Conseil Municipal - ANNEXE CM 1.10.19

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Conseil Municipal - ANNEXE CM 1.10.19 Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 par la commune d'Aincourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - ANNEXE CM 1.10.19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 27/09/2019

Origine : Guy Brasselet

Objet : point 4 de l’ordre du jour du Conseil municipal du 1% octobre 2019 :

Rétrocession à la commune de terrains et de la STEP, propriétés de l'hôpital Conseil municipal faisant suite à une réunion organisée en mairie le vendredi 20 septembre 2019 à 13h 30

Etaient présents à cette réunion :

Hôpital : C. Beaufils (démissionnaire de la fonction hospitalière)

Mairie : E Couesnon, J.B. Fecher, A. Durante, P. Vidalie, R. FSuglo, G. Brasselet

Conclusion principale de cette réunion : prévoir une réunion du Conseil municipal pour voter cette rétrocession

Remarques énumérées ci-dessous et remises à M. le Maire lors de l’examen de ce point 4

Concernant la bande de terrains derrière les acacias.

- Pour éviter toute contestation ultérieure pour l’aménagement d’un nouvel accès, il est préférable que ces

parcelles soient rétrocédées à la commune et non aux particuliers.

- D'autre part, les conseillers déjà propriétaires dans cette zone ne pourront jamais participer au vote de

cette disposition. (Conflit d'intérêt).

La rétrocession des routes (hormis celles des acacias) n’a pas lieu d’être envisagée avant le départ de l'hôpital.

Personne ne viendra les réclamer et d’autre part, tant que l’hôpital ne quitte pas les lieux, non seulement l'entretien

lui incombera, mais aussi toute remise en état suite à avarie éventuelle. (On en a connu une cette année 2019 rue de

la Bucaille).

Un seul avocat pour les 2 parties comme cela a été évoqué en réunion est impossible juridiquement. La commune doit

prendre un conseiller juridique pour respecter le « principe du contradictoire »

Envisager une rétrocession tout de suite, ce sont des frais d'entretien et de fonctionnement nouveaux pour tout (police

des lieux etc...), sans recettes supplémentaires. Ce n’est pas raisonnable

Concernant les acacias :

- Demander un document officiel à l'hôpital pour sa part de prise en charge de la réfection des réseaux sous

voirie et hors voirie des acacias (eau, mais aussi assainissement), ainsi que du réseau de l’éclairage public.

- _ Demander officiellement au syndicat des eaux un document officiel pour sa participation à la réfection du

réseau d’eau des acacias, et à quelle hauteur.

Concernant la station d'épuration : (STEP)

- _ Demander à M Bellon (ABF) un rapport de visite de la station d'épuration effectuée en 2018 avec quelques

membres du conseil, mais aussi ses préconisations. Ce document doit donner des informations sur les

possibilités d'implantation d’une nouvelle station car actuellement la commune ignore en effet tout des

contraintes qui seraient à envisager (terrain, déboisement et mode de fonctionnement).

- La commune, d'autre part, ne dispose d’aucun document émanant de l’hôpital, sur l’état des lieux du

réseau de collecte et plus particulièrement sur la part des eaux claires pouvant passer par ces réseaux.‘ Si la commune se rend propriétaire de la STEP en se faisant céder le terrain sur lequel elle est implantée,

elle en devient de facto responsable avec comme conséquences :

e Les frais d'entretien à la charge de la commune

e Les frais d'assurance supplémentaires

e La responsabilité juridique de la commune

Ce n’est pas raisonnable de supporter tous ces frais maintenant sans examen préalable.

D'autre part, n'ayant pas obtenu de réponse du maire à une demande faite officiellement par lettre en

mai 2019, (Procès-Verbal du Conseil du 29 Août 2019) je la reformule avec les mêmes raisons déjà

évoquées : associer dès maintenant la communauté de commune à ce projet d'assainissement.

ARS et station d'épuration (STEP)

Je demande enfin que la mairie, avant de signer le permis de construire de François 1°, exige de celui-ci,

le document de l’ARS autorisant François 1°’ à installer ses stations autonomes sans utiliser la STEP

C’est une question d'autant plus importante si François 1er se rendait propriétaire des Cèdres après le

départ de l’hôpital, comme du reste il en a l'intention.