Procès Verbal - Conseil municipal du 16 décembre 2019

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Procès Verbal - Conseil municipal du 16 décembre 2019 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Lailly-en-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 16 décembre 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit, SR/PV 16 décembre 2019 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du LOIRET

Commune de LAILLY EN VAL

PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal

Séance ordinaire du 16 décembre 2019

Nombre de conseillers : 23

Afférents au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à la délibération : 18

Date de convocation : 12 décembre 2019

Date d’affichage : 12 décembre 2019

Présents : M. Ph. GAUDRY, Mme N. BOUCHAND, Mme. M.J. COUDERC, M.Y. FICHOU, Mme. E. FOSSIER, M.J.P. FROUX,

M.M. GRIVEAU, Mme. M.P. LACOSTE, Mme. A. LAMBOUL, M. E. MELLOT, M.R. MOIRE, M.P. PICHON, M.H. VESSIERE

Procuration(s) :

M. G. LEPLEUX a donné procuration à M. M. GRIVEAU

Mme A. MAURIZI PALAIS a donné procuration à Mme. N. BOUCHAND

Mme A. DE LA POTERIE a donné procuration à Mme M.P. LACOSTE

Mme V. GUERIN a donné procuration à Mme M.J. COUDERC

Mme M. AUBRY a donné procuration à Mme A. LAMBOUL

Absent(s) : Mme F. BRETON, M. J.Y. MARQUET, M.J.M. MILCENT, M. S. MORIN, M. F. PREVOST

Président : M. Ph. GAUDRY, Maire Secrétaire de séance : M. P. PICHON

Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la séance du 12 novembre 2019

2. Subvention exceptionnelle Comité des fêtes (brocantes)

3. Recensement de la population 2020

4. Tarifs pour 2020

5. Contrat de maintenance chaufferies

6. Sol de la Lisotte

7. Adhésion au contrat d’assurance statutaire (pour les agents)

8. Appel à projet conseil départemental- DETR

9. Décision modificative – budget commune 2019

10. Paiement des dépenses d’investissement (avant le vote du budget 2020)

11. Questions diverses

12. Questions des membres.

1. Procès-verbal de la séance du 12 novembre 2019

Le procès-verbal du 12novembre 2019 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.SR/PV 16 décembre 2019 2

2. Subvention exceptionnelle comité des fêtes (brocantes)

En l’absence de Monsieur Pichon, Président du Comité des Fêtes, Monsieur le Maire indique que : - Les droits de place pour la brocante du 06 juillet 2019 s’élèvent à 312.40 € - Les droits de place pour la brocante du 03 novembre 2019 s’élèvent à 1872.20 € Il y a lieu d’attribuer une subvention exceptionnelle du même montant au Comité des Fêtes.

Délibération n° 1912_85

Objet : Subvention exceptionnelle brocante au comité des fêtes de Lailly en Val

En l’absence de Monsieur Pichon, Président du Comité des Fêtes, Monsieur le Maire indique que : - Les droits de place pour la brocante du 06 juillet 2019 s’élèvent à 312.40 € - Les droits de place pour la brocante du 03 novembre 2019 s’élèvent à 1 872.20 € Il y a lieu d’attribuer une subvention exceptionnelle du même montant au Comité des Fêtes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

DE MANDATER Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes de Lailly en

Val pour l’organisation de la brocante du 06 juillet 2019 pour un montant de 312.40 €, et pour l’organisation

de la brocante du 03 novembre 2019 pour un montant de 1 872.20 €, soit une somme globale de 2 184.60 €.

Cette somme est mandatée à l’article 6574.

3. Recensement de la population 2020

Monsieur le Maire informe le Conseil que la campagne de recensement de la population aura lieu du 16 janvier 2020 au 15 février 2020. Comme il en était lors du précèdent recensement de 2015, Monsieur FROUX est désigné coordonnateur communal principal.

Celui-ci informe le conseil qu’il est nécessaire de recruter des agents recenseurs qui seront au nombre de 6. Ils percevront un salaire équivalent à celui versé il y a cinq ans, qui sera de l’ordre de 1050.01 € net (1168.94 € brut).

Le cout global du recensement sera de 8689.14 €, la dotation forfaitaire versée sera de 5545 €, soit un reste à charge pour la commune de 3 144,14 €.

Même si l’on pense que de nombreux foyers vont répondre par internet, compte tenu de l’étendu de la commune et pour le confort des agents qui sont recrutés, il est préférable de recruter 6 personnes, même si 5 aurait pu suffire.

Délibération n° 1912_86

Objet : Recensement de la population 2020

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la campagne de recensement de la population aura lieu en 2020. Comme il en était lors du précédent recensement de 2015, Monsieur FROUX est désigné comme coordonnateur communal principal.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 3,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; 3 Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;SR/PV 16 décembre 2019 3

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu le décret n°88-145 modifié du 15 février 1988 relatifs aux agents non titulaires, Considérant la dotation forfaitaire de recensement estimée à d’un montant de 5545€, Considérant que des emplois d’agents recenseurs doivent être créés afin de réaliser les opérations du recensement 2020 qui se dérouleront du 16 janvier 2020 au 15 février 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

La création d’emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire

face à des besoins occasionnels à raison de 6 emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non

complet pour la période du 16 janvier 2020 au 15 février 2020.

En contrepartie de cette mission les agents percevront une indemnité forfaitaire nette de 1050.01€

calculée sur une indemnité brute de 1168.94€ soumise à CSG et CRDS.

4. Tarifs pour 2020

Monsieur le Maire informe le conseil, qu’il faut définir les différents tarifs applicables pour l’année 2020. Monsieur le Maire demande aux membres présents s’ils souhaitent faire évoluer certains d’entre eux. Madame FOSSIER fait remarquer que les tarifs pour tout ce qui relève du scolaire et périscolaire sont désormais fixés selon le quotient familial, et qu’il faut donc les notifier sur la grille proposée. Il en sera donc ainsi, excepté pour le transport scolaire, qui reste un forfait et le dépassement de garderie, qui n’est pas soumis au quotient.

Monsieur le Maire demande l’avis du conseil concernant le tarif actuellement appliqué pour le tarif horaire quand un agent communal se déplace chez un administré. Actuellement, l’heure est facturée 83 € et toute heure commencée est due.

Monsieur PICHON et Madame LACOSTE rappellent que ce tarif est fait justement pour que cela soit dissuasifs et que les administrés ne fassent pas sans cesse appel aux agents communaux qui ne sont pas là pour cela ces demandes doivent rester exceptionnelles.

Monsieur FICHOU rappelle qu’à l’origine, ce tarif avait été mis en place pour les administrés qui ne respectaient pas leurs obligations (élagages des haies …). A l’époque, les agents communaux effectuaient les taches relevant des obligations de ces personnes et la commune facturait le temps passé par les agents.

Délibération n° 1912_87

Objet : Tarifs pour 2020

Considérant la grille tarifaire proposée,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

Les tarifs suivants applicables à compter du 1er janvier 2020 :

Services 2020

Scolaire

Repas de cantine - enfants 3,20

Repas de cantine - adultes 4,62

Garderie scolaire - forfait mensuel matin quotientSR/PV 16 décembre 2019 4

Garderie scolaire - forfait mensuel soir quotient

Garderie scolaire - tarif matin quotient

Garderie scolaire - tarif soir (départ avant

17h45) quotient

Garderie scolaire - tarif soir (départ après

17h45) quotient

Garderie extrascolaire du mercredi matin quotient

Garderie scolaire - dépassement après

18h30 5,00

Transport scolaire - forfait mensuel 11,05

Photocopies

Particuliers - Recto A4 0,40

Particuliers - Recto-Verso A4 0,45

Particuliers - Recto A3 0,60

Particuliers - Recto-Verso A3 0,70

Particuliers - copie couleur 1,20

Associations - Recto A4 0,15

Associations - Recto-Verso A4 0,20

Associations - Recto A3 0,20

Associations - Recto-Verso A3 0,40

Associations - copie couleur 0,65

Télécopie (National et inter) 5 feuilles

maxi 1,40

Clés et badges Perte de clé programmable 151,50 Perte de badge gymnase 20,20

Containers Caution pour prêt de 4 containers 151,50

Location Salle Val Sologne seulement

domiciliés Lailly sauf juillet et août

1 jour week-end Laillylois 151,00

Week-end Laillylois 303,00

Asso locale - manif lucrative (1 gratuite

par an Val Sologne ou Lisotte) 71,00

Asso locale - manif non lucrative gratuit

Association extérieure 202,00

Caution 1 515,00

2020

La Lisotte

1 jour week-end Laillylois 212,00

Week-end Laillylois 424,00

1 jour personne extérieure 1000,00

Week-end personne extérieure 1 500,00

Association locale (1 gratuite/an Val

Sologne ou Lisotte) 101,00

Asso locale (de Lailly en Val) manif

non lucrative gratuit

Association extérieure 252,00

Office (associations ou particuliers) 121,00

Caution 1 515,00

Espace réunion Lisotte

1 jour Week end laillylois 70,00

Week-end Laillylois 140,00

1 jour Week end personne extérieure 330,00

Week end extérieur 495,00

Association locale (de Lailly en Val)

non lucrative gratuit

Manif lucrative (1gratuite/ an Val

Sologne OU Lisotte 30,00

Association extérieure 80,00

Office (associations ou particuliers) 50,00SR/PV 16 décembre 2019 5

Caution 1 515,00

Aire camping-car

Basse saison- pour 24h 9,00

Haute saison - pour 24h 10,00

Toute période - pour 5 h 5,00

Table 4,05

Banc 2,00

Location Matériel Communal (CCAS) Chaise

Tente (un week-end) 150,00

Caution 505,00

Droits de place (le mètre)

Locaux 0,56

Extérieurs 3,23

Brocante 2,20

Concession cimetière

10 ans 126,00

15 ans 152,00

30 ans 182,00

50 ans 303,00

Cave urne

10 ans 313,00

15 ans 364,00

30 ans 434,00

50 ans 556,00

Garde de chenil (à compter du 2ème jour) 20,20

Repas du 14 juillet 12,00

Divers

Travaux

Heure de ménage pour nettoyage

des salles communales 41,00

Travaux communaux (pour 1 heure) 83.00

Pass' Ados

Adhérents bénévoles 5,61

Adhérents dédommagés de leurs

frais 9,90

Adhérents brevet éducateur fédéral 12,32

Adhérents diplôme d'état ou

équivalent 16,16

Pass 'Ados (inscription enfants de la 6eme à

la 3eme de Lailly en Val 10,00

2020

Pêche à l'étang communal

Carte à la journée (2 lignes) 5,00

Carte pour une ligne supplémentaire 3,00

Carte à la journée (Comité d'entreprise) 3,00

Saison complète adulte 59,00

1/2 saison adulte 45,00

Saison complète jeune 20,00

1/2 saison jeune 15,00

Saison hors commune 95,00

1/2 saison hors commune 70,00

5. Contrat de maintenance chaufferies

Monsieur le Maire informe le conseil qu’une demande a été effectué auprès de trois entreprises pour reprendre le contrat de maintenance de l’ensemble des chaufferies de la commune.SR/PV 16 décembre 2019 6

Sur les trois contactées, seules deux offres ont été réceptionnées dont une qui n’a répondu que pour l’entretien de la chaufferie bois.

Seule l’entreprise MOLLIERE a proposé un contrat pour la totalité des chaufferies, qui suit le cahier des charges imposé. Deux personnes de cette entreprise ont été récemment formé aux chaudières ETA (chaufferie bois).

Une prise en compte du pilotage à distance de la chaudière sera effectuée à partir de janvier 2020 par MOLLIERE maintenance à la Chapelle st Mesmin.

Monsieur PICHON s’étonne qu’aucun appel d’offre n’ait été fait par le biais du site internet, ou tout autres supports.

Monsieur le Maire stipule que le marché étant inférieur à 10 000 euros, il a été effectué une simple consultation

Comme une seule entreprise répond en totalité aux critères demandés, Monsieur le Maire propose de signer le contrat d’entretien avec MOLLIERE, chiffrée à 8279€ hors taxes.

Monsieur PICHON émet un doute quant à ce choix, ainsi que Monsieur FICHOU qui relate différents problèmes rencontrés au sein de l’ancienne communauté de commune et la nouvelle.

Délibération n° 1912_88

Objet : Contrat de maintenance des chaufferies

Considérant les demandes qui ont été faites à trois entreprises,

Considérant qu’une seule proposition a été formulée pour la globalité des chaufferies, par l’entreprise MOLLIERE

Considérant que l’entreprise MOLLIERE respecte le cahier des charges imposé par la règlementation générale et le type de chaufferies installées sur la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

Par 16 voix pour et par 2 abstentions (Y. FICHOU, P. PICHON)

DÉCIDE

D’ADOPTER le contrat de maintenance proposé par l’Entreprise MOLLIERE pour un montant de 9924, 00 TTC par an.

AUTORISE monsieur le Maire à signer le contrat

6. Sol de la Lisotte

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il s’est rendu à la Lisotte avec un professionnel afin de regarder l’état du sol de cette salle, et d’entreprendre les travaux pour la rénovation. Sur les trois devis d’entreprises déjà proposés lors du dernier conseil, il s’avère que deux d’entre eux ne

peuvent convenir pour la rénovation du parquet.

Seule une offre serait recevable pour accomplir au mieux cette rénovation.

Monsieur le Maire propose donc de retenir celle-ci pour le sol parquet de la scène de la Lisotte.

Monsieur PICHON fait remarquer qu’il serait bon de poser des nez de marche aux escaliers menant à la scène,

ainsi qu’un nez de scène, le tout vissés et non collé, ce qui est approuvé par l’ensemble des membres.

Par ailleurs il est également nécessaire d’étudier les propositions pour la pose d’une protection au dos du

mur des vestiaires et une autre en dessous du bar de l’accueil.

Deux entreprises proposent la pose d’un lino et une troisième préconise une protection murale type Acrolyn

2000, qui après vérification, s’avère être un revêtement plus résistant aux chocs.SR/PV 16 décembre 2019 7

Compte tenu de tous ces éléments et afin que cette rénovation dure dans le temps, Monsieur le Maire

propose de retenir, pour tous les travaux, l’entreprise LAMBERT PARQUET, et soumet donc la proposition au

vote du conseil.

Délibération n° 1912_89

Objet : Sol de la Lisotte

Considérant l’examen des offres proposées par trois entreprises,

Considérant le fait que les devis des entreprises de peinture ne répondent pas au besoin pour la rénovation du parquet de la scène,

Considérant le fait qu’il est nécessaire que le revêtement de protection posé en soubassement devra être suffisamment résistant aux éventuels chocs,

Considérant que l’entreprise LAMBERT PARQUET propose un revêtement de mur plus adéquat compte tenu de l’utilisation des lieux,

Considérant le fait que le devis proposé par l’entreprise LAMBERT PARQUET répond donc, en totalité à la prestation demandée,

Considérant la prise en compte d’un ajout au devis par la mise en place des nez de marche et nez de scène à visser,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

D’accepter le devis de l’entreprise LAMBERT PARQUET d’un montant actuel de 6 000 € D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis qui sera valorisé par les modifications apportées (vitrificateur, nez de marche et de scène)

7. Adhésion au contrat de prévoyance statutaire les agents)

Monsieur le Maire informe le conseil que le centre de gestion dont dépend la commune a procédé à un appel d’offre dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance statutaire des agents, et qu’à l’issu de celle- ci, la MNT a été retenu.

Actuellement, la commune participe à hauteur de 15 € par mois par agent pour les agents ayant une mutuelle labélisée, et à 10€ par mois avec un contrat labellisé pour la prévoyance. Monsieur le Maire propose que soit voter la même somme pour la prévoyance des agents.

Cela pourrait inciter les agents à souscrire à ce contrat.

Monsieur PICHON trouve que cette proposition est une bonne incitation.

L’information sera diffusée par le biais des bulletins de salaires afin que chacun des agents en soit informés. Sont concernés les titulaires et les contractuels.

Délibération n° 1912_90

Objet : contrat d’assurance statutaire (prévoyance)

La Loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale institue à la charge des Collectivités Territoriales employeurs des obligations à l’égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident du travail et décès.

Cette même loi, en son article 26, autorise les Centres de Gestion à souscrire, pour le compte des Collectivités et Etablissements Publics du Département qui le demandent, des contrats d’assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des obligations citées au paragraphe précédent.

En 2019, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret a souscrit un contrat d’assuranceSR/PV 16 décembre 2019 8

groupe, pour les agents CNRACL et/ou pour les agents IRCANTEC. Ce contrat permet l’adhésion par bon de commande à tout moment.

C’est pourquoi, il convient que le Conseil Municipal se détermine sur l’adhésion au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.

En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l’application du 5ème alinéa de l’article 26 de la loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des Collectivités Locales et Etablissements Territoriaux,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

De demander au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret de souscrire pour son compte, dans le cadre de contrats communs à plusieurs collectivités, un contrat d’assurance, à compter du 1er janvier 2020 Jusqu’au 31 décembre 2023, concernant :

Catégories d’agents Risques Options

Agents affiliés à la CNRACL

Nb d’agents : 20

Congé maladie ordinaire

Congé de longue maladie, longue

durée

Congé de maternité (y compris les congés

pathologiques) / adoption / paternité et

accueil de l’enfant

Décès

Accident de service et maladie

contractée en service

Temps partiel thérapeutique, mise

en disponibilité d'office pour

maladie, infirmité de guerre,

allocation d’invalidité temporaire

Franchise uniquement

sur la maladie

ordinaire

Franchise de 10 jours

X 5.07%

Franchise de 15 jours

4,73%

Franchise de 30 jours

4.06%

Agents affiliés à l’IRCANTEC

Nb d’agents : 16

Congés de maladie ordinaire et

reprise d’activité partielle pour

motif thérapeutique

Congé de grave maladie

Accident du travail et maladie

professionnelle

Maternité (y compris les congés

pathologiques) / adoption /

paternité et accueil de l’enfant

Franchise uniquement

sur la maladie

ordinaire

Franchise de 10 jours

X 1.45%

(*) Indiquez le nombre d’agents au 1er janvier de l’année de souscription et cochez l’option retenue.SR/PV 16 décembre 2019 9

2) Prend acte que l’adhésion au contrat groupe d’assurances statutaires donne lieu à une contribution annuelle aux frais de gestion du Centre de Gestion du Loiret défini dans la convention, à savoir, assise sur la masse des rémunérations des agents assurés au taux de 0,10%.

3) La Commune autorise le Maire à signer la convention passée avec le Centre de Gestion au vu des taux proposés ainsi que toutes les pièces annexes nécessaires

Délibération n° 1912_91

Objet : contrat d’assurance statutaire -prévoyance

Vu le code général des collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations de collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil d’Administration au Centre de Gestion du Loiret en date du 25 juin 2019 autorisant la signature de convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

De valider le montant de 25 € par agent et par mois répartis à hauteur de 15 € au titre de la santé et 10 € au titre de la prévoyance sur des contrats labellisés.

8. Appel à projet conseil départemental – DETR

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la demande de DETR pour l’année à venir est à faire maintenant.

Deux appels à projet sont actuellement en cours.

Le premier projet concerne l’enrobé de la cour de la salle Val Sologne et la remise aux normes des réseaux. Le second projet concerne l’accès au bâtiment industriel de l’école élémentaire, du chemin de la maternelle à la plateforme en béton, puis vers la cour, et un passage de 3m pour les camions ayant besoin de se rendre à l’école primaire.

Une demande de DETR peut être déposer pour ces deux dossiers.

La commune peut aussi prétendre à la PETR via le contrat de solidarité des territoires (CRST) auprès du Pays Loire Beauce

Sont concernés par ces demandes, l’accès « personne à mobilité réduite » pour les sanitaires de l’école, et le terrain multisport, même si celui-ci est achevé.

Monsieur le Maire demande l’accord du conseil municipal pour déposer ces demandes de subventions.SR/PV 16 décembre 2019 10

Délibération n° 1912_92

Objet : Appel à projet – Accès salle communale Val Sologne

Considérant le projet des travaux de réalisation d’un accès à la salle communale Val Sologne,

Considérant ces travaux entrant dans la thématique de proximité et développement des territoires de l’appel

à projet d’intérêt communal,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

D’ADOPTER le projet de réalisation d’un accès à la salle communale Val Sologne,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier de candidature auprès du Département, et à signer

les documents afférents,

DE SOLLICITER le soutien financier du Département dans le cadre du dossier de l’appel à projet pour la

réalisation d’un accès à la salle communale Val Sologne.

Délibération n° 1912_93

Objet : Appel à projet – Chemin d’accès BI

Considérant le projet des travaux de réalisation d’un chemin d’accès au BI à l’école élémentaire,

Considérant ces travaux entrant dans la thématique de proximité et développement des territoires de l’appel

à projet d’intérêt communal,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

D’ADOPTER le projet de réalisation d’un chemin d’accès au BI à l’école élémentaire,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier de candidature auprès du Département, et à signer

les documents afférents,

DE SOLLICITER le soutien financier du Département dans le cadre du dossier de l’appel à projet pour la

réalisation d’un chemin d’accès au BI à l’école élémentaire.

Délibération n° 1912_94

Objet : DETR 2020

Vu la circulaire DETR 2020 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) en date du 18 novembre 2019, Considérant le projet de réalisation d’un chemin d’accès au BI à l’école élémentaire, éligible à la dotation, Considérant le projet de réalisation d’un accès à la salle communale Val Sologne, éligible à cette dotation,SR/PV 16 décembre 2019 11

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à constituer deux dossiers de demande de subvention au titre de la DETR

2020 et à signer tout document se rapportant à ces 2 dossiers.

Pour le 1er dossier : Chemin d’accès au BI à l’école élémentaire

- de solliciter au titre de la DETR 2020, la somme de 5 811.60 €, soit un taux de 60 % pour le projet de création

de réalisation d’un chemin d’accès au BI à l’école élémentaire d’un montant prévisionnel de 9 686.00 € HT,

- d’accepter le plan de financement suivant :

Dépenses Montant Recettes Montant

Travaux 9 686.00 € HT DETR

Département – Appel à projet

Autofinancement

5 811.60 €

1 937.20 €

1 937.20 €

Total 9 686.00 € Total 9 686.00 €

Pour le 2ème dossier : Accès à la salle communale Val Sologne

- de solliciter au titre de la DETR 2020, la somme de 8 137.20 € soit un taux de 30 % pour le projet de

réalisation d’un accès à la salle communale Val Sologne d’un montant de 27 124.00 € HT,

- d’accepter le plan de financement suivant :

Dépenses Montant Recettes Montant

Travaux 27 124.00 € HT DETR

Département – Appel à projet

Autofinancement

8 137.20 €

13 562.00 €

5 424.80 €

Total 27 124.00 € Total 27 124.00 €

Délibération n° 1912_95

Objet : PETR au titre du CRST – Accès PMR des sanitaires à l’école élémentaire

Considérant le projet des travaux de réalisation de sanitaires à l’école élémentaire permettant un accès PMR,

Considérant que ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDESR/PV 16 décembre 2019 12

DE SOLLICITER la Région Centre Val de Loire via le CRST du PETR Pays Loire Beauce, pour soutenir le projet

de réalisation de sanitaires à l’école élémentaire et plus particulièrement l’accès PMR.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette demande.

Délibération n° 1912_96

Objet : PETR au titre du CRST – Terrain multisports

Considérant le projet de terrain multisports,

Considérant que ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

DE SOLLICITER la Région Centre Val de Loire via le CRST du PETR Pays Loire Beauce, pour soutenir le projet

de réalisation d’un terrain multisports.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette demande

9. Décision modificative- budget commune 2019

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il est nécessaire de procéder à deux écritures

budgétaires : l’une pour enregistrer l’atténuation de charges perçue en novembre 2019, l’autre à la

demande de la trésorerie pour l’amortissement de subventions d’assainissement.

Délibération n° 1912_97

Objet : Décision modificative – Budget Commune 2019

Considérant les prévisions budgétaires des dépenses de fonctionnement 2019, Considérant la nécessité de modifier des lignes budgétaires,

Considérant la nécessité de procéder à l’enregistrement de l’atténuation de charges perçue au 30 novembre 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

DE PROCEDER aux écritures budgétaires suivantes, sur le budget Commune 2019 :

- Du chapitre 011 – Dépenses de fonctionnement

o Article 615221 « Entretien réparation de bâtiments publics » : - 209.00 €

- Vers le chapitre 014 – Dépenses de fonctionnement

o Article 7391171 « Dégrèvement taxe foncière propriétés non bâties jeunes agriculteurs » : + 209.00 €SR/PV 16 décembre 2019 13

Délibération n° 1912_98

Objet : Décision modificative – Budget Commune 2019 amortissements assainissement

Considérant les prévisions budgétaires des dépenses de fonctionnement 2019, Considérant la nécessité de modifier des lignes budgétaires,

Considérant la nécessité de procéder à des écritures d’amortissement de subventions d’assainissement,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

DE PROCEDER aux écritures budgétaires suivantes, sur le budget Commune 2019 :

- En dépenses d’investissement

o Du chapitre 23 - Article 2312 « Terrains » : - 965.30 €

o Au chapitre 040 – Article 1391 « Subvention d’équipement » : + 965.30 €

- En recettes de fonctionnement

o Du chapitre 77 - Article 7788 « Produits exceptionnels » : - 965.30 €

o Au chapitre 042 – Article 777 « Quote-part des subventions » : + 965.30 €

10. Paiement des dépenses d’investissements (avant le vote du budget 2020)

Monsieur le Maire demande l’autorisation aux membres du conseil à ordonnancer et à mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget Commune 2020, à hauteur de ¼ des dépenses d’investissement prévues au budget de l’année 2019.

Délibération n° 1912 _99

Objet : Paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020

Vu l’article L 1612-1 du Code des Communes, Monsieur le Maire indique au Conseil, qu’afin de régler certaines factures d’investissement, avant le vote du budget 2020, il faut que le Conseil Municipal l’y autorise,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

AUTORISE Monsieur le Maire à ordonnancer et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020 à hauteur de ¼ des dépenses d’investissement prévues au budget de l’année 2019.

BP 2019 1 833 861.96 €

¼ du budget 458 465.49 €

Selon l’affectation des crédits suivants :

Article Montant

2051 6 000.00 € 21312 20 000.00 €SR/PV 16 décembre 2019 14

2188 10 000.00 € 2312 50 000.00 € 2313 100 000.00 € 2315 50 000.00 € Total 236 000.00 €

11. Questions diverses

Local ancienne superette

- Monsieur le Maire interroge les membres du conseil suite à la visite qu’ils ont fait du local de la superette. Pour chacun, la superficie est intéressante, mais de nombreux travaux sont à prévoir quant à la remise aux normes et notamment pour le stockage de matériel.

Monsieur le Maire souhaite savoir s’il est nécessaire de consulter un maitre d’œuvre afin de chiffer les travaux.

Monsieur FICHOU propose que la construction d’une plateforme de stockage jouxté au prochain gymnase, serait plus envisageable que la rénovation de ce local.

Compte tenu du prix actuel demandé par le propriétaire (70 000 € hors frais d’agence et de notaire), il est envisagé par tous d’abandonner le projet d’achat.

FACC

- Suite à la réception en mairie d’un courrier de fond d’accompagnement de projet culturel, Monsieur le Maire demande à Monsieur PICHON si cette subvention est bien pour l’association HAMAC. Monsieur PICHON confirme que celle si doit être versée directement à l’association en question. Don

- Monsieur le Maire informe les membres présents que Monsieur GERMAIN, qui prêtait tous les ans son barnum pour le marché de noël, en fait don à la commune. Monsieur le Maire a remercié, au nom de la commune, monsieur GERMAIN pour ce don.

Véhicule électrique

- Monsieur le Maire avise le conseil, qu’un prestataire a été reçu en mairie avec pour projet le prêt d’un véhicule électrique, comme cela existe à la communauté de communes Ce prestataire se chargerait de trouver des entreprises afin d’apposer leurs publicités sur le véhicule. Seule la batterie serait à la charge de la commune, soit 700€ par an et l’assurance.

Monsieur le Maire reviendra vers le conseil quand il aura davantage d’informations sur ce projet. Ce projet pourrait être une solution de remplacement quand le Kangoo, qui est vieillissant, ne pourra plus être utilisé.

12. Questions des membres

Legs

- Compte tenu du peu de conseil qu’il reste avant la fin du mandat, Monsieur FICHOU aimerai qu’un bilan du legs de Monsieur Jean-Marcel PINAULT soit présenté au conseil du 20 janvier 2019 afin que celui-ci soit acté par le conseil actuel.

Monsieur le Maire en prend note. Le bilan de ce legs sera donc présenté au prochain conseil.

DSP

- L ’information est donnée par Monsieur FICHOU que la délégation de service public d’eau potable va changer de prestataire.

Monsieur GRIVEAU complète l’information en stipulant que cette décision sera actée par le syndicat des eaux le 19 décembre.SR/PV 16 décembre 2019 15

Compte tenu de l’importance de cette décision pour la commune, Monsieur FICHOU souhaiterait que celle- ci apparaissent et reste dans les archives de la commune, donc notifiée dans un prochain procès-verbal. Il en sera fait ainsi, le conseil municipal prendra acte du rapport qui sera transmis. L’assainissement qui relève de la compétence de la Communauté de Communes est d’ores et déjà acté, c’est VEOLIA qui a été retenu.

Accès église

- Monsieur MOIRE demande si la rampe d’accès handicapée de l’église va être refaite. Monsieur le MAIRE répond par l’affirmative. Un marquage au sol sera aussi effectué ainsi que la pose d’un panneau « personne à mobilité réduite ».

Les prochains conseils municipaux auront lieu le 20 janvier 2020 à 20h30 et le 2 mars à 19h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est terminée à 21H45.

- Le présent procès-verbal a été approuvé sans observation à la séance du : - Le présent procès-verbal a été approuvé à la séance du :

avec les observations suivantes :

Le Maire,

M. Ph. GAUDRY

Les membres présents,

Mme M. AUBRY

Procuration à Mme A.

LAMBOUL

Mme N. BOUCHAND Mme. A BOUCHARD DE LA

POTERIE

Procuration à Mme M.P.

LACOSTE

Mme. F. BRETON

Mme MJ. COUDERC M. Y. FICHOU Mme E. FOSSIER M. JP. FROUX

M. M. GRIVEAU Mme V. GUERIN

Procuration à Mme M.J.

COUDERC

Mme MP. LACOSTE Mme A. LAMBOUL

M. G. LEPLEUX

Procuration à

M.M.GRIVEAU

M. JY. MARQUET Mme A. MAURIZI-PALAIS

Procuration à Mme

N.BOUCHAND

M. E. MELLOT

M. JN. MILCENT M. R. MOIRE M. S. MORIN M. P. PICHON

M. F. PREVOST M. H. VESSIERESR/PV 16 décembre 2019 16

Procuration(s) :

M. G. LEPLEUX a donné procuration à M. M. GRIVEAU

Mme A. MAURIZI PALAIS a donné procuration à Mme. N. BOUCHAND

Mme A. DE LA POTERIE a donné procuration à Mme M.P. LACOSTE

Mme V. GUERIN a donné procuration à Mme M.J. COUDERC

Mme M. AUBRY a donné procuration à Mme A. LAMBOUL