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Déliberation - 5. Elus municipaux Mandat special
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Déliberation - 5. Elus municipaux Mandat special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 12 décembre 2024
Secrétaire de séance : madame Denise LEVAN
n°5
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Elus municipaux -Mandat spécial
M le Maire espose qu’au point 4.1.1, le conseil municipal a débattu sur la subvention exceptionnelle à accorder à l’association du scrabble pour leur visite au Sénat à l’invitation de M Patrick Kanner, Sénateur du Nord.
Deux adjointes vont accompagner l’association lors de cette visite et rencontrer M Patrick Kanner, Sénateur du Nord à sa demande. Il s’agit de Mme Anne Gozé et Mme Habiba Bennoui qui vont donc déjeuner avec le groupe.
Il est rappelé que pour l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions ou visites où ils représentent la commune.
L’article R2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet l’indemnisation de certains frais notamment de repas, concernant notamment l’exécution d’un mandat spécial.
Le mandat spécial doit être conféré à l’élu(e) par une délibération du Conseil Municipal : ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l’élu(e) concerné(e).
La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un membre du conseil, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Aussi, M le Maire propose au conseil municipal d’accorder ce mandat spécial à Mesdames Anne Gozé et Habiba Bennoui, adjointes afin que la commune prenne en charge les frais de repas inhérents à leur visite au Sénat.
Il est entendu que le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité, trois abstentions (les deux adjointes concernées sont sorties de la salle et n’ont pas pris part au vote- Mme Anne Gozé était porteuse d’une procuration) adhère à la proposition de Monsieur le Maire.
Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus.
La secrétaire de séance, Denise LEVAN
Pour extrait conforme, Le Maire
Publiée sur le site internet le mardi 24 décembre 2024
Envoyée et reçue au contrôle de légalité le vendredi 20 décembre 2024