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Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Saint-Seurin-de-Cursac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2023 11 06)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BLAYE
COMMUNE DE SAINT SEURIN DE CURSAC
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt trois, le six novembre
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT SEURIN DE CURSAC dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Pierre CORONAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2023.
PRESENTS : M. CORONAS, Mmes BAZZO, CHASSIN, DELABAS, METIFIOT, SANCHEZ, Mrs. AUDUREAU, BLANCHET, BERTHON, CHAILLON, DROUILLARD.
ABSENTS EXCUSES : Mme CHAGNY donne pouvoir à Mme CHASSIN. M. SANCHEZ donne pouvoir à Mme SANCHEZ.
Mme VERRAT, M. LIAIGRE.
Secrétaire de séance : Mme CHASSIN.
COMPTE-RENDU DU 19 OCTOBRE
Le compte-rendu a été remis aux membres du conseil municipal. Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il y a des observations concernant le compte-rendu. Aucune observation n’est formulée. Les conseillers municipaux approuvent le compte-rendu à l’unanimité.
MOTION DE SOUTIEN AU PROJET D’IMPLANTATION D’EPR2 SUR LE SITE DU BLAYAIS
Alors que la crise énergétique suscite un regain d’opinions positives en faveur de l’énergie nucléaire, reconnue par 2 français sur 3 comme étant une énergie d’avenir, et que l’arrêt dans quelques années des quatre réacteurs de la centrale du Blayais inquiète de plus en plus la population riveraine et ses élus, la perspective d’implantation de réacteurs EPR2 de nouvelle génération sur ce site est ressentie comme une dernière chance à ne pas laisser passer.
En l’absence d’une nouvelle installation nucléaire sur ce site, l’arrêt de la centrale à une échéance que l’on espère la plus lointaine possible, aura des conséquences importantes sur l’économie de la Haute Gironde et au-delà, mais aussi sur sa vie sociale avec 2000 à 4000 emplois supprimés et la disparition de nombreuses PME travaillant sur le site ou à proximité. 9400 personnes qui vivent dans son environnement proche mais aussi sur les départements de la Gironde et des Charente Maritime en subiront les conséquences. S’ajoutera la perte des retombées fiscales (57 millions d’euros en 2022) qui profitent aujourd’hui aux collectivités territoriales et à la population. Enfin, à plus long terme, les arrêts de Golfech puis de Civaux transformeront ce territoire en un désert énergétique.
Un premier lot de six EPR2 faisant partie d’un programme de relance du nucléaire décidé par le président Macron a trouvé ses sites d’implantation avec Penly, Gravelines et Bugey grâce au soutien des présidents de leur Région. Un deuxième lot de huit réacteurs EPR2 en option offre une dernière possibilité de rattrapage pour les régions éventuellement intéressées.
EDF a précisé que le choix des futurs sites qui accueilleront les réacteurs EPR2 (deux par site) sera fondé sur trois critères d’ordre technique (source froide), foncière et politique (acceptation sociale). Les deux premiers critères feront l’objet d’une étude de sûreté réalisée par cette Entreprise pour autant que le troisième critère soit avéré. Ils seront évalués en lien avec l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) et avec RTE (Gestionnaire du réseau de transport d’électricité français). Après la phase de débat public, c’est l’État qui fera le choix des futurs sites, notamment en fonction du soutien local pour le projet.
Dès lors, la forte mobilisation du territoire au côté d’EDF sera une condition déterminante dans le choix des sites qui seront retenus en 2026 pour l’implantation des huit EPR2.
Or, le site du Blayais dispose de nombreux atouts qui répondent aux exigences techniques d’EDF pour accueillir une nouvelle installation nucléaire qui succèderait à l’installation existante. S’y ajoute la mobilisation de tous les acteurs du territoire, convaincus de l’intérêt de ce projet pour ses entreprises et ses habitants. Alain Rousset, président de la Région Nouvelle Aquitaine a apporté son soutien au projet du Blayais et EDF a décidé de retenir ce site sur la liste des sites qui feront l’objet d’une étude de sûreté.
En conséquence de quoi, nous, conseillers municipaux de la commune de Saint- Seurin de Cursac ayant acté que les résultats de l’étude de sûreté seraient validés par l’ASN, que le choix des futurs sites serait décidé par le gouvernement et que les sites retenus feraient l’objet d’une consultation préalable du public, soutenons le projet d’implantation d’une nouvelle installation nucléaire composée de deux EPR 2 sur le site de Braud-et-St-Louis (33).
MISSION D’ASSISTANCE CONSEIL A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA PASSATION ET LE SUIVI DE L’EXECUTION DU MARCHE D’ETUDE DIAGNOSTIC ET SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT
SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SAINT-SEURIN DE CURSAC ET MAZION
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant l’étude diagnostic et schéma directeur pour le système d’assainissement collectif Saint-Seurin de cursac et Mazion.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire de Saint-seurin de cursac à consulter le cabinet GETUDES CONSULTANTS AQUITAINE à BRUGES pour la mission d’assistance citée en objet et à la signer,
- Valide la proposition désignée en annexe de la mission pour un montant total de 4595 € H.T.
- Autorise Monsieur le Maire de SAINT-SEURIN DE CURSAC à signer ladite convention pour le groupement de commandes.
DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR L’ANNEE 2023
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que plusieurs personnes ont déposé un dossier concernant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande. CONVENTION DE DELEGATION DES CHARGES D’ENTRETIEN DES ROUTES
DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION TRAVERSANT LA COMMUNE DE
SAINT SEURIN DE CURSAC
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention de délégation proposée par le
centre routier départemental pour l’entretien des routes départementales en agglomération
traversant la commune.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal approuve la convention ci-jointe
et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
CONVENTION DE DELEGATION DES CHARGES D’ENTRETIEN DES ROUTES
DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION TRAVERSANT LA COMMUNE DE
SAINT-SEURIN DE CURSAC
Entre :
Le Département de la Gironde, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc GLEYZE, dûment habilité par la délibération n° en date
ci-après dénommé « le Département » ou « autorité délégante »,
D’une part,
Et
La Commune de SAINT-SEURIN-DE-CURSAC, représentée par son Maire, Monsieur
Pierre CORONAS, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 25 mai
2020 ci-après dénommée « la Commune ».
D’autre part.
Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L. 115-1 et L. 131-2 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-8, R. 1111-1, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 3213-3 et L. 3321-1,
Vu le Règlement Départemental de Voirie, adopté par la délibération n°2010.68.CG en date du 26 mars 2010,
Vu la Délibération n°2023.216.CP en date du 20 février 2023 approuvant la convention-type fixant la répartition des charges d’entretien des aménagements, équipements et réseaux implantés dans l’emprise des routes départementales en agglomération, et autorisant le Président du Département de la Gironde à signer la présente convention,
Vu la délibération en date du 6 novembre 2023 adoptée par le Conseil Municipal de la Commune de SAINT SEURIN DE CURSAC autorisant le Maire à signer la présente convention,
Il a été préalablement exposé ce qui suit : Il résulte de la loi que les charges relatives à l’entretien du domaine public routier départemental situé en agglomération sont partagées entre les Communes et le Département.
Le Département agit au titre de la gestion de son domaine public routier, tandis que le Maire intervient sur ces routes en vertu de l’exercice de ses pouvoirs de police municipale et de police de la circulation. En outre, le Maire est chargé d’assurer la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques à l’intérieur des agglomérations.
En conséquence, les collectivités concernées doivent, chacune pour leur part, mettre en œuvre les mesures relevant de leur compétence.
Toutefois, la répartition des charges d’entretien entre le Département et les Communes peut être modifiée en vertu de l’article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que :
« Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire. Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux, peut également déléguer à un département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres.
Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégant.
Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
En application de cet article, sur demande du Département, la Commune accepte que lui soit déléguée une part de l’entretien relatif aux routes départementales et leurs dépendances situées en agglomération.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la délégation du Département au profit de la Commune des charges d’entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux situés dans l’emprise des routes départementales situées en agglomération.
La présente convention ne se substitue pas aux conventions de travaux conclues entre la Commune et le Département pour la réalisation d’aménagements, d’ouvrages, l’installation d’équipements dans l’emprise du domaine public départemental et qui ont pour effet d’en transférer l’entretien à la Commune.
Par « entretien », il faut comprendre l’ensemble des opérations de gestion, de maintenance, de surveillance et travaux de renouvellement, hors opérations de nettoyage. Il s’agit selon le cas de dépenses de fonctionnement ou d’investissement.
Article 2 – Domaine d’application de la convention Sont concernées toutes les routes départementales et leurs dépendances situées à l’intérieur de l’agglomération de la Commune, telle que délimitée par arrêté du Maire et signalée par des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération.
Article 3 – Entretien à la charge du Département
Le Département assure l’entretien des ouvrages, aménagements et équipements suivants :
- La chaussée, délimitée par des bordures de trottoir, des pavés formant fil d’eau ou, en l’absence de trottoir, le bord du revêtement ; et dont la couche de roulement présente un revêtement en béton bitumineux noir, en matériaux bitumineux coulés à froid ou en enduit superficiel d’usure ;
- Les bandes et pistes cyclables appartenant au domaine public routier du Département et situées sur la chaussée ;
- Les ouvrages d’art, tels que les ponts et murs de soutènement supportant la chaussée.
Ces ouvrages sont la propriété du Département qui en assure la conservation et
l’entretien, sauf document contractuel indiquant le contraire ;
- La signalisation horizontale constituée de lignes longitudinales axiales et de lignes de
rives, pour les portions des routes départementales comprises entre l’entrée de
l’agglomération et le premier aménagement urbain (trottoir, chicane, écluse, terre-plein
central, etc.) ;
- Les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération (panneaux EB10 et EB20) ;
- La signalisation directionnelle et touristique, pour ce qui concerne les mentions départementales ;
- Les fossés latéraux et autres dispositifs destinés à recevoir les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée, dès lors qu’il n’existe pas de trottoir, incluant les travaux de dérasement ou de saignées des accotements pour assurer l’écoulement des eaux de la chaussée.
Article 4 – Entretien à la charge de la Commune
La Commune assure l’entretien des ouvrages, aménagements et équipements suivants :
- Les aménagements latéraux dès lors qu’ils sont séparés de la chaussée par des bordures ou des pavés formant fil d’eau, tels que places de stationnement, les pistes cyclables, les trottoirs ;
- La chaussée lorsque la couche de roulement présente un revêtement spécifique (structure béton, pavés, enrobé de couleur, résine sur enrobé, etc.) résultant d’un aménagement réalisé par la Commune ;
- Les équipements liés à des mesures de police de circulation, tels que les ralentisseurs,
les plateaux traversant, les îlots séparateurs, qui du fait de leur nature doivent faire
l’objet d’une autorisation de voirie du Département ;
- Les réseaux de collecte, d’évacuation et de traitement des eaux usées et des eaux
pluviales, ainsi que les réseaux de distributions d’eau potable, incluant la mise à la côte
des regards lors des travaux de réfection des couches de roulement ;
- Les réseaux d’éclairage public, y compris la consommation électrique en résultant ;
- Les signalisations horizontale et verticale relevant du pouvoir de police du maire, incluant les régimes de priorité, les feux tricolores, les lignes d’effet et de guidage, les marquages relatifs aux passages piétons, au stationnement, aux bus, aux dispositifs de ralentissement (plateaux, écluses, etc.), et tous marquages spéciaux (axes colorés, hachures de zébras, inscriptions, pictogrammes, etc.) ;
- La signalisation directionnelle et touristique, pour ce qui concerne les mentions autres que départementales ;
- Les mâts supports de la signalisation directionnelle, lorsqu’ils sont la conséquence d’un choix esthétique particulier de la commune ;
- Les arbres et les espaces verts ;
- Le mobilier urbain, implanté après autorisation sur le domaine public départemental.
En outre, il est rappelé que la Commune est responsable de l’entretien de tout aménagement, ouvrage, équipement réalisé par elle, sur le domaine public routier départemental, en vertu des conventions de travaux conclues avec le Département.
Article 5 – Le nettoyage de la chaussée et de ses dépendances
Les opérations de nettoyage de la chaussée et de ses dépendances (déneigement, déverglaçage, lavage, balayage, fauchage des accotements, etc.), ne constituent pas des opérations d’entretien des routes départementales mais relèvent des pouvoirs de police du Maire et ressortent donc de la compétence de la Commune.
Article 6 – Obligation des parties envers leurs cocontractants
Chaque partie s’engage à rappeler aux entreprises chargées de l’exécution des travaux ainsi qu’à tout occupant du domaine public (concessionnaire, fermier, permissionnaire, etc.) les obligations et responsabilités auxquelles ils sont tenus dans le cadre de la présente convention.
Article 7 – Dispositions particulières
La présente convention ne fait pas obstacle à la réalisation, par le Département, de tous travaux d’élargissement ou d’aménagement des routes départementales situées en agglomération.
Article 8 – Responsabilités
En application des articles précédents, la Commune et le Département sont responsables, chacun en ce qui les concerne, des conséquences dommageables pouvant résulter du défaut d’entretien des aménagements, équipements et réseaux dont ils ont la charge.
Le Département ne pourra en aucun cas se soustraire aux obligations et charges qui découlent de sa qualité de propriétaire. Le Département garde à sa charge l'entretien, l’exploitation et toutes les obligations afférentes à la voie elle-même (chaussée), aux dépendances du domaine public routier départemental énumérées à l’article 3 et celles non concernées par la présente convention.
La Commune devra gérer à ses frais et en bon gestionnaire l’entretien des ouvrages, aménagements et équipements énumérés à l’article 4, de sorte que la responsabilité du propriétaire ne puisse jamais être engagée ni recherchée à ce sujet. Dans le cas contraire, le Département se verrait dans l'obligation d'engager une action en responsabilité contre la Commune qui aurait commis une faute dans la gestion des dits biens.
Article 9 - Assurances
Chaque partie s’assurera contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent dans le cadre de la présente convention.
Article 10 – Dispositions financières et moyens de fonctionnement
La Commune assume financièrement et avec ses moyens propres les charges d’entretien et de nettoyage citées aux articles 4 et 5 de la présente convention.
Article 11 – Objectifs à atteindre
Les compétences déléguées en vertu de la présente convention sont exercées par la Commune au nom et pour le compte du Département.
L’objectif fixé pour la Commune consiste à assurer en bon gestionnaire l’entretien des ouvrages, aménagements et équipements énumérés à l’article 4.
Article 12 – Indicateurs de suivi
La Commune s’engage à fournir, sur la demande du Département, tous les éléments administratifs et financiers relatifs à l’exercice de cette délégation.
Article 13 – Modalités de contrôle de la délégation
La Commune devra tout mettre en œuvre pour permettre au Département d’exercer les contrôles requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation de compétences, objet de la présente convention.
A cette fin, la Commune s’engage à :
- Signaler au Département tout incident grave pouvant engager la responsabilité de la Commune et par délégation du Département ;
- Tenir à disposition du Département toutes les pièces permettant d’effectuer le contrôle de la délégation.
Article 14 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 30 années qui commencera à courir à compter de sa signature. Elle sera renouvelable par tacite reconduction.
Article 15 – Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 16 – Résiliation
Chaque partie conserve la faculté de se retirer de la présente convention sous réserve d’un préavis de 6 mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée à l’autre partie. Le retrait de l’une des parties entraîne la résiliation de plein droit de la présente convention.
Article 17 – Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le
(en deux exemplaires)
Pour la commune de SAINT-SEURIN-
DE-CURSAC.
Le Maire
PIERRE CORONAS Jean-Luc GLEYZE
Pour le Département de la Gironde,
Le Président du Conseil départemental
Jean-Luc GLEYZE
CONVENTION ROUTE DEPARTEMENTALE N° 937 POUR LES AMENAGEMENTS DE SECURITE ROUTE DE SAINT MALO
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention proposée par le centre routier
départemental pour les aménagements de sécurité sur la route départementale n° 937
nommée « route de saint malo".
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal approuve la convention ci-jointe
et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Route Départementale n° 937
Commune de Saint-Seurin de cursac
Aménagements de sécurité – Route de Saint Malo
CONVENTION
Entre
Le Département de la Gironde, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc GLEYZE, autorisé par délibération de la commission permanente n° en date du d’une part
et
La Commune de Saint-Seurin de Cursac, représentée par Monsieur Pierre CORONAS, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 25 mai 2020.
d’autre part.
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1615-2 (deuxième alinéa),
VU le Code de la Route et notamment l’article R44-2,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article 131-2,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la délibération n° 05.044 du Conseil Général en date du 21 décembre 2004,
Considérant qu’une partie du réseau routier départemental est situé en agglomération, Considérant que la Commune, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, est amenée à effectuer des travaux sur les dépendances de la voirie départementale située en agglomération,
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de Saint-Seurin de Cursac est autorisée à réaliser en agglomération dans l’emprise de la route départementale n° 937 du PR 9+750 au PR 9+900, sur 150 ml, et sous sa maîtrise d’ouvrage les travaux suivants :
Création d’un chemin piétonnier de 150 ml de longueur et 1,40 m de large - Mise en œuvre :
o D’une couche de tissu géotextile
o De calcaire 0/31,5
o D’un bi-couche
Lors de travaux ultérieurs réalisés sur la RD n° 937 à l’initiative du Département de la Gironde, la dépose et la repose éventuelles des aménagements réalisés, l’adaptation des ouvrages qui le nécessiteraient et la réfection de la signalisation horizontale seront à la charge de la commune et feront l’objet d’une convention particulière.
ARTICLE 2 – REGLEMENTATIONS TECHNIQUES
Concernant la réalisation des cheminements piétons et des passages piétons, ils devront satisfaire les décrets 2006-1657 et 1658 relatifs à l’accessibilité.
ARTICLE 3 – MODE DE FINANCEMENT Le financement des travaux décrits à l’article 1 sera assuré par la Commune de Saint-Seurin de Cursac.
La Commune pourra, le cas échéant, solliciter l’aide du Département de la Gironde selon les modalités définies par l’assemblée délibérante du Département.
ARTICLE 4 – GESTION ET ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS
La Commune de Saint-Seurin de Cursac prendra en charge la gestion et l’entretien de ces aménagements, et assurera l’instruction des réclamations éventuelles relatives à ces aménagements émanant des riverains et des usagers de la route départementale n° 937.
ARTICLE 5 - TRAVAUX
Les travaux faisant l’objet de la présente convention ne sont pas liés à des travaux départementaux.
Fait à BORDEAUX, le Fait à SAINT-SEURIN DE CURSAC
Pour le Département de la Gironde, Pour la commune de Saint-Seurin de Cursac,
Le Président du Conseil départemental Le Maire,
Pierre CORONAS.
La séance est levée à 18 H 40.