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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 050 du 19 juillet 2019
Document publié le Vendredi 19 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 050 du 19 juillet 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2019-050
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2019-07-16-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/141/2019 portant constat de la caducité de la
licence 58#000190 de l’officine de pharmacie sise 9 rue des Docks à Nevers (58000) (2
pages) Page 4
DDT-Nièvre
58-2019-07-12-011 - ARRÊTÉ portant autorisation de manifestation nautique pour les
championnats d'Europe marathon de canoë-kayak du 22 au 28 juillet 2019 sur le bief
navigable de la Loire et la "Vieille Loire" à Decize (6 pages) Page 7
58-2019-07-12-010 - ARRÊTÉ portant interdiction de la navigation sur la Loire lors des
joutes du 18 août 2019 sur la Loire à Saint Satur (2 pages) Page 14
58-2019-07-12-012 - ARRÊTÉ portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu
d'artifice de Cosne-Cours-sur-Loire le 20 juillet 2019, tiré sur la Loire (2 pages) Page 17
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-07-18-002 - ARRÊTÉ Portant AGRÉMENT ESUS - ASEM (1 page) Page 20
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2019-07-12-006 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités
aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine de Saint-Benin-d'Azy (1 page) Page 22
58-2019-07-12-009 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités
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Direction départementale des territoires de la Nièvre
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d’Exploitation du Parc Éolien de LUDMILA pour exploiter un parc de 5 aérogénérateurs
sur la commune de POUGNY (3 pages) Page 56
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département (10 pages) Page 67
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les Bains (10 pages) Page 78
SDIS de la Nièvre
58-2019-07-10-004 - Arrêté portant avancement au grade de commandant à Frédéric
MOUCHE à compter du 1er juillet 2019 (1 page) Page 89
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2019-07-16-003
Arrêté n° DOS/ASPU/141/2019 portant constat de la
caducité de la licence 58#000190 de l’officine de
pharmacie sise 9 rue des Docks à Nevers (58000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-07-16-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/141/2019 portant constat de la caducité de la licence 58#000190 de l’officine de pharmacie sise 9 rue des Docks à Nevers (58000) 4 © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/141/2019
Portant constat de la caducité de la licence 58#000190 de l’officine de pharmacie sise 9 rue des Docks à Nevers (58000)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-22 ;
VU la décision n° DSP 232/2011 du 19 octobre 2011 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMADOCS du 16 rue Saint Martin à Nevers (58000) au 9 rue des Docks à Nevers (58000) ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-020 en date du 1er juillet 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier en date du 13 mars 2018 du pharmacien titulaire de l’officine de pharmacie sise 9 rue des Docks à Nevers informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté de son remplacement du 8 février 2018 au 31 mai 2018 ;
VU l’ordonnance du 25 septembre 2018 du juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SELARL PHARMADOCS faisant droit à l’offre du collectif de dix-neuf pharmaciens moyennant le versement à la liquidation judiciaire d’une somme correspondant au montant de l’indemnité au titre de la clientèle reprise en contrepartie et sous condition de la cessation définitive de l’activité de l’officine sise 9 rue des Docks à Nevers entraînant caducité et restitution de la licence d’exploitation faisant partie de l’actif de la liquidation judiciaire de la SELARL PHARMADOCS ;
VU le courrier en date du 27 novembre 2018 du cabinet JSA Mandataire Judiciaire, sis 14 avenue Marceau à Nevers, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que par jugement en date du 4 juin 2018, le Tribunal de Commerce de Nevers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SELARL PHARMADOCS, sise 9 rue des Docks à Nevers, et a désigné Madame Aurélie Lecaudey en qualité de liquidateur et qu’à ce titre et conformément aux termes de l’ordonnance du juge-commissaire en date du 25 septembre 2018, elle déclare la cessation définitive de l’activité de l’officine exploitée par la SELARL PHARMADOCS 9 rue des Docks à Nevers,
Considérant que le pharmacien titulaire de l’officine de pharmacie sise 9 rue des Docks à Nevers a été remplacé du 8 février 2018 au 30 mai 2018 dans les conditions prévus par l’article R. 5125-39 du code de la santé publique ;
Considérant que le pharmacien titulaire de l’officine de pharmacie sise 9 rue des Docks à Nevers est décédé le 30 mai 2018 ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-07-16-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/141/2019 portant constat de la caducité de la licence 58#000190 de l’officine de pharmacie sise 9 rue des Docks à Nevers (58000) 5 -2-
Considérant qu’en l’absence de pharmacien, l’officine de pharmacie sise 9 rue des Docks à Nevers est fermée au public depuis le 1er juin 2018 ;
Considérant que l'article L. 5125-22 du code de la santé publique prévoit que : « En cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. Lorsqu'elle n'est pas déclarée, la cessation d'activité est réputée définitive dès lors qu'aucune activité n'a été constatée pendant douze mois consécutifs. Le directeur général de l'agence régionale de santé constate la caducité de la licence par arrêté. » ;
Considérant que la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 9 rue des Docks n’a pas été déclarée au directeur général de l’agence régionale de santé par ses héritiers ;
Considérant qu'aucune activité au sein de l’officine de pharmacie sise 9 rue des Docks à Nevers n'a été constatée pendant douze mois consécutifs ;
Considérant ainsi que la cessation d'activité de l’officine de pharmacie sise 9 rue des Docks à Nevers est réputée définitive,
C O N S T A T E
Article 1er : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 9 rue des Docks à Nevers (58000) entraîne la caducité de la licence n° 58#000190.
Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Fait à Dijon, le 16 juillet 2019
Pour le directeur général,
l’adjoint au directeur de
l’organisation des soins,
Signé
Frédéric CIRILLO
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Nièvre. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-07-16-003 - Arrêté n° DOS/ASPU/141/2019 portant constat de la caducité de la licence 58#000190 de l’officine de pharmacie sise 9 rue des Docks à Nevers (58000) 6 DDT-Nièvre
58-2019-07-12-011
ARRÊTÉ portant autorisation de manifestation nautique
pour les championnats d'Europe marathon de canoë-kayak
du 22 au 28 juillet 2019 sur le bief navigable de la Loire et
la "Vieille Loire" à Decize
DDT-Nièvre - 58-2019-07-12-011 - ARRÊTÉ portant autorisation de manifestation nautique pour les championnats d'Europe marathon de canoë-kayak du 22 au 28 juillet 2019 sur le bief navigable de la Loire et la "Vieille Loire" à Decize 7 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
Affaire suivie par : Sandrine Faillon
Mél : ddt-sisr-navigation@nievre. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant autorisation de manifestation nautique pour les championnats d'Europe marathon de
canoë-kayak du 22 au 28 juillet 2019 sur le bief navigable de Ja Loire et la « Vieille Loire » à Decize
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38,
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°58-2018-12-07-006 du 07 décembre 2018, portant délégation
de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU Ja demande en date du 2 avril 2019 présentée par Monsieur Benjamin MAS, directeur de l’association des
championnats d’Europe de canoë kayak Marathon Decize 2019
VU l'avis de Voies Navigables de France, gestionnaire du bief navigable de la Loire, en date du 1er juillet 2019,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
la Nièvre en date du 3 mai 2019,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la
préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant notamment sur le bief navigable de la Loire à
Decize,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
DDT-Nièvre - 58-2019-07-12-011 - ARRÊTÉ portant autorisation de manifestation nautique pour les championnats d'Europe marathon de canoë-kayak du 22 au 28 juillet 2019 sur le bief navigable de la Loire et la "Vieille Loire" à Decize 8 ARRÊTE
ARTICLE1 :
L’association des championnats d’Europe de Canoë Kayak Marathon Decize 2019, est autorisée à organiser du
lundi 22 juillet au dimanche 28 juillet 2019 les championnats d'Europe marathon de canoë-kayak 2019 dans les
conditions précisées sur sa demande, ainsi que par les articles ci-après.
ARTICLE2 :
Durant la compétition et dans le périmètre des épreuves, la navigation sera interdite aux autres usagers de
8h à 20h (tous les jours de Ia compétition). Cette interdiction s’applique à toute activité, notamment
halieutique, afin d’éviter toute gêne au déroulement de la compétition.
ARTICLE3 :
L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes formulées par la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre :
- le dispositif de sauvetage nautique doit être adapté à la configuration du site, aux difficultés et aux dangers du
parcours nautique ;
- le règlement de l’épreuve et la convention avec l’association de sécurité civile devront être transmis avant le 19
juillet 2019.
ARTICLE À :
L'organisation devra être conforme aux règlements édictés par la Fédération Française de Canoë-Kayak
notamment sur les dispositifs de sauvetage et l’affichage d’une carte du site indiquant les zones interdites ou
dangereuses.
ARTICLE5 :
La navigation est interdite au-delà de la ligne de bouée situé en amont du barrage.
ARTICLE6 :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de montées des eaux, la présente autorisation pourra être
retirée par avis à la batellerie pris par le gestionnaire de la voie d’eau, Voies Navigables de France.
ARTICLE 7 :
Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler la
manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaïtables.
ARTICLE8 :
Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir du fait du déroulement de la
manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance valide garantissant, sans
limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics.
Une convention spéciale d'assurance signée, couvrant les risques précités devra être transmise.
DDT-Nièvre - 58-2019-07-12-011 - ARRÊTÉ portant autorisation de manifestation nautique pour les championnats d'Europe marathon de canoë-kayak du 22 au 28 juillet 2019 sur le bief navigable de la Loire et la "Vieille Loire" à Decize 9 ARTICLE9 :
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et
pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements ou des clauses du présent arrêté ou si
les besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaient cette mesure.
ARTICLE 10 :
Un avis à la batellerie sera émis par Voies Navigables de France pour informer les usagers de la voie d’eau des
restrictions temporaires.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Nièvre, Madame le maire de Decize, Monsieur le directeur de la division opérationnelle ouest de la direction
territoriale Centre-Bourgogne de voies navigables de France, Monsieur le directeur départemental des territoires
de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à Monsieur le président de la fédération de la Nièvre pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, ainsi qu’à Monsieur le président du comité départemental de canoë-kayak de la
Nièvre.
Fait à Nevers, le 12 JUIL. 2019
P/La Préfète,
Le directeur départemental
HARDOUIN
DDT-Nièvre - 58-2019-07-12-011 - ARRÊTÉ portant autorisation de manifestation nautique pour les championnats d'Europe marathon de canoë-kayak du 22 au 28 juillet 2019 sur le bief navigable de la Loire et la "Vieille Loire" à Decize 10 DDT-Nièvre - 58-2019-07-12-011 - ARRÊTÉ portant autorisation de manifestation nautique pour les championnats d'Europe marathon de canoë-kayak du 22 au 28 juillet 2019 sur le bief navigable de la Loire et la "Vieille Loire" à Decize 11 En PLAN DE SITUATION RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
‘ v _— ...
» vs P ©
AMIS 11 TN SE
S'AIICÉEGERDE:
= #
Commune de Decize
CEMCK 2019
du 22 au 28 juillet 2019
Périmètre
des épreuves
Réalisé par la DDT58 - S.L.S.R. - Subdivision gestion de la Loire - Juillet 2019
Référentiel : Bd cartho © © IGN
DDT-Nièvre - 58-2019-07-12-011 - ARRÊTÉ portant autorisation de manifestation nautique pour les championnats d'Europe marathon de canoë-kayak du 22 au 28 juillet 2019 sur le bief navigable de la Loire et la "Vieille Loire" à Decize 12 DDT-Nièvre - 58-2019-07-12-011 - ARRÊTÉ portant autorisation de manifestation nautique pour les championnats d'Europe marathon de canoë-kayak du 22 au 28 juillet 2019 sur le bief navigable de la Loire et la "Vieille Loire" à Decize 13 DDT-Nièvre
58-2019-07-12-010
ARRÊTÉ portant interdiction de la navigation sur la Loire
lors des joutes du 18 août 2019 sur la Loire à Saint Satur
DDT-Nièvre - 58-2019-07-12-010 - ARRÊTÉ portant interdiction de la navigation sur la Loire lors des joutes du 18 août 2019 sur la Loire à Saint Satur 14 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU CHER
PREFETE DE LA NIEVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
Affaire suivie par : Sandrine Faillon
Mél : ddt-sisr-navigation@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant interdiction de la navigation sur la Loire lors des joutes
du 18 août 2019 sur la Loire à Saint Satur
La Préfète du Cher La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la légion d’honneur Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38,
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°58-2018-12-07-006 du 07 décembre 2018, portant délégation
de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU l'arrêté n°2018-1-1234 du 26 octobre 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre en matière de police de l’eau, de la navigation,
de la pêche et de gestion du domaine public fluvial sur l’axe ligérien dans le département du Cher,
VU la demande en date du 1* juillet 2019 présentée par Monsieur Thibault MORLAT, président de l’association
« Confrérie Saint-Roch »
VU l’avis de la Subdivision de la Loire, gestionnaire de la Loire,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la
préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur la Loire,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
DDT-Nièvre - 58-2019-07-12-010 - ARRÊTÉ portant interdiction de la navigation sur la Loire lors des joutes du 18 août 2019 sur la Loire à Saint Satur 15 ARRÊTE
ARTICLE1 :
La confrérie Saint-Roch organise des joutes parisiennes sur La Loire à Saint-Satur le dimanche 18 août 2019 : la
navigation est interdite à tous les usagers naviguant sur des embarcations à moteur sur la Loire depuis le
pont routier et 1 kilomètres en aval de celui-ci, le dimanche 18 août 2019 de 12h à 21h. Cette interdiction
s’applique aux usagers autres que ceux participant à la manifestation.
Les communes concernées par la présente interdiction sont Saint-Satur dans le Cher et Tracy-sur-Loire dans la
Nièvre.
ARTICLE 2 :
L’organisateur devra fournir à la Direction Départementale des territoires, avant le début de la manifestation, une
attestation de présence des secouristes.
L’organisateur portera une attention particulière à la proximité du fleuve (risque de noyade, de pollution ...) et
devra prendre toutes les précautions nécessaires pour contenir le public.
ARTICLE 3 :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou insuffisance de la ressource en eau, la présente autorisation
pourra être retirée par la direction départementale des territoires de la Nièvre.
ARTICLE À :
L’organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir du fait du déroulement de la
manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance valide garantissant, sans
limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics (attestation d’assurance MMA du 18 juin 2019 fournie) .
ARTICLE5 :
Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler la
manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment s’assurer que le débit de la Loire à la date de
la manifestation n’est pas susceptible d’entraver son déroulement.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté pourra être verbalisée conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :_
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du
Cher, Messieurs les commandants des groupements de gendarmerie de la Nièvre et du Cher, Messieurs les maires
de Saint-Satur et Tracy-sur-Loire, Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 1 2 JUIL. 2019
P/ La Préfète de la Nièvre,
P/ La Préfète du Cher,
Le Directeur Départemental
DDT-Nièvre - 58-2019-07-12-010 - ARRÊTÉ portant interdiction de la navigation sur la Loire lors des joutes du 18 août 2019 sur la Loire à Saint Satur 16 DDT-Nièvre
58-2019-07-12-012
ARRÊTÉ portant interdiction de la navigation sur la Loire
lors du feu d'artifice de Cosne-Cours-sur-Loire le 20 juillet
2019, tiré sur la Loire
DDT-Nièvre - 58-2019-07-12-012 - ARRÊTÉ portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice de Cosne-Cours-sur-Loire le 20 juillet 2019, tiré sur la Loire 17 Le b sé 2 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
Direction Départementale
des Territoires de Ia Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
Affaire suivie par : Sandrine Faillon
Mél : dat-slsr-navigation@nievre. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d’artifice
de Cosne-Cours-sur-Loire le 20 juillet 2019, tiré sur la Loire
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38,
VU ie code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°58-2018-12-07-006 du 7 décembre 2018, portant délégation
de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU la demande en date du 17 juin 2019 présentée par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire,
VU l'avis de la subdivision gestion de la Loire, gestionnaire de la Loire, en date du 4 juillet 2019,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la
préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur la Loire,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
DDT-Nièvre - 58-2019-07-12-012 - ARRÊTÉ portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice de Cosne-Cours-sur-Loire le 20 juillet 2019, tiré sur la Loire 18 ARRETE
ARTICLE1 :
La commune de Cosne-Cours-sur-Loire dans le département de la Nièvre organisant un feu d’artifice tiré depuis
le bord de la Loire au lieu-dit « Villechaud » le samedi 20 juillet 2019 de 23h00 à 23h30, la navigation est
interdite à tous les usagers sur la Loire entre le lieu-dit « La Côte aux Merles » et le lieu-dit « Les Guérins »
commune de Cosne-Cours-sur-Loire, le samedi 20 juillet 2019 de 20h00 à 1h00 le dimanche 21 juillet 2019.
ARTICLE 2 :
L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes formulées par la subdivision gestion de la Loire :
- prendre toutes les précautions nécessaires pour contenir le public dans l’emprise indiquée sur le plan, il
est conseillé de matérialiser les Zones réservées au public :
- s’assurer que le débit de la Loire à la date de la manifestation n’est pas susceptible d’entraver son
déroulement ;
- assurer l’entretien du site en état constant de propreté, en particulier concernant l’évacuation des résidus
de tir ;
- respecter les prescriptions édictées dans l’autorisation d'occupation du domaine public fluvial qui lui
sera délivrée.
ARTICLE3 :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou d’insuffisance de la ressource en eau, la présente
autorisation pourra être retirée par la direction départementale des territoires de la Nièvre.
ARTICLE 14 :
Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler la
manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaïitables.
ARTICLE5 :
Toute infraction au présent arrêté pourra être verbalisée conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Nièvre, Monsieur le maire de Cosne-Cours-sur-Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires de la
Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le .1 2 JUIL. 2019
P/ La Préfète de la Nièvre,
Le directeur départemental
DDT-Nièvre - 58-2019-07-12-012 - ARRÊTÉ portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice de Cosne-Cours-sur-Loire le 20 juillet 2019, tiré sur la Loire 19 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-07-18-002
ARRÊTÉ Portant AGRÉMENT ESUS - ASEM
ARRÊTÉ Portant AGRÉMENT ESUS - ASEM
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-07-18-002 - ARRÊTÉ Portant AGRÉMENT ESUS - ASEM 20 3
LC à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
DIRECCTE de la région Bourgogne Franche-Comté - Unité Départementale de la Nièvre
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » délivré pour deux ans à l’association Acteurs solidaires en marche
(ASEM) le 17 juillet 2017,
Vu la demande de renouvellement d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 18 juillet 2019 par
Monsieur Patrick BOISSIER, agissant en qualité de Président de l’ASEM dont le siège social se situe « 13, rue Louis Francis,
58000 Nevers » et dont le numéro SIRET est 790 085 211 00049,
La Préfète de la Nièvre et, par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté, le
Responsable de l’Unité Départementale par intérim de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1: L'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » est accordé à l’association ASEM pour une durée de 5 ans
à compter de sa notification.
La demande de renouvellement du présent agrément devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1
et R3332-21-3 du code du travail.
Article2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Article 3: La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, en formant :
- Un recours gracieux devant l’auteur de l’acte,
- Un recours hiérarchique devant le Ministre du travail,
- Un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Besançon
Fait à Nevers, le 18 juillet 2019
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour le responsable de l'Unité Départementale par intérim,
La regfonsable du PôleT,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-07-18-002 - ARRÊTÉ Portant AGRÉMENT ESUS - ASEM 21 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2019-07-12-006
Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la
piscine de Saint-Benin-d'Azy
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-07-12-006 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine de Saint-Benin-d'Azy 22 EX = — d Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du ravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale de SAINT-BENIN-D’AZY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, A 322-11 et A 322-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le
20 juin 2019 par la maire de SAINT BENIN D’ AZY ;
Considérant limpossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs pendant les
heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 21 juin 2019 et le 1° septembre 2019 ;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de 3 personnels
titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence de 1 personnel affecté à la
surveillance pendant les heures d’ouverture au public de l’établissement ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : M. Philippe BILLOIS, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
n° 04-120-058 délivré le 12 mai 2004, est autorisé à assurer la surveillance du lieu de baignade d’accès
payant à la piscine municipale de SAINT-BENIN-D’AZY du 12 juillet 2019 au 1” septembre 2019.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon
— 22, rue d'Assas — BP 61 - 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le l pl JL. 2019
La Préfète,
tion
la Préfète et par déléga
pour Le Jacréjaire Général
N
Alain BROSSAIS
40. rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX Æ' 03.86.60.70.80 — http//www.nievre.gourv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-07-12-006 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine de Saint-Benin-d'Azy 23 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2019-07-12-009
Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la
piscine de Saint-Benin-d'Azy
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-07-12-009 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine de Saint-Benin-d'Azy 24 ?
| b | Liberté » Égalité v Froteraité RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du ravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
N° $9%-2049-07-42- 00 7
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale de SAINT-BENIN-D’AZY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, A 322-11 et A 322-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le
20 juin 2019 par la maire de SAINT-BENIN-D’AZY ;
Considérant l'impossibilité d’assurer la présence permanente de mafîtres-nageurs sauveteurs pendant les
heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 21 juin 2019 et le 1° septembre 2019 :
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de 3 personnels
titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence de 1 personnel affecté à la
surveillance pendant les heures d’ouverture au public de l’établissement ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : M. Victor BOLLE, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 19-
339-58 délivré le 7 mai 2019, est autorisé à assurer la surveillance du lieu de baignade d’accès payant à la
piscine municipale de SAINT-BENIN-D’AZY du 12 juillet 2019 au 1 septembre 2019.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon
— 22, rue d'Assas — BP 61 —- 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le {9 Ÿ JUL. L aus
La Préfêète,
Pour le Préfète et par délégation
Le fecrélaire Général
|
HR ERORAIS
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX Æ' 03.86.60.70.80 - hitp/Avww.nievre gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-07-12-009 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine de Saint-Benin-d'Azy 25 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-07-08-004
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-08-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 26 De À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Economie Agricole
Affaire suivie par : Laure DUDRAGNE
Tel. : 03 86 71 52 39
Mél. : laure.dudragne@nievre. gouv.fr
ARRÊTÉ
accordant la MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;
VU le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur
agricole ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour décerner la médaille d’honneur
agricole dans leur département ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d’honneur agricole ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de Préfète de la
Nièvre ;
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur BOUCHER Thibault
Conseiller assurance vie, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
demeurant 16 rue de la Raïe à NEVERS.
- Monsieur MORTIER Yannick
Agent de maîtrise de production, SICAREV, CORBIGNY
demeurant Route de Saint-Saulge à CORBIGNY.
- Monsieur REBOUX Loïc
Technicien des services généraux, MUTUALITE SOCIALE DE BOURGOGNE, DIJON
demeurant 14 avenue Colbert à NEVERS.
1/3
40. rue de la Préfecture -- 58026 NEVERS CEDEX © (3.86.60.70.80 — httn://www.nievre.eouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-08-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 27 ARTICLE 2 :
La médaille d’honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur GONNOT Alain
Technicien d’insémination, CECNA, MIGENNES
demeurant Les Carrés à SAINT-MALO-EN-DONZIOIS.
- Monsieur MATHE René
Conducteur d’engins, Office National des Forêts de Bourgogne Franche-Comté, DIJON
demeurant Les Champs Longs à BICHES.
- Madame SOURTI Laurence
Gestionnaire PSSP, MUTUALITE SOCIALE DE BOURGOGNE, DIJON
demeurant 9 rue Ferdinand Gambon à VARENNES-VAUZELLES.
- Monsieur THIEBAUT Alain
Technicien assurance, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
demeurant 7 impasse Alfred Garcement à NEVERS.
ARTICLE 3 :
La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BELLE-ANNE Gérard
Chargé de clientèle en collectivité, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
demeurant 28 bis rue de la Morgagne à CORBIGNY.
- Monsieur BOUVIER Jean-Luc
Retraité, Office National des Forêts de Bourgogne Franche-Comté, DIJON
demeurant 3 rue de la Forêt — Le Chaïllou à PREMERY.
- Madame BUTEAU Nicole
Conseillère épargne, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
demeurant 6 allée de Neubrandenburg — Appt 254 à NEVERS.
- Madame DAVID Catherine
Technicienne assurance, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
demeurant 51 route de la Machine à SAINT-LEGER-DES-VIGNES.
- Monsieur DELAVEAU Claude
Technico-commercial, AXEREAL, OLIVET
demeurant 24 rue des Vignes Aigrettes à NEUVY-SUR-LOIRE.
- Monsieur FITY Jean-Louis
Retraité, Office National des Forêts de Bourgogne Franche-Comté, DIJON
demeurant Thou n°9 à POISEUX.
- Madame LASNIER Catherine
Expert PSSP, MUTUALITE SOCIALE DE BOURGOGNE, DIJON
demeurant 11 rue de la Motte, Le Clos de la Motte, Résidence Les Aubépines à NEVERS.
- Madame RANDON Florence
Coordonnateur PSSP, MUTUALITE SOCIALE DE BOURGOGNE, DIJON
demeurant 3 rue Marius Gérin à NEVERS.
2/3
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-08-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 28 ARTICLE À :
La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame JOVET Claire née JACQUET
Conseillère épargne vie, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
demeurant 22 bis rue du Champ Martin à COULANGES-LES-NEVERS.
- Monsieur MOREAU Alain
Chargé de clientèle, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
demeurant 5 rue de la Raïe à DECIZE.
- Monsieur SAS-MAYAUX Antoine
Responsable de sites, AXEREAL, OLIVET
demeurant 42 avenue du Général Leclerc à CLAMECY.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur des services du cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le # 8 JUIL 2018
La Préfète,
Bye HOUSPIC
3/3
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-08-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 29 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-08-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 30 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-07-12-008
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage agricole à des fins
d'irrigation, situé sur la commune d'Urzy
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-12-008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole à des fins d'irrigation, situé sur la commune d'Urzy 31 Librrté - —_— Fraternité
PRÉPÈTE DE DE LA LA NIÈVRE Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant la création d’un forage agricole à des fins d'irrigation, situé sur la
commune d'URZY
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 et
suivants,
VU larrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement,
VU le schéma directeur et d'aménagement des eaux Loire Bretagne adopté par le comité de bassin et
publié par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-12-07-006 du 07 décembre 2018 portant délégation de signature de
M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU le dossier de déclaration présenté le 15 mars 2019 par M. BRAGUE Gaëtan au titre des articles
L.214-1 à L.214-6, enregistré sous le n° 58-2019-00037 et relatif à la création d'un forage ou deux
forages à des fins d'irrigation sur la commune d'URZY,
VU l'avis de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté — Unité territoriale de la Nièvre
en date du 14 mai 2019,
VU l'avis de la direction départementale des territoires — Bureau forêt, chasse et biodiversité en date du
24 mai 2019,
VU l'avis de l'agence française pour la biodiversité en date du 23 mai 2019,
VU les observations formulées en phase contradictoire, en date du 4 juillet 2019 sur ce projet d'arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires, par le pétitionnaire,
CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 21 mai 2019, relatif à la création
d'un forage ou deux forages à des fins d'irrigation sur la commune d'URZY, délivré à M. BRAGUE Gaë-
tan demeurant 167 route du Vivier — 58130 URZY,
CONSIDERANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du
code de l'environnement et avec les orientations fondamentales du SDAGE, il y a lieu de fixer des
prescriptions spécifiques concernant la gestion des ouvrages,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-12-008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole à des fins d'irrigation, situé sur la commune d'Urzy 32 ARRÊTE
Article 1 — Objet de l’arrêté — Bénéficiaire
Il est donné acte à M. BRAGUE Gaëtan demeurant 167 route du Vivier — 58130 URZY, ci-après
dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de larticie L214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la création
de forages et prélèvements d'eau à usage d'irrigation.
Les forages objets de la présente déclaration sont localisés sur la parcelle AS n° 80 et/ou AS n° 100,
lieu-dit Grand Pré, commune d'URZY, appartenant au bénéficiaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques
suivantes de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
| Rubrique | Intitulé | Régime | Sondage, forage, y compris essais de pompage, création de puits ou |
d'ouvrages souterrains, non destinés à usage domestique, exécutés en vue | 111.0 |de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion des nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage dérivation ou
1.120 tout autre procédé : un
1° le volume total prélevé est supérieur ou égal à 200 000 m° autorisation 2° le volume total prélevé est supérieur à 10 000 m° mais inférieur à 200 000 m° déclaration
|
Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales définies dans les arrêtés
ministériels de prescriptions générales mentionnés dans l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 sus-
visé, tant en termes de réalisation, d'exploitation que de suivi, ainsi que les prescriptions spécifiques
fixées par le présent arrêté préfectoral.
Article 2 — Caractéristiques et localisation des ouvrages
Le forage devra respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation URZY
Aquifère concerné par le prélèvement : Nappe libre des marnes et des calcaires du
Dogger et du Jurassique inférieur
Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : Parcelle AS 80 et/ou AS 100
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 715 549,07 E ; Y = 6 659 074,14 N OU
X=715626,52E. Y=6658 776,15N OU
X=715536,11E, Y =6 658 764,14 N
Profondeur du forage : De 45 à 60 m
Article 3 — Prescriptions spécifiques relatives à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les
milieux aquatiques
Le déclarant se conforme aux éléments du dossier de déclaration déposé le 15 mars 2019 et respecte
notamment la prescription spécifique suivante :
— le bénéficiaire met en place un dispositif permettant le suivi piézométrique en continu pour la phase de
test des forages. Le suivi sera prolongé durant la phase d'exploitation pendant les deux premières
campagne d'irrigation en définissant une fréquence de relevés adaptée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-12-008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole à des fins d'irrigation, situé sur la commune d'Urzy 33 Article 4 —- Rapport de fin de travaux et d’essai de pompage
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu de
remettre au préfet (direction départementale des territoires de la Nièvre) un rapport de fin de travaux
comprenant :
— le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
—la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes
rencontrées,
— la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment
les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;
— les résultats de l'essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit de
prélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant la phase
d'essai.
Article 5 —- Autorisation de prélèvement d’eau souterraine et superficielle
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau depuis le forage situé sur les parcelles AS 80 et/ou AS100
commune d'URZY, pour un usage d'irrigation agricole, dans les conditions suivantes :
Débit total maximum autorisé : 110 m°/h
Volume maximum autorisé : 180 000 m*/an
Volume annuel : Volume défini le cas échéant dans larrêté
temporaire annuel d'irrigation ou à défaut le
volume maximum ci-dessus
Période de prélèvement autorisée : Périodes définies dans l'arrêté temporaire annuel
d'irrigation ou à défaut du 1% avril au 30 septembre
Si les essais de pompage mettent en évidence que la capacité de la nappe souterraine ne permet pas
de prélever les débits mentionnés dans le tableau ci-dessus, un arrêté de prescriptions complémentaires
fixera de nouveaux débits et volumes autorisés compatibles avec la capacité de la nappe.
Article 6 —- Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation
Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté
doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Toute modification des conditions d'exploitation de l'ouvrage, en particulier concernant les volumes et
débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des
prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Article 7 — Délai de validité du présent arrêté
La construction de l'ouvrage et la mise en service de l'installation doivent intervenir dans un délai de 2
ans à compter de la date de signature du récépissé de déclaration, à défaut de quoi le présent arrêté
préfectoral sera caduc.
Article 8 — Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 9 — Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire
ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 10 — Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation, sans données individuelles, sera transmise pour information aux
communes figurant en annexe du présent arrêté préfectoral.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-12-008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole à des fins d'irrigation, situé sur la commune d'Urzy 34 Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les mairies concernées pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 11 -— Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs :
° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification
° par les tiers dans un délai d’un an suivant sa notification dans les conditions de l'article L.514-
6 du code de l'environnement.
Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 12 — Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le
Maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à NEVERS, le 1 2 JUL. 2019
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-12-008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole à des fins d'irrigation, situé sur la commune d'Urzy 35 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-07-15-003
Barème 2019 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le
département de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-15-003 - Barème 2019 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 36 EX = Liberié « Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
Direction départementale des territoires
de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
2, rue des Pâtis
B.P. 30069 Nevers, le 5 07 16
58020 Nevers cedex
BAREME 2019 D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
POUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Barème adopté le 9 juillet 2019 après validation par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation indemnisation des dégâts de gibier- :
Remise en état : Tarif :
- Déchaumeur 42,50 €/ha
- Herse étrille 40,00 €/ha
- Semence de prairie biologique 188,64 €/ha
- Semence de tournesol 119,90 €/ha
Produit : Tarif
- Sapin de Noël Nordmann — taille 25/40 0,41 €/plant
La responsable du bureau forêt,
chasse, biodiversité
Béatr HAREYRE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-15-003 - Barème 2019 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 37 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-16-002
34ème course de côte de Lormes le 20 et 21 juillet 2019
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-16-002 - 34ème course de côte de Lormes le 20 et 21 juillet 2019 38 eo Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
Cabinet de la Préfète
BUREAU DES SÉCURITÉS
PÔLE SÉCURITÉ CIVILE
TE — 03 86 60 70 25
N° 58-2019
ARRETE
autorisant une épreuve sportive sur route départementale
intitulée « 34% course de côte régionale de Lormes »
les samedi 20 et dimanche 21 juillet 2019
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R414-19 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules
terrestres à moteur ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 13 mai 2019 par Monsieur Emmanuel MORIN, de
l'association « Ecurie Morvan des Lacs », domicilié Chemin du Bois Nartaud à Corbigny (58800) ;
Vu le dossier et notamment le règlement particulier annexés à la demande, et l'attestation d’assurance en responsabilité civile couvrant la manifestation souscrite par l'organisateur auprès de
la Société S.A.S assurances LESTIENNE à REIMS couvrant la manifestation et conforme à la réglementation actuellement en vigueur ;
Vu le plan de sécurité ;
Vu l'avis favorable émis le 27 juin 2019 par les membres de la commission départementale de
sécurité routière, section compétente en matière d'épreuves sportives ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRETE
Article ler: Monsieur Emmanuel MORIN, de l’association « Écurie Morvan des Lacs » est autorisé à organiser l’épreuve sportive intitulée « 34%" course de côte régionale de Lormes » le samedi 20 juillet 2019 de 13 heures 30 à 19 heures et le dimanche 21 juillet 2019 de 08 heures 30 à 19 heures.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-16-002 - 34ème course de côte de Lormes le 20 et 21 juillet 2019 39 LA
Article 2: L'épreuve a reçu le visa d’organisation n°47-329 de la fédération française de sport
automobile (FFSA) en date du 26 avril 2019.
Le nombre maximum de véhicules autorisés à participer à cette épreuve est fixé à 100 environ
pour 150 pilotes. Le nombre maximum de spectateurs attendus est fixé à environ 1300 personnes
sur l’ensemble de la manifestation
Article 3 : sécurité de la piste
L'épreuve se déroule sur une section de la route départementale n° 170 d’une longueur de 1 950
mètres, comprise entre le lieu-dit « carrefour de Marnay » (commune de Lormes) et le centre-
ville de Lormes, conformément au plan général annexé à la demande d’autorisation.
La fermeture à la circulation publique de la route départementale, les interdictions de
stationnement des véhicules et les déviations nécessaires sont fixées par arrêté commun du
président du Conseil départemental et du maire de la commune de Lormes.
Avant les essais et les épreuves, les organisateurs mettent en place le dispositif prévu dans leur
plan de sécurité. Ce dispositif est maintenu pendant toute la durée de la manifestation.
L’accès à la piste est limité aux pilotes et à leur assistance technique, aux commissaires de piste,
aux commissaires techniques, aux chefs de poste et aux services de secours.
Avant le début des essais et le départ de la course proprement dite, le groupement de gendarmerie
départementale effectue une reconnaissance du parcours pour prévenir tout risque lié à la sécurité
et à la tranquillité publique. Cette reconnaissance s’effectue à la demande de l’organisateur de la
manifestation,
Article 4 : sécurité du public
La manifestation est susceptible d’accueillir au total, pendant les deux jours, un public d’environ
1 300 personnes. Le public se trouvera en surplomb de la route.
Avant les épreuves, les organisateurs mettent en place un dispositif destiné à assurer la sécurité
des personnes présentes aux abords de la piste. À ce titre, ils doivent notamment :
- interdire la présence du public en dehors des emplacements qui lui sont réservés,
conformément au plan de sécurité annexé à la demande d’autorisation :
- rendre inaccessible au public les réserves de carburants et identifier la nature des produits
stockés :
- veiller à ce que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité ;
- Être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers (18 ou 112). En cas d'accident ou de
sinistre, ceux-ci interviennent dans le cadre normal de leur mission.
- assurer en permanence l’accessibilité des secours. Le cas échéant, l’organisateur doit
accueillir et guider les secours sur les lieux de l'accident.
L'unité de gendarmerie compétente est joignable au : COB LORMES : 03.86.22.87.89.
Article 5 : Avant les épreuves, lors du contrôle de l'ensemble du dispositif prévu au plan de
sécurité, l’organisateur technique doit attester que les moyens mis en place sous sa responsabilité
répondent bien aux nécessités imposées en retournant le document ci-joint à la préfecture (cf.
annexe).
Les organisateurs sont tenus de prendre toute mesure complémentaire, qui pourrait leur être
demandée par l’autorité administrative compétente avant ou pendant la manifestation en vue de
renforcer les dispositifs relatifs à la sécurité du public ou des concurrents.
Article 6 : Les organisateurs avisent par écrit les directeurs des centres hospitaliers de Nevers,
de Clamecy et d’Avallon (Yonne) de la tenue de la manifestation et de la possibilité d'un appel
aux moyens de secours d'urgence.
Article 7 : En matière de santé et d'environnement, les organisateurs doivent :
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-16-002 - 34ème course de côte de Lormes le 20 et 21 juillet 2019 40 - assurer la collecte et l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que des déchets d’activité
de soins à risque infectieux (produits par le dispositif médical) dans des conditions
réglementaires ;
- réaliser les opérations de mécanique ainsi que le stockage d’huiles et de carburants dans
des conditions ne présentant pas de risque de pollution au sol.
Article 8 : Les organisateurs s’assurent que l’ensemble des prescriptions prévues par le présent
arrêté sont respectées. Le non-respect de ces prescriptions peut conduire à l’arrêt de la
manifestation de l’épreuve par l’autorité administrative compétente.
Article 9 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique, ses
dépendances et aux biens domaniaux.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 —- 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Château-
Chinon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les directeurs
départementaux interministériels, le directeur départemental des services d’incendie et de
secours, le délégué territorial de l’agence régionale de santé Bourgogne — Franche-Comté, le
directeur du SAMU), le président du Conseil départemental de la Nièvre et le maire de Lormes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
” À Nevers, le 16 JE, 2013
La Préfète
Pour la Préfte of
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- M. Emmanuel MORIN, président de l’association « Écurie Morvan des Lacs »
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-16-002 - 34ème course de côte de Lormes le 20 et 21 juillet 2019 41 Titre de l'épreuve : COURSE DE CÔTE RÉGIONALE DE LORMES
Organisateur technique
Organisateur administratif
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
à adresser à [a permanence de la préfecture de la Nièvre :
par courriel pref-standard(@nievre.gouv.fr ou pref-defense-protection-civile@nievre.gouv.fr
En application de l’article R 331-27 du code du sport portant sur l’organisation des
concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à
la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur, j’atteste, en qualité
d’organisateur technique de cette manifestation sportive, que l’ensemble des dispositions
imposées par l'arrêté préfectoral n° 58-2018-07-11-004 du 11 juillet 2018 sont
réalisées.
Les éventuelles prescriptions ci-dessous énumérées seront impérativement observées :
- reconnaissance du parcours par le groupement de gendarmerie départementale pour
prévenir tout risque lié à la sécurité et à la tranquillité publique (COB de Lormes -
03 86 22 87 89).
- présence des spectateurs exclusivement dans les emplacements qui lui sont réservés,
conformément au plan de sécurité.
Fait à , Le
signature
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-16-002 - 34ème course de côte de Lormes le 20 et 21 juillet 2019 42 Préfecture de la Nièvre
58-2019-06-26-002
AR autorisant une manifesttion de prsentation en vol
d'avions de volltige
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-06-26-002 - AR autorisant une manifesttion de prsentation en vol d'avions de volltige 43 R . = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2019-CH-CH : 108
ARRÉTÉ
Portant autorisation d'une manifestation de présentation en vol d'avions de voltige
les 28, 29 et 30 juin 2019 sur le circuit automobile de Magny-Cours (Nièvre)
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;:
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu larrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d'animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation général ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes modifié par l'arrêté
du 25 février 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 portant délégation de signature de Madame Colette
LANSON, Sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jonathan VINCENT, pilote de voltige, pour réaliser des
démonstrations lors d'une manifestation automobile les 28 et 29 juin 2019 sur le circuit de Magny-
Cours (Nièvre).
Vu l'attestation d'assurance conforme et couvrant la manifestation ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-06-26-002 - AR autorisant une manifesttion de prsentation en vol d'avions de volltige 44 1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.gouv. fr
Vu les avis de :
- Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières zone Est,
- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre, - Monsieur le maire de Magny-Cours,
- Monsieur le responsable d'exploitation Airport manager de l'aéroport Nevers-Fourchambault, - Monsieur le responsable du circuit de Magny-Cours,
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 4er: Monsieur Jonathan VINCENT, pilote de voltige, est autorisé à organiser une manifestation aérienne de présentation en vol d'un seul avion de voltige les 28, 29 et 30 juin 2019 sur le circuit automobile de Magny-Cours.
Vendredi 28 juin 2019 : 1 vol de reconnaissance et entraînement,
Samedi 29 juin 2019 : 1 vol de présentation entre 13 heures 40 et 14 heures, et entre 20 heures 20 et 20 heures 40,
Dimanche 30 juin 2019 : 1 vol de présentation entre 13 heures 25 et 13 heures 45.
Article 2: La présente manifestation aérienne consiste en une démonstration de voltige aérienne. Elle est organisée dans le but d'offrir un spectacle public et est classée en manifestation aérienne de faible importance.
Article 3 : Monsieur Jonathan VINCENT est habilité en qualité de directeur des vols. Il devra
respecter strictement la réglementation aéronautique en vigueur et obtenir les autorisations des services et autorités compétents.
Article 4 : Les prescriptions particulières et générales, jointes en annexe, et délivrées par le directeur zonal de la police aux frontières zone Est et la direction générale de l'aviation civile devront strictement être respectées.
Article 5 : Une zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur. La zone réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l'organisation ayant en charge le service de l'ordre dans cette zone.
La zone publique se situera d’un seul côté de la zone réservée. Cette zone publique sera en conformité avec le plan joint à la demande par l'organisateur.
Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnements automobiles accessibles au public est strictement interdit, compte tenu, en particulier de l'absence de moyens importants de secours et de lutte contre l'incendie au sol et de l'éloignement des moyens de secours public. (Centre de secours de Nevers-Saint-Eloi en premier appel).
Article 6 : Un service d'ordre à la charge de l'organisateur sera mis en place pour empêcher la pénétration de la zone réservée par des spectateurs.
Article 7 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (téléphone 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-06-26-002 - AR autorisant une manifesttion de prsentation en vol d'avions de volltige 45 au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de
permanence.
Article 8 : La manifestation sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions
prévues pour toutes manifestations aériennes.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 9 : L'organisateur s'assurera de détenir les autorisations nécessaires et devra respecter
l'ensemble des dispositions liées à la sécurité figurant au dossier.
En cas de nécessité concernant uniquement l'ordre public et la circulation, le groupement de
gendarmerie de Saint-Pierre-le Moutiers sera joignable au 03.86.90.77.70. Celui-ci assurera une
surveillance dans le cadre normal de son service.
Assurer en permanence, l'accessibilité des secours. Un responsable devra accueillir et guider les
secours sur les lieux de l'accident. Le centre de secours de Nevers sera joignable par
l'intermédiaire du n°18 ou du n°112. Ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur fonction.
Article 10: La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la
responsabilité de l'organisateur.
Article 11 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt de la manifestation en
cas de non-respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public et des
participants.
Article 12: Il appartiendra à l'organisateur de vérifier auprès des services Météo France la
compatibilité des conditions météorologiques avec l’organisation de la manifestation.
Article 13 :
la sous-préfète de Château-Chinon
- le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- le maire de Magny-Cours,
- le directeur zonal de la police aux frontières zone Est,
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
- le responsable d'exploitation Airport manager,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur Jonathan VINCENT, pilote de voltige, 17 route de Dollot, 89150 Villebougis.
Fait à Château-Chinon, le 26 juin 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sous-préfet de Château-Chinon suppléant
Alain BROSSAIS
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-06-26-002 - AR autorisant une manifesttion de prsentation en vol d'avions de volltige 46 En application des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-06-26-002 - AR autorisant une manifesttion de prsentation en vol d'avions de volltige 47 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-03-008
Arrêté du 03-07-19 portant retrait des CCSA et CCHNVY
de la FEPF
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-008 - Arrêté du 03-07-19 portant retrait des CCSA et CCHNVY de la FEPF 48 4
Liberté » Égallté » Praternité
RÉPUDLIQUE TRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRÊTÉ N°PRET/DCL/BCL/2019/93 723
portant retrait de la communauté de communes Serein et Armance et de la communauté de communes Haut Nivernais-Val d’Yonne du syndicat mixte
l'édération Laux Puisaye-Torterre
Le préfet de l’Yonne, La préfète de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5711-1, L.5211-19 et L,5211-25-1 ;
© VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) :
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, Monsieur Jean-Marc FALCONE ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame Sylvie HOUSPIC ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0673 des 14 et 17 novembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat mixte de la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Toucy, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Forterre, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Bléneau, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Treigny, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Cheuille, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Charny, du syndicat d’alimentation en eau potable de la région de Mailly-la-Ville, du syndicat d'alimentation en eau potable d’Asnières-sous-Bois et Chamoux et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Coulanges-sur-Yonne ;
1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-008 - Arrêté du 03-07-19 portant retrait des CCSA et CCHNVY de la FEPF 49 VU Ja délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Serein et Arinance du 24 mai
2018 sollicitant son rotrait du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Haut Nivernais-Val d’Yonue du
T7 novembre 2018 sollicitant le retrait de ses communes membres de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny,
Lucy-sur-Yonne et Pousseaux du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Rorterre, entraînant de fait le retrait
de In communauté de communes Haut Nivernais-Val d’Yonne du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-
Forterre ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre n°2018/FEPT 079 du
7 décembre 2018 acceptant le transfert de la compétence assainissement non collectif des communes de
Beaumont, Bellechaume, Brienon-sur-Armançon, Champlost, Chemilly-sur-Yonne, Esnon, Hauterive, Héry,
Mercy, Mont-Saint-Sulpice, Ormoy, Paroy-en-Othe, Seignelay et Venizy au profit de la communauté de
communes Serein et Armance, entraînant de fait le retrait de la coinimunauté de communes Seroin et Armance
du syndicat mixte Fédération Baux Puisaye-Forterre ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Fédération Baux Puisaye-Forterre n°201 8/FEPF 078 du
7 décembre 2018 acceptant le transfert de la compétence assainissement non collectif des communes de
Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Luey-sur-Yonne et Pousseaux au profit de la communauté de communes
Haut Nivernais-Val d’Yonne, entraînant de fait le retrait de la communauté de communes Haut Nivernais-Val
d'Yonne du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Serein et Armance est membre du syndicat mixte
Fédération Eaux Puisaye-Forterre pour fexeroice de la compétence « assainissement non collectif» en
représenfation-substitution des communes de Beaumont, Bellechaume, Brienon-sur-Armançon, Champlost,
Chemilly-sur-Yonne, Esnon, Hauterive, Héry, Mercy, Mont-Saint-Sulpice, Ormoy, Paroy-on-Othe, Seignelay et
Venizy ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Haut Nivernais-Val-d’Yonne est membre du syndicat
mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre pour l’exercice de la compétence « assainissement non collectif » en
représentation-substitution des communes de Coulanges-sur-Vonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et
Pousseaux ;
CONSIDERANT que le retrait d’un membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
est déoidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de cet BPCI et des organes délibérants des
membres de oct établissement dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’un EPCI ;
CONSIDERANT que 62 % des oïganes délibérants des membres du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye- Forterre, représentant 77 % do la population totale comprise dans le périmètre de ce syndicat se sont prononcés favorablement pour le transfert de la compétence assainissement non collectif des cotnmunes de Beaumont, Bellechaume, Brienon-sur-Armançon, Champlost, Chemilly-sur- Yonne, Eshon, Hauterive, Héry, Mercy, Mont- Saint-Sulpice, Ormoy, Paroy-en-Othe, Seignelay et Venizy au profit de la communauté de communes Serein et Armance, entraînant de fait le retrait de la communauté de communes Serein et Armance du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre ;
CONSIDERANT que 62 % des organes délibérants des membres du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-
Forterre, représentant 77 % de la population totale comprise dans le périmètre de cs syndicat se sont prononcés
favorablement pout le transfert de la compétence assainissement non collectif des communes de Coulanges-sur- Yonne, Crain, Fesligny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux au profit de la communauté de communes Haut
Nivernals-Val d’Yonne, entraînant de fait le retrait de la cominunauté de communes Haut Nivornais-Val
d’Yonne du syndicat mixte Fédération Baux Puisaye-Forterre ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par l’article L,5211-19 du CGCT est atteinte ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Yonne, de la Nièvre et du Loiret ;
213
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-008 - Arrêté du 03-07-19 portant retrait des CCSA et CCHNVY de la FEPF 50 ARRÊTENT
Article ler : La communauté de communes Serein et Armance et la communauté de communes Haut Nivernais-
Val d’Yonne sont autorisées à se retirer du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre ;
Aiticle 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur À compter de sa parution aux recueils des actes administratifs de
l'État dans les départements de l'Yonne, de la Nièvre et du Loiret ;
Artiole 3 : Ces retraits s'effectuent dans les conditions fixées par l'article L.5211-25-1 du CGCT ;
Aticle 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- goit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître uno
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants
sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
= soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon), Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Aiticle 5: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne, de la Nièvre et du Loiret, les directeurs
départementaux des finances publiques de PYonne et de la Nièvre, le directeur régional des finances publiques
du Centre-Val de Loire, Les directeurs départementaux des territoires de l'Yonne, de la Nièvre et du Loiret, le
président du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre, le président de la communauté de communes Serein et Armance et le président de la communauté de communes Haut Nivernais-Val d’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de Yonne, de la Nièvre et du Loiret.
Fait à Auxerre, le Û 3 JUIL. 2019
Pour le cotes La préfète de la Nièvre, Le préfet de la région Centre-Val
La sous-préfète, de Loire, préfet du Loiret,
Secrétye générale, Pour le Préfot, élégalion
éral
et par délégalion
Françoise FUGIER Alain BROSSAIS
3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-03-008 - Arrêté du 03-07-19 portant retrait des CCSA et CCHNVY de la FEPF 51 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-15-002
Arrêté portant modification de l’autorisation dont bénéficie
la Société d’Exploitation du Parc Éolien de LUDMILA 2
pour exploiter un parc de 5 aérogénérateurs sur la
commune de POUGNY
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-15-002 - Arrêté portant modification de l’autorisation dont bénéficie la Société d’Exploitation du Parc Éolien de LUDMILA 2 pour exploiter un parc de 5 aérogénérateurs sur la commune de POUGNY 52 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et Guichet unique ICPE
58-2019-07-15-002
.
.
£
=
£
ARRÊTÉ
portant modification de l’autorisation dont bénéficie
la Société d'Exploitation du Parc Éolien de LUDMILA 2
pour exploiter un parc de $ aérogénérateurs
sur la commune de POUGNY
ÉKRKEKKXEE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de 1a Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement, notamment son article L. 181-14,
le Code des relations entre le public et l’administration,
l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses
décrets d’application,
l'arrêté ministériel du 26 août 2011, modifié, relatif aux installations de production d’électricité
utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées,
l'arrêté préfectoral du 26 août 2015 portant autorisation unique d'exploiter des installations de
production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société LUDMILA-
INTERVENT sur le territoire de la commune de POUGNY,
l'arrêté préfectoral n° 58-2016-11-18-004 du 18 novembre 2016 portant modification de lParrêté préfectoral du 26 août 2015 autorisant la Société d'Exploitation du Parc Eolien de LÜDMILA 2 à exploiter un parc de 5 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de POUGNY,
la déclaration du 24 octobre 2018 de la société SEPE LUDMILA 2, dont le siège social est 330 rue
du Port Salut — 60126 Longueil-Sainte-Marie, en vue de modifier son parc d’aérogénérateurs sur
le territoire de la commune de POUGNY, complétée les 22 et 28 mai 2019,
le rapport du 2 juillet 2019 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l’inspection des installations classées,
le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel en date du 5 juillet 2019,
l’accord du demandeur sur ce projet transmis par courriel en date du 11 juillet 2019,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-15-002 - Arrêté portant modification de l’autorisation dont bénéficie la Société d’Exploitation du Parc Éolien de LUDMILA 2 pour exploiter un parc de 5 aérogénérateurs sur la commune de POUGNY 53 CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l’arrêté préfectoral du 26 août 2015 susvisé, modifié et complété par l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 susvisé,
CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la société SEPE LUDMILA 2 portent sur la modification d’implantation du poste de Hivraison PDL 2,
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l’article R. 181-46 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les nouvelles caractéristiques techniques de l’installation doivent être prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant,
CONSIDÉRANT que la demande de l’exploitant est jugée recevable et acceptable par l’Inspection des installations classées, :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRETE
Article 4 - Exploitant titulaire de l’autorisation
La Société d’Exploitation du Pare Éolien LUDMILA 2, dont le siège social est situé 330 rue du Port Salut — 60126 Longueil-Sainte-Marie, est tenue de respecter les prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 - Situation de l’établissement
Les informations relatives au poste de livraison n° 2 figurant dans le tableau de l’article 3 de l’arrêté
préfectoral du 18 novembre 2016, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Champ du
Petit Noyer »
Poste de
livraison n°2
47923°21.1I7N | 3°02’44.47E 206 Pougny ZN 123
Article 3 - Publicité
Conformément aux dispositions à l’article R. 181-458 du code de l’environnement, en vue de l’information
des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où 1l a été
délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SEPE LUDMILA 2.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-15-002 - Arrêté portant modification de l’autorisation dont bénéficie la Société d’Exploitation du Parc Éolien de LUDMILA 2 pour exploiter un parc de 5 aérogénérateurs sur la commune de POUGNY 54 Article 4 - Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. IT peut être déféré à la Cour administrative d'appel de Lyon :
1°, par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié,
2°, par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans la Nièvre.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
_ La Cour administrative peut également être saisie d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site interne www.ftelerecours.fr.
Article 5 — Exécution
s M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
+ M.le Maire de POUGNY,
° M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté,
° Mme la responsable de l’unité départementale Nièvre/Yonne de la Direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, en charge de l’inspection des installations
classées pour la protection de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera adressée à M. le Directeur
départemental des territoires de la Nièvre, à M. le délégué territorial de la Nièvre de l’agence régionale de
santé Bourgogne-Franche-Comté, dont l’original sera transmis à M. le Directeur des archives
départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers le, ? 3 JUIL, 2918
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
gcrétaire Général
-BROSSAIS
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-15-002 - Arrêté portant modification de l’autorisation dont bénéficie la Société d’Exploitation du Parc Éolien de LUDMILA 2 pour exploiter un parc de 5 aérogénérateurs sur la commune de POUGNY 55 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-15-001
Arrêté portant modification de l’autorisation dont bénéficie
la Société d’Exploitation du Parc Éolien de LUDMILA
pour exploiter un parc de 5 aérogénérateurs sur la
commune de POUGNY
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-15-001 - Arrêté portant modification de l’autorisation dont bénéficie la Société d’Exploitation du Parc Éolien de LUDMILA pour exploiter un parc de 5 aérogénérateurs sur la commune de POUGNY 56 CARE À æ JR
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et Guichet unique ICPE
58-2019-07-15-001
£
:
=
VU
ARRÊTÉ
portant modification de l’autorisation dont bénéficie
la Société d’Exploitation du Parc Éolien de LUDMILA
pour exploiter un parc de 5 aérogénérateurs
sur la commune de POUGNY
KARKKKE EEE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment son article L. 181-14,
le code des relations entre le public et l'administration,
l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses
décrets d’application,
l'arrêté ministériel du 26 août 2011, modifié, relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées,
l'arrêté ministériel du 25 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne,
l'arrêté préfectoral du 26 août 2015 portant autorisation unique d'exploiter des installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la société LUDMILA-
INTERVENT sur le territoire de la commune de POUGNY,
l'arrêté préfectoral n° 58-2016-11-18-001 du 18 novembre 2016 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 26 août 2015 autorisant la Société d'Exploitation du Parc Eolien de LUDMILA à
exploiter un parc de 5 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de POUGNY,
la déclaration du 24 octobre 2018 de la société SEPE LUDMILA, dont le siège social est 330 rue
du Port Salut — 60126 Longueil-Sainte-Marie, en vue de modifier son parc d’aérogénérateurs sur
le territoire de la commune de POUGNY, complétée les 7 janvier, 22 et 28 mai 2019,
l'avis favorable conforme de la Direction de la Sécurité Aéronautique d’État en date du 6 mars
2019,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-15-001 - Arrêté portant modification de l’autorisation dont bénéficie la Société d’Exploitation du Parc Éolien de LUDMILA pour exploiter un parc de 5 aérogénérateurs sur la commune de POUGNY 57 -2-
VU l’avis favorable conforme de la Direction Générale de l’ Aviation Civile en date du 21 mars 2019,
VU le rapport du 2 juillet 2019 de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l’inspection des installations classées,
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel en date du 5 juillet 2019,
VU l’accord du demandeur sur ce projet transmis par courriel en date du 11 juiflet 2019,
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 26 août 2015 susvisé, modifié et complété par l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016, susvisé,
CONSIDÉRANT que les modifications de l’installation envisagées par la société SEPE LUDMILA portent sur la modification d’implantation du poste de livraison PDL 1 et de l’aérogénérateur n° 7 suite à des contraintes foncières,
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l’article R. 181-46 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être prises en
compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l’exploitant,
CONSIDÉRANT que la demande de l’exploitant est jugée recevable et acceptable par l’Inspection des installations classées,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRETE
Article 1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
La Société d'Exploitation du Parc Éolien LUDMILA, dont le siège social est situé 330 rue du Port Salut — 60126 Longueiïl-Sainte-Marie, est tenue de respecter les prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Situation de l’établissement
Les informations relatives à l’aérogénérateur n°7 et au poste de livraison n°1 figurant dans le tableau de
Particle 3 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2016, susvisé, sont modifiées comme suit :
ATOSÉNÉTARUT | 4707341 N | 3°0221E 202 Pougny Le Buisson | 71457 n°7 de l’Eglise
Poste de 47°23°52.55 3°02°19,15 206 Pougny Les Terres ZM
livraison n°1 N E Noires
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-15-001 - Arrêté portant modification de l’autorisation dont bénéficie la Société d’Exploitation du Parc Éolien de LUDMILA pour exploiter un parc de 5 aérogénérateurs sur la commune de POUGNY 58 Le
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, en vue de Pinformation
des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans la Nièvre pendant une durée
minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SEPE LUDMILA.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et KR. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la Cour administrative d'appel de Eyon :
1°, par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié,
2°, par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans la Nièvre.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, P 8 2] 8 q
prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
La Cour administrative peut également être saisie d’un recours déposé via l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
e M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
° M. le Maire de POUGNY,
° M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté,
° Mme la responsable de l’unité départementale Nièvre/Yonne de Ia Direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, en charge de l’inspection des installations
classées pour la protection de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera adressée à M. le Directeur départemental
des territoires de la Nièvre, à M. le délégué territorial de la Nièvre de l’agence régionale de santé Bourgogne-
Franche-Comté, à M. le Commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord
de Cing-Mars-la-Pile, à M. le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est et dont l'original sera
transmis à M. le Directeur des archives départementales de la Nièvre.
F Her DROLE 68
Fait à Nevers le, 15 JUL, so
La Préfète,
Sour la Prétète et par délégation
rétaire Général
AA
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-15-001 - Arrêté portant modification de l’autorisation dont bénéficie la Société d’Exploitation du Parc Éolien de LUDMILA pour exploiter un parc de 5 aérogénérateurs sur la commune de POUGNY 59 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-16-001
Arrêté règlement BP 2019
Portant règlement d'office du budget primitif 2019 de la commune de Dommartin
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-16-001 - Arrêté règlement BP 2019 60 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : Florence Hilaire
Tél. 03.86.60.71.95
Mél : florence.hilaire@nievre.gouv.fr
N° 2019-P- S S +
ARRÊTÉ
portant règlement d’office du budget primitif 2019
de la commune de Dommartin
La PRÉFÈTE de la NIÈVRE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 1612-14 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;
Vu les lois et règlements concernant l’intervention de la chambre régionale des comptes en matière budgétaire ;
Vu la saisine de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté reçue et enregistrée au greffe le
3 juin 2019;
Vu l’avis n° 2019-CB-29 rendu par la chambre régionale des comptes de Bourgogne- Franche-Comté (CRCBFC)
le 2 juillet 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° : Le budget primitif 2019 de la commune de Dommartin est réglé a vu de l’avis rendu par la CRCBFC
le 2 juillet 2019 conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
- Budget principal (annexe 1)
. la section de fonctionnement est arrêtée en équilibre à 166 232 € en dépenses et en recettes ;
. la section d’investissement est arrêtée en déséquilibre à 84 153 € en dépenses et à 1 561 € en recettes.
Article 2 : Les dispositions précitées seront exécutoires à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Maire de Dommartin, le trésorier en charge des budgets de la collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-16-001 - Arrêté règlement BP 2019 61 Article 4 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présente décision
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois
courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Nevers, le 16 JUIL. 2013
La préfète,
SVivie HOUSPIC
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-16-001 - Arrêté règlement BP 2019 62 ANNEXE 1 à l'arrêté du
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DOMMARTIN
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
011 Charges à caractère général 23 590
012 |Charges de personnel et frais assimilés 50 948
014 [Atténuations de produits 16 646
65 Autres charges de gestion courante 38 417
Total dépenses de gestion courante 129 601
66 Charges financières 18 006
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations provisions semi-budgétaires
022 [Dépenses imprévues
Total dépenses réelles de fonctionnement 147 607
023 Virement à la section d'investissement
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections
043 |Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.
Total dépenses d'ordre de fonctionnement
[TOTAL 147 607
D002 Déficit de fonctionnement reporté | 18 625|
= [TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 166 232)
RECETTES
Chap. Libellé Montant
013 |Atténuations de charges 8 250
70 Produits des services, du domaine et ventes 843
73 Impôts et taxes 97 887
74 Dotations et participations 45 902
75 Autres produits de gestion courante 13 350
Total recettes de gestion courante 166 232
76 Produits financiers 0
77 Produits exceptionnels 0
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0
Total recettes réelles de fonctionnement 166 232
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (0)
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. 0
Total recettes d'ordre de fonctionnement 0
TOTAL 166 232
+ | R 002 Excédent de fonctionnement reporté | E
= [TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 166 232
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-16-001 - Arrêté règlement BP 2019 63 SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chap. Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'investissement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total dépenses d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 22 397
165 Dépôts et cautionnements 3 641
18 Compte de liaison, affectation (BA, régie)
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Total des dépenses financières 26 038
45... Total des opé. pour compte de tiers
Total dépenses réelles d'invest. 26 038
040 Opé. d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total dépenses d'ordre d'invest. :
TOTAL 26 038
+ D001 Solde d'exécution négatif reporté 58 115)
= TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT CUMULEES 84 153]
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-16-001 - Arrêté règlement BP 2019 64 SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
Chap. Libellé Montant
13 Subventions d'investissement reçues (sauf 138) 0
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 165) 0
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0
21 Immobilisations corporelles 0
22 Immobilisations reçues en affectation 0
23 Immobilisations en cours 0
Total recettes d'équipement 0
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 517
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0
138 Autres subv. d'invest. non transférables (0)
165 Dépôts et cautionnement reçus 1 044
18 Compte de liaison, affectation (BA, régie) 0
26 Participations et créances 0
27 Autres immobilisations financières 0
024 Produit des cessions d'immobilisations 0
Total des recettes financières 1 561
45... Total des op. pour compte de tiers 0
Total recettes réelles d'invest. 1 561
021 Virement de la section de fonctionnement 0
040 Op.d'ordre de transfert entre sections 0
041 Opérations patrimoniales 0
Total recettes d'ordre d'invest. 0
TOTAL 1 561
+ | R001 Solde d'exécution positif reporté 0!
= | TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 561|
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-16-001 - Arrêté règlement BP 2019 65 Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-16-001 - Arrêté règlement BP 2019 66 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-18-003
DDT projet d'arrêté de limitation des usages de l'eau dans
le département
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-003 - DDT projet d'arrêté de limitation des usages de l'eau dans le département 67 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau forêt biodiversité
2 rue des Pâtis
BP 30069
58020 NEVERS CEDEX
ARRÊTÉ
portant fixation de mesures de limitation de certains usages
de l’eau dans le département de la Nièvre
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L213-3, L.214-7, L.214-18,
L.215-I à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9,
VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l’article L.2215-1
relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les départements,
VU les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur,
VU Parrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le
réseau hydrographique du bassin Seine Normandie en période de sécheresse, définissant des seuils sur
certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et
de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,
VU le canevas des mesures coordonnées susceptibles d’être prescrites sur les bassins de la Loire et de l’Allier
arrêté en Comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des Étiages Sévères,
VU l'arrêté préfectoral cadre n°58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016 en vue de la préservation quantitative de
la ressource en eau dans le département de la Nièvre,
VU Parrêté préfectoral n° 58-2019-05-20-006 du 20 mai 2019 fixant les prescriptions applicables aux
autorisations groupées de prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne 2019,
Vu le courrier du Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 9 juillet 2019 activant le niveau 1,
niveau de vigilance, du canevas de mesures de restriction coordonnées sur les bassins de la Loire et
l'Allier,
VU l'avis du comité des usagers en date du 10 juillet 2019,
CONSIDÉRANT l’évolution de la situation hydrologique actuelle et notamment la faiblesse des débits de certains couts d’eau,
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l’eau et la préservation des milieux
aquatiques,
[/10
40. rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Æ& 03.86.60.70.80 - httn:/www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-003 - DDT projet d'arrêté de limitation des usages de l'eau dans le département 68 CONSIDÉRANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
constitue une priorité,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles, et
compréhensibles par tous et contrôlables selon les règles de gestion pré-définies dans l’arrêté cadre et
précisées au vu de la situation dans le présent arrêté,
CONSIDÉRANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et
portées par tous les usagers de l’eau, dans un souci de solidarité et d’équité entre usagers,
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction ou d’interdiction de certains usages de l’eau
peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité
publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en
eau,
CONSIDÉRANT la mise en place, par le Préfet coordonnateur de bassin Loire Bretagne, du niveau de
vigilance qui appelle toutes les catégories d’usagers de l’eau provenant de la Loire, de l’Allier ou de
leur nappe d’accompagnement à faire preuve de vigilance et de civisme en adoptant une gestion
économe et précautionneuse de l’eau,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l’usage de l’eau liées à l’état de sécheresse dans le
département de la Nièvre, en déclinaison de l’arrêté préfectoral cadre n°58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016,
susvisé.
ARTICLE 2 : Constat de franchissement des seuils
Il est constaté, pour les stations de référence ci-dessous, le franchissement des seuils suivant.
Zone de Gestion Station de référence Franchissement de seuil
ACOLIN - COLATRE L’Acolin à St-Germain-Chassenay Crise
ARON L’Aron à Verneuil Vigilance
MAZOU-NOHAIN Le Nohain à St-Martin-sur-Nohain Vigilance
SAUZAY Le Sauzay à Corvol-l’Orgueilleux Vigilance
ALENE - CRESSONNE L’Alène à Cercy-la-Tour Alerte
BEUVRON Le Beuvron à Ouagne Alerte
CHALAUX - CURE La Cure à Crottefou Alerte
DRAGNE La Dragne à Vandenesse Alerte renforcée
IXEURE - CANNE L’Ixeure à La Fermeté Alerte renforcée
NIÈVRE La Nièvre à Poiseux Alerte renforcée
VRILLE La Vrille à Arquian Alerte renforcée
YONNE amont L’Yonne à Corancy Alerte
YONNE aval L’Yonne à Dornecy Vigilance
LOIRE amont La Loire à Nevers Vigilance
LOIRE aval La Loire à Gien Vigilance
ALLIER L’Allier à Cuffy Vigilance
La carte des bassins ainsi que la liste des communes concernées par les différents seuils de restriction sont
annexées au présent arrêté (annexes Î et 2).
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-003 - DDT projet d'arrêté de limitation des usages de l'eau dans le département 69 ARTICLE 3 : Vigilance
Un niveau de vigilance est activé dès que la tendance hydrologique montre un risque de pénurie à court terme.
Des gestes simples pour économiser l’eau doivent être privilégiés au quotidien.
ARTICLE 4 : Limitation des usages en ALERTE
Les restrictions énoncées ci-dessous s’appliquent aux usagers concernés dans les communes classées en
« alerte » en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL D’ALERTE
Usage
domestique
L'utilisation de l’eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules est interdite, sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires, ou transportant
du bétail) ou technique {bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit sauf pour les professionnels du ravalement de
façade et sauf motif de salubrité publique.
Le remplissage des piscines existantes à usage familial, y compris non enterrées, est interdit, sauf pour les
piscines et bassins en cours de chantier dont la livraison ne peut être réalisée qu’après remplissage.
Les fontaines publiques d’ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
L’arrosage des pelouses, des potagers, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des espaces
sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit de 10 heures à 18 heures.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation des stades et des golfs,
et envoyé à la direction départementale des territoires.
Irrigation
Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique, et à l’exception des cultures
maraîchères et horticoles et des pépinières, pour lesquelles les mesures de vigilance sont rappelées :
* Dans le cas d'une gestion coordonnée des prélèvements, des tours d'eau validés par la Direction
Départementale des Territoires peuvent être mis en place avec une limitation des prélèvements de
1 jour par semaine.
*__ En tout état de cause, si les tours d'eau ne sont pas mis en place, les prélèvements pour l'irrigation
sont interdits de 12 h à 16h.
Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et envoyé à la Direction
Départementale des Territoires.
Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage de surfaces non
agricoles. Il convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation (doses adaptées aux besoins des plantes
et à la teneur en eau des sols) et de limiter cet usage au strict nécessaire.
Usage
industriel
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.
Le registre de prélèvement réglementaire tenu par les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) autorisées sur le département doit être rempli hebdomadairement et envoyé
mensuellement à l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (UD DREAL) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP), à Nevers.
Navigation
Les services gestionnaires des canaux veillent à assurer une exploitation optimisée de l’alimentation des
canaux, avec une réduction de 10% des prélèvements issus des cours d'eau nivernais sous le coup d'un
seuil d'alerte, ou toute autre mesure équivalente, notamment par regroupement des bateaux pour le
franchissement des écluses.
Plans d’eau
Seule la vidange des plans d’eau entretenus régulièrement, c’est-à-dire vidangés avec une fréquence
inférieure à 4 ans, est autorisée sous condition de prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter
son impact sur le milieu récepteur aval. Le remplissage ne peut se faire qu'après levée des restrictions
d'usage de l’eau.
ARTICLE 5 : Limitation des usages en ALERTE RENFORCEL
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes classées en
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-003 - DDT projet d'arrêté de limitation des usages de l'eau dans le département 70 « alerte renforcée » en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL D'ALERTE RENFORCEE
Usage
domestique
Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux
ou d’un système de lavage haute pression est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires ou transportant du bétail) ou technique (bétonnière)
et pour les organismes liés à la sécurité,
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit, sauf pour les professionnels du ravalement
de façade, et sauf motif de salubrité publique.
Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial sont interdits, sauf pour les
piscines en cours de chantier dont la livraison ne peut être réalisée qu’après remplissage. La vidange et
le remplissage des piscines publiques sont soumis à autorisation de l’ARS.
L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des espaces sportifs de
toute nature, stades et golfs, est interdit, à l’exception des greens et départs autorisés de 20 h à 8 h. Pour
ces derniers, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement et envoyé à la direction
départementale des territoires.
L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures.
Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
Le lavage et l’humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf impératif sanitaire et à
l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques.
Les essais sur les bornes d’incendie doivent être reportés, dans la mesure du possible.
Irrigation
Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique :
+ Pour les cultures maraîchères et horticoles, et les pépinières, les prélèvements sont interdits de
10hà17h.
« Pour les grandes cultures : dans le cas d'une gestion coordonnée des prélèvements, des tours
d'eau validés par la Direction Départementale des Territoires peuvent être mis en place avec une
limitation des prélèvements de 5 jours sur 14 jours pour les eaux de surface (y compris ceux en
nappe alluviale des cours d’eau), et de 4 jours sur 14 jours pour les prélèvements en nappe
souterraine (hors nappe alluviale des cours d’eau). En tout état de cause, si ces tours d'eau ne
sont pas mis en place, les prélèvements pour l'irrigation sont interdits de 10 h à 19 h pour ceux
en eaux de surface (y compris pour les prélèvements en nappe alluviale des cours d’eau) et de
10 à 17h pour ceux en nappe souterraine (hors nappe alluviale des cours d’eau).
Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et envoyé à la Direction
Départementale des Territoires.
Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage de surfaces non
agricoles. Il convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation (doses adaptées aux besoins des
plantes et à la teneur en eau des sols) et de limiter cet usage au strict nécessaire.
Usages
industriels
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département
doivent transmettre à l'unité départementale de Ia direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (UD DREAL) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP), à Nevers, le programme
des mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour limiter leur consommation d'eau et réduire leurs
rejets (cette transmission peut être assurée par messagerie informatique).
Le registre de prélèvement réglementaire tenu par ces ICPE doit être rempli et envoyé
hebdomadairement à l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de Ia protection des
populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP) , à Nevers (cette transmission peut être assurée
par messagerie informatique)
Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions d'adaptation de leurs prélèvements à la
sécheresse prévues dans leurs arrêtés préfectoraux.
Navigation Les services gestionnaires des canaux veillent à assurer une exploitation optimisée de l’alimentation des canaux, avec une réduction de 25% des prélèvements issus des cours d'eau nivernais sous le coup d'un
seuil d'alerte renforcée, ou toute autre mesure équivalente, notamment par regroupement des bateaux
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-003 - DDT projet d'arrêté de limitation des usages de l'eau dans le département 71 pour le franchissement des écluses.
plans d’eau
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau est interdit, sauf
suite à un prélèvement pour la lutte contre l'incendie et pour les piscicultures, sous réserve de
préservation du débit minimum biologique.
Seule la vidange des plans d’eau entretenus régulièrement, c’est-à-dire vidangés avec une fréquence
inférieure à 4 ans, et équipés d’un moine ou d’un bassin de décantation, est autorisée. Toutes les
précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur aval doivent être prises. Dans
ces conditions la pêche au filet est recommandée. Le remplissage ne peut se faire qu'après levée des
restrictions d’usage de Peau.
ARTICLE 6 : Limitation et suspension des usages en CRISE pour le bassin de l’Acolin
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes classées en
«crise» en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL DE CRISE
Usages
domestiques
Le lavage des véhicules est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires ou transportant du bétail) ou technique (bétonnière) et pour les
organismes liés à la sécurité.
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit.
Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial est interdit.
La vidange et le remplissage des piscines accueillant du public est interdit. Le renouvellement d'eau
est soumis à autorisation de l’ARS.
L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des espaces sportifs
de toute nature, stades et golfs, est interdit.
l’arrosage des potagers est interdit, sauf de 6 heures à 8 heures.
Les fontaines publiques d’ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
Le lavage et Phumidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf impératif sanitaire.
Les essais sur les bornes d’incendie doivent être reportés.
Irrigation
pour PAcolin
Tous les prélèvements sont interdits sauf exception et sous condition précisées ci-après :
1) exception :
© les prélèvements effectués dans des retenues déconnectées (retenues alimentées
exclusivement par ruissellement et/ou pompage en nappe souterraine profonde
strictement déconnectées de la rivière et de la nappe alluviale) ;
° les prélèvements effectués dans une nappe souterraine profonde (hors nappe alluviale) par
l’intermédiaire d’un forage
2) condition : mise en place de tours d’eau validés par la DDT équivalent à une limitation de
prélèvement 5 jours sur 14 jours. À défaut, les prélèvements pour irrigation agricole ne seront
autorisés que de 19 heures à 11 heures.
Usages
industriels
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation
d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire tenu par ces ICPE doit être rempli et envoyé
hebdomadairement.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département
doivent transmettre à l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (UD DREAL), ou à la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP) à Nevers, le
programme des mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour limiter leur consommation d'eau et
réduire leurs rejets (cette transmission peut être assurée par messagerie informatique)
Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions prévues dans leurs arrêtés préfectoraux, en
vue d'adapter leurs prélèvements à la sécheresse,
Une surveillance accrue de tous les rejets doit être mise en place. Les opérations pouvant impacter le
milieu naturel doivent être reportées sauf préjudice pour la sécurité ou la salubrité publique.
Navigation
Les prélèvements à partir des cours d'eau nivernais sous le coup d'un seuil de crise sont interdits, sauf
ceux strictement nécessaires à la pérennité des ouvrages.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-003 - DDT projet d'arrêté de limitation des usages de l'eau dans le département 72 Plans d’eau
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau est interdit,
sauf suite à un prélèvement pour la lutte contre l’incendie.
La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite.
Autres
Une surveillance accrue des rejets de station d’épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le
délestage direct sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un
débit plus élevé.
Toute manœuvre d’ouvrage hydraulique ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit, ainsi que
toute modification de niveau dans les biefs ou travaux sur biefs nécessitant des assecs, sont soumis à
l'accord préalable du service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 7 : Affichage
Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu accessible à tout
moment, Il sera publié sur le portail Internet de la Préfecture de la Nièvre et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5°" classe (pouvant aller jusqu’à 1 500 euros d’amende ou jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive).
S’il s’agit d’une personne morale de droit public ou de droit privé (notamment société, entreprise, collectivité
territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soit 7 500 euros et 15 000 euros en cas de
récidive (article 131-41 du code pénal) plus les peines complémentaires de l’article 131-42 du même code.
ARTICLE 9 : Abrogation et durée de validité
L'arrêté 58-2019-07-03-004 du 03 juillet 2019 portant fixation de mesures de imitation de certains usages de
l’eau dans le département de la Nièvre est abrogé. Les mesures de restrictions de Pusage de l’eau du présent
arrêté sont prescrites jusqu’à nouvel ordre, et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2019.
ARTICLE 190 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Les Sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire, de Clamecy et
de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le Directeur de la délégation territoriale de l’ Agence régionale de
santé, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur départemental
des services d’incendie et de secours, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du
groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l’Agence française de
biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le A ê JUL. 208
La Préfète,
Pour la st et par délégation
Le Sefltétaie Général
{
TN RE
AairBROSSAIS
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-003 - DDT projet d'arrêté de limitation des usages de l'eau dans le département 73 ANNEXE 1 : carte des zones de restriction
SE Niveaux de restriction des usages de l'eau
fn dans le Département de la Nièvre
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE Situation au 08 juillet 2019
(e)
Montsauche-les-Settons
JUS
(e)
La Charité-sur-Loire tm,
®
Saint-Saulge (0]
... © Guérigny
Pougues-les*Eaux
Château-Chinon
Q
Saint-Benin-d'Azy
©
La Machine
i Q
Salnt-Pierre-le-Moûtler,
Source des données statistiques : DDT 58 / SEFB / Source des données géographiques : AdminExpress © © IGN
Niveaux de restriction :
[| Pas de vigilance | WE | Vigilance [C4 Alerte PES) Alerte renforcée NE Crise
Réalisé par la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre SAT - Bureau Système d'Information Géographique
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-003 - DDT projet d'arrêté de limitation des usages de l'eau dans le département 74 ANNEXE 2 : niveau de restriction par commune
ACHUN alerte renforcée CHATEAUNEUE- VAL-DE- BARGIS S vigilance ALLIGNY-COSNE vigilance CHATILLON-EN-BAZOIS vigilance
AELIGNY-EN-MORVAN alerte CHATIN ‘alerte renforcée
ALLUY vigilance CHAULGNES vigilance
AMAZY vigilance CHAUMARD alerte
ANLEZY alerte renforcée CHAUMOT vigitance
ANNAY vigilance CHAZEUIL alerte
ANTHIEN vigilance CHEVANNES-CHANGY alerte
ARBOURSE alerte renforcée CHEVENON vigilance
AREEUF alerte CHEVROCHES vigilance
ARMES vigilance CHIDDES alerte
ARQUIAN alerte renforcée CHITRY-LES-MINES vigilance
ARTHEL alerte CHOUGNY alerte renforcée
ARZEMBOUY alerte renforcée CIEZ vigilance
ASNAN alerte CIZELY alerte renforcée
ASNOIS vigilance CLAMECY vigilance
AUNAY-EN-BAZOIS alerte renforcée COLMERY vigilance
AUTHIOU alerte CORANCY alerte
AVREE alerte CORBIGNY vigilance
AVRIL-SUR-LOIRE vigilance CORVOL-D'EMBERNARD alerte
AZY-LE-VIF crise CORVOL-L'ORGUEILLEUX vigilance
BAZOCHES alerte COSNE-COURS-SUR-LOIRE vigilance
BAZOLLES alerte renforcée COSSAYE vigilance
BEARD Vigilance COULANGES-LES-NEVERS alerte renforcée
BEAULIEU alerte COULOUTRE vigilance
BEAUMONT-LA-FERRIERE alerte renforcée COURCELLES vigilance
BEAUMONT-SARDOLLES alerte renforcée CRUX-LA-VILLE alerte renforcée
BEUVRON alerte CUNCY-LES-VARZY alerte
BICHES vigiance DAMPIERRE-SOUS-BOUHY alerte renforcée
BILLY-CHEVANNES alerte renforcée DECIZE vigilance
BILLY-SUR-OISY vigilance DEVAY vigilance
BITRY alerte renforcée DIENNES-AURBIGNY alerte renforcée
BLISMES vigilance DIROL vigilance
BONA alerte renforcée DOMMARTIN alerte renforcée
BOUHY vigilance DOMPIERRE-SUR-NIEVRE alerte renforcée
BRASSY alerte DONZY vigilance
BREUGNON vigilance DORNECY Vigilance
BRÈVES vigilance DORNES crise
BRINAY vigilance DRUY-PARIGNY vigilance
BRINON-SUR-BEUVRON alerte DUN-LES-PLACES alerte
BULCY vigilance DUN-SUR-GRANDRY alerte renforcée
BUSSY-LA-PESLE alerte EMPURY alerte
CERCY-LA-TOUR vigilance ENTRAINS-SUR-NOHAIN vigilance
CERVON vigilance EPIRY vigilance
CESSY-LES-BOIS vigilance FACHIN alerte
CHALAUX alerte FERTREVE alerte renforcée
CHALLEMENT vigilance FLETY alerte
CHALEUY vigilance FLEURY-SUR-LOIRE vigilance
CHAMPALLEMENT alerte FLEZ-CUZY vigilance
CHAMPLEMY alerte renforcée FOURCHAMBAULT vigilance
CHAMPEIN alerte FOURS alerte
CHAMPVERT vigitance FRASNAY-REUGNY alerte renforcée
CHAMPVOUX vigitance GACOGNE vigilance
CHANTENAY-SAINT-MBERT vigilance GARCHIZY vigilance
CHARRIN vigilance GARCHY vigilance
CHASNAY vigiance GERMENAY vigiiance
CHATEAU-CHINON (CAMPAGNE) alerte GERMIGNY-SUR-LOIRE vigilance
CHATEAU-CHINON (VIELE) alerte GIEN-SUR-CURE alerte 871
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-003 - DDT projet d'arrêté de limitation des usages de l'eau dans le département 75 MONTIGNY-EN-MORVAN alerte
MONTIGNY-SUR-CANNE alerte renforcée
MONTREUILLON vigilance
MONTSAUCHE-LES-SETTONS jalerte
MORACHES alerte
MOULINS-ENGILBERT alerte renforcée
MOURON-SUR-YONNE vigilance
MOUSSY alerte
MOUX-EN-MORVAN alerte
MURLIN vigilance
MYENNES Vigilance
NANNAY vigilance
NARCY vigilance
NEUFFONTAINES vigilance
NEUILLY alerte
NEUVILLE-LES-DECIZE crise
NEUVY-SUR-LOIRE Vigilance
NEVERS vigilance
NOLAY alerte renforcée
NUARS vigilance
OISY vigiance
ONLAY alerte renforcée
QUAGNE alerte
OUDAN vigilance
OUGNY alerte renforcée
OULON alerte renforcée
OUROUX-EN-MORVAN alerte
PARIGNY-LA-ROSE alerte
PARIGNY-LES-VAUX alerte renforcée
PAZY vigilance
PERROY vigilance
PLANCHEZ alerte
POIL alerte
POISEUX alerte renforcée
POUGNY Vigilance
POUGUES-LES-EAUX vigilance
POUILLY-SUR-LOIRE Vigilance
POUQUES-LORMES vigilance
POUSSEAUX Vigilance
PREMERY alerte renforcée
PREPORCHE alerte renforcée
RAVEAU vigilance
REMILLY alerte
RIX alerte
ROUY alerte renforcée
RUAGES vigilance
SAINCAIZE-MEAUCE vigilance
SAINT-AGNAN alerte
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE alerte renforcée
SAINT-ANDELAIN vigilance
SAINT-ANDRE-EN-MORVAN alerte
SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES [vigilance
SAINT-AUBIN-LES-FORGES alerte renforcée
SAINT-BENIN-D'AZY alerte renforcée
SAINT-BENIN-DES-BOIS alerte renforcée
SAINT-BONNOT alerte renforcée
Communes 5 1:
GIMOUILLE Vigilance
GIRY alerte renforcée
GLUX-EN-GLENNE alerte
GOULOUX alerte
GRENOIS alerte
GUERIGNY alerte renforcée
GUIPY alerte
HERY vigilance
IMPHY vigilance
ISENAY vigilance
JAILLY alerte renforcée
LA CELLE-SUR-LOIRE vigilance
LA CELLE-SUR-NIEVRE vigilance
LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE vigilance
LA CHARITE-SUR-LOIRE vigilance
LA COLLANCELLE vigilance
LA FERMETE alerte renforcée
LA MACHINE vigilance
LA MAISON-DIEU Vigilance
LA MARCHE Vigilance
LA NOCLE-MAULAIX alerte
LAMENAY-SUR-LOIRE Vigilance
LANGERON vigilance
LANTY alerte
LAROCHEMILLAY alerte
LAVAULT-DE-FRETOY alerte
LIMANTON vigitance
LIMON alerte renforcée
LIVRY Vigilance
LORMES vigilance
LUCENAY-LES-AIX crise
LURCY-LE-BOURG alerte renforcée
EUTHENAY-UXELOUP vigilance
LUZY alerte
LYS vigilance
MAGNY-COURS crise
MAGNY-LORMES vigilance
MARCY alerte
MARIGNY-L'EGLISE alerte
MARIGNY-SUR-YONNE vigilance
MARS-SUR-ALLIER vigilance
MARZY vigilance
MAUX alerte renforcée
MENESTREAU vigilance
MENOU vigilance
MESVES-SUR-LOIRE vigilance
METZ-LE-COMTE vigilance
MHERE vigilance
MILLAY alerte
MOISSY-MOULINOT vigilance
MONCEAUX-LE-COMTE vigilance
MONT-ET-MARRE alerte renforcée
MONTAMBERT alerte
MONTAPAS alerte renforcée
MONTARON vigilance
MONTENOISON alerte
MONTIGNY-AUX-AMOGNES alerte renforcée SAINT-BRISSON alerte
9/10
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-003 - DDT projet d'arrêté de limitation des usages de l'eau dans le département 76 Communes Niveau :]Communes [Niveau ::
SAINT-DIDIER vigilance TOURY-LURCY crise
SAINT-ELOI vigilance TOURY-SUR-JOUR crise
SAINT-FIRMIN alerte renforcée TRACY-SUR-LOIRE vigilance
SAINT-FRANCHY alerte renforcée TRESNAY vigilance
SAINT-GERMAIN-CHASSENAY crise TROIS-VEVRES alerte renforcée
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS alerte TRONSANGES vigilance
SAINT-GRATIEN-SAVIGNY alerte renforcée TRUCY-L'ORGUEILLEUX vigilance
SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN alerte renforcée URZY alerte renforcée
SAINT-HILAIRE-FONTAINE alerte VANDENESSE vigilance
SAINT-HONORE-LES-BAINS alerte renforcée VARENNES-LES-NARCY vigilance
SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES alerte renforcée VARENNES-VAUZELLES vigilance
SAINT-LAURENT-L'ABBAYE vigilance VARZY vigilance
SAINT-LEGER-DE-FOUGERET alerte renforcée VAUCEAIX vigilance
SAINT-LEGER-DES-VIGNES vigilance VAUX D'AMOGNES alerte renforcée
SAINT-LOUP vigilance VERNEUIL vigilance
SAINT-MALO-EN-DONZIOIS alerte renforcée VIELMANAY vigilance
SAINT-MARTIN-D'HEUILLE alerte renforcée VIGNOL vigilance
SAINT-MARTIN-DU-PUY alerte VILLAPOURCON alerte renforcée
SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN vigilance VILLE-LANGY alerte renforcée
SAINT-MAURICE alerte renforcée VILLIERS-LE-SEC alerte
SAINT-OUEN-SUR-LOIRE vigilance VILÉIERS-SUR-YONNE vigilance
SAINT-PARIZE-EN-VIRY crise VITRY-LACHE alerte renforcée
SAINT-PARIZE-LE-CHATEL crise
SAINT-PERE vigilance
SAINT-PEREUSE alerte renforcée
SAINT-PIERRE-DU-MONT alerte
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER crise
SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN vigilance
SAINT-REVERIEN alerte
SAINT-SAULGE alerte renforcée
SAINT-SEINE alerte
SAINT-SULPICE alerte renforcée
SAINT-VERAIN alerte renforcée
SAINTÉ-COLOMBE-DES-BOIS vigilance
SAINTE-MARIE alerte renforcée
SAIZY vigilance
SARDY-LES-EPIRY vigilance
SAUVIGNY-LES-BOIS vigilance
SAVIGNY-POIL-FOL alerte
SAXI-BOURDON alerte renforcée
SEMELAY alerte
SERMAGES alerte renforcée
SERMOISE-SUR-LOIRE vigilance
SICHAMPS alerte renforcée
SOUGY-SUR-LOIRE vigilance
SUIELY-LA-FOUR vigilance
SURGY vigilance
TACONNAY alerte
TALON alerte
TAMNAY-EN-BAZOIS alerte renforcée
TANNAY vigilance
TAZILLY alerte
TEIGNY vigilance
TERNANT alerte
THAIX vigilance
THIANGES alerte renforcée
TINTURY alerte renforcée
10/10
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-003 - DDT projet d'arrêté de limitation des usages de l'eau dans le département 77 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-18-001
renouvellement denomination commune touristique à Saint
Honore les Bains
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-001 - renouvellement denomination commune touristique à Saint Honore les Bains 78 EX à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales, des Élections
et des Activités Réglementées
Affaire suivie par Mme MARTIN
pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr
Tél. : 03.86.60.71.33
n° 58-2019- 01. 18. coA
ARRETE
portant renouvellement de la dénomination de « commune touristique »
à la commune de Saint Honoré les Bains
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme modifié et notamment ses articles L.133-11 et R.133-32 et suivants ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1 et 2 ;
VU larrêté préfectoral n° 2015-050-0001 du 19 février 2015 portant renouvellement de la dénomination de commune touristique à la commune de Saint Honoré les Bains ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Honoré les Bains en date du 2 juillet 2019 sollicitant le renouvellement de ladite dénomination ;
VU le dossier déposé le 4 juillet 2019 et complété le 15 juillet 2019 par la commune de Saint Honoré les Bains demandant le renouvellement de la dénomination de commune touristique ;
CONSIDERANT que la commune dispose d’une capacité d’hébergement permettant l’accueil d’une population non permanente mentionnée à l’article R. 133-33 du code du tourisme ;
CONSIDERANT que la commune dispose d’un office de tourisme intercommunal classé en catégorie 1 en date du 24 juin 2019 ;
CONSIDERANT que la commune organise en période touristique des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif (article R.133-32b du code du tourisme) ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1°: La commune de Saint Honoré les Bains est dénommée «commune touristique» pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 http://www.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-001 - renouvellement denomination commune touristique à Saint Honore les Bains 79 Article 2 : la délibération municipale sollicitant le renouvellement de ladite dénomination, la demande
de dénomination, l’arrêté préfectoral de classement de l'office de tourisme intercommunal et la liste des
diverses animations sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas — 21016 Dijon Cedex
Article 4: L’arrêté préfectoral n° 2015-050-0001 du 19 février 2015 portant renouvellement de la
dénomination de commune touristique à la commune de Saint Honoré les Bains est abrogé.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Maire de Saint Honoré les Bains sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Une copie sera transmise à la Direction Générale des Entreprises qui tient à jour le fichier national des
communes touristiques.
La présente décision ainsi que les pièces composant le dossier complet sont consultables à la préfecture
de la Nièvre.
Fait à Nevers, le Î ü JUIL. AI LC
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Sécrétaire Général
V \ ÈS s
—Atain-BROSÈAIS
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80
http://www.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-001 - renouvellement denomination commune touristique à Saint Honore les Bains 80 Envoyé en préfecture le 15/07/2019
Reçu en préfecture le 15/07/2019
Affiché le ee
ID : 058-215802463-20190702-20190207N001-DE
COMMUNE DE SAINT-HONORÉ-LES-BAINS
CONSEIL MUNICIPAL
Du 02 juillet 2019
L’an deux mil dix neuf, le 02 juillet à 12 Heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT
HONORE LES BAINS, légalement convoqué, se réunit à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence
de M. François GGRANDJEAN, Maire.
Présents : MM. GRANDJEAN François, BOURLON Didier, MALLET Véronique, LAMALLE Jean-
Jacques, PECHINE Robert, LAURENT Julien, DEVOUARD Chantal, ANTOINE Agnès, CHAMPAGNAT
Stéphanie, LAFFARGUE Patricia, FAIVRE-PICON Joël, MAES Martine.
Excusés : M. FAURE Patrick (donnant pouvoir à M. BOURLON Didier), M. BAYLE Jérôme, M.
HUGUET Fabien
Date de | embres du Présents Procurations | Votants
convocation : Conseil Municipal | | 28/06/19 15 | 12 | I | 13
ms re
En
à
Secrétaire de séance :
M. LAURENT Julien est désigné secrétaire de séance.
Délibération N°1 : Demande de renouvellement de dénomination de la commune en
« commune touristique ».
Exposé de Monsieur le Maire,
Par arrêté préfectoral du 19 février 2015, la commune de Saint-Honoré-les-Bains a été dénommée
commune touristique. Cet arrêté arrivant à échéance, il est nécessaire de lancer les démarches
administratives à son renouvellement auprès des services concernés.
-Vu le Code du tourisme, notamment son article L. 133-13 et suivants ;
-Vu le Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
-Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
Après en avoir délibéré :
-Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter la dénomination en commune
touristique.
« pour vote » : accord à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme au registre
À Saint-Honoré-les-Bains, le 03 juillet 2019
Le Maire,
François GRANDJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-001 - renouvellement denomination commune touristique à Saint Honore les Bains 81 Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-001 - renouvellement denomination commune touristique à Saint Honore les Bains 82 MODELE NATIONAL DE DEMANDE DE DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
DEMANDE DE DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
Département :__Njeure-
Commune :_ Saxnl- - anore - Per _ Raina [N° INSEE: 5S$24€ Lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale,
préciser lé nom de ce dernier :
Connmoncse" de_ Comms ne» (aneis Loire Avr Délibération du conseil municipal / communautaire du : 2,7), 22 15
Office de tourisme eommunelew intercommunal classé par arrêté préfectoral du :
2 EE DAA OfKce de_ bounisme Ranpis Loire Morvan
CAPACITES D'HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE Coeffi-
Natures Nombres 4 Totaux ration
Chambres en hôtellerie classée et non
classée 6 S = 2 _ AS 6 Lits en résidence de tourisme classée
répondant à des critères déterminés par X 1 =
décret
Logements meublés classés et non . :
classés JS £. = 4 E 6 Ÿ Emplacements en terrain de camping £A6 X | 3 = GELR
Lits en village de vacances et maison x | _
familiale de vacances
Résidences secondaires LS X 5 = 8S2S
Chambre d'hôtes DE X 2 = FAT AR
Anneaux de plaisance | X 4 =
CAPACITE GLOBALE D'HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON D pr L }
| PERMANENTE (A) :
POURCENTAGE DE CAPACITE D'HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE
Population municipale résultant du dernier recensement (B) LC
Pourcentage (A) / (B) X 100 = | Z30,89 %
2
| Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-001 - renouvellement denomination commune touristique à Saint Honore les Bains 83 Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-001 - renouvellement denomination commune touristique à Saint Honore les Bains 84 Hibeñté » Égatité + Frateraité
RÉPUBIIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales, des Elections
et des Activités Réglementées
NEVERS, le ? Affaire suivie par Mme MARTIN
Mail : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr b JUIN 2016 Tél : 03.86.60.71.33
Fax : 03.86.60.71.19
N° 58-2019- O3. 14-00 Ÿ,
ARRÊTÉ
portant classement dans la catégorie I
de l’Office de tourisme intercommunal Bazois Loire Morvan
eo tn
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment les articles L 133-1 à L 133-10-1, L 134-5, D 133-20 à D 133-30;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2011 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-11-30-002 du 30 novembre 2018 portant classement dans la catégorie II de l’office de tourisme intercommunal Bazois Loire Morvan ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bazois Loire Morvan en date du 5 février 2019 demandant le classement en catégorie I de l’office de tourisme intercommunal Bazois Loire Morvan ;
VU le dossier déposé le 11 avril et réputé complet en date du 17 juin 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'Office de tourisme Bazois Loire Morvan, dont le siège administratif est situé 13 rue Henri Renaud — 58360 Saint Honoré les Bains est classé dans la catégorie I.
ARTICLE 2 : L'office de tourisme intercommunal se compose de 5 bureaux d’informations touristiques situés à :
- Châtillon en Bazois — 27 rue du Docteur Dubois
- Cercy la Tour — Quai Antoine Lacharme
- Moulins Engilbert — 11 Place Lafayette
- Saint Honoré les Bains — 13 rue Henri Renaud
- Luzy — Place Chanzy
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60. 70.80 http://www. nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-001 - renouvellement denomination commune touristique à Saint Honore les Bains 85 nr
ARTICLE 3 : Le présent classement est valable pour une durée de cinq années à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent classement sera signalé, devant l’office de tourisme, par un panonceau conforme
aux dispôsitiôn$ de: l’annexe II-C de l’arrêté du 12 novembre 2010.
ARTICLE5 : L’arrêté préfectoral n° 58-2018-11-30-002 du 30 novembre 2018 portant classement dans la
catégorie IIT de l’office de tourisme intercommunal Bazois Loire Morvan est abrogé.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié :
- aux maires de Saint Honoré les Bains, Châtillon en Bazois, Cercy la Tour, Moulins-Engilbert, Luzy
- à la Présidente de la communauté de communes Bazois Loire Morvan
- à la Directrice le l’office intercommunal Bazois Loire Morvan
et dont copie sera transmiseà :
- Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon
- la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Bourgogne-France Comté,
- l'Agence de développement touristique de la Nièvre — 3 rue du Sort- 58000 Nevers
- Atout France (agence de développement touristique de la France)
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la
Nièvre.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le pee See
Alain BROSSAIS
Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon -22 rue
d’Assas — 21061 DIJON CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même
délai, ilpeutfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX- TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80
http://www.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-001 - renouvellement denomination commune touristique à Saint Honore les Bains 86 LISTE DES ANIMATIONS EN PÉRIODES TOURISTIQUES
SA Monore D, 5 Wan cle de_ non rauReA antnetions. à |
À. (Sex chiites At LS J) M]
Le pins ls eneima.
Lara de besnis _ Le Caunes
_ Ge park _— Les. bikeeLhäqee
F Fâce chanpitee — Exposibien pere nelr da aies h Cicoauts ANT gsVinolar
“BL Dex Dnimoons dr anemehe e. püiedes bis à
_ On \ Res 'agimahons eV Eérenetal mensuel oo do» te sa bu rellex Chirac ds- Le À.L ue,
À es do Vo. Res Once ,.. \, do huiles spe-hives
(randonnées pibe- NET-E ackuitez sapahapes .. \ , dex MAT
de. Lies _ ÊVre_ ( ‘sohrofoaie, Qi Gon \ ok Je probe a
aura Blo- être, Solo de Live, expesitens,
Seckadle vivants. À
Fait à Sk. Uonerez @ ours. le, U. vite Lois...
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-001 - renouvellement denomination commune touristique à Saint Honore les Bains 87 Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-18-001 - renouvellement denomination commune touristique à Saint Honore les Bains 88 SDIS de la Nièvre
58-2019-07-10-004
Arrêté portant avancement au grade de commandant à
Frédéric MOUCHE à compter du 1er juillet 2019
Arrêté portant avancement au grade de commandant à Frédéric MOUCHE à compter du 1er
juillet 2019
SDIS de la Nièvre - 58-2019-07-10-004 - Arrêté portant avancement au grade de commandant à Frédéric MOUCHE à compter du 1er juillet 2019 89 EE Liberté « Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° /l
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu ja loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1090 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels
de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté n° 2011-46 du 22 juillet 2011 poriant promotion de Monsieur Frédéric MOUCHE au grade de capitaine de sapeurs-pompiers
professionnels à compter du 1° septembre 2011 ;
Vu l'arrêté portant inscription de Frédéric MOUCHE sur le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au
titre de l'année 2019 :
Sur proposition de la préfète de la Nièvre.
ARRÊTENT
Article 1” Monsieur Frédéric MOUCHE, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, est promu au grade de commandant à compter du 1*
juillet 2010.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être
saisi par vole de recours formé contre [a présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 — La préfète de la Nièvre et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Nièvre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Faltà Paris,le à D pin.
2049
Le président du conseil d'adminis Pour
le ministre et par délégation, du service d'incendie
etLS de la Nièvre
La Sous a e la Doctrine
= Humaines
Mireille LARREDE
SDIS de la Nièvre - 58-2019-07-10-004 - Arrêté portant avancement au grade de commandant à Frédéric MOUCHE à compter du 1er juillet 2019 90