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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 047 du 12 juillet 2019
Document publié le Vendredi 12 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 047 du 12 juillet 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2019-047
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2019 Sommaire
DDT-Nièvre
58-2019-07-11-001 - ARRÊTÉ portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu
d'artifice de Cosne-Cours-sur-Loire le 14 juillet 2019, tiré sur la Loire (2 pages) Page 4
58-2019-07-11-003 - ARRETE portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu
d'artifice du 14 juillet 2019 tiré sur la Loire à la Charité sur Loire (4 pages) Page 7
58-2019-07-11-002 - ARRÊTÉ portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu
d'artifice du 14 juillet 2019 tiré sur la Loire à Nevers (2 pages) Page 12
58-2019-07-11-004 - ARRETE portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu
d'artifice du 14 juillet 2019 tiré sur la Loire à Traçy-sur-Loire (2 pages) Page 15
58-2019-07-11-005 - ARRETE portant interdiction de la navigation sur le canal du
Nivernais lors du feu d'artifice tiré le 14 juillet 2019 au port de Cercy-la-Tour (2 pages) Page 18
58-2019-07-11-007 - ARRETE portant interdiction de la navigation sur le canal latéral à la
Loire lors du feu d'artifice tiré le 13 juillet 2019 au port de Plagny à Sermoise-sur-Loire (2
pages) Page 21
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-07-09-002 - Arrêté n° 06/2019-03 du 09 juillet 2019 portant subdélégation de
signature de M. Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté à l'UD-58
DIRECCTE BFC (8 pages) Page 24
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2019-07-08-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Héloïse BORDIER (1 page) Page 33
58-2019-06-11-026 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités
aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale
d'ENTRAINS-SUR-NOHAIN (2 pages) Page 35
58-2019-05-24-012 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités
aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale d'IMPHY (2 pages) Page 38
58-2019-05-24-010 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités
aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale d'IMPHY (2 pages) Page 41
58-2019-05-24-011 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités
aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale d'IMPHY (2 pages) Page 44
58-2019-05-24-013 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités
aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale d'IMPHY (2 pages) Page 47
58-2019-06-11-027 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités
aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de LUZY (2 pages) Page 50
58-2019-06-11-028 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités
aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de LUZY (2 pages) Page 53
2 y
58-2019-06-12-004 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités
aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de LUZY (2 pages) Page 56
58-2019-06-24-005 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités
aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de SAINT HONORE LES
BAINS (1 page) Page 59
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-07-03-006 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Commune de Clamecy (20 pages) Page 61
58-2019-07-04-003 - Arrêté portant composition de la commission locale d'amélioration de
l'habitat (2 pages) Page 82
58-2019-07-10-003 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage d'entretien
(PGPOD) sur le canal latéral à la Loire et sur le canal de Roanne à Digoin à réaliser par
Voies Navigables de France, pour une durée de 10 ans (2 pages) Page 85
58-2019-03-01-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant extension et
réaménagement du supermarché ATAC avec changement d'enseigne BI1 - commune de
Cercy-la-Tour - dossier n° 58-2019-00013 (6 pages) Page 88
58-2019-04-26-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise à jour
du plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Saint-Père commune de
Cosne-Cours-sur-Loire dossier n°58-2019-00051 (6 pages) Page 95
Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre
l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés
sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre (50 pages) Page 102
58-2019-07-08-001 - Arrêté autorisant le changement d'exploitant de la sablière et de ses
installations situées au lieu-dit "Le Bois Rabot'" sur la commune de
COSNE-COURS-SUR-LOIRE (4 pages) Page 153
58-2019-07-11-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement de la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS
AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DE LA
NIEVRE (3 pages) Page 158
58-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément n° PR 58
00005D à la SARL CASSE AUTO SERVICES pour l'exploitation d'une installation de
dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune
de COSNE-COURS-SUR-LOIRE (8 pages) Page 162
58-2019-07-10-001 - autorisant la création d'une chambre funéraire à Decize (2 pages) Page 171
58-2019-07-09-003 - Avis CDACinéma Cosne/Loire (3 pages) Page 174
58-2019-07-10-002 - renouvellement habilitation funeraire SARL TISSIER - nevers (2
pages) Page 178
3 DDT-Nièvre
58-2019-07-11-001
ARRÊTÉ portant interdiction de la navigation sur la Loire
lors du feu d'artifice de Cosne-Cours-sur-Loire le 14 juillet
2019, tiré sur la Loire
DDT-Nièvre - 58-2019-07-11-001 - ARRÊTÉ portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice de Cosne-Cours-sur-Loire le 14 juillet 2019, tiré sur la Loire 4 _.
Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU CHER
PREFETE DE LA NIEVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
Affaire suivie par : Sandrine Faillon
Mél : ddt-sisr-navigation@nievre.gour.fr
ARRÊTÉ
portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d’artifice
de Cosne-Cours-sur-Loire le 14 juillet 2019, tiré sur la Loire
La Préfète du Cher La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la légion d’honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38,
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°58-2018-12-07-006 du 7 décembre 2018, portant délégation
de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté n°2018-1-1234 du 26 octobre 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre en matière de police de l’eau, de la navigation,
de la pêche et de gestion du domaine public fluvial sur l’axe ligérien dans le département du Cher,
VU la demande en date du 17 juin 2019 présentée par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire,
VU l'avis de la subdivision gestion de la Loire, gestionnaire de la Loire, en date du 4 juillet 2019,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la
préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur la Loire,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
DDT-Nièvre - 58-2019-07-11-001 - ARRÊTÉ portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice de Cosne-Cours-sur-Loire le 14 juillet 2019, tiré sur la Loire 5 ARRÊTE
ARTICLE1 :
La commune de Cosne-Cours-sur-Loire dans le département de la Nièvre organisant un feu d’artifice tiré en rive
gauche de la Loire depuis la commune de Boulleret dans le département du Cher le dimanche 14 juillet 2019 de 23h00
à 23h45, la navigation est interdite à tous les usagers sur la Loire depuis le pont routier sur la route départementale
n°955 et 500 mètres en amont de celui-ci, du dimanche 14 juillet à 20h00 au lundi 15 juillet 2019 à 1h00.
ARTICLE2 :
L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes formulées par la subdivision gestion de la Loire :
- prendre toutes les précautions nécessaires pour contenir le public dans l’emprise indiquée sur le plan, il
est conseillé de matérialiser les zones réservées au public ;
- S’assurer que le débit de la Loire à ja date de la manifestation n’est pas susceptible d’entraver son
déroulement ;
- assurer l’entretien du site en état constant de propreté, en particulier concernant l’évacuation des résidus
de tir ;
- respecter les prescriptions édictées dans l’autorisation d’occupation du domaine public fluvial qui lui
sera délivrée.
ARTICLE3 :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou d’insuffisance de la ressource en eau, la présente autorisation
pourra être retirée par la direction départementale des territoires de la Nièvre.
ARTICLE4 :
Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler la manifestation
s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas présenter toutes les garanties
de sécurité souhaitables.
ARTICLE5 :
Toute infraction au présent arrêté pourra être verbalisée conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
ARTICLE7 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cher, Messieurs
les commandants des groupements de gendarmerie de la Nièvre et du Cher, Messieurs les maires de Boulleret et
Cosne-Cours-sur-Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 1 1 JUIL. 2019
P/ La Préfète de la Nièvre,
P/ La Préfgta du Cher,
épartemental
«cutas HARDOUIN
DDT-Nièvre - 58-2019-07-11-001 - ARRÊTÉ portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice de Cosne-Cours-sur-Loire le 14 juillet 2019, tiré sur la Loire 6 DDT-Nièvre
58-2019-07-11-003
ARRETE portant interdiction de la navigation sur la Loire
lors du feu d'artifice du 14 juillet 2019 tiré sur la Loire à la
Charité sur Loire
DDT-Nièvre - 58-2019-07-11-003 - ARRETE portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice du 14 juillet 2019 tiré sur la Loire à la Charité sur Loire 7 EX = Liberté » Égelité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
Affaire suivie par : Sandrine Faillon
Mél : ddt-sisr-navigation@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d’artifice
du 14 juillet 2019 tiré sur la Loire à La Charité sur Loire
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38,
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°58-2018-12-07-006 du 7 décembre 2018, portant délégation
de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre :
VU la demande en date du 26 juin 2019 présentée par la commune de LA Charité sur Loire,
VU l'avis de la Subdivision Gestion de la Loire, gestionnaire de la Loire,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la
préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur la Loire,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
DDT-Nièvre - 58-2019-07-11-003 - ARRETE portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice du 14 juillet 2019 tiré sur la Loire à la Charité sur Loire 8 ARRÊTE
ARTICLE1 :
La commune de La Charité-sur-Loire, organisant un feu d’artifice sur la Loire à partir du Quai Léopold Sedar
Senghor, le samedi 13 juillet 2019 : la navigation est interdite à tous les usagers sur la Loire dans la zone
située entre le pont routier et les 500 mètres en amont de celui-ci, le samedi 13 juillet 2019 à partir 9h00 et
jusqu’à Minuit.
Seuls les bateaux intervenants dans le cadre de la fête de Loire sont autorisés à naviguer dans cette zone,
toutefois l’accostage devra éviter la zone de tir mentionnée dans la demande. Ils devront sortir du
périmètre de sécurité avant 21h le 13 juillet 2019 (cf plan joint).
ARTICLE 2 :
L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes formulées par la Subdivision Gestion de la Loire :
- prendre toutes précautions nécessaires pour contenir le public dans les emprises indiquées dans la demande ;
- s’assurer que le débit de la Loire à la date de la manifestation n’est pas susceptible d’entraver son déroulement.
ARTICLE 3 :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou insuffisance de la ressource en eau, la présente autorisation
pourra être retirée par la direction départementale des territoires de la Nièvre.
ARTICLE 4 :
Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler la
manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté pourra être verbalisée conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Nièvre, Monsieur le maire de La-Charité-sur-Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires de la
Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le Î | JUIL. 2019
P/La Préfète,
Nicolaë HARDOUIN
DDT-Nièvre - 58-2019-07-11-003 - ARRETE portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice du 14 juillet 2019 tiré sur la Loire à la Charité sur Loire 9 — he r! d US ) CLUC Q
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008 24107 4NS ALUYYHO EI
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VWA3H9S DDT-Nièvre - 58-2019-07-11-003 - ARRETE portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice du 14 juillet 2019 tiré sur la Loire à la Charité sur Loire 10 DDT-Nièvre - 58-2019-07-11-003 - ARRETE portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice du 14 juillet 2019 tiré sur la Loire à la Charité sur Loire 11 DDT-Nièvre
58-2019-07-11-002
ARRÊTÉ portant interdiction de la navigation sur la Loire
lors du feu d'artifice du 14 juillet 2019 tiré sur la Loire à
Nevers
DDT-Nièvre - 58-2019-07-11-002 - ARRÊTÉ portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice du 14 juillet 2019 tiré sur la Loire à Nevers 12 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
Affaire suivie par : Sandrine Faillon
Mél : ddt-sisr-navigation(@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d’artifice
du 14 juillet 2019 tiré sur la Loire à Nevers
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38,
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU Ie code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°58-2018-12-07-006 du 7 décembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU la demande en date du 14 juin 2019 présentée par la commune de Nevers,
VU l'avis de la Subdivision Gestion de la Loire, gestionnaire de la Loire,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la
préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur la Loire,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
DDT-Nièvre - 58-2019-07-11-002 - ARRÊTÉ portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice du 14 juillet 2019 tiré sur la Loire à Nevers 13 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La commune de Nevers organisant un feu d’artifice tiré depuis la Loire sur le secteur compris entre la confluence
avec le canal de dérivation et le pont routier sur la route départementale n°907 le dimanche 14 juillet 2019 à partir
de 23h00, la navigation est interdite à tous les usagers sur la Loire de la confluence avec le canal de
dérivation et le pont routier sur la route départementale n°907, à partir de 8h le dimanche 14 juillet jusqu’à
2h le dimanche 15 juillet 2019.
ARTICLE 2 :
L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes formulées par la Subdivision Gestion de la Loire :
- s’assurer que le débit de la Loire à la date de la manifestation n’est pas susceptible d’entraver son déroulement ;
- interdire la circulation au sein des massifs de plantes invasives (jussie et renouée du japon) ;
- respecter les prescriptions édictées dans l’autorisation d’occupation du domaine public fluvial qui lui sera
délivrée.
ARTICLE3 :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou d’insuffisance de la ressource en eau, la présente
autorisation pourra être retirée par la direction départementale des territoires de la Nièvre.
ARTICLE 4 :
Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler la
manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaïtables.
ARTICLE5 :
Toute infraction au présent arrêté pourra être verbalisée conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Nièvre, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre, Monsieur le maire de Nevers,
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le Ÿ À JUL. 2019
P/La Préfète,
Le dirétteur départemental
DDT-Nièvre - 58-2019-07-11-002 - ARRÊTÉ portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice du 14 juillet 2019 tiré sur la Loire à Nevers 14 DDT-Nièvre
58-2019-07-11-004
ARRETE portant interdiction de la navigation sur la Loire
lors du feu d'artifice du 14 juillet 2019 tiré sur la Loire à
Traçy-sur-Loire
DDT-Nièvre - 58-2019-07-11-004 - ARRETE portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice du 14 juillet 2019 tiré sur la Loire à Traçy-sur-Loire 15 EE = Liberté « Égaliié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU CHER
PREFETE DE LA NIEVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
Affaire suivie par : Sandrine Faillon
Mél : ddt-sisr-navigation@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d’artifice
du 14 juillet 2019 tiré sur la Loire à Tracy-sur-Loire
La Préfète du Cher La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la légion d’honneur Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38,
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°58-2018-12-07-006 du 07 décembre 2018, portant délégation
de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU l'arrêté n°2018-1-1234 du 26 octobre 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre en matière de police de l’eau, de la navigation,
de la pêche et de gestion du domaine public fluvial sur l’axe ligérien dans le département du Cher,
VU la demande en date du 7 mai 2019 présentée par la commune de Saint-Satur,
VU l’avis de la subdivision gestion de la Loire, gestionnaire de la Loire,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la
préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur la Loire,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
DDT-Nièvre - 58-2019-07-11-004 - ARRETE portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice du 14 juillet 2019 tiré sur la Loire à Traçy-sur-Loire 16 La
ARRETE
ARTICLE1 :
La commune de Saint-Satur dans le département du Cher organisant un feu d’artifice, tiré en rive droite de la
Loire depuis la commune de Tracy-sur-Loire dans le département de la Nièvre, le dimanche 14 juillet 2019,
précédé d’une descente aux flambeaux : la navigation est interdite à tous les usagers sur la Loire depuis le
pont routier et 500 mètres en aval de celui-ci, le dimanche 14 juillet 2019 de 13h au lundi 15 juillet 2019 à
4h. Cette interdiction s’applique aux usagers autres que ceux participant à la manifestation
ARTICLE 2 :
L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes formulées par la Subdivision Gestion de la Loire :
- prendre toutes les précautions nécessaires pour contenir le public dans l’emprise indiquée sur le plan ;
- S’assurer que le débit de la Loire à la date de la manifestation n’est pas susceptible d’entraver son déroulement ;
- respecter les prescriptions édictées dans l’autorisation d’occupation du domaine public fluvial qui lui sera
délivrée.
ARTICLE3 :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou insuffisance de la ressource en eau, la présente autorisation
pourra être retirée par la direction départementale des territoires de la Nièvre.
ARTICLE 4 :
Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler la
manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaïitables.
ARTICLE5 :
Toute infraction au présent arrêté pourra être verbalisée conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE7 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du
Cher, Messieurs les commandants des groupements de gendarmerie de la Nièvre et du Cher, Messieurs les maires
de Saint-Satur et Tracy-sur-Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 4 1
P/ La Préfète de la RAS 2018 P/ La Préfète du Cher,
Le directeur Mépartemental
Nicofas HARDOL'IN
DDT-Nièvre - 58-2019-07-11-004 - ARRETE portant interdiction de la navigation sur la Loire lors du feu d'artifice du 14 juillet 2019 tiré sur la Loire à Traçy-sur-Loire 17 DDT-Nièvre
58-2019-07-11-005
ARRETE portant interdiction de la navigation sur le canal
du Nivernais lors du feu d'artifice tiré le 14 juillet 2019 au
port de Cercy-la-Tour
DDT-Nièvre - 58-2019-07-11-005 - ARRETE portant interdiction de la navigation sur le canal du Nivernais lors du feu d'artifice tiré le 14 juillet 2019 au port de Cercy-la-Tour 18 ET = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
Affaire suivie par : Sandrine Faïllon
Mél : ddt-sisr-navigation@nievre. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant interdiction de la navigation sur le canal du Nivernais lors du feu d’artifice
tiré le 14 juillet 2019 au port de Cercy-la-Tour
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38,
VU ie code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014 241-0006 en date du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure de l’itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne »
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°58-2018-12-07-006 du 7 décembre 2018, portant délégation
de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre :
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°58-2019-02-25-001 du 25 février 2019, portant délégation de
signature, dans la Nièvre, à Monsieur Matthieu MENOU, chef du service Loire sécurité risques :
VU la demande en date du 10 juillet 2019 présentée par la commune de Cercy-la-Tour,
VU l'avis de Voies Navigables de France, gestionnaire du Canal du Nivernais, en date du 10 juillet 2019,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la
préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur le Canal du Nivernais,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
DDT-Nièvre - 58-2019-07-11-005 - ARRETE portant interdiction de la navigation sur le canal du Nivernais lors du feu d'artifice tiré le 14 juillet 2019 au port de Cercy-la-Tour 19 ARRÊTE
ARTICLE1 :
La commune de Cercy-la-Tour organisant un feu d’artifice tiré depuis le bord du port de Cercy-la-Tour le
dimanche 14 juillet 2019 en soirée, le stationnement est interdit à tous les usagers de la voie d’eau sur
l’emprise du port, du dimanche 14 juillet 2019 à 19h00 au lundi 15 juillet à 2h00.
La navigation des bateaux est interdite dans l’emprise du port du dimanche 14 juillet 2019 à 17h00 au lundi
15 juillet 2019 à 3h00.
ARTICLE2 :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou insuffisance de la ressource en eau, la présente autorisation
pourra être retirée par la direction départementale des territoires de la Nièvre.
ARTICLE3 :
Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler la
manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
ARTICLE4 :
Toute infraction au présent arrêté pourra être verbalisée conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE5 :
Un avis à la batellerie sera émis par Voies Navigables de France pour informer les usagers de la voie d’eau de ces
restrictions temporaires et pour les appeler à une vigilance particulière.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Nièvre, Monsieur le Maire de Cercy-la-Tour, Madame la responsable de l’unité territoriale d’itinéraire Nivernais
de Voies Navigables de France, Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le À Ÿ JUIL, 2019
Pour la Préfète de la Nièvre,
le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
par délégation
le chef du —_— sécurité risques
U
DDT-Nièvre - 58-2019-07-11-005 - ARRETE portant interdiction de la navigation sur le canal du Nivernais lors du feu d'artifice tiré le 14 juillet 2019 au port de Cercy-la-Tour 20 DDT-Nièvre
58-2019-07-11-007
ARRETE portant interdiction de la navigation sur le canal
latéral à la Loire lors du feu d'artifice tiré le 13 juillet 2019
au port de Plagny à Sermoise-sur-Loire
DDT-Nièvre - 58-2019-07-11-007 - ARRETE portant interdiction de la navigation sur le canal latéral à la Loire lors du feu d'artifice tiré le 13 juillet 2019 au port de Plagny à Sermoise-sur-Loire 21 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
Affaire suivie par : Sandrine Faillon
Mél : ddt-sisr-navigation@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant interdiction de la navigation sur le canal Latéral à la Loire lors du feu d’artifice
tiré le 13 juillet 2019 au port de Plagny à Sermoise-sur-Loire
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38,
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°58-2018-12-07-006 du 7 décembre 2018, portant délégation
de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU Parrêté de subdélégation de signature n°58-2019-02-25-001 du 25 février 2019, portant délégation de
signature, dans la Nièvre, à Monsieur Matthieu MENOU, chef du service Loire sécurité risques ;
VU la demande en date du 21 juin 2019 présentée par la commune de Sermoise-sur-Loire, incomplète,
VU l'avis de Voies Navigables de France, gestionnaire du Canal Latéral à la Loire, en date du 9 juillet 2019,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la
préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur le Canal Latéral à la Loire,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
DDT-Nièvre - 58-2019-07-11-007 - ARRETE portant interdiction de la navigation sur le canal latéral à la Loire lors du feu d'artifice tiré le 13 juillet 2019 au port de Plagny à Sermoise-sur-Loire 22 ARRÊTE
ARTICLE1 :
La commune de Sermoise-sur-Loire organisant un feu d’artifice tiré depuis le bord du port de Plagny le samedi 13
juillet 2019 de 22h30 à 23h30, la navigation et le stationnement sont interdits à tous les usagers de la voie
d’eau sur l’emprise du port de Plagny, le samedi 13 juillet de 19h00 à 2h le dimanche 14 juillet 2019.
ARTICLE 2 :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou insuffisance de la ressource en eau, la présente autorisation
pourra être retirée par la direction départementale des territoires de la Nièvre.
ARTICLE 3:
Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler la
manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
ARTICLE À :
Toute infraction au présent arrêté pourra être verbalisée conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE5 :
Un avis à la batellerie sera émis par Voies Navigables de France pour informer les usagers de la voie d’eau de ces
restrictions temporaires et pour les appeler à une vigilance particulière, notamment d’éviter de créer des remous
au droit de la manifestation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE7 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Nièvre, Monsieur le maire de Sermoise-sur-Loire, Madame la responsable de l’unité territoriale d’itinéraire Val-
de-Loire de Voies Navigables de France, Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Nièvre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le À 1 JUIL, 2019 Pour la Préfète de la Nièvre,
le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
par délégation
le chef du service Loire sécurité risques
Matthieu MENOU
DDT-Nièvre - 58-2019-07-11-007 - ARRETE portant interdiction de la navigation sur le canal latéral à la Loire lors du feu d'artifice tiré le 13 juillet 2019 au port de Plagny à Sermoise-sur-Loire 23 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-07-09-002
Arrêté n° 06/2019-03 du 09 juillet 2019 portant
subdélégation de signature de M. Jean Ribeil, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de
Bourgogne-Franche-Comté à l'UD-58 DIRECCTE BFC
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-07-09-002 - Arrêté n° 06/2019-03 du 09 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté à l'UD-58 DIRECCTE BFC 24 EE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ARRETE N° 06/2019-03 du 09 juillet 2019
portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL,
directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de
Bourgogne-Franche-Comté
UD 58 DIRECCTE BFC
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 1°”janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 58-2018-10-22-037 du 22 octobre 2018 donnant délégation de signature à
M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-07-09-002 - Arrêté n° 06/2019-03 du 09 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté à l'UD-58 DIRECCTE BFC 25 Vu l'arrêté du 28 mai 2019 portant nomination de M. Gérard MACCES, responsable de l'unité
départementale de la Nièvre par intérim jusqu’au 31/07/2019 ;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2019 portant nomination de Mme Hélène VIAL, responsable de l'unité
départementale de la Nièvre à compter du 01/08/2019 ;
Article 1
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, dans les limites
du ressort territorial relevant de leurs compétences, l’ensemble des décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs aux champs du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social figurant en annexe du présent arrêté.
Unité départementale de la Nièvre
Le responsable de l’unité départementale de la Nièvre
Eliane MERLIN, responsable du pôle 3E
Sarah GRIZARD-MARTIN, responsable de l’unité de contrôle
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer tous les actes
relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs :
- Au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l'arrêté ministériel du
31 décembre 2001 pris pour l'application du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 ;
- _ Al’attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
- Aux dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments
de mesure en application de l’article 41 du décret n° 2001-0387 du 03 mai 2001 ;
Murielle LIZZI, responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie »
Jérôme BEGUET, adjoint au responsable du Pôle C
Thierry MEYER, chef du service Métrologie
Article 3
Dans le cadre de la délégation visée aux articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Préfet de
département :
- La signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
- Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux ;
- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
- Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars
1982 ;
- Les circulaires aux maires;
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
-_ Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception
de celles concernant l'inspection du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-07-09-002 - Arrêté n° 06/2019-03 du 09 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté à l'UD-58 DIRECCTE BFC 26 Article 4:
Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le directeur de la DIRECCTE, devront être signés dans les conditions
suivantes :
POUR LA PREFETE DE DEPARTEMENT
ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE
et pourront comporter, en tant que besoin, soit l’adresse du siège de la DIRECCTE soit l'adresse de
l'unité départementale de la DIRECCTE.
Article 5 : La présente décision abroge toute décision antérieure.
Article 6
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Fait à Besançon, le 09 juillet 2019
Le directeur régional des entreprises,
de la cohcurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Boufgogne-Franche-Comté,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-07-09-002 - Arrêté n° 06/2019-03 du 09 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté à l'UD-58 DIRECCTE BFC 27 ANNEXE I
N° Nature de l’acte Code du travail
ÂÀ SALAIRES
A-l | Etablissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux des L.7422-2
travailleurs à domicile R 7422-]
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou accessoires des L.7422-6
travailleurs à domicile R 7422-7
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le L.3141-25
calcul de l’indemnité de congés payés
A-4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7
D.1232-5
A-5 Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12
A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires L.1232-11
maintenus aux conseillers des salariés pour l’exercice de leur mission
A-7 Rémunération mensuelle minimale — remboursement à l’employeur de L.3232-7 et 8
l’allocation complémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM R 32323 et 4
A-8 Rémunération mensuelle minimale — remboursement direct de la part R.3232-6
complémentaire de l’Etat en cas de RJ/LJ
A-9 Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l’Etat au R.3232-8
bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM)
B CONGES - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical L.3132-20 et s.
R.3132-16 ets.
C HEBERGEMENT DE PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur Art. 1 Loi n° 73-548 du
d’affectation d’un local à l’hébergement de travailleurs 27/06/1973
D CONFLITS COLLECTIFS
D-I Engagement des procédures de conciliation ou de médiation L.2523-2
au niveau départemental R 2522-14
E EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
E-1 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de L.7124-5
mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 ets.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-07-09-002 - Arrêté n° 06/2019-03 du 09 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté à l'UD-58 DIRECCTE BFC 28 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé
dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
L.7124-9 et 10
E-3 | Délivrance, renouvellement, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour L.4153-6
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une R4153-8 et R4153-1?
formation en alternance | | |
F COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE
SECURITE AU TRAVAIL
F-1 Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévision des L.4524-1
risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) R4524-1à9
G MEDAILLES DU TRAVAIL
G-1 Décisions d’attribution de la médaille d'honneur du travail Décret n°84-591 du
04/07/1984 relatif à la
médaille d'honneur du
travail modifié
H APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
H-1 Décision d'opposition à l’engagement d’apprentis L.6225-1 à 3
R.6225-4 à R.6225-8
I MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE
1 Autorisations de travail L.5221-2 et s.
R.5221-17
I-2 Visa de la convention de stage d’un étranger R.313-10-1 à 4 du
CESEDA
1-3 Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » Accord européen du
21/11/1969, circulaire
90.20 du 23/01/99
J PLACEMENT PRIVE
J-1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1
K EMPLOI
K-1 Attribution d’autorisation d’activité partielle L.5122-1
R.5122-2 ets.
K-2 Conventions du Fonds national de l’emploi (FNE) L.5123-I ets.
K-3 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de L.5121-3
l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la
GPEC
D.5$121-11 ets.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-07-09-002 - Arrêté n° 06/2019-03 du 09 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté à l'UD-58 DIRECCTE BFC 29 D.2241-3 et 4 K-4 Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre
d’un accord de GPEC
K-5 Qualification d'emplois menacés prévue à l’art. L.2242-16 D.2241-3 et 4
K-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Loi n°47-1775
Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763 Loi n°92-643 du
13/07/1992
Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
Loi n°2014-856 du
31/07/2014
Décret n°2014-1758 du
31/12/2014
Loi n°2016-483 du
20/04/2016 Art. 8
Ordonnance 2017-1180
du 19/07/2017 Article 13
K-7 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) PR ee a
29/10/2015
K-8 Dispositif local d'accompagnement Décret du 20/02/2002
Circ. DGEFP n° 2002-53
2002-53 du 10/12/2002
et n° 2003-04 du
04/03/2003
Décret n° 2015-1103 du
01/09/2015
K-9 Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du 3
mai 2002
K-10 Dispense du remboursement de l’aide financière et du versement des R.5141-6
cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du
contrôle effectif de l’entreprise résulte de la cessation d’activité créée ou
reprise, ou de la cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
K-I1 Toutes décisions et conventions relatives : L.5134-20 et s.
Aux contrats d'accompagnement dans l’emploi (CAE) LS134.6Scte.
Aux contrats initiative-emploi (CIE)
Aux activités d’adultes-relais L.5134-100 et s. Aux emplois d’avenir L.5134-110 ets.
Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1
K-12 Agrément des organismes de services à la personne L.7232-1
R.7232-1 à 17
K-13 Déclaration, enregistrement d’activité et retrait de l’enregistrement L.7232-1
d’activité de services à la personne R.7232-18 ets.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-07-09-002 - Arrêté n° 06/2019-03 du 09 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté à l'UD-58 DIRECCTE BFC 30 K-14 Dispositions relatives aux groupements d'employeurs D.6325-24
K-15 Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité R.5132- 45 ets.
économique R.5132-11
R.5132-27 et s.
K-16 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi Art. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les Cireulairé DGEEP
Groupements d'Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) n° 97.08 re 5/04/1997
K-17 Décisions d’admission et de renouvellement dans la Garantie Jeunes Décret 2016-1855 du 23/12/2016
L.5131-3 à L.5131-7
R5131-4ets
“. . | Décret 2016-1855 du K-18 D d
de sortie de la Garantie J écisions de suspension ou de sortie de la Garantie Jeunes 23/12/2016
L.5131-3 à L.5131-7
R5131-4 ets.
K-19 | Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise L.3332-17-1
solidaire d’utilité sociale» D.3332-21-3
K-20 Sanctions administratives : L.8272-2
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus d’attribution et D.8272-2 à 6
du remboursement des aides publiques
K-21 Décision de suivi de la recherche d'emploi R.5426-I et s.
K-22 Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.S112-14 ets.
Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes
K-23 Aides à la création d’entreprise R.S141-I ets.
L GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES
D'EMPLOI
L-1 Contrôle de recherche d’emploi L.5426-I ets.
R.5426-I et s.
M FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
M-i Prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la formation R.6341-37 et 38
professionnelle
M-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la R.6341-45 à 48
formation professionnelle abandonnant, sans motif valable, leur stage de
formation
M-3 VAE L.6411-I
L 6412- .
Recevabilité VAE dde R6422-I ets.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-07-09-002 - Arrêté n° 06/2019-03 du 09 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté à l'UD-58 DIRECCTE BFC 31 Gestion des crédits Décret-2017-1135 du 04/07/2017
N OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
N-1 | Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l’emploi obligatoire des | L.5212-5 et L.5212-12
travailleurs handicapés
N-2 Emission des titres de perception à l’encontre des employeurs défaillants R.5212-I1 à 11
R.5212-19 à 31
N-3 Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d'établissement en faveur L.5212-8
des travailleurs handicapés R5212-12à 18
O TRAVAILLEURS HANDICAPES
O-1 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises adaptées Loi n° 5213-19 du CT
O-2 Représentation au sein des instances de la MDPH (commission exécutive) L.146-4 et s. du CASF
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-07-09-002 - Arrêté n° 06/2019-03 du 09 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté à l'UD-58 DIRECCTE BFC 32 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2019-07-08-002
Arrêté portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Héloïse BORDIER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-07-08-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Héloïse BORDIER 33 EE = Etberié + Égolies + Fraterairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame Héloïse BRODIER
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1 et R. 203-1 à
R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2018.10.22.026 en date du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame
Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2019.05.13.001 en date du 13 mai 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-10-11-002 en date 11 octobre 2017 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Héloïse
BRODIER ;
CONSIDERANT le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche-Comté du 25 juin
2019, portant sur le changement de domicile professionnel administratif du Docteur vétérinaire Héloïse BRODIER
qui exerce désormais dans le département du Puy-de-Dôme (63) ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre de la Nièvre ; .
ARRETE
ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Héloïse BRODIER est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 16 Route de Champvert 58300 DECIZE, Place de
la Mairie 58390 DORNES et Le Bourg 71140 CRONAT.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 58-2017-10-11-002 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Héloïse BRODIER est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 8 juillet 2019
Pour le Directeur départemental
ct par délégation
le Cafe service
fGOAZIOÙ
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.souv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-07-08-002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Héloïse BORDIER 34 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2019-06-11-026
Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la
piscine municipale d'ENTRAINS-SUR-NOHAIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-06-11-026 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale d'ENTRAINS-SUR-NOHAIN 35 | È Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
.DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du ravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale d'ENTRAINS-SUR-NOHAIN
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, A 322-11 et A 322-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le 23 mai 2019 par le maire d'ENTRAINS-SUR-NOHAIN ;
Considérant l’impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs
pendant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 10 juin 2019 et le 15 septembre 2019 ;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de 1 personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence de 1 personnel affecté. à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de l’établissement ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : M. DUMEZ Lilian titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 19-340-58 délivré le 7 mai 2019 est autorisé à assurer la surveillance du lieu de baignade d’accès payant à la piscine municipale d’'ENTRAINS-SUR-NOHAIN du 10 juin 2019 au 15 septembre 2019.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX
& 03.86.60.70.80 — http/www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-06-11-026 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale d'ENTRAINS-SUR-NOHAIN 36 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Nièvre.
À Nevers, le { { JUIN 20
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétair Général
ARITEROSSAS
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX
& 03.86.60.70.80 — http//www.nievre.gouv.fr
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protection des populations de la Nièvre
58-2019-05-24-012
Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la
piscine municipale d'IMPHY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-05-24-012 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale d'IMPHY 38 Liberté » Lt fa Pur Fraternité
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DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du ravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale d'IMPHY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, A 322-11 et A 322-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le
6 mai 2019 par la maire d'IMPHY ;
Considérant l’impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs
pendant les heures d'ouverture au public de la piscine municipale entre le 17 juin 2019 et le
1 septembre 2019 :
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de 4
personnels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence
simultanée de 3 personnels affectées à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de
l’établissement ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÊTE
Article 1er : M. JEANMART Vincent titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique n° 13-264-58 délivré le 29 mai 2013 est autorisé à assurer la surveillance du lieu de
baignade d’accès payant à la piscine municipale d’'IMPHY du 17 juin 2019 au 1 septembre 2019.
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX
& 03.86.60.70.80 — http//www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-05-24-012 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale d'IMPHY 39 Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Nièvre.
À Nevers, le 2 4 MAI 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le S ire Général
Alain BROSSAIS
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX
& 03.86.60.70.80 — http//www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-05-24-012 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale d'IMPHY 40 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2019-05-24-010
Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la
piscine municipale d'IMPHY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-05-24-010 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale d'IMPHY 41 Liberst » Égaltté + Fyaternisf
RÉFUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
I rue du ravelin BP 54
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N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale d'IMPHY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, À 322-11 et A 322-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le
6 mai 2019 par la maire d'IMPHY :
Considérant l’impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs
pendant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 17 juin 2019 et le
1 septembre 2019 ;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de 4
personnels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence
simultanée de 3 personnels affectées à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de
l’établissement ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÊTE
Article 1er : M. DEBUIRE Lucas titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique n° 18-313-58 délivré le 2 mai 2018 est autorisé à assurer la surveillance du lieu de
baignade d’accès payant à la piscine municipale d’IMPHY du 17 juin 2019 au 1 septembre 2019.
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX
& 03.86.60.70.80 — http/{www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-05-24-010 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale d'IMPHY 42 Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Nièvre.
À Nevers, 1d & MAI 2019
La Préfète,
Alain BROSSAIS
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX
& 03.86.60.70.80 — http/www.nievre.gouv.fr
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protection des populations de la Nièvre
58-2019-05-24-011
Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la
piscine municipale d'IMPHY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-05-24-011 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale d'IMPHY 44 IE b | = Liberté »Égaltéo Fraiosisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue duravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
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N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale d'IMPHY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, A 322-11 et A 322-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le
6 mai 2019 par la maire d'IMPHY ;
Considérant l’impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs
pendant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 17 juin 2019 et le
Ï septembre 2019 ;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de 4
personnels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence
simultanée de 3 personnels affectées à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de
l’établissement ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÊTE
Article 1er : Mme DUVERNAY Manon titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique n° 18-314-58 délivré le 22 mai 2018 est autorisée à assurer la surveillance du lieu de
baignade d’accès payant à la piscine municipale d’IMPHY du 17 juin 2019 au 1 septembre 2019.
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX
& 03.86.60.70.80 — http//www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-05-24-011 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale d'IMPHY 45 Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Nièvre.
À Nevers, le 2 4 MAI 2018
La Préfète,
Alain BROSSAIS
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX
& 03.86.60.70.80 — http//www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-05-24-011 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale d'IMPHY 46 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2019-05-24-013
Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la
piscine municipale d'IMPHY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-05-24-013 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale d'IMPHY 47 ES Liberté » Bpalité » Fraisratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue duravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale d'IMPHY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, A 322-11 et À 322-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le
6 mai 2019 par la maire d'IMPHY ;
Considérant l'impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs
pendant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 17 juin 2019 et le
1 septembre 2019 ;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de 4
personnels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence
simultanée de 3 personnels affectées à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de Pétablissement ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article Ler : Mme SEGUI Maud titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
n° 15-282-58 délivré le 22 mai 2015 est autorisée à assurer la surveillance du lieu de baignade d’accès payant à la piscine municipale d’'IMPHY du 15 juillet 2019 au 1 septembre 2019.
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX
& 03.86.60.70.80 — http/Awww.nievre.gouv.fr
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Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Nièvre.
À Nevers, le 2 4 MAI 2019
La Préfète,
Alain BROSSAIS
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX
& 03.86.60.70.80 — http/www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-05-24-013 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale d'IMPHY 49 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2019-06-11-027
Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la
piscine municipale de LUZY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-06-11-027 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de LUZY 50 i
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PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
. DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
* 1 rüe du ravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale de LUZY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, A 322-11 et A 322-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le 24 mai 2019 par la maire de LUZY ;
Considérant l’impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs
pendant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 11 juin 2019 et le 1 septembre 2019 ;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de 2 personnels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence de 2 personnels affectés à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de l’établissement ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur BOURDARIE Philippe titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n°92-003-58 délivré le 11 Mars 1993 est autorisé à assurer la surveillance du lieu de baignade d’accès payant à la piscine municipale de LUZY du 11 juin 2019 au 1 septembre 2019.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX
& 03.86.60.70.80 — http//www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-06-11-027 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de LUZY 51 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Nièvre.
À Nevers,le 1 { JUIN 2019
La Préfète,
Pour ta Préfàte et par délégation
Le Sedrêtdfe Général
Alain BROSSAIS
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX
& 03.86.60.70.80 — http/www.nievre.gouv.fr
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protection des populations de la Nièvre
58-2019-06-11-028
Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la
piscine municipale de LUZY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-06-11-028 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de LUZY 53 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
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DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Ï rue du ravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale de LUZY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, A 322-11 et A 322-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le
24 mai 2019 par la maire de LUZY’;
Considérant l'impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs
pendant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 11 juin 2019 et le
1 septembre 2019 ;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de
2 personnels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence de 2
personnels affectés à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de l’établissement ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur COUGNY Adrien titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique n° 71-783-2018 délivré le 4 mai 2018 est autorisé à assurer la surveillance du lieu de
baignade d’accès payant à la piscine municipale de LUZY du 1 juillet 2019 au 31 août 2019.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX
& 03.86.60.70.80 — http/www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-06-11-028 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de LUZY 54 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Nièvre.
À Nevers, le { 1 JUIN 2018
La Préfète,
Pour la Préféktet bar délégation
Le méral
Alain BROSSAIS
49, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX
& 03.86.60.70.80 — http/www.nievre.gouv.fr
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protection des populations de la Nièvre
58-2019-06-12-004
Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la
piscine municipale de LUZY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-06-12-004 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de LUZY 56 Liberté « be a it Fraternité
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue duravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale de LUZY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, A 322-11 et A 322-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le
6 juin 2019 par la maire de LUZ Y:
Considérant l’impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs
pendant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 1 juillet 2019 et le
1 septembre 2019 ;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de
1 personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence de
2 personnels affectés à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de l’établissement :
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur TESTA Hugo titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique n° 18-320-58 délivré le 26 février 2019 est autorisé à assurer la surveillance du lieu de
baignade d’accès payant à la piscine municipale de LUZY du 1 juillet 2019 au 1 septembre 2019.
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX
Æ& 03.86.60.70.80 — http/wmww.nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-06-12-004 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de LUZY 57 Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 - 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Nièvre.
À Nevers, le ji 2 JUIN 2019
La Préfète,
Alain BROSSAIS
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX
& 03.86.60.70.80 — http//www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-06-12-004 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de LUZY 58 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2019-06-24-005
Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la
piscine municipale de SAINT HONORE LES BAINS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-06-24-005 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de SAINT HONORE LES BAINS 59 D #" Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
DIRECTIONDÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du ravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale de SAINT HONORÉ LES BAINS
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, À 322-11 et À 322-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le
17 juin 2019 par le maire de SAINT HONORE LES BAINS;
Considérant l'impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs pendant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 1 juillet 2019 et le 8 septembre 2019;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de 1 personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence de 1 personnel affecté à la
surveillance pendant les heures d’ouverture au public de l’établissement ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article Ler : Monsieur GRILHAULT DES FONTAINES Morgan titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 03-18-489 délivré le 27 septembre 2018 est autorisé à assurer la surveillance du
lieu de baignade d’accès payant à la piscine municipale de SAINT HONORÉ LES BAINS du 1 juillet 2019 au 8 septembre 2019.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le 2 Î JUIX ag
La Préfète,
Alain BROSSAIS
40. rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX #° 03.86.60.70.80 — http/}www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2019-06-24-005 - Arrêté portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de SAINT HONORE LES BAINS 60 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-07-03-006
Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement Commune de
Clamecy
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-03-006 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement Commune de Clamecy 61 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Ear Forêt et Biodiversité
ARRÊTÉ
autorisant le système d’assainissement collectif
et portant prescriptions complémentaires
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
Commune de Clamecy
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU fa directive n° 91/271/CEE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU Ia directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau, transposée par la Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-3 et R.214-32 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine Normandie
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU larrêté préfectoral n° 98-P-614 du 6 mars 1998 portant autorisation d’extension et de
reconstruction de la station d’épuration, de déversoirs d’orage et des rejets correspondants sur le
territoire de la commune de Clamecy au titre de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
l’eau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-03-18-001 du 18 mars 2016 portant renouvellement provisoire
de l’autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de Clamecy au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2017-06-08-014 du 8 juin 2017 modifiant l’arrêté préfectoral
n° 58-2016-03-18-001 du 18 mars 2016 portant renouvellement provisoire de l’autorisation de
rejet ;
VU le dossier de déclaration déposé le 8 avril 2019 ;
VU le courrier valant phase contradictoire adressé à la communauté de communes Haut Nivernais —
Val d’Yonne en date du 27 mai 2019 ;
1/20
40. rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX % 03.86.60.70.80 — httn://www:nievre.pouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-03-006 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement Commune de Clamecy 62 VU l'absence d’observations de la communauté de communes Haut Nivernais — Val d’Yonne en
phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite
directive cadre sur l’eau, aucune dégradation de ia qualité d’une masse d’eau superficielle ou
souterraine ne doit nuire à l’atteinte ou le maintien de bon état écologique ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions du SDAGE, il y a lieu de poursuivre la réduction des rejets ponctuels dans le milieu naturel et d’améliorer l’efficacité de la collecte ;
SUR proposition de M le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
TITRE 1 - AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
Il est donné acte à la communauté de communes Haut Nivernais — Val d’Yonne, représentée par M. le
Président, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
le renouvellement de l’autorisation de rejet du système d’assainissement collectif
de la commune de Ciamecy.
Les ouvrages constitutifs à ce système rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations| Déclaration Arrêté du
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non 21 juillet 2015
collectif devant traiter une charge brute journalière modifié
de pollution organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS (D)
2.1.2.0 Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte| Déclaration Arrêté du
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant 21 juillet 2015
journalier : modifié
1° Supérieur à 600 kg de DBOS (A)
2° Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou
égal à 600 kg de DBOS (D)
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
2-1. Ouvrages de collecte
Quatorze postes de refoulement et dix-sept déversoirs d’orage (dont 4 précisés dans le tableau ci-dessous
2/20
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-03-006 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement Commune de Clamecy 63 sont soumis à déclaration) sont répartis sur le réseau.
Déversoirs d’orage Charge polluante collectée
(kg DBOS/i )
N°3 40
N° 4 90
N° 6 80
N°8 40
2-2. Ouvrages de traitement
La station d’épuration se situe sur le territoire de la commune de Clamecy. Ses coordonnées en Lambert 93
sont les suivantes : X=739 454 Y=—6 707 209.
La station d'épuration de type « boues activées » (aération prolongée), dimensionnée pour 6 000 EH.
comprend :
a) filière eau
- un déversoir d’orage en entrée de station
- un dégrilleur grossier vertical
- un tamis rotatif bypassable
- une zone de biosorption de 30 m°
- un chenal d’aération de 2 100 m°
- un dégazeur
- un clarificateur d’une surface de 192 m2
- une déphosphatation physico-chimique par adjonction de chlorure ferrique
b) filière boues
- une table d’égouttage
- un silo de stockage (500 m°)
Le synoptique général fonctionnel de la station d’épuration figure en annexe 1.
A) Charge de référence :
La charge de référence correspond au flux brut de pollution organique qui ne peut être dépassé pendant
aucune période de 24 h consécutives, soit un flux de DBOS de 360 Kg d’O2/i.
B) Débit de référence :
Le débit de référence correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont immédiat du déversoir en tête
de station. Il correspond à la somme des débits estimés ou mesurés aux points SANDRE A2 (déversoir en
tête de station), A3 (entrée de station) et A7 (lorsque des apports extérieurs sont amenés pour traitement à la
STEU) au titre de l’autosurveillance réglementaire.
Ce percentile 95 est recalculé tous les ans par le maître d’ouvrage sur une chronique de 5 années glissantes
qui couvre les années n-1 à n-5 de l’année en cours.
Il est proposé à nouveau, en début d’année, au service police de l’eau qui le valide au plus tard avec le
jugement des conformités de l’année n-1.
Le débit de référence est de 1 469 m°/j au titre de l’année 2019.
2-3. Ouvrages de rejet
Le rejet de la station se fait dans L’Yonne. Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet sont :
X=739 474 Y=6 707 201.
3/20
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-03-006 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement Commune de Clamecy 64 La masse d’eau concernée est « l’Yonne du confluent de l’Armance (exclu) au confluent de la Cure
(exclu) », code masse d’eau FRHR46A.
TITRE 1 —- PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales
Les prescriptions applicables au système d’assainissement de la commune de Clamecy sont celles de l’arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 et de l’ensemble des textes en vigueur plus récents.
Article 4 : Prescriptions relatives au système de collecte
4-1. Réseau de collecte
Les réseaux de collecte doivent respecter les prescriptions techniques de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
Ils doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les déversements vers le milieu
naturel et les apports d’eaux claires parasites, tout en acheminant au système de traitement la totalité des
flux collectés produits par la commune.
Sauf justification expresse, les rejets d’eaux pluviales dans un réseau séparatif de collecte des eaux usées, à
partir d’un réseau public ou de branchements de particuliers, sont interdits. En cas de découverte, le maître
d'ouvrage fait cesser ces déversements.
Les réseaux de coliecte sont réceptionnés conformément aux dispositions de l’articie 10 de l’arrêté du
21 juillet 2015 fixant les prescriptions techniques relatives au contrôle de la qualité d’exécution des
ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
4-2. Postes de relèvement
Tous les postes de relèvement seront équipés d’au moins deux pompes fonctionnant en alternance et
assurant le secours l’une de l’autre. Ils seront équipés d’une télésurveillance avec report d’alarme.
Le service chargé de la police de l’eau doit être informé au moins 3 mois à l’avance de la construction d’un
nouveau poste de pompage (sous maîtrise d’ouvrage publique ou sous maîtrise d’ouvrage privée susceptible
d’être intégré dans le domaine public) ou de la modification des caractéristiques de pompage d’un poste
existant.
4-3. Ouvrages susceptibles de déversement dans le milieu naturel
Le maître d’ouvrage réalise un inventaire des ouvrages susceptibles de déverser au milieu naturel. Cet
inventaire, figurant à l’article 2 du point 2-1 du présent arrêté, à jour à sa date de signature, doit être
actualisé annuellement et annexé dans le document de manuel d’autosurveillance.
Cet mventaire indique pour chacun des points concernés la localisation des ouvrages et des points de rejets
au milieu récepteur.
Les ouvrages susceptibles de déverser au milieu naturel (déversoirs d’orage, trop-pleins de postes de
pompage, trop-pleins de bassins...) doivent éviter :
e tout rejet ou déversement d’eaux usées en temps sec, hors situations inhabituelles prévues à
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015,
+ tout rejet d’effluents de temps de pluie dans le milieu naturel avant que les capacités de traitement
ou de stockage en réseau ne soient dépassées.
4/20
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-03-006 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement Commune de Clamecy 65 4-4, Raccordements
4-4-1. Raccordements d’effluents non domestiques :
Sont classés dans les eaux usées non domestiques, tous les rejets liés à une utilisation de l’eau autre que
domestique, correspondant aux catégories suivantes :
— les installations classées pour la protection de l’environnement au titre du code de l’environnement ;
— les activités industrielles non soumises à déclaration ou autorisation pour la protection de
l’environnement ;
— certaines activités artisanales et notamment les garages et les stations-services ;
— les activités générant des rejets d'eaux claires telles qu'eaux de pompage de nappe, eaux d’exhaure, eaux
de pompes à chaleur ou similaires. Ces rejets ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, mais à
des eaux usées non domestiques. Leur rejet est cependant interdit dans les réseaux d'assainissement d’eaux
usées et unitaires.
Les déversements d’eaux usées non domestiques font l’objet d’une autorisation de déversement délivrée par
le maître d’ouvrage du système de collecte dans les conditions prévues à l’article 13 de l’arrêté ministériel
du 21 juillet 2015. Cette autorisation ne dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont
soumis en application du livre 5, titre 1* du code de l’environnement relatif aux installations classées pour
la protection de l’environnement et de toutes autres réglementations qui leur seraient applicables.
La liste de toutes les autorisations délivrées est jointe au manuel d’autosurveillance de la station d'épuration
des eaux usées de l’agglomération d’assainissement.
Le service chargé de la police de l’eau est destinataire des documents de mise à jour.
Ne sont pas déversés dans le système de collecte :
-— les matières solides, liquides où gazeuses susceptibles d'êtie toxiques pour l'environnement ou d'être ia
cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au
système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne
dans leur fonctionnement ;
— les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques), y compris après broyage :
— sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou les eaux
souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des
installations de climatisation ;
— sauf dérogation accordée par les maîtres d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement
des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
les matières de vidange, y compris celles issues des installations d’assainissement non collectif.
4-4-2, Raccordements d’effluents non domestiques assimilables à des effluents domestiques :
Sont classés dans les effluents assimilables domestiques, tous les rejets liés à des activités impliquant des
utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, en application des articles
L.213-10-2 et L.213-48-1 du code de l’environnement, à savoir principalement les activités tertiaires, de
restauration et de laveries-pressings.
4-4-3. Raccordements d’effluents domestiques :
En vertu de l’article L.1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux réseaux
publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à
laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes
de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de
collecte. Il est possible d’obtenir une prolongation, au plus égale à 10 ans si la construction dispose d'une
installation autonome conforme de moins de 10 ans. Lors du raccordement au réseau de collecte, les fosses
€t autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir.
Article 5 : Prescriptions relatives à la station de traitement, au traitement et au rejet
En situation normale d’exploitation, les eaux usées produites par l’agglomération d’assainissement sont
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niveaux de performances figurant aux articles 5.1 et 5.2. Si des déversements sont constatés, le maître
d’ouvrage informe sans délai le nréfet de sa non-conformité aux obligations réglementaires en matière de
collecte des effluents (selon les modalités prévues à l’article L.171-6 du code de l’environnement).
Sont considérées comme «situations inhabituelles », toutes situations se rapportant à l'une des catégories
suivantes :
— fortes pluies, telles que mentionnées à l'article KR. 2224-11 du code général des collectivités territoriales :
— opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article 16, préalablement
portées à la connaissance du service en charge du contrôle ;
— circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou
dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets accidentels dans le
réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
5-1. Station de traitement
Certains ouvrages ou équipements nécessitent des améliorations :
- le dégrilleur automatique est vieillissant et présente des problèmes d’étanchéité. La gestion des sables
et des graisses mérite un traitement spécifique compte-tenu de la capacité nominale de la station,
- une mise en sécurité de l’accès du silo de stockage de boues de la zone d’extraction et du système de
traitement de l’air vicié,
- les clôtures du site sont à reprendre dans leur intégralité,
- la mise en place d’une douche et d’un rince œil sont à prévoir pour l’unité de déphosphatation ainsi
qu’une pompe en SeCOUTs,
- les équipements d’autosurveïllance et de télégestion sont à moderniser,
- le Iocal d’épaississement des boues doit faire l’objet d’une meilleure extraction de l’air vicié,
- la mise en place de bacs de rétention sur les zones d’entreposage de polymères, huiles et autres produits
dangereux.
Ces améliorations doivent toutes être achevées au plus tard le 31 décembre 2020.
5-2. Débits des ouvrages d’épuration
ébit journalier temps sec 1 080 m°/)
Le débit de référence est défini par l’article 2-6 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et au paragraphe 2.2 du
présent arrêté.
5-3. Valeurs limites de rejets
Au point de rejet, l’effluent épuré doit répondre aux conditions suivantes :
— la température est inférieure à 25° C en conditions climatiques normales ;
— le pH est compris entre 6 et 8,5 ;
- la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
— l’effluent ne doit pas dégager, avant et après S jours d’incubation à 20 °C, une odeur putride et
ammoniacale.
— hors situation inhabituelle, le rejet doit respecter les concentrations maximales et les rendements
minimaux figurant dans le tableau ci-dessous.
Paramètres Concentration à ne pas Rendement Valeurs rédhibitoires
dépasser (mg/l) minimum (%) (mg/l)
DBOS 25 mg/l 80% 50 mg/l
DCO 125 mg/l 75% 250 mg/l
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NTK 10 mg/l
NGL 20 mg/l 70 %
Pt 2 mg/l 80%
Pour la DBOS, la DCO et les MES, la station est déclarée conforme si les deux valeurs d’un échantillon
moyen journalier (concentration au rejet et rendement épuratoire) sont respectées.
Pour les paramètres azote et phosphore, la station est déclarée conforme sur l’année si les deux valeurs
(concentration moyenne annuelle au rejet et rendement épuratoire moyen annuel) sont respectées.
Pour les paramètres azotés, conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015, ne sont retenus,
pour le calcul de la moyenne annuelle, que les bilans pour lesquels la température dans les réacteurs
biologiques est supérieure à 12 °C.
Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d’entre eux ne devra dépasser les
valeurs rédhibitoires.
Les mesures sont effectuées en entrée et sortie des installations, sur des échantillons correctement
homogénéisés.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine ou la composition de
ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d’augmenter le débit de déversement devra faire l’objet
d’une nouvelle demande du pétitionnaire.
Conformément à l’article L211-1 du code de l’environnement, le rejet ne devra pas porter atteinte au milieu
naturel.
Les niveaux de traitement, figurant au tableau ci-dessus, sont déterminés d’après la qualité actuelle du
milieu récepteur et les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Ils pourront
êtres modifiés en cas d’évolution de la qualité ou de l’objectif de qualité des masses d’eau réceptrices ou
pour rendre les objectifs fixés compatibles avec un éventuel futur schéma d’aménagement et de gestion des
eaux sur le secteur.
Article 6 : Prescriptions techniques relatives au traitement et à la destination des déchets et boues
résiduaires
La communauté de communes Haut Nivernais — Val d’Yonne doit prendre toutes les dispositions nécessaires
dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires
produites qui seront éliminés selon une filière conforme à la réglementation.
Les déchets doivent être éliminés dans des installations agréées permettant d'assurer la protection de
l'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de traitement des déchets
ménagers et assimilés). Les destinations des boues et des déchets seront précisées au service de police de
l'eau.
Article 7 : Autres prescriptions relatives à l’usage des ouvrages
7-1. Prescriptions liées à l’inondabilité
Les ouvrages de traitement des eaux usées et de collecte sont implantés en zone inondable de 1’ Yonne.
° Le système doit être maintenu hors d’eau au minimum pour un niveau de l’Yonne à 148,20 m NGEF,
qui correspond à la cote des Plus Hautes Eaux Connues. Le maître d'ouvrage prévoit des dispositifs
permettant de limiter l’impact des crues et a minima des clapets anti-retour.
° Les installations électriques doivent être maintenues hors d’eau au minimum pour un niveau de Loire à
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° Le fonctionnement normal doit pouvoir être rétabli le plus rapidement possible après la décrue.
7-2. Prescriptions relatives à l’ouvrage de rejet
L'ouvrage de rejet ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Toutes les dispositions doivent être
prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges et éviter la formation de dépôts.
7-3. Exploitation et fiabilité des installations
L’ensemble des installations du système d’assainissement est implanté et exploité conformément aux plans
et données contenus dans les documents figurant au dossier de demande en tout ce qui n’est pas contraire au
présent arrêté.
Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l’exploitation et de l’entretien devront
être réactualisées par rapport au type de station.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des
dispositifs de traitement ou de surveillance.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une
capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké. Tout brûlage à l'air
libre est interdit.
L’exploitant dispose en permanence des pièces de rechange et matériels utiles pour remédier aux pannes
courantes, de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité des installations.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les
situations de fonctionnement de la station.
7-4. Analyse des risques de défaillance
Cette analyse vise à faire en sorte que les principaux facteurs de défaillance constatés sur les stations fassent
l’objet de réponses appropriées.
Elle comprend quatre parties :
1 — pour chaque élément fonctionnel de la chaîne du traitement, inventorier les défaillances possibles,
matérielles ou humaines, leurs effets et identifier celles pouvant porter atteinte de façon importante à
l'intégrité du traitement,
2 — identifier les équipements et interventions sensibles susceptibles d’entraîner l’apparition de ces
défaillances,
3 — analyser l’incidence des périodes d’entretien et de grosses réparations,
4 — effectuer des propositions d’actions correctives adaptées à chaque cas.
Ce document est transmis au service de la police de l’eau et à l’agence de l’eau Loire-Bretagne.
Des évènements ont été répertoriés les plus à risque dans l’analyse des risques de défaillances et ont fait
l’objet de propositions d’actions correctives.
Concernant le risque de défaillance des équipements, l’automatisation de la détection des incidents
(téléalarme) ou l’augmentation du nombre de passages de l’exploitant sur site permettront de palier à ces
évènements. Ces actions seront mises en place avant le 31 décembre 2019.
Les risques sont importants quand la sécurité des personnes est en cause.
Il est préférable de limiter la manipulation des produits chimiques et de gérer au mieux le risque de fuite des
contenants . Des dispositions de secours doivent être installés au niveau de certains équipements :
- Ja pompe de chlorure ferrique
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- Ja pompe égouttures.
Ces actions doivent être réalisée avant le 31 mars 2020.
La situation de la station d'épuration en zone inondable génère un risque important dès les crues
d’occurrence centennale. L'installation de batardeaux sur les bâtiments en rez-de-chaussée ou l’installation
de l’ensemble des équipements et armoires électriques au-dessus de la norme des plus hautes eaux connues
majorées de 30 cm doivent être prévues avant le 31 mars 2020.
7-5. Nuisances sonores
Afin de réduire l'impact sonore, il y aura la mise en place de capotage, pièges à sons et silencieux sur les
entrées et sorties d'air ou de gaz.
Les prescriptions du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
modifiant le Code de la Santé Publique sont applicables à l'installation.
7-6. Nuisances olfactives
La lutte contre la propagation des odeurs est assurée par le confinement des zones génératrices d’odeurs.
Les bâtiments et couvertures sont conçus et traités de manière à résister à la corrosion provoquée par les
condensations.
La ventilation est conçue de manière à assurer au personnel d’exploitation et de maintenance des conditions
de travail sans utilisation de dispositif individuel de protection respiratoire dans les enceintes fermées
accessibles. Dans les locaux accessibles au personnel et dans les locaux attenants à l’exploitation, les
conditions de concentrations sont strictement inférieures, en toutes circonstances, aux valeurs limites
réglementaires en vigueur au moment de la construction des installations.
7-7. Sécurité
Les personnes étrangères à l'exploitation ou au contrôle des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux
installations.
L'ensemble des installations de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et l'interdiction d'accès
au public est clairement signalée.
7-8. Arrêt temporaire de la station
La continuité du traitement des eaux usées de l'agglomération est assurée en permanence durant les
périodes de travaux.
Dans le cadre de travaux d’entretien ou d’amélioration nécessitant l’arrêt de la station dûment justifié, le
maître d’ouvrage devra solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police de l’eau au
minimum un mois avant l’arrêt programmé, conformément à l’article 16 de l’arrêté du 21 juillet 2015
susvisé. L’exploitant devra préciser les caractéristiques des déversements pendant cette période et les
mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur. Ces opérations devront être effectuées en
dehors des périodes d’étiage, sauf impossibilité.
Le service en charge de la police de l’eau pourra, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de
l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou
demander le report de ces opérations, si ces effets sont jugés excessifs.
TITRE III — AUTOSURVEILLANCE
Le maître d’ouvrage est tenu de se conformer à tous les règlements relatifs à la surveillance des systèmes
d'assainissement et de leurs sous-produits, notamment aux prescriptions édictées aux articles 17 à 20 de
l'arrêté du 21 juillet 2015.
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Code de l’Environnement, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire sera tenu d’adresser les résultats de l'autosurveillance via l’application informatique
« VERSEAU » dans le délai d’un mois à compter de leur obtention au service chargé de la police de l’eau et
au service d’assistance technique à l’exploitation de stations d'épuration (SATESE) et à l'Agence de l'eau
Loire-Bretagne.
Article 8 : Manuel d’autosurveillance
Le maître d'ouvrage rédige un manuel d’autosurveillance du système d’assainissement en vue de la
réalisation de la surveillance de l’ensemble des ouvrages d’assainissement (système de collecte, système de
traitement, rejet et milieu récepteur). Le contenu du manuel est défini à l’article 20 de l’arrêté du
21 juillet 2015.
Le manuel d’autosurveillance décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes d’analyse et
d’exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance et la qualification
des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel devra être tenu à la disposition du service chargé de la
police de l’eau, de l’agence de l’eau et régulièrement mis à jour.
Le manuel d’autosurveillance doit être actualisé et transmis au service en charge de la police de l’eau et à
l’Agence de l’eau avant le 30 septembre 2019.
Article 9 : Autosurveillance du système de collecte
Le pétitionnaire tiendra à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan d'ensemble du
réseau de collecte permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec les
ouvrages spéciaux. Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les points de
branchement, regards, postes de relevage, déversoirs d'orage, vannes manuelles et automatiques, postes de
mesure. Ce plan devra être mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification.
Article 10 : Autosurveillance du système de traitement
L'exploitant de la station d’épuration met en place un programme d’autosurveillance des rejets et des
sous-produits. À cet effet, la station d'épuration doit être équipée, en entrée et sortie de traitement, de
dispositifs de mesure et d'enregistrement des débits ainsi que de préleveurs automatiques réfrigérés et
thermostatés, asservis aux débits. Les équipements de mesures doivent fonctionner en permanence.
L’exploitant doit conserver au froid, pendant 24 heures, un double des échantillons prélevés le jour
précédent.
Ainsi, des points de mesures et de prélèvements doivent être aménagés en tête et en sortie de station, comme
indiqué dans le manuel d’autosurveillance.
L’implantation et la réalisation de ces points seront soumises pour avis au service chargé de la police de
l’eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils devront être aménagés de manière à être
aisément accessibles pour permettre l’amenée du matériel de mesure et d’intervenir en toute sécurité.
L’autosurveillance du système de traitement est réalisée par l’exploitant selon le programme suivant :
x Fréquence annuelle des bilans sur TT Paramètres , . . . Unités
un échantillon moyen journalier
Débit 365 m“/]
Pluviométrie 365 mm
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Température 12 °C DBOS5 12 mg d’O/L
MES 12 mg /L
| NTK 4 | mg/L
NH 4 mg / L
NO; 4 mg/L
[NO 4 mg/L
Pt 4 mg /L
Boues (MS) 12 -
Boues (siccité) 12 -
Le planning des mesures devra être transmis pour acceptation en fin d’année, pour l’année suivante, au
service chargé de la police de l’eau.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l’exploitant devra transmettre immédiatement les résultats
obtenus accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsi que sur les actions correctives
mises en œuvre ou envisagées.
L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant les résultats des
mesures demandées, les quantités de boues extraites (quantité brute et évaluation de la quantité de matières
sèches) et leur destination, les quantités de réactifs (déphosphatation et filière boues), les quantités de sous-
produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l’énergie consommée, la pluviométrie, les
débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces données doivent être transmises au service
chargé de Ia police de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel sera adressé au service chargé de la police de l’eau avant le 1° mars de
l’année N+1.
Article 11 : Surveillance du milieu récepteur
À la demande de la Préfète, le maître d'ouvrage gérant une ou plusieurs agglomérations d'assainissement qui rejettent les eaux usées traitées dans la même masse d'eau, réalise régulièrement un suivi approprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader l'état ou de compromettre le respect des objectifs environnementaux du milieu récepteur et des masses d'eau aval et leur compatibilité avec les usages sensibles.
En cas de rejet dans un cours d'eau, au minimum deux points de mesures sont à identifier : l’un en amont
des points de rejet de l'agglomération, l'autre à leur aval. La localisation et les conditions de prélèvement au
droit de ces points sont soumises à l'accord préalable du service en charge du contrôle.
Article 12 : Surveillance des boues
Il est réalisé chaque année, pour les stations d'une capacité nominale de traitement supérieure ou égale à
120 kg/j de DBOS, deux analyses de l'ensemble des paramètres prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998,
conformément à l’article 15 de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-cité.
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En application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les agglomérations
d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS, le maître
d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement
des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système
d'assainissement.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et à
l'Agence de l'eau un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système
d'assainissement.
La communauté de communes Haut Nivernais — Val d’Yonne établira un diagnostic de l’ensemble de son
système d’assainissement (station de traitement et réseau) au plus tard avant le 1° juillet 2020.
TITRE IV — PRODUCTIONS DOCUMENTAIRES
Article 14 : Informations préalables
14-1. Périodes d’entretien
Le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins 1 mois à l’avance des périodes d'entretien
et de réparations prévisibles de l’installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur
la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures
prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront être précisées.
Le service de police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou prescrire des
mesures visant à en atténuer les effets.
14-2. Modification des installations
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 15 : Transmissions immédiates
15-1. Incident grave — Accident
Tout incident grave ou accident, affectant la station d'épuration ou le réseau de collecte des etfluents et de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, doit être
signalé par l'exploitant, sans délai et par tout moyen à sa disposition, au service chargé de la police de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, l’exploitant doit prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et pour y remédier.
L'exploitant établit, dans les meilleurs délais, un rapport précisant les causes et les circonstances de
l'incident ou de l'accident, les dispositions prises pour en minimiser l'impact et les mesures mises en œuvre
ou envisagées pour éviter son renouvellement.
La non déclaration d’un incident ou d’un accident affectant une installation, un ouvrage, une activité ou des
travaux nuisibles à l’eau ou au milieu aquatique est punissable d’une contravention pénale de classe 5.
15-2. Dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l’arrêté doivent être signalés, dès leur constatation, au service chargé
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actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les transmissions immédiates se font par téléphone ou mèl. Pour les transmissions par mèl, les adresses
sont :
ddt-sefb-bureau-equipements-ddt58-autosurveillance@nievre.gouv.fr
ddt-sefb@nievre.gouv.fr
Article 16 : Transmissions mensuelles
Les résultats de l'ensemble des mesures réalisées mensuellement dans le cadre de l'autosurveillance sont
communiqués au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence de l'eau avant le 20 du mois suivant.
Ces données sont transmises sous le format informatique d’échange de données « SANDRE » via
l’application informatique « VERSEAU ».
Article 17 : Transmissions annuelles
Les documents suivants sont transmis au service police de l’eau et à l’ Agence de l’eau :
+ Le planning des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l’année suivante,
pour accord préalable, est transmis avant le 1er janvier de l’année N.
e Un bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement de l’année N doit être réalisé et
transmis, avant le 1er mars de l’année N+1.
Par ailleurs, le maître d’ouvrage doit transmettre les valeurs des indicateurs et des données caractérisant son
service à l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement via une plateforme Internet
créée à cet effet. Les données de l’année N doivent être renseignées sur le site
(http/:www.services.eaufrance.fr/) avant le 15 octobre de l’année N+1.
TITRE V — CONFORMITÉ ET CONTRÔLE
Chaque année, le service chargé de la police de l’eau évalue la conformité du système de collecte et de
traitement au regard des objectifs fixés par la directive n° 91/271/CEE, de l’arrêté du 21 juillet 2015 et du
présent arrêté préfectoral.
Article 18 : Conformité du système de traitement
La conformité en performances du système de traitement est établie dans les conditions fixées par l’arrêté
du 21 juillet 2015. Elle est examinée vis-à-vis des paramètres suivants :
Nombre annuel de Nombre maximum Rappel de la valeur de
Paramètres "x d’échantillons non concentration rédhibitoire mesures exigées Vu
conformes toléré (mg/l)
DBOS 12 2 50 mg/l
DCO 12 2 250 mg/l
MES 12 2 85 mg/l
NTK Sans objet
NGL Sans objet
Pt Sans objet
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e La fréquence d'autosurveillance est respectée.
+ Les mesures sont toutes inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le cas des
opérations de maintenance programmées qui ont fait l’objet d’une déclaration au service de police
de l’eau au minimum un mois à l’avance et quand les prescriptions éventuelles fixées par celui-ci
ont été respectées et sauf conditions exceptionnelles.
e Les mesures respectent la valeur limite en concentration et la valeur limite en rendement, précisées
à l’article 5.2, avec un nombre minimal annuel de mesures, figurant dans le tableau ci-dessus, qui
peuvent être non conformes à cette condition.
Pour les formes de l’azote et le phosphore, l’installation est déclarée conforme si les deux valeurs
(concentration moyenne sur l'année et rendement épuratoire moyen sur l'année) sont respectées.
Pour les formes de l’azote, ne seront retenus que les bilans effectués lorsque la température dans les
réacteurs biologiques est supérieure à 12 °C.
Article 19 : Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau peuvent procéder, en tant que de besoin et de façon inopinée :
+ à des vérifications du fonctionnement et du rendement des ouvrages épuratoires en procédant à des
analyses des effluents bruts et épurés,
° au contrôle des eaux réceptrices.
Les résultats des contrôles inopinés sont pris en compte pour l'appréciation de la conformité du
fonctionnement des ouvrages épuratoires.
Le coût des analyses est à la charge exclusive du maître d'ouvrage. Pour ce faire, le maître d’ouvrage doit,
sur les réquisitions du service chargé de la police de l’eau, permettre aux agents de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
TITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 20 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande d’autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision
de rejet.
Article 21 : Remise en état des lieux
Dans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêté préfectoral devra
être pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou aucun
inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à la ressource en eau.
En cas de non-exécution, il y sera pourvu d’otfice aux frais du pétitionnaire.
Le service chargé de la police de l’eau pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou
total des installations. Le pétitionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l’Etat des installations
concernées.
14/20
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-03-006 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement Commune de Clamecy 75 d’autorisation initiale, le présent arrêté est accordé pour une durée de vingt ans, à compter de sa signature.
Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation de ces dispositions, i! devra adresser une demande à la
Préfète, dans un délai de deux ans au moins avant l’expiration de l’arrété.
Article 26 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 27 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de
l’article R421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage en mairie de Clamecy et à la
communauté de communes Haut Nivernais - Val d’Yonne.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 28 : Publication
Une copie de cet arrêté sera déposée en mairie de Clamecy et à la communauté de communes
Haut Nivernais - Val d’Yonne, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Nièvre
pendant une durée d’au moins six mois.
Article 29 : Exécution
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
- Madame le maire de Clamecy,
- Monsieur le Président de la communauté de communes Haut Nivernais - Val d’Yonne
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- Les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement,
sont notamment chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 7 3 JUIL, 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétairs/Générai
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-03-006 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement Commune de Clamecy 76 En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, de mise hors service ou de suppression, l’exploitant ou à
défaut le propriétaire de l’installation concernée est tenu iusqu'à la remise en service ou la reprise de
l’activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’installation,
l’écouiement des eaux et la conservation ou l’éiimination des matières polluantes dont 1i a ia garde.
Article 22 : Déclaration d’incident ou d’accident
Tout incident ou accident intéressant l’installation de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à
Particle L. 211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5
du dit code.
Article 23 : Non-conformité collecte et/ou traitement
Le service en charge de la police de l’eau informe le maître d’ouvrage de la conformité des systèmes de
collecte et de traitement de l’année n-Î dans les conditions prévues à l’article 22-I de l’arrêté du
21 juillet 2015.
En cas de non-conformité, une procédure contradictoire (procès-verbal de constatations et rapport de
manquement administratif) est mise en place. Le maître d’ouvrage est ensuite mis en demeure de respecter
les prescriptions qui ne sont pas observées. Si cette mise en demeure reste inefficace, et indépendamment
des poursuites pénales le cas échéant, elle fait l’objet d’une suite administrative, telle que prévue par les
dispositions de l’article L171-8 du code de l’environnement, qui in fine, peut aboutir à une consignation, des
travaux d’office, une amende ou une astreinte journalière.
Article 24 : Caractère de l’autorisation
Les prescriptions ci-dessus pourront être revues soit sur l’initiative de la Préfète ou à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l’article L. 214-4 du code de l’environnement susvisé. l’autorisation peut être retirée ou
modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : - dans l'intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service de la police de l’eau en cas de cession irrégulière
à un tiers, de modification de la destination de l’ouvrage ou d’inexécution des prescriptions du présent
arrêté.
La cessation, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation
indiquée dans la demande d’autorisation de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par
l’exploitant ou à défaut, par le propriétaire, auprès de la Préfète, dans le mois qui suit la cessation définitive,
l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 25 : Abrogation et durée de validité
L’arrêté préfectoral n° 98-P-614 du 6 mars 1998, l’arrêté préfectoral n° 58-2016-03-18-001 du 18 mars 2016
et l’arrêté préfectoral n° 58-2017-06-08-014 du 8 juin 2017 sont abrogés. Dans le prolongement des arrêtés
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-03-006 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement Commune de Clamecy 77 ARTICLE 13 : Diagnostic... nn sers crssesnnsnnennnenneneesssenennnnnsee 12
TITRE IV — PRODUCTIONS DOCUMENTAIRES... rrrnnnnnrrsreeresevaneeceeereerreeennes 12
ARTICLE 14 : Informations préalables... errors 12
14-1 : Périodes d'entretien... ii iisennnnssrrerrrsnenennrerenesneeneneseseesnneneeceeenee 12
14-2 : Modification des installations... iii 12
ARTICLE 15 : Transmissions immédiates... sisi ieceecnnnecrr renverse 12
15-1 : Incident grave — Accident... sis iieseecrereesneennse 12
15-2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté... 13
ARTICLE 16 : Transmissions mensuelles... issus 13
ARTICLE 17 : Transmissions annuelles... iii 13
TITRE V - CONFORMITÉ ET CONTRÔLE nn urercrnrseneanenenenrenrnereneenenenrneneenneà 13
ARTICLE 18 : Conformité du système de traitement... sise 14
ARTICLE 19 : Contrôle... nn rrrrnnnnnnne een ssnesnne mess sesnennenerenesecense 14
TITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES... srsesnrnennennerneneneneeneeneneneenenr eee 15
ARTICLE 20 : Conformité au dossier et modifications 15
ARTICLE 21 : Remise en état des lieux... ns cerrsecrrreeereerrenre 15
ARTICLE 22 : Déclaration d'incident ou d'accident... 15
ARTICLE 23 : Non-conformité collecte et/ou traitement... ss 15
ARTICLE 24 : Caractère de l'AUTDrISATION nn rrsrrsnsennnrrnenre secs ere eee eeccensensssseneee 16
ARTICLE 28 : Abrogation et durée de validité... ii rrrsrsrsreeeesenenes 16
ARTICLE 26 : Droits des tiers... ssssresresresreneneenreeneeeneese 16
ARTICLE 27 : Voies et délais de recours... nrrnnrnnennnsnenesnsnneesnnnnne 16
ARTICLE 28 : Publication... ns errrrrnnnesnerreneneneneneereeneneneeceenneeencnse 16
ARTICLE 29 : EXÉéCUTION......... nn nnn nn nnnennennnenenenn eme eennneennensene 17
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-03-006 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement Commune de Clamecy 78 ANNEXE 1
Synoptique du système de traitement des eaux usées de Clamecy
Déversoir d'orage Arsivée à 3 Stuthu
_ La]
PAS
H Basin d'aération
_ Lait :,
Table d'égoutiagr
Ÿ Arrivée ststlen d'épurstinn
& cnvernssssnane Port de Rrernent
Q semer sous me POS AE oRpiRge
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-03-006 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement Commune de Clamecy 79 ANNEXE 2
Echéancier
Évènements à réaliser Date de réalisation Article & page
Automisation de la détection des
incidents et augmentation du nombre de| Avant le 31 décembre 2019 Article 7-4, page 9
passages de l’exploitant
Dispositions de secours au niveau de
certains quipemeñts Avant le 31 mars 2020 Article 7-4, page 10 |
Installation de batardeaux et de | l
deieues an ae des es Dates Avant le 31 mars 2020 Atticle 7-4, page 10 eaux
| Manuel d’autosurveillance Avant le 30 septembre 2019 Article 8, page 11 |
Diagnostic du système d’assainissement Avant le 1% juillet 2020 | Article 13, page 13
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-03-006 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement Commune de Clamecy 80 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-03-006 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement Commune de Clamecy 81 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-07-04-003
Arrêté portant composition de la commission locale
d'amélioration de l'habitat
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-04-003 - Arrêté portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat 82 4
Liberté » Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
ARRÊTÉ
portant composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU ie code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.321-10 :
VU la proposition de la Chambre FNAIM de l’immobilier de la Nièvre du 14 mai 2019 :
VU la proposition de la Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre du 3 juin 2019 ;
VU la proposition de la Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière de la Nièvre UNPI 58 du 4 juin 2019 :
VU la proposition de l’organisme Action Logement Services du 4 juin 2019 ;
VU la proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre du 12 juin 2019 ;
VU la proposition de la Confédération Nationale du Logement de la Nièvre du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La commission locale d'amélioration de l'habitat de la Nièvre est constituée ainsi qu’il suit :
A — Membre de droit :
Monsieur le délégué de l’ Agence dans le département ou son représentant, Président.
B — Membres nommés pour trois ans à compter du 24 juillet 2019 :
1) En qualité de représentant des propriétaires :
Membre titulaire : Membre suppléant :
Monsieur Michel DAGOIS Monsieur Jacques LUCAS
{chambre syndicale de la propriété (chambre syndicale de la propriété
immobilière) immobilière)
2) En qualité de représentant des locataires
Membre titulaire : Membre suppléant :
Monsieur Jean-Pierre TRENTE Madame Michelle RADI
{confédération nationale du logement de {confédération nationale du logement de
la Nièvre) la Nièvre)
1/2
40. rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX %Æ 03.86.60.70.80 — htin:/www.nievre couv fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-04-003 - Arrêté portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat 83 3) En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :
Membre titulaire : Membre suppléant :
Monsieur Jean-Claude BEUGNOT Madame Marie-Louise WATINE
(Chambre FNAIM de l'immobilier de la (Agence immobilière Berry-Nivernais)
Nièvre)
4) En qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Monsieur Patrick FREBAULT Madame Martine WESOLEK
(Union départementale des associations (Union départementale des associations
familiales de la Nièvre) familiales de la Nièvre)
Madame Fabienne DUCHALET Monsieur Pierre-Luc RENON
(Fédération des Oeuvres Laïques de la (Fédération des Oeuvres Laïques de la
Nièvre) Nièvre)
5) En qualité de représentant des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement :
Membre titulaire : Membre suppléant :
Madame Pascale GIRARD Madame Elisabeth DUSSABLY
(Action Logement Services) (Action Logement Services)
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté entre en application à compter du 24 juillet 2019.
ARTICLE3 :
L'arrêté n°58-2016-07-05-030 du 5 juillet 2016 portant composition de la commission locale d’amélioration
de l’habitat, modifié par les arrêtés n°58-2016-09-08-002 du 8 septembre 2016, n°58-2017-06-19-004 du 19
juin 2017 et n°58-2018-03-05-004 du 5 mars 2018, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le délégué de l’ Agence nationale de l’habitat dans le département
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Nièvre.
À Nevers, le
La Préfète,
rétaire Général
Alain BROSSAIS
2/2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-04-003 - Arrêté portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat 84 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-07-10-003
Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de la
demande d'autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement du
Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage
d'entretien (PGPOD) sur le canal latéral à la Loire et sur le
canal de Roanne à Digoin à réaliser par Voies Navigables
de France, pour une durée de 10 ans
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-10-003 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage d'entretien 85 EE + à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt et Biodiversité
Police de l’eau sur l’axe Loire
Affaire suivie par : André TORRES
Tel. : 03 86 71 52 21
Mél. : andre.torres@nievre. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant prorogation du délai d’instruction
de la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1
et suivants du code de l’environnement
du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage d’entretien (PGPOD)
sur le canal latéral à la Loire et sur le canal de Roanne à Digoin
à réaliser par Voies Navigables de France, pour une durée de 10 ans.
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, dont notamment l’article R.181-17 ;
VU ie dossier de demande d’autorisation environnementale relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des
Opérations de Dragage d’entretien sur le canal latéral à la Loire et sur le canal de Roanne à Digoin, dans les
départements du Cher, de la Nièvre, de l’Allier, du Loiret, de la Saône-et-Loire et de la Loire, présenté par la
Direction Territoriale Centre Bourgogne de Voies Navigables de France, déposé au titre de l’article L.181-1
et suivants du code de l’environnement, le 27 décembre 2017, et jugé complet et régulier le
5 décembre 2018 ;
CONSIDERANT la recevabilité du dossier au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de
l’environnement et l’état d'avancement de l’instruction du dossier à ce jour ;
CONSIDERANT lies délais de consultation des cinq Comités Départementaux de l’Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Cher, de l’Allier, de la Loire, de la Saône-et-Loire et
de la Nièvre, incompatibles avec les délais réglementaires ;
CONSIDERANT les délais de consultation du pétitionnaire et de signature du projet d’autorisation
interpréfectoral par les six préfets concernés, notamment le Cher, l’Allier, la Loire, la Saône-et-Loire, le
Loiret et la Nièvre, incompatibles avec les délais réglementaires ;
SUR proposition du Directeur départementale des territoires de la Nièvre, chargé de l’instruction de
l’autorisation environnementale interpréfectorale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Conformément à l’article R.181-17 du code de l’environnement, le délai d’instruction de la demande
d’autorisation environnementale relative au Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage
d’entretien sur le canal latéral à la Loire et sur le canal de Roanne à Digoin, dans les départements du Cher,
de la Nièvre, de l’Allier, du Loiret, de la Saône-et-Loire et de la Loire est prorogé de 2 mois, à compter de la
date de signature du présent arrêté.
1/2
40. rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX © 03.86.60.70.80
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-10-003 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage d'entretien 86 ARTICLE 2 :
En cas de contestation, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif. Le délai de recours est de
deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE3 :
- le Secrétaire général de la préfecture du Cher,
- le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- Le Secrétaire général de la préfecture de l’ Allier,
- le Secrétaire général de la préfecture du Loiret,
- le Secrétaire général de la préfecture de la Saône-et-Loire,
- le Secrétaire général de la préfecture de la Loire,
- le Directeur départemental des territoires du Cher,
- le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- le Directeur départemental des territoires de l’Allier,
- le Directeur départemental des territoires Loiret,
- le Directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire,
- le Directeur départemental des territoires de la Loire,
- le Directeur territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures du Cher, de la Nièvre, de l’Allier, du Loiret, de la Saône-et-Loire et de la
Loire, dont une copie sera adressée à M. le Directeur territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables de
France (VNF), dénommé comme étant le pétitionnaire de la demande d’autorisation environnementale.
Fait à Nevers, le À 0 JUIL. 2019
La Préfète,
Pour la Préfite et par délécelion
Le Segrbidire Gérer
5
Alain BROSSAIS
2/2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-07-10-003 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage d'entretien 87 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-03-01-004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
extension et réaménagement du supermarché ATAC avec
changement d'enseigne BI1 - commune de Cercy-la-Tour -
dossier n° 58-2019-00013
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-01-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant extension et réaménagement du supermarché ATAC avec changement d'enseigne BI1 - commune de Cercy-la-Tour - dossier n° 58-2019-00013 88 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
EXTENSION ET RÉAMÉNAGEMENT DU SUPERMARCHÉ ATAC AVEC
CHANGEMENT D'ENSEIGNE BI1 - COMMUNE DE CERCY-LA-TOUR
DOSSIER N° 58-2019-00013
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEFISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment jes articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214.6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 .
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé le
4 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-01-11-001 du 11 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame
Muriel FILLIT, chef du service Eau, Forêt et Biodiversité, Direction départementale des territoires :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 21 Février 2019, présenté par SA Anciens Etablissements Georges SCHIEVER & Fils,
enregistré sous le n° 58-2019-00013 et relatif à : Extension et réaménagement du supermarché ATAC avec
Changement d'enseigne Bi1 - Commune de Cercy-la-Tour :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitlonnaire suivant :
SA Anclens Etablissements Georges SCHIEVER & File
12 rue de l'Etang
Zone industrielle
89205 AVALLON
concernant :
Extension et réaménagement du supermarché ATAC avec changement d'enselgne Bl1 -
Commune de Cercy-la-Tour
dont la réalisation est prévue dans la commune de CERCY-LA-TOUR.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-01-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant extension et réaménagement du supermarché ATAC avec changement d'enseigne BI1 - commune de Cercy-la-Tour - dossier n° 58-2019-00013 89 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans [a nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intttulé Régime Arrètés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans ls sous-s0i, la surface totale du projet,
augmentée de la surfaces correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21 Avril 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent étre établies sur lesquelles lé déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suîte donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord taclte de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, coples de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CERCY-LA-TOUR où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant
une pérlode d'au moins six mols.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratit territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mols à compter du premier Jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déciarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déciaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R, 216-12 du code de l'environnement.
2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-01-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant extension et réaménagement du supermarché ATAC avec changement d'enseigne BI1 - commune de Cercy-la-Tour - dossier n° 58-2019-00013 90 En application de l'article R. 2714-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tlers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le chef de service,
O0 1 MARS 2019
Le Chef de Service,
Eau - Re Biodiversité
Li
Ur
PJ : Arrêtés de prescriptions générales
Les informations recuelllles font l'objet d'un traltement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de le police de l'eau en
application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui vous cargement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuille
adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de ia biodiversité du
ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-01-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant extension et réaménagement du supermarché ATAC avec changement d'enseigne BI1 - commune de Cercy-la-Tour - dossier n° 58-2019-00013 91 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-01-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant extension et réaménagement du supermarché ATAC avec changement d'enseigne BI1 - commune de Cercy-la-Tour - dossier n° 58-2019-00013 92 +
L ES = Liberté » Égalité » Fraternité
: RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFÉÈTE DE LA NIÈVRE
Directi entale
des Teritoires de la Nièvre Nevers, le { 2 JUIN 2019 Service Eau, Forêt et Biodiversité
Affaire suiviepar : Marie-Sylvie Rabié
Tel. : 03 86 71 52 51
Mél. : marie-sylvie.rabie@ntevre.gouvfr
SAAnciens Etablissements
Georges SCHIEVER & Fils
12 rue de l'Etang
Zone industrielle
89205 AVALLON
o1S8 - DERST
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Extension et réaménagement du supermarché ATAC avec changement d'enseigne Bi
sur la commune de CERCY-LA-TOUR
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 01 Mars 2019, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la
commune de Cercy-la-Tour pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour
information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-]1 du code de
l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par
le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas
de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef de service,
L'Adj f de service,
Service Eaf - F ) liodiversité
Odile BERTHELOT
Direction départementales des territoires de ia Nièvre
Adresse postais : 2, rue des Pätis — BP 30068 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphones : 03 88 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69 Horaires d'ouverture : Sh00-11h16 / 14h00-18h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-01-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant extension et réaménagement du supermarché ATAC avec changement d'enseigne BI1 - commune de Cercy-la-Tour - dossier n° 58-2019-00013 93 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-03-01-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant extension et réaménagement du supermarché ATAC avec changement d'enseigne BI1 - commune de Cercy-la-Tour - dossier n° 58-2019-00013 94 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-04-26-001
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
mise à jour du plan d'épandage des boues de la station
d'épuration de Saint-Père commune de
Cosne-Cours-sur-Loire dossier n°58-2019-00051
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-26-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise à jour du plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Saint-Père commune de Cosne-Cours-sur-Loire dossier n°58-2019-00051 95 | $ —— Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
MISE À JOUR DU PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES DE LA STATION D'EPURATION DE SAINT-PERE
COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE
DOSSIER N° 58-2019-00051
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 j
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé le
4 novembre 2015 :
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-02-25-001 du 25 février 2019 portant délégation de signature à
Madame Muriel FILLIT, chef du service Eau, Forêt et Biodiversité, Direction départementale des territoires :;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 19 Avril 2019, présenté par la COMMUNE DE SAINT PERE représentée par Monsieur le
Maire, MARCELLOT René, enregistré sous le n° 58-2019-00051 et relatif à : Mise à jour du plan d'épandage
des boues de la station d'épuration de SAINT-PERE ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE SAINT PERE
6, rue de la Mairie
le bourg
58200 ST PÈRE
concernant :
Mise à jour du plan d'épandage des boues de la station d'épuration de SAINT-PERE
dont la réalisation est prévue dans la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-26-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise à jour du plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Saint-Père commune de Cosne-Cours-sur-Loire dossier n°58-2019-00051 96 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux! Déclaratio 08/01/1998
usées, la quantité de boues épandues dans l'année, n
produites dans l'unité de traitement considérée, étant : 1°
Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40 t/an (A) 2° Quantité de matière
sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total
compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D) Pour l'application
de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et
quantités maximales de boues destinées à l'épandage
dans les unités de traitement concernées.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 19 Juin 2019, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alore saïei pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par ie service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de COSNE-COURS-SUR-LOIRE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de ia NIEVRE durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-26-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise à jour du plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Saint-Père commune de Cosne-Cours-sur-Loire dossier n°58-2019-00051 97 En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A NEVERS, le 2 6 AVR 2019
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le chef de service,
Le Chef de Service,
Lau - / Biodiversité
o Wuriél FILLIT
PJ : Arrêtés de prescriptions générales
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en
application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier au gulchet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du
ministère de l'Ecologie, du Développement durabie, des Transports et du Logement.
3
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-26-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise à jour du plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Saint-Père commune de Cosne-Cours-sur-Loire dossier n°58-2019-00051 98 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-26-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise à jour du plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Saint-Père commune de Cosne-Cours-sur-Loire dossier n°58-2019-00051 99 EX 5 = Liberté » Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIÈVRE
Direction Départemental
des Teritoires de leNièvre Nevers, le 1 1 JUIN 2010 Service Eau, Forêt et Biodiversité
Affaire suivie par : Marie-Syivie Rabié
Tel. : 03 86 71 52 51
Mél. : marie-sylvie.rabie@nievre. gouv.fr
COMMUNE DE SAINT PERE
6, rue de la Mairie
Le bourg
58200 ST PERE
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concemant l'opération :
Mise à jour du plan d'épandage des boues de la station d'épuration de SAINT-PERE
sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 25 Avril 2019, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration, Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire ies déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la
commune de Cosne-Cours-sur-Loire pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par
le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas
de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l’assurance de ma
considération distinguée.
Le chef de service,
Odile BERTHELOT
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-26-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise à jour du plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Saint-Père commune de Cosne-Cours-sur-Loire dossier n°58-2019-00051 100 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-04-26-001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant mise à jour du plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Saint-Père commune de Cosne-Cours-sur-Loire dossier n°58-2019-00051 101 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-09-001
Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre
l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation
de véhicules militaires blindés sur le territoire de la
commune de GARCHIZY dans la Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 102 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03.86.60.71.46
58-2019-07-09-001
ARRÊTÉ
autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de
réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre
£
£
CLLELES
LA PRÉFETE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
le code de l'environnement, et notamment son titre 1° du livre V relatif aux installations classées ,
pour la protection de l’environnement,
la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de Particle R. 511-9 du code de l’environnement,
la demande présentée le 22 décembre 2016 par la société RENAULT TRUCKS DÉFENSE CMCO, devenue le 24 mai 2018 la SAS ARQUUS-CMCO, dont le siège social est situé 15 bis allée des Marronniers - Camp de Satory à VERSAILLES (Yvelines) en vue d’obtenir, au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, l'autorisation d’exploiter un établissement de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés au 120 Quai André Malraux sur le territoire de la commune de GARCHIZY (Nièvre),
le dossier déposé à l'appui de cette demande,
les actes antérieurement délivrés par le Ministre en charge de la Défense Nationale, listés ci-après :
+ arrêté du Ministère de la Défense n° DEF/DAG/DE/PAT.ENV 43/252 11,11.92-22990 du 18 novembre 1992, autorisant le lieutenant-colonel, directeur de l’établissement de réserve
générale du matériel équipement de Fourchambault, à exploiter une cabine mixte de peinture,
implantée sur le territoire de la commune de GARCHIZY,
+ récépissé de déclaration n° DEF/DAG/DECL/ENVI/2530, délivré en date du 25 février 1994 par le Ministre de la Défense à M. le directeur de l’établissement du matériel de Fourchambault
pour la mise en service d’une installation de compression d’air, exploitée sur la commune de
GARCHIZY,
+ récépissé de déclaration n° DEF/DAJ/D2P/DSE 04.02.2004.02.182 de mise en service
d’une installation de grenaillage (rubrique ICPE n° 2575) et d’un compresseur d’air (rubrique ICPE 2920-2-b) par la 15°" base de soutien du matériel sur le territoire de la commune de
GARCHIZY, délivré par le Ministère de la Défense en date du 4 février 2004,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 103 -2-
récépissé de déclaration de cessation d’activité n° DEF/SGA/DAJ/D2P/DSE 4.08.2006-021066,
en date du 4 août 2006, délivré à M. le commandant de la 15°" base de soutien du matériel de
Phalsbourg par le Ministre de la Défense et concernant une installation de revêtement
mécanique ou de traitement (rubrique ICPE n° 2565-2-a), exploitée à GARCHIZY,
récépissé de déclaration de changement d’exploitant n° DEF/SGA/DAJ/D2P/DSE
28.06.2006.020842 en date du 28 juin 2008, délivré à M. le commandant de la 15°" base de
soutien du matériel de Phalsbourg par le Ministre de la Défense pour les activités classées
suivantes, exploitées sur la commune de GARCHIZY :
Q stockage et récupération de métaux (rubrique ICPE n° 286),
© traitement de surface (rubrique ICPE n° 2565-2-a),
° installation de galvanisation et d’étamage de métaux (rubrique ICPE n° 2567),
9 atelier d’essai sur banc de moteurs (rubrique ICPE n° 2931),
© transformateurs au PCB (rubrique ICPE n° 1180-1),
° réfrigération-compression (rubrique (CPE n° 2920-2-b),
° application cuisson-séchage de peintures, vernis (rubrique ICPE n° 2930-2-b),
° emploi de matières abrasives (rubrique ICPE n° 2575),
0 décapage-dégraissage de surfaces (rubrique ICPE n° 2564-2),
récépissé de déclaration de cessation d’activité n° DEF/SGA/DAJ/D2P/DSE
02.07.2008.020795, délivré à M. le commandant de la 15° base de soutien du matériel de
Phalsbourg, par le Ministre de la Défense, en date du 2 juillet 2008, concernant
un transformateur contenant de plus de 30 ! de polychlorobiphényles (rubrique ICPE n° 1180-
1}, exploité à GARCHIZY,
récépissé de déclaration n° DEF/SGA/DMPA/SDP/ENV 21362, relatif à une installation de
stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables (rubrique ICPE n° 1432-2-b),
située sur le territoire de la commune de GARCHIZY, délivré par le Ministère de la Défense en
date du 23 juin 2009 à la société RENAULT TRUCKS DÉFENSE (régularisation administrative
de 4 conteneurs de stockage mis en service en 2004 et servant à l’entreposage de peintures et de
solvants utilisés pour le fonctionnement de la cabine à peinture),
récépissé de déclaration n° DEF/SGA/DMPA/SDIE/ENV 20406, relatif à une installation de
dégraissage par voie chimique (rubrique ICPE n° 2565-2-b), située sur le territoire de la
commune de GARCHIZY, délivré par le Ministère de la Défense en date du 22 mars 2011 à
M. le lieutenant-colonel, commandant la 15° base de soutien de matériel (régularisation
administrative d’une installation de traitement de surface, remplaçant une ancienne installation
similaire mise en service en 2004 et ayant fait l’objet du récépissé d’une cessation
n° 021066/DEF/SGA/DAJ/D2P/DES en date du 4 août 2006),
récépissé de déclaration de changement d’exploitant n° DEF/SGA/DAJ/D2P/DSE 12.11.2008-
021317, délivré à la société RENAULT TRUCKS DÉFENSE en date du 26 septembre 2011 par
le Ministère de la Défense, pour les activités classées suivantes exploitées à GARCHIZY :
© stockage d’acétylène (rubrique ICPE n° 1418-3),
9 revêtement métallique ou traitement de surface (rubrique ICPE n° 2565-2-b),
9 emplois de matières abrasives (rubrique ICPE n° 2575),
o installations de réfrigération ou de compression (rubrique ICPE n° 2920-2-b),
° atelier de réparation et d’entretien de véhicules à moteurs (rubrique ICPE n° 2930-1-a),
° atelier d’essai sur banc de moteurs (rubrique ICPE n° 2931),
9 application de vernis peintures (rubrique ICPE n° 2940-2-b),
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 104 _3-
£ le rapport et les propositions en date du 16 avril 2019 de l'Inspection des installations classées,
l'avis en date du 7 mai 2019 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu,
Le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 15 mai 2019,
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriels en date des 27 mai et
18 juin 2019,
CONSIDÉRANT que la SAS ARQUUS-CMCO exerce des activités de maintenance et de réparation de
véhicules blindés militaires, classées au titre des ICPE, dans son établissement implanté 120 Quai
André Malraux sur le territoire de la commune de GARCHIZY,
CONSIDÉRANT que ces mêmes activités étaient précédemment exploitées par la 15°" base de soutien du
matériel (BSMAT) de l’armée de terre, au même emplacement,
CONSIDÉRANT que ces activités étaient régulièrement autorisées au titre des ICPE par les différents
règlements et récépissés de déclaration, susvisés, délivrés par le Ministre en charge de la Défense
Nationale, en application des dispositions des articles L. 517-1 et R. 517-1 et 2 du code de
l’environnement,
CONSIDÉRANT que l’aliénation du site de GARCHIZY, engagée par le Ministre en charge de la Défense
Nationale en décembre 2014, a eu pour conséquence de transférer la compétence des ICPE au Préfet
de la Nièvre ; dès lors, ces ICPE ont été soumises au régime du droit commun régissant toute ICPE
en activité sur le territoire national,
CONSIDÉRANT que, suite à cette aliénation, la société SAS ARQUUS-CMCO a souhaité bénéficier d’un règlement unique pour son site de GARCHIZY,
CONSIDÉRANT que, pour obtenir ce règlement, la SAS ARQUUS-CMCO a déposé un dossier de demande au titre des ICPE le 22 décembre 2016 auprès du service du Préfet de la Nièvre en charge des ICPE,
CONSIDÉRANT que ce dossier a été jugé suffisant par l’Inspection des installations classées pour
répondre à la demande de la SAS ARQUUS-CMCO,
CONSIDÉRANT, qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus,
CONSIDÉRANT que les dispositions techniques et organisationnelles proposées par Pexploitant dans
son dossier susvisé, visant à limiter les nuisances et risques sur l'environnement induits par ses
activités à GARCHIZY, sont jugées suffisantes pour prévenir les dangers ou inconvénients de
l'installation et garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 105 Table des matières
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... 9
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION nnnnnnnenrenreene9
Article 1.1.1- Exploitant titulaire de l'autorisation... 9 Article 1.1.2 - Suppression des dispositions antérieures... 9 Article 1.1.3 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement... ss g
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS... nnrnnrnnnvanasanenenmenenmememennsennnnnenenees de)
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées... ss iisseieieseenesreneeseeeneseseneneeeneenne g
Article 1.2.2 - Situation de l'établissement... ss 10 Article 1.2.3 - Autres limites de l'autorisation... ss. 10 Article 1.2.4 - Consistance des installations autorisées... ss. 10
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION............. 10
Article 4.3.1- Conformité... sise 10
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION..nnnnnnnnieirsereenmennnnenenneeneasnnneneneennennee 11
Article 1.4.1- Durée de l'autorisation... ss 11
CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES.nunsnnrrercerccnrnrenennrenemmneeneneenesensennnenenneee anne11
Article 1.5.1 - Objet des garanties financières... ss 11
CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ...rene 11
Article 1.6.1 - Porter à connaissance... sise 11 Article 1.6.2 - Mise à jour des études d'impact et de dangers... 11 Article 1.6.3 - Équipements abandonnés... ss 11 Article 1.6.4 - Transfert sur un autre emplacement... ss 11 Article 1.6.5 - Changement d'exploitant........................................................ 11 Article 1.6.6 - Cessation d'activité... ss 11
CHAPITRE 1.7 - RÉGLEMENTATIONS nn rrrnneeeneenesmernnnenensmennenesnennennnnmesnenen sense 12
Article 1.7.1- Réglementation applicable... ss 12 Article 1.7.2 - Respect des autres législations et réglementations... 13
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT. nnnnnnnninnrnreercnrscrneneenneneeennennennsnenns 14
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS... nsnnnnennrnererenmeneenersceenses 14
Article 2.1.1 - Objectifs généraux... sise 14 Article 2.1.2 - Consignes d'exploitation... ss 14
CHAPITRE 2.2 - RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES... 14
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 106 Article 2.2.1 - Réserves de produits... ss 14
CHAPITRE 2.3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE. nn errenenrerremenmnnenenenemeninnnnnes 14
Article 2.3.1 - Propreté... sise 14
Article 2.3.2 - Esthétique... seine 14
CHAPITRE 2.4 - DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU.nnnnnnnnrrrrnrerrmrerernmemememennnnene 15
Article 2.4.1 - Danger ou nuisance non prévenu... ss 15
CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OÙ ACCIDENTS. .nnnnnnnnnnnnrerernsnseneeerenenenennennennenmenneeneeneeneennà 45
Article 2.5.1 - Déclaration et rapport... een 15
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES.... nn rrrrerseneneeneneneennensnenanseneeeennss 15
Article 2.6.1 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées... siennes 15
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES...nn nr errrerrernnenenennnenenennenenenenennenenneenenennennnnree 15
Article 2.7.1 - Récapitulatif des documents à transmettre à l'Inspection des installations
CIASSÉES...................,....... iii ééeieserrésisesssrsnescrennes een ceceneseenneeseneeeenenereenneeennnee 15
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE...nnnnnnnnrnenrnnrse 17
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS... ns crcrreenereveenernnenenense 17
Article 3.1.1 - Dispositions générales...’ 17
Article 3.1.2 - Poliutions accidentelles...................................... 17
Article 3.1.3 - Odeurs................ iii ieieseceeeecenesceneceseeneeeeenssens 18
Article 3.1.4 - Voies de circulation... 18
Article 3.1.5 - Emissions diffuses et envois de poussières... 18
CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET nnnnnnnsssrsrcerencesmmenennneneeneneennereneneereneeeeneennens 18
Article 3.2.1 - Dispositions générales... 18
Article 3.2.2 - Conduits et installations raccordées / conditions générales de rejet... 19
Article 3.2.3 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / valeurs
limites des flux de polluants rejetés... sus 19
Article 3.2.4 - cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV. 20
Article 3.2.5 - Dispositions particulières applicables en cas d'épisodes de pollution de l'air. 21
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES......22
Article 4 - compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... 22
CHAPITRE 4.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU nnnnrrererenmenennnes 22
Article 4.1.1 - Origine des approvisionnements en eau... 22
Article 4.1.2 - Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement... 22
Article 4.1.2.1 - Protection des eaux d'alimentation... 22
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Article 4.1.3 - Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse........22
Article 4.1.4 - Prévention du risque inondation... 23
CHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES... ana ressenmnemeeneenerenens 23
Article 4.2.1 - Dispositions générales... 23
Article 4.2.2 - Plan des réseaux... iii 24
Article 4.2.3 - Entretien et surveillance... 24
Article 4.2.4 - Protection des réseaux internes à l'établissement... 24
Article 4.2.4,1 - Isolement avec les milieux... 24
CHAPITRE 4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU.nnuccrrrrrneerereerneenrreneensrennnnneneneeennennees 24
Article 4.3.1 - Identification des effluents... 24
Article 4.3.2 - Collecte des effluents... sise 24
Article 4.3.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement........................,,..... 25
Article 4.3.4 - Entretien et conduite des installations de traitement... 25
Article 4,3.5 - Localisation des points de rejet... 26
Article 4.3.6 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 26
Article 4.3.6.1 - Conception... is iiciiininenesecsenieeeeeereeceeesese 26
Article 4.3.6.2 - Aménagement... sérieuses escieniriacereeeennneeeseereeeenes 26
Article 4.3.6.2.1 - Aménagement des points de prélèvements... 26
Article 4.3.6.2.2 - Section de mesure... iii 27
Article 4.3.6.3 - Équipements... 27 Article 4.3.7 - Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets... 27 Article 4.3.8 - Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement dannnenninnnnnnnenen een eseeneeeseeeneenseeeenen een e ee ee ne nenenenne nec e seeds e ces ecemec een ecenananennnnnnenenennnneneeesenessneenense 27 Article 4.3.9 - Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective... 27 Article 4.3.9.1 - Rejets dans le milieu naturel où dans une station d'épuration collective 27 Article 4.3.9.2 - Rejet interne... sisi 28 Article 4.3.9.3 - Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... 28 Article 4.3.10 - Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 28 Article 4.3.11 - Eaux pluviales susceptibles d'être polluées.............................................,. 28
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS nnnrrrrerrerenenurcenenennenennnenneneeenneeennenenennanemneneeneeneenennnnne 29
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION... nn ssrsrssrscnennnnermeacrrrerceneeeneemenennnnenenennne 29
Article 5.1.1 - Limitation de la production de déchets... 29
Article 5.1.2 - Séparation des déchets... iii 29
Article 5.1.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage interne des déchets
dnrerereseee red eeeneeeeneenennnannenennnenenenennne ten nnananesaiannnnne ne ice esneneieeneennnn eee eee eee eececeeeee eee eenenennnee ressens 29
Article 5.1.4 - Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement... 30
Article 5.1.5 - Déchets gérés à l'intérieur de l'établissement... 30
Article 5.1.6 - Transport... iii dieser 31
Article 5.1.7 - Déchets produits par l'établissement... 31
Article 5.1.8 - Déclaration... sise 31
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES... cineeereneemennneenes 32
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES..nnccenceecsneeccneecoresenenacnemeenemareneeneuunne 32
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 108 Article 6.1.1 - Identification des produits... 32
Article 6.1.2 - Etiquetage des substances et mélanges dangereux... 32
TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS rene. 33
CHAPITRE 7.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES..nnnrnrrriririninenanererrrneenenreneennennense 33
Article 7.1.1 - Aménagements... ii iii 33
Article 7.1.2 - Véhicules et engins... iii 33
Article 7.1.3 - Appareils de communication... iii 33
CHAPITRE 7.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES... nn raasanscanennnmeneneneneneneneseeneneeneeuesaeuuee 33
Article 7.2.1 - Valeurs limites d'émergence................. hansesrsseseeenereesesees 33
Article 7.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... 34
CHAPITRE 7.3 - VIBRATIONS....nnnnn nn rrennnnrnneramnanareneessesmnmemenenennemneneeneesenreceneeennnuer 34
Article 7.3,1 - Vibrations... iii rernrereerseeeessees 34
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES nn mrernrnenrnenersnenrerece 35
CHAPITRE 8.1 - GÉNÉRALITÉS..nnnrrenirrnrinrenerenenenencennneneeeenenaceneneneeenenrnnonenes 35
Article 8.1.1- Localisation des risques... iii 35
Article 8.1.2 - Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 35
Article 8.1.3 - Propreté de l'installation... 35
Article 8.1.4 - Contrôle des accès... iii 35
Article 8.1.5 - Circulation dans l'établissement... 35
Article 8.1.6 - Etude de dangers... iii 35
CHAPITRE 8.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES nn nnrnnnnereeensmnnnnesenennnnu ue 35
Article 8.2.1 - Comportement au feu... iii 35
Article 8.2.2 - Intervention des services de secours... 36
Article 8.2.2.1 - Accessibilité... iii 36
Article 8.2.2.2 - Accessibilité des engins à proximité de l'installation... 36
Article 8.2.2.3 - Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins... 36
Article 8.2.3 - Désenfumage............ ii iiiiiiierceeercreeneennerderérececeeceee 36
Article 8.2.4 - Moyens de lutte contre l'incendie... eee 36
CHAPITRE 8.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS.rmrrenrncerenernrares 37
Article 8.3.1 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles............... 37
Article 8.3.2 - Installations électriques... iii 37
Article 8.3.3 - ventilation des locaux... iii 37
Article 8.3.4 - Système de détection et d'extinction automatiques... 38
CHAPITRE 8.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES.......... 38
Article 8.4.1 - Rétentions et confinement... se 38
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Article 8.5.2 - travaux... iissssiiessesieneeereenerenenenness 39
Article 8.5.3 - Vérification périodique et maintenance des équipements... 40
Article 8.5.4 - Consignes d'exploitation... ss 40
TITRE 9- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS... 41
CHAPITRE 9.1 - PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE nnnnnnnnnnrnrnnesnrnnnsesnenmennenns 41
Article 9.1.1 - Principe et objectifs du programme d'auto-surveillance................................ 41
Article 9.1.2 - Mesures comparatives... sisi 41
CHAPITRE 9.2 - MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO-SURVEILLANCE. .41
Article 9.2.1 - Auto-surveillance des émissions atmosphériques... 41
Article 9.2.1.1 - Auto-surveillance des rejets atmosphériques canalisés........................... 41
Article 9.2.1.2 - Auto-surveillance des émissions par bilan... 42
Article 9.2.2 - Relevé des prélèvements d'eau... 42
Article 9.2.3 - fréquences et modalités de l'auto-surveillance de la qualité des rejets aqueux
Lenresererececucrsns nanas eninnenenenenen ee cs es esse seeeeeeneneeescenece een ene es eee anannenanneneeneeeenennnneneneeeenenienenies 42
Article 9.2.4 - Surveillance des effets sur les milieux aquatiques... 43
Article 9.2.4.1 - Effets sur les eaux souterraines... 43
Article 9.2.4.2 - Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines... 43
Article 9.2.4.3 - Réseau et programme de surveillance... 43
Article 9.2.5 - Auto-surveillance des déchets... ss... 44
Article 9.2.5.1 - Suivi des déchets... 44
Article 9.2.5.2 - Déclaration... ss 45
Article 9.2.6 - Auto-surveillance des niveaux sonores... 45
CHAPITRE 9.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO- SURVEILLANCE... rcnrecreneneneneencneenennenseneneeneneenennenennerceréreeseseerereceeneeneneenenenenmeneneenes 45
Article 9.3.1 - Analyse et Actions correctives... 45
Article 9.3.2 - Synthèse et archivage des résultats... 45
Article 9.3.3 - Bilan de l'auto-surveillance des déchets... 45
Article 9.3.4 - Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores... 45
CHAPITRE 9.4 - RAPPORT ANNUEL... nnnnrrnrnrnenennnssereemenmerenenceereneesennsreanecerenesesseeneues 46
TITRE 10 - ÉCHÉANCES nee enenenincenercnenenennanenennenennenenneneenemenenennenennenennneeneennenennnene 47
TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS -— PUBLICITÉ - EXÉCUTION............... 48 Article 11.1.1- Délais et voies de recours... 48 Article 41.1.2- Publicité... iris 48 Article 11.1.3 - Exécution... sisi iii iceeceerercnseseeesanereneaneeneenereeensenneneeensennse 48
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CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICEE 1.1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société SAS ARQUUS-CMCO, dont le siège social est situé 15 bis allée des Marronniers, Camp de
Satory à VERSAILLES (Yvelines), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant dans
le présent arrêté, à poursuivre l’exploitation, au 120 Quai André Malraux, sur le territoire de la commune de
GARCHIZY dans la Nièvre, d’un établissement de maintenance et de réparation de véhicules militaires
blindés.
ARTICLE 1.1.2 - SUPPRESSION DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES
Les prescriptions techniques des actes antérieurement délivrés par le Ministre en charge de la Défense
Nationale susvisés sont supprimées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 1.1.3 - INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À
DÉCLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de
cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté
préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à
enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à
celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Ateliers d’essais sur banc de moteurs à explosion, à|1 banc d’essai d’une
combustion interne ou à réaction, turbines à combustion ; |puissance totale
2931 lorsque la puissance totale définie comme la puissance| P = 400 kW A
mécanique sur l’arbre au régime de rotation maximal, des
moteurs ou turbines simultanément en essais est supérieure
à 150 kW ou lorsque la poussée dépasse 1,5 KN.
Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins| Atelier de réparation
à moteur, y compris les activités de carrosserie et deldes véhicules d’une
2930-l-a |fôlerie, la surface de l’atelier de réparation et entretien de | superficie égale à À véhicules et engins à moteur étant supérieure à 5 000 m2. |9 300 m°.
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sur véhicules et engins à moteur, la quantité maximale de|de peinture à base de
produits susceptible d’être utilisée étant supérieure à 10/|solvants.
2930-2-b kg/j ou la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d’être utilisée étant supérieure à 0,5 t,
sans que la quantité maximale de produits susceptible
d’être utilisée dépasse 100 kg/j.
DC
Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des|Quantité de lessives
procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou|mise en œuvre pour le
2563-2 lhydrosolubles, à l'exclusion des activités de nettoyage-| nettoyage dégraissage| DC
dégraissage associées à du traitement de surface; la|de pièces : 780 litres.
quantité de produit mise en œuvre dans le procédé
étant supérieure à 500 1, mais inférieure ou égale à 7 500 L.
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques|2 cuves d’un volume
par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou|total égal à 60 litres,
des solvants organiques volatils, le volume équivalent des | utilisées pour le
2564-1-b lives de traitement étant : nettoyage et le| PC supérieur à 20 1, mais inférieur ou égal à 1 500 Î. dégraissage de pièces à l’aide d’un solvant
organique volatil.
Emploi de matières abrasives telles que sables, corindon,|1 grenaïlleuse d’une
grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque | puissance P = 50,3 kW
2575 pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à D
l'exclusion des activités visées par la rubrique 2565 ; la
puissance installée des machines fixes concourant au
fonctionnement de l’installation étant supérieure à 20 KW.
[1] : A = autorisation ; D = déclaration ; DC : déclaration soumise au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l’environnement
ARTICLE 1.2.2 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune de GARCHIZY, parcelle cadastrale N° 000 AY 5,
d’une superficie totale de 524 300 m°.
ARTICLE 1.2.3 - AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
Les bâtiments occupés par l’exploitant pour l’exercice de ses activités représentent une surface couverte de
63 255 m°.
ARTICLE 1.2.4 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprend : un bâtiment principal, d’une superficie de près de 47 000 m°, organisé en travées, abritant principalement un atelier de production, des bureaux administratifs et des méthodes, un
atelier de sous-ensembles, une cantine et divers stockages.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1 - CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent, par ailleurs, les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
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CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans un délai de trois ans ou lorsque l’exploitation des activités a été interrompue pendant
plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1 - OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'établissement n’est pas soumis à garanties financières à la date du présent arrêté.
CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1 - PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance de Mme la Préfète de la Nièvre avec tous
les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.6.2 - MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que
prévue aux articles L. 181-14 et KR. 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués à Mme la Préfète de la Nièvre, qui pourra demander une analyse critique
d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert,
dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par
l'exploitant.
ARTICLE 1.6.3 - ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations ; ceux-ci sont démantelés
et évacués du site. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates
d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité
et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4 - TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous le chapitre 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.
ARTICLE 1.6.5 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration à Mme la Préfète de la
Nièvre dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
ARTICLE 1.6.6 - CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement pour l'application des articles
R. 512-39-1 à KR. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage non sensible de type industriel.
Lorsque l’installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie à Mme la Préfète de la Nièvre
la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 113 -12-
°__ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,
° des interdictions ou limitations d'accès au site,
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé
selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.7 - RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.7.1 - RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
20/04/94 Arrêté relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances
23/01/97 Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations
classées pour la protection de l’environnement
30/06/1997 Arrêté, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 :
« Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc.,
sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage »
02/02/1998 Arrêté, modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation
04/06/2004 Arrêté, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2930, relative aux ateliers de réparation et
d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de
tôlerie
21/06/2004 Arrêté, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2564, relatif au nettoyage, dégraissage, décapage
de surfaces (métaux, matières plastiques...) par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques
29/07/2005 Arrêté fixant le formulaire de bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à
Particle 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
29/09/05 Arrêté relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la
cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels
dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
31/01/2008 Axrêté, modifié, relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des
transferts de polluants et des déchets
07/07/2009 Arrêté relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes
de référence
04/10/2010 Arrêté, modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l’environnement
29/02/2012 Arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du
code de l’environnement
28/04/2014 Arrêté relatif à la transmission des données de survetilance des émissions des installations
classées pour la protection de l'environnement
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 114 -13-
27/07/2015 |Arrêté, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 :
applicable au 1° janvier 2016
20/11/2017 Arrêté relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples
ARTICLE 1.7.2 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code
civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales,
la réglementation sur les équipements sous pression,
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Li
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 115 - 14-
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1 - OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
° limiter le prélèvement et la consommation d’eau,
+ limiter les émissions de polluants dans l'environnement,
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après,
° Ja gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées,
° prévenir, en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières où substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques,
pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour
l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi
que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2 - CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement
les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre, en toutes circonstances, le respect
des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 - RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1 - RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, ...
CHAPITRE 2.3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1 - PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ... Des dispositifs d'arrosage et de lavage de roues sont
mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.3.2 - ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état
de propreté (peinture, poussières, envols, ....). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin
particulier (plantations, engazonnement, ....).
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CHAPITRE 2.4 - DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1 - DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance de Mme la Préfète de la Nièvre par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1 - DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'Inspection des installations classées. II précise, notamment, les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
termes.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARTICLE 2.6.1-RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
e le dossier initial de demande d'autorisation,
° Les plans tenus à jour,
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés mais, dans ce cas, des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'Inspection des installations classées sur le site.
Les documents évoqués dans le dernier alinéa ci-dessus seront tenus à la disposition de l'Inspection des
installations classées sur le site durant dix années au minimum.
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARTICLE 2.7.1 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES
L'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées les documents suivants :
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 117 Rapport de contrôle des émissions sonores Un mois après sa réception par l'exploitant
(art.9.3.4)
Rapport annuel de synthèse des résultats de l'auto-
surveillance comprenant a minima les différentes
quantités de déchets générées par les activités,
une copie du plan de gestion des solvants, les
résultats des campagnes de mesures et d'analyses
réalisées sur les émissions atmosphériques
canalisées, les rejets d’eaux et les eaux
souterraines, ...
Transmission annuelle avant le 31 mars de
l'année en cours
9.4 Rapport annuel d'activité Transmission annuelle avant le 31 mars de
l'année en cours.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 118 -17-
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien
des installations de manière à limiter les émissions dans l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par
la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte
sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités
rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer
un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur
minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de
manière :
+ à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
«à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés
pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de
s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et, si besoin, en continu avec asservissement à
une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la
disposition de l'Inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs,
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour diminuer la pollution émise en réduisant
l’activité ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à
permettre, en toutes circonstances, le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2 - POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques. Les incidents
ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes
apportés sont consignés dans un registre.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 119 -18-
ARTICLE 3.1.3 - ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publiques.
ARTICLE 5.1.4 - VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir
les envois de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
°__ les véhicules sortant de l'installation ne provoquent pas de dépôts de poussière ou de boue sur
les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules
doivent être prévues en cas de besoin,
° les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place, le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles formulées ci-dessus.
ARTICLE 3.1.5 - ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations
de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique
démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de
respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont, par
ailleurs, la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage,
les dépoussiéreurs, ....).
CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible, Tout rejet non
prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets dans l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de
ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits
ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché
dans l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La
partie terminale de la cheminée peut emporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la
vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des
conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du
débouché est continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont Les points de rejet sont
repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre
des mesures représentatives des émissions de polluants dans l'atmosphère. En particulier, les dispositions
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 120 - 19.
des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en
vigueur à la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes
extérieurs à la demande de l'Inspection des installations classées.
Un dispositif permettant de respecter les valeurs de rejets dans l’atmosphère devra être installé sur le banc
servant aux essais des moteurs.
ARTICLE 3.2.2 - CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES / CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
RAI Banc d'essais des moteurs 15 300 1 100 7 Rejet horizontal en façade
ne Rejet vertical en RA2 Cabine à peinture 15 250 39 000 10 . toiture
RA3 |Cabine à peinture 15 1250 | 42000 1o (Rejet vertical en toiture
RA4 Local pour la préparation 7 300 1 400 , Rejet vertical en
des peintures toiture
RAS |Grenailleuse 15 850 | 22000 12 [Rejet vertical en toiture
RAG Aspiration gaz 15 250 1000 7 Rejet horizontal en
échappement atelier façade
RA7 Aspiration gaz LS 250 2600 16 Rejet horizontal en
échappement atelier façade
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées
de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz
secs).
ARTICLE 3.2.3 - VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS
ATMOSPHERIQUES / VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes
de gaz étant rapportés :
+ à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)
après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs),
+ à une teneur en O: ou CO, précisée dans le tableau ci-dessous.
On entend par flux de polluants la masse de polluants rejetés par unité de temps. Lorsque la valeur limite est
exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production
journalière,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 121 -20-
Les concentrations et les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs
limites suivantes :
Poussières | 30 | 33 | 100 |3900| 100 |4200 | 100 | 140 | 100 | 2190
NOx ou - | —
équivalent 750 825 À | | |
COVT | À [| so 1950] 50 |2100| 50 | 7% |
CO 250 | 275 | ee
Poussières
NOx ou
équivalent NO:
COVT
CO
SO;
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est
fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires,
à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une auto-surveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de
24 heures.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3.2.4 - CAS PARTICULIER DES INSTALLATIONS UTILISANT DES SUBSTANCES
EMETTANT DES COV
L'exploitant met en place un plan de gestion des solvants mentionnant, notamment, les entrées et les sorties
de solvants des installations concernées et les actions visant à réduire leur consommation.
Ce plan est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées et transmis chaque année à
Mme la Préfète de la Nièvre dans les conditions fixées à l’article 9.4 ci-après. Ce plan peut prendre la forme
d'un schéma de maïîtrise des émissions de COV.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 122 -21-
Dans ce cas, ce schéma garantit que le flux total d'émissions de COV de l'installation considérée ne dépasse
pas le flux qui serait atteint par une application stricte des valeurs limites d'émissions canalisées et diffuses
telles que définies dans l'arrêté ministériel du 2 février 1998, modifié.
ARTICLE 3.2.5 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN CAS D'ÉPISODES DE POLEUTION DE L'AIR
En cas d’épisode de pollution de l'air ambiant, l’exploitant respecte les dispositions de l’arrêté préfectoral
définissant les procédures d’urgence à suivre en cas de pics de pollution atmosphérique aux particules
PM10, dioxyde d’azote, ozone ou dioxyde de soufre.
En particulier, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
1. lorsque le niveau d’information et de recommandation est atteint :
diffusion des informations et recommandations fournies à l’ensemble du personnel du site,
lorsque le niveau d’alerte est atteint :
diffusion des informations et recommandations fournies à l’ensemble du personnel du site ;
suspension avec report des opérations de grenaïllage lorsque le paramètre PMI10 est concerné par
l’alerte ;
suspension avec report des opérations de préparation et d’application de peintures et vernis, lorsque
les paramètres PM10 et/ou OZONE sont concernés par l’alerte ;
suspension avec report des tests sur le banc d’essais moteurs, lorsque les paramètres PMI0 et/ou
NO: et/ou OZONE sont concernés par lalerte ;
suspension avec report des aspirations des gaz d’échappement dans l’atelier lorsque les paramètres
PM10 et/ou NO; et/ou OZONE sont concernés par l'alerte ;
suspension avec report des essais finaux sur la piste interne et sur route des véhicules testés lorsque
les paramètres PM10 et/ou NO; et/ou OZONE sont concernés par l’alerte.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 123 -22-
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4 - COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l’installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux, visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) LOIRE-BRETAGNE et du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) s’il existe,
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants.
CHAPITRE 4.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1 - ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations
pour limiter les flux d'eau. Notamment, la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesures totalisateurs
de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur, Ces résultats sont portés sur un registre,
éventuellement informatisé, et consultable par l'Inspection des installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel, qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont interdits.
Les prélèvements d'eau sont autorisés dans les quantités suivantes :
Réseau FOURCHAMBAULT
potable GARCHIZY 7000
ARTICLE 4.1.2-PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE
PRELEVEMENT
Article 4.1.2.1 - Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant
des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter
des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4,1.2.2 - Prélèvement d'eau en nappe par forage
Les prélèvements d'eau en nappe par forage sont interdits.
ARTICLE 4.1.3 - ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS SUR LES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE
SECHERESSE
L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable.
I doit, en outre, mettre en œuvre les mesures visant à la réduction de la consommation d'eau ainsi qu'à
la Himitation des rejets polluants et à leur surveillance renforcée.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 124 -23-
Dans une situation de sécheresse, les prélèvements d'eau sont autorisés dans les quantités suivantes :
Réseau public d’eau GARCHIZY 10 8
potable
Les seuils d’alerte renforcée et de crise sont définis dans larrêté préfectoral cadre en vigueur en vue de
la préservation de la ressource en eau dans le département de la Nièvre.
ARTICLE 4.1.4 - PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION
Les installations sont protégées contre les conséquences d'une inondation.
L'exploitant met en œuvre les dispositions prévues dans le plan de prévention des risques inondation en
vigueur sur [a commune de GARCHIZY.
Toutes mesures doivent être prises pour éviter, qu'en cas d'inondation, les produits ou préparations de toutes
natures susceptibles de polluer les eaux puissent être entraînés. Pour ce faire, les stockages en citernes,
situés dans des zones soumises à aléa, doivent être ancrés, les autres récipients et les produits en vrac
doivent être stockés à une cote altimétrique supérieure à celle correspondant aux plus hautes eaux connues.
Les équipements présentant des risques sont également installés à une cote altimétrique supérieure à celle
correspondant aux plus hautes eaux connues.
Les stockages de produits ou préparations polluants ou toxiques, ainsi que toute activité présentant des
risques en cas d'inondation, sont interdits en sous-sol.
Des niveaux d'eau de référence sont définis et matérialisés à des emplacements judicieusement répartis sur
les différents sites exploités par la société et une méthodologie est établie afin d'anticiper la mise en œuvre
des opérations devant être réalisées en cas d'inondation.
Une procédure interne prévoit les opérations devant être réalisées en cas de crue (anticipation, mise en
sécurité des installations, isolements, évacuations de toutes natures, vidanges et nettoyages préventifs, etc.)
ainsi que la prise en considération et le traitement des informations régulièrement fournies par
Mme la Préfète de la Nièvre dans ces conditions.
Un plan d’évacuation des stockages et équipements présentant des risques importants en cas d'inondation est
établi.
CHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est
interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou
être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour
l'épuration des effluents.
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ARTICLE 4.2.2 - PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'Inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
° {es dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation
des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ..),
+ les secteurs collectés et les réseaux associés,
° les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, ....),
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3 - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.4 - PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou
de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec
d'autres effluents.
Article 4.2.4,1 - Isolement avec Les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toutes circonstances
localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement
sont définis par consigne.
CHAPITRE 43 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1 - IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
+ les eaux usées sanitaires et Les eaux domestiques de la cantine (EU) ;
+ les eaux pluviales drainées sur le site sur les zones étanches, voiries, parkings, toitures... (EP) ;
+ les eaux industrielles polluées issues de la station de lavage des véhicules (ED) ;
° es eaux d’extinction d’incendie susceptibles d’être polluées (EED.
ARTICLE 4.3.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS
Les réseaux de collecte sont organisés de la manière suivante :
+ les eaux usées sanitaires et les eaux domestiques de la cantine (EU) rejoignent le réseau
d’assainissement collectif de la commune de GARCHIZY ;
* les eaux pluviales des voiries, parkings, surfaces étanchées (goudronnées où bétonnées), toitures,
etc. (EP), sont collectées et rejetées dans le milieu naturel ;
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* les eaux industrielles polluées issues de la station de lavage des véhicules (ED), après traitement
dans la station de détoxication prévue à cet effet, rejoignent le réseau de collecte des eaux pluviales
du site ;
+ les eaux d’extinction d’incendie susceptibles d’être polluées (EET) sont confinées dans l’enceinte de
Pétablissement. Pour ce faire, des seuils (amovibles ou fixes) sont mis en place dans le bâtiment
principal et des dispositifs d’isolement (type vanne guillotine, ballon gonflable, etc.) sont installés
sur les deux ovoïdes repérés REZ et RE3 sur le plan annexé au présent arrêté.
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement
des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doït constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances
polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents
normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la(les) nappe(s) d'eau souterraine ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4,33 - GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues,
exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux
variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition, ...), y compris à
l'occasion du démarrage ou de l’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à
un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents
ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4 - ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue.
Un registre spécial est tenu, sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte,
de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des
mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement,
de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. [Îs sont nettoyés par une société
habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et, dans tous les cas, au
moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en
la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à
la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à
la disposition de l'Inspection des installations classées.
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ARTICLE 4.3.5 - LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
| Station de détoxication REA (rejet interne dans un ovoïde) Loire
X = 705 776,18 | Y — 6 6549 471,66
Aucun RE 5 Réseau
X=705 900,86 |Y-6658909,74 | d'assainissement communal
Aucun si ces eaux REI, RE2 et RE3 Loire pour les
| s’avèrent non polluées ; X=70583746 |V=-66589721 eaux non polluées | dans tous les autres cas, X=705758,37 |V=6 659 304.10
celles-ci sont traitées [XL 705 663,28 |Y = 6 659 618.22 comme des déchets
dans des filières dûment
habilitées
ARTICLE 4.3.6 - CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.6.1 - Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
° réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de
rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
* ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention est passée avec le service de l'État compétent.
Article 4,3.6.2 - Aménagement
Article 4.3.6.2.1 - Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides en dehors du site est prévu un point de prélèvement
d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ....), Il en est de même
en sortie de la station d'épuration qui traite les eaux dites industrielles (ET).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'Inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
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Atticle 4.,3.6.2.2 - Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce
que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène,
Article 4.3.6.3 - Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h,
disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
ARTICLE 4.3.7 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
* température : 30°C
* pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline),
*__ couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de
la Zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1.
ARTICLE 4,3,8 - GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À
L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant
d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir,
ARTICLE 4.3.9 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUATRES AVANT REJET
DANS LE MILIEU NATUREL OÙ DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE
Pour les effluents aqueux, et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements,
mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à
partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une auto-surveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
dispositions contraires, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle,
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite
prescrite.
Article 4.3.9.1 - Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les
valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : n° (cf. repérage des rejets à l’article 4.3.5 précédent)
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DCO 1314 300 300 300
HCT 7009 10 10 10
Article 4.3.9,2 - Rejet interne
Référence du rejet interne à l'établissement (effluent issu de la station d’épuration) : RE4 (cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5)
Débit maximal autorisé : 10 m“/jour
MES 1305 100 1000
DCO 1314 300 3000
HCT 7009 10 100
Métaux
Cd 1388 0,2 2
Cu 1392 0,5 5
Cr 1389 0,1 l
Ni 1386 0,5 5
Pb 1382 0,5 5
Zn 1383 2 20
. Hg 1387 0,05 0,5
Article 4.3.9.3 - Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementale définies par l'arrêté du 20 avril 2005, susvisé, complété par l'arrêté du 25 janvier 2010, susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejet.
ARTICLE 4.3.10 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.3.11 - EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement
des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
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TITRE5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1 - LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de
ses installations pour :
° en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et
améliorer l'efficacité de leur utilisation,
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation,
b) le recyclage,
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et
la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications
nécessaires à disposition de l'Inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2 - SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue, à l'intérieur de son établissement, la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans
des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre
déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage industriels sont gérés dans les conditions fixées par les articles R. 543-66 à R. 543-
72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code
de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont pérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151
du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations
d'élimination) ou à des professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement,
de génie civil ou pour l'ensilage,
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions
des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
ARTICLE 5.1.3 - CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE
INTERNE DES DECHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour
les populations avoisinantes et l'environnement,
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En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et
des eaux météoriques souillées.
Les quantités de déchets entreposés sur le site ne dépassent pas les quantités suivantes :
1601 17 Acier blindé, ferrailles, 30 140
1601 18 aluminium et alliages
20 01 38
150101 Bois, papier, cartons 70 100
20 01 01
DND
20 OI 99 DIB 30 20
15 01 02 Plastiques 15 5
16 01 03 Pneumatiques 100 15
16 01 20 Verre 3 16
16 06 OI * Batteries usagées 3 12
12 01 16 * Poussières de grenaille 5 35
16 10 03 * Boues de lavages, boues de
08 O1 13 * peinture, boues séparateurs 32 18
13 05 07 * d’hydrocarbures
Absorbants et matériaux
DD 150202* souillés ? Il 16 01 14 * Liquide de refroidissement 4,5 10 16 05 04 *
16 01 11 * Aérosols,
15 01 10 * emballages souillés 2 20
160107 * | filtres à huile, flexibles souillés
16 01 14 *
[1] : DND = déchets non-dangereux ; DD = déchets dangereux
ARTICLE 5.1.4 - DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que
les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5 - DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec
des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits
qui ne sont pas des déchets sont interdits.
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ARTICLE 5.1.6 - TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi défini
à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à
la disposition de l'Inspection des installations classées sur Le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49
à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement, relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition
de l'Inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des
autorités compétentes, en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7 - DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont ceux répertoriés à
l’article 5.1.3 précédent.
ARTICLE 5.1.8 - DÉCLARATION
L'exploitant déclare chaque année au Ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et
non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008, modifié, relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1 - IDENTIFICATION DES PRODUITS
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement
(nature, état physique, quantité, emplacement) sont tenus à jour et à disposition de l'Inspection des
installations classées.
L'exploitant veille, notamment, à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'Inspection des installations
classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en
particulier, les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés
présents sur le site.
ARTICLE 6.1.2 - ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges
et, s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage, conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLP ou, le cas
échéant, par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront
également être munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.
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TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 7.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1 - AMÉNAGEMENTS
L'installation est conduite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre
la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, modifié, relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations relevant du livre V, titre I du code de l'environnement, ainsi que
les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986, relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées, sont applicables.
Les mesures de niveau de bruit sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier
1997, modifié. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée, aux frais de l'exploitant, par un organisme qualifié,
notamment à la demande de Mme la Préfète de la Nièvre, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence
réglementée.
ARTICLE 7,1.2 - VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions
des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être
utilisés à l'extérieur des bâtiments, visés par l'arrêté du 18 mars 2002, modifié, mis sur le marché après
le 4 maï 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Les alarmes de recul des engins de chantier doivent être d’un modèle homologué. Leurs conditions
d'installation et leur fonctionnement doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le code du travail en
la matière, En cas d’utilisation d’avertisseurs sonores, ceux-ci sont à fréquences mélangées.
ARTICLE 7.1.3 - APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, ....)
gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 7.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1 - VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée,
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Supérieur à 35 dB(A) et inférieur 6 dB(A) 4 dB(A)
ou égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 7.2.2 - NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
ee 2
Niveau sonore limite admissible
aux points de mesure repérés sur 65 dB(A) 50 dB(A)
le plan annexé au présent arrêté
CHAPITRE 7,3 - VIBRATIONS
ARTICLE 7.3.1 - VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens
ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des
niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986, relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 - GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 8.1.1 - LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 8.1.2 - LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES
DANGEREUX
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux, décrit précédemment à l'article 6.1.1,
seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à
la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 8.1.3 - PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 8.1.4 - CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.
Une surveillance est assurée en permanence,
ARTICLE 8.1.5 - CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 8.1.6 - ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 8.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 8.2.1 - COMPORTEMENT AU FEU
Les locaux et installation présentant un risque incendie respectent les caractéristiques de réaction et de
résistance au feu minimales suivantes :
+ matériaux de classe MO (hors toiture),
° murs extérieurs , murs séparatifs et planchers/sol résistance au feu de degré 1 heure,
* portes et fermetures coupe-feu degré 1/2 heure.
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Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l'Inspection des installations classées.
ARTICLE 8.2.2 - INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 8.2.2.1 - Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des
services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte,
où publique, et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours
et leur mise en œuvre.
Les véhicules, dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation, stationnent sans occasionner de gêne
pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation,
même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 8.2.2.2 - Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Au moins une voie « engins » est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et
est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et
la pente inférieure à 15 %,
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de
13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de
90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
* aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie « engins ».
Article 8.2.2.3 - Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au
moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
ARTICLE 8.2.3 - DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie sont équipés, en partie haute, de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et
de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant
l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas
d'incendie.
à
Ces dispositifs sont notamment composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-
commande).
ARTICLE 8.2.4 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
+ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8.1.1,
+ d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public
ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150, implantés de telle sorte que tout point de
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la limite de l'installation se trouve à moins de 10 mètres d'un appareil permettant de fournir
un débit minimal de 60 m° par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont
les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur, pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre
eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux
engins d'incendie et de secours),
+ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité
des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux
référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués, ou
susceptibles de l'être, sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont
susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques
appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées
conformément aux règles en vigueur.
CHAPITRE 8.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.3.1 - MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l'origine
d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux
dispositions du décret du 19 novembre 1996, modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection
destinés à être utilisés en atmosphère explosible,
ARTICLE 8.3.2 - INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées les éléments justifiant que
ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à
modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux
dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre IT du livre II de la quatrième pattie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et normes applicables.
ARTICLE 8.3.3 - VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir
la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché dans l'atmosphère de la ventilation est placé
aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air
extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser
la dispersion des gaz rejetés, et au minimum à 1 mêtre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché dans l'atmosphère,
est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère
(par exemple, l'utilisation de chapeaux est interdite),
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ARTICLE 8.3.4 - SYSTÈME DE DÉTECTION ET D'EXTINCTION AUTOMATIQUES
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 8.1.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire, dispose d'un dispositif de détection de substances particulières/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et, le cas échéant, d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'Inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
CHAPITRE 8.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.4.1 - RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
° dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
IE, Les rétentions de stockage à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
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Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du
feu sous quelque forme que ce soit, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de
feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 8.5.3 - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne
sèche par exemple), ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux
référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 8.5.4 - CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ [es contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien, de façon à permettre, en toutes circonstances, le respect des dispositions du
présent arrêté,
+ l'interdiction d'apporter du feu sous quelque forme que ce soit notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
+ l'interdiction de tout brûlage à l'air libre,
* l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation,
+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles,
* Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides),
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses,
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 8.4.1,
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
° l'obligation d'informer l'Inspection des installations classées en cas d'accident.
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IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir
les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs
internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées de
manière gravitaire, ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, qui convergent vers cette capacité
spécifique, En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à
tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par
ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif
automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque les eaux susceptibles d'être polluées y sont
portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
* du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part,
* du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part,
+ __ du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de
drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Lorsque les eaux d'extinction d’incendie collectées s’avèrent polluées, celles-ci sont éliminées dans
des filières de traitement des déchets appropriées,
CHAPITRE 8.5 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 8.5.1 - SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans
l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident,
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
ARTICLE 8.5.2 - TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées locaux à risque d’incendie ou d’explosion, les travaux de
réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention »
(pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu »
(pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière.
Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et
visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués
par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le «permis de feu » et la
consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise
extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
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TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPTFRE 9.1 - PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1 - PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant
définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de
leurs effets, dit programme d'auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de
cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport
aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document
tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre
de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'Inspection des installations
classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que la fréquence de transmission des données de l'auto-surveillance.
ARTICEE 9.1.2 - MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées
(absence de dérive), l'exploitant fait procéder, à une fréquence minimale de trois ans, à des mesures
comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de
l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto-surveillance. Celui-ci doit
être accrédité ou agréé par le Ministère chargé de l'Inspection des installations classées pour les paramètres
considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'Inspection des installations
classées, en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement.
Conformément à ces articles, l'Inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser
des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et réaliser des mesures de niveaux
sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés
exécutés à la demande de l'Inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se
substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 - MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO-SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1 - AUTO-SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article 9.2.1.1 - Auto-surveillance des rejets atmosphériques canalisés
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Débit
O2
RA2, RA3 et RA4 Annuelle Poussières
COVT
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Poussières
Poussières
NOx oul RAÏ, RA6 et RA7 Annuelle
équivalent NO:
CO
SO:
Article 9.2.1.2 - Auto-surveillance des émissions par bilan
L'évaluation des émissions par bilan porte sur les solvants ; chaque année, l’exploitant établit un plan de
gestion des solvants consommés dans le cadre de ses activités.
ARTICLE 9.2.2 - RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies au chapitre 4.1, sont munies d'un
dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
ARTICLE 9.2.3 - FRÉQUENCES ET MODALITÉS DE L'AUTO-SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES REJETS AQUEUX
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
RE1, RE2 et RE3
DCO 1314 Concentration et flux Annuelle
Température
mensuelle
MES 1305
DCO 1314
HCT 7009
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Cd 1388
Cu 1392
Cr 1389
Ni 1386
Pb 1382
Zn 1383
Hg 1387
ARTICLE 9.2.4 - SURVEILLANCE DES EFFETS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 9.2.4.1 - Effets sur Les eaux souterraines
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles
ci-après.
Article 9.2.4.2 - Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes les dispositions sont prises pour
éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de
pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou
d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation
des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage,
ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par
l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'Inspection
des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe Mme la Préfète de la Nièvre et prend
les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution
des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès
du service géologique régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). II recevra en
retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en mètres NGF de manière à pouvoir tracer la
carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures
pour les nivellements sont clairement signalées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le
profil géologique associé sont conservés.
Article 9.2.4.,3 - Réseau et programme de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
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Puits du site 6,76 Centre
PZE Nappe d’accompagnement de la Loire 10,38 Amont P7ZF 10,32 Amont
PZI 10,12 Amont piste
d’essai
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe. Le plan est actualisé à chaque création
de nouveaux ouvrages de surveillance.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués
conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses
doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité,
valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE, ...).
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences associées :
pH, DCO, HCT, COV, HAP, Puits du site BTEX Deux fois par an avec des
Métaux : As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, prélèvements et analyses assurés
PZE Pb et Zn en période de basses eaux
(septembre-octobre) et en période
PZF de hautes eaux (mars-avril),
PZI pH, DCO, HCT.
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvements.
L'exploitant joint alors aux résultats d'analyses un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF),
ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
ARTICLE 9.2.5 - AUTO-SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Article 9.2.5.1 - Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012, fixant le contenu
des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins
trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 146 - 45 -
Article 9.2,5,2 - Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au Ministre en charge des Installations classées les déchets dangereux et
non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié, relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 9.2.6 - AUTO-SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée au minimum tous les trois ans à compter de
la date du présent arrêté. Les mesures sont réalisées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté
du 23 janvier 1997. Ces mesures sont assurées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives
du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée, aux frais de l'exploitant, par un organisme qualifié,
notamment à la demande de Mme la Préfète de la Nièvre, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence
réglementée.
CHAPITRE 9.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO-
SURVEILLANCE
ARTICLE 9.3.1 - ANALYSE ET ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, notamment celles de son programme d'auto-
surveillance, les analyse et les interprète. [1 prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque
les résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au
respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur
l'environnement.
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit prendre
les dispositions nécessaires pour rechercher l'origine de la pollution et, si elle provient de ses installations,
en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux
nécessaires pour réduire la pollution de la nappe. Il informe Mme la Préfète de la Nièvre et l'Inspection des
installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
ARTICLE 9.3.2 - SYNTHÈSE ET ARCHIVAGE DES RÉSULTATS
Sans préjudice des dispositions de l'article KR. 512-69 du code de l'environnement, l'exploitant établit, à la fin
de chaque année calendaire, un rapport de synthèse reprenant l'ensemble des résultats de l'auto-surveillance.
Ce rapport fait apparaître l'ampleur et les causes des écarts relevés, les modifications éventuelles apportées
au programme d'auto-surveillance et les actions correctives mises en œuvre ou prévues.
Les rapports établis chaque année font systématiquement apparaître les coordonnées Lambert des points de
mesure, de prélèvements et de rejets (rejets aqueux, rejets atmosphériques, piézomètres, relevés des niveaux
sonores, etc.).
Les justificatifs et enregistrements évoqués dans le présent arrêté sont conservés pendant une durée
minimale de dix ans.
ARTICLE 9.3.3 - BILAN DE L'AUTO-SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant déclare chaque année au Ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et
non dangereux que ses activités génèrent, conformément à l'article 5.1.8 précédent.
ARTICLE 9.3.4 - ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE
NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 9.2.6 sont transmis à Mme la Préfète de la
Nièvre dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 147 - 46 -
CHAPITRE 9.4 - RAPPORT ANNUEL
En complément du rapport de synthèse prévu à l'article 9,3.2 précédent, l'exploitant établit, une fois par an,
un rapport comportant, notamment, un bilan de son activité sur l'année écoulée et une synthèse
des informations prévues dans le présent arrêté. Plus généralement, il fournit tout élément d'information
pertinent sur l'exploitation de ses installations durant l'année écoulée.
Hormis les situations d'incidents notables ou d'accidents devant être portés dans les plus courts délais à
la connaissance de l'Inspection des installations classées, ainsi que les dépassements importants des valeurs
Himites prescrites dans le présent arrêté, l'ensemble des documents précités est transmis à Mme la Préfète de
la Nièvre avant le 31 mars de l'année en cours.
L'exploitant transmet dans le même délai, par voie électronique, à l'Inspection des installations classées
une copie de ces documents, suivant un format fixé par le Ministre chargé de l'inspection des installations
classées,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 148 _- 47 -
TITRE 10 - ÉCHÉANCES
L'exploitant est tenu de faire réaliser, aux échéances imparties, l’ensemble des dispositions reprises dans
le tableau ci-après :
Dispositif permettant de respecter les valeurs d’autorisation Janvier 2020
Mise en place de seuils (amovibles ou fixes) dans le bâtiment principal us nr , , Janvier 2020 pour la rétention des eaux
d’extinction d’incendie
432 Installation de dispositifs d’isolement (type vanne guillotine, ballon
gonflable, etc.) sur les deux ovoïdes repérés RE2 et RE3 sur le plan
annexé au présent arrêté pour la rétention des eaux d’extinction
d’incendie
Janvier 2020
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 149 - 48 -
TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
ARTICLE 11.1.1 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement et à l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon :
1°, par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié, 2°, par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de {a décision dans deux journaux locaux ;
c) la publication au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11.1.2 - PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la SAS ARQUUS-CMCO, 15 bis allée des Marronniers — Camp de Satory- 78000 VERSAILLES.
Conformément à l’article R. 181-44 du code de l’environnement en vue de l’information des tiers :
1. une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de GARCHIZY et peut y être consultée ;
2. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de GARCHIZY pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. lP’arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 11.13 - EXÉCUTION
+ M. Ie Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
+ M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
+ M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
+ M. le Directeur de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
+ Mme la responsable de l’unité départementale Nièvre/Yonne de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en charge de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera adressée au Maire de GARCHIZY, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le le ÿ JUIL. 2018
La Préfète
" LI 4
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-001 - Arrêté autorisant la société ARQUUS-CMCO à poursuivre l’exploitation d’un centre de maintenance et de réparation de véhicules militaires blindés sur le territoire de la commune de GARCHIZY dans la Nièvre 150 _ 49 -
Vu pour être annexé à notre
Annexe
9 JUIL 4819
arrété en date de ce jour
Plan du site
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Alain BROSSAIS
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58-2019-07-08-001
Arrêté autorisant le changement d'exploitant de la sablière
et de ses installations situées au lieu-dit "Le Bois Rabot'"
sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-08-001 - Arrêté autorisant le changement d'exploitant de la sablière et de ses installations situées au lieu-dit "Le Bois Rabot'" sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 153 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et Guichet unique ICPE
58-2019-07-08-001
<
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VU
VU
VU
autorisant le changement d'exploitant de la sablière et de ses installations
situées au lieu-dit "Le Bois Rabot'" sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
KRKRKERÉREXÉ
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 516-1 et R. 516-1 ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
Pordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses
décrets d’application ;
le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement et notamment la rubrique n° 2517 ;
le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement et notamment la rubrique n° 2515 ;
Parrêté ministériel du 22 septembre 1994, modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Parrèté ministériel du 9 février 2004, modifié, relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
le schéma départemental des carrières de la Nièvre, approuvé par arrêté préfectoral
du 21 décembre 2015 :
l'arrêté préfectoral n° 2014.070.0005 du II mars 2014 portant dérogation à l'interdiction de
destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction d'espèces d'oiseaux protégées
et enlèvement et réimplantation d'une espèce végétale protégée dans le cadre de l'ouverture
d'une carrière sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE :
l'arrêté préfectoral n° 58-2016-05-25-002 du 25 mai 2016 autorisant, pour une durée de 20 ans,
la société CEMEX GRANULATS à exploiter une sablière, ainsi qu'une installation de traitement et
de recyclage des déchets inertes issus du BTP et de chantiers routiers et leurs installations annexes
au lieu-dit « Le Bois Rabot », sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-08-001 - Arrêté autorisant le changement d'exploitant de la sablière et de ses installations situées au lieu-dit "Le Bois Rabot'" sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 154 VU la demande, en date du 31 mai 2019, présentée par monsieur Gunnar ULERICHI, agissant en qualité
de directeur régional de la société GSM, en vue d’obtenir à son profit la mutation :
“ de la dérogation de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction
d'espèces d'oiseaux protégées et enlèvement et réimplantation d'une espèce végétale
protégée, accordée par arrêté préfectoral du 11 mars 2014 susvisé, dans le cadre de
l'exploitation de la sablière et de ses installations autorisées sur la commune de COSNE-
COURS-SUR-LOIRE par arrêté préfectoral du 25 mai 2016 susvisé ;
“ l'autorisation d'exploiter la sablière et ses installations autorisées sur la commune de
COSNE-COURS-SUR-LOIRE accordée par arrêté préfectoral du 25 mai 2016 susvisé ;
VU le rapport du 5 juillet 2019 de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l’inspection des installations classées ;
VU Je projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 2 juillet 2019 le ;
VU l’accord du demandeur sur ce projet donné par courriel en date du 2 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande de changement d’exploitant est soumise au régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2510-1, n° 2515-la et n° 2517-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande de changement d’exploitant est régulièrement autorisée par l’arrêté préfectoral du 25 mai 2016 susvisé :
CONSIDÉRANT que les capacités techniques et financières de la société GSM, nécessaires pour mettre en œuvre l’exploitation où remettre en état le site de l’exploitation de la sablière et ses installations, située au lieu-dit « Le Bois Rabot » sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR- LOIRE sont suffisantes ;
CONSIDÉRANT qu’en application des décrets des 6 juin et 22 octobre 2018 susvisés, les activités exercées sur la carrière au titre des rubriques n° 2515-L.a et n° 2517-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relève désormais de l’enregistrement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour le tableau des rubriques de la nomenclature des installations classées figurant à l’article 1.2.1 de F’arrêté préfectoral du 25 mai 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation des carrières est subordonnée à l’existence de garanties financières ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article { - Nature de l’autorisation
La société GSM, dont le siège social se situe « Les Technodes » - BP 2 — 78931 GUERVILELE Cédex, est
autorisée à succéder à la société CEMEX GRANULATS en vue d’exploiter une sablière, ainsi
qu’une installation de traitement et de recyclage des déchets inertes issus du BTP et de chantiers routiers et
leurs installations annexes, au lieu-dit «Le Bois Rabot», sur le territoire de la commune de
COSNE-COURS-SUR:-ELOIRE.,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-08-001 - Arrêté autorisant le changement d'exploitant de la sablière et de ses installations situées au lieu-dit "Le Bois Rabot'" sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 155 -3-
Le nouvel exploitant se substitue au précédent dans Pintégralité des droits et obligations attachés aux
autorisations (formant depuis le 1% mars 2017 l'autorisation environnementale) accordées à son
prédécesseur :
* par arrêté préfectoral n° 58-2016-05-25-002 du 25 mai 2016, susvisé, autorisant l’exploitation de
ladite carrière et de ses installations,
* __ par arrêté préfectoral n° 2014070.0005 du 11 mars 2014, susvisé, portant dérogation à l'interdiction
de destruction, altération, dégradation d'aire de repos et de reproduction d'espèces d'oiseaux
protégées et enlèvement et réimplantation d'une espèce végétale protégée dans le cadre de
l'exploitation de ladite carrière.
Article 2 - Situation de l’établissement
Le tableau des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
figurant à Particle 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2016 susvisé, est modifié comme suit :
rubriques., la superficie de
l'aire de transit étant supérieure
à 10 000 m?
Rubrique | Régime |. Libellé de la rubrique | Nature de l'installation | : risé cl (activité) | RS Re
Exploitation de carrières Surface sollicitée 48,7 ha
Surface d’extraction 29 ha
2510-1 A Tonnage annuel maximal!200 000 tonnes
commercialisable extrait
Volume maximal extrait sur|1 670 000 m°
la période autorisée dont 450 000 m°
de découvertes
Installations de broyage, Installation de traitement
concassage, criblage, des sables : 550 KW
ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange |Installation de
de pierres, cailloux, minerais et | recomposition : 50 kW
autres produits minéraux
2515-la) !E naturels ou artificiels ou de Installation mobile de|850kW
déchets non dangereux inertes, |concassage-criblage de
autres que celles visées par recyclage de déchets
d’autres rubriques et par la inertes : 250 kW
sous-rubrique 2515-2, la
puissance installée des
installations étant supérieure à
200 kW
Station de transit de produits
minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que
2517-1 E ceux visés par d’autres 50 000 m°?
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-08-001 - Arrêté autorisant le changement d'exploitant de la sablière et de ses installations situées au lieu-dit "Le Bois Rabot'" sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 156 Article 3 - Garanties financières
L'attestation de garantie financière prévue à l’article 1.6.3 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 susvisé, sera adressée par la société GSM à Mme la Préfète de la Nièvre avant le délai d’un mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 4 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans la Nièvre pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société GSM.
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon :
1°, par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié. 2°, par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans la Nièvre.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 — Exécution
+ M. le Sous-Préfet de COSNE-COURS- SUR-LOIRE par intérim,
+ M. le Maire de COSNE-COURS- SUR-LOIRE,
+ M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté,
+ Mme la responsable l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera adressée à M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, à M. le Délégué territorial de l’agence régionale de la santé de la Nièvre, M. le Chef du service régional de l’archéologie de la DRAC Bourgogne-Franche-Comté, M. le Chef du service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage Bourgogne-Franche-Comté. et dont l’original sera transmis à M. le Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le = @ JUIL. 2018
La Préfète, |
Pour laPréfète et par délégation La Secrétaire Général
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-08-001 - Arrêté autorisant le changement d'exploitant de la sablière et de ses installations situées au lieu-dit "Le Bois Rabot'" sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE 157 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-11-006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement
de la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES
ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE
ET DE PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
DE LA NIEVRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-11-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE 158 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
N° 58-2019-07-11-006
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
de la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DE LA NIEVRE
CE REELLES)
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 141-1, KR. 141-2 et suivants ;
6 le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnus d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément, au
titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement :
VU Parrêté n° 19-123-BAG de M. le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté fixant les modalités
d’application, au niveau régional, de la condition prévue au 1° de l’article R. 141-21 du code de
l’environnement concernant les associations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans
le cadre de certaines instances consultatives en date du 5 juin 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-094-0004 du 4 avril 2014 portant renouvellement de lagrément, au titre
de [a protection de l’environnement, de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FPPMA 58) :
VU la demande de renouvellement d'agrément, au titre de la protection de l'environnement, présentée par
le Président de la Fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de la
Nièvre en date du 9 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable, en date du 27 juin 2019, de M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
CONSIDERANT que les conditions de la demande de renouvellement de l'agrément de la Fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Nièvre
répondent aux textes suvisés ;
CONSIDERANT que les fédérations départementales de pêche sont chargées de mener des missions
d’intérêt général au titre de l’article L. 434-4 du code de l’environnement, qui leur confèrent le
caractère « d'établissement d'utilité publique » :
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-11-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE 159 _2-
CONSIDERANT que la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des
milieux aquatiques de la Nièvre :
- a un objet statutaire qui entre dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1 du code de
l'environnement, à savoir la protection de l'eau et la lutte contre les pollutions et les nuisances,
- participe à la protection et à la gestion durable des milieux piscicole et aquatique, ainsi qu'à
leur mise en valeur ;
CONSIDERANT que les activités de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques de la Nièvre répondent aux objectifs fixés dans ses statuts et qu’elle
contribue, par différents travaux, à la restauration des milieux aquatiques, participe à l’élaboration et
à la mise en œuvre des plans de gestion, mène des études sur les milieux aquatiques ou les espèces ;
CONSIDERANT son investissement dans de nombreuses activités, en lien avec la protection de
l'environnement, notamment :
- la participation aux programmes de gestion de l'eau et des milieux (commissions locales de l'eau
des SAGE, comité de pilotage des contrats de bassin versants, ...) ainsi qu'à plusieurs
commissions locales ou départementales (CODERST, comité de bassin, ....),
- la contribution à la définition des études à mener sur les territoires et des programmes d'actions en
vue de la reconquête du bon état des cours d'eau, ainsi que des inventaires et des suivis piscicoles
(contribution à l'établissement du plan départemental pour la protection et la gestion des milieux
aquatiques), ‘
- la mission de surveillance et de veille nécessaire à la protection du patrimoine piscicole et
des milieurs aquatiques, de police de la pêche et de réalisation de pêches scientifiques et
sanitaires,
- les travaux de restauration en lien avec la protection des milieux (zones humides, contrat Natura
2000, rétablissement de la continuité piscicole, ....)},
- la sensibilisation à la protection de l'environnement par l'intervention en milieu scolaire pour
la promotion de la pêche et la connaissances des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques de a Nièvre déclare compter environ, en 2017, 10591 adhérents,
majoritairement domiciliés dans la Nièvre, et qu'elle exerce son activité sur l'ensemble du territoire
départemental ;
CONSIDERANT qu'au vu du dossier présenté, 1l est constaté que l'association fonctionne conformément à
ses statuts, que la gestion financière et comptable apparaît régulière et transparente, que son activité
est non lucrative et qu'elle justifie d'une gestion désintéressée ;
CONSIDERANT que la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques de la Nièvre respecte les conditions des articles R. 141-2 et R. 141-3 du code
de l'environnement pour ce qui concerne les garanties d'organisation et de gestion ainsi que
le fonctionnement statutaire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÈTE
ARTICLE 1° : Agrément
La Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de
la Nièvre, dont le siège social est situé 174 Faubourg du Grand Mouesse — 58000 NEVERS, est agréée au
titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre géographique du département de
Ja Nièvre.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-11-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE 160 ARTICLE 2 : Durée de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Il est
renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 3 : Obligations annuelles
La Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de
la Nièvre adressera chaque année, à Mme la Préfète de la Nièvre, les documents fixés par l'article 3 de
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité, les comptes de
résultat et de bilan de l'association et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale ainsi que le compte
rendu de cette dernière.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de DIJON. Le délai de recours est de deux
mois à compter du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 5 : Exécution
+ M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
° Mme le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bourges,
* M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté,
° M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et sur le site internet des services de l'Etat dans
la Nièvre, notifié au Président de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques de la Nièvre et dont une copie sera adressée aux greffes des Tribunaux
d'Instance et de Grande Instance de NEVERS.
Fait à Nevers, le 4? } JUIL. 2910
La Préfète,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-11-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE 161 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-04-002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément n°
PR 58 00005D à la SARL CASSE AUTO SERVICES
pour l'exploitation d'une installation de dépollution et
démontage de véhicules hors d'usage (VHU)
sur le territoire de la commune de
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément n° PR 58 00005D à la SARL CASSE AUTO SERVICES pour l'exploitation d'une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) 162 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÊTE DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et
Guichet unique ICPE
58-2019-07-04-002
VU
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'agrément à la SARL CASSE AUTO SERVICES pour
l'exploitation d'une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage
sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE (Nièvre)
Agrément n° PR 58 00005D
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, titres TI et IV de son livre V, notamment les articles L. 181-14,
R. 181-45 et R. 543-156 à R. 543-165,
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment ses articles 19 et 21,
l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, relative à l’autorisation environnementale et ses
décrets d’application,
le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage,
Parrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules,
des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d’usage,
Parrêté du 2 mai 2012, abrogeant l'arrêté du 15 mars 2005, relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage
de véhicules hors d’usage,
Parrêté préfectoral n° 89-165 du 19 janvier 1989, complété par récépissé de déclaration de
changement d’exploitant en date du 25 mars 2013, autorisant la SARL CASSE AUTO
SERVICES à exploiter une installation de démontage de véhicules hors d’usage au lieu-dit
«La Plaine Souris » - Route de Saint-Laurent, sur le territoire de la commune de COSNE-
COURS-SUR-LOIRE,
l'arrêté préfectoral n° 2006-P-3948 du 3 août 2006 portant agrément à la SARL ESA pour
l'exploitation d'une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur
le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE (agrément n° PR5800003D),
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément n° PR 58 00005D à la SARL CASSE AUTO SERVICES pour l'exploitation d'une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) 163 <
<
=
<
VU
-2-
l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1325 du 27 août 2012 portant renouvellement de l'agrément
n° PR5800003D délivré à la SARL ESA pour l'exploitation d'une instaliation de dépollution
et démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de COSNE-
COURS-SUR-LOIRE,
l’arrêté préfectoral n° 2013-197-0003 du 16 juillet 2013 portant agrément au nouvel exploitant,
la demande d’agrément présentée le 24 janvier 2019 par la SARL CASSE AUTO
SERVICES, dont le siège social est situé au lieu-dit «La Plaine Souris » - Route de Saint-
Laurent — 58200 COSNE-COURS-SUR:-LOIRE, en vue d'effectuer la dépollution et le
démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement qu’elle exploite à cette
même adresse,
la réception des compléments reçus par courrier en date du 29 mars 2019,
l’avis de Pinspection des installations classées en date du 20 juin 2019,
l’avis en date du 2 juillet 2019 des membres du CODERST au cours duquel le demandeur a été
entendu,
l'absence d'observations formulées par l'exploitant dans son courriel du 2 juillet 2019 sur le projet
d'arrêté préfectoral porté à sa connaissance le même jour,
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément présentée par la SARL CASSE AUTO SERVICES, exploitée à COSNE-COURS-SUR-LOIRE, pour la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage, comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 et à l'article R. 515-37 relatif aux agréments des centres VHU,
CONSIDÉRANT que les surveillances périodiques exercées sur la société ne font pas apparaître de non- conformités susceptibles de mettre en cause l'agrément délivré,
CONSIDÉRANT que la dépollution et le recyclage des véhicules hors d'usage sont assurés dans de bonnes conditions, permettant notamment de garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le niveau d'activité de la société est suffisant pour exercer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans de bonnes conditions,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Ia Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
L'agrément « centre VHU » n° PR5800005D délivré à la SARL CASSE AUTO SERVICES, ayant son siège
social au lieu-dit « La Plaine Souris » - Route de St Laurent — 58200 COSNE COURS SUR LOIRE, par
l’arrêté préfectoral n° 2013-197-0003 du 16 juillet 2013, est renouvelé pour une durée de six ans à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément n° PR 58 00005D à la SARL CASSE AUTO SERVICES pour l'exploitation d'une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) 164 La SARL CASSE AUTO SERVICES est tenue :
de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges défini à l’article R. 543-
164 du code de l’environnement,
de respecter les prescriptions fixées par l’arrêté ministériel en vigueur relatif aux agréments des
exploitants de centre VHU,
d’afficher de façon visible en permanence à l’entrée de son installation son numéro d’agrément (n°
PR 58 0003D) et la date de fin de validité de celui-ci.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information
des tiers : Re
I. une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et tenue à la
disposition du public,
un extrait de cet arrêté, comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise
l’exploitation de l’établissement, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie par les soins du
maire,
le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
minimale d’un mois.
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 11-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de DIJON :
L, par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié,
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de
l’environnement,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 du présent article.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié par voie administrative à M. DOS SANTOS, gérant de la SARL CASSE AUTO
SERVICES, chargé d'en afficher un extrait en permanence et de façon visible dans son installation de
COSNE-COURS-SUR-LOIRE et une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE par intérim,
— M.le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
— M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté,
M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
Mme la responsable de l’unité départementale Nièvre-Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-
Comté,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément n° PR 58 00005D à la SARL CASSE AUTO SERVICES pour l'exploitation d'une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) 165 -4-
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution. Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et l'original sera transmis à M. le Directeur
des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le & NI! 2019
La Préfète,
par délégation
fn
Général
Alain BROSSAIS
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément n° PR 58 00005D à la SARL CASSE AUTO SERVICES pour l'exploitation d'une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) 166 CAHIER DES CHARGES ANNEXE À L'AGRÉMENT N° PR 58 0003D
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
* les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
* les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
* les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
* les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas
échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
des parties de véhicule concernées ;
* le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en
vue de leur traitement ;
+ les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs
marques ;
* les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies
par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leurs marques ;
* les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
* composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur
agréé ;
* composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que
matériaux :
* verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1° juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de
leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié,
lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché
sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut,
l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de
dépollution visées au 1° du présent cahier des charges.
4° L’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
* les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou,
sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement
autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément n° PR 58 00005D à la SARL CASSE AUTO SERVICES pour l'exploitation d'une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) 167 -6-
transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du
règlement n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets ;
* les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les
dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année à la préfète du département dans
lequel l'installation est exploitée, et à |” Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme
électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R. 543-164 du code de
l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité :
b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) l’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via
d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le
centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de
déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris
en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a lobligation de communiquer au
premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer
au sens du 5° de Particle R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année » intervient au plus tard le 31 mars de l’année 7 + I.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges avant le 31 août de l’année # + 1. A partir de 2013, lorganisme tiers réalise également une
validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture
de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de lPagrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage
et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les
données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la
route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du
véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et
de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
+ les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément n° PR 58 00005D à la SARL CASSE AUTO SERVICES pour l'exploitation d'une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) 168 -7-
* les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus,
pour les Zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à
risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les
assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-
dégraisseurs ;
* les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne
sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec
dispositif de rétention ;
* les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB} et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
* les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide
contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas
échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
* les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie,
à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par
la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des
moustiques ;
+ les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l'inspection
des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu
naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
* le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre II de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement, l’exploitant du centre VHU
est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des
véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de
dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation
minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres
centres VHU agréés.
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement, l’exploitant du centre VHU
est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux
issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris
par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les
performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres
performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de
véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les
tonnages associés. Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU), les deux autres exemplaires
étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités
correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R.
543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de
Parrêté du 30 juin 2008.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément n° PR 58 00005D à la SARL CASSE AUTO SERVICES pour l'exploitation d'une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) 169 -8-
15° L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité
pour un des référentiels suivants :
* vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 200! ou certification d’un système de management
environnemental conforme à la norme internationale [ISO 14001 ;
+ certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
* certification de service selon Île référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis à la Préfète de la Nièvre, département dans lequel se situe
FPinstallation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément n° PR 58 00005D à la SARL CASSE AUTO SERVICES pour l'exploitation d'une installation de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) 170 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-10-001
autorisant la création d'une chambre funéraire à Decize
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-10-001 - autorisant la création d'une chambre funéraire à Decize 171 Hi Liberté * Évalitd + Fraternité
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Locales ;
Bureau des Collectivités Locales, des Elections
et des Activités Réglementées
pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr
Tél. : 03.86.60.71.33
N° 58-2019- 01 A0,00 À
ARRETE
autorisant la création d’une chambre funéraire à Decize
zone du four à chaux — parcelle cadastrale AV n° 173
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D. 2223-80 à D. 2223- 88 ;
- VU la demande formulée le 19 mars 2019 par la SCI ORCHIDEE 12 avenue du 14 juillet à Decize afin de créer une chambre funéraire zone du four à chaux à Decize ;
- VU l’avis de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 2 mai 2019 ;
- VU l’avis favorable émis par le maire de Decize en date du 16 mai 2019 ;
- VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 2 juillet 2019 ;
- SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
- Article ler : La création d’une chambre funéraire par la SCI ORCHIDEE est autorisée zone du four à chaux à Decize (parcelle cadastrale AV n° 173 sous réserve que le projet respecte l’intégralité des prescriptions fixées par les articles D 2223-80 à D. 2223-84 du code général des collectivités locales, notamment :
-les cloisonnements fixes des salons de présentation assureront un isolement acoustique
d’au moins 38 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs ;
- les dispositifs de ventilation des salons de présentation des corps assureront un
renouvellement d’air d’au moins un volume par heure pendant la présentation ;
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 http:/Avww.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-10-001 - autorisant la création d'une chambre funéraire à Decize 172 - le dispositif de ventilation de la salle de préparation des corps assurera un
renouvellement d’air d’au moins 4 volumes par heure, avec une entrée en partie haute et une sortie
en partie basse. L’air rejeté préalablement filtré par un filtre absorbant et désodorisant ;
- l’arrivée d’eau de la salle de préparation des corps sera munie d’un disconnecteur ;
- les siphons de sol de la salle de préparation des corps seront démontables et
désinfectables.
Cette installation sera réalisée conformément à la demande et devra respecter les
prescriptions énoncées ci-dessus.
Avant son ouverture au public, cette chambre funéraire devra faire l’objet d’une
vérification par un organisme de contrôle accrédité pour ses activités par le Comité Français
d’Accréditation (COFRAC) conformément à l’article D 2223-87 du code général des collectivités
territoriales.
- Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle ne vaut pas
permis de construire.
- Article 3 :Cette décision peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
* recours gracieux formulé auprès de mes services
* recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé
“recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunal
administratif de Dijon — 22 rue d’Assas — BP 61616 — 21016 Dijon Cedex
- Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Maire de Decize, le Directeur de
l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressé au pétitionnaire.
Nevers, le Ÿ f Ji
2119
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Satréfäire Général
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60. 70.80
http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-10-001 - autorisant la création d'une chambre funéraire à Decize 173 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-09-003
Avis CDACinéma Cosne/Loire
Avis de la CDACinéma
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-003 - Avis CDACinéma Cosne/Loire 174 PRÉFECTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
PÔLE MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET EMPLOI
SECRÉTARIAT CDAC
Décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique de la Nièvre
Demande d’autorisation d’exploitation cinématographique concernant extension de EDEN cinéma
situé 2 rue Saint-Agnan à Cosne-Cours-sur-Loire par la création d’une 3ème salle d’une capacité de 331 places
La commission départementale d'aménagement cinématographique de la Nièvre,
aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du jeudi 04 juillet 2019, prises sous la présidence de M. Alain BROSSAIS, Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Préfète étant empêchée ;
vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L212-1 et suivants, R 212-1 et suivants ;
vu le code de l’urbanisme ;
vu le code de la construction et de l’habitation ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son chapitre IT ;
vu le décret n° 2015- 268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image
animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
vu l'arrêté n° 58 2019 05 27-001 du 27 mai 2019 portant organisation de la Commission départementale d'aménagement cinématographique et désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées ;
vu la demande d’autorisation n° 2019-Ci-01, enregistrée le 20 mai 2019, concernant l’extension de l’'EDEN
cinéma situé 2 rue Saint-Agnan à Cosne-Cours-sur-Loire par la création d’une 3ème salle de 331 places, portant
ainsi la capacité totale du cinéma à 649 places ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2019-P-450 du 17 juin 2019 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Nièvre pour l'examen de la demande susvisée ;
vu le rapport d'instruction élaboré par la direction régionale des affaires culturelles ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la Commission, avec l’appui de Mme Laurence DELOIRE, représentant
la directrice régionale des affaires culturelles, de M. Francis CLUZEL représentant le directeur départemental des territoires et après avoir entendu M. LEBOSSE, directeur général des services de la Ville de Cosne-Cours/Loire,
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-003 - Avis CDACinéma Cosne/Loire 175 Mme SENERY, responsable du service financier, M. RUHLMANN, directeur technique, M. DUPOUX, cabinet
Ciné-conseil et M. TURBOUST, gérant de l’Eden Cinéma :
Considérant que le projet d’extension du cinéma est compatible avec le plan local d’urbanisme qui classe le terrain d’assiette du projet comme zone UaiLN, sous réserve de se reporter aux règlements des PPRI de la Loire et du
Nohain ;
Considérant que l’exploitation cinématographique représentera environ 80 % de l’activité de la nouvelle salle ;
Considérant que les habitants de la zone d’influence cinématographique (ZIC) disposeront d’une offre cinématographique enrichie sur les aspects quantitatif et qualitatif (art et essai) ;
Considérant que la pluralité de l’exploitation dans la ZIC est maintenue ;
Considérant que la fréquentation est dynamique dans l’unité urbaine de Cosne-Cours/Loire (5,4 entrées par
habitant contre 2,71 en France pour une unité urbaine équivalente) ;
Considérant que l’impact du projet sur la fréquentation et l’accès aux copies des autres cinémas de la ZIC semble
négligeable au regard de leurs caractéristiques ;
Considérant que le projet entre dans le cadre du programme national « Action Coeur de Ville » ;
Considérant que l’extension du cinéma l’EDEN permettra de moderniser la structure, de la rendre plus attractive et
participera au développement culturel de la ville ;
Considérant que le projet sera facilement accessible et proche des lieux de vie ;
Considérant que le projet participe du développement durable par l’existence de 2 lignes de bus et la présence de 6
parkings vélos à proximité immédiate ;
Considérant que le trafic généré par le projet ne représente pas une augmentation sensible du trafic global et n’aura
pas d’impact significatif sur celui-ci ;
Considérant que 4 parkings sont situés à moins de 800 m du projet, pour une capacité globale de 127 places, dont 7
réservées aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que le projet est conforme à la RT 2012 ;
Considérant qu’un emploi équivalent temps plein sera créé ;
Prend une décision favorable,
à l’unanimité : 8 bulletins favorables (huit), 0 abstention (zéro), et 0 (zéro) bulletin défavorable,
à la demande d’autorisation d’exploitation cinématographique concernant l’extension de l’'EDEN cinéma à Cosne-
Cours/Loire par la création d’une troisième salle de 331 places, portant ainsi la capacité totale de l’établissement à
649 places.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-003 - Avis CDACinéma Cosne/Loire 176 Ont voté en faveur d’une décision favorable :
- M. Thierry FLANDIN, président de la communauté de communes Loire, Vignobles et Nohain,
- M. Jean-Louis BALLERET, représentant le président du Conseil départemental,
- Mme Suzanne GUILLARD, représentant le maire de La Charité/Loire, commune la plus peuplée de l’arrondissement après la commune d’implantation,
- M. Jean-Louis BILLAUT, maire de Boulleret (18), commune de la zone d’influence cinématographique,
- Mme Valérie LEPINE-KARNIK, personne qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques,
- M. Pierre KALUZNWY, personne qualifiée en matière de développement durable,
- M. André FOURCADE, personne qualifiée en matière d'aménagement du territoire,
- Mme Monique GUEGUEN, personne qualifiée du département du Cher.
Fait à Nevers, le S JUL. 2
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre
Président de la commission départementale
d'aménagement cinématographique
Alain BROSSAIS
En application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l’image animée, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique et toute personne ayant un intérêt à agir peuvent, dans le délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision, introduire un recours devant la commission nationale d'aménagement cinématographique contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique. La commission nationale d'aménagement cinématographique se prononce dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-09-003 - Avis CDACinéma Cosne/Loire 177 Préfecture de la Nièvre
58-2019-07-10-002
renouvellement habilitation funeraire SARL TISSIER -
nevers
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-10-002 - renouvellement habilitation funeraire SARL TISSIER - nevers 178 EX LT Liberté » Évalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales, des Elections NEVERS, le Î ) JUIL 2010
et des Activités Réglementées
Affaire suivie par : Hélène MARTIN
Mail : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr
Tél : 03.86.60.71.33
N° S8- 26/49-0 }. {0. ce 2,
ARRETE
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la «SARL Ambulances TISSIER» — 119 route de Marzy — 58000 Nevers
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU les articles modifiés L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général des
collectivités territoriales ;
- VU larrêté préfectoral n° 2013-P-684 du 12 juillet 2013 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’entreprise « SARL Ambulances TISSIER » sise 119 route de Marzy à Nevers :
- VU le dossier déposé le 26 juin 2019 et complété le 3 juillet 2019 par Monsieur Cédric TISSIER,
gérant de la SARL Ambulances TISSIER» 119 route de Marzy — 58000 Nevers, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement :
- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre
ARRETE
- Article 1“: L’établissement «SARL Ambulances TISSIER» 119 route de Marzy — 58000 Nevers
exploité par Monsieur et Madame TISSIER est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire
national les activités suivantes :
*_ transport de corps avant mise en bière
*_ transport de corps après mise en bière
°_ fourniture de housses,
- Article 2 : L’établissement susvisé est habilité pour toutes ces activités, sous le numéro 2019-58-03-16
pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
- Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l’un des motifs énoncés à l’article L
2223-25 du code général des collectivités territoriales.
- Article 4 : Cette décision peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
°_ recours gracieux formulé auprès de mes services,
*_ recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur,
*_ recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunal Administratif de
Dijon, 22 rue d’Assas — BP 61616-21016 DIJON CEDEX
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60. 70.80
http://www. nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-10-002 - renouvellement habilitation funeraire SARL TISSIER - nevers 179 - Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au Maire de Nevers ainsi qu’au
requérant.
La Préfète,
et par délégation
91e Général
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 http://hwww.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-07-10-002 - renouvellement habilitation funeraire SARL TISSIER - nevers 180