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Conseil Municipal - reglement interieur du cm
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - reglement interieur du cm)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Version :
25 février 2025 (version consolidée après délibération n°01/01 en date du 9.03.2023 et jugement du TA de Lille en date du 3.12.2024)
RÈGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 2
Règlement intérieur du Conseil Municipal
SOMMAIRE
Chapitre premier : Travaux préparatoires aux séances du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Droit à l’information des élus
Article 5 : Commissions permanentes
Article 6 : Commissions spéciales et commissions extra-municipales Article 7 : Fonctionnement des commissions
Article 8 : Comités consultatifs
Chapitre deuxième : Organisation des séances du conseil municipal
Article 9 : Présidence
Article 10 : Attributions du Président de séance
Article 11 : Attributions du Secrétaire de séance
Article 12 : Police de l’assemblée
Article 13 : Quorum
Article 14 : Conseillers intéressés
Article 15 : Excuses, absences
Article 16 : Pouvoirs-procurations
Article 17 : Caractère public de la séance
Article 18 : Personnel municipal et intervenants extérieurs
Article 19 : Déroulement de la séance
Article 20 : Débats ordinaires
Article 21 : Débats budgétaires
Article 22 : Questions orales
Article 23 : Questions écrites
Article 24 : Question préalable
Article 25 : Suspension de séance
Article 26 : Clôture de toute discussion
Chapitre troisième : Affaires soumises aux conseils municipaux – Vote Comptes rendus et Procès-Verbaux
Article 27 : Présentation des projets de délibérations et de communications Article 28 : Amendements
Article 29 : Votes
Article 30 : Procès-verbaux
Article 31 : Comptes rendus
Article 32 : Extraits des délibérations
Article 33 : Documents budgétaires 3
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Chapitre quatrième : Dispositions diverses
Article 34 : Expression des conseillers municipaux dans les bulletins municipaux d’informations générales et sur le site Internet
Article 35 : Moyens mis à disposition des élus n’appartenant pas à la majorité municipale
Article 36 : Droit à la formation des élus
Article 37 : Assiduité aux commissions permanentes et conseils municipaux Article 38 : Application du règlement
Article 39 : Modification du règlement 4
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Chapitre premier
TRAVAUX PREPARATOIRES AUX SEANCES DU CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES - articles L.2121-7 et
L.2121-9 du CGCT
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre mais le Maire peut réunir l'assemblée communale chaque fois qu'il le juge utile.
Les séances ont lieu dans la salle du Conseil de l’Hôtel de Ville sauf si le lieu devait être inaccessible ou inadapté.
Le Maire est tenu de convoquer le Conseil Municipal dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS - articles L.1411-5, L.1411-7, L.2121-10 et L.2121-12 du CGCT
Toute convocation du Conseil Municipal est faite par le Maire.
Elle est portée à la connaissance du public par voie d’affichage et inscrite au registre des délibérations.
La convocation est adressée de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande expresse, par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
La convocation précise le jour, l’heure et le lieu de la réunion.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
En cas de modification d’un des éléments de la convocation, une nouvelle convocation doit être adressée aux conseillers, dans les formes et délais prescrits. 5
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Si une délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut être consulté à la mairie par tout conseiller municipal qui en fait la demande dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 4 du présent règlement intérieur.
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR
Le Maire fixe l’ordre du jour des séances du Conseil Municipal.
La liste des questions portées à l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse sur les affaires soumises à délibérations du Conseil sont transmises aux membres du Conseil Municipal.
ARTICLE 4 : DROIT A L’INFORMATION DES ELUS - article L.2121-13 du CGCT
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Toute question ou demande d’informations complémentaires relative à l’exercice du mandat municipal doit être formulée auprès du Maire.
ARTICLE 5 : COMMISSIONS PERMANENTES - L2121-22 du CGCT
Il est créé au sein du conseil municipal des commissions municipales permanentes composées chacune de treize membres.
Les dénominations de ces commissions sont les suivantes :
1-Affaires générales et intercommunales
2-Transition écologique, Urbanisme et Mobilité
3-Ecoles, Culture et Participation
4-Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire
5-Finances et Sports
6-Solidarité et Logement
7-Ainés, Associations et Animations
8-Ressources Humaines, Commerces, Entreprises et Ville intelligente 9-Famille, Enfance et Jeunesse
10-Moyens généraux, Travaux et Qualité de l’espace public
La composition des commissions municipales respecte le principe de la représentation proportionnelle.
A ce titre, une délibération fixe la composition exacte desdites commissions. 6
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Les commissions permanentes instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de délibérations, et le cas échéant les projets d’amendements, intéressant leur domaine d’activités.
ARTICLE 6 : COMMISSIONS SPECIALES ET COMMISSIONS EXTRA MUNICIPALES - L.2121-22 du CGCT
Sur proposition du Maire, le conseil municipal peut décider en cours de mandat, de la création de commissions spéciales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l’aboutissement de l’étude de l’affaire et de sa réalisation.
Dans les mêmes conditions, il peut également créer des Commissions Extra- Municipales ayant un objet communal précis et une durée de vie limitée dans le temps. Ces commissions peuvent comprendre des personnes n'appartenant pas au conseil municipal.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
La composition des différentes commissions respecte le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. (cf article 5).
Le Maire est président de droit de ces commissions, qui désignent un vice-président chargé de les présider en l’absence du Maire et de mener les débats sur les dossiers qui relèvent de la compétence des commissions.
Les membres des commissions sont convoqués au moins 7 jours avant la date fixée pour la tenue de la commission, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la composent. L’administration veille, autant que faire se peut, à ce qu’il n’y ait pas de chevauchement de plusieurs réunions prévues à la même date.
Les commissions n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum de présence ne soit exigé.
Elles élaborent un compte-rendu sur les affaires étudiées, communiqué à l’ensemble des membres de la commission par voie dématérialisée avec accusé de réception à l’adresse électronique indiquée par les conseillers municipaux, sauf avis contraire du destinataire. Auquel cas, il lui sera envoyé par courrier traditionnel à son domicile sauf s’il fait le choix d’une autre adresse.
De manière générale, l’Adjoint délégué de la commission est le rapporteur chargé de présenter l’avis de la commission au conseil municipal lorsque la question vient en délibération devant lui. 7
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Le Directeur Général des services ou son représentant et le Responsable administratif ou technique du dossier assistent, de plein droit, aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Celles-ci ne sont pas publiques.
Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux.
Les comptes rendus doivent être rédigés et remis aux membres de la commission dans les quatorze jours qui suivent la réunion, et au plus tard 3 jours ouvrés avant la séance du Conseil Municipal, par voie dématérialisée avec accusé de réception à l’adresse électronique indiquée par les conseillers municipaux, sauf avis contraire du destinataire. Auquel cas, il lui sera envoyé par courrier traditionnel à son domicile sauf s’il fait le choix d’une autre adresse.
Sauf exception, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise à délibération, et à l’approbation du conseil municipal est, autant que faire se peut, préalablement présentée aux commissions compétentes prévues aux articles précédents.
Des réunions inter-commissions peuvent éventuellement se tenir sur demande du Maire ou à l’initiative des Adjoints qu’il a délégués pour présider les commissions.
ARTICLE 8 : COMITES CONSULTATIFS : L.2143-2 du CGCT
Sur proposition du Maire, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal, notamment des représentants des associations locales et des habitants.
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués 8
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Chapitre deuxième
ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 9 : PRESIDENCE - articles L.2121-14, L. 2122-8, L. 2122-17 du CGCT
Le Maire et à défaut, celui qui le remplace selon les conditions fixées par l’article L 2122-17 du CGCT (adjoint dans l’ordre du tableau), préside le conseil municipal.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Lors des débats portant sur l’adoption du compte administratif et avant même le vote, le maire cède la présidence du conseil municipal à un autre élu. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DE SEANCE
Le Maire ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, gère le temps de parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, met fin s’il y a lieu aux interventions non sollicitées au préalable, met fin à la discussion de chaque délibération, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la suspension éventuelle et la clôture de la séance.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE DE SEANCE - article L.2121-15 du CGCT
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire surveille, sous sa responsabilité, la rédaction du compte-rendu de la séance.
Le secrétaire de séance vérifie également la validité des pouvoirs, assiste le Président dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. 9
Règlement intérieur du Conseil Municipal
ARTICLE 12 : POLICE DE L’ASSEMBLEE
Seul titulaire de la police de l’assemblée, le Maire fait observer et respecter le présent règlement. A ce titre, il veille notamment au bon déroulement des débats, au respect des temps de parole et à l’absence de mise en cause personnelle.
En cas de crime ou délit (propos injurieux, ou diffamatoires…) commis par tout individu, le Maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le Procureur de la République.
Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre, interrompt les débats, cause ou provoque un tumulte de quelque manière que ce soit. Il est dressé un procès-verbal à fin de poursuites.
Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte prendre place au rang des élus. Seuls les membres du conseil municipal, les fonctionnaires municipaux et personnes dûment autorisés par le Maire y ont accès.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse dans la salle du Conseil.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis et garder le silence ; toute marque d’approbation ou de désapprobation est interdite.
Plus particulièrement s’agissant des membres du conseil municipal, les infractions au présent règlement intérieur feront l’objet des mesures suivantes prononcées par le maire :
- rappel à l’ordre ;
- rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ;
- interdiction de parole pour le reste de la séance sur proposition
du Maire et vote de l’Assemblée à main levée sans débat ;
- suspension et expulsion.
Est rappelé à l’ordre, tout conseiller municipal qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.
Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller municipal qui aura occasionné un premier rappel à l’ordre, et qui aurait, de nouveau, entravé le déroulement de la séance.
Lorsqu’un conseiller municipal a été rappelé à l’ordre, avec inscription au procès- verbal, et a, de nouveau, entravé le déroulement de la séance, le conseil municipal peut, sur proposition du Maire, décider par un vote à main levée sans débat, de lui interdire de prendre la parole pour le reste de la séance.
Si ledit membre du conseil municipal persiste à troubler les travaux de l’assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l’intéressé. 10
Règlement intérieur du Conseil Municipal
ARTICLE 13 : QUORUM - article L.2121-17 du CGCT
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
La présence des membres aux séances du Conseil est constatée lors de l'appel nominal. Ceux de ses membres qui ne sont pas présents au moment où il est procédé à l'appel nominal, et ne se sont pas fait excuser, sont considérés comme absents pour la durée de la séance, à moins qu'ils n'aient fait constater leur entrée par le Secrétaire de séance.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance et au moment de la mise en discussion de chacun des points de l’ordre du jour. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Ne sont pris en compte dans le calcul du quorum, ni les pouvoirs donnés par les membres absents à leurs collègues, ni les conseillers intéressés à une affaire au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ni le Maire lorsque le compte administratif est débattu.
ARTICLE 14 : CONSEILLERS INTERESSES
Les conseillers municipaux font, auprès du Maire, une déclaration reprenant les organismes extérieurs dans lesquels ils siègent à titre personnel, au titre d’un autre organisme ou collectivité que la Ville ainsi que les organismes dans lesquels un ou plusieurs de leurs proches sont investis.
Cette déclaration doit être actualisée par les Conseillers municipaux en tant que de besoin au cours du mandat.
Les conseillers intéressés ne prennent part ni au débat ni au vote des délibérations portant sur des affaires dans lesquelles ils ont un intérêt, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
Le compte-rendu et le procès-verbal de séance mentionnent la non-participation au débat et au vote des conseillers intéressés. 11
Règlement intérieur du Conseil Municipal
ARTICLE 15 : EXCUSES, ABSENCES
Au moment de l’appel nominal, le Maire rend compte au Conseil, des lettres d'excuses qui lui sont adressées par les membres du Conseil.
ARTICLE 16 : POUVOIRS-PROCURATIONS - article L.2121-20 du CGCT
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée et attestée par certificat médical, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le pouvoir doit être signé, comporter la désignation du mandataire et l’indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné.
Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier ou par voie dématérialisée avant la séance du conseil municipal. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance. Dans le cas d’espèce, la délégation de vote est transmise à Monsieur le Maire.
La délégation de vote s’éteint dès lors que l’élu absent rejoint l’assemblée.
Le secrétaire de séance vérifie la validité des pouvoirs.
ARTICLE 17 : CARACTERE PUBLIC DE LA SEANCE
Les séances des conseils municipaux sont publiques. Le public peut y assister dans la limite des places disponibles, une place étant réservée à la presse locale. Sur la demande de trois membres ou du Maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
ARTICLE 18 : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS
EXTERIEURS
Assistent aux séances publiques du conseil municipal, le Directeur Général des Services, le Directeur de Cabinet, les Directeurs de Services, la secrétaire chargée de la gestion administrative du conseil municipal, ainsi que le cas échéant, les fonctionnaires municipaux invités par le Maire, et concernés par l’ordre du jour. 12
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de neutralité telle qu’elle est définie par le statut de la Fonction Publique.
ARTICLE 19 : DEROULEMENT DE LA SEANCE
Sans préjudice des dispositions de l’article 9 sur les attributions du Président de séance, le Maire invite en début de séance le secrétaire de celle-ci à procéder à l’appel des conseillers municipaux, puis cite au fur et à mesure les pouvoirs reçus pour les conseillers municipaux absents.
Le Maire vérifie le quorum et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint.
Le procès-verbal de la séance précédente est mis aux voix pour adoption.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion, après en avoir fait la demande au Maire, que pour une rectification à porter au procès-verbal.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour et il les soumet à débat et approbation du conseil municipal.
Chaque délibération fait l’objet d’un résumé sommaire présenté par le rapporteur de la délibération, qui peut être soit le Maire, ou un Adjoint ayant reçu délégation.
Les séances peuvent être retransmises publiquement par les moyens de communication audiovisuelle de la collectivité.
La captation privée de la séance pourra être interdite lorsqu’elle aura pour conséquence de perturber le déroulement normal des débats et/ou de troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée.
En cas d’enregistrement vidéo de la séance, celui-ci ne devra pas porter atteinte au droit à l’image des agents municipaux, comme du public. En cas de méconnaissance de ce droit, l’auteur de l’enregistrement pourrait être poursuivi et serait passible de sanctions tant pénales que civiles, susceptibles d’être prononcées par les juridictions compétentes. Il s’exposerait également à des sanctions édictées par la commission nationale informatique et libertés, en cas de diffusion sur internet.
ARTICLE 20 : DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Un membre du conseil municipal ne peut parler qu’après avoir demandé la parole au Maire et l’avoir obtenue. 13
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l’article 12.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.
Au-delà du délai raisonnable de 5 minutes d’intervention, le Maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement, afin de garantir la fluidité des débats et le bon déroulement de la séance.
Lorsque le rapporteur a répondu aux observations successives présentées par les orateurs, le Maire clôt le débat et les discussions et soumet la délibération au vote de l’assemblée.
Lorsque viennent en délibérations, des projets ou des présentations portant sur des questions importantes engageant la commune et nécessitant de plus larges développements et échanges de vues, le Maire peut accorder un temps d’expression supplémentaire à celui précédemment évoqué.
ARTICLE 21 : DEBATS BUDGETAIRES – article L.2312-1 du CGCT
Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal.
Le Maire ou son Adjoint délégué présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ce rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'État dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre; il fait l'objet d'une publication.
Les débats autour du ROB et du vote du budget s’organisent dans le cadre du dernier paragraphe de l’article 20.
ARTICLE 22 : QUESTIONS ORALES - article L.2121-19 du CGCT
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. 14
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Le présent règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
A ce titre, la question doit être adressée par écrit à Monsieur le Maire, 24 heures au moins avant la réunion du conseil municipal, pour qu’il y soit apporté une réponse au cours de cette séance. Passé ce délai, elle sera examinée à l’occasion de la séance suivante sans qu’il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.
Avant de lever la séance du conseil municipal, le Maire donne la parole à l’élu auteur de la question, qui lit le texte de celle-ci. A l’issue de cette lecture, le Maire ou l’élu qu’il désigne à cet effet y répond. Pour respecter le temps maximum imparti aux questions orales, la lecture de la question comme la réponse qui lui sera apportée devront être concises et précises.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal ultérieure. Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées. Dans le cas d'espèce, une réponse devra être apportée par écrit avant le conseil municipal suivant la réunion de la commission intéressée.
Les questions doivent être conformes au champ de compétences de la commune de La Madeleine.
Les réponses apportées ne donnent pas lieu à débat après avoir été formulées.
ARTICLE 23 : QUESTIONS ECRITES
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire intéressant directement la commune.
Les questions écrites reçoivent une réponse écrite dans un délai de 15 jours. Si ce délai s'avère trop court, le Maire en informe l'auteur et lui précise les délais dans lesquels la réponse au fond pourra lui être donnée.
ARTICLE 24 : QUESTION PREALABLE
La question préalable, dont l’objet est de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer, peut toujours être posée par un membre du conseil municipal.
Elle est alors mise aux voix après débat où ne peuvent prendre la parole que deux orateurs, l’un pour et l’autre contre. 15
Règlement intérieur du Conseil Municipal
ARTICLE 25 : SUSPENSION DE SEANCE
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président met aux voix toute demande de suspension de séance émanant d’un conseiller. Le président de séance fixe la durée des suspensions de séance. La durée cumulée des suspensions de séance pendant un même conseil municipal ne peut excéder 15 minutes.
ARTICLE 26 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION
La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du Maire ou d’un membre du conseil municipal.
Avant la mise aux voix ou au vote par le Maire, la parole ne pourra être donnée concernant la clôture qu’à un seul membre pour et à un seul membre contre. 16
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Chapitre troisième
AFFAIRES SOUMISES AUX CONSEILS MUNICIPAUX – VOTE
– COMPTE-RENDUS ET PROCES VERBAUX
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
ARTICLE 27 : PRESENTATION DES PROJETS DE DELIBERATIONS ET DES COMMUNICATIONS
Les projets de délibérations préalablement examinés par les commissions compétentes, selon les modalités définies à l’article 7 du présent règlement intérieur, sont présentés par les rapporteurs de celles-ci.
Ces projets, lorsqu’ils relèvent exclusivement du Maire, ne sont pas nécessairement examinés préalablement par les commissions.
Sur la proposition du Maire et/ou en cas d’urgence, le conseil municipal peut à titre exceptionnel examiner un projet de délibération qui n’a pas fait l’objet d’un examen préalable en commission.
Les communications du Maire ne font pas l’objet de débat ou de vote.
ARTICLE 28 : AMENDEMENTS
Chaque question inscrite à l’ordre du jour fait l’objet d’un projet de délibération.
Tout membre du Conseil Municipal peut présenter et développer des propositions d’amendements sur les projets de délibérations, qui consistent à modifier ou compléter une délibération, en dehors de toute erreur matérielle.
Les amendements sont déposés et examinés en priorité en commissions. Ils peuvent aussi être proposés en discussion en conseil municipal.
Dans la mesure du possible, ils sont adressés par écrit et signés de leur(s) auteur(s) au plus tard 24h avant la tenue du conseil municipal. Le Maire décide si ces amendements sont mis en délibération ou s’ils sont renvoyés à la commission compétente, sous réserve des dispositions suivantes.
Les amendements sont mis aux voix avant la question principale et ceux qui s’éloignent le plus des projets en délibération, sont soumis au vote avant les autres, le conseil municipal étant éventuellement consulté sur l’ordre de priorité. 17
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes, doit être, dans la mesure du possible et avant discussion, renvoyé à l’examen de la commission des finances sauf si celle-ci en accepte la discussion immédiate.
A l’occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d’un crédit de dépenses ou diminution d’une recette, ne sont recevables que s’ils prévoient en compensation et respectivement, l’augmentation d’une autre recette ou la diminution d’un autre crédit de dépenses.
ARTICLE 29 : VOTES - articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix, et sauf en cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante.
Le Conseil Municipal vote de l'une des quatre manières suivantes :
à main levée,
au scrutin public par appel nominal,
par assis et levé,
au scrutin secret.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Conformément au droit commun, en matière électorale, les abstentions n’entrent pas en ligne de compte dans le dénombrement des suffrages exprimés. Un conseiller municipal ne souhaitant pas prendre part au vote est considéré abstentionniste.
Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Ordinairement il est procédé au vote à main levée. Le résultat est constaté par le Maire et par le secrétaire. Nul ne peut intervenir pendant le vote ou après celui-ci sur la délibération qui a été votée.
ARTICLE 30 : PROCES VERBAUX - articles L.2121-23, L.2121-26 du CGCT
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès- verbal des débats sous forme synthétique. 18
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Outre l’ordre du jour, la date et le lieu de la séance et une synthèse des propos tenus par chaque membre du Conseil Municipal, ou du texte intégral s'il s'agit d'une déclaration solennelle, ce procès-verbal fait apparaître les noms du président de séance, des conseillers présents et des absents ayant donné procuration de vote, la désignation du secrétaire de séance, la nature de l'ensemble des questions abordées au cours de cette séance, les indications faisant apparaître la tenue d'un débat et la décision prise avec le résultat du vote.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.
La communication des documents précités peut être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l'État et intervient dans les conditions prévues par l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Conformément à l'article 19 du présent règlement, les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une demande de rectification à apporter au procès-verbal.
Mention est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification éventuelle figure au prochain procès-verbal.
ARTICLE 31 : COMPTES RENDUS - L.2121-25 du CGCT
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine, par extraits, à la mairie.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil municipal. Le dernier compte-rendu fait l’objet d’une publication sur le site internet de la Ville.
ARTICLE 32 : EXTRAITS DES DELIBERATIONS
Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, mentionnent les noms des membres présents, des absents excusés et représentés, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le respect du quorum.
Ils mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent dans quelles conditions elle a été adoptée en précisant si l’unanimité n’est pas recueillie, le nombre de voix pour, le nombre de voix contre, les abstentions.
Ces extraits sont signés par le Maire ou l’Adjoint délégué. 19
Règlement intérieur du Conseil Municipal
ARTICLE 33 : DOCUMENTS BUDGETAIRES - L.2313-1 du CGCT
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’État dans le Département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire. 20
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Chapitre quatrième
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 34 : EXPRESSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES BULLETINS MUNICIPAUX D’INFORMATIONS GENERALES ET SUR LE SITE INTERNET : article L.2121-27-1 du CGCT
Dans les bulletins municipaux d’informations générales et sur le site Internet de la Ville, une page est consacrée à l’expression des conseillers municipaux.
Au sein de cet espace, une place est réservée aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
Sur les 6120 signes que comporte l’espace d’expression, 3961 signes sont attribués en début de mandat au groupe majoritaire et 2159 au groupe d’opposition conformément au résultat en pourcentage des listes issues du dernier renouvellement du Conseil municipal.
Dans le cas où un conseiller souhaite jouir de son droit d’expression en dehors de la liste sur laquelle il s’est fait initialement élire, il devra en informer le Maire par courrier. Il disposera alors d’un espace comprenant 175 signes (6120 signes/35 conseillers municipaux = 175 signes). Le nombre de caractères attribués aux groupes majoritaire et d’opposition sera alors réparti proportionnellement selon le principe général énoncé ci-dessus.
Pour une parution en début de mois du bulletin, les textes seront impérativement remis avant le 15 du mois précédent, au Cabinet du Maire qui en accusera réception. Ces textes peuvent être transmis sur support papier (format Word), ou par courrier électronique. Ils seront retranscrits sans corrections ni remise en forme, le soulignement et les caractères en gras étant proscrits.
Passé le délai précité, à la place réservée figurera la mention « texte non remis à temps ».
Si l’expression est libre, elle doit naturellement être respectueuse des lois et règlements en vigueur et notamment les dispositions du Code électoral encadrant la communication en période électorale.
Dans le cas contraire, à la place réservée figurera la mention « texte non conforme au règlement intérieur du conseil municipal » 21
Règlement intérieur du Conseil Municipal
ARTICLE 35 : MOYENS MIS A DISPOSITION DES ELUS N’APPARTENANT PAS A LA MAJORITE MUNICIPALE – L.2121-27 et D.2121-12 du CGCT
Les conseillers municipaux qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun.
Ce local sera aménagé et équipé de mobiliers de telle sorte qu’il permette une utilisation conforme à son affectation, c'est-à-dire la tenue exclusive de réunions ouvertes aux seuls conseillers municipaux, en vue de l’examen des dossiers municipaux.
Ce local situé au Château Dufour n’a pas vocation à servir de permanence politique ou électorale, ni à accueillir des réunions publiques Un jeu de clés sera remis au responsable du groupe qui en sera personnellement responsable et devra en accuser réception. Pour des questions de mise en sécurité du bâtiment, l’occupation de ce local ne pourra pas dépasser 22h.
Une convention fixant les modalités de la mise à disposition du local sera signée entre le Maire et le responsable du groupe.
ARTICLE 36 : DROIT A LA FORMATION DES ELUS : L.2123-12 à L.2123-16 du CGCT
Les membres du conseil bénéficient d’un droit à la formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les conditions de l’article L.2123-12 du CGCT, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et arrête les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif de l’exercice.
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L.1621-3 du CGCT.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. 22
Règlement intérieur du Conseil Municipal
ARTICLE 37 : ASSIDUITE AUX COMMISSIONS PERMANENTES ET AUX CONSEIL MUNICIPAUX
La fonction de Conseiller Municipal implique nécessairement d’être assidu aux réunions des commissions permanentes et du Conseil municipal, comme le prévoit le point 6 de la Charte des élus et selon les dispositions de l’article L2123-24-1 du CGCT.
A ce titre, l’indemnisation de cette fonction est modulée en fonction de la présence aux réunions précitées. Au cours d’un même semestre, trois absences non justifiées conduisent à une réduction de 25% du montant net de l’indemnité versée.
Cet abattement sera appliqué à l’indemnité versée au cours du semestre suivant.
Ne seront pas comptabilisées les absences dûment justifiées pour les motifs suivants :
Congé maternité
Maladie
Impérieuse nécessité professionnelle ou personnelle
Réunion au même moment dans une autre collectivité
Superposition des réunions de commissions permanentes
ARTICLE 38 : APPLICATION DU REGLEMENT
Le Maire veille à l’application et au respect du règlement intérieur. Lorsqu’un élu demande la parole pour un rappel au règlement, il doit citer l’article du règlement qu’il entend invoquer.
ARTICLE 39 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Ce règlement peut faire l’objet de modifications particulièrement en lien avec d’éventuelles évolutions législatives qu’il devrait intégrer. Le cas échéant, ces modifications sont soumises à l’examen et l’adoption du Conseil municipal.