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Déliberation - DELIB102 2026 tampon
Déliberation - DELIB67 2026 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB67 2026 tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 24/04/2026 SLGO
ID :013-211300975-20260421-DELIB67 2026-BF
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SAINT-MARTIN-DE- CRAU
P RO VE N EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 21 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un avril à 18H00, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme DELLANEGRA Séverine - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - BESANÇON Julien - MORRA Geoffroy
- SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - CHARNOZ Isabelle - IMBERT Frédéric - ORIOL
Anne-Claire - ISNARD Robert - HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne -
INVERNON Patrice - M. MEIFFRE André - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE
Jean-Michel - ENDERLE Patricia - RIPOLL Fabien - RAMELLA-BAGNERI Stéphanie -
PRIEGO Sandrine - PAULIN Joëlle - BALBIS Cathy - HAINY Isabelle - MAGNIER Stéphanie
- HERVE Alexia - CANDELA Marlène - PERRET Christophe - TEIXIER Tania
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : Mmes et MM. CHIOUSSE Céline - LIOZON Jorris -
SANCHO Thierry - GUIGUE Annie
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : M. MORRA
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Vote pour : 33
Vote contre : Î
Abstention : /
N° 67/26 - Affectation des résultats 2025 - Budget principal de la Commune -— Budget
annexe des Pompes funèbres
Rapporteur : MME BEAUMONT
Nomenclature : 7-1-1 Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 24/04/2026 TT
ID :013-211300975-20260421-DELIB67 2026-BF
Résumé :
La présente délibération a pour objet l'affectation des résultats de l'exercice 2025 et
des résultats antérieurs du budget principal de la Commune et de son budget annexe
des Pompes funèbres. Conformément à la réglementation, les excédents de
fonctionnement cumulés sont affectés, en priorité, aux réserves pour la couverture du
besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent.
COMMUNE : le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de 4 667 326,97€.
Le besoin de financement cumulé de la section d'investissement est de 1 202 522,61€. ll est proposé d'affecter 1 250 000€ en réserves en section d'investissement, le solde
de 3 417 326,97 € étant maintenu en section de fonctionnement.
POMPES FUNEBRES : la section d'investissement ne faisant pas apparaître un besoin de
financement, il est proposé de reporter la totalité du résultat de la section
fonctionnement soit 318 033,99€ sur cette section.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
1. DECIDER, pour le budget principal de la Commune, de l'affectation de
1 250 000 € (article 1068) vers la section d'investissement, le solde étant reporté en
section de fonctionnement (article 002), lors du vote du budget primitif 2026 :
2. ACTER qu'il n'y a pas d'affectation de résultat en section d'investissement pour le budget annexe des Pompes funèbres.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles | R2311-11 et R2311-12 ;
Considérant que conformément à la réglementation, les excédents de fonctionnement cumulés sont affectés, en priorité, aux réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent.
Les résultats de l'exercice 2025 du budget principal de la Commune et de son budget
annexe, les résultats reportés antérieurs, et leurs propositions d'affectations, sont présentés ci-dessous :
COMMUNE
llest proposé de procéder à l'affectation suivante du résultat de fonctionnement, vers la section d'investissement :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice A 1782 114,73
Résultats antérieurs reportés B 2 885 212,24
(ligne 002 du compte administratif)
Résultat à affecter C=A+B] 4667 326,97
:4-1-1 Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 24/04/2026 TT
ID :013-211300975-20260421-DELIB67 2026-BF
SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT
Besoin de financement d'investissement de l'exercice | D -1 067 926,73
excédent d'investissement de l'exercice D
D 001 {besoin de financement reporté) -44 370,78
R 001 (excédent de financement reporté) E
Solde des restes à réaliser d'investissement de
l'exercice F -90 225,10
Besoin de financement cumulé d'investissement G=D+E+F| -1 202 522,61
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE A AFFECTER =C=H+#| 4 667 326,97
Affectation en réserves R 1068 en
investissement H 1 250 000,00
{au minimum couverture du besoin de financement)
Report en fonctionnement R 002 | 3 417 326,97
POMPES FUNEBRES
Il n'y a pas d'excédent de fonctionnement à affecter, ainsi que détaillé dans le tableau ci-dessous.
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice A 23 262,21
Résultats antérieurs reportés B 294 771,78
(ligne 002 du compte administratif)
Résultat à affecter (excédent de fonctionnement
cumulé) C=At+B 318 033,99
SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT
Excédent d'investissement de l'exercice D 11227,15
D 001 {besoin de financement reporté)
R O01 (excédent de financement reporté) E 49 215,21
Solde des restes à réaliser d'investissement de l'exercice |F 0,00
Excédent cumulé d'investissement G=D+E+F 60 442,36
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE A AFFECTER =C=H+# 318 033,99
Affectation en réserves R 1068 en investissement H 0,00
{au minimum couverture du besoin de financement)
Report en fonctionnement R 002 | 318 033,99
ll est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
1. DECIDER, pour le budget principal de la Commune, de l'affectation de Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
DEL Publié le 24/04/2026 S L O7
ID : 013-211300975-20260421-DELIB67_2026-BF
1 250 000 € (article 1068) vers la section d'investissemer-e-soe-cronmrreporre
en section de fonctionnement {article 002), lors du vote du budget primitif
2026;
2. ACTER qu'iln'y a pas d'affectation de résultat en section d'investissement pour le budget annexe des Pompes funèbres.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Conire : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 21 avril 2026.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Géoffroy MORRA
Le Maire 3ème Adjoint au Maire
La Présidente de séance Le secrétaire de séance