ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2019-075
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté
58-2019-09-17-001 - Nouvelle unité de traitement AEP au profit Nevers Varennes
Vauzelles de NEVERS AGGLOMERATION (2 pages) Page 4
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-09-20-003 - Arrêté modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant
constitution de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion (2 pages) Page 7
58-2019-09-20-004 - Arrêté modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant
nomination des membres de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion (2
pages) Page 10
58-2019-09-20-006 - Arrêté modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant
nomination des membres de la formation spécialisée de la CDEI dite "Commission
emploi" (2 pages) Page 13
58-2019-09-20-005 - Arrêté modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant
nomination des membres de la formation spécialisée de la CDEI dite "Conseil
Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique" (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-09-20-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (6 pages) Page 19
58-2019-09-23-001 - arrete limitation des usages de l'eau (16 pages) Page 26
58-2019-09-25-002 - Arrêté portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les
valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre (6 pages) Page 43
58-2019-09-20-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins
d'irrigation, situé sur la commune de Nevers (4 pages) Page 50
Préfecture de la Nièvre
58-2019-09-19-003 - AR autorisant survol géofit expert (3 pages) Page 55
58-2019-09-20-007 - AR hors délai SCHALWIJK (1 page) Page 59
58-2019-09-23-002 - arrêté création d'une plate-forme aérostique à Donzy (4 pages) Page 61
58-2019-09-24-001 - Arrêté portant changement de nom de la communauté de communes
Loire, Vignobles et Nohain (2 pages) Page 66
58-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission
départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur (2 pages) Page 69
58-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la Commission de Suivi
de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société spécialisée en produits
chimiques et plastiques RHODIA OPÉRATIONS située sur le territoire de la commune de
CLAMECY (5 pages) Page 72
2 58-2019-09-26-001 - Arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative la société
SILEN & CO, représentée par Maître BOUDEVIN en sa qualité de liquidateur judiciaire,
située ZI rue des Champs Pacaud sur le territoire de la commune de NEVERS (Nièvre) (3
pages) Page 78
3 Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté
58-2019-09-17-001
Nouvelle unité de traitement AEP au profit Nevers
Varennes Vauzelles de NEVERS AGGLOMERATION
Nouvelle unité de traitement AEP au profit Nevers Varennes Vauzelles de NEVERS
AGGLOMERATION
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2019-09-17-001 - Nouvelle unité de traitement AEP au profit Nevers Varennes Vauzelles de NEVERS AGGLOMERATION 4 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA NIEVRE
Agence Régionale de Santé
de Bourgogne Franche-Comté
Direction de la Santé Publique
Département Prévention Santé Environnement
Unité territoriale santé environnement de la Nièvre
Tél. : 03 86 60 52 23
N° 2019- .,
ARRETE
portant autorisation d’utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement,
en vue de la consommation humaine au profit du réseau de Nevers-Varennes Vauzelles
de Nevers Agglomération.
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-66 du code de la santé publique ;
VU la demande du président de Nevers Agglomération en date du 30 juillet 2019 ;
VU Pavis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 10 septembre 2019 ;
Considérant les caractéristiques physico-chimiques de l’eau brute utilisée pour alimenter le réseau
de Nevers Varennes-Vauzelles de Nevers Agglomération ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-
Comté,
ARRÊTE
Article ler - Le Président de Nevers Agglomération est autorisé à installer une nouvelle chaîne de
traitement pour alimenter en eau potable le réseau de Nevers Varennes-Vauzelles de Nevers
Agglomération, selon la filière suivante:
- Pré-ozonation,
- Coagulation par injection de chlorure ferrique,
- Injection de charbon actif en poudre,
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2019-09-17-001 - Nouvelle unité de traitement AEP au profit Nevers Varennes Vauzelles de NEVERS AGGLOMERATION 5 - Floculation par polymère,
- Décantation de type lamellaire,
- _ Inter-reminéralisation par injection d’eau de chaux ou de chlorure ferrique,
- Filtration sur sable,
- _ Neutralisation finale par eau de chaux,
- _ désinfection au chlore gazeux
Les installations seront conformes au dossier présenté par Monsieur le Président de Nevers
Agglomération en date du 30 juillet 2019.
Article 2 — : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Mme la Préfète de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, dans les deux
mois à partir de sa notification. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON par toute
personne intéressée par l’opération, c’est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification dudit acte ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration ou de la décision implicite de rejet si un recours administratif a été
déposé.
Article 3—- - Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- Le Président de Nevers Agglomération,
- Le Directeur départemental des territoires,
- Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-
Comté,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et qui sera notifié au Président de
Nevers Agglomération.
Fait à NEVERS, le 4 7 SEP. pAULE
La Préfète
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2019-09-17-001 - Nouvelle unité de traitement AEP au profit Nevers Varennes Vauzelles de NEVERS AGGLOMERATION 6 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-09-20-003
Arrêté modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant
constitution de la Commission Départementale de l'Emploi
et de l'Insertion
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-09-20-003 - Arrêté modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant constitution de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion 7 EE = À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
Case 66 — 58020 NEVERS Cédex
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant constitution de la Commission
Départementale de l'Emploi et de l’Insertion
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 et ses décrets d'application,
VU les articles R. 5112-11 et suivants du code du travail,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-08-002 en date du 8 janvier 2018 portant constitution de la Commission
Départementale de l'Emploi et de l'insertion,
SUR PROPOSITION du Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
ARRÊTE
Article 1° :
La Commission Départementale de l'Emploi et de l'insertion comprend, outre la Préfète qui en assure la
présidence :
1°) Six représentants de l'État :
le Secrétaire général de la préfecture ou son représentant ;
le Directeur du pilotage interministériel de la préfecture ou son représentant ;
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son
représentant ;
la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;
la Directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
le Directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant.
2°) 1 élu, représentant le Conseil régional Bourgogne Franche-Comté
1 élu, représentant le Conseil départemental de la Nièvre
2 élus, représentants de communes et des établissements publics de coopération intercommunale
3°) 2 représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs (1 pour le MEDEF, 1 pour la CPME)
4°) 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives (1 CFDT, 1 CFTC, 1 CGC, 1CGT,
1 FO)
5°) 1 représentant de chacune des trois chambres consulaires
6°) des personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la
création d'entreprise.
Article 2 :
La commission départementale de l'Emploi et de l'Insertion concourt à la mise en œuvre des orientations de la
politique publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle.
Elle est compétente en matière d'apprentissage dans le cadre prévu par les dispositions réglementaires.
11, rue Pierre Emile Gaspard — Case 66 — 58020 NEVERS CEDEX
Q 03.86.60.52.71 — Fax : 03.86.60.52.50
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-09-20-003 - Arrêté modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant constitution de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion 8 Elle coordonne ses travaux avec ceux des commissions ou conseils placés auprès des collectivités territoriales
dans le domaine de l'emploi et de l'insertion.
Article 3 :
Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion sont instituées deux formations spécialisées
compétentes respectivement dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de l'insertion par l'activité
économique.
I. — La formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi comprend :
le Secrétaire général de la préfecture ;
le Directeur du pilotage interministériel de la préfecture ;
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
la Directrice académique des services de l'éducation nationale ;
5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives (1 CFDT, 1 CFTC, 1 CGC, 1 CGT,
1.FO};
2 représentants des organisations d'employeurs représentatives (1 MEDEF — 1 CPME).
IL- La formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité économique intitulée « conseil
départemental de l'insertion parl’activité économique » comprend :
la Préfète ;
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
la Directrice départementale de la cohésion sociale, de la protection des populations ;
le Directeur régional des services pénitentiaires ;
un élu représentant le Conseil régional, un élu représentant le Conseil départemental, 2 élus représentants de
communes ;
1 représentant de Pêle emploi ;
6 représentants du secteur de l'insertion par l’activité économique : 1 désigné par la Fédération des entreprises
d'insertion BFC, 1 par la Fédération des Acteurs de la Solidarité BFC, 1 par le CNLRQ, 1 par l’'URAI
Bourgogne, 1 par le COORACE, 1 par le CHANTIER Ecole BFC ;
2 représentants des organisations d'employeurs représentatives (1 MEDEF — 1 CPME) ;
5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives (1 CFDT, 1 CFTC, 1 CGC, 1 CGT,
1 FO).
Cette formation a pour missions :
« 1°) d'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés au | de l’article
L.322-4-16 du code du travail et aux demandes de concours du fonds départemental pour l'insertion prévu à
l’article L.322-4-16-5 du code du travail » :
« 2°) de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l’activité
économique. À cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l’activité économique et veille à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment le programme départemental d'insertion mentionné à l'article L.263-3 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l’article L. 322-4-16-6 du code du travail. ».
Article 4 :
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 7 Q SEP. 1019
La Préfète
Pour la PÂ b et par délégation
Le A taire Général
“Aa ERGÉSAIS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-09-20-003 - Arrêté modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant constitution de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion 9 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-09-20-004
Arrêté modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant
nomination des membres de la Commission
Départementale de l'Emploi et de l'Insertion
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-09-20-004 - Arrêté modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant nomination des membres de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion 10 EX a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
Case 66 — 58020 NEVERS Cédex
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté en date du 8 janvier 2018 portant nomination des membres de la Commission
Départementale de l'Emploi et de l’Insertion
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 et ses décrets d'application,
VU les articles R. 5112-11 et suivants du code du travail,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-08-002 en date du 8 janvier 2018 portant constitution de la Commission
Départementale de l'Emploi et de l'Insertion
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-08-003 en date du 8 janvier 2018 portant nomination de la Commission
Départementale de l'Emploi et de l'insertion,
SUR PROPOSITION du directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
ARRÊTE
Article 1° :
Sont nommés en qualité de membres de la Commission Départementale de l'Emploi et de l’Insertion, outre la
Préfète qui en assure la présidence :
1°) Représentants de l’État :
- le Secrétaire général de la préfecture ou son représentant ;
- le Directeur du pilotage interministériel de la préfecture ou son représentant ;
- le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son
représentant ;
- la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;
- la Directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le Directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant.
2°) Représentants des collectivités locales :
- Madame Anne-Marie DUMONT, représentant le Conseil régional Bourgogne Franche-Comté
- Monsieur Fabien BAZIN, représentant le Conseil départemental de la Nièvre
- Monsieur Gilles NOEL, Maire de Varzy
- Monsieur Jean-Pierre FREGUIN, Maire de Montapas
3°) Représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs :
- Madame Sandrine DESERTOT, représentant le MEDEF
- Monsieur Arnaud GOGUILLOT, représentant la CPME
4°) Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés :
- Madame Laurence PAUCHARD, représentant l'Union Départementale CFDT
- Madame Sylvie MATHIOT, représentant l'Union Départementale CFTC
- Monsieur Georges MARTINEZ, représentant l'Union Départementale CFE-CGC
11, rue Pierre Émile Gaspard — Case 66 - 58020 NEVERS CEDEX
Q 03.86.60.52.71 — Fax : 03.86.60.52.50
1
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-09-20-004 - Arrêté modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant nomination des membres de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion 11 - Madame Danielle CLAMOTE, représentant l'Union Départementale CGT
- Monsieur Philippe LAURENT, représentant l'Union Départementale Force Ouvrière
5°) Représentants de chacune des trois chambres consulaires :
- Monsieur Franco ORSI, représentant la Chambre de commerce d'industrie
- Monsieur Michel CROCHET, représentant la Chambre de métiers et de l'artisanat
- Monsieur Eric BERTRAND, représentant la Chambre d'agriculture
6°) Personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de l’emploi, de l’insertion et de la
création d’entreprise :
- Madame Anne PLISSON, représentant Pôle Emploi
- Monsieur Pascal CLAVIER, représentant l'AFPA
- Monsieur Benoit PRZYBYLKO, représentant l'AGEFIPH
- Monsieur Jean-Marie VIEILLARD, représentant CAP Emploi-Ressources
- Madame Virginie CHARRIERE, représentant la Maison départementale de l'emploi et de la formation
- Madame Marie-Christine GARRUCHET, représentant la Mission locale Nevers-Sud-Nivernais
- Madame Marie-France DUHAMEL, représentant la Mission locale Bourgogne Nivernaise
- Madame Delphine PETIT, représentant la Mission Locale Nivernais Morvan
- Monsieur Thierry GOMOT, représentant la Banque de France
- Monsieur Eric FREYSSINGE, représentant la Boutique de gestion
- Monsieur Patrice DEVAUX, représentant la Fédération des Entreprises d'Insertion de BFC
- Monsieur Bruno LEPINTE, représentant la Fédération des Acteurs de la Solidarité de BFC
- Madame Nathalie MOREAU, représentant le Comité National de Liaison des Régies de Quartier
- Madame Véronique LORANS, représentant l'Union Régionale des Associations Intermédiaires de BFC
- Monsieur Francis CORDIER, représentant le COORACE
- Madame Anne-Claire LEBASTARD, représentant le Chantier école de BFC
Article 2 :
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le
La Préfète
Pour la P |
SECTE RATER
Le Alain BROSSAIS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-09-20-004 - Arrêté modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant nomination des membres de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion 12 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-09-20-006
Arrêté modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant
nomination des membres de la formation spécialisée de la
CDEI dite "Commission emploi"
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-09-20-006 - Arrêté modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée de la CDEI dite "Commission emploi" 13 En = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
CS 70066 — 58027 NEVERS Cedex
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté en date du 8 janvier 2018 portant nomination des membres de la formation
spécialisée de la CDEI dite «Commission Emploi»
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 et ses décrets d'application,
VU les articles R. 5112-11 et suivants du code du travail,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-08-002 en date du 8 janvier 2018 portant constitution de la Commission
Départementale de l'Emploi et de l'insertion,
VU larrêté n° 58-2018-01-08-005 en date du 8 janvier 2018 portant nomination des membres de la formation
spécialisée de la CDEI dite « Commission emploi »
SUR PROPOSITION du directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés en qualité de membres de la Commission Emploi, outre la Préfète qui en assure la présidence :
1°) Représentants de l'État :
-le Secrétaire général de la préfecture ou son représentant ;
-le Directeur du pilotage interministériel de la préfecture ou son représentant ;
- le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son
représentant ;
-la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;
-la Directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
2) Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés :
- Madame Laurence PAUCHARD, représentant l'Union Départementale CFDT
- Madame Sylvie MATHIOT, représentant l'Union Départementale CFTC
- Monsieur Georges MARTINEZ, représentant l'Union Départementale CFE-CGC
- Madame Danielle CLAMOTE, représentant l'Union Départementale CGT
- Monsieur Philippe LAURENT, représentant l'Union Départementale Force Ouvrière
3) Représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs :
- Madame Sandrine DESERTOT, représentant le MEDEF
- Monsieur Arnaud GOGUILLOT, représentant la CPME
Article 2 :
Les autres articles demeurent inchangés.
11, rue Pierre Émile Gaspard — CS 70066 - 58027 NEVERS CEDEX
Q 03.86.60.52.71 — Fax : 03.86.60.52.50
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-09-20-006 - Arrêté modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée de la CDEI dite "Commission emploi" 14 Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le
La Préfète
Pour la Préfèta et rar dar ion
Le Relteiaire Geiivial
—Ajain BRÔSSAIS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-09-20-006 - Arrêté modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée de la CDEI dite "Commission emploi" 15 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2019-09-20-005
Arrêté modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant
nomination des membres de la formation spécialisée de la
CDEI dite "Conseil Départemental de l'Insertion par
l'Activité Economique"
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-09-20-005 - Arrêté modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée de la CDEI dite "Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique" 16 ME a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
CS 70066 — 58027 NEVERS Cedex
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté en date du 8 janvier 2018 portant nomination des membres de la formation
spécialisée de la CDEI dite «Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique»
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 et ses décrets d'application,
VU les articles R. 5112-11 et suivants du code du travail,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-08-002 en date du 8 janvier 2018 portant constitution de la Commission
Départementale de l'Emploi et de l'Insertion,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-08-004 en date du 8 janvier 2018 portant nomination des membres de la
formation spécialisée de la CDEI dite « Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique »,
SUR PROPOSITION du Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi.
ARRÊTE
Article 1° :
Sont nommés en qualité de membres du Conseil Départemental de l'Insertion par l’Activité Économique, outre la
Préfète qui en assure la présidence :
1°) Représentants de l’État :
- le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son
représentant
- la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant
- le Directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant
2°) Représentants des collectivités locales :
- Monsieur Hicham BOUJLILAT, représentant le Conseil régional Bourgogne Franche-Comté
- Monsieur Fabien BAZIN, représentant le Conseil départemental de la Nièvre
- Monsieur Gilles NOEL, Maire de Varzy
- Monsieur Jean-Pierre FREGUIN, Maire de Montapas
3°) Représentant de Pôle emploi :
Madame Anne PLISSON, Directrice Territoriale Déléguée Pôle Emploi
4°) Représentants du secteur de l'insertion par l’activité économique
- Monsieur Patrice DEVAUX, représentant la Fédération des Entreprises d'Insertion de BFC
- Monsieur Bruno LEPINTE, représentant la Fédération des Acteurs de la Solidarité de BFC
- Madame Nathalie MOREAU, représentant le Comité National de Liaison des Régies de Quartier
- Madame Véronique LORANS, représentant l'Union Régionale des Associations Intermédiaires de BFC
- Monsieur Francis CORDIER, représentant le COORACE
- Madame Anne-Claire LEBASTARD, représentant le Chantier école de BFC
11, rue Pierre Émile Gaspard — CS 70066 — 58027 NEVERS CEDEX
Q 03.86.60.52.71 — Fax : 03.86.60.52.50
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-09-20-005 - Arrêté modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée de la CDEI dite "Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique" 17 4°) Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs :
- Madame Sandrine DESERTOT, représentant le MEDEF
- Monsieur Arnaud GOGUILLOT, représentant la CPME
6°) Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés :
- Madame Laurence PAUCHARD, représentant l'Union Départementale CFDT
- Madame Sylvie MATHIOT, représentant l'Union Départementale CFTC
- Monsieur Georges MARTINEZ, représentant l'Union Départementale CFE-CGC
- Madame Danielle CLAMOTE, représentant l'Union Départementale CGT
- Monsieur Philippe LAURENT, représentant l'Union Départementale Force Ouvrière
Article 2 :
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le
La Préfète
Pour ia Préfête et nar dé'saatc
Le Setigtaire Général
Ca
Alain EROSSAIS <
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-09-20-005 - Arrêté modifiant l'arrêté en date du 8 janvier 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée de la CDEI dite "Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique" 18 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-09-20-001
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-20-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 19 EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service économie agricole
ARRÊTÉ
fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et notamment l’article R 313-2 et suivants ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 58-2016-10-17-002 du 17 octobre 2016 fixant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-02-22-002 du 22 février 2019 établissant la liste des organisations
syndicales d’exploitants agricoles représentatives, habilitées à siéger au sein de certains organismes,
commissions ou comités professionnels ;
VU les propositions des organismes intéressés ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (C.D.O.A.)
est fixée, sous [a présidence de la préfète ou de son représentant, ainsi qu’il suit :
MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE :
- Le président du Conseil Régional, ou son représentant,
- Le président du Conseil Départemental, ou son représentant,
- Le représentant du Parc régional du Morvan ou le représentant des maires de la Nièvre,
- Le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
- L'administrateur des finances publiques, ou son représentant,
- Le président de la Mutualité sociale agricole, ou son représentant,
1/1
A0. rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX © 03.86.60.70.80 — httn://wwwnievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-20-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 20 - Trois représentants de la chambre d’agriculture, dont un au titre des coopératives agricoles de production
ou de services autres que celles mentionnées au 8° du décret n° 99-731 :
Membre titulaire : Mme Nadine RAULT -— 43, route de Fours — 58340 CERCY LA TOUR
ler suppléant : Mme Isabelle CHOPIN — 58260 THIANGES
2ème suppléant : M. Romaric GOBILLOT — 4, rue de Saint Loup — 58190 ASNOIS
Membre titulaire : M. Patrick TETARD — Roussy — 58490 ST PARIZE LE CHATEL
1 suppléant : M. Vincent POMMERY- La Vallée — 58320 PARIGNYŸ LES VAUX
2°" suppléant : Mme Claudie VILAINE — La Condamine — 58490 SAINT PARIZE LE CHATEL
Membre titulaire : Mme Virginie DESBROSSES — Vauchisson — 58230 OUROUX EN MORVAN
1° suppléant : M. Benoît CHAUVEAU -— Neuville — 58400 BULCY
2*% suppléant : Mme Julie CADIOT -— Mussy — 58000 CHALLUY
Deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture, l’un au titre des
entreprises agroalimentaires, l’autre au titre des coopératives :
Membre titulaire : M. Jean-Michel RESSAT (Chambre du Commerce et de l’Industrie de la Nièvre)
— Z.A. Champ Magnier — 58240 CHANTENAY SAINT IMBERT
1° suppléant : M. Benoit DEBRUYCKER - 35, rue des Chapelleries — 58000 SAINT ELOI
2°" suppléant : non désigné
Membre titulaire : M. Vincent POMMERY - La Vallée — 58320 PARIGNY LES VAUX
1° suppléant : M. Jean-Louis BAZOT — Le bourg — 58110 SAINT PEREUSE
2°% suppléant : M. Jean-Louis LAGARDE -— Champagne — 58190 METZ LE COMTE
- Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles :
Membre titulaire : Mme Chantal PELLETIER -— La Tuilerie Voidoux — 58380 LUCENAY LES AIX
(FDSEA / JA)
1° suppléant : M. Marie-Bernard BENOIST — Ravisy — 58110 ALLUY
2*% suppléant : M. Michel LOISON -— Les Pompons — 58230 SAINT AGNAN
Membre titulaire : M. Sylvain BONNODOT — Champ Sivet — 58110 MONT ET MARRE (FDSEA /
JA)
1* suppléant : M. Nicolas BOITEUX — Route du Morvan — 58800 CERVON
2% suppléant : M. Nicolas SAILLARD - 4, chemin du Paradis — 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
Membre titulaire : M. Alain NAMY -— 11 rue de la Guillauminerie — 58150 SUILLY LA TOUR
(FDSEA / JA)
1 suppléant : M. Jean-Charles ZWAENPOEL -— Le Pavilion — 58400 RAVEAU
2% suppléant : M. Thierry VERNILLAT — 19, rue des Craies — 58800 PAZY
Membre titulaire : M. Florian GUYARD -— Vaux — 58190 SAIZY
ler suppléant : M. Frédéric ALLATRE - L’Huis Barry — 58290 MAUX
2ème suppléant : M. Thomas LOUVRIER -— Poiseux — 58120 SAINT LEGER DE FOUGERET
Membre titulaire : M. Vivien GAUME -— Méard — 58270 SAINT SULPICE (FDSEA/ JA)
ler suppléant : M. Denis GUILLIEN -— Le Creuset — 58800 SARDY LES EPIRY
2ème suppléant : M. Adrien LAPORTE — Chenizot — 58110 CHOUGNY
Membre titulaire : M. Thomas BEAUMIER -- Rue de Boulasse — 58420 BRINON SUR BEUVRON
(FDSEA / JA)
1" suppléant : M. Didier BARILLOT — Sauvry — 58160 BEARD
2** suppléant : M. Pascal MEULE -— Planvoy — 58140 LORMES
215
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-20-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 21 Membre titulaire : M. Guy PERRIN - Theury 58120 SAINT LEGER DE FOUGERET
(Coordination Rurale)
1" suppléant : Mme Clarisse BODET -— Tallet — 58300 NEUVILLE LES DECIZE
2*% suppléant : M. Eric LALLEMAND - Les Cassons — 58700 MONTENOISON
Membre titulaire : M. Denis SANCHEZ - Le Four de Vaux — 58640 VARENNES VAUZELLES
(Confédération Paysanne)
1° suppléant : Mme Lucile CHAMPAGNE - 3, Lieu-dit Desrues — 58390 DORNES
2% suppléant : M. Pierre DELOBBE -— Chavance — 58110 ACHUN
- Un représentant des salariés agricoles :
Membre titulaire : non désigné
Ler suppléant : non désigné
2ème suppléant : non désigné
Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce
indépendant de l'alimentation :
Membre titulaire : non désigné
1* suppléant : non désigné
2" suppléant : non désigné
Membre titulaire : non désigné
ler suppléant : non désigné
2ème suppléant : non désigné
- Un représentant du financement de l’agriculture :
'
Membre titulaire : M. Bernard BLIN -— La Fosse — 58120 ST HILAIRE EN MORVAN (Crédit
Agricole Centre Loire)
1* suppléant : M. Didier DAUTELOUP -— Lieu-dit Montchevet — 58250 REMILLY
2° suppléant : Non désigné
Un représentant des fermiers et métayers :
Membre titulaire : M. Vincent GIRAUD — 8, rue des Marais — 58700 LURCY LE BOURG (FDSEA)
1° suppléant : M. Philippe GUYARD -— 20, Grande Rue — 58190 SAIZY
2°" suppléant : M. Guy GAUTHE. - Les Denays — 58290 ISENAY
Un représentant des propriétaires agricoles :
Membre titulaire : Mme Cécile BENOIST d’AZY -— Faye - 58300 VERNEUIL (Association des
propriétaires ruraux et bailleurs de la Nièvre)
1* suppléant : Mme Marie-Ange VILLEMIN — Flez — 58210 SAINT PIERRE DU MONT
2°% suppléant : Mme Sylvie de QUATREBARBES -— Fontaine — 58250 SAINT HILAIRE FONTAINE
Un représentant de la propriété forestière :
Membre titulaire : M. Elie de SAINT PEREUSE -— 49 Rue des Belles Feuilles - 75116 PARIS
(Syndicat des sylviculteurs nivernais)
ler suppléant : M. Geoffroy de QUATREBARBES -— Le Prieuré — 58300 SAINT HILAIRE FONTAINE
2ème suppléant : M. Jean-Claude COPINOT- 8, rue Hoche — 58000 NEVERS
3/5
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-20-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 22 - Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
Membre titulaire : M. Didier DEQUIEDT -— 28, Avenue du Chasnay — 58180 MARZY (CNAD)
1® suppléant : Mme Geneviève OMESSA — Les Morins — 58320 GERMIGNY SUR LOIRE (CNAD)
2° suppléant : Non désigné
Membre titulaire : M. Dominique PATRY — 11, Rue Louis Pasteur — 58160 IMPHY
1° suppléant : M. Jean-Guy FRIAUD -— 10, rue Pré du Ry — 58640 VARENNES VAUZELLES
2% suppléant : M. Philippe BERRIER — Manoir de Barbery — 58130 MONTIGNY AUX AMOGNES
- Un représentant de l’artisanat :
Membre titulaire : M. Gérard MEHU - 7, rue des Capucins — 58800 CORBIGNY
1 suppléant : non désigné
2°" suppléant : non désigné
- Un représentant des consommateurs :
Membre titulaire : M. Régis AMIOTTE -— 8 bis rue des Montmenades — 58320 POUGUES
LES EAUX.
1 suppléant : Mme Annie MARIEN —3 impasse Marcel Paul — 58000 NEVERS
2°% suppléant : Non désigné
- Deux personnes qualifiées :
Membre titulaire : M. Cyrille FOREST -— 37, Route de Chétif Bois — 58200 COSNE COURS
SUR LOIRE
1° suppléant : Mme Patricia TOUILLON -— Route des Feuïillats — 58300 DECIZE
2°" suppléant : M. Jean-Charles SEUTIN — Le Bourg — 58500 OUAGNE
Membre titulaire : M. Arnaud BERTRAND - La Buffière — 58150 SUILLY LA TOUR
(CER FRANCE)
ler suppléant : Mme Nadine LAUDET — Chalnot — 58170 CHIDDES
2ème suppléant : M. Laurent SOENEN -— Val des Rosiers — 58500 CLAMECY
MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE :
En qualité d’experts désignés :
- le président de la chambre d'agriculture (mission de service public),
- le président de la chambre des experts agricoles, ou son représentant,
- le président du groupement des agro-biologistes de la Nièvre (GABND) , ou son représentant,
- le président de [a chambre des notaires, ou son représentant,
- le proviseur de l’établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, ou
son représentant,
- un élu de la chambre d'agriculture "filière lait ",
- le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant,
- le représentant de la fédération des CUMA,
- le directeur départemental de la SAFER de Bourgogne,
- le directeur du centre de gestion "Alliance Centre France "
4/5
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-20-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 23 ARTICLE 2 : Le président de la CDOA peut convier à la réunion toute personne dont la compétence est
utile à la bonne compréhension des dossiers étudiés, notamment :
- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant,
- le proviseur du lycée professionnel agricole du Morvan, ou son représentant,
- le directeur régional de l’agriculture et de l'alimentation de Bourgogne, ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant,
- le directeur du crédit industriel et commercial, ou son représentant,
- le responsable de la fonction d’appui action sociale, insertion et politique de la ville, ou son représentant,
- le directeur du Crédit Agricole, ou son représentant,
- le directeur du Crédit Lyonnais, ou son représentant,
- le directeur de BNP PARIBAS, ou son représentant,
- le directeur de la Banque Populaire, ou son représentant,
- le directeur du Crédit Mutuel, ou son représentant,
- le président de l'association française du sapin de Noël naturel, ou son représentant,
- le président du syndicat viticole de Pouilly, ou son représentant.
ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux N°58-2016-10-17-002 du 17 octobre 2016 et 58-2019-03-21-005 du
21 mars 2019 fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, sont
abrogés.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire général de la Préfecture et M. le Directeur départemental des territoires de la
Nièvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Nièvre.
Fait à Nevers, le ? Q SEP 2019
La Préfète,
Préfète et par délégation
PourFr Se ÿre Général
5/5
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-20-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 24 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-20-001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 25 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-09-23-001
arrete limitation des usages de l'eau
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-23-001 - arrete limitation des usages de l'eau 26 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau forêt biodiversité
ARRÊTÉ
portant fixation de mesures de limitation de certains usages
de l’eau dans le département de la Nièvre
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L213-3, L.214-7, L.214-18,
L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9,
VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l’article L.2215-1
relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les départements,
VU les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur,
VU l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet
coordonnateur du bassin Seine Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le
réseau hydrographique du bassin Seine Normandie en période de sécheresse, définissant des seuils sur
certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et
de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement,
VU le canevas des mesures coordonnées susceptibles d’être prescrites sur les bassins de la Loire et de l’Allier
arrêté en Comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des Étiages Sévères,
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016 en vue de la préservation quantitative de
la ressource en eau dans le département de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-05-20-006 du 20 mai 2019 fixant les prescriptions applicables aux
autorisations groupées de prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne 2019,
VU Parrêté préfectoral n° 58-2019-08-30-006 du 30 août 2019 portant fixation de mesures de limitation de
certains usages de l’eau dans le département de la Nièvre,
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne n° 19-178 du 22 août 2019 abrogeant les
mesures coordonnées de restriction sur les bassins de la Loire et l’Allier,
VU l'avis du comité des usagers de l’eau consulté par messagerie électronique en date du 10 septembre 2019,
CONSIDÉRANT l’évolution de la situation hydrologique actuelle et notamment la faiblesse ou fragilité des débits de certains cours d’eau,
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l’eau et la préservation des milieux aquatiques,
1/15
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-23-001 - arrete limitation des usages de l'eau 27 CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction ou d’interdiction de certains usages de l’eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource,
CONSIDÉRANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine constitue une priorité,
CONSIDÉRANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et portées par tous les usagers de l’eau, dans un souci de solidarité et d’équité entre usagers,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÈÊTE :
ARTICLE1 : Objet
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l’usage de l’eau liées à l’état de sécheresse dans le
département de la Nièvre, en déclinaison de l’arrêté préfectoral cadre n° 58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016,
susvisé.
ARTICLE 2 : Constat de franchissement des seuils
Il est constaté, pour les stations de référence ci-dessous, le franchissement des seuils suivant :
Zone de Gestion Station de référence Franchissement de seuil
ACOLIN - COLATRE L’Acolin à St-Germain-Chassenay Crise
ARON L’Aron à Verneuil Crise
MAZOU-NOHAIN Le Nohain à St-Martin-sur-Nohain Crise
SAUZAY Le Sauzay à Corvol-l’Orgueilleux Crise
ALENE - CRESSONNE L’Alène à Cercy-la-Tour Crise
BEUVRON Le Beuvron à Ouagne Crise
CHALAUX - CURE La Cure à Crottefou Crise
DRAGNE La Dragne à Vandenesse Crise
IXEURE - CANNE L’Ixeure à La Fermeté Crise
NIÈVRE La Nièvre à Poiseux Crise
VRILLE La Vrille à Arquian Crise
YONNE amont L’Yonne à Corancy Crise
YONNE aval L’Yonne à Dornecy Crise
LOIRE amont La Loire à Nevers Alerte
LOIRE aval La Loire à Gien Alerte
ALLIER L’Allier à Cuffy Alerte
La carte des bassins, la liste des communes concernées par les différents seuils de restriction ainsi que les tours
sont annexés au présent arrêté (annexes 1, 2 et 3).
2/15
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-23-001 - arrete limitation des usages de l'eau 28 ARTICLE 3 : Limitation des usages en ALERTE
Les restrictions énoncées ci-dessous s’appliquent aux usagers concernés dans les communes classées en
« alerte » en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL D’ALERTE
Usage
domestique
L'utilisation de l’eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules est
interdite, sauf pour Les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires,
alimentaires ou transportant du bétail) ou technique (bétonnière) et pour les organismes liés à
la sécurité.
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit sauf pour les professionnels du
ravalement de façade et sauf motif de salubrité publique.
Le remplissage des piscines existantes à usage familial, ÿ compris non enterrées, est interdit,
sauf pour les piscines et bassins en cours de chantier dont la livraison ne peut être réalisée
qu'après remplissage.
Les fontaines publiques d’ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
L’arrosage des pelouses, des potagers, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés,
des espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit de 8 heures à 20 heures.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation des stades et
des golfs, et envoyé à la direction départementale des territoires.
Irrigation
Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique, et à l’exception
des cultures maraîchères et horticoles et des pépinières, pouf lesquelles les mesures de
vigilance sont rappelées :
* Dans le cas d'une gestion conrdonnée des prélèvements, des tours d'eau validés par la
Direction Départementale des Territoires peuvent être mis en place avec une limitation
des prélèvements de 1 jour par semaine.
* En tout état de cause, si les tours d'eau ne sont pas mis en place, les prélèvements pour
l'irrigation sont interdits de 12 h à 16h.
Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et envoyé à la
Direction Départementale des Territoires.
Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage de surfaces
non agricoles. 11 convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation (doses adaptées aux
besoins des plantes et à la teneur en eau des sols) et de limiter cet usage au strict nécessaire.
Usage
industriel
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Le registre de prélèvement réglementaire tenu par les installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département doit être rempli hebdomadairement et
envoyé mensuellement à l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (UD DREAL) ou à la direction départementale de 1a
cohésion sociale et de la protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires
(DDCSPP), à Nevers,
Navigation Réduction de 10 % des prélèvements pour l’alimentation des canaux et dérivations.
Plans d’eau
Seule la vidange des plans d’eau entretenus régulièrement, c’est-à-dire vidangés avec une
fréquence inférieure à 4 ans, est autorisée sous condition de prendre toutes les précautions
nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur aval, Le remplissage ne peut se
faire qu'après fevée des restrictions d’usage de l’eau
3/15
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-23-001 - arrete limitation des usages de l'eau 29 VPN
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ARTICLE4 : Limitation et suspension des usages en CRISE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes classées en «crise» en annexe 2 du présent arrété.
SEUIL DE CRISE
Usages
domestiques
Le lavage des véhicules est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires ou transportant du bétail) ou technique
(bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité,
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit.
Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial est interdit. La vidange et le remplissage des piscines accueillant du public est interdit. Le renouvellement d'eau est soumis à autorisation de l’ARS.
L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit.
L’arrosage des potagers est interdit, sauf de 6 à 8 heures.
Les fontaines publiques d’ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
Le lavage et l’humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf impératif
sanitaire.
Les essais sur les bornes d’incendie doivent être reportés.
Irrigation
A l'exclusion des prélèvements en retenues strictement déconnectées du réseau hydrographique, tous les autres prélèvements pour irrigation sont interdits.
Des dérogations pourront être accordées par la Préfète pour les cultures maraîchères et horticoles et les pépinières, au cas par cas, et sous réserve de la disponibilité en eau. En
aucun cas, ces dérogations ue pourront permettre de prélover cn dehors de la plage horaire allant de 6h00 à 10h00.
Usages
industriels
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire tenu par ces ICPE doit être rempli et envoyé hebdomadairement.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le
département doivent transmettre à l'unité départementale de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD DREAL), ou à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP) à Nevers, le programme des mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour limiter leur consommation d'eau et réduire leurs rejets (cette transmission peut être assurée par messagerie informatique)
Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions prévues dans leurs arrêtés préfectoraux, en vue d'adapter leurs prélèvements à la sécheresse.
Une surveillance accrue de tous les rejets doit être mise en place. Les opérations pouvant impacter le milieu naturel doivent être reportées sauf préjudice pour la sécurité ou la
salubrité publique.
Navigation
Les prélèvements à partir des cours d'eau nivernais sous le coup d'un seuil de crise sont interdits, sauf ceux strictement nécessaires à la pérennité des ouvrages.
Plans d’eau
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau est interdit, sauf suite à un prélèvement pour la lutte contre l’incendie.
La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite.
Autres
Une surveillance accrue des rejets de station d’épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Toute manœuvre d'ouvrage hydraulique ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit, ainsi que toute modification de niveau dans les biefs ou travaux sur biefs nécessitant des assecs, sont soumis à l’accord préalable du service chargé de la police de l’eau.
415
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-23-001 - arrete limitation des usages de l'eau 30 ARTICLE 5 : Affichage
Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu accessible à tout
moment. I] sera publié sur le portail Internet de la Préfecture de la Nièvre et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5°" classe (pouvant
aller jusqu’à 1 500 euros d’amende ou jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive).
S’il s’agit d’une personne morale de droit public ou de droit privé (notamment société, entreprise, collectivité
territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soit 7 500 euros et 15 000 euros en cas de
récidive (article 131-4] du code pénal) plus les peines complémentaires de l’article 131-42 du même code.
ARTICLE 7 : Abrogation et durée de validité
L'arrêté n° 58-2019-08-30-006 du 30 août 2019 portant fixation de mesures de limitation de certains usages de
l’eau dans le département de la Nièvre est abrogé. Les mesures de restrictions de l’usage de l’eau du présent
arrêté sont prescrites jusqu’à nouvel ordre, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les Sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, et
de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le Directeur de la délégation territoriale de l’ Agence régionale de
santé, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur départemental
des services d’incendie et de secours, la Directrice départementale de la sécurité publique, le Commandant du
groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l’Agence française de
biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 2 3 SEP, 2018
La Préfète,
&ylhe HOUSPIC
5/15
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-23-001 - arrete limitation des usages de l'eau 31 ANNEXE 1 : carte des zones de restriction
Et Niveaux de restriction des usages de l'eau Rte Go dans le Département de la Nièvre PRÉFÈTE DE LA NIËVRE Situation au 02 septembre 2019
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Source dos données statistiques : DDT 58! SEFB / Source des données géographiques : AdminExpress © © IGN
Niveaux de restriction :
[LP deviglence [7 Vglonce Jaime © DIN Aomoronoée MN cree
Réalisé par la Direction Départementale des Territolres da la Nièvre - GÂAT- Bureau Système d'information Géopraphique
635
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-23-001 - arrete limitation des usages de l'eau 32 ANNEXE 2 : niveau de restriction par commune
Communes Niveau
ACHUN crise
ALLIGNY-COSNE crise
ALLIGNY-EN-MORVAN crise
ALLUY crise
AMAZY crise
ANLEZY crise
ANNAY alerte
ANTHIEN crise
ARBOURSE crise
ARLEUF crise
ARMES crise
ARQUIAN crise
ARTHEL crise
ARZEMBOUY crise
ASNAN crise
ASNOIS crise
AUNAY-EN-BAZOIS crise
AUTHIOU crise
AVREE crise
AVRIL-SUR-LOIRE alerte
AZY-LE-VIF Icrise
BAZOCHES Icrise BAZOLLES crise
BEARD alerte
BEAULIEU crise
BEAUMONT-LA-FERRIERE __ :crise
BEAUMONT-SARDOLLES lcrise
BEUVRON crise
BICHES crise
BILLY-CHEVANNES crise
BILLY-SUR-OISY crise
BITRY crise
BLISMES crise
BONA crise
BOUHY crise
BRASSY crise
BREUGNON crise
BREVES crise
BRINAY crise
BRINON-SUR-BEUVRON crise
BULCY crise
BUSSY-LA-PESLE crise
CERCY-LA-TOUR crise
CERVON crise
CESSY-LES-BOIS crise
CHALAUX crise
CHALLEMENT crise
CHALLUY alerte
CHAMPALLEMENT crise
CHAMPLEMY crise
CHAMPLIN crise
CHAMPVERT crise
CHAMPVOUX alerte
Communes [Niveau CHANTENAY-St-IMBERT alerte
CHARRIN alerte
CHASNAY crise
CHATEAU-CHINON (CAMPAGNE) (crise
CHATEAU-CHINON (VILLE) crise
CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS _ [crise
CHATILLON-EN-BAZOIS crise
CHATIN crise
CHAULGNES alerte
CHAUMARD crise
CHAUMOT crise
CHAZEUIL crise
CHEVANNES-CHANGY crise
CHEVENON alerte
CHEVROCHES crise
CHIDDES crise
CHITRY-LES-MINES crise
CHOUGNY crise
CIEZ crise
CIZELY crise
CLAMECY crise
COLMERY crise
CORANCY crise
CORBIGNY crise
CORVOL-D'EMBERNARD crise
CORVOL-L'ORGUEILLEUX crise
COSNE-COURS-SUR-LOIRE alerte
COSSAYE derte
COULANGES-LES-NEVERS crise
COULOUTRE crise
COURCELLES crise
CRUX-LA-VILLE crise
CUNCY-LES-VARZY crise
DAMPIERRE-SOUS-BOUHY crise
DECIZE lalerte
DEVAY alerte
DIENNES-AUBIGNY crise
DIROL crise
DOMMARTIN crise
DOMPIERRE-SUR-NIEVRE crise
DONZY crise
DORNECY crise
DORNES crise
DRUY-PARIGNY alerte
DUN-LES-PLACES crise
DUN-SUR-GRANDRY crise
EMPURY crise
ENTRAINS-SUR-NOHAIN crise
EPIRY crise
FACHIN crise
FERTREVE crise
FLETY crise
FLEURY-SUR-LOIRE alerte
7/15
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-23-001 - arrete limitation des usages de l'eau 33 Communes Niveau
FLEZ-CUZY crise
FOURCHAMBAULT alerte
FOURS crise
FRASNAY-REUGNY crise
GACOGNE crise
GARCHIZY alerte
GARCHY crise
GERMENAY crise
GERMIGNY-SUR-LOIRE alerte
GIEN-SUR-CURE crise
GIMOUILLE alerte
GIRY crise
GLUX-EN-GLENNE crise
GOULOUX crise
GRENOIS crise
GUERIGNY crise
GUIPY crise
HERY crise
IMPHY alerte
ISENAY crise
JAILLY crise
LA CELLE-SUR-LOIRE alerte
LA CELLE-SUR-NIEVRE crise
LA CHAPELLE-St-ANDRE crise
LA CHARITE-SUR-LOIRE alerte
LA COLLANCELLE crise
LA FERMETE crise
LA MACHINE alerte
LA MAISON-DIEU crise
LA MARCHE alerte
LA NOCLE-MAULAIX crise
LAMENAY-SUR-LOIRE alerte
LANGERON alerte
LANTY crise
LAROCHEMILLAY crise
LAVAULT-DE-FRETOY crise
LIMANTON crise
LIMON crise
LIVRY alerte
LORMES crise
LUCENAY-LES-AIX crise
LURCY-LE-BOURG crise
LUTHENAY-UXELOUP alerte
LUZY crise
LYS crise
MAGNY-COURS crise
MAGNY-LORMES crise
MARCY crise
MARIGNYL'EGLISE crise
MARIGNY-SUR-YONNE crise
MARS-SUR-ALLIER alerte
MARZY alerte
MAUX .
crise
Communes Niveau MENESTREAU crise
MENOU crise
MESVES-SUR:-LOIRE alerte
METZ-LE-COMTE crise
MHERE crise
MILLAY crise
MOISS Y-MOULINOT crise
IMONCEAUX-LE-COMTE crise MONT-ET-MARRE crise MONTAMBERT crise MONTAPAS crise MONTARON crise IMONTENOISON crise MONTIGNY-AUX-AMOGNES crise MONTIGNY-EN-MORVAN crise MONTIGNY-SUR-CANNE crise IMONT REUILLON crise MONTSAUCHE-LES-SETTONS crise
MORACHES crise
MOULINS-ENGILBERT crise
IMOURON-SUR-YONNE crise MOUSSY crise MOUX-EN-MORVAN crise MURLIN crise MYENNES aierie NANNAY crise NARCY crise NEUFFONTAINES crise NEUILLY crise NEUVILLE-LES-DECIZE crise NEUVY-SUR-LOIRE lalerte NEVERS alerte NOLAY crise NUARS crise OISY crise ONLAY crise OUAGNE crise OUDAN crise OUGNY crise OULON crise OUROUX-EN-MORVAN crise PARIGNY-LA-ROSE crise PARIGNY-LES-VAUX crise PAZY crise PERROY crise PLANCHEZ crise POIL crise POISEUX crise POUGNY crise POUGUES-LES-EAUX alerte POUILLY-SUR-LOIRE lalerte POUQUES-LORMES crise FOUSSEAUX crise
8/15
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-23-001 - arrete limitation des usages de l'eau 34 Communes Niveau
SAIZY crise
SARDY-LES-EPIRY crise
SAUVIGNY-LES-BOIS alerte
SAVIGNY-POIL-FOL crise
SAXI-BOURDON crise
SEMELAY crise
SERMAGES crise
SERMOISE-SUR-LOIRE alerte
SICHAMPS crise
SOUGY-SUR-LOIRE alerte
SUILLY-LA-TOUR crise
SURGY crise
TACONNAY crise
TALON crise
TAMNAY-EN-BAZOIS crise
TANNAY crise
TAZILLY crise
TEIGNY crise
TERNANT crise
THAIX crise
THIANGES crise
TINTURY crise
TOURY-LURCY crise
TOURY-SUR-JOUR crise
TRACY-SUR-LOIRE aierte
TRESNAY alerte TROIS-VEVRES crise TRONSANGES alerte TRUCY-L'ORGUEILLEUX crise URZY crise VANDENESSE crise VARENNES-LES-NARCY crise VARENNES-VAUZELLES alerte VARZY crise VAUCLAIX crise VAUX D'AMOGNES crise
VERNEUIL crise
VIELMANAY crise
VIGNOL crise
VILLAPOURCON crise
VILLE-LANGY crise
VILLIERS-LE-SEC crise
VILLIERS-SUR-YONNE crise
VITRY-LACHE crise
Communes Niveau
PREMERY crise
PREPCRCHE crise
RAVEAU crise
REMILLY crise
RIX crise
ROUY crise
RUAGES crise
SAINCAIZE-MEAUCE alerte
SAINT-AGNAN crise
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE crise
SAINT-ANDELAIN crise
SAINT-ANDRE-EN-MORVAN crise
SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES lcrise
SAINT-AUBIN-LES-FORGES crise
SAINT-BENIN-D'AZY crise
SAINT-BENIN-DES-BOIS crise
SAINT-BONNOT crise
SAINT-BRISSON crise
SAINT-DIDIER crise
SAINT-ELOI alerte
SAINT-FIRMIN crise
SAINT-FRANCHY crise
SAINT-GERMAIN-CHASSENAY (crise
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS crise
SAINT-GRATIEN-SAVIGNY crise
SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN _ [crise
SAINT-HILAIRE-FONTAINE crise
SAINT-HONORE-LES-BAINS |crise
SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES lcrise
SAINT-LAURENT-L'ABBAYE crise
SAINT-LEGER-DE-FOUGERET crise
SAINT-LEGER-DES-VIGNES lalerte
SAINT-LOUP alerte
SAINT-MALO-EN-DONZIOIS crise
SAINT-MARTIN-D'HEUILLE crise
SAINT-MARTIN-DU-PUY crise
SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN [crise
SAINT-MAURICE crise
SAINT-OUEN-SUR-LOIRE alerte
SAINT-PARIZE-EN-VIRY crise
SAINT-PARIZE-LE-CHATEL crise
SAINT-PERE crise
SAINT-PEREUSE crise
SAINT-PIERRE-DU-MONT crise
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER lcrise
SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN (crise
SAINT-REVERIEN crise
SAINT-SAULGE crise
SAINT-SEINE crise
SAINT-SULPICE crise
SAINT-VERAIN crise
SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS (crise
SAINTE-MARIE crise
9/15
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-23-001 - arrete limitation des usages de l'eau 35 ANNEXE 3 : tours d’eau
TOUR D'EAU LOIRE AMONT niveau alerte
Interdiction d’irriguer les samedis et dimanches pour les irrigamis listés ci-après :
JLa jouée de restriction débute à 8h le mañün ei se termine à 8h le lendemain matin.
cours d'eau et nappe d'accompagnement
hngaTt pen de prélevenent commune rare débit mVneure
BOUY CHRISTOPHE FORAGEZ LAMENAY-BUR-LOIRE MAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 82
SONT CARSTORE FCREGE LAMENAN-SUR-LOIRE NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 45 ERLHET DES Fan OS DERESENN CHEVENON NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT {oc
BRUNET DENS LES ABATTAIS LUTRENAY-UXELOUP NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT +00
BUISSONS: PATRICK FORAGE BOULAIRES SHERRIA VAFRE D'ADCOMPAGNEMENT 60
EARL DE BEAUGY TAN DS BEAUGY AYRILLCIRE RETENUE eù
EAGL DES ELHRSENS LA FÉND SAINT EAN LARENEY-OUR- LOIRE HAFPE D'ACCOMPAGNEMENT es
SARLDES TROISFRONTIERES | Ce Du8ez SANTUUREFONTANE | narsz paccoumousnT 85
EARLDES TROIS FRONTIERES | LESTAILLES SAÏNT-Ri AIS-FCRTARE SE D'ACCOMPAGNEMENT 12
EARL DER TROIS FRONTIÈRES | LES PLACES SANTALAREFONTANE | nappe 130
EARLOES TROIS FRONTIÈRES | LAVERNE SHNTLAREFONTAINE | KAPRS DADCOMTAGNEMENT 85
BAR DU GRANT VARTUNIE PUTIS DES LES) FLEURVSURLCRE RESTE D'ACOOMPAGNERENT so
EARL GRAILLOT SOULANGY GMIGULLE NAFPE D'ACCOUPRGNEMENT eù
EARL LES CHAMONS LES CHAMONTS UTHENARUMELOUT BARRE D'ADCOMPAGNEMENT £g
EARL PRET SESECOTS PRE DAS CHOLLET GRUIGNTLES.SCN3 CURS L'EAU es
EARL RENIER GROS BUISSON SHARRI NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 73
BAR VINCENT JEANLUC LES RONDES CHEVENON NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT £e
BARE VINCENT JEAM LUS OUCHES JALOUX CHEVENON HABPE D'ACCONAPAGNSIEN 150
GAES DE MARLY VARENNES DE HaRLY DECUE NAFPE D'ACOOMPQNSIRENT e0
SEC DES MOTS FRE DEG PLACES DER HAFPE D'ACOOMPAGREME 25
GREC HELD FORUGE LES LES SERMOIST GURECITE MAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 65
GARCON FREDERIC LEE CLOEAUX CHARRIN RASE D'ACOOMBRONENMENT eo
HLARD BERTRAND DOMAINE DU PONT DE PIERRE | CHEVENON NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 120
MILARD BERTRAND FORAGE BOIS D ACCACIA LUTHERAV.UNEL OUT RAPPE D'ASCONATAQRENMENT 100
MILARD BERTRANC LAGREVE LUTHENENLUXEL DUR HAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 145
VILARD BERTRAND FORAGE CLERC B'RAUD VARENNES-LES-NARCY HAPPE D'ACCOMPAGNEMENT oc
RAULT JEAN LUS LILEDELABURE LUTHENAKUXELOUF | NAPPE D'ACCOMPAGMEMENT Te
REMIER ALAIN PRE DE SAINT HILAIRE SAINTHLAIRE-FONTANE | HAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 10
RENER ALAN LES BORDES SANT-HLAIRE-FONTARE | MAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 100
CEA DELA BAULUE TINGEAT FORAGE CHARRIN NAPPE D'ACOOMPAGNEMENT pt
SCEL DE LE BAUANE TNGEAT LA BROSSE 542.3 CHARRIN MAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 55
BDEA DB LACOLATRE PIÈCE DU PONT 2 CHEVENON NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 100
SCEA DE LA COLATRE SHSTY CHEVENCH NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 150
BCERDE LA COLATRE BARGEAT CHEYENON NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 120
SCEA DU CROT DE SAVIENY LES CENT GUARTELES SERMONSE-SUR-LDIRE NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 1e
CELLES CHEMRSELUE CRESANCY CHEVENON NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 85
10/15
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-23-001 - arrete limitation des usages de l'eau 36 TOUR D'EAU LOIRE AVAL niveau dlerte
Interdiction d’irriguer les samedis et dimanches pour les irrigants listés ci-après :
La journée de restriction débute à 8h le matin et se termine à £h le lendernain matin.
cours d'eau et nappe d'accompagnement
Prigent pont de prélèvement COETE naire débit maneure
MOES HORTICULTEUR SA L'ENCLOS DE L'ILE CELLE-SUR-LOIRE (LA) NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 120
SCEA DU PATUREAL) LA LOVE CELLE-SUR-LOIRE {LA} NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT rm
EARL DOMAINE D CN LA FREE CHALLUY COURS CE; D
EARL DE FORTAUBRY LA TERRASSE COSHNE.COURS-SUR-LOIRE COURS EEAU 59
GAFC DE SOULAIGY LOIRE GARCHEY COURS: D'EAU 140
RAMEAU ALAIN LOIRE GARCHIZY COURS D'EAU sg
SCEA DES MORINS LOIRE GÉRCHIZY COURS D'EAU
EARL GRAILLOT RARE GHICUILLE KAPSE DACCONMSESNENMENT ske
EARL AGUIL LAURE MOURCH MESVES-SUR-1OIRE NEPDE PACCOMPAGRENENT p21
SCEA DE L'ECHO LA PRAIRIE MESVES-SUR-LOIRE NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 80
GAET AOYEÉL Ce PEUILLY SERMOISE.-SUR-LOIRE NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT €D
GAEC DES TROIS HEAUMES LE VAL TRACY-SUR-LOIRE HAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 18
DPIARENES e LE CHAMP DUBALAY | SERMOISE-SURLOIRE NAPPE D'ACCOUPUGNEMENT 35
TOUR D'EAU ALLIER niveau alerte
Interdiction d'irriguer les samedlis et dimanches pour les irrigants listés ci-après :
La joumée de restriction débute à 8h ls matin et se fermine à his endenais ristur,
cours d'eau et d'accompagnement
imgant pont de prélèvement LOTrLTe nature débit méheure
EARL DESSAUNY CHRISTOPHE ET ERIC LES HOTTES BARRES SAINCAIZE-MEAUCE NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 60
EuRé DESSAUMNY CHRISTORHE ET ERIC LES SABLES SAINCAIZE MEAUCE NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 120
EARL DESSAUNY CHRISTOPHE ET ERIC TREMIGNY SAINCAIZE-MEAUCE NAPPE D'ACOOMPAGREMENT 160
EARL ISLE ET SORNAY LE FRE LEE MARS-SUR-ALLIER NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 220
EARL ISLE ET SORNAY LE PATURGILLE DL GRANT 3015 MARS-SUR ALLIER M'APPE D'ACCOMPAGNEMENT 129
EARL ISLE ET SORKAY LE PRE AUTOUR MARS SUR-ALLIER NAFPE D'ACCOMPAGNEMENT 129
JELNAOT AC THEVENCGT UVRY NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT eD
LEROY JE LUC PRÈS DE LA FERME TRESNAY NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 150
STOCKY PATRICLA VILLEFRANCHE TRESHAY NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT 409
11/15
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-23-001 - arrete limitation des usages de l'eau 37 TOUR D'EAU NOHAIN-MAZOU
La réstriction Pirigation est de 7 jours par semaine fesse gros, noté i : imericion),
rteguerise
cons d'en et d'
kart RO T S conerung CET 7 Grbim6ikeaste Lurnié Mardi | 'Mersredé | eut | Vendredi Ssmedi |Dirancire
EARL BEALICOURT STHASTEN LES HATTES COENE-COURS-SUR-LOIRE COURS EU fie 0] Î i i l i f
CEA CANTN LAROTTE COSCOUREEUPINRE COURS D'EAU #0 Î i L i ï i Û
ER TEUER LE FOURNEAU COULTUTRE LORS CEA # i ï î i t [ ÿ
EXFR DE DATRES LE HIUUR Ent ra COURS L'Ek ct fl Î i i i i à
SCCALAERMETENS BAGNALSS CE COURE L'EAU Li} Î î Ë i [] { î
DEFARIS BERSMOETTE LE QLERCY ENTRAIE-RUR-MOMEN] NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT EU i i É : î i i
CEA LREREETERS. LRSRIÈTERE ENTREPEUTNONUR NAPPE C'ACCONABNEMENT 5 Î ï i è L Î 1
CONDAMNE JSCOUEZ DOTE BERCY MAPFE D'ACOSNTAGREMERT #m i i i i (] i à
GAËC CONDAUNE MAONTCLAVIN GARCHY NAPFE D'ACCOLERGREMENT Li i Î [ ï é i î
DETARLE THERRY TEA MEHESTREAU RAPIE D'HTSCAFAGHEUERT Lil dl è (d ' ï L î
SÉERTÆ LECET LE GUE RSR LESVEB-SURAOIRE NAFFE D'ACCOMPAGNEMENT 72 Î Î ï î Ë i Ü
EAFE CUECIE DE FRE 28 LAGNLLE PAIER FSTEME # i ï i i ( t i
CARRIER RUES FALLOT SANT-MARTRSURROANN | COURS L'EKU té Î i G f 0 i Û
CRAFET JEAN MICHEL LES KATES EXRAGSES SAUT TI QURNONEN | NAPFE D'ACILPAGREMENT se i i i i i t ï
ERSE DE LACALEOTTE VILLES LUNTARR TES PAIE | COURS DEAU 7e î Î Î i ( l (
EARL NERO ECRIET MOQUE LARTPIRE COURT EAU 44 i i Î Ë f l î
GAEC DE LACAOM MOULIN L'EVÊÈQUE SANT-PERE LOURE L'EAU # Î } Î î il î ‘
ERRL TE FORT AUEST LES PRES LE LAPOUVEGLE! SANTSUENTIUELE na | SOURS DEN &2 ï é i fé i i ï
EXRL COCA LAS FONTENCY SLALLNLA TOUR LOUR& DEN ia ( ï Ë (l ' L Li
EAFIL DE LA VALLEE EUSENME LES CHAUD DE SÉCRSAN] SULLYLATOUR HAPPE D'ACCOMPAGNEMENT sm l ( Î t 1 ( î
EAN ZRAENEPCEL ETREN TE LA LOS LUE SRE El i i Ë cl î Î j
SRERDE LANLLES PAUOGS | LE VERNOY SARL LA TOUR COURS DEAU ie Lan i î Ë i i t
TOUR D'EAU ARON nivecu Gise
La resticiion d'inigation est de 7 jouré par semaine (case grisée, noté i: Interdiction).
Iran port de prélévemant | commune aire ve | tundt | ordi | Mercredi] Jeudi ÀvVendredi} Samedi |Dimanche ELR, Ct FRESKE EMBAUCHE MONTETMÉRRE | COURS DEAU
TOUR D'EAU YONNE aval
risau crise
Le restriction d'arigation est de 7 jours par semaine (ca6e grsée, noté |: Interdiction)
ro poux és préèvement commise mue || Lundi | ordi | Mercredi] Jeudi |Vendredt | Ssmes |Dimanche
SARL DE LA DRUVES LA FCPGE SuREY —* d Er i F Î 3 è î ÿ
2 name LAFESET EUEEY canal sm i Î ( i ( i i
SCEN FABER LES CRAMPE FREUX Dose PRoronce | 4 i l Ü i Î ë 1
SCEAFARER 1PARSHENELT CLAMECY rl 152 i f i i 1 i i
12/15
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-23-001 - arrete limitation des usages de l'eau 38 TOUR D'EAU CRESSONNE
Engast poudeprhévement ecrrrrane ee || Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi |Vendregi | Samedi [Dimanche
EAS* BLARE LE GRANDPRE KSTEB-eNbEr ar | 2aTiRLE CA [] Ü i] i i Î
EARLIELECAGNIENS | LESCHAMPSGOUGNOT | MONTAMSERT is 50 brigation possible tousles jours
fesse jrisée, rot L: Intendictons.
TOUR D'EAU ACOLIN COLATRE PYEGU CE
Lau euperfitiete
La regiiotion d'imigation est de 7 jours par semaine (osss griate. noté i : Imentiction).
Ta RER 8x prhvemant Coran LLURP Va Lundi | RMinrci | dif] Jkuci [Vencreéil Same | Dimanche
CAGE en otere | FORGE NELTE PEER ENT COUR Ta 2 i : ï i ï i i
DnLSRNER UN can gere |'LzseoreRe AYRELŒUR-LOIRE DEUAN L'EAU I ï ' i i i i i
| SARR AIENGAQRE LiGETANRE i
EBRL LEGER LEPRE DE LA SALLE LUÉERANAET AN PRCAETTA] p i 1 î i i 0 i
eau souterraine etreterue
La restreñior) d'inination est de 7 jours sur 7 (case prisée, noté i : ierdoion)
syse [RARES ETES LS AEutc Mardi JiMercredll leudt [Vsndrecl| Samedi 1Dimanchc
CéneLSEMLNCAE PRATE LAAQTAIENT cages NAPE PROFONDE Es ï 4 1; i Î i l
GRACE ALIAS ETS MAN TANAET LAGORAVLEEAX VAT RE AASPENSS & i ñ à i p ft
apnée RETIRE TOILE HAMDEFROFONDE 5 ‘ i i i ïi i î
VLETTE DEMS GUART OÙ SO LUCENAYLES-AT HAPPE PROFONDE ër ï : ñ i 5 i i
VAE DE HAERANTE LUCENAYLES-AX | NAPPE PAOTONDE 5 , : i i î i i
BÉEADE NON LITAY RAP Da9 GouTTae me cake | LucensvLES-ax MENE®) » i 1 i i Ù Û i
RETENUE 2imerdts par 188 (orages
RANPE DE MOUSSEAU LUCENAY-LES-AX SAPATDE : Per? ï i j G (l l î
“ADR (Dj 8t "AtCAQD 2 (25)
Lan LIGEZ cuogrengen | rereuss au : ' ñ i i t i
BERNANDET FREDERIC PRESQUGEZ vices RETENUE 1® j EN i i i i
TOUR D'EAU NIEVRE
nivegu crise
cau superfisielle
La edge d'ogadori ent de 7 Jsurs p5r Gemigine {cass srobe, noté i : inferdicSon.
Ip Potgepréleerrenn terasse RAS pd lundi À Mssci |fÆercredi] Jeudi l'/sraradl | Sarnedt [Dimanche
BESSERALAU LAPRAME COULANGES-LES-NEVERS | COURS D'EAU £5 i Î i Î il i
ERAGUE RAETAN LUANGES LAZr LELRE Sea +00 i È f ï ; i î
EARILDU BOIS DIEU LAPRÈREDEBIES | PARGNELES VAUX DURE DEAN Ha ( ÿ Î Î j ( f
eau souterraine
La restriction d'migaton set de 7 jours psr semaine (case grisée, n0% j : interdiction).
SE a A 4
Import POS de prétbvement CE 7 neue | tunti | Wesct [iéercrei| Jeudi [encre | same Ipisnencre l
CHAMPIONNAT THRAUD | VECeLE SANTA! NAPPE PROFONDE ès i ÿ î i i 0 | i
Le prétévemert dans ls retenue de CHAMPIONNAT Thibaut ef autorisé 7 jours eur 7.
13/15
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-23-001 - arrete limitation des usages de l'eau 39 TOUR D'EAU VRILLE
esuisouterraine
rAVEGS crise
La restriction d'irigation est de 7 jours par cemaire {cace grade, noté | : interdiction),
céès
tmgert pori de prélèvement LENEUE ca ave | Lundi Mardt |Mercedi| Jeudi | Vendredi] Semec [Dimanche
GAEC DES FICARDS LAFONTANE ANNAY CATAZE DE SOURCE si à Î i j f ï
retenue d'eau
ga poride prievement cmt patere +" le Lundi Merdi |Mercredil Jeudi | Vendredi] Samedi |[Dinenche
GAEC DE LARENAISSANCE | LES CHABOUREAUX eRY RETENLE 5 ü i i î | ll AARTEAU)
Le mréièvement denc is retonme qu GREC dso Plierds act autorisé 7 loue eur 7,
TOUR D'EAU CANNE filveau crise
Le sectociion d'irrigation es! de 7 jours ar semaine (case griéée, rcté | : Wémioictont,
esu superficielle
Irigant point de prélèvement HECrUNE rare rom Lun di Merdi | Mercredi} Jeudi | Vendredi | Samicdi | Dimanche
ESRCOUHONACOUEL | LACOME FOUT COURS D'EAU co i ï i ! î ï
TOUR D'EAU SAUZAY riveau crise
Le restriction d'irrigation ent de 7 jours par semaine {case prisée, noté ji : interdiction).
eau superficielle
Emgant pont de prélvercent 22004 save es Lundi Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredf | Samedi | Dimanche
SCEA REVERDY ET FLS SEMBREVES CEY COURS D'EXU tét Ï î Ï ] f 0) (]
TOUR D'EAU BEUVRON niveou crise
La resiriction d'irrigation est de 7 jours par semaine (case grisée, noté : : mterdiction).
eau 5 te
imger pont che prblénmnent comme nture Ca Lundi Merdi | Mercredi} Jeudi |Vendredi! Sarmedi |Dimanche|
GREC SEL PRE DE L'ERABLE SÉINTÉERMANIIES OS | CLR TEA Le) j i f i i i (
GiscMAS2ON | LAFORGE SANTGERMANITELES | OCURS EAU 65 ! ï j î f Î i
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-23-001 - arrete limitation des usages de l'eau 40 CANAL LATERAL A LA LOIRE
Les prélèvements sont soumis à l’autorisation préalable de VNF
EARL DOMAINE DE MUSSY CANAL LATERAL SURIL-SUR-LOIRE 290
EARL FROMAGERIE BERTHIER LES FEUILLETS AVRIL-SUR-LOIRE 40
SCEA CHASSAGNON ALBERT LA PRAJE AVRIL-SUR-LOIRE 0
DEWAVRIN ERIC LE SAND FRE CHEVENDON 240
LOCTOR GUILLAUME FIÉLECOURT CHEVENON 120
GAEC TOUILLON MOIRON CREYANNES DECIE 60
EARL BAUMGARTNER PRE LES GARENNES LUTHENAY-UXELOUF 120
MAENHOUT JEAN LA GARE LUTHENAY-UXELOUP Ge
MILARD BERTRAND LAVESYRE LUTHENAY-UXELOUP 140
RAULT JEAN LUC CANAL LATERAL DE LA LOIRE LUTSENAUXELQUE 150
SCEA DAVID SIMON LE GUERINEAU LUTHENAY.UXELOUP 75
EARL DE BEAUGY-ESCURAT ALAIN LES FEUILLETS LUTRERSÉNEELOUS 45
GAEC ROWALD PEUILLY SERMOISE-SUR-LOÏIRE 60
BRUNET DENIS PRE DE LA CRENCAILLE CHEVENON 175
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-23-001 - arrete limitation des usages de l'eau 41 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-23-001 - arrete limitation des usages de l'eau 42 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-09-25-002
Arrêté portant fixation des cours moyens du vin et
actualisant les valeurs locatives applicables aux baux
ruraux dans le département de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-25-002 - Arrêté portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 43 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service économie agricole
ARRÊTÉ
portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives applicables
aux baux ruraux dans le département de la Nièvre
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le livre IV — titre ler du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et du métayage,
notamment les articles L 411-11, R411-1 à R411-9-11 et R414-1 ;
VU Parrêté ministériel du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l’indice national des fermages ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014-287-0001 approuvant le contrat type des fermages hors viticulture pour le
département de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-089-0004 approuvant le contrat type de fermage / métayage viticole et ses
annexes pour le département de la Nièvre ;
VU Parrêté préfectoral n° 2001-DDAF-2991 bis portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux
viticoles ;
VU larrêté préfectoral n° 2009-DDEA-1409 fixant les maxima et minima du loyer des bâtiments
d'habitation dans un bail rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-03-15-012 fixant la composition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-06-28-003 portant fixation des valeurs locatives applicables aux baux
ruraux dans le département de la Nièvre ;
VU l'avis donné par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
16 septembre 2019 ;
CONSTATE
A- Habitation :
L'indice de référence des loyers (I.R.L.) est constaté à la valeur de 129,72 (indice du 2°" trimestre 2019).
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 1,53 %.
1/6
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX %' 03.86.60.70.80 — htip://www.nievre.souv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-25-002 - Arrêté portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 44 B- Foncier et bâtiment agricoles :
L'indice national des fermages est constaté pour 2019 à la valeur de 104,76.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1” octobre 2019 au 30 septembre 2020.
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 1,66 %.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Cours moyens du vin
Le prix du litre de vin devant servir à l'évaluation du prix des fermages dont les échéances se situent entre le
1% octobre 2019 et jusqu’au 30 septembre 2020 est fixé comme suit :
- POUILLY FUME (A.O.C.) 3,98 € par litre
- POUILLY SUR LOIRE (A.O.C.) 1,95 € par Litre
- VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS (A.O.C.) 1,25 € par litre
- VIN DE PAYS 1,17 € par litre
ARTICLE 2 : Loyer de la maison d’habitation
A compter du 1* octobre 2019 et jusqu'au 30 septembre 2020, les minima et maxima pour le loyer de la
maison d’habitation sont actualisés selon la variation du dernier indice connu. Ces valeurs, exprimées en
euros par m° par mois, figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le prix des baux à ferme d’une durée de neuf ans sans clause de reprise est fixé, ainsi qu’il suit, dans le
département de la Nièvre.
1- Valeur locative des terres et des prés nus
A compter du 1” octobre 2019 et jusqu'au 30 septembre 2020, les valeurs locatives minimales et
maximales des terres et des prés sont actualisées selon la variation du dernier indice connu. Ces
valeurs, exprimées en euros par hectare, figurent en annexe au présent arrêté.
2- Valeur locative des bâtiments d’exploitation
À compter du 1” octobre 2019 et jusqu'au 30 septembre 2020, les valeurs locatives des bâtiments
d'exploitation sont actualisées selon la variation du dernier indice connu. Ces valeurs, exprimées en
euros par mètre carré, figurent en annexe au présent arrêté.
3- Valeur locative des parcelles à vocation viticole
À compter du 1* octobre 2019 et jusqu'au 30 septembre 2020, les valeurs locatives minimales et
maximales des terres viticoles en rapport sont actualisées en fonction du prix de la denrée. Ces
valeurs, exprimées en euros par are, figurent en annexe au présent arrêté.
2/6
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-25-002 - Arrêté portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 45 ARTICLE 4 : Reprise en cours de bail
Lorsqu'une clause de reprise à la fin de la sixième année figure sur le baïl, elle entraîne une diminution de la
valeur locative du fonds loué de 10 %.
ARTICLE 5 : Baux à long terme
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux baux à long terme.
Les valeurs locatives doivent être majorées de 20 % pour les baux à long terme de 18 et 25 ans.
Dans le cas où il serait inséré dans le bail une clause stipulant que les membres de la famille du preneur ne
pourront bénéficier des dispositions des articles L 411-34 et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime,
la majoration de 20 % applicable aux baux à long terme de 18 ou 25 ans est ramenée à 10 %.
ARTICLE 6 : Baux cessibles hors cadre familial
Le prix du bail cessible hors cadre familial est compris entre les maxima majorés de 50 % sur la base du
loyer du bail à long terme et les minima prévus à l’article 3.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Monsieur le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 7) ñ GEP 2019
La Préfète,
Pour la Préktat rer C'étgation
Le Sécrétaire Général
mt L à
Alain IS
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-25-002 - Arrêté portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 46 ANNEXE — page 1/3
L LOYER DE LA MAISON D'HABITATION
Définition des Valeurs en euros par m°? par mois
catégories Minimum Maximum
Catégorie A 4,97 6,34
Catégorie B 3,53 5,29
Catégorie C 2,53 3,76
Pour les définitions des catégories et les abattements, se référer à l’arrêté préfectoral n° 2009-DDEA-1409
fixant les maxima et minima du loyer des bâtiments d’habitation dans un bail rural.
IH. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES PARCELLES VITICOLES EN RAPPORT
exprimée en euro par are
1) Lorsque le preneur prend en charge la plantation de parcelles ou de parties de parcelles au repos avec tout
ce que cela comporte de terrassements, d’aménagements, de fournitures, de main-d'œuvre,
d’investissements et de risques :
en € / are Minimum Maximum
POUILLY FUME (AOC) 19,90 € 27,86 €
POUILLY / LOIRE (AOC) 9,75 € 13,65 €
VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS (AOC) 6,25 € 8,75 €
VIN DE PAYS 5,85 € 8,19 €
2) Lorsque le baïlleur prend en charge la plantation de parcelles ou parties de parcelles au repos avec tout ce
que cela comporte de terrassements, d’aménagements, de fournitures, de main-d'œuvre, d’investissements et
de risques :
en€/are Minimum Maximum
POUILLY FUME (AOC) 31,84 € 55,72 €
POUILLY / LOIRE (AOC) 15,60 € 27,30 €
VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS (AOC) 10,00 € 17,50 €
VIN DE PAYS 9,36 € 16,38 €
HI. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES TERRES NUES exprimée en euro par ha
Montants fixés en euro par ha (€ /ha)
Catégorie TERRES Minimum Maximum agronomique
Terres à bon potentiel de rendement, saines, ne
1° souffrant ni de la sécheresse, ni de l’humidité, 128,14 150,81
en année normale.
Terres à potentiel de rendement moyen,
moyennement profondes, pouvant souffrir de 94 63 128 14
la sécheresse ou de l’humidité, en année É ?
normale.
2ème
Terres à potentiel de rendement médiocre,
souffrant de la sécheresse ou de l’humidité, 55,20 94,63
pouvant présenter une forte présence de
cailloux.
gène
4/6
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-25-002 - Arrêté portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 47 IV. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES PRES NUS exprimée en euro par ha
ANNEXE — page 2/3
Montants fixés en euro par ha (€ /ha)
Catégorie PRÉS Minimum Maximum
agronomique
Très bons herbages ne souffrant ni de la
1“ sécheresse, ni de l’humidité et d’entretien 128,14 150,81
facile, en année normale.
Herbages donnant une production d’herbe
2°" moyenne, pouvant souffrir de la sécheresse ou 94,63 128,14
de l’humidité, en année normale.
gène Prairies humides ou Sèches donnant une 55,20 04.63
production d’herbe médiocre.
dire Parcelles non exploitables mécaniquement. 0 55,20
V. MAJORATIONS POSSIBLES (en €/ ha) POUR LES CRITÈRES SUIVANTS :
- prés d’embouche : majoration maximale de 20 % du montant maximum de la catégorie 1 des prés,
- irrigation en état de fonctionnement à partir de points de forage ou de prélèvements existants et
autorisés : majoration de 8,38 à 31,05 € de la valeur locative du foncier nu,
drainage en état de fonctionnement : majoration de 8,38 à 41,40 € de la valeur locative du foncier
nu.
VI. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
exprimée en euro par m2
Les valeurs minimales et maximales de location sont fixées au m° pour les bâtiments selon le type de
bâtiment :
À - BÂTIMENTS NON DESTINES AUX ÉLEVAGES HORS-SOL ET AUX PRODUCTIONS SPÉCIALISÉES
Montants fixés en € / m2
CATÉGORIE DÉFINITION Minimum Maximum
Bâtiment d’élevage : conforme aux normes en
1 vigueur à la date de signature du baïl, moderne 2,69 3,35
en très bon état, économe en paille, bardé 3
faces.
Bâtiment d’élevage : conforme aux normes en
2 vigueur à la date de signature du bail, moderne 1,68 2,90 en bon état, aire paillée intégrale, bardé 3 faces.
3 Bâtiment de stockage sur sol bétonné, bardé. 1,33 2,55
4 Bâtiment de stockage sur sol non bétonné. 0,78 1,28
5 Bâtiment utile, peu fonctionnel ou pas aux 0,00 0,87
normes.
6 Autres types de bâtiment utilisable en 0,00 0,73
complément.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-25-002 - Arrêté portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 48 Majorations :
- pour les équipements de bâtiment hors éléments so, Négociation libre entre les parties - pour les équipements céréaliers
ANNEXE -— page 3/3
B - BÂTIMENTS HORS-SOL OU SPÉCIALISÉS (HORS ACTIVITÉS ÉQUESTRES)
Fixation des prix selon valeur d’expert.
C - BÂTIMENTS ET ÉLÉMENTS CONCERNANT LES ACTIVITÉS ÉQUESTRES
Montants fixés en € / m2
CATÉGORIE DÉFINITION Minimum Mac
Surfaces artificielles de travail :
- Aires d’évolution extérieure (carrières, 1,09 6,39
l pistes et paddock),
- Aires d’évolution intérieure (manège 4,27 31,95
couvert).
Logement des animaux :
2 - Boxes individuels ou collectifs, 5,34 62,99 - Aires de soin.
3 Bâtiments relatifs à l’accueil du public et à 7,97 47,92
l'administration.
Stockage du fourrage : Se référer aux montants définis pour les
4 Se référer aux catégories des bâtiments non Lors mal A A)tinés aux élevages destinés aux élevages hors-sol (point A). P ‘
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-25-002 - Arrêté portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 49 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-09-20-002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation,
situé sur la commune de Nevers
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-20-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation, situé sur la commune de Nevers 50 EE = Liberté » Égaltté - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant la création d’un forage à des fins d'irrigation, situé sur la commune
de NEVERS
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 et
suivants,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement,
VU le schéma directeur et d'aménagement des eaux Loire Bretagne adopté par le comité de bassin et
publié par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-09-10-002 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature de
M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU le dossier de déclaration présenté le 3 mai 2019 par la SOCIETE LA BARATT'ABIO au titre des
articles L.214-1 à L.214-6, enregistré sous le n° 58-2019-00065 et relatif à la création d'un forage à des
fins d'irrigation sur la commune de NEVERS,
VU l'avis de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté - Unité territoriale de la Nièvre
en date du 29 mai 2019,
VU l'avis de la Direction départementale des territoires - Bureau forêt, chasse et biodiversité en date du
24 mai 2019,
VU l'avis de la Direction départementale des territoires — service Loire, sécurité et risques — bureau
connaissance et prévention des risques en date du 16 juillet 2019,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire en phase contradictoire sur ce projet d'arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires,
CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 17 mai 2019, relatif à la création
d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de NEVERS, délivré à la Société LA BARATT'ABIO
sise 167 rue de l'Eperon — 58000 NEVERS,
CONSIDERANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement et avec les orientations fondamentales du SDAGE, il y a lieu de fixer des
prescriptions spécifiques concernant la gestion des ouvrages,
1/4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-20-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation, situé sur la commune de Nevers 51 CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l'arrêté — Bénéficiaire
ll! est donné acte à la Société LA BARATT'ABIO sise 167 rue de l’Eperon, ci-après dénommé le
bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la création d'un forage à usage
d'irrigation, la réalisation des essais de pompage nécessaires à la caractérisation des débits disponibles.
Le forage objet de la présente déclaration est localisé sur la parcelle AS 395, lieu-dit La Baratte,
commune de NEVERS, appartenant au bénéficiaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques
suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement
Rubrique Intitulé | Régime
| Sondage, forage, y compris essais de pompage, création de puits ou] d'ouvrages souterrains, non destinés à usage domestique, exécutés en vue :
| 1.1.1.0 de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue: Déclaration :
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux! | souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement | J
Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales définies dans les arrêtés
ministériels de prescriptions générales mentionnés dans l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 sus-
visé, tant en termes de réalisation, d'exploitation que de suivi, ainsi que les prescriptions spécifiques
fixées par le présent arrêté préfectoral.
Article 2 —- Caractéristiques et localisation des ouvrages
Le forage devra respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation NEVERS
Aquifère concerné par le prélèvement : FRGG129 : nappe libre des calcaires et des
marnes du Dogger et Jurassique inférieur du
Nivernais sud
Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : Parcelle AS 395
Coordonnées Lambert RGF 93 : X=714754,22E ; Y =6 653 961,95 N
Profondeur du forage : Entre 35 et 50 m
Article 3 — Prescriptions spécifiques relatives à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et à la
prévention du risque inondation
Le déclarant se conforme aux éléments du dossier de déclaration déposé le 3 mai 2019 et respecte les
prescriptions spécifiques suivantes :
— afin de limiter les risques de pollution, il devra mettre en place des systèmes d'étanchéité et ne pas
créer de remblai afin de ne pas gêner l'écoulement des eaux en cas de crue.
Article 4 — Rapport de fin de travaux et d’essai de pompage
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu de
remettre au préfet (Direction départementale des territoires de la Nièvre) un rapport de fin de travaux
comprenant :
— le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-20-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation, situé sur la commune de Nevers 52 — la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes
rencontrées,
— la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment
les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;
— les résultats de l'essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit de
prélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant la phase
d'essai.
Article 5 — Autorisation de prélèvement d’eau souterraine et superficielle
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau depuis le forage situé sur la parcelle AS 395 situé sur la
commune de NEVERS, pour un usage d'irrigation agricole, dans les conditions suivantes :
Débit total maximum autorisé : 50 m°/h
Volume maximum autorisé : 3 000 m°/an
Volume annuel : Volume défini le cas échéant dans l'arrêté
temporaire annuel d'irrigation ou à défaut le
volume maximum ci-dessus
Période de prélèvement autorisée : Périodes définies dans l'arrêté temporaire annuel
d'irrigation ou à défaut du 1° avril au 30 septembre
Si les essais de pompage mettent en évidence que la capacité de la nappe souterraine ne permet pas
de prélever les débits mentionnés dans le tableau ci-dessus, un arrêté de prescriptions complémentaires
fixera de nouveaux débits et volumes autorisés compatibles avec la capacité de la nappe.
Article 6 — Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté
doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Toute modification des conditions d'exploitation de l'ouvrage, en particulier concernant les volumes et
débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des
prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Article 7 — Délai de validité du présent arrêté
La construction de l'ouvrage et la mise en service de l'installation doivent intervenir dans un délai de 2
ans à compter de la date de signature du récépissé de déclaration . A défaut de quoi le présent arrêté
préfectoral sera caduc.
Article 8 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 9 — Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire
ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 10 — Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation, sans données individuelles, sera transmise pour information aux
communes figurant en annexe du présent arrêté préfectoral.
Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les mairies concernées pendant une durée
minimale d'un mois.
3/4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-20-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation, situé sur la commune de Nevers 53 Article 11 — Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs :
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification
+ par les tiers dans un délai d'un an suivant sa notification dans les conditions de l'article L.514-
6 du code de l’environnement.
Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 12 — Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des
territoires, Monsieur le Maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
2 6 SEP. 2019 Fait à NEVERS, le
Syivain ROUSSET
S
4/4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-09-20-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation, situé sur la commune de Nevers 54 Préfecture de la Nièvre
58-2019-09-19-003
AR autorisant survol géofit expert
autorisant le survol en travail aérien à la société Geofit-Expert
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-19-003 - AR autorisant survol géofit expert 55 F
Er
Liberté + Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
2019 : CH-CH-: 144
ARRÊTÉ
Autorisant le survol en travail aérien
à la société GEOFIT-EXPERT
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement UE n° 1178/2011 « Aircrew » modifié du 3 novembre 2011 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de
l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et du
Conseil ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et
du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles R.131-1 et D.133-10 à D.133-14 :
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères et par le paragraphe 5005f) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012
modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié, notamment le point FRA.5001 et le paragraphe FRA.3105 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 portant délégation de signature à Madame Colette
LANSON, en qualité de Sous-préfète de Château-Chinon :
Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée le 02 septembre 2019 par la
société GEOFIT-EXPERT dont le siège social se situe 7 rue du Fossé Blanc, 92230
Gennevilliers :
Vu l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 03 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « zone est », en date du 04
septembre 2019 ;
1 rue du Marché — 58120 CHATEAU-CHINON
Site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-19-003 - AR autorisant survol géofit expert 56 Sur proposition de la Sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1 : La société GEOFIT-EXPERT, située 7 rue du Fossé Blanc, 92230 Gennevilliers est
autorisée à effectuer des opérations d'acquisition aérienne photographie, cartographie et
topographie sur | ‘ensemble du département de la Nièvre pour une durée d’un an à compter de la
date du présent arrêté.
Cette dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés et exploités
par la société GEOFIT-EXPERT. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions
relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement.
Article 2: En application de l’article R.131-1 du code de l'aviation civile, un aéronef ne peut
Survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours
possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un
aérodrome public.
Article 3 : Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique.
La copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet
1991).
Article 4 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
du vol effectué est interdite (chapitre 5-4 de l'arrêté du 24 septembre 1991).
Article 5 : Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement
de personnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.
Article 6 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront
adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les
risques pour les tiers en cas d’avarie.
Article 7 : La société GEOFIT-EXPERT sera tenue d’aviser préalablement la direction zonale de
la police aux frontières « zone est » pour signaler chaque vol ou chaque groupe de vols, en
indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée à la
brigade de police aéronautique (tél : 03.87.62.03.43).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
de Metz (tél 03.87.62.03.43) où en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF
METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 8 : La société GEOFIT-EXPERT devra strictement respecter les conditions techniques et
opérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile ainsi que les prescriptions
énumérées par la direction zonale de la police aux frontières « est ».
Article 9 : En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale
pourra être retirée sans préavis.
Article 10 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-19-003 - AR autorisant survol géofit expert 57 Article 11 : La Sous-préfète de Château-Chinon, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord-Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim 67836 Tanneries cedex, le directeur
zonal de la police aux frontières zone « est » 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :
- Monsieur Jérôme KRAFT, représentant la société GEOFIT-EXPERT, 7 rue du Fossé
Blanc, 92230 Gennevilliers,
- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Fait à Château-Chinon, le 19 septembre 2019
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,
La Sous-préfè e Château-Chinon,
K
Colette LANSON
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-19-003 - AR autorisant survol géofit expert 58 Préfecture de la Nièvre
58-2019-09-20-007
AR hors délai SCHALWIJK
autorisant l'inhumation hors des délais légaux de Monsieur Hans Peter SCHALKWIJK
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-20-007 - AR hors délai SCHALWIJK 59 Eden » Éalité + Frarenaité
RÉPULICEES FHAMCNISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2019-CH-CH: 147
ARRÊTÉ
Autorisant linhumation hors des délais légaux de
Monsieur Hans Peter SCHALKWIJK
décédé le 05 septembre 2019
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux
opérations d'inhumation, d'exhumation, d’incinération et de transports de corps ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2019, portant délégation de signature à Madame Colette
LANSON, Sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu l'extrait d'acte de décès de Monsieur Hans Péter SCHALKWIJK ;
Vu la demande présentée le 20 septembre 2019 par les pompes funèbres BROCHET, 58120
Château-Chinon pour l'organisation des obsèques de l'intéressé sur la commune de Fâchin ;
Considérant qu'il convient d'autoriser l'inhumation du corps de M. Hans Peter SCHALKWIHK, au- delà des délais légaux ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRETE
Article 4°: L'inhumation du corps de Monsieur Hans Peter SCHALKWIK, né le 23 août 1944, en dehors des délais légaux et au plus tard le mardi 24 septembre 2019, est autorisée sur le territoire de la commune de Fachin (Nièvre).
Article 2: Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le Maire de Fachin, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes
funèbres Brochet.
Fait à Château-Chinon, le 20 septembre 2019
La Sous-préfète de Château-Chinon,
et par délégation, la secrétaire générale,
|
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Marion GODARD
1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-20-007 - AR hors délai SCHALWIJK 60 Préfecture de la Nièvre
58-2019-09-23-002
arrêté création d'une plate-forme aérostique à Donzy
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-23-002 - arrêté création d'une plate-forme aérostique à Donzy 61 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
2019 : CH-CH : 145
ARRÊTÉ
Portant création d'une plate-forme aérostatique à usage permanent à Donzy au lieu-dit la
Bretonnière
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code l'aviation civile et notamment le livre Il et les articles R.132-1 et D.132-10 :
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005) fixant les
conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que
sur un aérodrome, notamment l'article 6 fixant la composition du dossier à joindre à une demande
d'autorisation de créer une plate-forme aérostatique ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif à l'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces aux abords
des aérodromes, notamment les articles 2, 3 et 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic international
modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 :
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux régimes de l'air et aux services de la circulation
aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) :
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011,
ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°
1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 portant délégation de signature à Madame Colette
LANSON, en qualité de Sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la demande de création d’une plate-forme pour ballons présentée le 02 août 2019 par
Monsieur Alain LACOUR, représentant la société « aérobulle 49 » dont le siège social se situe
120 rue Louis Pasteur, 49800 Trélazé.
1 rue du Marché — 58120 CHATEAU-CHINON
Site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-23-002 - arrêté création d'une plate-forme aérostique à Donzy 62 Vu l'autorisation d'utilisation de la parcelle cadastrée YO 11 située au lieu dit « la Bretonnière »
98220 Donzy, délivrée par Monsieur Frédéric COUDRAY ;
Vu l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, en date du 06 août 2019 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « zone est », en date du 20 août
2019 ;
Vu l'avis favorable du Colonel commandant la direction de la sécurité aéronautique d'État,
direction de la circulation aérienne militaire de la zone nord, en date du 27 août 2019 :
Vu l'avis favorable de la direction interrégionale des douanes de Dijon, en date du 5 août 2019 :
Vu l'avis favorable du conseil général de la Nièvre, en date du 06 août 2019 :
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires 58, service eau forêt biodiversité,
en date du 06 août 2019 ;
Vu l'avis favorable du directeur du service département d'incendie et de secours de la Nièvre, en
date du 13 août 2019 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Donzy, en date du 6 août 2019 :
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Alain LACOUR, représentant la société aérobulle 49 dont le siège social se
situe 120 rue Louis Pasteur, 49900 Trélazé, est autorisé à créer et à utiliser une plate-forme
aérostatique à « usage permanent » sur un terrain constitué par la parcelle cadastrée n° YO 11 :
situé au lieu dit « la Bretonnière », 58220 Donzy.
Le terrain est accessible par la voie communale n°13 à partir des routes départementales n° 33
et 127.
Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si l'usage de la plate-forme est
susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du
voisinage.
Article 2 : Cette plate-forme aérostatique sera utilisée exclusivement par des aéronefs du type
montgolfière (ballon à air chaud).
Article 3 : L'aérostation est réservée à l'usage de la société « aérobulle 49 », ainsi qu’aux pilotes
autorisés par cette dernière.
Article 4: Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral au titre des articles
D.233.8 et R.131.3 du code de l’aviation civile, les manifestations aériennes sont interdites sur la
plate-forme.
Article 5 : Les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle
aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout
moment à cette plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de
leurs tâches.
Article 6 : La société « aérobulle 49 », devra strictement respecter les prescriptions suivantes :
Prescriptions générales :
- un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement.
Dans la perspective d’avitaillement, cette opération devra être conforme aux mesures de sécurité
requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de
l'aire concernée.) ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-23-002 - arrêté création d'une plate-forme aérostique à Donzy 63 - les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de
circulation ou rassemblements de toute nature ;
- les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et
en cours de validité ;
- une signalisation adaptée sera mise en place pendant les heures d'utilisation de la plate-forme :
- les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du
site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques...), selon toutes mesures adaptées
requises (positionnement de la plate-forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises,
en toutes circonstances ;
- dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement
établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article
10 de l'arrêté du 20 février 1986 susvisé) ;
- aucun vol international direct « extra-Schengen » ne pourra avoir lieu au départ ou à destination
de cette aérostation ;
- la plate-forme devra être préalablement aplanie et fauchée si nécessaire ;
- le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins,
chevaux...).
Prescriptions particulières :
- l'aire d'envol envisagée est située sur le site au lieu-dit « la Bretonnière » correspondant à une
surface triangulaire d'environ un hectare, à la parcelle cadastrée section Y011, et est constitué
d'herbes. Celui-ci comportant sur sa partie Ouest à proximité de la plate-forme l'implantation de
parties boisées proches du site, l'envol de montgolfières par « vent est » devra s'effectuer de
façon à respecter la distance réglementaire requise entre l'enveloppe de l’aéronef et ces
obstacles.
- l'aire d'envol étant située à proximité de lieux susceptibles d'attirer du public, il appartiendra au
responsable de la plate-forme de prendre toutes dispositions pour empêcher l'accès de
personnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d’envol des montgolffières.
- conformément à l’article 7 de l'arrêté du 20.02.1986, une signalisation adaptée sera mise en
place pendant des heures d'utilisation de la plate-forme.
- la plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à
qui il appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son
environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des
opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour
les personnes au sol.
- la plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de
la circulation aérienne.
- des extincteurs adaptés aux risques (feux de classe A et de classe C) devront être installés.
- Afin de joindre les secours, un téléphone doit se trouver à proximité de la plate-forme.
- Un dispositif prévisionnel de secours (D.P.S) doit être mis en place si la manifestation accueille
1500 personnes en simultanées.
- assurer, en permanence, l'accessibilité des secours. Un responsable devra accueillir et guider
les secours sur les lieux si nécessité.
- la plate-forme située sous et à proximité des espaces d’Avord (TMA, CTR et LF-R 20 B1) et de
la LF-R 142 « Nièvre » du réseau très basse altitude Défense, il est impératif de respecter les
Statuts. Les caractéristiques de ces derniers sont disponibles dans les publications aéronautiques
officielles (CF.www.sia.aviation-civile.gouv.fr ;
- la plate-forme est située dans un secteur d'entraînement des équipages des aéronefs de la
Défense au vol à très basse altitude (SETBA MORVAN, hauteur de vol inférieure à 150 mètres) et
de l'itinéraire n° 2 associé (cf. www.dircam.dsae.defense.gouv.fr, MIAM ENR 5.2) :
- l'unité de gendarmerie (COB Cosne-Cours-sur-Loire, téléphone 03.86.26.80.30) sera
compétente uniquement concernant l'ordre public et la circulation.
Article 7 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au public l'acte de création par
voie d'affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date
de notification de l’arrêté.
Article 8: Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande
vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-23-002 - arrêté création d'une plate-forme aérostique à Donzy 64 au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,
contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects....).
Article 9 : Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer la préfecture de la Nièvre s’il n’a plus la
libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s'il cesse toute activité.
Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF
METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 10: En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation
préfectorale pourra être retirée sans préavis.
Article 11 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la
présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon, dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 12: La Sous-préfète de Château-Chinon, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord-Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim, 67836 Tanneries cedex, le directeur
zonal de la police aux frontières zone « est » 120 rue du Fort Queleu, 57073 Metz, la direction de
la circulation aérienne militaire de la zone nord, la direction régionale des douanes de Dijon, le
maire de Donzy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera
notifiée à :
- Monsieur Alain LACOUR, représentant la société « aérobulle 49 :,
- Monsieur Frédéric COUDRAY, propriétaire de la parcelle YO 11.
Fait à Château-Chinon, le 23 septembre 2019
FOSTER IPN
La Préfète,
9 UE \Z\ Pour la Préfète, et par délégation,
\c >| a Sous- e Château-Chinon,
}
Colette LANSON
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-23-002 - arrêté création d'une plate-forme aérostique à Donzy 65 Préfecture de la Nièvre
58-2019-09-24-001
Arrêté portant changement de nom de la communauté de
communes Loire, Vignobles et Nohain
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-24-001 - Arrêté portant changement de nom de la communauté de communes Loire, Vignobles et Nohain 66 E Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
N° 2019-P- foG
ARRÊTÉ
Portant changement de nom
de la communauté de communes Loire, Vignobles et Nohain
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5
L 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1587 modifié du 17 novembre 2016 portant création de la
communauté de communes « Loire, Vignobles et Nohain» ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 avril 2019, proposant de modifier le nom de la
communauté de communes ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Cosne Cours sur Loire
du 18 juin 2019, Couloutre du 4 juillet 2019, Garchy du 25 juillet 2019,Mesves sur Loire du 21 juin
2019, Myennes du 25 juillet 2019, Neuvy sur Loire du 1% juillet 2019, Perroy du 17 juin 2019,
Pougny du 20 juin 2019, Pouilly sur Loire du 30 juillet 2019, Sainte Colombe des Bois du 11 juin
2019, Saint Laurent l'Abbaye du 20 juin 2019, Saint Malo en Donziois du 29 juin 2019, Saint
Martin sur Nohain du 26 juin 2019, Saint Quentin sur Nohain du 11 juin 2019, Tracy sur Loire du
1" juillet 2019 et Vielmanay du 20 juin 2019 :
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes d’Alligny Cosne du 14
juin 2019, Annay du 17 juin 2019, Cessy les Bois du 07 juin 2019, Chateauneuf Val de Bargis du
25 juin 2019, Ciez du 24 juin 2019, Colméry du 24 juin 2019, Donzy du 19 juin 2019, La celle sur
Loire du 14 juin 2019, Menestreau du 02 juillet 2019, Saint Andelain du 24 juin 2019, Saint Loup
du 02 juillet 2019, Saint Père du 1°juillet 2019 et Suilly la Tour du 05 août 2019 :
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Bulcy ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article fer: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1587 du 17 novembre 2016 portant
création de la communauté de communes « Loire, Vignobles et Nohain» est modifié comme suit :
La communauté de communes ainsi créée a pour nom communauté de communes « Coeur
de Loire ».
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-24-001 - Arrêté portant changement de nom de la communauté de communes Loire, Vignobles et Nohain 67 Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Cosne-sur-Loire,
le président de la communauté de communes Cœur de Loire et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre.
Nevers, le ê
La préfète,
À
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-24-001 - Arrêté portant changement de nom de la communauté de communes Loire, Vignobles et Nohain 68 Préfecture de la Nièvre
58-2019-09-25-001
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission
départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 69 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
Secrétariat Général
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle Environnement et Guichet unique ICPE
N° 58-2019- 09-25. C0/
ARRÊTÉ
Fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur
KR ARR AOROK
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L.123-19, R. 123-34 et D.123-
35 à D.123-37 ;
- VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
- VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du
code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
- VU le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai
2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
- VU Parrêté préfectoral du n° 58-2016-09-30-006 du 30 septembre 2016 modifié fixant la
composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
- VU la réponse du Président de l'Union Amicale des Maires de la Nièvre, en date du 12 juin 2019,
désignant son représentant au sein de la commission établissant la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
- VU la réponse du Président du Conseil départemental, en date du 18 juillet 2019, portant désignation
du conseiller départemental afin de le représenter à cette commission ;
- VU l'avis du Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement en date du
19 septembre 2019 ;
- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ADRESSE POSTALE: 40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www. nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 70 ARRÊTE
Article 1° :
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur est composée comme suit :
a) Président :
M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon ou le magistrat qu’il délègue.
b) Quatre représentants de l’Etat :
M. le directeur du pilotage interministériel ou son représentant ;
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de
Bourgogne Franche-Comté ou son représentant ;
e Mme la cheffe de l’Unité Départementale Nièvre/Yonne de la DREAL ou son représentant.
Cc) Un maire d’une commune du département :
e M. Constantin RODRIGUEZ, maire de Champvoux.
d) Un conseiller général du département :
e M. Michel MULOT, conseiller général du canton de Luzy.
e) Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement désignées par le
préfet après avis du directeur régional chargé de l’environnement :
e M. Christophe BARGE, représentant l’association LPO 58; *.
e M Guy ROBLIN, représentant la fédération départementale des chasseurs.
f) Une personne inscrite sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur avec
voix consultative :
e M. Jean-Michel OLIVIER, commissaire enquêteur sur la liste d’aptitude de Côte-d’Or.
Article 2 : Les membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants de l’Etat, sont désignés pour 3 ans.
Leur mandat est renouvelable.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Préfecture de la Nièvre - Direction du
Pilotage Interministériel - Pôle Environnement et Guichet unique ICPE.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 58-2016-09-30-006 en date du
30 septembre 2016 susvisé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président du Tribunal Administratif de Dijon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, notifié à chacun des membres de la commission
et dont l’original sera transmis à M. le Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 2 5 SEp.
2019
La Préfète,
Pour la PrË et par délégation
Le Sf te-Général
Alain BROSSAIS
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-25-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 71 Préfecture de la Nièvre
58-2019-09-24-002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement de la société spécialisée en produits
chimiques et plastiques RHODIA OPÉRATIONS située
sur le territoire de la commune de CLAMECY
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société spécialisée en produits chimiques et plastiques RHODIA OPÉRATIONS située sur le territoire de la commune de CLAMECY 72 Liberté + Égalité » Fraternité
,... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA NIEVRE
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Direction du pilotage
interministériel
Pôle environnement et
Guichet unique ICPE
N° 58-2019-09-24-002
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société spécialisée en produits chimiques et plastiques RHODIA
OPERATIONS située sur le territoire de la commune de CLAMECY
RLLLLLILL
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 et R.125-8-1 à R. 125-8-5 ;
- VU le code du travail ;
- VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
- VU le décret n° 2012-1890 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
- VU Parrêté préfectoral n° 2005-P-2722 bis du 5 septembre 2005 portant création du comité local
d’information et de concertation de la société RHODIA HP CII située sur le territoire de la commune de
CLAMECY, renouvelé et modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2009-P-641 du 10 mars 2009 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2007-P-1939 du 11 avril 2007 autorisant la société RHODIA OPÉRATIONS à
exploiter des installations de chimie fine sur le territoire de la commune de CLAMECY ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2010-P-1732 du 9 juillet 2010 portant prescriptions complémentaires applicables
à la société RHODIA OPERATIONS concernant ses installations situées sur le territoire de la commune de
CLAMECY ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2011-P-1825 du 19 septembre 2011 portant approbation du Plan de Prévention
des Risques Technologiques (PPRT) de l’établissement RHODIA OPÉRATIONS sur le territoire de la
commune de CLAMECY ;
- VU Parrêté préfectoral n° 2015-037-0003 du 6 février 2015 modifiant la dénomination de la CSS
SOLVAY, créée par l’arrêté préfectoral n° 2014-192-0011 du 11 juillet 2014, par la dénomination CSS
RHODIA OPERATIONS, concernant les installations situées sur le territoire de la commune de CLAMECY
2
- CONSIDÉRANT que la société RHODIA OPÉRATIONS, située à CLAMECY, relève du régime de
lPautorisation avec servitudes (AS) d’utilité publique au titre de l’article R. 125-2 du code de
l’environnement ;
- CONSIDÉRANT la nécessité d’exercer le droit à l’information sur les risques majeurs et que la création
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société spécialisée en produits chimiques et plastiques RHODIA OPÉRATIONS située sur le territoire de la commune de CLAMECY 73 2/5
d’une commission de suivi de site répond à cette nécessité ;
- CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la CSS RHODIA OPÉRATIONS est arrivé à échéance ;
- CONSIDÉRANT les consultations effectuées auprès de l’exploitant, des associations de riverains et de
protection de l’environnement et des personnalités qualifiées pour la désignation de leurs représentants au
sein de la CSS ;
- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1€ : Objet
Il est procédé au renouvellement de la commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-2-] du code de
l'environnement, relative au site spécialisé en produits chimiques et plastiques de la société RHODIA
OPÉRATIONS sise sur le territoire de la commune de CLAMECY, installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation en vertu de l’arrêté préfectoral n° 2007-P-1939 du ff avril 2007.
Article 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) mentionnée à l'article ! est présidée par le sous-préfet de COSNE-
COURS-SUR-LOIRE et de CLAMECY ou son représentant. Elle est composée de cinq collèges répartis
comme sui :
Collège "Administrations de l'État”
- le sous-préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et de CLAMECY ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-
Franche-Comté ou son représentant ;
- le chef du bureau des sécurités de la préfecture de la Nièvre ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires (DDT) de la Nièvre ou son représentant ;
- le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant.
Collège "Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale
concernés"
- le maire de CLAMECY ou son représentant ;
- le président de la communauté de communes Haut Nivernais Val d’Yonne ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de fa Nièvre ou son représentant.
Collège "Exploitants"
- M. Pierre BLANQUART, directeur ;
- M. Jérôme PERROT, responsable HSE.
Collège "Salariés"
- Mme Delphine GUERDER, secrétaire de la commission SSCT-DD ;
- Mme Maryline CHEVROT, membre de la commission SSCT-DD.
Collège "Riverains ou associations de protection de l'environnement"
- Association ADEDN :
“ Titulaire : Mme Odile LACOSTE, présidente de l’association ;
% Suppléant : M. Michel COINTE, membre de l’association.
Personnalités qualifiées
- Capitaine Frédéric MOUCHE, service départemental d’incendie et de secours de la Nièvre ;
- à pourvoir
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société spécialisée en produits chimiques et plastiques RHODIA OPÉRATIONS située sur le territoire de la commune de CLAMECY 74 3/5
Article 3 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il à été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un
membre doit être remplacé avant l’échéance normale de son mandat, son successeur est désigné dans les
mêmes conditions pour la période restant à courir.
Article 4 : Bureau et fonctionnement de la commission
La CSS comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres
de chacun des collèges lors de la première réunion d'installation de la commission.
Cette désignation est effectuée tous les cinq ans lors du renouvellement des membres de la commission.
En cas d'absence d'accord au sein d'un collège, le préfet nomme le représentant de ce collège.
La composition du bureau est fixée par arrêté préfectoral.
En cas de modification de la composition de la CSS en dehors du renouvellement quinquennal, le bureau
décide s'il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation du représentant du collège concerné. Elle sera de
fait dans le cas où la modification porte sur un membre du bureau.
L'ordre du jour des réunions de la CSS est fixé par les membres du bureau, et ce par tout moyen, y compris
électronique et sans nécessairement de réunion préalable.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
La date et le lieu des réunions sont fixés par le président de la CSS.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à
laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues
au Chapitre IV du Titre II du Livre ler du code de l'environnement.
La CSS met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses
actions et Les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au
public sur décision de la majorité des membres du bureau.
La commission peut faire toute recommandation en vue d’améliorer l’information du public sur les
conditions de fonctionnement de l’installation.
Chaque membre qui n’est pas suppléé peut mandater l’un des membres de la commission pour le remplacer
en cas d’empêchement. Un membre ne peut détenir plus d’un mandat.
En cas de vote, chacun des cinq collèges mentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la prise de
décision. Ainsi, en application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes
sont arrêtées comme suit :
- 6 voix par membre pour le Collège "Administrations de I État":
- 10 voix par membre pour le Collège "Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de
coopération intercommunale concernés" :
- 15 voix par membre pour le Collège “Exploitants" :
- 15 voix par membre pour le Collège "Salariés" :
- 30 voix par membre pour le Collège "Riverains ou associations de protection de l'environnement";
- 20 voix par personnalité qualifiée.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante en application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
susvisé.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société spécialisée en produits chimiques et plastiques RHODIA OPÉRATIONS située sur le territoire de la commune de CLAMECY 75 4/5
Article 5 : Domaine de compétence
La CSS a pour mission de :
- créer un cadre d’échange et d’information entre les différents représentants des collèges énoncés à
l’article 2, sur les actions menées par l'exploitant de l'installation classée, sous le contrôle des pouvoirs
publics, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.S11-1 du code de
l’environnement ;
- suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été mise en place, que ce soit lors de leur
création, leur exploitation ou leur cessation d'activité ;
- promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 du code de l’environnement.
À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
- des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives
du titre ler du livre V du code de l'environnement ;
- des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment
ceux mentionnés à l'article RS 12-69 du code de l'environnement.
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, les projets de création, d'extension
ou de modification de ses installations. Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est
menée, en application du I de l'article LI21-16 du code de l'environnement, la commission constitue le
comité prévu au II de ce même article.
La commission est associée à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis
sur le projet de plan.
Elle est également informée :
- par les exploitants des éléments contenus dans le bilan prévu à l’article D. 125-34 du code de
l'environnement ; -
- des modifications mentionnées à l'article KR. 512-33 du même code, que l'exploitant envisage d'apporter
à l'installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application de ce même article ;
- du plan particulier d'intervention établi en application de l'article 15 de Ia loi n° 2004-811 du 13 août
2004 de modernisation de la sécurité civile et du plan d'opération interne établi en application de l'article
R.512-29 du code de l'environnement, et des exercices relatifs à ces plans ;
- du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l'exploitant de l'installation,
lorsqu'il existe.
Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article KR. 512-7 du code de
l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et à l'analyse critique
d'éléments du dossier d'autorisation.
Le président de la commission est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L. 515-26 du code
de l’environnement.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue
d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur
du site.
Toutefois, sont exclues du cadre d’échange et des éléments à porter à la connaissance de la commission de
suivi de site, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la Défense Nationale ou aux secrets
de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter La réalisation d’actes de malveillance ou à faire obstacle à
l’application des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du code de l'environnement.
Article 6 : Bilan d'exploitation
L'exploitant adresse au secrétariat de la commission de suivi de site, au plus tard le 31 mars de chaque
année, son bilan d'exploitation, qui comprend :
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société spécialisée en produits chimiques et plastiques RHODIA OPÉRATIONS située sur le territoire de la commune de CLAMECY 76 5/5
- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
- le bilan du système de gestion de la sécurité ;
- les comptes-rendus des incidents et accidents de l'installation, ainsi que les comptes-rendus des
exercices d'alerte ;
- le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques.
Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission de suivi de site l'informent des
changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des
installations.
Article 7 : Validité des consultations
Les consultations assorties des avis du CLIC de l'établissement RHODIA créé par arrêté préfectoral
n° 2005-P-2722 bis du 5 septembre 2005 modifié, auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des
dispositions du présent arrêté, demeurent valides.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP
61616-21016 DIJON Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution
- M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-
Franche-Comté ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, notifié à chacun des membres de la commission de suivi
de site et dont l'original sera transmis à M. le Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Le présent arrêté abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires.
Fait à NEVERS, le © 4 SEP, 2019
La Préfète,
Pour la Prefè
Le
> et par délégation
énéral
Alain BROSSAIS
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-24-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société spécialisée en produits chimiques et plastiques RHODIA OPÉRATIONS située sur le territoire de la commune de CLAMECY 77 Préfecture de la Nièvre
58-2019-09-26-001
Arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative la
société SILEN & CO, représentée par Maître BOUDEVIN
en sa qualité de liquidateur judiciaire, située ZI rue des
Champs Pacaud sur le territoire de la commune de
NEVERS (Nièvre)
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-26-001 - Arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative la société SILEN & CO, représentée par Maître BOUDEVIN en sa qualité de liquidateur judiciaire, située ZI rue des Champs Pacaud sur le territoire de la commune de NEVERS (Nièvre) 78 Liberté v Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTÉRIEL
Pôle environnement et
Guichet unique ICPE
N° 58-2019-09-26-0901
ARRETE PREFECTORAL
VU
rendant redevable d’une astreinte administrative la société SILEN & CO,
représentée par Maître BOUDEVIN en sa qualité de liquidateur judiciaire,
située ZI rue des Champs Pacaud sur le territoire de la commune de NEVERS (Nièvre)
CFLTL
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
l'arrêté préfectoral n° 98-P-309 du 4 février 1998 autorisant la société TECHNOLOGY
LUMINAIRES, dont le siège social est situé 58, rue des Champs Pacaud — BP 55 — 58007 NEVERS
CEDEX, à poursuivre les activités de son usine située ZT rue des Champs Pacaud sur le territoire des
communes de NEVERS et de SAINT-ÉLOI (Nièvre) :
le courrier en date du 20 juin 2016 par lequel la société TECHNOLOGY LUMINAIRES informe
qu’elle se dénomme désormais SILEN & CO ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2019-06-12-001 du 12 juin 2019 mettant en demeure la société SILEN &
CO, représentée par son liquidateur judiciaire Maître BOUDEVIN, située 58, rue des Champs Pacaud
— BP 55 - 58007 NEVERS, de procéder à la mise en sécurité du site, conformément aux dispositions
de l’article R. 512-39-1 du code de l'environnement, sous un délai d’un mois ;
l’avis de réception de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juin 2019 susvisé, distribué
le 17 juillet 2019 ;
le rapport de l’Inspecteur de l’environnement du 28 août 2019 faisant état de la constatation,
le 18 juillet 2019, du non-respect des prescriptions applicables visées par l’arrêté portant mise en
demeure du 12 juin 2019 susvisé ; :
le courrier, en date du 4 septembre 2019, transmettant le rapport susvisé à l’exploitant, conformément
aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, et l’informant, conformément au
dernier alinéa de l’article L. 171-8 du même code, de l’astreinte susceptible d’être mise en place et du
délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai fixé dans le courrier du 4 septembre 2019
SUSVISÉ ;
1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-26-001 - Arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative la société SILEN & CO, représentée par Maître BOUDEVIN en sa qualité de liquidateur judiciaire, située ZI rue des Champs Pacaud sur le territoire de la commune de NEVERS (Nièvre) 79 CONSIDÉRANT que, lors de la visite d’inspection du 18 juillet 2019, il a été constaté que :
° les clôtures du site endommagées, le portail d'accès depuis la rue Louise Michel resté ouvert,
permettent un accès aisé aux bâtiments dont les portes d'accès ont été endommagées,
° __ différentes trappes et regards sont ouverts,
° le capot du piézomètre demeure ouvert,
° {ous les déchets n'ont pas été évacués (exemple : piles/batteries, récupération des égouttures du
stockage des huiles ....) ;
CONSIDÉRANT que l’échéance associée à cette disposition est dépassée ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté portant mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’il n’a pas été déféré à la mise en demeure et qu’il convient de prendre une sanction pour contraindre l’exploitant de respecter les prescriptions applicables ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de rendre redevable la société SILEN & CO, représentée par son liquidateur judiciaire Maître BOUDEVIN, d’une astreinte journalière, conformément aux dispositions
prévues au 4° de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en attente du résultat des analyses commandées il n’est pas possible d’évaluer la nature des travaux qui pourraient être nécessaires pour assurer la mise en sécurité du site mais qu’à ce stade le montant de l’astreinte doit être dissuasif pour que les déchets qui subsistent soient évacués et que les clôtures et portails interdisant de pénétrer sur le site soient remis en état ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° -
La société SILEN & CO, représentée par son liquidateur judiciaire Maître BOUDEVIN, dont le siège social
est situé 58, rue des Champs Pacaud — BP 55 — 58007 NEVERS, exploitant une installation de production de
luminaires située ZT rue des Champs Pacaud sur la commune de NEVERS, est rendue redevable d’une
astreinte administrative d’un montant journalier (jours calendaires) de 50 € (cinquante euros}, jusqu'à
satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral du 12 juin 2019 susvisé.
Cette astreinte prendra effet dans un délai de 4 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du
présent arrêté.
L’astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. {71-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Dijon dans
les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application de l’article L. 171-8-I-4° et du dernier alinéa de l’article L. 171-8-IT-1° du code de
l’environnement, l’opposition à l’état exécutoire pris en application d‘une mesure d’astreinte ordonnée par
l'autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-26-001 - Arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative la société SILEN & CO, représentée par Maître BOUDEVIN en sa qualité de liquidateur judiciaire, située ZI rue des Champs Pacaud sur le territoire de la commune de NEVERS (Nièvre) 80 ARTICLE 3 — Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pendant
une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 — Exécution et copies
+ M. le Secrétaire général de fa Préfecture de la Nièvre,
° M.le Maire de NEVERS,
° M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-
Franche-Comté,
* M. le Directeur départemental des finances publiques de la Nièvre,
° M.le Directeur départemental des finances publiques du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera adressée à Maître BOUDEVIN, en
sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SILEN & CO, et l’original sera transmis à M. le Directeur
des archives départementales de la Nièvre.
" x = eÛs ES Fait à Nevers, le 2 6 BL. 7013
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
he Secrétaire Général
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-09-26-001 - Arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative la société SILEN & CO, représentée par Maître BOUDEVIN en sa qualité de liquidateur judiciaire, située ZI rue des Champs Pacaud sur le territoire de la commune de NEVERS (Nièvre) 81