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Déliberation - DEL 25 020 Maintien de la remuneration a plein traitement des agents communaux pendant la periode pour maladie ordinaire CMO
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
CHOISY.LE RO!
N°DEL.25.020
Direction
Générale
Département
du
Val
de
Marne
Mairie
de
Choisy-le-Roi
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseillers
en exercice
43
Présents
31
Représentés
11
"
sé
Conseil
Municipal
Absent
1
Séance
du
02
avril
2025
Votes Pour
42
Contre
0
Abstention
0
Le
mercredi
02
avril
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Choisy-
N.P.P.V
0
le-Roi,
légalement
convoqué
à
domicile
par
écrit
le jeudi
20
mars
2025,
s'est
réuni
à
hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Tonino
PANETTA,
Maire.
M.
Mmes.
:
Hassan
AOUMMIS,
Thierry
BALIAS,
Malika
BENKAHLA,
Hamida
BOUGUEROUA,
Julien
BOURVEN,
Yacin
CHALBI,
Laurent
CHASSAY,
Vasco
COELHO,
Rachel
COHEN,
Catherine
DESPRÈS,
Damien
DESROCHES,
Frédéric
DRUART,
Hafida
FADLI,
Sabrina
FONTAINE,
Martine
FOURNIAUD,
Amandine
FRANCISOT,
Danièle
GAULIER,
Fabien
GUILLAUD
BATAILLE,
Sébastien
HUTIN,
Ali
ID
ELOUALI,
Lucie
LANTERNIER,
Nathalie
LEMOINE,
Monique
LORES,
Henrique
MARQUES,
Alain
OMRANE,
Sushma
OSTERMEYER,
Tonino
PANETTA,
Hacès
SASU,
Walid
SAYADI,
Billy
SOMSOUX,
Moustapha
THIAM,
MME
Béatrice
ALIROL
pouvoir
à Vasco
COELHO
M.
Stéphane
BANCE
pouvoir
à Damien
DESROCHES
MME
Mathilde
BEZACE
pouvoir
à Ali
ID
ELOUALI
M.
Kristian
BOLLE-DALLIAH
pouvoir
à Yacin
CHALBI
M.
El Arbi
CHIRRANE
pouvoir
à Hamida
BOUGUEROUA
MME
Jocelyne
DIMNET
pouvoir
à Sushma
OSTERMEYER
M.
Terence
ESSONE
MENGUE
pouvoir
à Thierry
BALIAS
MME
Laura
FOURNIER
pouvoir
à Danièle
GAULIER
M.
Karim
GARROUT
pouvoir
à Moustapha
THIAM
MME
Bénédicte
HACHE
pouvoir
à Hafida
FADLI
M.
Franklin
lambert
POUDY
pouvoir
à Monique
LORES
Sabrina
DOS
REIS
Damien
DESROCHES
Maintien
de
la
rémunération
à
plein
traitement
des
agents
communaux
pendant
la
OBJET
période
de
congé
pour
la
maladie
ordinaire
(CMO)
et
précédant
la
période
de
RE
demi-traitement
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250409-25-020-DE Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Maintien
de
la
rémunération
à
plein
traitement
des
agents
communaux
pendant
la
période
de
congé
pour
la
maladie
ordinaire
(CMO)
et
précédant
la
période
de
demi-traitement
LE
CONSEIL,
Vu
l'exposé
de
Vasco
COELHO,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.822-3
et
L.714-4,
Vu
la
loi
de
finances
n°2025-127
du
14
février
2025
pour
2025,
Vu
la
délibération
n°19.100
du
29
juin
2019
approuvant
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
Vu
le
décret
n°2025-197
du
27
février
2025
relatif
aux
règles
de
rémunération
de
certains
agents
publics
placés
en
congé
de
maladie
ordinaire
ou
en
congé
de
maladie,
Considérant
que
la
loi
de
finances
2025
prévoit
que
durant
les
trois
premiers
mois
du
congé
de
maladie
ordinaire
(CMO),
le
fonctionnaire
perçoit,
après
application
de
la
journée
de
carence,
90
%
du
traitement,
en
lieu
et
place
du
plein
traitement
jusqu'ici
en
vigueur.
Considérant
que
cette
mesure
est
transposée
par
voie
de
décret
aux
agents
contractuels
de
droit
public
pendant
du
congé
de
maladie
ordinaire
précédant
le
passage
à
demi-traitement,
Considérant
que
l'autorité
territoriale
a
engagé
un
dialogue
social
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
au
sein
des
instances
paritaires,
sur
l'absentéisme
médical
du
personnel
communal,
Considérant
que
la
mesure
risque
d'entraîner
une
précarisation
des
agents
communaux
tant
fonctionnaires
que
contractuels,
avec
une
diminution
de
leur
pouvoir
d'achat
et
une
dégradation
de
leurs
conditions
de
travail.
Considérant
que
la
majorité
des
agents
communaux
(72%)
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
sont
souvent
les
plus
impactés
par
de
telles
réductions
salariales.
Considérant
l'impact
de
la
diminution
de
10%
sur
leur
traitement
indiciaire
de
base
et,
par
incidence
dans
une
même
proportion,
la
réduction
de
leur
régime
indemnitaire.
Considérant
également
qu'à
ce
jour,
les
contrats
de
prévoyance
ne
couvrent
pas
cette
perte
de
rémunération.
Il
est
à
noter
que
les
garanties
minimales
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
termes
de
prévoyance
durant
les
congés
de
maladie
s'appliquent
qu’à
compter
du
passage
à
demi-traitement.
Considérant
que
le
personnel
communal
joue
un
rôle
crucial
au
quotidien
dans
le
bon
fonctionnement
de
la
collectivité. Considérant
le
principe
de
la
libre
administration
des
collectivités
territoriales
par
des
conseils
élus,
prévu
par
la
Constitution
du
4
octobre
1958.
DELIBERE
ARTICLE
1°:
Approuve
le
maintien
de
la
rémunération
à
hauteur
d’un
plein
traitement
pendant
la
période
d'absence
pour
congé
de
maladie
ordinaire,
avant
passage
au
demi-traitement.
ARTICLE
2°
: Précise
que
ce
maintien
à
plein
traitement
s'applique
aux
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droits
public.
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250409-25-020-DE Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 ARTICLE
3°
:Précise
qu’en
application
de
la
délibération
n°19.100
du
29
juin
2019
approuvant
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
le
maintien
du
plein
traitement
au
cours
de
la
période
de
CMO
entraîne
le
maintien
du
régime
indemnitaire
dans
les
mêmes
proportions.
ARTICLE
4°:
Dit
que
ce
maintien
à
plein
traitement
ne
s'applique
pas
pendant
les
jours
de
carence.
ARTICLE
5°
:La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
www,choisvlerof.fr.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
,
Fait
et
délibéré
en
séance
du
02
avril
2025
Pour
extrait
conforme,
Tonino
PANETTA
Maire
(
}
PES
Ne
à
7
É
À
10 LE
>
te
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250409-25-020-DE Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250409-25-020-DE Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025