Déliberation - MCM130325 5 02 Motion Remuneration DES Agents Publics en CAS de CMO

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Déliberation - MCM130325 5 02 Motion Remuneration DES Agents Publics en CAS de CMO Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Déliberation - MCM130325 5 02 Motion Remuneration DES Agents Publics en CAS de CMO)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Département des Alpes Maritimes

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COMMUNE DE LA GAUDE

EXTRAIT DU REGISTRE

Commune de des délibérations du Conseil Municipal

La Gaude

Arrondissement de Grasse

Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU RESSOURCES HUMAINES 13 MARS 2025

MOTION D'OPPOSITION RELATIVE À LA MODIFICATION

DE L'ARTICLE L.822-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA

DCM130325-5-02 FONCTION PUBLIQUE, ISSUE DE LA LOI DE FINANCES

POUR 2025, IMPLIQUANT LA BAISSE RÉMUNERATION

DES AGENTS PUBLICS EN CAS DE CONGÉ DE MALADIE

ORDINAIRE

ete NOMBRE DE CONVOCATION

ER LFISEXERUTOIRES MEMBRES Affichée le 07/03/2025

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Publication par Énecee 29 Le Maire.

(006-210600656-20250313-5-02-DE voie électronique

Accusé certifié exécutoire Présents 50

Réception par le préfet : 25/03/2025)

lAffichage : 26/03/2025 Représenté(s)

Pour l'autorité compétente par délégation 08

Votants 28

Absent(s) ot

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 13 mars à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,

Secrétaire de Séance : Madame Laetitia ROUBAUD.

M. Bruno BETTATI, maire,

Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane

COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M-David-SCAÏA, adjoints,

M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, MmeAline GARACCI, M-François-DEMARS,

ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal DULERMO, M-Laurent CONDOMIFTH, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme-Bianca-NOCELLA, Mme Marianne SURACE, Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, Mme Sonia CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Annic WILKOWSKI, M. Paul MARCONCINI, M. Bruno CABANERO, conseillers municipaux.

M. David SCAÏA à Mme Christiane COTTO, Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina

MONTULÉ, M. François DEMARS à M. Stéphane KNOLL, M. Pascal DULERMO à Mme RROCURATION(S) Henriette FABIO, M. Laurent CONDOMITTI à Mme Laetitia ROUBAUD, Mme Bianca NOCELLA à Mme Sophie DI MARTINO, Mme Marianne SURACE à Mme Marie-Manuelle HÔRER, M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY,

ABSENT(S)

Non représenté(s) Mme Sonia CAMOUS.

Commune de La Gaude - Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 - 5-02 - PJ-0 1/3Monsieur le maire expose ;

Depuis le 1°" mars 2025, l'indemnisation des agents en arrêt de maladie ordinaire est passée de 100% à 90% du

traitement comme en dispose la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Ainsi, l'article L822-3 du code général de la fonction publique modifié prévoit désormais que le fonctionnaire en

congé de maladie perçoit :

1° Pendant trois mois, 90 % de son traitement ;

2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement.

Par ailleurs, l'article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1998 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale prévoit que l'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical,

de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours

d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :

1° Après quatre mois de services, un mois à 90 % de son traitement et un mois à demi-traitement;

2° Après deux ans de services, deux mois à 90 % de son traitement et deux mois à demi-traitement ;

3° Après trois ans de services, trois mois à 90 % de son traitement et trois mois à demi-traitement.

Considérant d'une part que cette mesure impactera de manière significative le budget des agents communaux,

dans un contexte économique et budgétaire déjà à flux tendu, et pourra entraîner des dégradations dans leurs

conditions de travail puisque certains agents viendront travailler malgré des problèmes de santé,

Considérant, d'autre part, que cette mesure instaure un désavantage comparatif supplémentaire pour le secteur

public face au secteur privé qui lui, a assuré des avancées majeures en matière de garanties sociales et assure à

tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté le droit à un maintien de salaire intégral ; et vient diminuer encore

l'attractivité vers la fonction publique, qui fait déjà face à de nombreuses difficultés de recrutement

Considérant enfin, que l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que « les collectivités territoriales

ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre

à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils

élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences », et qu'en application de ce

principe, les collectivités territoriales devraient pouvoir, si elles le souhaitent, et par délibération du conseil

municipal, maintenir la rémunération à 100% de leurs agents lorsque ceux-ci sont placés en congé pour maladie

ordinaire ; et ainsi garantir leur liberté d'action,

Le conseil municipal demande aux parlementaires :

- D'une part, de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités territoriales, et de garantir

le principe de leur libre administration, notamment en ce qui concerne la rémunération des agents

communaux qui contribuent chaque jour au bon fonctionnement des services publics municipaux,

- D'autre part, de procéder à la modification de l'article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de

finances pour 2025, en y introduisant la possibilité pour chaque versant de la fonction publique, et

notamment celui de la fonction publique territoriale, de décider de la rémunération de ses agents en

cas de congés pour maladie ordinaire.

Vu l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances 2025 et notamment son article 189,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés

en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie,

Vu le décret n°2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains

agents publics,

Commune de La Gaude - Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 - 5-02 - PJ-0 2/3Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

- PREND ACTE de la motion d'opposition ci-dessus présentée.

FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La Gaude, le 13 mars 2025,

La secrétaire de séance Le maire

Madame Laetitia ROUBAUD Bruno BETTATI

Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur

Conseiller régional de la Région SUD PACA

Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification où de sa

publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir

d'une application internet dénommée - Télérecours citoyens accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr

Commune de La Gaude - Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 - 5-02 - PJ-0 3/3