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Document publié le Vendredi 31 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
= DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 25.194
Le 07 novembre de l'an deux mille vingt-cinq à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 31 octobre 2025 Le 31 octobre 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO : Maire, M. Didier SIMONNET, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS : adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, M. Julien DURESSAY, Mme Océane FERNANDES, M. Gérard FILOCHE, Mme
Dominique GACHET, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise
LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, Mme Marie-Pierre
QUENTIN, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU: conseillers
municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Christine DELPECH par Mme Nadine DAVID
Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE par M. Gilbert LOUX
M. Yannick PAVON par M. Patrick MARENGO
M. Raynald RIMBAULT par M. Philippe CAU
M. Thierry ROGISTER par Mme Dominique PARSIGNEAU
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS: Mme Céline DROUILLARD, Mme Cielle FOUQUET, M. Christophe
PLASSARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 30
M. Denis MOALLIC a été élu secrétaire de séance.
OBJET : DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AR N° 547 SITUÉE ROUTE DE MAISONFORT À ROYAN
RAPPORTEUR : M. SIMONNET
VOTE : UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20251107-DCM25-194-DE
Date de télétransmission : 12/11/2025
Date de réception préfecture : 12/11/2025
MISE EN LIGNE LE 12-11-2025 La Ville de Royan est propriétaire d'une emprise du domaine public situég ; vus ue mesure uv yan.
IL a cependant pu être constaté que le propriétaire riverain a clos cette emprise par un portail donnant accès à ses propriétés situées de part et d'autre de cette parcelle.
Afin de régulariser la situation, Il lui a été proposé d'acquérir cette emprise.
Le cabinet AGT Christophe GUILLEMET, géomètre-expert, a établi un plan de bornage et de division et a détaché la parcelle cadastrée section AR n° 547, d'une contenance de 247 m?, correspondant à l'emprise destinée à être vendue.
Considérant que la parcelle cadastrée section AR n° 547 fait partie du domaine public, lequel est inaliénable et imprescriptible, il convient, préalablement à toute cession, de procéder à sa désaffectation et à son déclassement du domaine public.
Suite à la décision de désaffectation de cette parcelle, par délibération de ce jour, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver son déclassement du domaine public.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et
suivants,
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2141-1 et suivants,
- Vu la délibération relative à la désaffectation de la parcelle cadastrée section AR n° 547,
située route de Maisonfort à Royan,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'approuver le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AR N° 547, d'une contenance de 247 m°, située route de Maisonfort à Royan, en vue de sa cession au profit du propriétaire riverain ?
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Premier Adjoint agissant par délégation, à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles pour y procéder.
Fait et délibéré
Pour extrait co
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Patrick MARENG Denis MOALLIC_-
Accusé de réception en préfecture
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MISE EN LIGNE LE 12-11-2025 Commune :
ROYAN (306)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 4962-C
Document vérifié et numéroté le 19/09/2025
APTGC Saintes
Par Amélie BOULANGER . Inspecteur des finances publiques
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section _: AR
EX I RAIL LU FLAN LAUAOIRAL
Caaillafet +: NAN AR NA
“égulier avant
CERTIFICATION TY
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) S"
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires so és (3)
a été établi (1) :
11980
Echelle g'ongine : 1/1UU0
Echelte d'édition : 1/506
Date de l'édition : 19/09/2025
Support numérique :
Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale
26 ave De Fétilly BP 80808
Réception sur RDV
17020 La Rochelle cedex 1
Téléphone : 05 46 30 68 04
ptgc.170.la-rochelle@dgfip.finances.gouv.fr
B - En conformité d'un piquetage : —$°—
A - D'après les indications qu'ils ont fournies eu Reèu
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effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage aug omage, dont copie ci-jointe, dressé
lé par 10S
S" géomètre à Les propriétaires gége ht avoir pris connaissance des informations portées
au dos de EX ise 6463.
C A ds , le
D'après le document d'arpentage
dressé
Par M GUILLEMET (2)
Réf.: 1.25.08.31
Le 21/08/2025
(1) Rayer les mentions iles. La l'amuie A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par vole de mise à jour}. Dans Es formule B, les propriétalres peuvent avair etfeciué eux mämes ls plquetage.
(2) Qualité de ls porsomne sgréée (géomätre expert, Inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadestre, Otc «. }
fr norme et qAaé da sionstsire Si est dirférent du preodétaire imandstaine, eux, représentent qualifié de louterité exprogriant, elc..).
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Accusé de réception en préfecture
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