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Arrêté - Arr 203 24 AJ Publie le 04 09 2024 Document publié le Jeudi 15 août 2024 par la commune de Lons. Lien du pdf (Arrêté - Arr 203 24 AJ Publie le 04 09 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance, ARRÊTÉ n° 203/24/AJ Date de mise en ligne le 04 09 2024 Le Maire de la Commune de LONS

Vu les articles L 2212-1 à L 2212-5 et L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général des

Ville de Collectivités Territoriales,

LONS

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 581 et suivants et R. 581

et suivants,

Mairie de Lons ' . . er .

Place Bernard Deytieux Vu l’autorisation écrite du propriétaire en date du 15 août 2024,

CS 70213

64144 LONS Cedex Vu la demande de la société SAS AUCHAN RETAIL FRANCE, reçue le 20 mars

2024,

ARRÈTE

Article 1°’. :

La SAS AUCHAN RETAIL FRANCE, représentée par Monsieur Jean-Baptiste LAURENCON, est autorisée à implanter à LONS, Avenue Didier DAURAT, des enseignes qui devront être conformes à son dossier de demande, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes : ‘ - les enseignes devront être maintenues en bon état notamment en ce qui concerne la sécurité et la propreté, - lautorisation accordée sera révocable à tout moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige ou si le demandeur ne se conforme pas aux indications qui lui auront été imposées, - le demandeur restera responsable de tous accidents pouvant résulter de l'exécution de ce travail, - le demandeur devra aviser le service Affaires juridiques ( 05-59-40-32-37) au moins 48 heures avant le

commencement des travaux,

- dans le cas d’une cessation d’activité ou d’un changement de propriétaire, les enseignes seront démontées.

Article 2èm, :

Les enseignes lumineuses satisfont à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt.

Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.

Article 3%, :

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 4ème, :

La présente autorisation n’est valable que pour un an et sera périmée de plein droit si le bénéficiaire n’en a pas usé avant lexpiration du délai.

Article Si. :

Le présent arrêté peut être contesté :

- Par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet.

- par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : mww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration:

- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Article 6°. :

Ampliation de la présente autorisation est transmise à :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Pyrénées-Atlantiques, - La SAS AUCHAN RETAIL FRANCE, pour notification,

- Services Techniques Municipaux,

- Service de Police Municipale.

Lons; le 29 3oût 2024

Le Maire,

icolas PATRIARCHE