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Déliberation - DELIB32 2026 tampon
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB32 2026 tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026 L
Publié le 08/04/2026 S G
ID :013-211300975-20260331-DELIB32 2026-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN- DECUT P 4 R O0
VE N EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de ia commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 31 MARS 2026
L'an deux mil vingt-six, le frente-et-un mars à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme DELLANEGRA Séverine - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - BESANÇON Julien - CHIOUSSE Céline - MORRA Geoffroy - SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - CHARNOZ Isabelle - IMBERT Frédéric - ORIOL Anne-Claire - ISNARD Robert - HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - INVERNON Patrice - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean- Michel - RIPOLL Fabien - RAMELLA-BAGNERI Stéphanie - PRIEGO Sandrine - LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Cathy - HAINY Isabelle - MAGNIER Stéphanie - HERVE Alexia - CANDELA Marlène - SANCHO Thierry - PERRET Christophe
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : Mmes et M. LAFUENTE Armand - ENDERLE Patricia - GUIGUE Annie - - TEIXIER Tania
Absent(s) excusé(s) : M. MEIFFRE André
Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE Céline
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 32
Vote pour : 32
Vote contre : | /
Abstention : /
N° 32/26 - Election des membres titulaires et suppléants à la Commission d'Appel
d'Offres (CAO) et au jury de concours
Rapporteur : M. BESANÇON
Nomenclature : 5.3 Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026 ns É
ID :013-211300975-20260331-DELIB32 2026-DE
Le conseil municipal a l'obligation de créer une Commission d'Appel d'Offres (CAO),
qui assure deux missions essentielles :
- Elle Choisit le titulaire de certains marchés publics :
- Elle rend un avis auprès de l'assemblée délibérante sur certains projets d’'avenants.
- VU les articles L1411-5, L1411-6, L1414-2 et L1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
-__Vules articles R6162-24 du Code la Commande Publique [(CCP) ; - VU l'article L2121-21 du CGCT qui précise que le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il est rappelé que la constitution de la commission d'appel d'offres est nécessaire à l'analyse des candidaiures et des offres et au choix des titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est supérieure aux seuils européens, ainsi que leurs avenants entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5%.
Concernant les concours, les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury. Le Président de la CAO en fera également partie et sera chargé de nommer les membres nécessitant des qualifications particulières.
Cette CAO sera à caractère permanent sur la durée du mandat municipal. Les règles internes de fonctionnement n'apparaissant plus dans les textes, la commission les déterminera lors de sa première réunion.
L'article L1411-5 du CGCT précise sa composition, lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, la commission comprend :
- le Maire ou son représentant en tant que président
- et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Président de l'assemblée délibérante.
Considérant que les listes suivantes ont été régulièrement déposées et enregistrées dans les conditions de la délibération n° 28/26 du 21/03/2026, à savoir :
Nomenclature : 5.3 Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
D Publié le 08/04/2026 TT
ID :013-211300975-20260331-DELIB32 2026-DE
e Liste du groupe majoritaire « SAINT-MARTIN AVANT TOUT »,
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM PRENOM NOM PRENOM
M. HUMBERT M. ISNARD
M. RIPOLL M. TOULOUSE
Mme BEAUMONT M. INVERNON
M. IMBERT M. LIOZON
e Liste du groupe d'opposition & SAINT-MARTIN NOÔTRE FIERTE »
TITULAIRE SUPPLEANT
NOM PRENOM NOM PRENOM
Mme TEIXIER M. PERRET
Je vous demande de bien vouloir :
1. Décider de constituer une seule liste comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM PRENOM NOM PRENOM
M. HUMBERT M. ISNARD
M. RIPOLL M. TOULOUSE
Mme BEAUMONT M. INVERNON
M. IMBERT M. LIOZON
Mme TEIXIER M. PERRET
2. Décider de ne pas recourir au
l'article L2121-21 du CGCT;
vote à bulletin secret conformément à
3. Approuver les membres titulaires et suppléants à la Commission d'Appel
d'Offres (CAO) et au jury de concours tels que désignés ci-dessus :
4. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part: O voix
Nomenclature : 5.3 Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026 S L Or
ID :013-211300975-20260331-DELIB32 2026-DE
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 31 mars 2026.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE
Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Présidente de séance La secrétaire de séance
Nomenclature : 5.3