Déliberation - reglement interieur du CM le 5 octobre 2022 CONSEIL MUNICIPAL

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Déliberation - reglement interieur du CM le 5 octobre 2022 CONSEIL MUNICIPAL Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes. Lien du pdf (Déliberation - reglement interieur du CM le 5 octobre 2022 CONSEIL MUNICIPAL)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Adopté en séance du conseil municipal du 11 juin 2020

Modifié en séance du conseil municipal le 5 octobre 2022

Publié sur le site internet le : 28 octobre 2022

Envoyée et reçue au contrôle de l’égalité le : 26 octobre 2022Préambule ............................................................................................................................. 3 Chapitre 1 – Conseil Municipal – organisation des séances

Section 1 : Périodicité des séances – Article 1 .............................................................. 4 Section 2 : Convocations – Articles 2 à 3 ...................................................................... 4 Section 3 : Ordre du Jour – Article 4 ............................................................................. 5

Chapitre 2 – Conseil Municipal – Tenue des séances

Section 4 : Présidence – Article 5.................................................................................. 6 Section 5 : La police de l’assemblée – Article 6 ............................................................ 6 Section 6 : Infractions aux règlements – Articles 7 à 9 .................................................. 6/7 Section 7 : Quorum – Article 10..................................................................................... 7 Section 8 : Pouvoirs – Article 11.................................................................................... 7/8 Section 9 : Excusés – Article 12 .................................................................................... 8 Section 10 : secrétaire de séance – Article 13 .............................................................. 8 Section 11 : Personnel municipal et intervenants extérieurs – Article 14 ...................... 8 Section 12 : Assignation des laces dans la salle des délibérations – Article 15 ............ 9 Section 13 : Accès et tenue du public – Articles 16 à 18 ............................................... 9

Chapitre 3 – Conseil Municipal – Déroulement des séances – Organisation des débats et votes

Section 14 : Déroulement de la séance – Article 19 ...................................................... 10 Section 15 : Débats ordinaires – Article 20.................................................................... 10/11 Section 16 : Temps de parole – Article 21 ..................................................................... 11 Section 17 : Clôture de toute discussion – Article 22 .................................................... 11 Section 18 : Suspension de séance – Article 23 ........................................................... 11 Section 19 : Les votes et scrutins – Article 24 ............................................................... 12 Section 20 : Incompatibilités – Article 25 ....................................................................... 13 Section 21 : Levée de séance – Article 26 .................................................................... 13 Section 22 : Vote du compte administratif – Article 27 .................................................. 13 Section 23 : désignation des délégués dans les organismes extérieurs – Article 28..... 13

Chapitre 4 – Conseil Municipal – compte-rendu des séances

Section 24 : Les délibérations – Article 29..................................................................... 14 Section 25 : Délibérations – Transmission à l’autorité de contrôle – Article 30 ............. 14 Section 26 : Procès-verbaux – Articles 31 à 35 ............................................................. 15/16

Chapitre 5 – Conseil Municipal – Droit des élus

Section 27 : Débats budgétaires– Article 36.................................................................. 16 Section 28 : Vote des budgets – Article 37 .................................................................... 16 Section 29 : Accès aux dossiers – Article 38 ................................................................. 16 Section 30 : Questions orales – Article 39 ..................................................................... 17 Section 31 : Amendements – Article 40 ........................................................................ 17 Section 32 : Droit de proposition – Article 41................................................................. 18

-1-Chapitre 6 – Les commissions de travail

Section 33 : Création et composition – Articles 42 à 44 ................................................ 18/19 Section 34 : Groupes de travail – commissions extra-municipales - articles 45 et 46 ... 19 Section 35 : Consultation de personnes extérieures – Articles 47 et 48 ........................ 19 Section 36 : Convocation – Ordre du jour – Article 49................................................... 20 Section 37 : Excusés – Article 50 .................................................................................. 20 Section 38 : Fonctionnement – Articles 51 et 52 ........................................................... 20 Section 39 : Comptes rendus – Article 53et 54 ............................................................. 20/21 Section 40 : La commission d’Appel d’Offres – Article 55 ............................................. 21

Chapitre 7 – Le mandat d’élu

Section 41 : Exercice du mandat – Articles 56 et 57 ..................................................... 22/23 Section 42 : Saisine des services municipaux – Article 58 ........................................... 23 Section 43 : Questions écrites – Article 59 .................................................................... 23 Section 44 : Droit à la formation des élus – Article 60 ................................................... 23/24

Chapitre 8 – Modification du règlement intérieur et publication – Articles 61 à 63 ....... 24

- 2 -En application du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit adopter un règlement intérieur qui fixe les modalités de son fonctionnement ainsi que les droits des élus.

Ce règlement s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions législatives codifiées au Code Général des Collectivités Territoriales :

Les phrases qui apparaissent en gras sont issues des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la commande publique.

- 3 -CHAPITRE 1

CONSEIL MUNICIPAL – ORGANISATION DES SEANCES

Section 1 : Périodicité des séances

Article 1

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général du conseil municipal, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet.

Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.

Section 2 : Convocations

Article 2

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée de manière dématérialisée ou si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Elle est également envoyée par voie dématérialisée sauf demande contraire. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le présent règlement. (Article 38)

Article 3

Le délai de convocation est fixé à CINQ jours francs :

(Exemple : elle doit être expédiée le mardi pour le lundi suivant).

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à UN jour franc.

Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

- 4 -Section 3 : Ordre du jour

Article 4

Le Maire fixe l’ordre du jour qui est porté à la connaissance du public par affichage à la porte de l’Hôtel de Ville.

- 5 -CHAPITRE 2

CONSEIL MUNICIPAL – TENUE DES SEANCES

Section 4 : Présidence

Article 5

Le conseil municipal est présidé par le Maire et à défaut par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

La séance dans laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Section 5 : La police de l’assemblée

Article 6

Le Maire a seul la police de l’assemblée.

Le Maire, ou celui qui le remplace, fait respecter le présent règlement, il y rappelle les membres qui s’en écartent.

Il appartient au Maire, président de séance, de mettre fin à tout débat au cours duquel les propos tenus par certains conseillers excèderaient les limites du droit de libre expression que chacun détient. Cela serait le cas, notamment en cas, de propos ayant un caractère diffamatoire ou en cas de propos injurieux, racistes, antisémites, xénophobe, ou de haine en raison de l'orientation sexuelle (homophobie, transphobie,...)

Section 6 : Infractions au règlement

Article 7

Indépendamment de l'application des dispositions prévues aux articles 6 et 21 à 23, pour mettre un terme aux interventions ou comportements qui entraveraient le déroulement normal des séances ou la bonne tenue des débats, le Maire, président de séance, peut prononcer les sanctions suivantes :

- rappel à l'ordre,

- rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal.

- 6 -Article 8

Est rappelé à l'ordre tout conseiller qui trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, ou porte atteinte à la libre expression de ses collègues.

Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout conseiller qui, dans la même séance, aura encouru un premier rappel à l'ordre.

Article 9

Le conseiller rappelé à l'ordre peut obtenir la parole pour se justifier à la fin de la séance, à moins que le Maire, président de séance, n'en décide autrement. En aucun cas son intervention ne peut excéder cinq minutes.

Section 7 : Quorum

Article 10

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance mais doit rester atteint pendant toute la séance, lors de la mise en discussion de l’ensemble des questions soumises à délibération.

N’est pas compris dans le calcul du quorum, le conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.

Si trente minutes après l’heure fixée pour la réunion, la séance ne peut être ouverte faute d’un nombre suffisant de conseillers présents, elle est ajournée. Ce fait est consigné au registre des délibérations.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon l’article deux du présent règlement, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Section 8 : Pouvoirs

Article 11

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf, cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

- 7 -Les pouvoirs doivent être remis au Maire, ou au service du secrétariat général chargé du contrôle administratif, dès que possible, et au plus tard à l’ouverture de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur la participation des élus au vote des délibérations, ceux-ci doivent faire connaître au Maire, à l’instant où ils se retirent de la salle des délibérations, par écrit leur intention et éventuellement leur souhait d’accorder un pouvoir.

Section 9 : Excusés

Article 12

Tout membre du conseil empêché d’assister à une réunion doit, autant que faire se peut, en informer le Maire avant l’heure de la réunion.

Il est, en ce cas, porté au procès-verbal comme absent excusé. Dans le cas contraire, il est porté comme absent non excusé.

Section 10 : Secrétaire de séance

Article 13

Au début de chacune des séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire(s). Le conseil municipal peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres et qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le(s) secrétaire(s) de séance assiste(nt) le Maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.

Il(s) contrôle(nt) l’élaboration du procès-verbal et signe(nt) ce dernier.

Section 11 : Personnel Municipal et intervenants extérieurs

Article 14

Assistent aux séances publiques du conseil municipal, le Directeur Général des Services, la Directrice Générale des Services Adjointe et la responsable du service conseil municipal de la Mairie ainsi que, le cas échéant, tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée, concerné par l’ordre du jour et invité par le Maire. Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique.

- 8 -Section 12 : Assignation des places dans la salle des délibérations

Article 15

Les Adjoints et Conseillers Municipaux siègent aux places qui leur sont assignées par le Maire.

Section 13 : Accès et tenue du public

Article 16

Les séances du conseil municipal sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L 2121-16 ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article 17 :

Réunions publiques

Le public est admis, dans la limite des places disponibles, dans la partie de la salle des délibérations qui lui est réservée.

Il est formellement interdit au public de fumer, de troubler les débats, d’intervenir, d’interpeller les élus et de manifester. Durant toute la séance, le public doit se tenir assis et garder le silence. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Le Maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

Article 18 :

Réunion à huis clos

Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siègent les membres du conseil municipal. Seuls les membres du conseil municipal, les fonctionnaires municipaux et personnes dûment autorisées par le Maire y ont accès.

- 9 -CHAPITRE 3

CONSEIL MUNICIPAL – DEROULEMENT DES SEANCES

ORGANISATION DES DEBATS ET VOTES

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le département.

Lorsque le conseil municipal régulièrement requis et convoqué refuse ou néglige de donner son avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.

Section 14 : Déroulement de la séance

Article 19

Le Maire ouvre les séances, vérifie le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles, fait procéder à la désignation du (des) secrétaire(s), dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, prononce et met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le(s) secrétaire(s) les épreuves des votes, en proclame les résultats.

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu des délégations reçues du conseil municipal conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour et les soumet à l’approbation du conseil municipal.

Toute question non inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne pourra faire l’objet d’une décision sauf exceptionnellement en cas d’urgence et si le conseil, à l’unanimité, en décide ainsi.

Section 15 : Débats ordinaires

Article 20

Après un exposé succinct et avant de soumettre la question au vote de l’assemblée, le Maire accorde la parole aux membres du conseil municipal qui la demandent.

Aucun membre du conseil municipal ne peut parler sans avoir demandé la parole et l’avoir obtenue.

- 10 -Lorsqu’il s’agit de répondre à une question soulevée par le Maire, par le rapporteur, par un conseiller, ou pour formuler un rappel au règlement, la parole ne peut être refusée.

Les membres du conseil prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande, ils ne peuvent en aucun cas interrompre l’un de leurs collègues, sauf s’ils y sont autorisés par le Maire, avec la permission de l’orateur.

Le Maire peut interdire toute nouvelle prise de parole par le même conseiller, sur le même sujet.

Après les explications de vote, le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur les conclusions de la délibération présentée, éventuellement sur les amendements. Le Maire peut donner la parole au Directeur Général des Services pour une information de caractère administratif ou technique ainsi qu’à toute personne dont l’avis paraît utile.

Section 16 : Temps de parole

Article 21

La détermination du temps de parole consacré à la discussion de chaque affaire est appréciée par le Maire, président de séance, en fonction de l’intérêt et de l’importance des questions.

Section 17 : Clôture de toute discussion

Article 22

Il appartient au Maire seul, au cours de toute séance, en sa qualité de président, de mettre en discussion les affaires et, de la même façon, de mettre fin aux débats. Afin de conserver à ceux-ci une bonne tenue et d’éviter tous abus, le Maire peut mettre fin aux interventions qui prolongeraient inutilement la durée de la séance et paralyseraient ainsi les pouvoirs de décision de l’assemblée.

Un membre du conseil peut également demander qu’il soit mis fin à toute discussion et qu’il soit procédé au vote.

Dans ces cas, le Maire peut interrompre l’orateur en l’invitant à conclure brièvement : il peut, le cas échéant, lui retirer la parole.

Section 18 : Suspension de séance

Article 23

Le Maire ainsi que chaque groupe politique du conseil municipal peut formuler une demande de suspension de séance.

- 11 -Section 19 : les votes et scrutins

Article 24

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En conséquence, les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité absolue.

Lorsqu’il y a partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Par contre, lors d’un vote au scrutin secret sur un sujet de portée générale, à égalité de voix, la proposition doit être considérée comme rejetée.

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

- soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,

- soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisée à se faire assister d'une personne de son choix.

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public sur appel nominal,

- au scrutin secret.

Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée et le résultat est immédiatement constaté par le Maire, président de séance.

- 12 -Section 20 : Incompatibilités

Article 25

Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.

La délibération doit mentionner la non participation des membres intéressés.

Section 21 : Levée de la séance

Article 26

Le Maire, président de séance, prononce la levée de la séance du conseil Municipal lorsque l'ordre du jour est épuisé.

Il peut également lever la séance si l'ordre du jour ne peut être épuisé, en renvoyant les débats à une date ultérieure. La reprise ultérieure des débats dans ces conditions constitue alors une nouvelle séance nécessitant de nouvelles convocations.

Section 22 : Vote du compte administratif

Article 27

Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs.

En application de l'article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote du conseil Municipal arrêtant les comptes communaux doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Section 23 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article 28

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

- 13 -CHAPITRE 4

CONSEIL MUNICIPAL – COMPTE-RENDU DES SEANCES

Section 24 : Les délibérations

Article 29

Les délibérations sont obligatoirement signées par l’exécutif local et par le secrétaire de séance avant leur transmission au contrôle de l’égalité et avant leur publication.

Conformément au décret n° 2010-783 du 8 juillet et à la circulaire n°10-70 du 29 octobre 2010, la signature de chaque membre du conseil municipal est apposée sur une table récapitulative de chaque séance, collée sur le registre.

Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.

La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.

Conformément à l’article L.2121.25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal doit être publiée sur le site internet de la commune et affichée à la mairie dans le délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le conseil municipal.

Section 25 : Délibérations - Transmission à l'autorité de contrôle

Article 30

Les extraits des délibérations sont transmis dans les 15 jours en Sous-Préfecture, accompagnés de toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité. Ces extraits mentionnent les noms des conseillers présents, absents ou représentés, le texte de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du conseil municipal.

Ces extraits sont signés par le Maire, l'adjoint délégué ou les fonctionnaires régulièrement délégués à cet effet par le Maire.

-14-Section 26 : Procès verbaux

Article 31

Le procès-verbal doit être signé uniquement dès qu’il a été approuvé, c’est-à- dire lors de la séance suivante à la fois par le Maire et par le secrétaire de séance. Si le secrétaire de séance n’est pas présent lors de la séance suivante, il sera considéré comme définitivement approuvé à la date de la signature par le secrétaire et par le Maire.

Article 32

Les noms des votants avec la désignation de leurs votes ainsi que le résultat global du vote sont insérés au procès-verbal.

Le procès-verbal indique également la liste des membres présents, excusés, ayant donné pouvoir ou absents, l'heure d'arrivée et de départ des élus en cours de séance.

Article 33

Le procès-verbal est soumis à l’approbation des élus présents au commencement de la séance suivante, après prise en compte éventuelle de leurs remarques. Le projet de procès-verbal sera transmis aux élus avec la convocation de la séance au cours de laquelle il sera approuvé. Les élus restent libres de transmettre par écrit avant séance ou oralement lors de la séance leurs observations. Les éléments qui sont portés à la connaissance du Maire et du secrétaire de séance peuvent alors être intégrés dans ledit procès-verbal à ce moment. Les observations transmises peuvent être intégrées, au choix de chaque commune, en annexe, en fin ou en marge du procès-verbal. Le Code Général des Collectivités Territoriales n’impose pas de modalités particulières de présentation de ces observations. En cas de refus du Maire ou des secrétaires de séance d’intégrer au procès-verbal les remarques des élus, les conseillers municipaux peuvent contester le procès- verbal devant le juge administratif afin d’établir devant lui les faits qu’il estime devoir figurer dans le procès-verbal par tout moyen de preuve.

Article 34

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Ce service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La personne désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune, peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l'Etat.

Article 35

Le procès-verbal doit être publié sur le site de la ville dans un délai de 7 jours suite à sa validation. Un format papier est tenu à la disposition du public.

- 15 -CHAPITRE 5

CONSEIL MUNICIPAL – DROIT DES ELUS

Section 27 : Débats budgétaires

Article 36

Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.

Ce débat porte notamment sur les grandes masses de dépenses et de recettes, l’évolution de la masse imposable, l’autofinancement, le recours à l’emprunt, les priorités.

Ce débat se fait chaque année en séance publique et après inscription à l’ordre du jour. Il donne lieu à une délibération et est enregistré au procès verbal de la séance.

Section 28 : Vote des budgets

Article 37

Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article.

Section 29 : Accès aux dossiers

Article 38

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. La Commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens qu’elle juge les plus appropriés.

Avant chaque réunion du conseil municipal, le Maire tient à la disposition des élus l’ensemble des rapports et documents appelés à être soumis au conseil municipal. Ces pièces, notamment les projets de contrats ou de marchés, pourront sur demande écrite, être consultées, sur place en mairie, ou aux services techniques aux heures d’ouverture des bureaux, dès l’envoi de la convocation accompagnée de l’ordre du jour.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

- 16 -Section 30 : Questions orales

Article 39

Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante de conseil municipal.

Le Maire répond aux questions orales posées par les conseillers municipaux si celles-ci ont fait l’objet d’une information préalable au Maire dès l’envoi de la convocation et au plus tard 48 heures avant la réunion du conseil municipal.

A cet effet, à la fin des questions portées à l’ordre du jour, le Maire donne la parole aux conseillers qui souhaitent poser de telles questions.

Ces questions ne donnent pas lieu à un débat.

a) Si les auteurs ont déposé leur texte 10 jours au moins avant la séance, la question recevra une réponse immédiate si l’examen approfondi a été possible.

b) Dans le cas contraire, les conseillers recevront personnellement la réponse à leur question et le texte de la réponse sera communiqué au cours de la séance suivante du conseil.

Il sera de même pour toute question formulée en séance qui n’aurait pas fait l’objet d’un dépôt préalable du texte dans le délai requis, et qui aurait été autorisée par le président de séance.

Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions concernées.

Section 31 : Amendements

Article 40

Des amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires ou discussions soumises au conseil municipal.

Les amendements doivent être proposés par écrit, signés et remis au président. Ils sont mis aux voix de l’assemblée qui décide s’ils sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

- 17 –Section 32 : Droit de proposition

Article 41

Les conseillers municipaux ont le droit de demander :

- la mise en discussion de toute proposition relevant des attributions du conseil municipal,

- un vote sur celle-ci.

La proposition doit être faite au Maire au minimum 72 heures avant la tenue du Conseil Municipal afin d’être inscrite, le cas échéant à l’ordre du jour. Le Maire est maître de l’ordre du jour. A ce titre, lui seul apprécie l’opportunité de l’inscription de l’affaire souhaitée par un conseiller..

Toute proposition faite en cours de séance fera l’objet d’un renvoi, le cas échéant, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

CHAPITRE 6

LES COMMISSIONS DE TRAVAIL

Section 33 : Création et composition

Article 42 : Les commissions permanentes

Le conseil municipal peut former au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire qui en est le président de droit, dans les huit jours de leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

La représentation proportionnelle au plus fort reste est appliquée en la circonstance.

Article 43 : Les commissions légales

Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes.

Article 44 : Composition des commissions permanentes

Chaque commission permanente comprend outre le Maire, huit conseillers titulaires et deux suppléants. Elles sont constituées pour la durée du mandat.

-18-En cas d’absence d’un membre titulaire, un suppléant pourra le remplacer. Le personnel communal concerné par les questions traitées peut assister aux commissions.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

- Enfance, jeunesse, sport et vie scolaire

- Communication, numérique et information intercommunale

- Prospective financière, travaux, aménagement urbain et développement économique

- Rayonnement de la politique culturelle

- Tranquillité publique, prévention, sécurité

- Cohésion sociale et solidarités humaines

- Festivités, vie associative, animation de la ville

- Etat civil, protocole et cérémonies officielles

Section 34 : Groupes de travail – Commissions extra-municipales

Article 45 : Les groupes de travail

Le conseil municipal peut décider, en cours de mandat, de la création de groupes de travail pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires. Il en arrête la composition. La durée de vie de ces groupes de travail est dépendante du dossier à instruire : ils prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation.

Article 46 : Les commissions extra-municipales

Le conseil municipal peut créer des commissions extra-municipales dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération.

Section 35 : Consultation de personnes extérieures

Article 47

Les séances des commissions et groupes de travail ne sont ouvertes qu’aux membres désignés.

Ces séances ne sont pas publiques.

Article 48

Toute personne compétente, soit à titre individuel, soit au titre de représentant d’organisation intéressée par les questions étudiées, autorisée par le Maire, peut être entendue en commission à la demande du président de séance.

- 19 -Section 36 : Convocation – Ordre du jour

Article 49

Une convocation est adressée aux membres de la commission trois jours francs au moins avant la date de réunion. La convocation indique, dans la mesure du possible, les questions à l'ordre du jour.

Les commissions permanentes et les groupes de travail instruisent les affaires qui leur sont soumises.

Section 37 : Excusés

Article 50

Tout membre titulaire d’une commission empêché d’assister à une réunion doit, autant que faire se peut, en informer le président avant l’heure de la réunion. Il lui appartient de se rapprocher de son suppléant.

Section 38 : Fonctionnement

Article 51

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision propre ; elles ont pour mission d'étudier certaines des questions soumises au conseil municipal pour lesquelles un tel examen paraît opportun et de formuler les avis sur les affaires qui leur sont présentées. Elles ne peuvent en aucun cas empiéter ni sur le droit d'administration qui appartient au Maire seul, exécutif de la commune, ni sur le droit de délibération qui appartient au conseil municipal seul.

Les propositions et avis émis par les commissions sont ceux de la majorité des élus présents à la commission et ce quel que soit le nombre d'élus présents aux réunions régulièrement convoquées.

Article 52

Les propositions et avis des commissions sont mentionnés dans le rapport de présentation du conseil municipal.

Section 39 : Comptes-rendus

Article 53

Il est établi un compte-rendu succinct des réunions. Les comptes-rendus des commissions permanentes et groupes de travail sont signés conjointement par le Maire et l’adjoint concerné et communiqués aux membres du conseil Municipal, au Directeur Général des Services ainsi qu'aux responsables des services municipaux.

- 20 -Article 54

Les débats des commissions ainsi que les comptes-rendus ne doivent faire l'objet d'aucune diffusion ou communication extérieure. Ils ne peuvent être rapportés ou produits à l'occasion d'une quelconque procédure administrative.

Section 40 : La Commission d’Appel d’Offres

Article 55 Son fonctionnement est régi par le Code des Marchés Publics et le le Code Général des Collectivités Territoriales (Article L 1411-5)

1 - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :

Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

-21-Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

III.-Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

CHAPITRE 7

LE MANDAT D’ELU

Section 41: Exercice du mandat

Article 56

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande, peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun. Un décret d’application détermine les modalités de cette mise à disposition.

Dans le cadre de ce décret, l'accès au local est strictement réservé aux seuls élus et ne peut en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

Article 57

Dans le cadre du droit des élus minoritaires issu de l’article 9 de la Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, un espace du bulletin municipal d’information est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale selon les modalités définies ci-après :

A chaque parution du bulletin municipal, le groupe minoritaire disposera d’un emplacement en police de caractère taille 12 sans aucun caractère différencié pour s’exprimer sur les affaires communales.

L'espace concède sera égal à 1/4 de page.

Les conseillers de la majorité municipale ne disposent pas d’emplacement pour ce droit d’expression mais ont toutefois la possibilité de s’exprimer par le biais d’un droit de rectification et/ou de réponse conformément à la Loi du 29 juillet 1881. Lors de chaque parution du bulletin municipal, les groupes seront prévenus 15 jours au moins avant la date limite de remise de leur article.

Ce droit d’expression ne pourra s’appliquer qu’aux supports d’information mettant en exergue les réalisations de la commune, soit le bulletin municipal et le site Internet.

-22-Ne sont pas concernés par cette disposition, les feuilles d’informations diverses, les documents présentant de manière spécifique une action municipale ou les documents purement informatifs.

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Section 42 : Saisine des services municipaux

Article 58

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale devra se faire par écrit auprès du Maire.

Section 43 : Questions écrites

Article 59

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions, écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune et l’action municipale.

Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l’objet de sa part d’un accusé de réception.

Le Maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de quinze jours. En cas d’étude complexe, l’accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser un mois.

Section 44 : Droit à la formation des élus

Article 60

Les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement.

Les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

-23-Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées aux élus de la commune.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de ces dispositions.

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur dans les conditions fixées à l'article L 1221 - 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CHAPITRE 8

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET PUBLICATION

Article 61

Le présent règlement pourra être modifié par délibération du conseil municipal. Ces révisions ou modifications pourraient notamment être envisagées s'il apparaissait que des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles avaient pour effet d'entacher d'illégalité certaines clauses de ce règlement intérieur.

Article 62

Le présent règlement entrera en application dès que la délibération décidant son adoption sera devenue exécutoire.

Article 63

Le présent règlement qui comporte 63 articles a été adopté, par délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2022.

Un exemplaire du présent règlement sera remis à chaque membre du conseil municipal.

Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Laurent DEPAGNE.

- 24 –

Publié sur le site internet le : 28 octobre 2022

Envoyée et reçue au contrôle de l’égalité le : 26 octobre 2022