Conseil Municipal - CR1 10012024 CM

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Procès Verbal - D978C4FC 73E9 4597 82EF 2E999C6FC1FB CR10 08 12 20

Compte-Rendu - CR1

Conseil Municipal - CR1 10012024 CM Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Villedoux. Lien du pdf (Conseil Municipal - CR1 10012024 CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Compte-rednu de la réunion de Conseil Municipal du mercredi

dix janvier deux mille vingt-quatre à vingt heures trente.

L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix janvier à vingt heures trente, les membres du

Conseil Municipal de la commune de VILLEDOUX se sont réunis à la salle annexe de la

mairie sous la présidence de Monsieur François VENDITTOZZI, Maire.

Étaient présents : Mesdames Elisabeth DELIGNE, Marie Dominique PEYRAUD

CASCALES, Corinne SINGER et Messieurs Daniel BOURSIER, Guillaume LANDUREAU,

Éric MONTAGNE, Nicolas PERAUD, Jean-Philippe TOLEDANO, François VENDITTOZZI et

David WANTZ.

Formant la majorité des membres en exercice, le Conseil Municipal étant composé de 17

membres.

Absent(e)s excusé(e)s : Marie-Christine QUEVA, Jean-Michel LOPEZ-BEAUDOIRE, Agathe

LEGRAS

Absents avec pouvoir :

Isabelle BOURLAND donne pouvoir à Jean-Philippe TOLEDANO

Jean-Louis MARIE donne pouvoir à Nicolas PERAUD

Éric GALERAN donne pouvoir à Daniel BOURSIER

Carine BONNIN donne pouvoir à Marie-Dominique PEYRAUD CASCALES

Nicolas PERAUD a été élu secrétaire de séance

Ordre du jour

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 7 décembre 2023

Budget

1. Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023

2. Délibération autorisant Monsieur le Maire à demander la participation financière des communes extérieures au frais de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires

Subvention

3. Délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter des subventions pour l’opération « création d’une salle polyculturelle et éducative » au titre de la DETR pour 2024, au conseil départemental de la Charente Maritime et à la Région Nouvelle Aquitaine

4. Délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’agence de l’eau Loire Bretagne pour financer des récupérateurs d’eaux de pluie

Instances extérieures

5. Délibération donnant mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de

1la prévoyance

Questions diverses

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

Nicolas PERAUD est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l'unanimité.

Le compte rendu du conseil municipal du 7 décembre 2023 est validé à l’unanimité.

Budget

1. Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023

DELIBERATION

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général

des collectivités territoriales : Article L1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17

novembre 2009 - art. 3

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er

janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,

jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de

liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des

crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de

son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du

Budget principal.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023 le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

CHAPITRE BP 2023 25%

2Chapitre 20 21 103,00 € 5 275,50 €

Chapitre 21 593 557,00 € 148 389,25 €

2. Délibération autorisant Monsieur le Maire à demander la participation financière des communes extérieures au frais de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 23 de la loi du 23 juillet 1983 modifiée relative à la participation aux dépenses de fonctionnement des communes de résidence des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune d’accueil,

Considérant la nécessité de déterminer le montant de la participation aux frais de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune de VILLEDOUX accueille dans son groupe scolaire « les portes du Marais » (maternelle et élémentaire) des élèves domiciliés dans d’autres communes. Il précise que cet accueil se fait par le biais d’une dérogation scolaire et que les frais de fonctionnement peuvent être refacturés, après accord, à la commune de résidence.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de se prononcer sur le montant de la participation par élève comme suit :

Année scolaire 2022-2023

Ecole maternelle 894 euros

Ecole élémentaire 498 euros

Il est proposé au conseil municipal de délibérer en ce sens.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des votes :

- décide de fixer pour l’années scolaires 2022-2023, la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement pour les élèves fréquentant le groupe scolaire « les portes du Marais » comme présenté dans les tableaux ci-dessus,

- précise que le montant de la participation de la commune de résidence sera mentionné sur l’avis favorable émis pour toute demande de dérogation d’un enfant extérieur fréquentant le groupe scolaire « les portes du Marais »,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

33. Délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter des subventions pour l’opération « création d’une salle polyculturelle et éducative » au titre de la DETR pour 2024, au conseil départemental de la Charente Maritime et à la Région Nouvelle Aquitaine

DELIBERATION DELIBERATION

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l’opération de « construction d’une salle polyculturelle et éducative » la collectivité peut solliciter des aides sous forme de subventions auprès des services de l’Etat et du Conseil Départemental. Monsieur le Maire indique que les travaux de construction de la salle polyculturelle et éducative représentent un coût prévisionnel actualisé de 2 388 492,00 € HT au stade de la phase APD.

Ces dépenses peuvent donc bénéficier :

- de la Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux (DETR) 2024 et 2025 de l’Etat pour l’opération « patrimoine communal » - « équipements sportifs, culturels et touristiques »

- du Fonds de revitalisation des centres bourgs du Conseil Départemental pour les travaux de réhabilitation et d’amélioration de la qualité environnementale (accessibilité PMR et voies piétonnes)

- d’une subvention auprès de la Région Nouvelle Aquitaine

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité des votes : - d’adopter l’opération et les modalités de financement ;

- d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

Financeurs Base subventionnable Montant HT Taux intervention

DETR 2024 1 173 278,00 € 293 319,50 € 25%

DETR 2025 885 629,00 € 221 407,25 € 25%

Conseil départemental 180 000,00 € 45 000,00 €

Région Nouvelle Aquitaine 50 000,00 €

Sous-total 609 726,75 € 25%

Autofinancement 1 778 765,25 € 75%

Coût HT 2 388 492,00 € 100%

- de déposer les dossiers de demandes de subventions concernant l’opération de « construction d’une salle polyculturelle et éducative » :

DETR (Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux) auprès de la Préfecture de la Charente Maritime au titre de 2024 et au titre de 2025 selon les phases fonctionnelles 1 et 2 définies dans l’APD

Fonds de revitalisation des centres bourgs auprès du Conseil Départemental de la Charente Maritime (subvention acquise en 2023)

auprès des services de la Région Nouvelle Aquitaine

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment les demandes de subventions à la Préfecture et à la Région

44. Délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’agence de l’eau Loire Bretagne pour financer des récupérateurs d’eaux de pluie

DELIBERATION

Monsieur le Maire explique que dans le contexte de changement climatique, l’agence de l’eau Loire Bretagne accompagne les collectivités pour des installations de réutilisation d’eaux et notamment des eaux de pluie.

La commune de Villedoux, dans le cadre du projet de territoire en faveur de la biodiversité, du climat et de la gestion quantitative et qualitative de l’eau, souhaite équiper 4 bâtiments de récupérateurs d’eaux de pluie afin d’avoir une quasi autosuffisance en eau pour l’arrosage estival.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à solliciter une subvention auprès de l’agence de l’eau Loire Bretagne pour une aide représentant 50% du montant HT de l’achat de 10 récupérateurs de 1 000 litres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des votes décide : - de solliciter une aide à l’agence de l’eau Loire Bretagne d’un montant de 1 912,00 € (50% de 3 824,00€ HT)

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces inhérentes à ce dossier. - d’inscrire cette recette au budget principal de la commune au titre de l’année 2024

5. Délibération donnant mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

DELIBERATION

Monsieur le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre

5- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de ges- tion

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un dé- but d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de si- gner ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

LE MAIRE PROPOSE À L’ASSEMBLÉE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Ma- ritime approuvant le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime ; Vu l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de ges- tion de la Charente- Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024 DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide :

De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la pré- voyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure confor- mément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui don- ner mandat :

Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion

Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives

De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet ac- cord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il

6puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.

Questions diverses

Monsieur le Maire expose qu’une habitante de Villedoux a eu le désagrément de trouver un serpent dans une enveloppe dans sa boite aux lettres. La prise en charge de ce type d’animaux est possible par un organisme spécialisé (CAPEB) et nécessite la signa- ture d’une convention. Aussi, Monsieur le Maire ajoute que dans le cadre de la délibération énonçant ses délégations, il est autorisé à la signer.

Une autorisation d’urbanisme a été accordée à la commune pour la destruction des vestiaires du stade vétustes et dangereux. Cet espace permettra au lotisseur de réaliser une voirie d’accès pour les travaux de son futur lotissement.

Daniel BOURSIER précise que le mat de téléphonie « orange » sera déplacé au fond du terrain de foot actuel par un mat en structure acier « 5g ».

Daniel BOURSIER expose que la vente du camion Ford transit est en étude. Vœux de M. le Président de la Communauté de Communes Aunis Atlantique le 30 janvier mais M. le Maire ne pourra pas être présent.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Signatures :

VENDITTOZZI François – Maire WANTZ David – Adjoint au Maire

SINGER Corinne – Adjointe au Maire BOURSIER Daniel – Adjoint au Maire

PEYRAUD CASCALES Marie Dominique

– Adjointe au Maire

TOLEDANO Jean-Philippe – Adjoint au Maire

BONNIN Carine – Conseillère municipale

Absente avec pouvoir

BOURLAND Isabelle– Conseillère municipale

Absente avec pouvoir

DELIGNE Élisabeth – Conseillère

municipale

GALERAN Éric – Conseiller municipal

Absent avec pouvoir

LANDUREAU Guillaume- Conseiller

municipal

LEGRAS Agathe - Conseillère municipale

Absente excusée

LOPEZ-BEAUDOIRE Jean-Michel –

Conseiller municipal

Absent excusé

MARIE Jean-Louis – Conseiller municipal

Absent avec pouvoir

MONTAGNE Éric – Conseiller municipal PERAUD Nicolas – Conseiller municipal

QUEVA Marie-Christine - Conseillère

municipale - Absente excusée

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