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Déliberation - DEL2025 69 Motion rémunération des arrêts maladie ordinaires
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 69 Motion rémunération des arrêts maladie ordinaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de rintéieur
os217001674 20250616 DEL2025 69 A1
AcEuse cent exécutoire
Récapton pre préfet: 20062025 Patseston: 25082025
République française - Départemont de la Gironde
x Extrait du registre des délibérations
Conseil municipal du 16 juin 2025
ILLE DE Le Lé juin 2095 à Häh, le Conseil municipai dûment convoqué s'est réuni en Mairie.
O I R A C sous la présidence de
Jean-Jacques Puyobrau, Maire ae Floïac
Délibération n°2025-69 : Motion de rejet de la baisse d'indemnisation des
congés maladie ordinaire des agents publies territoriaux
Rapporteur : Didier IGLTSIAS
Date de convocation du Conseil municipal : 10 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents:
Jean-lacques PUYOBRAU - Afexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Andrée COLUN
Martine CHEVAUCI CRIE - Didier IGLESIAS - Hélène ARBOT - Régis DESCLAUX DE LESCAR
Nadine GRENOUILLEAU - Nathalie BLIOUX- Christophe BAGIITT - Vincent BUNEL - Josette DURLIN Ahmed ASFOR- Kamel MELIERZI- Justine ADFNIS- Cédric JUIF - Monique FRENEL- Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir:
Jean Claude GALAN à Joselte DURLIN - Pascal CAVALIERE à Andréo COLLIN
Fatima SABI à Vircent BUNEL - Hervé DROILLARD à Ahmed ASFOR
Nicole BONNAL à Kamel MEHERZI - Céline PROULET à Nathalio LACUEY
Olivier SAILHAN à Justine ADENIS - Sandrine IGNOL à Jean-Jacques PUYOBRAU
Florent NAPOL à Alexandre BOURIGAULT
Absents excusés
Catherine ARNOLD — fonothan SINSOU Séverine CASTAGNET
Absenis
Nicolas CALT - Alexandre LEDOUX
Nombre de présents : 19 - Nombre de procurations : $ - Nombre de votants : 28
Martine CHFVAUCHERIE a été nommée secrétoire de séance
Le droit essentiel au maintien inlégrat de la rémunération pour les agents de la fonction
pubique teniloriale durant les rois premiers mois de leur congé maladie ordinaire est
désormais anéanti. En effet, ls Gouvernement a intégré une nouvelle disposifon dans le cadre
de la loi de finances pour 2025. Désormais, les agents de la fonction publique. toutes
calégorics confondues, ne perçoivent plus que 90% de leur traitement pendant les trois
premiers mois de leur arrêt maladie. C'est une réduction de 10% de leur salaire net quiimpacte
directement leur pouvoir d'achat
Moirae, en tant que collectivité engagée pour le bien étre et ki qualité de vie au travail des agents, conteste la légitimité de cette décision gouvernementale, biutalé ei non concertée.
Püge 1'sur3 (Accusé de réception - iistère de rinténeur
os217001674 20250616 DEL2025 69 A1
AcEuse cent exécutoire
Récapton pre préfet: 20062025 Patseston: 25082025
Le Gouvemement justifie cette décision par la nécessilé de générer des économies ét d'inciter àla diminution des congés de maladie ardinaire de courte durée, Ceite approche méconnait totalement les réclités du serai
Les collectivités tenitoriales, en tant qu'employeurs directs des agérits, sont celles qui assument
la charge financière de leur rémunération en cas d'arrêt maladie. C'est pourquoi le Conseil
municipol ce Hoirac rejehe cette injustice et revendique la liberté de choisir de rémunérer ses
ages ou delà de ce seuil de 70%. I s'agit d'une question fondamentale d'autonomie et de
responsabiité locale. permettant à chaque collectivité d'adapler sa politique sociale aux
besoins cie ses personnel.
Celte réforme engendre un impact finoncier concret et douloureux pour les agents
Pour mieux comprendre la portée de cette réfomme, voici des exemples conciéls de son impact sur lé traitement indiciaire net des agents temitoriaux
+ Rédacleur tériloriol débutant (1 845€ bruts de traitement indiciaire}
< Pourun anël d'un mois complet [30 jours] :
"Jour l [ccrence} : perte de 52 €nets = Jours suivants (90 % du salaire) : perte de 105 € nets
>> Manque à gagner lotel : 157 € nets
+ Agent de meñrise expérimenté (1 764 € brubs de traitement ingiciaire) © Pour un arrêt dé 15 jours
* Jourl (curence} : perte de 56 € nets “Jours suivants (90 3 du salcire] : perte de 28 € nets
>> Manque à gagner tolul : 84 € nets
+ Attaché temitorial avec 10 ans d'expérience 42 550 € bruts de traitement indiciaire}
© Pour un arrêt die 3 jours
“Jour 1 (carence] : perte de 72€ nets
= Jours suivants (90& du suluire] : 22€ nets
>> Manque à gagner tofcl : 24 € nels
Ces exemples ilustrent clairement qu'un arrêt maladie coûlera désormais cher aux agents, et
que les arrêts de courte durée seront proportiomelement les plus pénaliscints,
Le Conseil municipal de Fiairac souligne avec force los impacts négatits de cette mesure : + Cette décision frappe de plein fouet les agents de calégurie €, qui représentent une
part signilicative des effectifs ce la mairie de Flairae, comme c'est le cas dans de nombreuses communes. Une perte de 10% de leur rémunération mensuelle ertroinere
des conséquences directes ef douloureuses sur leur budget + Les confoks de prévoyonce actuels ne couvrent pas celle perle financière
Containdre les agents à souserie une garantie supplémentaire reviendrait à leur imposer un coût audilionnel, réduisant encore leu: pouvor d'achat déjà fragilisé:
+ Plutôt que de pénciser linancièrement les agents malades. le Conseil municipel estime quil est primordiat d'améliorer leurs conditions dé travail, es conditions de travail
difficiles sont souvent à lorgine des anëls maladie. Aider la collectivité & investir dans la prévention. le bien-être au hraveil ctla reconnaissance des cigents est une démarche
bien pus consuctive ot efficace pour réduire l'absentéisme de meière durable: + Le Corsell Supérieur de la Fonction Pubique Tenitoriale (CSF?T}, lnslance consultative
clé représentant les employeurs et les personnes forritariaux, a clairement éeris ur avis délavorabls à ce décret, C'esr un signal d'aiamme fort qui témoigne de lnauiéucle et
au rejet de cette mesure par ‘ensemble des acteurs de la fonction publique lerritorialé.
Cage 2sur3 (Accusé de réception - iistère de rinténeur
os217001674 20250616 DEL2025 69 A1
AcEuse cent exécutoire
Récapton pre préfet: 20062025 Patseston: 25082025
Cette réforme soulève des interrogations fondamentales pour Fovérir dé la fonction publique
teritoñale Une fonction publique déjà en difficulté pour recrutér peul-ellé se permettre d'instaurer
une elle réforme qui va décourager de nouvelles candidalures # + Vera t on plus d'agents contraints de venir travailler malades, au risque d'aggrever leur
état de santé et de propager des maladies ?
Après la hausse des cotisations CNRACL, quelles marges de manœuvre resteront aux
collectivités pour revaloriser les régimes indemnitaires de leurs agents ?
+ Cette mesure ne dsque-t-elle pes, paradoxalement, d'inciter à un reporl vers des arrêts
matadie plus lengs pour compenser la perte de rémunération sur les courtes durées #
Le Conseil municipal, après délibéré,
MARQUE son désaccord avec la décision unilatérale du Gouvemement entrée en vigueur le mers 2095 et limitant le maintien de la rémunération des agents titulaires et contractuels en arrêt maladie à hauteur de 20 % de leur traitement pendani les trois premiers mais ;
DEMANDE l'abrogation de ladite réglerentation contesté:
Cette mesure sera pour les employeurs qui l'adopteraient un signal fort dé reconnaissance et de soutien à l'ensemble des agents de leur collectivité
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Faite délibéré les jours, rcis el an que dessus. Derait confié confome. Au registre sont les signotures
[V7 Board, Marline CHEVAUCHERIE =fiticaues PYOBRAU
Socréleie de séance Maire de Hoioc:
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