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Déliberation - les &element=&args[0]=0 Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune de Distré. Lien du pdf (Déliberation - les &element=&args[0]=0)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE

des

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

----------------------

SÉANCE DU 20 JUILLET 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt du mois de juillet,

Les membres du Conseil municipal de DISTRÉ se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, après convocation légale adressée le 13 juillet 2021.

La séance est ouverte à vingt heures trente-cinq sous la présidence de Monsieur TOURON, Maire qui a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie. Etaient présents : Mme LAMANDÉ, Mr VIGNERON, Mr CAILLAUD, Mme RABINEAU, Mr MABILEAU, Mr LAIRE, Mme THIBEAUD, Mme DESNOYERS, Mr PERDRIAU, Mme PATRY, Mr BOTTEREAU, Mme ETHORE, Mr JAUDOUIN, Mme PEZET, Mr GODET. Madame CHAMBRY donne pouvoir à Madame LAMANDÉ.

Madame RAVARD donne pouvoir à Madame THIBEAUD.

Monsieur THIEFFRY donne pouvoir à Monsieur LAIRE.

Absente excusée : Madame PEZET.

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur BOTTEREAU a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

DIA

Monsieur VIGNERON, Adjoint, informe qu’il a été reçu en Mairie les 23 et 30 juin 2021 et 3 juillet 2021, trois déclarations d’intention d’aliéner pour les ventes suivantes :

- Propriété cadastrée section AB n° 354 et 355, situées 2, rue de la Bosse à DISTRE, d’une superficie totale de 1 066 m² ;

- Propriété cadastrée section AB n° 592, située 18, rue de la Chapelle à DISTRE, d’une superficie totale de 337 m² ;

- Propriété cadastrée section AB n° 143, située 32, rue Nationale à DISTRE, d’une superficie totale de 534 m² ;

Ces biens sont classés respectivement en zone UB, UA et UA au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal;

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente de ce bien.

TRAVAUX VOIRIE PUBLIQUE

Monsieur VIGNERON, Adjoint, informe que les travaux de la boulangerie avance et que, comme convenu avec le boulanger, il y a lieu de marquer la limite entre le domaine public et le domaine privé, ainsi que de protéger l’ensemble des fausses coupures et compteurs, situés à l’angle de la rue de l’Echallier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter le devis de l’entreprise COBAT pour un montant TTC de 1 642.80 €.

PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITÉ

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil communautaire a adopté le pacte financier et fiscal de solidarité et que la loi de finances pour 2020 a instauré le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière des Propriétés Bâties aux communes en compensation de la suppression progressive de la Taxe d’Habitation. Le taux de la TFPB du Département vient donc s’ajouter au taux de la TFPB communale pour obtenir un taux unifié.

Afin de ne pas pénaliser les communes, le Conseil communautaire a décidé par délibération du 11 mai 2021 que le mécanisme de partage conventionnel de la TFPB s’appuierait sur le dernier taux connu de laTFPB communale, soit celui de 2020. Il est donc prévu d’acter ce dispositif par avenant auquel s’ajoutera également un dispositif pour prendre en compte les exonérations de TFPB accordées dans certaines communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à signer le dit avenant.

EXONÉRATION TAXE FONCIÈRE

Monsieur le Maire rappelle que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (art. 1383 du Code général des impôts) sauf délibération contraire de la commune et/ou de l’EPCI à fiscalité propre sur la part de la TFPB qui leur revient. La réforme de la taxe d’habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) a apporté des modifications à ce dispositif d’exonération temporaire.

Avant la réforme, l’exonération s’appliquait d’office sur la part départementale de TFPB. Pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur l’ancienne part départementale de TFPB transférée à la commune, le législateur a fixé une exonération minimum de 40% sur l’ensemble de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de porter l’exonération à 50% à partir de 2022 et pour deux années consécutives.

TARIFS CANTINE

Madame LAMANDÉ, Adjointe, rappelle que les tarifs de cantine augmentent au 1er septembre de chaque année.

Il est proposé d’effectuer une hausse à 2 % à l’arrondi supérieur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité,

- d’appliquer, à compter du 1er septembre 2021, les tarifs suivants :

- enfant classe primaire ou maternelle 3.20 €  3.30 € - tarif famille nombreuse (à partir du 4ème enfant) 1.60 €  1.65 € - enfant d’autre commune 4.75 €  4.85 € - tarif famille hors commune (à partir du 4ème enfant) 3.20 €  3.30 € - personnel communal 5.00 €  5.10 € - enseignants 6.00 €  6.15 €

TARIFS ACCUEIL COMMUNAL DU MERCREDI

Madame LAMANDÉ, Adjointe, rappelle les modalités d’inscription mises en place pour l’Accueil Communal du Mercredi et propose de renouveler les prescriptions validées en 2018. 2 possibilités s’offrent donc aux usagers :

- avoir une place garantie chaque mercredi à la journée ou à la demi-journée en choisissant le forfait annuel en fonction du quotient familial avec la possibilité de payer en 10 mensualités. En cas de perte d’emploi ou de modification de la structure familiale, la Mairie s’engage à rembourser les familles au prorata des jours d’accueil effectués après préavis d’un mois;

- seulement mettre leur ou leurs enfant(s) occasionnellement, en optant pour le tarif journalier en réservant au plus tard le lundi pour le mercredi. Dans ce cas la demande sera traitée en fonction des places disponibles.

Les journées et demi-journées sont définies comme suit :

- ½ journée de présence, soit entre 7h15 et 12h30

ou entre 12h30 et 18h30 (sans décompte d’heures)

- Journée de présence (sans décompte d’heures)

Un repas froid sera fourni par la cantine au tarif en vigueur. Les repas seront facturés avec la cantine de l’école.Ces tarifs sont les mêmes depuis la création du service en 2018, il est donc proposé d’effectuer cette année une hausse à 2 % à l’arrondi supérieur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer, à compter du 1er septembre 2021, les tarifs suivants : sur la base de 34 mercredis pour les permanents.

Arrivée de Mme Pezet à 21h15

TARIFS GARDERIE PERISCOLAIRE

Madame LAMANDÉ, Adjointe, rappelle que la tarification actuelle n’a pas été augmentée depuis 2013 par l’Association 1.2.3. SOLEIL et confirmée par la commune à la rentrée 2018. Il est donc proposé d’effectuer une hausse à 2 % à l’arrondi supérieur

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer, à compter du 1er septembre 2021, les tarifs suivants :

Le goûter collectif non obligatoire est proposé, le tarif de ce goûter passera de 0,60 € à 0.65 €.

MUR CAVE COMMUNALE

Monsieur CAILLAUD, Adjoint, informe que les travaux de reprise des murs de l’escalier du Chemin du Bien et de la descente de cave côté gauche sont terminés.

Pour parfaire la rénovation totale de ce lieu il pourrait être intéressant de refaire la partie droite retenant les terres. Une proposition nous a été faite dans le cadre d’un chantier d’insertion pour un montant de 1 616 € net.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, cette proposition et autorise le Maire à engager les travaux.

CESSION DE TERRAINS

Le Maire informe que la commune a reçu une proposition d’achat pour une partie d’un terrain communal : il s’agit de la parcelle cadastrée A n° 457 d’une superficie de 173 m², classée en zone N, pour la somme de 100 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de répondre favorablement à cette proposition et autorise le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer l’acte de vente qui sera reçu par Maître ZENNER, Notaire à Allonnes.

Tranches de

Quotient Familiaux

en €

Permanents

Forfait annuel

à la journée

Permanents

Forfait annuel

à la ½ journée

Occasionnels

Tarif à la

journée

Occasionnels

Tarif à la ½

journée

de 0 à 599 295 €

(soit 8.70 € /journée)

173.40 €

(soit 5.10 € / journée)

10.20 € 6.15 €

600 et plus 347 €

(soit 10,20 € / journée)

209.10 €

(soit 6.15 € / journée)

12.25€ 7.15 €

TRANCHES DE QUOTIENT

FAMILIAUX EN EUROS

PRIX POUR UNE HEURE

En 2021/2022

de 0 à 599 1.08 € (0.27 € le ¼ d’h)

de 600 à 999 1.35 € (0.34 € le ¼ d’h)

1000 et plus 1.43 € (0.36 € le ¼ d’h)TRAVAUX COUVERTURE ÉCOLE

Monsieur le Maire informe que dans le cadre des travaux de rénovation de l’école, il y a lieu de faire déposer les toitures fibrociment de la chaufferie et d’une partie de la cantine. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de confier la réfection des dites toitures en bac acier pour la partie cantine et en ardoises pour la partie chaufferie à l’entreprise Joachim CHAUVÉ de Chacé, pour un montant TTC de 11 242.90 €.

ZAC DE SOUS LA BOSSE

Monsieur LAIRE, Conseiller délégué, informe qu’après réunion avec le Maire et le Cabinet INITIO concernant l’aménagement de la tranche II de la ZAC de SOUS LA BOSSE, une optimisation du projet a été recherchée et a conduit à la réalisation du projet présenté.

Ce projet d’aménagement a pour avantage :

- de résoudre la problématique de collecte des OM et du stationnement de l’immeuble collectif ;

- de maintenir la trame verte dans son tracé initial ;

- d’optimiser le parcellaire de la partie Nord.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide, à l’unanimité, ce projet et autorise le Maire à lancer les consultations pour la réalisation des travaux de viabilisation.

ACQUISITION DE MATERIEL

Madame LAMANDÉ, Adjointe, présente la nouvelle répartition du ménage de l’école et expose la demande de nouveaux aspirateurs plus performants formulée par le personnel chargé de l’entretien de l’école.

Après consultation de 3 entreprises et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser l’achat de 4 aspirateurs Dyson V15 pour un montant maximal de 3400 € . Des précisions sur les devis reçus seront demandés aux fournisseurs

RUE DES TOPANNES

Monsieur le Maire rappelle les discussions sur la vitesse rue des Topannes.

Compte tenu des relevés de vitesses très majoritairement raisonnables, il est proposé de faire réaliser un comptage et un relevé des vitesses sur 30 jours.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider cette proposition.

CONVENTION PLAN DE RELANCE NUMERIQUE

Madame LAMANDÉ, Adjointe, informe le conseil que le projet d’équipement numérique déposé par la commune de Distré dans le cadre du plan de relance pour un socle numérique des écoles élémentaires a été retenu.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour que Monsieur le Maire signe la convention avec l’Education Nationale.

PROPOSITION PLUS VALUE LOT CHARPENTE

Monsieur le Maire fait état d’une proposition de plus-value de l’entreprise Charpente Thouarsaise pour le chantier de l’espace de convivialité pour un montant de 7155.20 € TTC au motif de l’augmentation des matériaux et du remplacement du bardage en planche Douglas par du bardage en clin bois de type Funlam.La première motivation n’est aucunement recevable, le conducteur de travaux nous ayant précisé à plusieurs reprises que le bois nécessaire à notre chantier avait été provisionné avant l’envolée des prix. La deuxième motivation est justifiée sur le fond mais le prix appliqué à postériori ne l’est pas. Si tant est que les matériaux n’aient pas aussi été commandés avant les fortes plus-values la différence ne saurait être de 36%.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, une plus-value de 3 000 € HT.

CONSEILLERS DELEGUÉS

Monsieur le Maire rappelle que dans un esprit de transparence et de démocratie, il a fait, le 18 mai dernier, procéder par le Conseil Municipal à l’élection de 2 conseillers délégués plutôt que de les désigner, seul, par le fait du roi, en vertu de l’article L2122-18 du CGCT.

Par courrier du 15 courant, le contrôle de légalité a relevé le caractère illégal de la délibération, le Conseil municipal ayant procédé à l’élection des 2 conseillers délégués qui auraient dû être nommés exclusivement par le Maire, sans consultation de l’assemblée.

Après en avoir délibéré et en regrettant que la volonté de démocratie du Maire soit sanctionnée, le Conseil Municipal retire sa délibération du 18 mai 2021 relative à l’élection des conseillers délégués.

INDEMNITÉS CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

Monsieur le Maire informe que conformément au choix du Conseil Municipal, il a nommé le 8 juin 2021 par arrêté, Messieurs LAIRE et THIEFFRY, conseillers délégués.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, considérant que la commune compte une population totale comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, décide, à l’unanimité, de verser une indemnité aux 2 conseillers délégués de : Taux maximal (3 889.40 € x 4 %) soit, pour information, 155.58 €/mois brut.

Pour copie conforme au registre,

Le 26 juillet 2021.

Le Maire,

Eric TOURON