Conseil Municipal - CR1 20 02 2023CM

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Conseil Municipal - CR1 20 02 2023CM Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Villedoux. Lien du pdf (Conseil Municipal - CR1 20 02 2023CM)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Santé, C CC Co oo om mm mp pp pt tt te ee e- -- -R RR Re ee en nn nd dd du uu u d dd de ee e l ll la aa a r rr ré éé éu uu un nn ni ii io oo on nn n d dd de ee e C CC Co oo on nn ns ss se ee ei ii il ll l M MM Mu uu un nn ni ii ic cc ci ii ip pp pa aa al ll l d dd du uu u l ll lu uu un nn nd dd di ii i

v vv vi ii in nn ng gg gt tt t f ff fé éé év vv vr rr ri ii ie ee er rr r d dd de ee eu uu ux xx x m mm mi ii il ll ll ll le ee e v vv vi ii in nn ng gg gt tt t- -- -t tt tr rr ro oo oi ii is ss s à àà à v vv vi ii in nn ng gg gt tt t h hh he ee eu uu ur rr re ee es ss s t tt tr rr re ee en nn nt tt te ee e. .. .

L'an deux mille vingt-trois, le lundi vingt février à vingt heures trente, les membres du

Conseil Municipal de la commune de VILLEDOUX se sont réunis à la salle annexe de la

mairie sous la présidence de Monsieur François VENDITTOZZI, Maire.

Étaient présents : Mesdames Isabelle BOURLAND, Corinne SINGER, Laura VIDAL et

Messieurs Daniel BOURSIER, Éric GALERAN, Jean-Louis MARIE, Éric MONTAGNE,

Nicolas PERAUD, François VENDITTOZZI et David WANTZ.

Formant la majorité des membres en exercice, le Conseil Municipal étant composé de 18

membres.

Absents excusés : Carine BONNIN, Agathe LEGRAS, Marie-Christine QUEVA, Guillaume

LANDUREAU, Jean-Michel LOPEZ-BEAUDOIRE,

Absents avec pouvoir :

Elisabeth DELIGNE donne pouvoir à Corinne SINGER

Jean-Philippe TOLEDANO donne pouvoir à Daniel BOURSIER

Marie Dominique PEYRAUD CASCALES donne pouvoir à Laura VIDAL

Corinne SINGER a été élue secrétaire de séance

Ordre du jour

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 8 décembre 2022

Budget

1. Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022.

2. Délibération mettant fin à la régie de recettes pour l’encaissement des produits provenant des recettes de location de la salle des fêtes et celle pour l’encaissement des produits provenant des recettes des photocopies. 3. Délibération attribuant une subvention complémentaire de 2 500€ à la coopérative scolaire ADCS OCCE 17 pour participation à la classe verte de mars.

Ressources humaines

4. Délibération de création d’un poste d’adjoint technique territorial à 35/35ème (temps complet) au 1er juin 2023 et mise à jour du tableau des effectifs de la commune au 1er juin 2023

Société Publique Locale (SPL) départementale

5. Délibération portant désignation d’un représentant au sein de l’assemblée générale et d’un délégué au sein de l’assemblée spéciale de la Société Publique Locale (SPL) départementale- annule et remplace

Communauté de communes Aunis Atlantique

6. Délibération approuvant le dispositif de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) engagé par la Communauté de Communes Aunis Atlantique

1Ligne TER Andilly -Saint Ouen- Villedoux

7. Motion de soutien pour obtenir un arrêt à la gare d’Andilly pour la ligne TER entre la Roche sur Yon et la Rochelle.

Questions diverses

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

Corinne SINGER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l'unanimité.

Le compte rendu de la séance du 8 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Budget

1. Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022

DELIBERATION

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code

général des collectivités territoriales : Article L1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-

1400 du 17 novembre 2009 - art. 3

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er

janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en

droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des

crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors

de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du

Budget principal.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023 le Maire à engager, liquider et

2mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

CHAPITRE BP 2022 25%

Chapitre 20 15 000,00€ 3 750,00€

Chapitre 21 513 500,00€ 128 375,00€

2. Délibération mettant fin à la régie de recettes pour l’encaissement des produits provenant des recettes de location de la salle des fêtes et celle pour l’encaissement des produits provenant des recettes des photocopies.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes,

d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et

complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850

du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

;

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux

règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes,

d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de

responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de

recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces

agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des

régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités

territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté portant institution d’une régie de recettes concernant la perception des droits

de location de la salle des fêtes en date du 20 juin 1973 ;

Vu l’arrêté portant institution d’une régie de recettes concernant la perception des droits

de photocopie en date du 20 juin 1973 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votes :

Article 1er - la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des produits

provenant des recettes de location de la salle des fêtes

Article 2 - la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des produits

provenant des recettes des droits de photocopie

3Article 3 - que les encaisses prévues pour la gestion de ces deux régies sont

supprimées.

Article 4 – que les fonds de caisse sont supprimés.

Article 5 – que la suppression de ces deux régies prendra effet dès le 1er mars 2023

Article 6 – que le directeur général et le comptable du Trésor auprès de la commune

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente à compter de

sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux

mandataires suppléants.

3. Délibération attribuant une subvention complémentaire de 2 500€ à la coopérative scolaire ADCS OCCE 17 pour participation à la classe verte de mars.

DELIBERATION

Vu la délibération en date du 22 novembre 2022 attribuant une subvention d’un montant de 2 300€ (deux mille trois cent euros) à la coopérative scolaire dénommée ADCS OCCE 17 en 2022 pour le paiement d’une partie des arrhes à verser pour valider la réservation,

Monsieur le Maire présente le budget prévisionnel actualisé des recettes venant en déduction pour calculer le coût « famille » du séjour de découvertes au Centre du Moulin sur l’Ile d’Oléron pour les élèves de cycle 2 du mercredi 8 mars au vendredi 10 mars 2023. Ce séjour qui concerne 112 élèves enfants de l’école « les Portes du Marais », représente une charge de 114€ par enfants.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention complémentaire de 2 500€ (deux mille cinq cent euros) afin de réduire la part aux familles. Cette aide représentera une prise en charge au total d’environ 43€ par enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votes : - de verser une subvention complémentaire d’un montant de 2 500€ (deux mille cinq cent euros) à la coopérative scolaire dénommée ADCS OCCE 17 en 2023 - dit que ce montant est inscrit au budget 2023 à l’article 65748

Ressources humaines

4. Délibération de création d’un poste d’adjoint technique territorial à 35/35 ème (temps complet) au 1 er juin 2023 et mise à jour du tableau des effectifs de la commune au 1 er juin 2023

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire explique que la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet de 35h00 hebdomadaire va permettre de pérenniser le poste d’un agent recruté en contrat à durée déterminée depuis 1 an et assurant la fonction d’adjoint au chef de pôle du service technique.

4Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votes : autorise :

- à procéder à la déclaration de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement,

décide :

- la création, à compter du 1er juin 2023, d’un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) d’adjoint technique territorial

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

précise :

- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023 - que le tableau des effectifs sera modifié à compter du 1er juin 2023 de la manière suivante :

Filière : technique, Catégorie : C, Echelle : C1, Cadre d’emploi : adjoint technique territorial, grade : adjoint technique, statut : titulaire, temps de travail : 35 heures, effectif : 1 agent.

Société Publique Locale (SPL) départementale

1. Délibération portant désignation d’un représentant au sein de l’assemblée générale et d’un délégué au sein de l’assemblée spéciale de la Société Publique Locale (SPL) départementale- annule et remplace

DELIBERATION

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2022 désignant François VENDITTOZZI en tant que représentant pour siéger à l’assemblée générale et au sein de l’assemblée spéciale pour la commune de VILLEDOUX, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 novembre 2022 désignant François VENDITTOZZI en tant que représentant pour siéger à l’assemblée générale et au sein de l’assemblée spéciale pour la communauté de communes Aunis atlantique,

Considérant que François VENDITTOZZI ne peut représenter deux adhérents à la fois sur la structure de la SPL, il convient de désigner un autre représentant, Monsieur le Maire expose qu’il a été décidé d’approuver une participation au capital de la SPL départementale une fois celle-ci constituée par l’acquisition de trois actions de 100 euros chacune auprès du Département de Charente-Maritime. Il importe donc de procéder à la désignation d’un nouveau représentant pour siéger à l’Assemblée Générale et d’un nouveau délégué au sein de l’Assemblée spéciale. Se porte candidat :

- pour l’Assemblée Générale : Nicolas PERAUD,

- pour l’Assemblée Spéciale : Nicolas PERAUD.

Monsieur le Maire précise que pour ces désignations, l’article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne s’y oppose.

Vu les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code générale des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 22 novembre 2022 approuvant la prise de participation au capital de la SPL départementale.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de décider, à l’unanimité, d’adopter le vote à main levée,

- de désigner Nicolas PERAUD représentant au sein de l’Assemblée Générale de la

5SPL départementale,

- de désigner Nicolas PERAUD délégué au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL départementale,

- d’autoriser le représentant de la commune à l’Assemblée Spéciale à présenter sa candidature pour toutes fonctions et notamment la fonction de représentant commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votes décide : - d’adopter le vote à main levée,

- de désigner Nicolas PERAUD représentant au sein de l’Assemblée Générale de la SPL départementale,

- de désigner Nicolas PERAUD délégué au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL départementale,

- d’autoriser le représentant de la commune à l’Assemblée Spéciale à présenter sa candidature pour toutes fonctions et notamment la fonction de représentant commun.

Communauté de communes Aunis Atlantique

2. Délibération approuvant le dispositif de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) engagé par la Communauté de Communes Aunis Atlantique

DELIBERATION

Dans le cadre de la mise en œuvre du volet Habitat du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) approuvé le 19 mai 2021, la Communauté de Communes Aunis Atlantique a mené une étude pré- opérationnelle pour la mise en place d’un dispositif d’intervention et d’aide renforcé à l’amélioration de l’habitat dans le parc privé dès Janvier 2022 sur l’ensemble des vingt communes ainsi que sur les deux Petites Villes de Demain, Marans et Courçon.

L’étude pré opérationnelle a mis en exergue des enjeux transversaux d’amélioration du parc privé qui s’appliquent à l’intégralité du territoire de la Communauté de Communes Aunis Atlantique, dans la lignée du PIG Départemental :

- La poursuite de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé

- La poursuite des aides à la rénovation énergétique des logements

- La poursuite des aides à l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap

- La poursuite des aides au développement d’une offre locative conventionnée.

En complément, il a été constaté une vacance structurelle importante, compliquée à résorber et quelques linéaires de façades dégradées. Les communes de Marans et Courçon, disposent de problématiques spécifiques liés à des enjeux de renouvellement urbain sur des îlots à recycler et de copropriétés fragiles voire dégradées.

La Communauté de Communes Aunis Atlantique par délibération du 14 décembre 2022 a décidé de lancer, avec l’Etat et l’ANAH, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) sur son territoire suite à l’étude pré-opérationnelle.

Le dispositif OPAH-RU permettra de répondre aux objectifs suivants :

1. Accompagner les personnes les plus fragiles et lutter contre le logement indigne et dégradé

2. Lutter contre la précarité énergétique et améliorer la performance énergétique des logements

63. Rendre les logements accessibles et adaptés pour ceux qui en ont le plus besoin

4. Adapter techniquement et économiquement l’offre locative en privilégiant logement conventionné et logement abordable

5. Accueillir dans l’ancien une partie des primo accédant

6. Prévenir et traiter la vacance des logements pour accueillir de nouveaux ménages dans les cœurs de ville

7. Améliorer les façades et préserver le patrimoine bâti

8. Améliorer le confort des logements dans les centres-villes et lutter contre le mal logement

9. Accompagner et redresser les copropriétés en difficulté

10. Recourir aux mesures coercitives et à l’initiative publique dans les situations immobilières les plus bloquées dans les secteurs renforcés sans perspective d’évolution spontanée dans des immeubles stratégiques par leur position, leur caractère patrimonial et ou leur potentiel de réoccupation.

Ce dispositif pourra ainsi traiter certaines thématiques de manière uniforme sur le périmètre du territoire de la CDC Aunis Atlantique, à savoir pour les propriétaires occupants modestes et très modestes et propriétaires bailleurs :

• Les thématiques d’intervention de l’ANAH :

o La lutte contre l’habitat indigne et insalubre

o La lutte contre la précarité énergétique

o L’aide au maintien à domicile

o Le développement du parc locatif social privé.

• Des aides complémentaires permettant de répondre aux enjeux mis en exergue sur le territoire :

o Une aide à la sortie de vacances

o Une aide au ravalement de façade

o Une aide à l’intermédiation locative

o Un prêt à taux zéro local, cumulable avec les autres PTZ et aides

o Un accompagnement des communes pour la mise en place d’outils de lutte contre l’habitat dégradé (mise en sécurité, abandon manifeste, bien vacant et sans maître, arrêté de ravalement obligatoire)

Les objectifs sont détaillés ci-dessous selon les périmètres :

7Les aides aux travaux sont proposés de la manière suivante sur le territoire de la Communauté de Communes Aunis Atlantique :

Les aides aux travaux sont estimées à 706 090 € à la charge de la Communauté de Communes et à 50 000 € à la charge des communes. En effet, les communes doivent participer aux aides spécifiques pour servir d’effet levier à la valorisation du cadre de vie et à la lutte contre la vacance.

Des aides spécifiques sont également fléchées pour les communes Petites Villes de Demain : Marans et Courçon.

Globalement, le coût total de l’opération pourrait être, en cas d’atteinte de tous les

8objectifs fixés, de 5 177 770 € sur les 5 ans de l’OPAH-RU, avec un reste à charge pour la CCAA de 1,37M €, une participation des 20 communes de la CCAA de 50 000 € et une participation de Marans et Courçon dans leur périmètre de renouvellement urbain de 397 000 €. L’Anah participerait à hauteur de 3,36 M€, soit 66% du montant de l’opération.

Une ventilation progressive par année des objectifs totaux est proposée, afin d’alléger les enveloppes réservées sur les premières années du dispositif durant lesquelles les résultats seront sans doute moins importants que dans les dernières années.

L’opération est d’une durée de 5 ans et elle prendra effet en milieu d’année 2023 jusqu’en milieu d’année 2028.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité.

DECIDE

D’APPROUVER le dispositif de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Ha- bitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) engagé par la Communauté de Com- munes Aunis Atlantique tel que présenté ci-dessus,

DE VALIDER le projet de convention de mise en œuvre de l’OPAH-RU,

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention d’OPAH-RU à l’issue de la mise à disposition du projet de convention pendant un mois, sur la base du projet ci-annexé, le cas échéant ajusté sans que l’économie générale ne puisse être affectée,

APPROUVE l’engagement financier qui en découle et inscription des crédits né- cessaires aux budgets 2023 et suivants,

DE METTRE A DISPOSITION du public la convention d’OPAH-RU pendant un mois.

Ligne TER Andilly -Saint Ouen- Villedoux

1. Motion de soutien pour obtenir un arrêt à la gare d’Andilly pour la ligne TER entre la Roche sur Yon et la Rochelle.

DELIBERATION

La réunion du 22 décembre dernier qui s’est déroulée à la mairie d’Andilly avait pour objectif de refaire un point sur l’état d’avancement du projet de ligne TER entre La Roche-sur-Yon et La Rochelle ainsi que de mettre en place un programme d’action pour les communes d’Andilly-Saint Ouen et Villedoux dans le but d’obtenir un arrêt-

9gare à Andilly.

Pour l’instant, des travaux de réfection sur une voie ont été effectués entre 2020 et 2021. Même si une seule voie a été remise à neuf pour l’instant, l’espace nécessaire pour l’installation de la seconde a été conservé (pas d’impossibilité technique donc pour l’implantation de la seconde voie).

L’aménagement de cette ligne a été remis en avant par la région Nouvelle Aquitaine qui a déclaré vouloir l’ouverture de 2 arrêts entre La Rochelle et (?). La commune de Marans est d’ores et déjà assurée d’obtenir un arrêt, ce qui signifie qu’il reste à déterminer la commune d’implantation du second.

Il est annoncé que la Communauté d’agglomération de La Rochelle souhaite fortement voir s’implanter un arrêt sur la commune de Dompierre-sur-Mer. Il apparaît donc clairement que les communes d’Andilly, Villedoux et St Ouen vont devoir « batailler » pour faire entendre leurs voix.

Une étude réalisée en 2020 dans le cadre du projet de ligne peut cependant être prise en référence pour argumenter en faveur des communes d’Aunis :

Une gare Andilly/Saint Ouen aurait un potentiel d’usagers d’un service TER évalué à 288 par jour soit 66 300 par an. C’est plus que la gare de Luçon d’après les statistiques de 2018 (55 019 usagers par an). C’est également plus que ce qui est estimé pour Dompierre (3500 par an ... mais sans inclure les trajets vers La Ro- chelle), qui est déjà desservie par le réseau de transport en commun de la CDA. Entre Saint Ouen et Andilly, 2 158 personnes effectuent un trajet professionnel ou scolaire quotidien en direction de La Rochelle ou La Roche sur Yon (à mettre en avant dans le cadre du plan ambitieux de la région pour réduire les émissions de CO2).

Possibilité d’étendre ces chiffres en incluant Villedoux, et potentiellement Lon- gèves et Esnandes (membre CDA).

Il y a un véritable besoin de transport sur le territoire d’Aunis Atlantique et à la vue des chiffres présentés, il y a là un réel enjeu de service public.

Il est à noter que l’étude ne prend en compte que les déplacements professionnels ou scolaire, mais que l’ajout d’un arrêt à Andilly permettrait également des déplacements « de loisirs » (personnes se rendant sur l’agglomération pour des sorties, déplacement des jeunes sans permis, etc).

Il y a également un réel enjeu pour les personnes âgées (mais pas seulement) qui peuvent avoir des appréhensions à se rendre sur l’agglomération par crainte d’avoir de grandes difficultés pour trouver un stationnement.

Est également évoqué le passage du canal par le moyen d’une passerelle pour les vélos (ancien projet Cycl’Aunis) qui serait potentiellement en mesure d’attirer un peu plus un regard favorable sur le projet de gare à Andilly.

Certaines conditions sont nécessaires pour que le projet de gare à Andilly prenne tout son sens et plusieurs actions sont menées pour plaider en faveur de l’arrêt d’Andilly en s’appuyant sur les estimations de fréquentation, en argumentant sur le manque de transports en Aunis, la réduction du trafic routier et des émissions de CO².

Considérant les estimations de fréquentation,

Considérant le manque de transports en Aunis,

Considérant la réduction du trafic routier et des émissions de CO2 que cela induirait, Considérant tous les bénéfices énoncés dans l’exposé ci-dessus,

10Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votes :

- soutien la demande d’un arrêt gare sur la commune voisine d’Andilly, - autorise Monsieur le Maire à mener toute action en faveur du soutien de cette demande

Questions diverses

- Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par le vice-président délégué du département, Monsieur PONS, qui soutient la commune dans la démarche d’extinction de l’éclairage du carrefour giratoire situé sur la RD9 au niveau du stade.

- Nicolas PERAUD fait un point sur les actions du CCAS avec les projets à venir comme la plantation d’un arbre avec enfouissement d’une capsule temporelle, l’organisation du repas des ainés le 14 mai 2023 et le pot des nouveaux arrivants.

- Dans le cadre du CCAS, Nicolas PERAUD rapporte la réunion à laquelle il a participé avec Jean-Louis MARIE, avec la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé). Les CPTS sont composées de professionnels de santé (regroupés le cas échéant sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires), d’acteurs assurant des soins de premier et de second recours et d’acteurs médico-sociaux et sociaux. Leurs actions permettent notamment d’améliorer l’accès aux soins (notamment l’accès à un médecin traitant et l’accès aux soins non programmés), d’organiser des parcours pluriprofessionnels autour du patient, de développer des actions territoriales de prévention, d’améliorer la qualité et la pertinence des soins, d’accompagner les professionnels de santé sur le territoire. Ainsi, une CPTS ne vise pas seulement à améliorer la réponse à la patientèle de chaque acteur, mais également à organiser la réponse à un besoin en santé sur un territoire selon une approche de responsabilité populationnelle. Monsieur le Maire ajoute qu’il soutient cette communauté et l’adhésion du CCAS

- David WANTZ annonce la création d’une nouvelle association « Les Pros de VILLEDOUX » sur la commune de VILLEDOUX. Celle-ci a pour but de recenser, soutenir et créer un réseau des entrepreneurs locaux.

- Daniel BOURSIER évoque la réunion avec FELAVi pour l’organisation du 13 juillet avec la réservation d’un prestataire et annonce que le marché fermier se déroulera le vendredi 25 août avec un spectacle « eau et lumière ».

- David WANTZ explique que l’accueil de loisirs a été contrôlé par les services de la CAF. Il annonce qu’il y a quelques régularisations de comptabilisation des heures sont à faire mais le bilan global devrait plutôt être en faveur de la commune. Les horaires mis en place pendant les périodes de pandémie n’ont pas été actualisés et cela impacte les chiffres pris en compte pour la durée de la pause méridienne. De plus, la CAF ne peut pas contrôler le temps périscolaire du matin car aucune extraction récapitulant ces données n’est possible à partir du logiciel de traitement actuellement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50

11Signatures :

VENDITTOZZI François – Maire WANTZ David – Adjoint au Maire

SINGER Corinne – Adjointe au Maire BOURSIER Daniel – Adjoint au Maire

PEYRAUD CASCALES Marie Dominique

– Adjointe au Maire

Absente avec pouvoir

TOLEDANO Jean-Philippe – Adjoint au Maire

Absent avec pouvoir

BONNIN Carine – Conseillère municipale

Absente excusée

BOURLAND Isabelle– Conseillère municipale

DELIGNE Élisabeth – Conseillère

municipale

Absente avec pouvoir

GALERAN Éric – Conseiller municipal

LANDUREAU Guillaume- Conseiller

municipal

Absent excusé

LEGRAS Agathe - Conseillère municipale

Absente excusée

LOPEZ-BEAUDOIRE Jean-Michel –

Conseiller municipal

Absent excusé

MARIE Jean-Louis – Conseiller municipal

MONTAGNE Éric – Conseiller municipal PERAUD Nicolas – Conseiller municipal

QUEVA Marie-Christine - Conseillère

municipale

Absente excusée

VIDAL Laura – Conseillère municipale

12