Procès Verbal - Conseil Municipal du 13 décembre 2021

Documents similaires

Procès Verbal - Conseil Municipal du 13 décembre 2021

Procès Verbal - Conseil municipal du 12 décembre 2022

Procès Verbal - Conseil municipal du 12 décembre 2022

Procès Verbal - Conseil Municipal du 04 décembre 2017

Procès Verbal - Conseil municipal du 16 décembre 2019

Procès Verbal - Conseil municipal du 16 décembre 2019

Procès Verbal - Conseil municipal du 16 decembre 2013

Procès Verbal - Conseil municipal du 14 decembre 2015

Procès Verbal - Conseil municipal du 15 decembre 2014

Procès Verbal - Conseil municipal du 16 fevrier 2015

Procès Verbal - Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Lailly-en-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 13 décembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, SR/PV 13 décembre 2021 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du LOIRET

Commune de LAILLY EN VAL

PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal

Séance ordinaire du 13 décembre 2021

Nombre de conseillers : 23

Afférents au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à la délibération : 22

Date de convocation : 09 décembre 2021

Date d’affichage : 09 décembre 2021

Présents : M. Ph. GAUDRY, Mme N. BOUCHAND, Mme F. BRETON, M. D. CANET, M. D. DANGE, Mme E. FOSSIER, M. S. GAULTIER, M. M. GRIVEAU, Mme A. GROSJEAN, Mme M-P. LACOSTE, Mme A. LAMBOUL, M. B. LETAT,M.Y.LEGOUT, Mme A. MAURIZI-PALAIS, M. S. MENEAU, Mme. K. TURBAN, M. H. VESSIERE.

Procuration(s) :

Mme J. BEAUJOUAN a donné procuration a Mme N. BOUCHAND

Mme. D. BERRY a donné procuration à Mme. A. LAMBOUL

M. J.N. MILCENT a donné procuration à M. Ph. GAUDRY

Mme M. MACEDO a donné procuration à M.D. CANET

Mme S. CLOIX a donné procuration à Mme M.P. LACOSTE

Absent(s) : M. Y. LEGOUT (arrivé à 20h 10), M. A. THOREAU

Président : M. Ph. GAUDRY, Maire Secrétaire de séance : M. B. LETAT

Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la séance du 8 novembre 2021

2. SPS et CT pour le futur gymnase

Démolition des courts et du bâtiment(gymnase)

3. Consultation pour les assurances de la Commune

4. Groupement de commande pour la voirie communale et intercommunale

5. Les jardins partagés (prêt à usage)

6. Autorisation à délivrer à un administré pour lancer une étude de

faisabilité pour parc photovoltaïque au lieu-dit « les Gaschetières »

7. PLUI

8. Autorisation de paiement avant vote de budget 2022

9. Tarifs 2022

10. Questions diverses

11. Questions des membres

1. Procès-verbal de la séance du 8 novembre 2021

Le procès-verbal de la séance du 08 novembre 2021 est approuvé par l’ensemble des membres présents.SR/PV 13 décembre 2021 2

2. SPS et CT pour le futur gymnase -Démolition des courts et du

bâtiment(gymnase)

Monsieur Gaudry informe les membres présents que, pour les travaux du gymnase, il est nécessaire de lancer des consultations pour les missions suivantes : SPS, CT, la démolition des courts de tennis, du gymnase, et point qui n’était pas précisé à l’ordre du jour, l’études de sol.

20h10, arrivé de Monsieur Yannick LEGOUT.

Monsieur le Maire demande donc l’autorisation au conseil de consulter des entreprises pour ces cinq dossiers.

La commune a lancé un marché pour le choix d’un architecte. La commission des marchés est convoquée le 20 décembre, à 18h pour étudier les offres.

Monsieur Le Maire demande s’il y a des questions pour ces différents points. Madame A. GROSJEAN demande ce que sont les missions SPS et CT.

Monsieur le Maire explique que ceux sont des missions en matière de sécurité et de protection de la santé, et des bâtiments. Celle-ci sont obligatoires pour toute nouvelles constructions.

Délibération n° 2112_83

Objet : Mission SPS ET CT pour la création du futur gymnase

Considérant le projet d’implantation d’un nouveau gymnase sur la commune, Considérant les travaux de démolition du gymnase actuel et la reconstruction du futur gymnase, Considérant la nécessité de souscrire une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs et de contrôle technique,

Considérant que, pour la bonne exécution des travaux, il est nécessaire de procéder à des consultations pour les missions SPS, contrôle technique, démolition des courts de tennis, démolition du gymnase actuel et pour les études de sol,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

Par 22 voix POUR, 0 contre et 0 abstention

DÉCIDE

-d’autoriser Monsieur le Maire à lancer des consultations pour les missions SPS, CT, démolition des courts de tennis, démolition du gymnase actuel, et pour les études de sol,

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

3. Consultation pour les assurances de la Commune

Monsieur le Maire notifie à l’ensemble des élus qu’une consultation a été faite pour renouveler les contrats d’assurance de la commune. Trois entreprises ont répondu. Le tableau envoyé en pièce annexe, a tout le conseil, reprenant les caractéristiques de chaque offre reçue.

Monsieur le Maire précise qu’il a été comparé ce qui est comparable, que, parfois, il vaut mieux avoir une franchise, pour avoir un prix au global moins important, surtout quand le nombre de sinistres est peu élevé, ce qui est le cas pour notre commune.

Cela peut ainsi, permettre à la commune de faire baisser les cotisations.

Monsieur le Maire reprend quelques points des propositions.

Il précise qu’à ce jour, la commune était assurée chez GROUPAMA, et qu’elle était satisfaite. Aussi, monsieur le Maire propose au conseil de continuer avec cet organisme d’assurance.

Monsieur S. GAULTIER souhaite juste savoir à quoi correspond l’option exposition, notifiée dans les bâtiments.SR/PV 13 décembre 2021 3

Monsieur le Maire répond que cela comprend les expositions qui pourraient avoir lieu dans les salles communales. En général, les associations organisant de tels événements sont elles aussi couvertes par leur propre contrat d’assurance (responsabilité civile).

Monsieur le Maire pense qu’il faut assurer l’ensemble des bâtiments et la totalité de la flotte automobile dans une même compagnie et soumet cette réflexion aux membres présents. Tous sont du même avis.

Délibération n° 2112_84

Objet : Consultation pour les contrats d'assurance de la commune

Considérant la nécessité de renouveler le contrat d’assurance responsabilité civile, protection juridique/dommages aux biens et flotte automobile de la commune arrivant à échéance au 31 décembre 2021,

Considérant les différentes offres reçues,

Considérant l’analyse technique et financière,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

Par 22 voix POUR, 0 contre et 0 abstention

DÉCIDE

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de la compagnie GROUPAMA qui se décompose ainsi : - Protection des bâtiments : 9 904,64 € TTC avec une franchise de 500 €

- Flotte automobile : 5 830, 59 €

- Mission collaborateurs et administrateurs : 200 €

pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

4. Groupement de commande pour la voirie communale et intercommunale

Monsieur le Maire annonce aux membres présents qu’il est de nouveau possible de faire un groupement de commandes, avec la Communauté de Communes, pour refaire certains axes communaux. La commune avait déjà bénéficié de ce groupement de commande et avait pu refaire le Clos Drouard et quelques retouches sur la commune.

Il est aujourd’hui nécessaire que le conseil municipal redonne son accord afin que Monsieur le Maire puisse signer les documents nécessaires.

Monsieur Griveau demande si l’on a déjà une idée des routes qui seront concernées. Monsieur le Maire rappelle que c’est à la commune de faire le choix et que la réponse doit être transmise à la Communauté de Commune pour la fin de l’année, voire début 2022.

Aujourd’hui il ne faut que prendre la délibération actant le souhait de participer à ce groupement de commande.

Monsieur Y. LEGOUT demande si la route de Monçay fait bien parti de ce choix. Une réponse affirmative lui est faite. Il ne reste plus qu’un autre choix à définir.

Ce groupement de commande est bénéfique pour une commune comme la nôtre, puisque cela permet de refaire certains axes sans faire un crédit pour cela. La commune bénéficie ainsi d’une réduction de 30 à 40% du coût.

Madame A. GROSJEAN souhaite savoir comment est faite notre demande à la Communauté de Communes. Est-elle exprimée en mètre linéaire ou autre. Elle est exprimée en mètre linéaire Madame LAMBOUL reprend la parole pour informer l’ensemble des élus que de nombreuses communes de la Communauté dont nous dépendons, souhaitent que les routes deviennent communautaires. Les demandes sont nombreuses et l’on ne sait pas si toutes ces commandes groupées communautaires entreront dans le budget 2022.

Monsieur le Maire reprend que l’on peut décider de mettre la totalité de la rue de Monçay, mais que seulement une partie de celle-ci soit prise en compte.

Madame A. LAMBOUL précise que notre choix devra se porter sur ce qui est le plus urgent pour la commune.SR/PV 13 décembre 2021 4

Les deux projets de voies communales et intercommunales seront deux projets différents soit deux appels d’offres.

Délibération n° 2103_35

Objet : Participation au groupement de commandes voirie initié par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire

Dans le cadre des importants travaux de réfection / requalification des voiries prévus sur le territoire

communautaire, la communauté de communes des Terres du Val de Loire va lancer une consultation de

travaux dans le courant de l’année 2022 et 2023.

Les communes qui ont projeté d’effectuer des opérations sur la voirie communale en 2022, auront la

possibilité de s’associer à cette consultation qui sera réalisée dans le cadre d’un groupement de

commandes.

Il est donc proposé à l’assemblée de donner délégation à Monsieur le Maire pour participer au groupement

de commandes cité ci-dessus et signer les conventions afférentes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

Par 22 voix POUR, 0 contre et 0 abstention

DÉCIDE

De donner délégation à Monsieur le Maire pour participer au groupement de commandes qui sera initié par la communauté de communes des Terres du Val de Loire relatif aux travaux de voirie, communales et intercommunales

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

5. Les jardins partagés (prêt à usage)

M. le Maire informe les membres de la mise en forme du « prêt à usage » pour les jardins partagés de l’association « la Graine Aux Fruits ». Ce document a été transmis aux membres en début de conseil. Monsieur D. CANET demande pourquoi ce document n’était pas dans les annexes envoyées avec la convocation du Conseil. Monsieur le Maire répond que le document n’était pas achevé lors de l’envoi de la convocation.

Monsieur le Maire reprend la présentation du document. 2ha 74a seront mis à disposition de l’association. La commune prête cet espace pour 3 ans, sans pouvoir reprendre celui-ci pendant cette période. La reconduction se fera par tacite reconduction. L’envoi d’un courrier recommandé sera nécessaire si une des parties veut rompre l’engagement, six mois avant la fin d’exploitation du terrain. Un état des lieux sera fait lors de la prise de possession des lieux par l’association. Si l’association souhaite une publicité foncière, celle-ci sera à sa charge. L’emprunteur devra respecter en tout point la charte d’utilisation, défini dans l’annexe jointe.

La parcelle prêtée sera entretenue par les agents communaux, 4 heures par an, avec un tracteur et broyeur. En contrepartie, aucune subvention ne sera versée à l’association.

Monsieur M. GRIVEAU souhaite savoir pourquoi mettre à disposition les 2ha 74a alors que sur toute une partie, il y a des tas de terre et que nos agents ont besoin d’y accéder.

Monsieur le Maire répond que cela ne gêne pas l’association en question.

Monsieur M. GRIVEAU poursuit en stipulant que les agents doivent garder accès au terrain où se trouve la terre végétale.

Monsieur le Maire répond que cette remarque sera ajoutée à la charte d’utilisation. Madame A. GROSJEAN fait remarquer que le but était aussi d’éviter les dépôts sauvages de déchets.SR/PV 13 décembre 2021 5

Madame F. BRETON souhaite connaitre le cout budgétaire des 4 heures de broyage qui seront effectués par les agents communaux.

Monsieur le Maire répond que, si l’on s’adresse à une entreprise le coût est en moyenne de 80 à 120 euros de l’heure.

Madame F. BRETON n’est pas en accord avec le fait de ne pas donner de subvention. Madame A. GROSJEAN demande s’il y a utilité à broyer chaque année.

Monsieur le Maire déclare que, si une année, il n’y a pas utilité, alors l’équivalent sera donné en subvention. Madame F. BRETON s’interroge sur le fait de ne pas donner de subvention à l’association sous prétexte que du temps de travail d’agents de la commune leur sera accordé. Si l’on prend l’exemple d’autres associations, elles utilisent des salles, qui sont elles aussi entretenues pas des agents techniques, qui font le nettoyage. Pourtant elles peuvent prétendre à des subventions.

Madame F. BRETON ne trouve pas cela équitable.

Monsieur M. GRIVEAU demande comment et par qui ont été décidé ces 4 heures d’entretien. Monsieur le Maire répond que cette demande émane de l’association elle-même, et qu’il n’y voyait pas de soucis.

Madame F. BRETON demande si cela a été vu avec eux d’avoir 4 heures de travaux et aucune subvention. Monsieur le Maire répond par la négation, mais poursuit que cela sera évoquée avec l’association. Madame A. GROSJEAN reprend que cette charte doit être discutée avec l’association en question, ce que Monsieur Le Maire s’engage à faire, en prenant rendez-vous avec Madame GILIBERTO. Madame A. LAMBOUL pense que l’on ne peut donc pas valider le projet si un nouveau rendez-vous doit avoir lieu.

Monsieur le Maire pense que l’on peut au moins valider le prêt du terrain. Madame A. GROSJEAN poursuit en expliquant que la convention est un acte qui est signé entre l’association et la commune. Le conseil ne doit que donner son accord que sur le fait qu’une convention soit faite ou non. Les discussions doivent se poursuivre entre les deux parties.

Madame M.P. LACOSTE annonce à l’assemblée, que, si elle vote favorablement, c’est pour la convention telle qu’elle est présentée ce soir.

Monsieur le Maire déclare qu’il n’y aura pas de modification à cette convention, juste les points évoqués (accès aux lieux…)

Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération n° 2112_86

Objet : les jardins partagés

Considérant le projet de jardin partagé engagé par l’association la Graine Aux Fruits, Considérant le projet de prêt à usage tel qu’il est présenté au conseil,

Considérant l’annexe de la charte et les deux points qui seront rajoutés à celle-ci (accès aux lieux pour les agents communaux et subvention accordé en cas de non-broyage de la parcelle)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

Par 19 voix POUR, 0 contre et 3 abstentions (M.M. GRIVEAU, M. D. DANGE, M.D. CANET) DÉCIDE

-d’autoriser Monsieur le Maire à établir la convention à prêt d’usage,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

6. Autorisation à délivrer à un administré pour lancer une étude de faisabilité

pour parc photovoltaïque au lieu-dit« les Gaschetières »

M. le Maire informe les membres du conseil présents qu’un administré de la commune envisage la construction d’un parc photovoltaïque, sur son terrain privé, situé au lieu-dit Les Gaschetières.SR/PV 13 décembre 2021 6

Monsieur le Maire a reçu cet administré qui lui a présenté son projet.

Celui-ci sera situé sur la route de Jouy- le Potier, sur la dernière parcelle de Lailly, sur 35 ha. Sur cette parcelle, il sera pris 25 ha pour la création du parc photovoltaïque.

L’entreprise qui effectuera les travaux demande l’autorisation au conseil de procéder à une étude de faisabilité. Sur le document qui était proposé, était notifier la préparation d’un dossier de permis de construire.

Monsieur le Maire n’est pas d’accord avec ce point. Il faudra d’abord accorder le droit à procéder à l’étude de faisabilité.

Mme M. P. LACOSTE s’étonne que l’entreprise ait besoin de l’accord de la commune pour procéder à l’étude de faisabilité et évoque le fait que celle-ci est peut-être déjà faite.

Monsieur le Maire répond qu’à ce jour, rien n’est commencé, qu’un dossier comme celui-ci est long à monter et oblige l’entreprise à rencontrer de nombreux organismes.

Madame M.P. LACOSTE s’interroge sur la façon de faire de cette entreprise, et trouve cela bien étrange. C’est bien pour cela que Monsieur le Maire souhaite simplement aujourd’hui, accorder seulement le droit de faire procéder à une étude de faisabilité et la mise en place de servitude de passage de câbles sur les voies communales si nécessaire.

L’électricité qui sera potentiellement produite sur ce parc sera ensuite acheminé sur Beaugency, où elle sera stockée. Cette énergie sera redistribuée lors de « pics », en hiver.

Compte tenu de la densité de cervidés dans le futur lieu d’implantation, ce parc devra être entouré. L’entretien de l’herbe sous les panneaux photovoltaïques sera fait par les moutons de l’administré, avec fauchage si nécessaire.

Monsieur D. CANET prend la parole pour poser une question que lui a transmis Madame M. MACEDO, qui souhaite savoir si ces panneaux seront déposés au sol ou sur bâtiments.

Monsieur le Maire confirme que lesdits panneaux seront posés sur des poteaux . Monsieur le Maire doit se renseigner si tout ce projet relève de la compétence du Maire, ou de la Communauté de Communes, suite au transfert de la compétence PLUI.

Madame Lamboul déclare que cette décision revient toujours au Maire.

En compensation de cette installation, Monsieur le Maire informe l’assemblée, que la commune devrait récupérer une certaine somme d’argent.

Monsieur S. GAULTIER déclare qu’avant de penser aux éventuelles sommes à recevoir, il faut s’assurer de voter uniquement l’étude de faisabilité et, de plus, ce projet peut avoir un autre impact sur la faune, notamment.

Madame M.P. LACOSTE pense, elle aussi que toutes cette installation va perturber les cervidés présents. Madame A. LAMBOUL abonde en ce sens, et rajoute que le paysage bien connu de nos administrés, ne sera plus perçu de la même façon. Madame A. LAMBOUL note aussi que, dans un paragraphe du document remis, il est stipulé : Le conseil municipal exprime son intérêt pour le projet et il est favorable à la poursuite des études de faisabilité en vue de déposer un permis de construire.

Monsieur le Maire reprend que ce n’est qu’un projet et que si la commune n’est pas d’accord il en sera terminé de cette demande.

Monsieur M. GRIVEAU pense qu’il ne sert à rien de s’affoler à l’avance et que, pour un tel dossier, il y aura sans doute une enquête publique, que les associations écologiques se manifesteront. Madame A. GROSJEAN rajoute que ces entreprises sont souvent subventionnées par l’état qui tente de développer tous ces parcs photovoltaïques.

Monsieur Y. LEGOUT redemande où se situe exactement la plaine concernée. Madame K. TURBAN demande si cet espace n’est pas classé en NATURA 2000. Monsieur le Maire et Monsieur Y. LEGOUT répondent pas l’affirmatif à cette question et pensent chacun que l’administré concerné doit avoir toutes ces références et qu’il a déjà pris les renseignements nécessaires auprès des organismes.

Il appartient désormais au conseil de prendre la décision, d’autoriser ou non cet administré à lancer une étude de faisabilité pour son projet.

Délibération n° 2112_87

Objet : autorisation donnée à un administré à procéder à une étude de faisabilité pour un parc photovoltaïque au lieu-dit « les Gaschetières »SR/PV 13 décembre 2021 7

Considérant la demande déposée par un administré pour la création d’un parc photovoltaïque sur sa parcelle,

Considérant que, pour mener à bien son projet, l’administré doit faire procéder à une étude de faisabilité, Considérant que la commune doit se prononcer sur l’autorisation qu’elle doit ou non donner à l’administré à procéder à cette étude de faisabilité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

Par 10 voix POUR,

8 contre (Mme A. LAMBOUL, Mme D. BERRY, Mme N. BOUCHAND, Mme J. BEAUJOUAN, Mme M.P. LACOSTE, Mme S. CLOIX, Mme E. FOSSIER, Mme. A. MAURIZI-PALAIS) et 4 abstentions (Mme F. BRETON, M.S. MENEAU, M.D. DANGE, M. D. CANET,) DÉCIDE

D’autoriser un administré à faire procéder à une étude de faisabilité au lieu-dit les Gaschetières pour la possible création d’un parc photovoltaïque.

7. PLUI

M. le Maire informe le conseil municipal, que, suite au transfert de la compétence du Plan Local d’Urbanisme de nouvelles délibérations sont à prendre.

Ces délibérations étaient jointes, en annexes à la convocation afin que chacun des membres en prennent connaissance.

Cela entre dans la continuité des délibérations déjà prises pour le PLUI.

Il faut aussi désigner un référent titulaire et un référent suppléant pour représenter la commune. Monsieur Le Maire demande si un élu souhaite être référent. Aucun des membres présents ne se désigne. Monsieur le Maire sera donc le référant pour la commune de Lailly en Val et Monsieur Y. LEGOUT suppléant.

Délibération n° 2112_88

Objet : Compétence PLUI-H-D - Délégation du Droit de Préemption Urbain à la commune

Conformément aux dispositions de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme, la compétence d’un

établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en matière de plan local

d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU).

En vertu des principes régissant les transferts de compétences, l’EPCI est par ailleurs substitué de plein droit,

à la date du transfert de compétence, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et

tous leurs actes.

Par conséquent, la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) est compétente en

matière de DPU et est substituée de plein droit, à compter du 15 octobre 2021, à ses communes membres

dans leurs délibérations instituant le DPU sur leur territoire.

La CCTVL n’entend pas modifier les périmètres d’exercice du DPU définis par les communes, sauf à leur

demande.

Sur le fondement de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, la CCTVL peut déléguer l’exercice du DPU,

notamment aux communes membres, pour ce qui relève de leurs compétences.

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordées à l’occasion

de l’aliénation d’un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

La CCTVL conserve en revanche le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à

urbaniser (UA) tous indices confondus, pour les actions ou opérations d’intérêt intercommunal.SR/PV 13 décembre 2021 8

Les communes qui ont institué un droit de préemption urbain sur les fonds artisanaux, les fonds de

commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial au

titre des articles L.214-1 à L214-3 du code de l’urbanisme conservent cette compétence en propre.

Par délibération n° 2021-186 du 18 novembre 2021, le Conseil communautaire a institué un Droit de

Préemption Urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), sur le fondement des délibérations prises

par les communes concernées pour instaurer le DPU sur leur territoire.

Il conviendra dorénavant de viser cette délibération du Conseil communautaire dans l’exercice délégué du

Droit de Préemption Urbain et de signer avec la mention « Pour le Président de la Communauté de

Communes des Terres du Val de Loire et par délégation, le Maire ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

Par 22 voix POUR, 0 contre et 0 abstention,

DÉCIDE

D’accepter la délégation du droit de préemption urbain par la Communauté de Communes des Terres du Val

de Loire sur le territoire communal sur le fondement de la délibération n° 2021-186 du 18 novembre 2021

du Conseil communautaire ;

De prendre acte des modalités de cette délégation, l’exercice du droit de préemption urbain étant délégué

aux communes pour permettre de réaliser des actions ou opérations relevant de leurs compétences

communales et entrant dans le cadre de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, la CCTVL conservant le droit

de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (UA) tous indices confondus, pour

les actions ou opérations d’intérêt intercommunal ;

De transmettre une copie de l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) ayant un intérêt

communautaire certain ou un enjeu d’envergure intercommunal, à la Communauté de Communes des Terres

du Val de Loire, pour avis, dès réception par la commune ;

De donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer le droit de préemption urbain ;

D’informer la CCTVL de toute mise en œuvre par la commune du droit de préemption ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document afférent.

Délibération n° 2112_89

Objet : Compétence PLUI-H-D – Approbation de la charte de gouvernance dans le cadre de la prescription

de l’élaboration du PLUI-H-D et désignation d’un référent communal PLUI-H-D

Les conseillers municipaux et communautaires sont attachés à ce que la compétence en matière de plan local

d’urbanisme soit exercée de manière efficiente et en collaboration étroite avec l’ensemble des acteurs.

Le Conseil communautaire a donc décidé, par délibération n°2021-187 du 18 novembre 2021 annexée, de

prescrire l’élaboration du PLUI-H-D en concertation avec les communes membres.

Une charte de gouvernance est nécessaire pour travailler ensemble à la co-construction du PLUI-H-D. En

effet, si ce document d'urbanisme a pour objectif de traduire les prescriptions et les objectifs du Schéma de

Cohérence Territoriale (SCoT) actuellement en cours d’élaboration, il permet surtout de retranscrire de

manière opérationnelle la stratégie transversale du projet de territoire intercommunal.

Qu'il s'agisse des besoins croissants en mobilités, de l'équilibre entre le développement économique et les

contraintes environnementales, de l'équilibre entre l'étalement urbain et la reconquête des centres-villes,

de la mise en valeur du patrimoine local et du fort potentiel de développement touristique, les élus

constatent que l'avenir du territoire fait face à des enjeux d'aménagement qui se complexifient, et cela alors

que les réglementations pèsent sur les collectivités.SR/PV 13 décembre 2021 9

Pour ce faire, l'aménagement de l'espace doit nécessairement répondre à des exigences qui dépassent le

cadre communal. Il est ainsi nécessaire d’élaborer un Plan Local d'Urbanisme intercommunal, avec des volets

Habitat et Déplacements (PLUI-H-D) qui soit conditionné par le strict respect de l'identité des communes

membres et des attentes de la population. Ces conditions sont inscrites dans la charte de gouvernance

annexée.

Par délibération n°2021-187 du 18 novembre 2021, le conseil communautaire a approuvé la charte de

gouvernance, prévoyant notamment les modalités de collaboration avec les communes membres et moyens

de concertation inscrits dans la charte de gouvernance, présentée et validée lors de la Conférence des Maires

du 8 novembre 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

Par 22 voix POUR, 0 contre et 0 abstention,

DÉCIDE

D’approuver la charte de gouvernance, présentée et validée lors de la Conférence des Maires du

8 novembre 2021 ;

De désigner un référent communal PLUI-H-D titulaire, qui sera Monsieur Philippe GAUDRY et un référent

suppléant, Monsieur Yannick LEGOUT pour siéger au sein du comité de pilotage du PLUI-H-D ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document afférent.

Délibération n° 2112_90

Objet : Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes

des Terres du Val de Loire

Dans le cadre de son projet de territoire, la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire voit ses

compétences évoluer. Ces évolutions nécessitent une modification des statuts de la CCTVL.

Nouvelles compétences

En accord avec les communes membres, la Communauté de Communes des Terres du Val exerce de nouvelles

compétences.

Par arrêté des Préfets du Loiret et de Loir-et-Cher du 23 juin 2021, la prise de compétence d’organisation de

la mobilité par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a été approuvée et la CCTVL est

AOM locale depuis le 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur de la Loi d’Orientation des Mobilités du 26

décembre 2019.

La CCTVL est également compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme avec des volets Habitat et

Déplacements depuis le 15 octobre 2021, date limite avant laquelle les communes membres ont très

majoritairement approuvé le transfert de compétence.

Par ailleurs, dans le cadre des dispositifs d’Opération de Revitalisation de Territoire et de Petites Villes de

Demain dans lesquels la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire s’est engagée depuis mars

2020, l’étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) en cours de

finalisation préconise la prise de compétence « Politique de l’habitat d’intérêt communautaire » par la CCTVL.

La Communauté de Communes pourrait notamment contribuer à la lutte contre la précarité énergétique des

logements, au repérage de l’habitat indigne et des situations fragiles, à la réduction du nombre de logements

vacants… dans le cadre d’une OPAH sur l’ensemble des communes du territoire, avec un voletSR/PV 13 décembre 2021 10

Renouvellement Urbain au sein des périmètres ORT des communes de Beauce la Romaine, Beaugency et

Meung-sur-Loire.

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal avec des volets Habitat et Déplacements (PLUI-H-D) tiendront lieu

de Programme Local de l’Habitat (PLH) et de Plan de Mobilité Simplifié (PdMS).

Enfin, la compétence PLUI entraîne de fait la compétence du Règlement Local de Publicité Intercommunal

(RLPI) dont la Conférence des Maires du 8 novembre 2021 a proposé l’élaboration avec l’instauration

éventuelle de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Harmonisation des compétences

Le travail sur le projet de territoire mené par les commissions et les ateliers du séminaire des élus du 5 juin

2021 a mis en avant la nécessité d’harmoniser un certain nombre de compétences qui sont actuellement

territorialisées.

L’aide alimentaire et l’accompagnement des habitants en difficulté sociale auparavant réalisés par le service

de l’épicerie sociale de la CCTVL sur les sept communes de l’ex-Communauté de Communes du Canton de

Beaugency (ex-CCCB) sont étendus à l’ensemble des 25 communes membres en partenariat avec les

associations caritatives, et notamment les Restaurants du Cœur.

Le Pass Jeunesse comprenant 2 chèques Lire de 5€ valables sur le Salon du Livre Jeunesse, 1 place de cinéma

et 2 entrées au centre aquatique, auparavant valable sur les communes de l’ex-CCCB pour un montant moyen

de 15000€ annuel sera étendu en 2022 à l’ensemble des élèves de primaire du territoire, soit un coût

supplémentaire moyen de 27000€.

En revanche, certaines missions comme la vérification annuelle des bornes et réserves d’incendie auparavant

assurée dans les communes de l’ex-CCCB ou l’entretien des réseaux d’éclairage public dans les communes

de l’ex-Communauté de Communes de la Beauce Oratorienne ne sont pas maintenues dans les statuts de la

CCTVL, ces missions relevant plutôt des communes dans le cadre d’un éventuel groupement de commandes

si elles le souhaitent.

La compétence « Politique du logement social d’intérêt communautaire » est remplacée par la compétence

« Politique de l’habitat d’intérêt communautaire » dont les actions seront définies par le PLH et l’OPAH.

La compétence « Réalisation et gestion de logements locatifs sociaux » sera en revanche rétrocédée à la

commune de Beauce la Romaine, cette compétence n’étant exercée que sur une seule commune du

territoire et nécessitant la proximité des services municipaux. Les bâtiments concernés sont aussi bien les

logements situés du 1 au 9 rue des anciennes écoles à Ouzouer-le-Marché, que l’ancien bâtiment de La Poste

1 avenue Jean Moulin, dans la même commune déléguée de Beauce la Romaine.

Il apparaît, par ailleurs, que la compétence « Gestion du multi-accueil d’intérêt communautaire de Beauce la

Romaine » n’a pas lieu d’être, l’association « Familles rurales association de la Beauce Oratorienne » gérant

ce service de sa propre initiative et sous son unique responsabilité.

La compétence « Prévention de la délinquance » est également supprimée des statuts, cette compétence

étant en réalité assurée par les communes et la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de

Prévention de la Délinquance (CISPD) n’étant pas adaptée à l’échelle d’un territoire de 25 communes

membres.

Enfin, des réflexions et actions ponctuelles, qui avaient été précisées dans les statuts afin de partager avec

les conseillers communautaires et municipaux les actions qui seraient menées dans le prolongement de la

fusion des quatre Communautés de Communes au 1er janvier 2017, sont supprimées des statuts, le projetSR/PV 13 décembre 2021 11

de territoire permettant de définir les politiques publiques et actions de la Communauté de Communes des

Terres du Val de Loire.

Modifications réglementaires

Des modifications règlementaires sont enfin apportées à la demande des services de la Préfecture du Loiret.

Dans le cadre de l’application de l'article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à

l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les compétences sont différenciées en

deux groupes, obligatoires et supplémentaires.

Les compétences « optionnelles » sont donc remplacées par les compétences « supplémentaires » et la

compétence « Assainissement » est déplacée des compétences « optionnelles » des statuts actuels aux

compétences « obligatoires » en application des dispositions de l’article L. 5214-16 modifié du CGCT

définissant les compétences des Communautés de Communes.

Les services de la Préfecture du Loiret demandent également que les statuts de la CCTVL soient plus précis

sur la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement

d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ».

Les critères retenus concernent les regroupements pédagogiques entre un pôle complémentaire, au sein de

l’armature urbaine définie par le SCoT, et un pôle de vie (Beauce la Romaine et Villermain ; Epieds-en-Beauce

et Charsonville) ainsi que les regroupements pédagogiques de pôles de vie au sein d’un syndicat

intercommunal à vocation scolaire situé en dehors du périmètre de la CCTVL (Binas, Saint-Laurent-des-Bois).

Ce projet de modifications statutaires a été soumis à une relecture préalable des services de la Préfecture du

Loiret. Ces derniers ont fait deux observations qui ont été prises en compte :

- la précision du Département (41) pour les communes de Loir-et-Cher à l’article 1er des statuts ; - l’inscription de la compétence « Mobilité » dans les compétences supplémentaires et non dans les compétences obligatoires. Cette compétence est donc inscrite à l’article 5 des statuts après la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » afin de correspondre à l’ordre des groupes de compétences supplémentaires d’intérêt communautaire prévus par l’article L5214-16-II du CGCT.

Par délibération n°2021-197 du 18 novembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé les modifications

des statuts en annexe.

Les communes membres ont ensuite un délai de trois mois pour approuver ces modifications statutaires, soit

avant le 20 février 2022.

A défaut de délibération dans ce délai, l’avis de la commune est réputé favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

Par 22 voix POUR, 0 contre et 0 abstention

DÉCIDE,

D’approuver les statuts annexés issus des modifications apportées ;

De déléguer Monsieur le Maire pour informer la Communauté de Communes et la Préfecture du Loiret ou

de Loir-et-Cher de l’approbation de la modification des statuts ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Délibération n° 2112_91

Objet : Convention Territoriale Globale (CTG) – Autorisation du Maire à signerSR/PV 13 décembre 2021 12

Jusqu’au 31 décembre 2020, les communes et la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire

ayant des actions éligibles, avaient conclu un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret par

la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Ce contrat d’objectifs et de financement avait pour but de

contribuer au développement de l’accueil des enfants et des jeunes en favorisant le développement et

l’amélioration de l’offre d’accueil.

De manière expérimentale depuis 2009, et de manière généralisée avec la Convention d’Objectifs et de

Gestion (COG) 2018-2022 de la branche Famille, les CEJ sont, progressivement et au fil de leur

renouvellement, remplacés par des Conventions Territoriales Globales (CTG).

Ce nouveau cadre contractuel, d’une durée de 4 ou 5 ans, est une convention de partenariat qui

vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coopération pour les actions en direction des habitants

d’un territoire, sur tous les champs d’intervention mobilisés par la CAF : la petite enfance, l’enfance,

la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, le handicap, le

logement, l’inclusion numérique et l’accompagnement social.

La CTG doit permettre de répondre aux objectifs fondateurs de la branche famille :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

L’ancien dispositif de financement sera remplacé par un nouveau (les « bonus territoire CTG ») qui

garantit, de manière pluriannuelle, un maintien des financements précédents versés dans le cadre

du CEJ et en simplifie les modalités de calcul. La co-construction, commencée le 8 avril 2021, s’appuie sur un

diagnostic partagé du territoire et fixe le cadre d’un plan d’actions adapté, ceci en mobilisant les coopérations

entre la CCTVL et l’ensemble des communes membres, élus et acteurs de terrain. Un Comité de pilotage s’est

constitué, la finalité vise la signature de la CTG avant la fin de l’année 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

Par 22 voix POUR, 0 contre et 0 abstention

DÉCIDE

D’approuver la Convention Territoriale Globale rédigée conjointement avec la CAF, la Communauté de

Communes des Terres du Val de Loire et les communes membres pour une durée de 4 ans : du

1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte ou document afférent.

8. Autorisation de paiement avant vote du budget 2022

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire, comme tous les ans, de prendre une délibération permettant le paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget de l’année suivante.

Délibération n° 2112_92

Objet : Paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022

Vu l’article L 1612-1 du Code des Communes, Monsieur le Maire indique au Conseil, qu’afin de régler certaines factures d’investissement, avant le vote du budget 2022, il faut que le Conseil Municipal l’y autorise,SR/PV 13 décembre 2021 13

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

Par 22 voix POUR, 0 contre et 0 abstention

DÉCIDE

D’autoriser Monsieur le Maire à ordonnancer et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022 à hauteur de ¼ des dépenses d’investissement prévues au budget de l’année 2021.

BP 2021 1 566 129,46 € ¼ du budget 391 532,37 €

Selon l’affectation des crédits suivants :

Article Montant

2051 6 000.00 € 2128 40 000.00 € 21571 30 000.00 € 2188 10 000.00 € 2313 50 000.00 € 2315 50 000.00 € Total 186 000.00 €

9. Tarifs 2022

M. le Maire donne la parole à Madame E. FOSSIER pour expliquer les futurs tarifs souhaités pour le périscolaire.

Madame E. FOSSIER explique qu’il est nécessaire de revoir les tarifs de la commune, plus particulièrement les tarifs qui concernent la garderie.

Tout d’abord, les lignes de forfaits garderie matin et soir sont à retirer du tableau puisqu’ils n’existent plus. Concernant les tarifs de la cantine, pas de changement pour le moment, le tarif social ayant été voté il y a peu. Cependant, un nouveau marché va être lancé public en 2022, applicable en septembre. Nous n’avons bien sûr pas connaissance à ce jour des tarifs qui seront appliqués par le prestataire qui sera retenu. Concernant le centre de loisirs et le transport, on resterait sur les mêmes tarifs pour 2022. Madame E. FOSSIER propose aujourd’hui de revoir les tarifs de la garderie. Ces tarifs n’ont pas évolué depuis 2018.

Ce n’est pas de la garderie ou les enfants sont laissé dans un coin à prendre leur gouter, mais ils font de réelles activités, avec des animateurs qui sont investis et qui les font participer. Nos tarifs sont bas si nous les comparons aux tarifs appliqués dans les communes voisines. Il est donc proposé d’augmenter toutes les tranches de quotient de 20 centimes. Monsieur le Maire reprend la parole pour évoquer uniquement les tarifs qu’il souhaite changer. Sont principalement concernés les tarifs correspondant aux locations de salles, les tarifs de l’aire de camping- car et les concessions pour le cimetière.

Le tableau récapitulatif des différents tarifs a été joint en annexe à chacun des membres du conseil.

Après lecture des changements, Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il y a des remarques. Chacun s’exprime en notant, que, malheureusement, les augmentations sont dans l’air du temps.

Délibération n° 2112_93

Objet : tarif 2022

Considérant la grille tarifaire proposée,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

Par 22 voix POUR, 0 contre et 0 abstention

DÉCIDESR/PV 13 décembre 2021 14

les tarifs suivants applicables à compter du 1er janvier 2022 :

Services 2022

Périscolaire

Repas de cantine - enfants quotient

Majoration repas non commandé 1.00

Repas de cantine - adultes 4,62

Garderie scolaire - tarif matin quotient

Garderie scolaire - tarif soir quotient

Garderie extrascolaire du mercredi

matin ou journée quotient

Garderie scolaire - dépassement

après 18h30 5,00

Transport scolaire - forfait mensuel 11,05

Photocopies

Particuliers - Recto A4 0,40

Particuliers - Recto-Verso A4 0,45

Particuliers - Recto A3 0,60

Particuliers - Recto-Verso A3 0,70

Particuliers - copie couleur 1,20

Associations - Recto A4 0,15

Associations - Recto-Verso A4 0,20

Associations - Recto A3 0,20

Associations - Recto-Verso A3 0,40

Associations - copie couleur 0,65

Télécopie (National et inter) 5 feuilles

maxi 1,40

Clés et badges Perte de clé programmable 151,50 Perte de badge gymnase 20,20

Containers Caution pour prêt de 4 containers 151,50

Location Salle Val Sologne seulement

domiciliés Lailly sauf juillet et août

1 jour week-end Laillylois 160,00

Week-end Laillylois 320.00

Asso locale - manif lucrative (1

gratuite par an Val Sologne ou

Lisotte) 71,00

Asso locale - manif non lucrative gratuit

Association extérieure 220.00

Caution 1 515,00

La lisotte

1 jour week-end Laillylois 220.00

Week-end Laillylois 440.00

1 jour personne extérieure 1000.00

Week-end personne extérieure 1 700,00

Association locale (1 gratuite/an Val

Sologne ou Lisotte) 101,00

Asso locale (de Lailly en Val) manif

non lucrative gratuit

Association extérieure 280,00

Office (associations ou particuliers) 130,00

Caution 1 515,00

Espace réunion Lisotte

1 jour Week end laillylois 100,00

Week-end Laillylois 170,00

1 jour Week end personne extérieure 340,00

Week end extérieur 500,00

Association locale (de Lailly en Val)

non lucrative gratuit

Manif lucrative (1gratuite/ an Val

Sologne OU Lisotte 30,00SR/PV 13 décembre 2021 15

Association extérieure 100,00

Office (associations ou particuliers) 60,00

Caution 1 515,00

Ménage et rangement des salles après

location Caution 300.00

Aire camping-car

Basse saison- pour 24h 9,50

Haute saison - pour 24h 10,50

Toute période - pour 5 h 6,00

Table 4,05

Banc 2,00

Location Matériel Communal (CCAS° Chaise gratuit

Tente (un week-end) 150,00

Caution 505,00

Droits de place (le mètre)

Locaux 0,56

Extérieurs 3,23

Brocante 2,20

Concession cimetière

10 ans 130,00

15 ans 160,00

30 ans 190,00

50 ans 320,00

Cave urne

10 ans 320,00

15 ans 370,00

30 ans 440,00

50 ans 570,00

Case de colombarium

10 ans 380.00

15 ans 430.00

30 ans 500.00

50 ans 620.00

Garde de chenil (à compter du 2ème jour) 21.00

Repas du 14 juillet 13,00

Divers

Travaux

Heure de ménage pour nettoyage

des salles communales 42,00

Travaux communaux (pour 1 heure) 85.00

Pass' Ados

Adhérents bénévoles 5,61

Adhérents dédommagés de leurs

frais 9,90

Adhérents brevet éducateur fédéral 12,32

Adhérents diplôme d'état ou

équivalent 16,16

Pass 'Ados (inscription enfants de la 6eme à

la 3eme de Lailly en Val) 10,00

Pêche à l'étang communal

Carte à la journée (2 lignes) 5,00

Carte pour une ligne supplémentaire 3,00

Carte à la journée (Comité

d'entreprise) 3,00

Saison complète adulte 59,00

1/2 saison adulte 45,00

Saison complète jeune 20,00

1/2 saison jeune 15,00

Saison hors commune 95,00

1/2 saison hors communes 70,00SR/PV 13 décembre 2021 16

10. Questions diverses

Monsieur le Maire rappelle que, compte tenu de la situation sanitaire actuelle, le pot de fin d’année en l’honneur des agents est annulé.

De nouvelles mesures sanitaires seront sans doute prises.

Madame GROSJEAN confirme que, suite à toutes les annonces faites, le comité des fêtes a annulé le réveillon du 31 décembre.

Madame LAMBOUL reprend l’information reçu de l’AML stipulant qu’il faut rester vigilant et limiter les rassemblements, les fêtes des associations…

Madame TURBAN demande si, de ce fait, le spectacle du 19 décembre pour les ainés, est maintenu. Monsieur le Maire répond que celui-ci aura lieu, avec pass sanitaire obligatoire. Les distanciations seront respectées.

Entre 80 et 100 Ainés ont répondu à cette invitation.

Monsieur D. DANGE informe les membres présents que la commune a été retenu pour participer aux villages fleuris. Une remise de 800 euros a été accordé à la commune pour l’achat de conifères, de plantes persistantes ou peu exigeante en eau.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, le 21 décembre, à 11 h, la croix de mission sera bénite.

11. Questions des membres

Madame F. BRETON souhaite évoquer la grève des transports Rémi, qui dure depuis quelques semaines. Les enfants sont pénalisés, les parents pris en otages.

Du jour au lendemain, il n’y a pas de transport, ou bien le transport se fait de façon anormale. Quand il est assuré, les enfants sont déposés n’importe où…

Cela devient une source d’angoisse pour les parents.

Monsieur le Maire répond que le conseil départemental et régional sont informés, que lui-même a fait un mail y a quelques semaines, pour des enfants qui avaient été laissés sur la route de Beaugency, alors qu’ils devaient descendre Clos de la cave.

Madame F. BRETON demande si la commune peut faire quelque chose.

Madame N. BOUCHAND souhaiterait être informée, si cela est possible, des enfants cas contact, lorsque les écoles en ont connaissance.

Certains ont des activités sportives, et les clubs ne sont pas forcément informés par les parents, ou trop tard. Madame E. FOSSIER confirme qu’il y a parfois un manque d’information entre les écoles et la mairie, ou que les informations nous arrivent tardivement.

Monsieur M. GRIVEAU signale que son voisin a posé une question sur facebook, pour la route, et qu’à ce jour, il n’a eu aucune réponse.

Monsieur le Maire se charge de lui répondre.

Madame F. BRETON demande si les nouveaux courts de tennis sont opérationnels. Ce n’est pas le cas, il reste encore quelques travaux à terminer (le dessous du bungalow, …) Des jeunes ont été aperçus sur les terrains, un soir. Le lendemain, sur place, il a été constaté par Monsieur D. CANET avec photos à l’appui, que le grillage était abîmé.

Madame A. GROSJEAN demande où en est la fibre, sur la commune.

Celle-ci est prévue pour fin 2023 si tout se passe comme prévu.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est terminée à 21 h 35.

- Le présent procès-verbal a été approuvé sans observation à la séance du : - Le présent procès-verbal a été approuvé à la séance du :

avec les observations suivantes :SR/PV 13 décembre 2021 17

Le Maire,

M. Ph. GAUDRY

Les membres présents,

Mme J. BEAUJOUAN

A donné procuration à M.

N. BOUCHAND

Mme D. BERRY

A donné procuration à

Mme A. LAMBOUL

Mme N. BOUCHAND Mme F. BRETON

M. D. CANET Mme S. CLOIX

A donné procuration à

Mme M.P. LACOSTE

M. D. DANGE Mme E. FOSSIER

M. S. GAULTIER M. M. GRIVEAU Mme A. GROSJEAN Mme M-P. LACOSTE

Mme A. LAMBOUL M.Y. LEGOUT M. B. LETAT Mme M. MACEDO A donné procuration à M. D.

CANET

Mme A. MAURIZI-PALAIS M. S. MENEAU M. J-N. MILCENT

Procuration à

M. Ph. GAUDRY

M. A. THOREAU

Mme K. TURBAN M. H. VESSIERE

Procuration(s) :

Mme J. BEAUJOUAN a donné procuration a Mme N. BOUCHAND

Mme. D. BERRY a donné procuration à Mme. A. LAMBOUL

M. J.N. MILCENT a donné procuration à M. Ph. GAUDRY

Mme M. MACEDO a donné procuration à M.D. CANET

Mme S. CLOIX a donné procuration à Mme M.P. LACOSTE