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Procès Verbal - PV du CM du 30082022
Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Béruges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 30082022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BERUGES
Du mardi 30 août 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre août, une convocation est envoyée à chaque conseiller pour la réunion qui doit avoir lieu le trente août.
L'an deux mille vingt-deux, le trente août à vingtheurestrente, le Conseil Municipal s'estréuni en session ordinaire après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Olivier KIRCH, Maire de la commune
de Béruges.
Présents : Mesdames Laurence GUITTET, Véronique LEGENDRE, Magali PRINCIPAUD,
Joelle GARCIA, Messieurs Christophe BONNEAU, Emmanuel BONNET, Francois HERVOUET,
Olivier KIRCH, Hervé MONNEREAU, Gérard BONNET et Philippe PUYGRENIER.
Excusées et donnant pouvoir :
Madame Pascale ASSEBAN donnant pouvoir à Monsieur Olivier KIRCH Madame Florence BRUNET donnant pouvoir à Monsieur Philippe PUYGRENIER, Madame Lydie PROVOST donnant pouvoir à Monsieur Christophe BONNEAU, Monsieur Jean-François LATRILLE donnant pouvoir à Monsieur Hervé MONNEREAU
Présents dans la salle : Monsieur Vincent DEFAIX, journaliste,
Monsieur Bernard PETONNET, habitant la commune de Béruges.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h30 sous la présidence de Monsieur Olivier Kirch,
Maire.
Secrétaire de séance : Madame Joëlle GARCIA
Ordre du jour
1- Présentation du rapport d'activités 2021 de Grand Poitiers par Madame La Présidente, Florence JARDIN ;
Délibérations :
2- Lotissement des Cours : vente d’un terrain communal
3- Budget:
a. Admission en non-valeur
b. Adoption anticipée de la nomenclature comptable M57 au 01/01/2023 c. Perception de la redevance d'occupation du domaine public relative au réseau de distribution d'électricité (SRD).
4- Dépôts sauvages : fixation des tarifs d'enlèvement de déchets encombrants et
végétaux
5- Questions diverses
Page 1 sur 15 1 —- GRAND POITIERS
"Rapport 2021 de la Présidente de la communauté urbaine de Grand Poitiers Présentation du rapport 2021 de Grand Poitiers par Madame la Présidente Florence Jardin, suivi d'un échange avec le Conseil Municipal.
Ce rapport est une obligation légale et doit être présenté par les maires en Conseil Municipal dans les 40 communes de Grand Poitiers.
GP est composé de 40 communes depuis 2017 contre 13 précédemment et s'intéresse aux secteurs économique, urbain, à la gestion de l'eau, des déchets, à la mobilité, l'assainissement, la voirie, la qualité environnementale.
30 membres.
2021 : validation de la stratégie de mandat.
Ambition politique de GP : décliner la transition énergétique écologique et les solidarités sur l'ensemble du territoire.
Cette stratégie s’est définie en 20 feuilles de route qui sont la commande passée au vice- président pour mettre en œuvre la politique.
-__ Stratégie financière : on avait des finances dégradées avec une capacité d'investissement limitée entraînant une augmentation du taux de fiscalité sur Grand Poitiers pour mettre en œuvre un ensemble d'améliorations. L'idée : dégager plus de capacité d'investissement pour atteindre 36M£€ en moyenne par an sur notre mandat pour les grands projets de notre année.
-__ Pacte de gouvernance = développer l'échange de proximité avec les élus locaux. Traiter en local de notre volonté publique et trouver ensemble des solutions, des mutualisations de moyens humains, techniques. Mise en place d’un service commun pour accompagner les communes sur un travail sur les aspects financiers, les ressources humaines, le juridique.
> Voirie : perte, pour les communes de la gestion de la voirie : technique confiée à Grand Poitiers.
En même temps, un budget figé peut être compliqué à gérer pour les communes. Décision : il peut y avoir un retour sur d’autres projets d'investissement quand une commune n’a pas la capacité ou le besoin de consommer ce qui a été figé.
> Solidarité : aides directes aux communes
Ilexistait déjà une aide sous forme d’un appel sur fonds d'investissement de 40% mais parfois insuffisant > aide directe aux communes les plus en difficulté par une levée de fonds de 205K€ notamment à travers la fiscalité.
Grand Poitiers n’aura pas la solution à tout, tout le temps car est en cellule de crise actuellement financièrement puisque l'impact de l'augmentation des énergies et du point d'indice des agents fait que le budget voté en début d'année n'est plus valable.
2021 Gestion de la crise COVID avec:
i. Accompagnement des collectivités.
ii. accompagnement des agents de GP
ii. etle soutien des acteurs économiques
Autres exemples
Transition énergétique :
Inauguration d'une chaufferie paille qui consolide le réseau de chauffage : développer + de réseaux urbains sur le territoire.
Financement de « la dorsale du pays Mélusin », conduite de gaz sur laquelle on va pourvoir raccorder des projets de méthanisation.
Dispositif « Citergie » = labellisation = territoire engagé pour la transition
Page 2 sur 15 >
énergétique.
Un comité de pilotage travaille à cette transition écologique :
o remplacement des véhicules de GP par véhicules électriques, bus au biogaz. © Collecte, traitement et valorisation des déchets : progression de l'harmonisation
évolution des textes, traitement des déchets à la source (notamment déchetterie Sud (répond aux normes en terme de flux et de sécurité à d'accès
o Programme de protection des ressources en eau (réhabilitation de la lagune de Béruges)
o Voirie : Pont de l'abbaye du Pin : 300 K€ (diagnostic environnemental.) o Programme alimentaire territorial : consommer sain, local et assurer la pérennité des exploitations agricoles en les accompagnant sur une culture plus écologique et respectueuse de l’environnement
o Biodiversité : enquête de Vienne Nature sur la diversité des bords de route > tronçon sur Béruges à l'étude
o Culture/Tourisme/patrimoine : diffuser plus largement sur le territoire. Ex : Itinérance (spectacle de qualité).
o Labellisé « Pays d'art et d'Histoire » = 40 communes. Grand Poitiers prend en charge la valorisation du patrimoine.
Urbanisme : création d'un PLU à 40 communes. Mise en place d'ateliers pour déterminer le plan d'aménagement et de développement durable qui définit ce nouveau PLU pour aller vers un travail plus local.
Grands projets structurants :
>
>
>
vv
>
Agglomération : renouvellement urbain des Couronneries. Volonté de changer la ville avec des infrastructures culturelles qui vont s'implanter dans le quartier + réhabilitation des logements + logement pour tous. Beaucoup d'aides d'Etat. Urbain : titulaire d’un appel à manifestation d'intérêt en tant que territoire pilote de la sobriété foncière.
Mobilité : GP avait décidé l'augmentation le versement mobilité qui est payé par es entreprises au prorata de la masse salariale dans les entreprises de + de 11 salariés et qui va permettre de déployer une offre sur l'ensemble du territoire mais qui s'accompagne d’une offre démultipliée en matière de mobilité douce : développement de pistes et de cheminement, GP vers communes mais aussi entre communes.
Tarifs adaptés aux revenus
Economie : même si on n'a pas de zones d'activité sur toutes les communes (mais quand même plus de ZA communautaires) on essaye de ne pas démultiplier les sites mais d'en partager les retombées de façon à avoir un vrai dynamique sur le territoire. Ce qui entraîne emploi, insertion, économie sociale et solidaire, chômage de longue durée.
Convention territoriale globale avec la CAF. Diagnostic des politiques de la CAF pour une meilleure répartition de l'offre et comment la compléter.
Finances :
Programmation pluri-annuelle des investissements avec, pour but, le maintien un niveau d'investissement à 36M£€ sachant qu'il faudrait plus du double chaque année pour remettre à niveau le patrimoine de Poitiers et répondre à toutes les attentes > schéma immobilier à l'étude : réflexion sur les biens peu utilisés et énergivores…
Pacte fiscal et financier avec de la solidarité et des pactes d'engagement en la matière ; le développement durable, les clauses d'insertion dans tous les marchés, le maintien d'une centrale d'achat
Un volet contractualisation : aide aux dossiers (par exemple Européens) avec l'engagement d'augmenter la part de subventions dans nos financements pour
Page 3 sur 15 pouvoir faire plus.
La participation citoyenne : avec le conseil de développement responsable et une volonté de proximité/co-construction avec les habitants.
La donnée, le numérique : échange avec les communes et mise à disposition de moyens techniques
Gouvernance : les comités locaux, la déconcentration
Finances : le budget global de GP : recettes = 258 M€
dépenses = 243 M€
sachant que le budget principal est de 153M€
VV
OV
V
Olivier Kirch : « Vous avez cité 2 chantiers sur lesquels GP s’est investi. Il s'agit de La Lagune et le Pont du Pin. Il y a également un autre très grand projet porté par GP, c'est la station de traitement des eaux usées de la Torchaise, un dossier à 600K€.
Réponse de Madame Jardin : « Oui effectivement, il ne fait pas partie du budget 2021 mais il est prévu. Je reviendrai en 2022. Dans les grands projets il y a également le quartier gare avec un aménagement de l'entrée dans notre agglomération. Et avec le développement des mobilités et la volonté qu'on a de faire une part plus forte de ferroviaire. Et puis l'attractivité sur notre territoire : donner envie de visiter Poitiers et de rester sur Poitiers ».
Echange avec les Conseillers Municipaux :
1- Question de Gérard Bonnet :
« 3 artisans ont réclamé une zone pour implanter 3 entreprises. »
Réponse de Madame la Présidente
« Une zone d'activité, ce n'est pas l’artisanat ni le commerce local. Ce n’est pas la même surface. Tout ne peut pas être porté par Grand Poitiers. Grand Poitiers ne prendra pas tout ce qui aura été demandé. Peut-être une zone locale mais pas GP. Cependant, il peut y avoir une révision du PLU mais cela repousse à 2025.
Les chefs d'entreprise veulent se rapprocher des infrastructures de déplacement. On en est tous plus ou moins victimes.
GP n'aura pas les moyens de garder à niveau les besoins de 40 communes. Par contre, le foncier retombe exclusivement sur les communes. Sur nos zones d'activité économique communautaire, il faudra remettre dans le pot commun une partie de ce foncier. Si activité économique : les 40 communes doivent avoir des retombées. Le zonage par rapport aux bourgs a été déterminé. (la fusion des 40 communes a remis à plat les dossiers).
2- Question d'Olivier Kirch :
« Vous avez parlé, Madame la Présidente, des déchetteries. Vous avez construit une superbe
déchetterie à Lusignan, ultra moderne, aux normes ; à Béruges nous utilisons 2 déchetteries : le sud de la commune va à la déchetterie de Fontaine-le-Comte et le nord de la commune à Saint- Nicolas. À un moment donné, il a été envisagé de restructurer ce réseau de déchetteries et la déchetterie de Fontaine-le-Comte pourrait être menacée au profit d’une autre à Ligugé ou au Bois d'Amour. Si ce projet-là allait plus avant, j'interviendrais car il y a une limite définie (20 mn). Au- delà, on prend le risque que les habitants balancent leurs déchets un peu partout ».
Réponse de Madame la Présidente :
« Le schéma des déchetteries a commencé. L'exemple de la déchetterie de Lusignan est un bon exemple car sur le pays mélusin, il n'y a qu’une déchetterie. Car si on veut toutes les déchetteries aux normes de sécurité, ce sont des enjeux colossaux donc on va travailler sur un maillage : il y a une déchetterie dans un périmètre de 10 à 15 mn. Au-delà, il y aura un système de déchetterie mobile. Il faut aussi que l'on apprenne à traiter nos déchets autrement, notamment les déchets verts.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déchetterie adaptée aux professionnels (horaires, coût). Même si ce n'est pas son rôle, la collectivité doit s'adapter.
Page 4 sur 15 Gérard Bonnet :
« Les professionnels ont trouvé la solution : ils demandent aux particuliers de gérer les déchets, car les particuliers ne payent alors que, eux, payent et ont des problèmes d'horaires. Je vous entends. J'ai compris qu'il n'y aurait pas de zone artisanale. PLU, comme on est commune rurale, pas de développement de l'organisme sur Béruges, mais j'aimerais savoir, économiquement, comment vit Béruges. Qu'est-ce que GP fait pour Béruges ? on a un budget voirie ridicule, donc la voirie se dégrade et il n’y a aucun investissement. »
Réponse de Madame la Présidente :
« Je rappelle que les budgets voirie sont issus des CLECT (Commissions locales de transfert de charges) et aujourd’hui, chaque commune a gardé cette enveloppe, moins effectivement un pourcentage qui nous permet de faire de grosses opérations comme celle du Pont du Pin qui était hors budget pour la commune.
Il y a des textes cadres à respecter :
- Le schéma national
- Le schéma régional
- Le schéma de cohérence territorial où on a donné des taux de constructabilité, d'économique.. pour chaque EPCI et qui se traduisent dans les PLU. On ne dit pas zéro et pas de développement.
On dit que l'administration et la lenteur de la procédure des PLU nous ont fait perdre des années mais maintenant, on va essayer de travailler intelligemment pour l'équilibre du territoire. On a dégagé 250KE pour les projets d'investissement des communes ainsi que 250 K€ pour les communes en difficulté financière et on réfléchit à une réversion des communes qui ont des zones d'activité économique et qui ont un taux à 4% sur la taxe d'aménagement, on propose un geste de solidarité de la part des communes les plus dynamiques en terme de construction, en passant ce taux à 5% ».
Olivier Kirch : question sur l'eau
« Nous avons actuellement un déficit hydrométrique, des nappes phréatiques au plus bas et des restrictions possibles au robinet. Qu'en est-il ? »
Réponse de Madame la Présidente :
« Sur le plan national, une centaine de communes ont subi des coupures au robinet. Sur GP, ce serait vraiment le dernier recours, pour autant, on ne maîtrise le regain de consommation de la rentrée. Il vient d'y avoir une grande campagne d'affichage, de radio, dont le message est d'utiliser l'eau pour l'indispensable. La coupure d'eau peut arriver mais peut être différenciée selon les bassins de captage. »
Laurence Guittet demande si on ne peut pas baisser la pression pour consommer moins d'eau.
Réponse de Hervé Monnereau : « c'est difficile quand les réseaux ne sont pas en boucle. »
Madame la Présidente rappelle les gestes d'économie d'eau que chaque individu doit avoir et précise qu'il faut cependant conserver une certaine pression pour la défense incendie.
Question de Gérard Bonnet concernant le transport :
« On voit passer régulièrement des bus immenses avec 2 à 3 personnes. Quelles solutions sont envisageables pour éviter ce gâchis ?»
Réponse de Madame la Présidente :
« La taille des bus ne changera pas forcément car il faudrait acheter plusieurs bus plus petits et qu'il faudra toujours 1bus/1chauffeur. C’est quelque chose qui est en mouvement car on ne peut pas dédoubler la flotte, mais il faudrait des bus qui ne fonctionnent pas au gasoil. Mais il est vrai que la circulation des grands bus n'est pas toujours adaptée aux petits centres bourgs. Les vice-présidents travaillent à cette question « d'adapter » les flottes au réseau. On veut maintenir ce service »
Page 5 sur 15 2 —URBANISME : vente d'un terrain communal
La commune a précédemment délibéré pour autoriser la mise en vente des deux parcelles restantes
situées sur l’ancienne aire dejeu du lotissement des Cours. Ces deux parcelles représentaient une surface totale
de 2648m? pour un prix de vente de 77,5K€.
Depuis, la commune a procédé à un bornage pour unifier ces deux parcelles en une, cadastrée AK94
pour une surface totale de 2345m° et permettant un passage voué à l'entretien des chemins et un
accès pour les randonneurs.
Plusieurs personnes sont intéressées par l'achat de cette parcelle non viabilisée. Un acheteur potentiel a fait une proposition à 75K€ net vendeur.
Délibération du conseil attendue pour autoriser la vente de cette parcelle.
- 12 pour
- 8 abstentions
- Ocontre
Adopté à la majorité des voix
3 - BUDGET :
a. Admissions en non-valeur
La Trésorerie nous demande de passer des créances en non-valeur.
Elles correspondent à des impayés de services périscolaires irrécupérables (décès, surendettement
bancaire, ou sommes inférieures au seuil de poursuite) sur la période 2019 à 2021, et pour un total de
157,76€.
Délibération du conseil attendue pour autoriser la passation en non-valeur de ces créances.
- 15 pour
- 0 abstention
- O0 contre
Adopté à l'unanimité
b. Adoption anticipée de la nomenclature comptable M57
Les collectivités locales ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour adopter une nouvelle nomenclature comptable
dite M57.
En relation avec la Trésorerie, et pour anticiper des difficultés éventuelles, la commune de Béruges
souhaite ne pas attendre le dernier moment pour effectuer cette bascule comptable et souhaite
anticiper son adoption dès le 1: janvier 2023.
Délibération attendue du conseil pour autoriser l'adoption anticipée de la nouvelle nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2023.
- 15 pour
- 0 abstention
- Ocontre
Adopté à l'unanimité
c. SRD Energies Vienne : perception de la redevance d'occupation
Page 6 sur 15 du domaine public
La Sorégies verse aux collectivités locales une redevance annuelle en contrepartie de l'occupation du
domaine public. Le montant de cette redevance est calculé en fonction de la population de la collectivité
et de l'évolution de « l'index ingénierie. ».
Pour Béruges en 2021, le montant à percevoir par la commune est de 221€.
Délibération du conseil attendue pour autoriser la perception de cette redevance.
- 15 pour
- 0 abstention
- Ocontre
Adopté à l'unanimité
4- ENVIRONNEMENT : dépôts sauvages : fixation des tarifs
d'enlèvement de déchets encombrants.
Urbaines ou rurales, toutes les communes sont victimes de dépôts sauvages abandonnés par des
particuliers ou des entreprises. Ces incivilités dégradent les milieux naturels et occasionnent pour les
communes des frais d'enlèvement et de traitement.
Les auteurs de ces dépôts sauvages ne sont pas toujours identifiés hélas. Mais dans le cas de figure où
il est possible de remonter jusqu'aux auteurs, la commune peut envisager de facturer le coût d'enlèvement des
déchets. Ce qui n’oblitère en rien la possibilité d'un dépôt de plainte et de poursuites judiciaires.
Cette situation est très largement partagée par toutes les communes de Grand Poitiers et au-delà.
Aussi est-il pertinent d'harmoniserune politique de traitement commune, avec un tarif commun.
Tarif d'enlèvement des déchets encombrantl’espace public : 350€. Somme à laquelle il conviendra d'ajouter le coût
réel des sommes réglées par la commune pour le dépôt et le traitement en déchetterie.
Délibération du conseil attendue pour fixer ce tarif aux conditions énoncées.
- 15 pour
- 0 abstention
- Ocontre
Adopté à l'unanimité
5 - QUESTIONS DIVERSES
8 questions diverses sont à l’ordre du jour
QD 1:
QUESTION DIVERSE DES ELUS DE LA LISTE (1/8)
« Béruges, Ensemble construisons notre Avenir »
Monsieur le maire,
Dans la dernière LDB N°337 de juillet-août 2022, et sous votre signature dans la tribune de la liste « Vivons Béruges 2020 » il est mentionné ceci :
« L'opposition a alors formé un recours en référé auprès du tribunal administratif pour contraindre la commune à publier sa tribune non-censurée. Le tribunal a débouté le demandeur et autorisé la publication de la dernière Lettre de Béruges telle que vous l'avez reçue dans vos boites aux lettres. Coût pour la commune qui a dû prendre un avocat pour faire valoir ses arguments : 1700€. »
Une fois encore, est-ce que cela signifie que vous n'avez souscrit aucune assurance pour garantir ce risque ? Si tel était le cas, cette situation nécessite que vous preniez immédiatement toutes dispositions pour y remédier sans délai.
Page 7 sur 15 Si en revanche il existe bien, comme nous l’espérons, une garantie, alors vos propos dans la tribune nécessitent que la précision soit apportée dans la prochaine LDB en indiquant que :
la commune a engagé pour 1700 € d'honoraires d'avocat intégralement pris en charge par sa compagnie d'assurance.
Réponse d'Olivier Kirch & Honoraires d'avocat annoncés dans la tribune de la majorité municipale
dans la dernière Lettre de Béruges
Le montant des honoraires de l'avocat mobilisé dans l'affaire du référé administratif cité dans la dernière Lettre de Béruges s'élèvent à 1700€.
Notre contrat d'assurance permet la prise en charge partielle de ces frais, à hauteur de 500€ dans le
cas d’un référé administratif. Cette prise en charge varie selon le contentieux. Quand elle aura perçu
le remboursement de son assurance, le reste à charge pour la commune sera à terme de 1200€.
Gérard Bonnet : « car vous avez fait le choix d’un avocat. Sinon, la prise en charge est intégrale si vous prenez l'avocat de l'assurance ».
Olivier Kirch : « j'aime bien savoir à quel avocat j'ai affaire. Le reste à charge pour la commune sera donc de 1200 € ».
QD2 QUESTION DIVERSE DES ELUS DE LA LISTE (2 de 8)
« Béruges, Ensemble construisons notre Avenir »
Monsieur le maire,
Vous avez reçu copie de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité datée du 12 août 2022 en réponse à notre saisine
du 27 juin 2022 concernant l'absence d'affichage et de diffusion sur béruges.fr du compte-rendu de la séance du CM du 6 mai 2022.
Il y est inscrit : « En conséquence, le compte rendu de la séance susmentionnée aurait dû être non seulement affichée mais aussi, mis en ligne sur le site internet de la mairie comme exigées par les dispositions de l’article précité dans sa rédaction antérieure au 1° Juillet 2022 et de l’article R.2221-11 du CGCT désormais abrogé. »
Il est vrai, comme le précise la note que « ces articles ne prévoient aucune sanction ».
Absence de sanction certes, mais néanmoins vous avez délibérément décidé de ne pas respecter des obligations légales, alors que nous avons, à de multiples reprises exprimé notre réprobation sur ce thème.
En ce qui concerne le PV, dans le respect de la nouvelle rédaction de l’article L.2121-25 du CGCT, et conformément à ce que mentionne cette réponse, pouvez-vous nous affirmer que, dans le délai d’une semaine :
e Laliste des délibérations » sera bien affichée à la mairie ?
e Qu'elle sera mise en ligne sur le site « béruges.fr » ?
Concernant « la teneur des discussions au cours de la séance » envisagez-vous de suivre la recommandation de la
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, et donc « d’être relativement précis dans la retranscription des principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas
échéant, d'éclairer la décision prise par l'assemblée délibérante », et donc de « reproduire dans le PV les questions posées par les élus avec indication de leurs noms »?
Réponse d'Olivier Kirch
& Diffusion des délibérations et PV des conseils municipaux
Concernant la publication du compte-rendu du conseil municipal du 06/05, celui-ci a été validé et signé
lors du conseil suivant du 23/06 et mis en ligne le 06/07 sur le site Internet.
La nouvelle réglementation en place depuis le 1° juillet impose la publication des délibérations prises
par le conseil, dans un format sommaire, et dans un délai d’une semaine. Sauf situation exceptionnelle,
nous serons en mesure de respecter ce délai.
La rédaction des procès-verbaux est effectuée par le secrétaire de séance tournant à chaque conseil.
Nous essaierons comme toujours de trouver un juste équilibre entre une retranscription extrêmement
détaillée mais aussi extrêmement chronophage, et une rédaction trop sommaire qui ne ferait pas du
tout état des propos échangés autour de la table du conseil. J'invite une nouvelle fois les 3 conseillers
d'opposition à prendre part à cette tâche pour mieux en mesurer la difficulté et la charge de travail
associée.
Au vu de la difficulté à trouver un secrétaire de séance à chaque conseil municipal, Hervé Monnereau demande s’il serait possible qu’un roulement obligatoire entre les élus soit mis en place. Monsieur le Maire précise qu'il n’y a aucune obligation, mais qu'il serait intéressant que chaque conseiller municipal (majorité Page 8 sur 15 et opposition) rédige une fois le procès-verbal pour évaluer la difficulté et l'ampleur de la tâche. Monsieur Gérard Bonnet refuse catégoriquement cette proposition, arguant que l'opposition fait largement sa part de travail.
QD 3 QUESTION DIVERSE DES ELUS DE LA LISTE (3/8)
« Béruges, Ensemble construisons notre Avenir »
Monsieur le maire,
Dans le début de votre précédente mandature, vous aviez été sollicité par 3 artisans de la commune qui cherchaient des
terrains pour installer leurs entreprises sur la commune de Béruges. Ces demandes vous ont été régulièrement réitérées par certains d’entre eux.
Nous-mêmes nous sommes faits les portes paroles de ces demandes. Nous n'avons rien lu dans les comptes rendus de BM démontrant que vous avez fait quoi que ce soit pour permettre une
évolution du PLUI afin de créer une mini zone artisanale.
En dehors de nos interventions, ce sujet n’a jamais été évoqué en CM. Doit-on en conclure que vous n’avez rien fait pour défendre ce dossier ?
Quoi qu'il en soit, le bilan est le suivant :
e L'un, artisan mécanicien a préféré cesser son activité pour redevenir salarié ;
e L'autre, entrepreneur de TP, a finalement décidé de s'installer à Coulombiers ;
e Le dernier, vient d'acheter un terrain à Fontaine-le-Comte pour s’y implanter. Nous pensons que vous mesurer les conséquences pour notre commune. Ce sont des contrats d'apprentissage qui risquent
d'échapper à nos jeunes, ce sont des repas ouvriers en moins pour le futur restaurant, ce sont probablement des familles
qui iront construire leurs projets de vie là où elles travaillent plutôt qu’à Béruges, etc. Votre apparent et manifeste désintérêt pour l'installation d'activités artisanales, commerciales, entrepreneuriales, sur la
commune réduit chaque jour un peu plus Béruges en cité dortoir. Est-ce bien là votre ambition ?
Pour couronner le tout, vous nous avez appris lors du dernier CM que le masseur-kinésithérapeute quittait également
Béruges pour exercer ailleurs.
Devant un tel désastre, et alors que les projets d'aménagement de la boulangerie et d’une activité de « bar multi- commerces » piétinent, (ce qui d’ailleurs, avec le temps qui passe, nous fait nous interroger désormais sur la viabilité de ce
projet de bar multi-commerces), nous vous demandons de bien vouloir nous dire, puisque les faits démontrent que vous
seul décidez en la matière,
Quelle est votre stratégie en matière de développement économique de la commune ?
Réponse d'Olivier Kirch
Développement économique de la commune
D'abord rappeler que le développement économique est une compétence de Grand Poitiers ; que la
création de zones d'activité économiques ou artisanales est aussi du ressort de Grand Poitiers et
subordonnée aux règles d'urbanisme (PLUI). Enfin que la commune ne compte pas à ce jour sur son
territoire de zone d'activité artisanale. Pour autant, la commune peut accompagner des porteurs de
projets en relayant leurs besoins auprès des différents acteurs.
Vous citez 3 artisans déjà installés sur la commune et qui ont sollicité la municipalité en quête de
terrains pour développer leur activité. Leur projet initial était de s'installer sur une parcelle privée. La
municipalité est intervenue en tant que médiateur pour tenter de rapprocher les intérêts du propriétaire
de la parcelle avec ceux des 3 artisans ; hélas sans succès. La commune ne possédant aucun terrain
susceptible d'accueillir ces 3 artisans, nous leur avons alors proposé d'inscrire une parcelle aujourd'hui
agricole en bordure de D3 pour en redéfinir l'usage en zone d'activité artisanale ; mais le délai inhérent
à la révision du PLUIi a dissuadé les 3 artisans qui ont su mettre en place d’autres stratégies de
développement.
Vous m'interrogez sur la stratégie de développement économique de la commune. La formulation est
très emphatique au regard du potentiel et des moyens d’une petite commune rurale comme la nôtre.
Mais citons 3 exemples pour illustrer l’action de la commune en faveur de son activité économique :
e Réhabilitation du pont du Pin, passage obligé de nombreux convois agricoles : 250K£€ dont 150K€
à la charge de la commune. Rappelons que l’agriculture est la principale activité économique de la
commune.
Page 9 sur 15 ° Agrandissement de la boulangerie ; projet en cours pour un cout estimé autour de 175K€ HT.
e Relocalisation d'un bar commerce multiservices sur la place de l’église ; projet en cours pour un
coût estimé autour de 215K€ HT (hors acquisition de l'immeuble).
Les contraintes liées à la taille et à la localisation de notre commune n'empêchent toutefois pas la
trentaine de petites entreprises et autoentrepreneurs installés à Béruges de s'épanouir, et dans un
cadre plus nature qu'urbain et industriel.
Questions de Christophe Bonneau et Laurence Guittet : « peut-on anticiper la révision du PLUi pour d'éventuels projets à venir ? »
Gérard Bonnet : « si on a une réflexion sur la stratégie on peut peut-être aussi orienter vers ce que l’on veut sur Béruges ».
Olivier Kirch : nous devons être vigilants sur le coût d'aménagement d'une zone d'activité.
Proposition : mettre en place des « séminaires ». Plusieurs sujets sont envisageables, par exemple -__ Développement économique
-__ Davantage de mutualisation avec les communes limitrophes - Départ du kiné, maison médicale.
L'idée semble convenir à l'ensemble des conseillers.
QD 4 QUESTION DIVERSE DES ELUS DE LA LISTE (4/8)
« Béruges, Ensemble construisons notre Avenir »
Monsieur le maire,
Vous nous avez informés du "piégeage de chats sauvages dans le lotissement des Villiers" par la SACPA lors d'une opération de capture à partir du 18 juillet.
Vous nous avez indiqué que "chaque chat capturé serait stérilisé, vacciné, identifié (au nom de la commune !) avant d’être replacé dans son environnement d’origine".
Vous avez évoqué un coût pour la commune : 110 à 130€ par chat traité.
Nous vous serions donc très obligés de bien vouloir nous faire un bilan lors de la prochaine séance du CM le 30/08/2022. Au préalable, pouvez-vous nous indiquer :
1. A quelle date précisément l'opération a-t-elle été conduite ?
2. A quelle date l'affichage obligatoire de votre arrêté municipal annonçant la capture a été réalisé (merci de bien vouloir nous en délivrer copie) ?
3. Y-a-t'il eu diffusion de tracts dans les boites aux lettres du lotissement des Villiers et de ses abords afin d'aviser les
riverains et de demander aux propriétaires de chats de les garder chez eux durant la période de capture (si oui, merci de nous en délivrer également copie) ?
4. Y-a-t’il eu des informations sur beruges.fr ?
Concernant l'opération elle-même, nous vous demandons de bien vouloir nous fournir, outre le coût global de l'opération pour la commune, les éléments suivants :
Facture détaillée de la SACPA;
Nombre de chats capturés avec "puces";
Si chats avec puces quelles dispositions ont été mises en œuvre vis-à-vis des propriétaires ; Ont-ils été tous castrés et relâchés ;
Nombre de chats capturés sans "puces";
Nombre de chats relâchés après pose d'une puce électronique ;
Nombre de chats relâchés après pose d'un tatouage dermographe ; Nombre de chats proposés à l'adoption ;
9. Nombre de chats mis en fourrière ;
10. Nombre de chats réclamés à la fourrière par leurs propriétaires (article L211-25 du code rural) ; 11. Nombre de chats adultes adoptés ;
12. Nombre de chatons proposés à l'adoption ;
13. Autres situations.
CON
OS DE
DS 06
De
Réponse d'Olivier Kirch
M Campagne de piégeage de chats errants dans le lotissement des Villiers.
L'organisation de cette campagne de piégeage tire son origine dans le signalement par plusieurs
riverains du lotissement des Villiers de chats sauvages (errants et non identifiables) et surtout se
Page 10 sur 15 multipliant. Pour éviter d’être débordé à terme par le nombre de chats, la municipalité a pris la décision
de commander auprès de notre prestataire SACPA une campagne de piégeage.
Cette campagne a donné lieu à un affichage en mairie signé par le Maire. En complément, un tract a
été distribué dans toutes les boites aux lettres du lotissement pour en informer les riverains. Campagne
lancée semaine 29 et qui a glissé semaine 30.
e 3 chattes ont été capturées, tatouées (au nom de la commune), vaccinées et stérilisées avant d'être
replacées dans le lotissement.
e 1 chat a été capturé et euthanasié car porteur du sida des chats pour éviter la transmission aux
autres chats du quartier.
e 5 chatons ont été déposés à la fourrière de Grand Poitiers.
° Aucun chat pucé ou tatoué n'a été capturé.
Coût pour la commune: 390€. L'occasion dans une prochaine Lettre de Béruges de rappeler aux
propriétaires de chats qu'il est de leur responsabilité de les faire tatouer/pucer et vacciner et d'assumer
les portées de chatons qui pourraient advenir en cas de non-stérilisation.
QD 5 QUESTION DIVERSE DES ELUS DE LA LISTE (5/8)
« Béruges, Ensemble construisons notre Avenir »
Monsieur le maire,
Cela fait maintenant quelques mois qu’un de nos concitoyens, monsieur Gérard Roy, habitant Ferrières, déposait en mairie dans les boîtes de chacun des élus un assez long courrier.
Il y abordait 2 sujets :
e l’unintitulé « Préface de ma future étude sur la tour»;
e l’autre « A propos des restrictions de l’eau ».
Sauf erreur, il semble bien qu’à ce jour l’auteur de ce courrier n'ait pas reçu la moindre réponse de votre part, ni d'ailleurs des adjoints en charge.
C'est, pour aujourd’hui, à propos de ce 2ème point, hautement d'actualité du fait de la sécheresse en vigueur, que nous souhaitons obtenir des précisions dans cette séquence des QD.
Après avoir rappelé que monsieur Gérard Roy avait déjà alerté les élus de l’époque, au début de ce siècle, et dans l'éventualité, sans doute improbable, ou certains n'auraient pas trouvé le temps de lire attentivement ce courrier, nous allons en reproduire certains passages qui nous semblent remarquables :
e _«Ilya environ 50 ans deux forages ont été entrepris au fond de la vallée, sur la propriété de monsieur Pitty, en limite du stade Paul Mullon, sans doute par le S.L.V.E.R. Ces forages n'ayant pas été intéressants, ils ont été
abandonnés après avoir été recouverts d'une tête de puits mais malheureusement, l’un de ces forages fuit depuis.
Autrefois, 2 jets s'échappaient, aujourd’hui un seul mais ce n'est pas à cause d'une intervention humaine car rien n'a jamais été fait » ;
e «Actuellement ce sont environ 4 à 5 litres d’eau qui s’échappent chaque minute depuis 50 ans. ».
Sous réserve de l'exactitude de la mesure, ce serait donc plus de 2.500.000 litres ou encore 2500 m3 qui serait ainsi «perdus » chaque année... !
Nous nous permettons donc de faire nôtres les propos de monsieur Gérard Roy, en vous priant de bien vouloir nous éclairer sur les questions suivantes :
Au final quelle position compter vous adopter :
1/ «continuer à ne rien faire » ?
2/ «intervenir pour que cette fuite soit stoppée » ?
Dans cette dernière hypothèse une analyse juridique est peut-être nécessaire afin d'éviter toute intervention désordonnée.
Réponse d'Olivier Kirch
M Ancien forage fuyant sur un terrain privé
Les puits de forage exploratoires dont il est question ont été réalisés par le Siveer il y a plus de 25 ans
sur une parcelle privée. Ces puits n'ont pas été exploités et les 2 têtes refermées.
25 ans après, les têtes de puits ont pu fuir par refoulement dans les périodes de forte charge hydrique
quand la nappe phréatique est suffisamment haute. L'eau retourne alors dans le milieu naturel de la
Boivre situé quelques mètres plus loin ; mais les têtes de forage ne fuient pas sinon, et encore moins
en situation de sécheresse.
Page 11 sur 15 Pour autant, Grand Poitiers est en négociation avec le propriétaire pour acquérir la parcelle, ce qui
permettra de réaliser des travaux d'étanchéité du site.
QD 6 QUESTION DIVERSE DES ELUS DE LA LISTE (6/8)
« Béruges, Ensemble construisons notre Avenir »
Monsieur le maire,
Nous venons à nouveau aux nouvelles concernant l'effondrement du talus du bois de la Tour, le long de la D40, à la sortie du bourg, en direction de Vouillé.
Cela fait maintenant plusieurs années que la situation existe et nous ne sommes pas informés des évolutions de ce dossier.
Vous n'êtes pas sans savoir que cet effondrement est très probablement en lien de cause à effet avec l’entaille pratiquée à votre demande par les employés communaux afin de pouvoir y installer le radar pédagogique.
Nous vous avons alerté à maintes reprises.
Dès le CM du 26/06/2020, alors que nous étions tout juste élus, nous vous avions interpellé sur cette situation. Vous trouverez ci-après l'extrait du compte-rendu de ce CM:
Nous avons formulé de nouvelles interventions tant en commissions (budget notamment) qu’en réunion du CM et vous avons
demandé de bien vouloir déclarer ce sinistre à l'assureur de la commune. Notre alerte semble être restée lettre morte.
Désormais, et alors qu'une déclaration de sinistre à l'assureur tomberait probablement sous le coup de la prescription mais aussi
d'une non garantie pour avoir essayé de transiger par vous-même, la commune doit donc affronter seule le problème. Nous vous joignons ci-dessous des extraits du CR du CM du 19/03/2021 illustrant le propos
Extrait N° 1 Le cas du changement du relief du terrain à la suite de travaux
Une autre hypothèse, plus courante, doit être présentée, celle caractérisant un changement du relief du terrain
(effondrement, éboulement, etc.) suite, soit au décaissement d'un cubage suffisant, par le propriétaire en aval, de ses
terres, soit, du fait du propriétaire en amont, en des travaux ayant pour conséquence de renforcer la pression de terres vers le fond en aval. La ruine d'un mur existant peut également trouver sa cause dans des constructions nouvelles
modifiant le niveau d'humidité du terrain. Dans les deux cas, l'équilibre de niveau des terrains paraît compromis.
À défaut d'accord amiable, ce seront alors, sous réserve le cas échéant d'expertise judiciaire en référé permettant d'établir
le préjudice allégué, les règles de la responsabilité civile délictuelle qui devront s'appliquer, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
duquel il est arrivé à le réparer."
En principe, c'est à celui qui intervient pour modifier le relief du sol qu'il appartient d'intervenir à nouveau pour construire, reconstruire voire simplement entretenir le mur de soutènement s’il ne fait pas office de clôture entre les
fonds, à moins qu'il n'y renonce expressément.
La difficulté peut être probatoire : il convient en effet de rapporter la preuve de l'état antérieur du terrain ou du mur existant, et de caractériser que c’est bien le comportement - fautif! - du voisin qui est à l'origine de la fragilisation voire
de l'effondrement d'un fonds vers un autre.
En tout état de cause, après avoir obtenu une autorisation d'urbanisme (la plupart du temps nécessaire dans l'hypothèse
de la construction d'un mur de soutènement venant modifier le relief du sol), celui qui décide, sans l'accord du voisin, de
faire ériger un mur de soutènement sur sa propriété l'érige à ses frais exclusifs.
Ces conflits de voisinage ne doivent pas être sous-estimés. Ils peuvent avoir des conséquences financières très graves,
au-delà des conséquences humaines et sociales. C'est la raison pour laquelle il est préférable que les parties se fassent
Page 12 sur 15 assister par des Avocats, lesquels pourront peut-être, entre eux et dans un cadre strictement et absolument confidentiel,
préparer la conclusion d'un accord entre les parties, dans la sérénité et dans le calme retrouvé du velours des fauteuils
réservés à la Clientèle.
Que, fort d'un dialogue restauré, chacun fasse un pas vers l'autre, c'est là le cœur de nombreuses solutions en matière de d ES F
litiges entre particuliers en général, et de conflits de voisinage en particulier. g [ 8 geen}
Extrait N°2 Monsieur Hervé MONNEREAU indique que deux devis ont été demandés pour un enrochement sur 50
mètres. Il ne faut pas oublier qu'il y a trois intervenants sur ce sujet :
- Le département (trottoir)
- La commune
- Le propriétaire de la parcelle
Au niveau des responsabilités le Département, La Commune et le propriétaire de la parcelle doivent être mis en cause. La
limite de la propriété privée et publique doit être matérialisée. Un bornage est en cours de réalisation afin de déterminer
exactement la responsabilité de chacun et savoir si ce talus est bien sur la parcelle du propriétaire.
Extrait N°3 Monsieur Gérard BONNET ne comprends pas pourquoi une démarche d’alignement a été commandée par la
mairie, et pour quelle responsabilité ?
Il existe des assureurs dont c'est le métier de gérer ce genre de dossier. Si des dépenses sont inscrites il est fort à
parier que ces sommes seront perdues pour les comptes de la commune.
Alors, monsieur le maire, pouvez-vous nous faire un point complet sur la situation du dossier à ce jour ?
Quels travaux, pour quel montant ?
Quid de leurs prises en charge ?
Quelles analyses complémentaires ont été réalisées sur d'éventuels risques d’affaissement de la chaussée au niveau de cet effondrement, le talus ayant, il y a plusieurs dizaines d'années déjà, fait l’objet d’un empierrement grillagé pour consolider son assise ?
Quel planning pour la mise en œuvre de ces travaux, la situation n’ayant que trop duré et un risque
d’aggravation de l'effondrement n’étant pas à exclure ?
Réponse d'Olivier Kirch
Talus effondré en sortir de bourg en direction du cimetière
Le dossier de ce talus effondré sur quelques mètres de longueur en bordure de D40 remonte à 2018.
Ces terres proviennent d’un terrain privé ; nous sommes donc en droit d'exiger leur retrait auprès du
propriétaire.
Deux facteurs viennent toutefois troubler la lecture de cette situation :
e La végétation a aujourd’hui repris ses droits et participe à la consolidation du talus éboulé. Un simple
retrait au tractopelle des terres éboulées pourrait bien alors générer un éboulement plus important.
Il faut donc envisager une consolidation du talus qui s'avère coûteuse (13KE€).
e Le propriétaire argue du fait que :
© la fragilisation de son talus serait le fait du département qui a tapé dedans lors de la construction
de la route goudronnée il y a de nombreuses années,
o la commune porterait aussi une part de responsabilité quand elle a creusé un petit
aménagement de quelques centimètres pour y placer le radar pédagogique.
Face à cette situation nuancée, la municipalité a fait le choix à l'époque de rentrer en négociation avec
le propriétaire pour trouver Un accord amiable sur la prise en charge des travaux de consolidation du
talus.
Hélas, ces négociations n’ont pas abouti et aucun accord n’a pu être approché. La municipalité s'est
donc résignée à entamer une procédure pour contrainte le propriétaire à retirer ses terres. A cette fin,
plusieurs étapes sont nécessaires :
e Clarifier avec un bornage contradictoire, la partie privée et la partie publique de ce talus.
+ Actualiser les devis de remise en état du talus. À cette fin, une expertise géologique est commandée
auprès du département et qui permettra de bien définir le périmètre d'intervention et la technique
de consolidation à mettre en œuvre.
+ Réaliser un constat officiel pour établir que le propriétaire n'a pas à ce jour entrepris de travaux pour
résoudre les désordres constatés.
e Sur la base de ce constat, le mettre en demeure de réaliser ces travaux sous délai contraint.
Page 13 sur 15 + Au terme de ce délai, la commune pourra se substituer au propriétaire pour faire réaliser ces
travaux, puis les refacturer propriétaire.
Il semble probable que le propriétaire contestera cette facture et lancera une procédure administrative longue.
Vous évoquez la prise en charge de cette situation par notre assureur et celle du propriétaire. Le fait
d'avoir initié une négociation directe avec l'autre partie et aussi l'ancienneté du dossier rendent la
chose désormais probablement impossible. De plus, le propriétaire est tout à fait opposé à confier cette
situation dans les mains des assurances.
Cette situation qui s’étire dans le temps ne représente toutefois pas une menace prégnante pour la
sécurité publique : le talus s’est stabilisé, renforcé par la végétation qui a repris ses droits. La situation
reste néanmoins sous surveillance.
Gérard Bonnet :
1- Sécheresse + pluie -> peut déstabiliser le talus
2- Une fois encore, les citoyens pourront le regretter ; on n’a pas fait appel à l'assureur qui aurait mené le débat avec le Département, avec le propriétaire, qui aurait mené l'expertise et cela serait parti en procédure. Au lieu de cela, on va vers un affrontement propriétaire/commune.
Hervé Monnereau : « le département n’a pas l'intention de mettre la main à la pâte. Il aurait réagi si la terre
était arrivée sur la route ».
Gérard Bonnet : « j'espère que le département suit de près la stabilisation de la route. J'ai l'impression d'un affaissement ».
QD 7 QUESTION DIVERSE DES ELUS DE LA LISTE (7/8)
« Béruges, Ensemble construisons notre Avenir »
Monsieur le maire,
I nous a été rapporté par un de nos concitoyens, monsieur Claude Portron, qu'il vous avait adressé il y a de nombreux mois un courrier en RAR qui serait notamment relatif à la constructibilité de terrains lui appartenant sur Béruges.
Il nous a indiqué toujours demeurer dans l'attente d’une réponse de votre part sur les questions qu'il vous a posées.
I nous a également assuré qu'il vous avait demandé de bien vouloir remettre à chaque élu au CM une copie de sa missive.
Nous ne savons pas si les élus de la majorité municipale ont pu prendre connaissance de cette lettre, en revanche, nous pouvons affirmer que vous ne l'avez faite parvenir à aucun de nous 3.
1/ Vous voudrez bien diffuser une copie de ce courrier à l’ensemble des élus, conformément à la demande de son auteur.
2/ Par ailleurs voudriez-vous avoir l’obligeance de nous fournir les motivations qui vous ont conduit à ne pas répondre à ce courrier RAR.
Réponse d'Olivier Kirch
Courrier d’un administré sur la constructibilité de ses terrains
Cet administré a été reçu en mairie par le Maire lors du précédent mandat pour évoquer la
constructibilité d’un terrain dont il est propriétaire. A cette occasion, il lui a été expliqué que la
constructibilité de son terrain serait inscrite dans la prochaine révision du PLUi à échéance de 2021.
Le passage de Grand Poitiers à 40 communes a entrainé l'élargissement de la révision du PLUI
initialement programmé à 13 communes. La conséquence est l'allongement du temps de traitement
de cette révision désormais annoncée pour 2025.
A l'occasion d’une deuxième rencontre en mairie, le Maire a eu l'occasion de lui annoncer le report
dans le temps de cette révision du PLUI.
Hélas, cet administré perd patience et a envoyé au Maire en septembre 2021 une lettre pleine de
colère et insultante et qui n'appelait aucune réponse autre que celles déjà données lors des deux
entretiens et qui ne justifiait pas une communication plus large.
Cette lettre est consultable en Mairie par les élus.
Page 14 sur 15 Gérard Bonnet : « Il faut lui répondre pour lui redire la même chose ».
QD 8 QUESTION DIVERSE DES ELUS DE LA LISTE (8/8)
« Béruges, Ensemble construisons notre Avenir »
Monsieur le maire,
Par mail du 27/07/2022 Gérard Bonnet vous alertait sur le défaut d'entretien de la place du village
(nous avons noté avec satisfaction que depuis ce mail des travaux avaient été entrepris pour améliorer la situation) Il s’interrogeait aussi sur le coût en pur perte des plantations financées par la collectivité.
A ce sujet il vous posait les questions suivantes auxquelles, sauf erreur il n’a pas reçu de réponses, c'est pourquoi nous
nous permettons de vous les présenter en QD:
1/Combien ont coûté les plants en pot (car nos employés ne savent sans doute pas planter de « vulgaires plants » dans des
jardinières ?);
2/Combien d'agents techniques pour les plantations et sur quelle durée ?; 3/Combien de kms parcourus et avec quel véhicule pour récupérer les plants ?: 4/ Bien que ‘en période de restriction d’eau, n'avons-nous pas un puit qui, lui, peut servir à l’arrosage des plantes ? (Pour mémoire, nous rappelons que nous avons déjà eu par le passé à déplorer que l’on ait laissé perdre des plants,
apparemment destinés au cimetière, sur le terrain des locaux techniques)
Réponse d'Olivier Kirch
Fleurissement des bacs à fleurs sur la place de l’église
Les plants de plantes annuelles, pour l'ensemble de la commune, ont couté cette année 688€. La
commande est passée très tôt dans la saison car les plantes sont mises en production plusieurs mois
en amont par le producteur.
Notre fournisseur est Grand Poitiers aux serres de Beauvoir. Commande récupérée en camion benne
à Pouzioux la Jarrie.
Temps consacré au fleurissement des bacs à fleurs de la place de l’église : 2 agents sur 3h30. Ce
temps intègre la préparation, la plantation, le nettoyage et le premier arrosage.
Les arrosages suivants n'ont pu être réalisés pour cause de sécheresse et par interdiction préfectoral.
La captation dans le puits de la place de l'église est aussi proscrite.
Cette situation de sécheresse qui s'annonce assez récurrente pose 3 questions :
+ La récupération et l’utilisation d'eau de pluie. A cette fin, la commune s'équipera de récupérateurs
d'eau de pluie à la salle des fêtes, et aux ateliers municipaux.
+ Le type de plantations d'ornement : envisager pour l'année prochaine des plants plus résistants à
la rareté de l’eau.
+ Et plus largement à nos habitudes quotidiennes de consommation d’eau qui devient une denrée de
plus en plus précieuse car rare. Une information et des recommandations sont à prévoir dans une
prochaine Lettre de Béruges.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15
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