Compte-Rendu - cr cm 2023 05 11

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 2023 11 30

Compte-Rendu - cr cm 2023 08 10

Compte-Rendu - cr cm 2021 03 11

Compte-Rendu - cr cm 2019 05 07

Compte-Rendu - cr cm 2023 12 11

Compte-Rendu - cr cm 2023 10 19

Compte-Rendu - cr cm 2023 11 06

Compte-Rendu - cr cm 2018 05 14

Compte-Rendu - cr cm 2019 11 14

Compte-Rendu - cr cm 2020 05 25

Compte-Rendu - cr cm 2023 05 11 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Saint-Seurin-de-Cursac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2023 05 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BLAYE

COMMUNE DE SAINT SEURIN DE CURSAC

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2023

L’an deux mille vingt trois, le onze mai

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT SEURIN DE CURSAC dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Pierre CORONAS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 4 mai 2023.

PRESENTS : M. CORONAS, Mmes BAZZO, CHAGNY, CHASSIN, DELABAS, METIFIOT, Mrs. AUDUREAU, BERTHON, CHAILLON, LIAIGRE, SANCHEZ,

ABSENTS EXCUSES :

Mme SANCHEZ donne pouvoir à M. SANCHEZ.

M. DROUILLARD donne pouvoir à M. CORONAS,

Mme VERRAT, M. BLANCHET.

Secrétaire de séance : Mme METIFIOT.

COMPTES-RENDUS DU 13 ET 30 MARS ET 6 AVRIL

Les comptes-rendus ont été remis aux membres du conseil municipal. Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il y a des observations concernant les comptes-rendus. Aucune observation n’est formulée. Les conseillers municipaux approuvent les comptes- rendus à l’unanimité.

CONSULTATION POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R 2123-1-1 concernant les marchés passés en procédure adaptée,

La Commune de Saint Seurin de Cursac souhaite réaliser des travaux de réfection des trottoirs de la commune dans la cité les Martins et la Résidence les Girauds.

Le marché prendra la forme d’un accord cadre mono attributaire avec maximum passé en application des articles L2123-1-1 et R 2162-1, R 2162-6, R 2162-13 et R 2162-14 du Code de la Commande Publique. L’accord cadre fixe les conditions d’exécution des prestations et s’exécute au fur et à mesure de l’émission des bons de commandes. Le montant maximum des travaux est fixé à 190 000 € HT.

Le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser le Maire à lancer une consultation pour la réalisation des travaux de réfection des trottoirs de la cité les Martins et de la Résidence Les Girauds sous la forme d’un accord cadre mono attributaire en procédure adaptée

- D’autoriser le Maire à signer le marché avec l’entreprise ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d’Appel d’Offres.

- D’autoriser le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires et signer tout acte afférent.ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en oeuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.

2 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.

Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.

Ceci étant exposé,

Vu l’avis du comptable public en date du 11 mai 2023 annexé pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Saint-Seurin de Cursac au 1er janvier 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

Article 1: d’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée.

Article 2: que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal ;

Article 3: de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis ;

Article 4: d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

(Article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée/ Article L. 332-23, 1°CGFP)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 1°

- Considérant qu’en raison d’un surplus de travail, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent des services techniques à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures dans les conditions prévues au 1°de l’article 332-23 du code général de la fonction publique

- Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’adjoint des services techniques pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet ; pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures.

- L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 30 mai 2023.

Le Maire,

- Accomplit tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

La séance est levée à 18 H 50.