Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique
Document publié le Vendredi 14 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
DÉPARTEMENT DE LA 057:211703081/202201 44 DOM22-004-DE CHARENTE MARITIME Date de réception préfecture : 1/01/2022
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 22.004
L'an deux mille vingt-deux, le 14 janvier, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE _DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 07 janvier 2022 Le 07 janvier 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Éliane CIRAUD-LANOUF, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Christine DELPECH-SOULET, M. Julien DURESSAY, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Christophe PLASSARD, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Raynald RIMBAULT, M. Thierry ROGISTER, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Sandrine BEUVELET-HUBERT représentée par M. Gérard FILOCHE Mme Odile CHOLLET représentée par Mme Dominique BERGEROT Mme Océane FERNANDES représentée par Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE M. Yannick PAVON représenté par M. Philippe CUSSAC
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
Mme Madeline TANTIN a été élue secrétaire de séance.
OBJET: CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATION DE BALISAGE DES PLAGES
SURVEILLÉES
RAPPORTEUR : M. DURESSAY
VOTE : UNANIMITÉ Le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux BÉHÉtUrEAUEtES d'avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation äefatiéfalser ébaghats en permettant des économies d'échelle et à gagner en effieacité-en-mutualisant-les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du
groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d'Appel d'Offres (CAO) compétente s'agissant de l'attribution des marchés passés dans le cadre du
groupement.
Au vu de ce qui précède, il apparait pertinent de conclure un groupement de
commandes pour la passation d’un marché public de prestation de balisage des
plages par chaque membre du groupement avec un même prestataire, à hauteur de
ses besoins respectifs.
L'estimation financière de la prestation est de 55 000 € H.T (cinquante-cing-mille
euros hors taxes) par saison. Chaque membre du groupement participera à hauteur des sommes qui seront réglées dans le cadre du marché pour la part de prestation
lui incombant.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes, ayant pour objet de coordonner la procédure de
passation d'un marché public de prestation de balisage des plages surveillées, et
d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires ainsi qu'à signer tous les documents utiles à l'application de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 1414-3-II,
- Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article L.2313-4,
- Vu le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes, ayant pour objet de coordonner la procédure de passation d’un marché public de prestation de balisage des plages surveillées, jointe en annexe de la présente délibération,
- d'autoriser Monsieur le Maire où le Premier Adjoint, agissant par délégation, à
effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tous les documents utiles à l'application de la présente délibération.
Fait et délibbfé les jour, mois et an susdits,
Ont signé ab Registre les Membres présents,
Pour extrai nforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire Compte tenu de l'accemplissement
des formalités légales le 17 janvier 2022
Certifié Conforme
Mairie de Royan le
Par délégation du Maire,
Patrick
Le Directeur Général des Services
HUBERT THOMAS
Le
Patri
Maire,
ck MARENGO DCM N° 22.004
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LA VILLE DE ROYAN, LA VILLE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, LA VILLE DE MESCHERS-SUR-GIRONDE, LA VILLE DE VAUX-SUR-MER ET LA VILLE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER
- BALISAGE DES PLAGES SURVEILLÉES -
ENTRE
La Ville de ROYAN, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération n°22.004 du Conseil Municipal en date du 14 janvier 2022,
Ci-après désignée la Ville de ROYAN, D'UNE PART,
ET
La Ville de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération n°2022-DGSDEL-002 du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2022,
Ci-après désignée la Ville de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, D'AUTRE PART,
ET
La Ville de MESCHERS-SUR-GIRONDE, représentée par son Maire en exercice, dûment habilitée à l'effet des présentes par délibération n°10-16-12-2021 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021,
Ci-après désignée la Ville de MESCHERS-SUR-GIRONDE, D'AUTRE PART,
ET
La Ville de VAUX-SUR-MER représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération n°2022/01.11/04 du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2022,
Ci-après désignée la Ville de VAUX-SUR-MER, D'AUTRE PART,
ET
La Ville de SAINT-PALAIS-SUR-MER, représentée par son Maire en exercice, dûment habilitée à l'effet des présentes par délibération n°D 2021-325 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021,
Ci-après désignée la Ville de SAINT-PALAIS-SUR-MER, D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la commission d'appel d'offres compétente s'agissant de l'attribution des marchés passés dans le cadre du groupement. Au vu de ce qui précède, il apparait pertinent de conclure un groupement de commandes pour la passation d’un marché public de prestation de balisage des plages par chaque membre du groupement avec un même prestataire, à hauteur de ses besoins respectifs.
En application des dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, il convient de constituer un groupement de commandes avec désignation d’un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant du marché public.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Un groupement de commandes est constitué entre les Villes de ROYAN, de SAINT-GEORGES-DE- DIDONNE, de MESCHERS-SUR-GIRONDE, de VAUX-SUR-MER et de SAINT-PALAIS-SUR-MER conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique.
Ce groupement a pour objet de coordonner la procédure de passation du marché public de prestation de balisage des plages, y compris la fourniture de matériel de balisage complémentaire.
Les besoins quantitatifs et qualitatifs de chaque membre seront précisés dans les documents de consultation pour retenir un prestataire. Chaque membre définira et recensera ses besoins.
ARTICLE 2 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET RÉPARTITION DES RÔLES ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Le coordonnateur du groupement est la Ville de ROYAN représentée par son Maire en exercice.
Le coordonnateur a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations de passation du marché public et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique.
En outre, le coordonnateur est chargé de procéder aux opérations de signature et de notification du marché public.
L'exécution du marché public sera assurée par chaque membre du groupement.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, à savoir la Ville de ROYAN, est notamment chargé :
- de la définition des besoins, en associant les autres membres du groupement ; - du recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement ; - du choix de la procédure ;
- de la constitution des documents de la consultation ;
- de soumettre les documents de la consultation aux membres du groupement pour validation ;
- d'assurer la rédaction et l’envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ;
- de la mise à disposition gratuite des documents de la consultation au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit de ces derniers sur le site internet: https://demat-ampa.fr ;
- de la réception des candidatures et des offres ;
- de la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses ; - de l'analyse des candidatures et des demandes de compléments éventuels ; - de l'analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les autres membres ;
- de la rédaction du rapport d'analyse des offres validé par les membres du groupement préalablement à sa soumission à la commission d’appel d'offres (CAO) du coordonnateur ; - de la rédaction du procès-verbal de la CAO ;
- de la rédaction des lettres de rejet et de leur transmission par voie dématérialisée via le profil d'acheteur du coordonnateur ;
- de la rédaction du rapport de présentation ;
- de la transmission aux autres membres du groupement du marché public signé en son nom et pour son compte après transmission au contrôle de légalité ;
- de la notification et de la signature du marché public au nom et pour le compte de chaque membre du groupement ;
L'EAGE DES PLAGES GURVEL FES » - DLCEMaRE 2021 2 - de passer toute modification de marché éventuelle ;
- de représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché public.
Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation du marché public pour le compte des autres membres du groupement. Il les informe et les consulte sur la démarche et son évolution.
En cas d'annulation du marché public par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de passation, les membres du groupement de commandes ne pourront se prévaloir d'un quelconque retard dans la réalisation de la prestation.
A l'issue de la notification, relève de chaque membre du groupement :
- l'exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette exécution recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de services, passation des bons de commande, gestion des livrables, réception et paiement des factures ; - la reconduction éventuelle.
ARTICLE 3 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES COMPÉTENTE
En application de l’article L.1414-3-I| du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission d'Appel d'Offres (CAO) compétente est celle du coordonnateur du groupement.
Conformément au Il! du même article du CGCT, le Président de la Commission convoquera des agents et élus des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation, pour participation aux réunions de la CAO, avis techniques et administratifs.
ARTICLE 4 : PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC
La procédure de passation du marché public sera déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur tient informé les autres membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s'engage à :
- communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation du marché public ;
- respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti ;
- participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation...) ;
- informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution du marché public ; - participer au bilan d'exécution du marché public en vue de son amélioration et de sa reconduction éventuelle.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le montant total prévisionnel est de 55 000 € HT /saison (référence saison 2021 avec 304 bouées). La durée de validité du marché est envisagée sur une période initiale d'un (1) an, à compter de la notification du marché. Ce marché peut être reconduit tacitement trois (3) fois pour une période d'un (1) an chacune, soit une durée globale maximale possible de quatre (4) ans au total.
Chaque membre du groupement participe à hauteur des sommes qui seront réglées dans le cadre du marché pour la part de prestation lui incombant. ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Conformément à l’article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs du groupement sont solidairement responsables de l'exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
Les acheteurs sont seuls responsables des obligations qui leur incombent n'étant pas menées dans leur intégralité conjointement.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties jusqu'à sa résiliation.
Elle perdurera jusqu'à l’échéance du marché public concerné et l'extinction des délais de garanties du marché public.
ARTICLE 9 : MODALITÉS FINANCIÈRES D'EXÉCUTION DU MARCHÉ
Les modalités financières d'exécution des marchés consistent en l'engagement financier des prestations (émission de bons de commande, avances, ..) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.
ARTICLE 10 : RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commande, par décision écrite notifiée au coordonnateur.
En cas de retrait d’un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution du marché public, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration du marché public concerné.
Le retrait d’un membre du groupement ne peut pas avoir lieu avant la fin de la période reconductible considérée. La décision devra intervenir au plus tard trois (3) mois avant la fin de ladite période.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations concordantes des instances délibérantes de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l'exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
La résiliation est automatique en cas d'abandon du projet, objet de la présente convention.
ARTICLE 11 : CAPACITÉ À AGIR EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des autres membres du groupement pour les procédures et les missions qui lui incombent au titre de la présente convention. Il l’informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A compter de l'exécution, en cas de litige avec le titulaire du marché public, chaque membre du groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice. |! appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement d'informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membre concerné par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recette sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 12 : MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention constitutive de groupement de commandes ne relevant pas du champ d'application des dispositions de l’article 13 ci-après, doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des conseils municipaux concernés sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet qu'une fois que l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 13 : APPLICABILITÉ IMMÉDIATE ET AUTOMATIQUE DE LA LOI
Toutes modifications législatives où réglementaires s'appliquent automatiquement sans nécessiter de modifier par avenant la présente convention.
ARTICLE 14 : LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION
Toutes contestations qui naîtraient à propos des présentes, à défaut de conciliation amiable préalable, sont de la compétence exciusive du Tribunal Administratif de POITIERS, sis Hôtel Gilbert - 15 rue de Blossac - Boîte Postale 541 - 86020 POITIERS CEDEX (Tél. : 05 49 60 79 19 - Courriel : greffe.ta-poitiers@ijjuradm.fr).
Fait à ROYAN, le 07 février 2022
En 3 exemplaires originaux
Le Maire,
Françoise FRIBOURG Patrice LIBELLI
Pour la Ville de SAINT-PALAIS-SUR-MER
Le Maire,
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)