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Document publié le Mercredi 29 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DELIBERATIONS
—— DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 23.046
L'an deux mille vingt-trois, le 04 avril, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO), le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 29 mars 2023 Le 29 mars 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Eliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Céline DROUILLARD, M. julien DURESSAY, Mme Océane FERNANDES, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIERE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, M. Thierry ROGISTER, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Nadine DAVID représentée par M. Patrick MARENGO
Mme Odile CHOËLET représentée par Mme Dominique BERGEROT Mme Christine DELPECH-SOULET représentée par M. jean-Michel DENIS M. Raynald RIMBAULT représenté par M. Gilbert THULEAU
M. Yannick PAVON représenté par M. Philippe CAU
M. Christophe PLASSARD représenté par M. Thomas LAFARIE
Mme Dominique PARSIGNEAU représentée par M. Thierry ROGISTER
ÉTAIT ABSENTE-EXCUSÉE : Mme Marie-Pierre QUENTIN
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 32
M. Gérard FILOCHE a été élu secrétaire de séance.
OBJET : REPRISE LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - CRÉATION D'ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN INVESTISSEMENT
RAPPORTEUR : M. MARENGO
VOTE : UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230404-DCM23-046-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général des impôts et notamment l'article L.1609 nonies C,
- Vu la délibération n°CC-211011-MI en date du 11 octobre 2021 par laquelle la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) a présenté le rapport de la CLECT concernant la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,
- Vu la délibération n°CC-221215-A12 de la CARA en date du 15 décembre 2022 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le montant des attributions de compensations provisoires pour l'exercice 2023,
- Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) traitant de l'évaluation du transfert de charges de la compétence en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,
- Considérant que les attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, pour les communes membres,
- Considérant l'importance des transferts financiers concernant les dépenses d'investissement calculés par la CLECT dans son rapport traitant de l'évaluation du transfert de charges de là compétence en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,
- Considérant la volonté de la CARA et des communes membres de comptabiliser ces flux en section d'investissement afin de soulager les épargnes budgétaires des communes tout en préservant celle de la CARA,
- Considérant la possibilité prévue au 1°) bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement par utilisation de la procédure de révision libre des AC,
- Considérant que cette procédure impose des délibérations concordantes du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées,
- Considérant que le montant des attributions de compensation défini dans le tableau a été présenté au vote du Conseil communautaire du 20 février 2023,
- Considérant qu'il est demandé aux conseils municipaux de bien vouloir délibérer sur la révision libre des attributions de compensation telle que présentée dans le tableau dans un délai de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230404-DCM23-046-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 DÉCIDE
- d'adopter la révision des attributions de compensation libres de la commune de Royan par ventilation des montants des attributions de compensation en fonctionnement et en investissement tels que figurant dans le tableau suivant :
2023 2023 2023
Communes Attributions de Communes Attribution de Attribution de
compensation compensation Orpea on
provisoires votées section de d'investisseme
le 15/12/2022 fonctionnement né
Délibération REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COM PENSATION CC-221215-A12 PROPOSEE AU CC DU 20/02/2023
ARCES sur GIRONDE -12 995,37 €] JARCES sur GIRONDE -924,37 € -12 071,00 €
ARVERT -112 654,37 €] JARVERT -15 330,37 € -97 324,00 €
BARZAN 28 036,07 €| |BARZAN 35 939,07 € -7 903,00 €
BOUTENAC-TOUV ENT -2 889,32 €] I BOUTENAC-TOUV ENT 6 431,68 €) -9 321,00 €
BREUILLET -17 994,14 €] JBREUILLET 44 017,86 € -62 012,00 €
BRIE sous MORTA GNE 19272,32€| IBRIE sous MORTAGNE 24 586,32 € -5 314,00 €
CHAILLEVETTE -29 241,99 €] JICHAILLEVETTE 17 480,01 €} -46 722,00 €
CHENAC SAINT SERIN d'UZET -6 482,44 €[ JCHENAC SAINT SERIN d'UZET 14 122,56 € -20 605,00 €
CORME ECLUSE -10 391,70 €] JCORME ECLUSE 7 056,30 €] -17 448,00 €
COZES 37 186,51€] |COZES 80 781,51 d -43 595,00 €
EPARGNES -23 306,84 €] JEPARGNES -3 191,84 € -20 115,00 €
ETAULES -32 934,33 €] JETAULES 35 543,67 €] -68 478,00 €
FLOIRAC -8 457,93 €] JFLOIRAC 2 023,07 el -10 481,00 €
GREZAC 11342,73€| IGREZAC 29 314,73 € -17 972,00 €
L'EGUILLE sur SEUDRE -1 274,00 €] [L'EGUILLE sur SEUDRE 18 850,00 € -20 124,00 €
LA TREMBLADE -118 879,50 €] LA TREMBLADE 32 002,50 € -150 882,00 €
LE CHAY -4 097,46 €] ILE CHAY 8 396,54 €] -12 494,00 €
LES MATHES 227 793,54 €] ÎLES MATHES 336 886,54 € -109 093,00 €
MEDIS 178 301,27 €] ]MEDIS 244 254,27 € -65 953,00 €
MESCHERS sur GIRONDE -162 574,30 €] J1MESCHERS sur GIRONDE -78 786,30 € -83 788,00 €
MORNAC sur SEUDRE -32 367,72 €] JMORNAC sur SEUDRE -12 976,72 € -19 391,00 €
MORTA GNE sur GIRONDE 11847,18€] JMORTAGNE sur GIRONDE 29 767,18 € -17 920,00 €
ROYAN 259 015,69 €] ROYAN 686 879,69 € -427 864,00 €
SABLONCEAUX -39 130,57 €] ISABLONCEAUX -15 936,57 € -23 194,00 €
SAINT AUGUSTIN 47 260,85 €| |SAINT AUGUSTIN 86 006,85 € -38 746,00 €
SAINT GEORGES de DIDONNE -585 306,54 €] SAINT GEORGES de DIDONNE -407 283,54 € -178 023,00 €
SAINT PALAIS sur MER -464 865,59 €] SAINT PALAIS sur MER -302 522,59 € -162 343,00 €
SAINT ROMAIN de BENET -23 037,32 €] SAINT ROMAIN de BENET 9 678,68 € -32 716,00 €
SAINT SULPICE de ROYAN -123 206,89 €] |SAINT SULPICE de ROYAN -44 480,89 € -78 726,00 €
SAUJON 356 544,94 €] JSAUJON 504 731,94 € -148 187,00 €
SEMUSSAC -58 323,80 €] 1SEMUSSAC -10 280,80 € -48 043,00 €
TALMONT sur GIRONDE -15 843,49 €] JTALMONT sur GIRONDE -13 649,49 € -2 194,00 €
VAUX sur MER -294 458,06 €] VAUX sur MER -160 861,06 € -133 597,00 €
Totaux 1 004 112,57 €] [rotaux | 1 188 526,43 €] -2 192 639,00 €]
Versée : 4 176 601,10 Versée : 2 254 750,97 € 0,00 €
Perçue : 2 180 713,67 ( Perçue : | 1 066 224,54 i 2 192 639,00 €
Solde : 1 004 112,57 €| |Soide : | -118852643€| 2192639,00€
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230404-DCM23-046-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 - d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer tous
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits,
Pour extrait confofrhe,
Le Maire,
Gérard FILOCHE
Certifié exécutoire
Compte tenu de laccomplissement
des formalités légales
le 06 avril 2023
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230404-DCM23-046-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023
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