Procès Verbal - PV CM 26.11.2020 20201210150541

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Procès Verbal - PV CM 26.11.2020 20201210150541 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune d'Aincourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26.11.2020 20201210150541)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, COMMUNE d’AINCOURT

(Val d'Oise)

PROCÈS-VERBAL

Séance du 26 novembre 2020 à 18h00

L’an deux mille vingt, le vingt-six novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Aincourt légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente Jean Ester, sous la présidence de M. Emmanuel COUESNON, Maire d’Aïincourt.

Étaient présents: Emmanuel COUESNON, maire, Alexandre DURANTE, Pascal VIDALIE, Pascal

MICHAUX, adjoints, Valérie ARDEMANI TOPIN, Cécile POUSSEROT, Éric DAHYOT, Sylvie de KERSAUZON, Jean-François MEHAT, Éric GRAND), Elsa BILLIAULT, Farida NAKIB, Gérard CHEREAU, Karim MEDJAHED

Absente excusée : Eléonore THERY

M. Alexandre DURANTE a été désigné secrétaire de séance

1. Approbation du procès-verbal du 24 septembre 2020

Sans commentaire, le procès-verbal du 24 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

2. Modification de la délibération du 30 juin 2017 relative à la taxe de raccordement au réseau d’assainissement

Afin d’être la plus précise possible, la délibération du 30 juin 2017 relative à la taxe de raccordement au réseau d’assainissement doit être modifiée en rajoutant « pour chaque logement créé » pour ne pas créer de quiproquo.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adopte à l’unanimité la modification de la délibération du 30 juin 2017.

3. Modification des statuts de la CCVVS

Lors de la réunion du conseil communautaire du 7 novembre 2020, les délibérations suivantes portant modification des statuts ont été prises :

= Délibération n°2020-76 : retrait de la notion de « compétences optionnelles » et de « compétences facultatives » et remplacement par la notion de « compétences supplémentaires » conforme à la législation en vigueur

-_ Délibération n°2020-77 : modification de l’article 15.1 portant compétence «protection et mise en valeur de l’environnement» remplacé par «protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie» , cela concerne entre autres la prise de la compétence maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement puisque la compétence GEMAPI, gestions des milieux aquatiques et de prévention des inondations, a déjà été prise par la CCVVS. Ces 2 compétences sont étroitement liées.

-_ Délibération n°2020-78 : modification de l’article 15.2 des statuts études, construction, entretien et fonctionnement d'équipement sportif et culturels reconnus d'intérêt communautaire » et définition de l'intérêt communautaire qui est «sont d’intérêt communautaire les équipements culturels, sportifs et d’enseignement préélémentaire et élémentaire propriété de la communauté de communes Vexin Val de Seine.

__ Délibération n°2020-79 : modification de l’article 15.3 des statuts « entretien et voirie communautaire » dans laquelle est précisé ce qui est d’intérêt communautaire et ce qui est exclu.

-_ Délibération n°2020-80 : modification de l’article 15.7 des statuts sécurité publique qui concerne l’extension de cette compétence à l’étude et la faisabilité technico-économique de la construction d’une gendarmerie située sur le territoire de la CCVVS, la prise en charge éventuelle de la construction et de l'exploitation de ce bâtiment ains que l’étude de la faisabilité de la couverture en vidéoprotection sur le territoire de la CCVVS, prise en charge et mise en place éventuelles du système.Conformément à l’article 1 5211-20 du CGCT, la commune dispose d’un délai de trois mois pour délibérer sur l’ensemble de ces points

Monsieur le maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur les modifications des statuts de la CCVYS.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, par 12 voix pour et 2 voix contre, approuvent les modifications des statuts proposés par la CCVVVS.

4, Incorporation parcelle D n°622 (Centre de Secours et d’Incendie) dans le domaine privé communal

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté municipal du 15 octobre 2019, il a initié une procédure d'acquisition de biens vacants et sans maître relative à la parcelle cadastrée section D n° 622 (1431m) sur laquelle est édifié le Centre de Secours et d’Incendie qui doit être rétrocédé au SDIS du Val d'Oise. Sans propriétaire connu, cette rétrocession ne peut être effectuée.

Cette procédure touchant à sa fin, il convient de délibérer pour incorporer cette parcelle dans le domaine privé communal et ainsi pouvoir la rétrocéder au SDIS du Val d'Oise.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1311-13, L.2121-29 et L. 2131-1 ; Vu l'article 713 du Code Civil indiquant que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1123-1, L. 1123-2 et L. 1123-

3 définissant les biens sans maitre ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'avis favorable de la commission communale des impôts directs en date du 27 septembre 2019 ;

Vu l'arrêté municipal susvisé du 15 octobre 2019 présumant vacant et sans maître et susceptible de faire l'objet d'un transfert dans le domaine communal le bien immobilier précité ;

Vu les mesures de publicité effectuées par affichage en Mairie ainsi que par publication dans Le Parisien - édition du Val d’Oise- le 29 octobre 2019 ;

Vu les notifications adressées au dernier domicile connu du propriétaire et au Préfet en date du 18 novembre 2019 ;

Considérant que, sur les trois dernières années, les contributions foncières n'ont pas été mises en recouvrement ;

Considérant que le propriétaire de parcelle cadastrée section D n° 622 est inconnu ;

Considérant qu'aucune personne ne s'est manifestée pour contester cette présomption.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE d'incorporer la parcelle cadastrée section D n° 622 (1431m°?) dans le domaine privé communal ; - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l'arrêté constatant l’incorporation dans le domaine privé communal de cette parcelle ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

5. Création d’emploi d’adjoint administratif principal 15° classe

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la secrétaire de mairie actuelle prend sa retraite le 1° mars 2021.

Pour la remplacer, un avis de vacance de poste a été déposé sur le site du Centre de Gestion de la Grande Couronne.

Après avoir reçu plusieurs candidatures, le choix s’est arrêté sur une candidate au grade d’adjoint administratif principale 1 classe. Cette personne arrivera le 1 février 2021.

Monsieur le Maire rappelle que c’est au conseil municipal de créer les emplois, il propose donc la création de cet emploi, le tableau des effectifs des emplois permanents actuels ne faisant pas état de ce grade.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

-_ décident la création d’un emploi d’adjoint administratif principale 1#® classe à compter du 1°’ janvier 2021 - _ approuvent la modification du tableau des effectifs joint à cette délibération.

6. Modification du RIFSEEP

Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), est le système de primes de la fonction publique.Il est composé de 2 parts : une part fixe, l’IFSE, indemnité de fonction de sujétion et d’expertise et une part variable, le CIA complément indemnitaire annuel.

Il a été mis en place en avril 2017 en remplacement de l’ancien régime indemnitaire pour les filières administrative, technique et animation.

Aujourd'hui, il faut modifier les délibérations de l’époque pour y ajouter :

- La possibilité de le donner aux contractuels

- Rajouter la filière sociale car à l’époque nous n'avions plus d’ATSEM avec le départ de Lisette remplacée par Karine qui va passer sur ce grade prochainement.

- Un nouveau grade pour la filière administrative et les montants liés au grade.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent la modification du RIFSEEP tel présenté.

7. Arrêt du projet de révision du PLU

Pascal VIDALIE rappelle les différentes réunions de préparation de la révision du PLU depuis le lancement en mars 2018.

Le bureau d’études INGESPACE qui a fait un travail formidable a envoyé le dossier complet ainsi qu’un bilan de la concertation qui revient sur le déroulé de cette révision :

- Modalités prescrites et exécutées,

- _ Réunion publique

- PADD

- Echanges avec la population suite à la présentation du bureau d’études et à la mise à disposition du cahier de doléances.

Il rappelle également les obligations qui interviendront à la suite de l’arrêt de ce projet : le dossier complet sera envoyé à toutes les personnes publiques associées ainsi qu’à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et à la DRIEE. Elles émettront de nouvelles remarques avant d’arrêter définitivement le projet. Enfin, le PLU sera mis en enquête publique avant d’être approuvé par le conseil municipal.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote l'arrêt du projet du PLU de la commune d’Aincourt.

Information et questions diverses

Monsieur le maire informe ses collègues de la campagne de dépistage de la covid19 proposée par la région Ile de France, via la communauté de communes Vexin Val de Seine dans la semaine du 7 au 12 décembre prochain. Un bus de dépistage sillonnera le territoire et s’installera à Aincourt le 7, Genainville le 8, Saint Gervais le 9, Vétheuil le 10, Bray et Lû le 11 et Magny le 12. D’ores et déjà,

l'affiche pour La Roche Guyon le 5 décembre vient d’être envoyée. La commune ne s’occupera que du barriérage, des repas des infirmiers du bus et de la communication. La région doit appeler pour confirmer tout ça et les conditions à mettre en place.

Gérard CHEREAU : Deux poteaux téléphoniques route de Lesseville penchent dangereusement. M. le maire a signalé cet après-midi à Orange ce problème.

Sylvie de KERSAUZON : Tout le monde n’a pas Facebook, les gens se plaignent du manque d’information, elle demande que les infos soient remises sur le site de la commune comme avant.

Jean-François MEHAT : Propose la création d’une voie piétonne sur la route de Brunel pour palier la dangerosité de cette voie donnant accès à Drocourt. Pascal Vidalie propose d’aller sur place samedi matin.

Valérie ARDEMANI TOPIN : Des gens s’étonnent qu’il n’y ait pas de panneau de permis de construire sur le terrain rue Boulangère.

Réponse : Celui-ci a été posé il y a 2 ans, les travaux sont terminés, le panneau a été retiré.Cécile POUSSEROT : il serait utile de mettre un panneau d’affichage à l’entrée de l’hôpital, les gens se plaignent de ne pas avoir d’informations municipales aux Pins,

L’employée des espaces verts a été vue travaillant avec son enfant un mercredi matin. Explications de M. le maire qui était au courant.

Eric DAHYOT dans le cadre de la recherche d’AMO (voir l'information de Pascal VIDALIE) effectuée en mairie, il a eu accès à un dossier de travaux de 2012. En étudiant les analyses d’offres des entreprises pour la réfection de la rue d'Arthies, il s’est aperçu que le choix de l'entreprise

attributaire reposait sur une erreur manifeste de calcul dans l'analyse, et que ce choix avait entrainé un surcout d'environ 40 000€ pour le budget communal. Le maire et le bureau d’étude en charge du dossier ne pouvaient l’ignorer.

Il rappelle qu'il est de la responsabilité du maire de ne pas procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et légalité des candidats dans les marchés publics, ce qui pourrait être considéré comme un délit de favoritisme. Il précise qu’il y-a prescription au bout de trois ans.

Elsa BILLIAULT demande la date de livraison des colis de Noël : semaine prochaine

Karim MEDJAHED souhaite revenir sur la modification du plan de circulation proposée par Pascal Vidalie

Pascal VIDALIE : cette proposition a été faite pour alléger la circulation dans le village. Une de pistes est de mettre en double sens partiel le chemin des Sablons pour désenclaver la rue de la Chapelle Saint-Sauveur et la rue de la Bucaille en maintenant l'interdiction de sortie sur la rue de la Bucaille. Il revient sur le projet de délocalisation de la salle polyvalente pour lequel il va falloir lancer un appel à candidature pour un assistant à maitre d'ouvrage (AMO) qui étudiera la faisabilité, le chiffrage, pour ensuite trouver un maître d’oeuvre. Il travaille sur ce sujet avec Eric Dahyot actuellement.

Farida NAKIB demande de penser à accentuer le point sonorisation pour ne pas pénaliser les habitants de ce quartier. Pascal lui confirme que le bâtiment sera réalisé en énergie positive et que l'aspect protection phonique sera précisé dans le cahier des charges de cette construction, d’autant que les ouvertures seront orientées vers le stade.

Gérard CHEREAU revient sur l’emploi du temps de Santine, notamment le fait de faire des courses sur son temps de travail. Alexandre précise que ce sont des achats pour l’atelier et pour ses vêtements . detravail.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 20h00

Le Maire

Emmanuel COUESNON