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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 4 avril 2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 4 avril 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
VILLE DE MAULE
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CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 4 AVRIL 2022
PROCES VERBAL
L’appel est effectué par Thomas LECOT
L'an deux mille vingt-deux, lundi 4 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil de la mairie de Maule, en séance publique sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.
PRESENTS :
M RICHARD, M CAMARD, Mme BIGAY, Mme QUINET, M. SENNEUR, M. CHOLET, M. COLLIN, Mme MANTRAND, M. LANGLOIS, M COURTOT, Mme JANCEK, M LECOT, M. GIBERT, M. FALCHETTO, Mme GUERET MAGNE,
REPRESENTES :
- M. LEPRETRE par M. RICHARD
- Mme KARM par Mme BIGAY
- M. SEGUIER par Mme QUINET
- Mme CANUS par M. SENNEUR
- Mme GUERITEAU par M. COLLIN
- Mme RIVIERE par M. CHOLET
- Mme ALLIX par M. LANGLOIS
- Mme URBAIN par Mme JANCEK
- Mme RAULT par Mme MANTRAND
- Mme MERVOYER par M. GIBERT
- Mme DEMBRI COHEN par Mme GUERET MAGNE
- M. ALIOUANE par M. FALCHETTO
ABSENTS : M. DEVERS, Mme READ
Formant la majorité des membres en exercice.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
I. Désignation du secrétaire de séance
Mme Armel MANTRAND se propose d’être secrétaire de séance et est désignée à l’unanimité
II. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 15 février 2022
Le procès-verbal du Conseil municipal du 15 février 2022 est adopté à l’unanimité, sans observations VILLE DE MAULE
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III. Informations générales et informations sur les Décisions Municipales
III.1 Informations générales
• Info Covid :
En préambule, William FALCHETTO indique qu’il y a une légère reprise du COVID, les tests qu’il
effectue dans sa pharmacie sont majoritairement positifs.
• Elections :
Laurent RICHARD rappelle que la participation des conseillers municipaux aux différents scrutins d’avril
et juin est indispensable, notamment en tant qu’assesseurs. Il leur demande de se mobiliser afin d’être
présents dans les bureaux de vote pour que les élections se passent au mieux.
Depuis le dernier conseil municipal, il y a eu plusieurs événements sur la commune :
• Inauguration :
L’inauguration de la fin des travaux extérieurs de l’église Saint Nicolas a eu lieu le 24 mars. Ce fut un
moment de grande qualité et chaleureux qui nous a permis de faire découvrir aux partenaires et financeurs
de l’opération, l’église rénovée et illuminée avec un nouvel éclairage la mettant parfaitement en valeur.
• Job Win :
Le 30 mars a eu lieu le salon pour l’emploi, JOB WIN. Il s’est déroulé de 9h à 13h avec une forte
fréquentation, environ 300 visiteurs et une quarantaine d’entreprises présentes. Les retours ont été très
positifs, notamment de la part des entreprises, qui ont relevé que les personnes présentes étaient très
volontaires et motivées. Laurent RICHARD remercie Olivier LEPRETRE pour son implication qui a
permis la pleine réussite de cet événement intercommunal et même départemental.
• Développement durable :
La matinée éco citoyenne s’est tenue le 2 avril avec une douzaine de stands, une animation musicale avec Batuk’Mélé et l’association de Batucada Mauloise. Des associations ont présenté leurs projets qui sont pertinents et de qualité.
Voici les prochains évènements :
• La Maison Médicale Territoriale :
Le 2 mai, la Maison Médicale ouvre enfin ses portes, après un travail conséquent de plus de 2 ans. Les
praticiens s’installent progressivement et commencent à y recevoir leurs patients. Elle sera en activité
pleine le 1er septembre.
• Commémoration :
Le 8 mai, Laurent RICHARD convie l’ensemble du conseil municipal à la cérémonie de commémoration VILLE DE MAULE
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• Vœux de « Printemps » :
La cérémonie des « Vœux de Printemps » aura lieu le 12 mai. Suite à l’annulation des vœux de début
d’année à cause du COVID, Laurent Richard a souhaité organiser un évènement festif et convivial, qui
est l’occasion de présenter les réalisations de 2021 et les projets pour 2022. Il s’agit donc bien des « Vœux
du Maire et du Conseil municipal »
• Carnaval des Familles :
Le Carnaval est prévu pour le 14 mai et commencera à 14h à la résidence Dauphine, avec un défilé dans les rues de la commune.
• Concert de jazz :
Par ailleurs, le même jour aura lieu le concert de l'école de musique à la salle des fêtes à 19h30 avec l’Apéro Jazz
• Fête des Mères :
Le Marché spécial Fête des Mères aura lieu le 21 mai. Des créatrices seront présentes. Le choix de changer la date et de l’avancer permettra d’acheter des cadeaux en avance, d’autant plus que la fête des mères est le week-end de l’Ascension.
• Fête de la musique :
Enfin, la Fête de la Musique, se tiendra cette année le 21 juin sur la place Charles de Gaulle.
III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
DECISION DU MAIRE n°2/2022 DU 10 FEVRIER 2022
Le Maire de Maule
Vu les articles L. 2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 15 mars 2019 adoptant l’opération de travaux de construction de la maison médicale de Maule et approuvant les termes de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage départementale à la commune de Maule,
Vu la délibération n°2019-02-12 approuvant le projet de convention de maitrise d’ouvrage,
Vu la convention de maitrise d’ouvrage déléguée signée le 23 avril 2019,
Vu la décision du maire n°33/2020 autorisant la signature du marché de travaux pour les différents lots, VILLE DE MAULE
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Considérant que des modifications ont été demandées par le maitre d’œuvre concernant la distribution électrique par entité, l’alimentation des stores, l’installation électrique dans le combles, les prises de courant supplémentaires au RDC, l’installation d’un clavier anti-intrusion au sous-sol, l’ajout de 2 lignes au BPU non prise en compte, installation d’un système de contrôle d’accès VIGIK, par badges, pour l’entrée principale et l’ascenseur, et une moins-value éclairage extérieur,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant le devis de la société Team Réseaux, titulaire du marché du lot 11 « Electricité»,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société Team Réseaux sise 28 rue d’Avrilly – 27000 EVREUX, l’avenant n°1 au marché concernant la construction d’une maison médicale, laboratoire d’analyses médicales et d’une antenne sociale départementale pour le lot n°11 « Electricité» pour un montant de 12 413.96€ H.TVA.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Laurent RICHARD indique que le montant des avenants, 1,5 % du montant total, est très faible au regard de l’importance de la construction.
DECISION DU MAIRE n°3/2022 DU 10 FEVRIER 2022
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que les crédits seront inscrits au budget 2022 de la commune de Maule,
Considérant qu’il convient de conclure un contrat de maintenance pour le désenfumage des bâtiments communaux ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec DESAUTEL Protection Incendie sise ZI Les Basses Noëls 125 avenue Louis Roche - Bâtiment 5B - 92622 Gennevilliers Cedex, le contrat d’entretien du système de désenfumage pour les bâtiments communaux, pour un montant de 924€ H.TVA annuel révisable et selon les conditions du contrat.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Pas d’observations du Conseil Municipal VILLE DE MAULE
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DECISION DU MAIRE n°4/2022 DU 10 FEVRIER 2022
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que les crédits seront inscrits au budget 2022 de la commune de Maule,
Considérant qu’il convient de conclure un contrat de maintenance préventive et corrective des extincteurs et matériels de secours des bâtiments communaux ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec DESAUTEL Protection Incendie sise ZI Les Basses Noëls 125 avenue Louis Roche - Bâtiment 5B - 92622 Gennevilliers Cedex, le contrat de maintenance préventive et corrective des extincteurs et matériels de secours pour les bâtiments communaux, pour un montant de 1 635.12€ H.TVA annuel et selon les conditions du contrat.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
DECISION DU MAIRE n°5/2022 DU 21 FEVRIER 2022
Le Maire de Maule
Vu les articles L. 2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 15 mars 2019 adoptant l’opération de travaux de construction de la maison médicale de Maule et approuvant les termes de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage départementale à la commune de Maule,
Vu la délibération n°2019-02-12 approuvant le projet de convention de maitrise d’ouvrage,
Vu la convention de maitrise d’ouvrage déléguée signée le 23 avril 2019,
Vu la décision du maire n°33/2020 autorisant la signature du marché de travaux pour les différents lots,
Vu la décision du maire n°29/2021 pour la signature de l’avenant n°1 VILLE DE MAULE
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Considérant que des travaux complémentaires de percement de la cloison périphérique de la zone technique pour la ventilation sous toiture doivent être effectués afin d’éviter de la condensation,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant le devis de la société DBRL, titulaire du marché du lot 6 « Cloisons- doublages et faux- plafonds»,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société DBRL sise ZI du Petit Parc – 7 bis, rue des Fontenelles – 78920 ECQUEVILLY, l’avenant n°2 au marché concernant la construction d’une maison médicale, laboratoire d’analyses médicales et d’une antenne sociale départementale pour le lot n°6 « Cloisons- doublages et faux- plafonds» pour un montant de 1 238.30€ H.TVA.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Pas d’observations du Conseil Municipal
DECISION DU MAIRE n°6/2022 DU 21 FEVRIER 2022
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que les crédits seront inscrits au budget 2022 de la commune de Maule,
Considérant qu’il convient de conclure un contrat pour la maintenance annuelle du générateur solaire photovoltaïque du bâtiment Coty ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société TERRE SOLAIRE, domiciliée 1, rue du Brigadier-Chef Jean Pomothy – ZAC Normandie Parc – 27120 DOUAINS, un contrat de maintenance annuelle du générateur solaire photovoltaïque du bâtiment Coty, pour un montant annuel de 345.21€ H.TVA révisable et selon les conditions du contrat.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Pas d’observations du Conseil Municipal VILLE DE MAULE
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DECISION DU MAIRE n°7/2022 DU 22 FEVRIER 2022
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que les crédits seront inscrits au budget 2022 de la commune de Maule,
Considérant qu’il convient de conclure un contrat pour la vérification périodique des installations électriques et gaz des bâtiments communaux de Maule et SSI pour le Gymnase Charpentier ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société SOCOTEC, domiciliée Immeuble Mirabeau – 5 Place des Frères Montgolfier – Guyancourt CS 20732 – 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES Cedex, un contrat pour la vérification périodique des installations électriques et gaz des bâtiments communaux de Maule et SSI pour le Gymnase Charpentier, pour un montant de 5 355€ H.TVA annuel et selon les conditions du contrat. Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
DECISION DU MAIRE n°8/2022 DU 22 FEVRIER 2022
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que les crédits seront inscrits au budget 2022 de la commune de Maule,
Considérant qu’il convient de prendre un contrat pour le désherbage manuel de la voirie sur le centre-ville, les quartiers de la poste, Tourneroue et Pousse-Motte, l’entretien des trottoirs sur le secteur de la Cauchoiserie, le désherbage manuel des surfaces enrobées de l’avenue du Pré Rollet et des parkings, du ramassage des feuilles au Pré Rollet et du ramassage et de l’évacuation des déchets,
Considérant qu’une prestation de désherbage manuel a été ajoutée pour 2022 pour le boulevard des fossés (partie entre le chemin Neuf et la rue d’Agnou), la rue d’Agnou et le boulevard Saint Jacques (entre la rue de Mareil et la rue de la Marquise de la Logivière) ; VILLE DE MAULE
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Considérant l’offre de l’ALTIA – ESAT de la Mauldre,
DECIDE
Article 1 : De signer avec ALTIA Mauldre Gally « ESAT de la Mauldre », 3 chaussée Saint-Vincent – 78580 MAULE un contrat pour les travaux de désherbage, d’entretien des trottoirs et de ramassage des feuilles, énumérés ci-dessus, pour un montant de 18 500€ H.TVA pour l’année 2022.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Pas d’observations du Conseil Municipal
DECISION DU MAIRE n°9/2022 DU 15 MARS 2022
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que les crédits seront inscrits au budget 2022 de la commune de Maule,
Considérant que suite à la construction de la Maison Médicale Territoriale sise Chaussée Saint Vincent, il convient de prendre un contrat d’assurance multirisque en tant que propriétaire non occupant,
Considérant que la commune a déjà un contrat pour ses autres bâtiments ;
Considérant l’offre de la société MMA - SARL SERENYS,
DECIDE
Article 1 : De signer avec MMA – SARL SERENYS sise 2 place du Général de Gaulle – 78580 MAULE un avenant au contrat RC-multirisques n°143876798 pour l’ajout de la Maison Médicale en tant que propriétaire non occupant, pour un montant de 2 057€ H.TVA du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022 et selon les conditions de l’avenant.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Alain SENNEUR demande s’il est possible de réétudier les contrats d’assurance, qu’il estime cher, avec des augmentations importantes. Il a demandé à l’assureur de justifier l’augmentation des prix. Laurent RICHARD précise qu’il convient de recourir à un expert en assurance afin de vérifier que la mise en concurrence se fasse bien sur la base des mêmes garanties. VILLE DE MAULE
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DECISION DU MAIRE n°10/2022 DU 24 MARS 2022
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n°2017-09-71 du 25 septembre 2017 mettant en œuvre le RIFSEEP ;
Vu la délibération n° 2020-06-51 du Conseil municipal en date du 08 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L. 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités ;
Vu la décision du 13 avril 2018 instituant une régie d’avances pour la commune de Maule ;
Vu l’avis conforme du Comptable Public assignataire ;
Vu la nécessité d’actualiser l’acte de création de la régie ;
Considérant la nécessité d’augmenter le montant de l’avance afin de permettre de réaliser des achats liés aux évènements ;
DECIDE
Article 1 : La décision 21/2018 est abrogée à compter du 14 mars 2022.
Article 2 : Compte tenu du besoin d’achats liés aux manifestations culturelles et municipales et des petites
dépenses urgentes, il est institué une régie d’avances auprès du Budget Principal de la commune de Maule
à compter du 14 mars 2022 .
Article 3 : Cette régie est installée en mairie de Maule.
Article 4 : La régie paie les dépenses suivantes : VILLE DE MAULE
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- Achats pour manifestations culturelles et municipales
- Petites dépenses urgentes.
Article 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants : en
espèces, par chèque et par carte bancaire.
Article 6 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives des dépenses
au minimum une fois par mois.
Article 7 : Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du Régisseur ès qualité auprès de la
DDFIP des Yvelines.
Article 8 : L’intervention du mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées dans son acte de
nomination.
Article 9 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 €.
Article 10 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité incluse dans la part IFSE dans le cadre du RIFSEEP.
Article 12 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité incluse dans la part IFSE dans le cadre du RIFSEEP.
Article 13 : Le Maire de Maule et le comptable public assignataire de Maule sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 14 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et
au comptable public assignataire de Maule,
Pas d’observations du Conseil Municipal
DECISION DU MAIRE n°11/2022 DU 24 MARS 2022
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que les crédits seront inscrits au budget 2022 de la commune de Maule,
Considérant que la commune a décidé de prendre un véhicule en location pour promouvoir les entreprises commerciales et artisanales du territoire,
Considérant qu’il y a lieu de conclure un contrat de location longue durée pour la mise à disposition du véhicule Renault Trafic ;
Considérant l’offre de la société France Collectivités Invest, VILLE DE MAULE
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DECIDE
Article 1 : De signer avec le G.I.E. France Collectivités Invest sise ZI Secteur C7 – allée des informaticiens – CS 70520 Cedex – 06705 SAINT-LAURENT-DU-VAR, un contrat de location longue durée pour un véhicule Renault Trafic, pour un montant de 490€ H.TVA mensuel et selon les conditions du contrat.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Pas d’observations du Conseil Municipal
DECISION DU MAIRE n°12/2022 DU 24 MARS 2022
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que la commune a décidé de prendre un véhicule en location pour promouvoir les entreprises commerciales et artisanales du territoire,
Considérant qu’il y a lieu de conclure un contrat de régie publicitaire sur le véhicule loué Renault Trafic ;
Considérant l’offre d’INFOCOM-FRANCE,
Considérant qu’INFOCOM-France devra rétrocéder à la commune la quote-part des recettes publicitaires lui revenant, laquelle est égale au montant TTC du loyer,
Considérant que la commune demande expressément à INFOCOM-France de verser le montant du loyer au GIE France COLLECTIVITES INVEST, à titre de délégation de paiement,
Considérant que GIE France COLLECTIVITES INVEST a expressément acquiescé au principe de cette délégation de paiement,
Considérant que le paiement opéré par INFOCOM-France au GIE France COLLECTIVITES INVEST aura pour effet d’éteindre toute créance éventuelle de la commune envers INFOCOM-France au titre des recettes publicitaires,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société INFOCOM France sise ZI Les Pauluds – Pole Performance – Bât. B – 510 avenue des Jouques – 13400 AUBAGNE, un contrat de régie publicitaire sur un véhicule loué, pour un montant de 490€ H.TVA mensuel et selon les conditions du contrat. VILLE DE MAULE
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Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Pas d’observations du Conseil Municipal
Laurent RICHARD indique qu’il s’agit, pour la décision n°11, du contrat de location du véhicule Renault Trafic sur lequel sont affichées des publicités de commerçants et entreprises de Maule. La décision n°12 prévoit les recettes liées aux publicités. Le montant de la location et des recettes étant les mêmes, ce véhicule ne coûte que le prix de l’assurance à la commune.
IV. FINANCES
1. REPARTITION DEROGATOIRE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) AU TITRE DE 2022 – DELIBERATION D’INTENTION
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La CC Gally Mauldre et ses communes membres ont décidé à l’unanimité en 2015 de transférer l’intégralité du FPIC, part EPCI et part communes membres, à la CC Gally Mauldre. Cette décision a été renouvelée chaque année depuis, et il a été démontré les bénéfices de cette décision :
- Bonifier la dotation d’intercommunalité de la CC, dans un contexte de réduction massive des
dotations de l’Etat et de progression exponentielle du FPIC. Ainsi cette décision a rapporté à la
CCGM 50 K€ de dotation supplémentaire annuelle, à compter de 2016
- Arbitrer entre la fiscalité des ménages et celles des entreprises (FPU) pour le financement du FPIC,
alors que les communes ne peuvent désormais utiliser que le levier de la fiscalité des ménages
- Cohérence entre le périmètre de calcul du FPIC (l’ensemble intercommunal), et son périmètre de
paiement
Il convient de renouveler cette décision concernant la répartition du FPIC pour l’année 2022. En effet, la délibération prise l’an dernier ne s’applique pas automatiquement chaque année.
Or, la réglementation fixée par la loi de finances pour 2016, et toujours valable (règle inchangée par les lois de finances suivantes), prévoit que l’EPCI et éventuellement les communes membres doivent délibérer dans les deux mois suivant la notification du FPIC par le Préfet.
Ceci peut poser problème, car la notification interviendra après le vote des budgets. La position de chaque commune doit donc être arrêtée en amont pour voter les budgets et la fiscalité en toute connaissance de cause.
C’est pourquoi il est proposé comme chaque année d’adopter, dans un premier temps, une délibération d’intention réaffirmant la volonté de la CC et des communes membres de faire prendre en charge la totalité du FPIC en 2022 par la CC.
Cette délibération sera confirmée par une seconde, à prendre dans les deux mois de la notification du FPIC par le Préfet.
Nous rappelons les règles de majorité pour que soit adoptée la règle de répartition dérogatoire libre du FPIC : VILLE DE MAULE
13/69
- Vote à l’unanimité du Conseil communautaire
Ou
- Vote à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire
- Suivi de vote à la majorité simple des conseils municipaux des communes membres
Pour 2022, le montant global du FPIC est estimé à 2 199 020€, montant en hausse de 2% par rapport à 2020. En effet, l’enveloppe nationale globale du FPIC et son plafond par collectivité n’ont pas été modifiés par rapport à 2020, mais sur le plan national.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2336-3 issu de la loi N°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment en son article 253 ;
VU la délibération N°2022-02-05 du 2 février 2022 du Conseil de la Communauté de communes Gally Mauldre, déclarant à l’unanimité son intention de prendre en charge la totalité du FPIC 2022 ;
CONSIDERANT que le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) peut faire l’objet d’une répartition dérogatoire sur délibérations concordantes, prises dans les deux mois suivant sa notification par le représentant de l’Etat dans le département : - soit du Conseil communautaire statuant à l’unanimité,
- soit du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple,
- en l’absence de vote des Conseil municipaux dans le délai de deux mois, la répartition dérogatoire libre est réputée approuvée
CONSIDERANT que la CC Gally Mauldre et ses communes membres ne peuvent pour le moment délibérer sur la répartition dérogatoire libre du FPIC 2022, celui-ci n’ayant pas encore été notifié par le représentant de l’Etat dans le Département ;
CONSIDERANT néanmoins qu’il est nécessaire d’arrêter la position de chaque commune sur cette répartition dérogatoire libre, et ce avant le vote des budgets primitifs et de la fiscalité 2022 tant de la Communauté de communes que des communes ;
CONSIDERANT dès lors qu’il convient d’adopter une délibération d’intention sur la répartition dérogatoire libre du FPIC 2022, à confirmer par une seconde délibération dans les deux mois suivant sa notification par le représentant de l’Etat dans le département ;
CONSIDERANT qu’il convient donc de proposer une prise en charge totale du FPIC 2022 (part EPCI et parts communales) par la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ; VILLE DE MAULE
14/69
Entendu l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
1/ DECLARE son intention de décider une répartition dérogatoire du FPIC au titre de l’année 2022
2/ DECLARE sa volonté que la totalité du prélèvement au titre du FPIC pour l’année 2022, sera pris en charge par la Communauté de Communes Gally Mauldre (part EPCI et parts communales)
3/ DIT que la présente délibération d’intention sera confirmée le cas échéant par une seconde délibération à adopter dans les deux mois suivant la notification du FPIC 2022 par le représentant de l’Etat dans le département, et confirmant cette répartition dérogatoire libre
2. BUDGET COMMUNAL – COMPTE DE GESTION 2021
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il est rappelé que le compte de gestion est établi par le comptable public avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de l’établissement.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater la stricte concordance des deux documents.
Le compte de gestion, dans sa présentation réglementaire, est disponible pour consultation au siège de la commune, en mairie de Maule.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-12 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ; VILLE DE MAULE
15/69
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECLARE que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. Il le déclare en conformité avec le compte administratif 2021 dressé par l’ordonnateur.
Résultats du compte de gestion 2021 :
LIBELLE SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
Recettes Nettes
Dépenses nettes
6 972 997,53
5 643 775,15
4 414 896,34
6 604 340,19
11 387 893,87
12 248 115,34
Résultat de l’exercice :
- Excédent
- Déficit
+1 329 222,38
- 2 189 443,85 - 860 221,47
Résultat antérieur :
- Excédent
- Déficit
+ 959 836,63 - 959 836,63
Excédent Global
Déficit Global +1 329 222,38 - 1 229 607,22 + 99 615,16
3. BUDGET COMMUNAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Laurent RICHARD rappelle que le Compte Administratif est le reflet de l’exécution réelle des dépenses et des recettes d’une année écoulée. Les comptes doivent être arrêtés au plus tard le 30 juin 2022 pour les exécutions relatives à l’année 2021. Cet arrêt s’effectue sous la forme d’un vote du Conseil municipal.
Le compte administratif a pour objet de :
• rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
• présenter les résultats comptables de l’exercice.
Il rappelle enfin que le compte administratif 2021 qui est présenté au conseil municipal, est conforme au compte de gestion 2021 du Service de Gestion Comptable des Mureaux.
Les principales caractéristiques de l’exécution du budget en 2021 sont jointes dans la note également consacrée au BP 2022.
Laurent RICHARD rappelle qu’en tant qu’ordonnateur de l’exercice 2021, il devra se retirer au moment du vote.
Le compte administratif, dans sa présentation réglementaire, est disponible pour consultation en mairie.
Il est conseillé de se rapporter à la note de synthèse du Compte Administratif 2021 disponible en annexe du présent procès-verbal pour une meilleure connaissance de l’analyse détaillée du compte administratif. VILLE DE MAULE
16/69
Monsieur RICHARD propose dans un premier temps de diffuser et commenter le diaporama et insiste sur les éléments suivants :
Afin de permettre une réelle comparaison avec les années précédentes, suite au transfert à la CCGM de la participation au SDIS, il est nécessaire de déduire les dépenses liées au SDIS pour les années 2019 et 2020 et parallèlement, au niveau des recettes, ce même montant de l’attribution de compensation de Gally Mauldre. En effet, la contribution au SDIS a été transférée en 2021 à l’intercommunalité, ayant pour conséquence, de diminuer les dépenses et les recettes de 200k€ dans le budget communal. VILLE DE MAULE
17/69 VILLE DE MAULE
18/69
Laurent RICHARD indique que pour faire face à ces baisses des dotations et à l’augmentation des prélèvements, la commune a compensé ces ponctions de l’Etat, par des économies sur les dépenses de fonctionnement pour 2/3 et par une augmentation des impôts seulement pour 1/3 de la compensation financière totale. VILLE DE MAULE
19/69
Nous maintenons un bon niveau d’épargne de gestion, ce qui permet d’investir donc d’améliorer les équipements de la commune.
Ces investissements ont été possibles grâce au bon niveau d’autofinancement, grâce à des subventions, et également par un endettement mesuré à taux très bas. VILLE DE MAULE
20/69
Philippe CHOLET demande s’il est possible de connaître le montant de la dette par habitant pour 2021, la comparaison serait plus juste. Il lui est précisé que les services de l’Etat attendent pour communiquer ce montant, le vote de l’ensemble des comptes administratifs des communes pour l’année 2021. Ces votes auront lieu d’ici la fin juin 2022, d’où le décalage de l’information. VILLE DE MAULE
21/69
William FALCHETTO demande combien de places de parking supplémentaires sont prévues au niveau de la maison médicale. Laurent RICHARD indique qu’il y a 35 places réservées aux professionnels de santé dans le parking souterrain de la maison médicale, 15 places sont créées en surface pour les visiteurs, elles s’ajoutent à celles de la Place des Fêtes. VILLE DE MAULE
22/69
Armel MANTRAND indique que le trottoir entre le square Ramon et les nouvelles places est étroit. Laurent RICHARD indique qu’il s’agit en fait d’un buttoir pour que les voitures ne touchent pas la clôture du square.
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-12 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
REUNI sous la présidence de Philippe CHOLET, Laurent RICHARD, Maire, s’étant retiré au moment du vote ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE les résultats définitifs présentés ci-dessous, et adopte le compte administratif 2021.
Résultats par chapitre du compte administratif 2021 :
Section de fonctionnement – dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2021 Reste à réaliser au 31/12/2021
011 Charges à caractère général 1 349 550,37
012 Charges de personnel 2 878 275,68
014 Atténuation de produits 370 856,00
022 Dépenses imprévues 0,00
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 275 601,31
65 Autres charges de gestion courante 713 302,92
66 Charges financières 54 708,06
67 Charges exceptionnelles 15,00
68 Dotations aux provisions 1 465,81
TOTAL DEPENSES 5 643 775,15
Section de fonctionnement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2021 Reste à réaliser au 31/12/2021
013 Atténuation de charges 75 653,72
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 44 487,88
70 Produits des services 685 804,76
73 Impôts et taxes 5 133 894,17
74 Dotations, subventions et participations 869 413,12
75 Autres produits de gestion courante 67 422,27 VILLE DE MAULE
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76 Produits financiers 5,05
77 Produits exceptionnels 96 316,56
Sous total recettes de l’exercice 6 972 997,53
002 Excédent reporté 0,00
TOTAL RECETTES 6 972 997,53
Section d’investissement - dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2021 Reste à réaliser au 31/12/2021
020 Dépenses imprévues 0,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 44 487,88
041 Opérations patrimoniales 64 823,75
16 Emprunts et dettes assimilées 1 047 917,32
20 Immobilisations incorporelles 42 887,62 46 768,86
204 Subventions d’équipement versées 146 738,79
21 Immobilisations corporelles 1 169 069,63 334 497,33
23 Immobilisations en cours 883 030,91 354 288,46
45 Opérations pour compte de tiers 3 205 384,29 618 830,30
Sous total dépenses de l’exercice 6 604 340,19 1 354 384,95
001 Déficit reporté 0,00
TOTAL DEPENSES 6 604 340,19 1 354 384,95
Section d’investissement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2021 Reste à réaliser au 31/12/2021
001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté 959 836,63
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 275 601,31
041 Opérations patrimoniales 64 823,75
10 Dotations fonds divers et réserves 1 559 350,26
13 Subventions d’investissement 587 203,52 403 664,68
16 Emprunts et dettes assimilées 1 350 000,00 600 000,00
21 Immobilisations corporelles 360,00
23 Immobilisations en cours 288 778,75
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 288 778,75 1 379 000,00
Sous total recettes de l’exercice 5 374 732,97 2 382 664,68
001 Excédent reporté 0,00
TOTAL RECETTES 5 374 732,97 2 382 664,68 VILLE DE MAULE
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4. BUDGET COMMUNAL – AFFECTATION DES RESULTATS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2021 étant approuvés, il convient de procéder à l’affectation des résultats de 2021 au budget primitif 2022.
Le budget 2021 dégage un excédent de fonctionnement de 1 329 222,38 € (1 128 517,81€ en 2020). Compte tenu des bons résultats de fonctionnement en 2021 et des besoins de financement de l’investissement, il est proposé d’affecter à la section d’investissement la totalité de cet excédent et de ne rien reporter en fonctionnement.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APRES avoir statué ce jour sur la concordance et adopté le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2021 ;
STATUANT sur l’affectation des résultats de la section de fonctionnement du budget communal 2021 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
1°) PREND ACTE des résultats du budget communal 2021 suivants :
a/ Excédent de fonctionnement 2021 : 1 329 222,38 € b/ Excédent d’investissement 2021 : 1 229 607,22 € c/ Solde positif des restes à réaliser 2021 (recettes – dépenses) : 1 028 279,73 € d/ Affectation minimum à l’investissement (part obligatoire) : 0,00 € e/ Affectation complémentaire à l’investissement (part facultative) : 1 329 222,38 €
2°) DECIDE de procéder à l’affectation suivante des résultats de la section de fonctionnement du budget communal 2021 :
- affectation à l’investissement (recette d’investissement article 1068) (d+e) :1 329 222,38 € - report en fonctionnement (recette de fonctionnement chapitre 002) (a-(d+e)) : 0,00 € VILLE DE MAULE
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5. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL POUR 2022
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Après la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires le 15 février dernier, il appartient au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du budget primitif 2022.
Une note de synthèse spécifique au BP 2022 est jointe à la présente note.
Le projet de budget primitif 2022, dans sa présentation réglementaire (maquette selon la nomenclature comptable M57), est disponible pour consultation au service financier de la mairie.
Un diaporama est présenté en séance.
Il est conseillé de se rapporter à la note de synthèse du Budget Primitif 2022 disponible en annexe du présent procès-verbal pour une meilleure connaissance de l’analyse détaillée du BP 2022.
Monsieur RICHARD propose de poursuivre la diffusion du diaporama pour la partie 2021, et insiste sur les éléments suivants :
On note sur les charges de fonctionnement :
- Pour les charges de personnel, augmentation faciale de 7,2% pour atteindre 3 109K€ mais il est
nécessaire de retirer de ce montant les remboursements de salaires effectués par l’assurance sur
congés longues maladies (70k€). La masse salariale réelle prévue sera de 3 039K€. L’augmentation
est donc de +142K€, qui s’explique pour partie (100K€) par une évolution qui nous est imposée
(réforme des catégories C et hausse du SMIC par l’Etat, avancement de grade et d’échelon et hausse
du point d’indice de +2%). Enfin le reste, soit 42K€, résulte du choix de la municipalité de passer à VILLE DE MAULE
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temps complet un agent des espaces verts et l’ASVP, ainsi que le recrutement d’un agent
administratif et d’accueil à plein temps pour la maison médicale.
- Les autres charges sont en hausse du fait de la hausse de l’énergie, +5% pour l’électricité et +10 %
pour le gaz. Ces augmentations sont limitées pour le moment grâce à nos contrats à terme en cours
(avec le SEY) et aux coupures nocturnes de l’éclairage public.
On note sur les recettes de fonctionnement :
- Une augmentation des recettes tarifaires par la reprise de l’activité suite à la période de Covid et à
la mise à jour des tarifs de cantine, du périscolaire et Planète Jeunes.
- Les impôts payés par les maulois sont en baisse, avec la continuité de la réforme de la taxe
d’habitation.
- L’augmentation des recettes d’impôts et taxes s’explique par l’augmentation des bases de 3,4 %
décidée par l’Etat au travers de la loi de Finances VILLE DE MAULE
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L’investissement représente 700€/habitant, ce qui est supérieur à la moyenne des communes de même taille des Yvelines et au niveau national.
Clémence CANUS demande pourquoi le besoin de financement de 2019 est négatif. Laurent RICHARD indique que les investissements ont été financés par la cession de terrains réputés sans maître et qui ont été récupérés par la commune. VILLE DE MAULE
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Il sera certainement envisagé d’anticiper le financement de certains grands projets, comme le parking ou la maison du développement durable, en recourant à des prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, En effet, Maule est lauréate du programme « Petites Villes de Demain » et peut ainsi bénéficier de prêts avec des durées plus longues (40 ans) et sur des taux plus avantageux, comme les bailleurs sociaux. VILLE DE MAULE
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Pas de question de la part des conseillers municipaux.
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N°2022-02-07 du 15 février 2022 attestant de la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires pour 2022 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour, décidant de l’affectation des résultats de 2021 au budget 2022, après adoption du compte administratif 2021 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le budget primitif communal pour 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- ADOPTE par nature et chapitre le budget primitif communal 2022 suivant :
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- VILLE DE MAULE
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1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1.1 DEPENSES
- Chapitre 011 – Charges à caractère général ....................................................... 1 576 980,00 € - Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés ..................................... 3 109 350,00 € - Chapitre 014 – Atténuation de produits ................................................................ 370 856,00 € - Chapitre 022 – Dépenses imprévues ................................................................................ 0,00 € - Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ........................................ 824 491,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections ............................ 335 110,00 € - Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ................................................ 663 675,00 € - Chapitre 66 – Charges financières........................................................................... 55 500,00 € - Chapitre 67 – Charges exceptionnelles ........................................................................ 500,00 € - Chapitre 68 – Dotations aux provisions (semi-budgétaires) ........................................ 630,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ............................................ 6 937 092,00 €
1.2 RECETTES
- Chapitre 013 – Atténuation de charges ................................................................... 70 000,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections ................................ 9 471,00 € - Chapitre 70 – Produits des services et du domaine ............................................... 749 413,00 € - Chapitre 73 – Impôts et taxes .................................................................................... 2 833,00 € - Chapitre 731 – Impositions directes ................................................................... 5 152 509,00 € - Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations ......................................... 777 851,00 € - Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante ............................................... 175 010,00 € - Chapitre 76 – Produits financiers ..................................................................................... 5,00 € - Chapitre 77 – Produits exceptionnels ............................................................................... 0,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT ........................................... 6 937 092,00 €
2. SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1 DEPENSES
-Chapitre 001 – Déficit d’investissement reporté ................................................. 1 229 607,22 € - Chapitre 020 – Dépenses imprévues ................................................................................ 0,00 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts entre sections ................................ 9 471,00 € - Chapitre 041 – Opérations patrimoniales ................................................................ 13 505,00 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées ......................................................... 835 000,00 € - Chapitres 20 – Immobilisation incorporelles ........................................................ 341 531,86 € - Chapitres 21 – Immobilisation corporelles ........................................................ 1 803 433,22 € - Chapitres 23 – Immobilisation en cours ............................................................. 1 443 688,46 € - Chapitre 45 – Comptabilité distincte rattachée ..................................................... 618 830,30 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT .................................................. 6 295 067,06 €
2.2 RECETTES
- Chapitre 001 – Excédent d’investissement reporté .......................................................... 0,00 € - Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement ................................... 824 491,00 € VILLE DE MAULE
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- Chapitre 024 – Produits des cessions d’immobilisations ................................................. 0,00 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts entre sections ............................ 335 110,00 € - Chapitre 041 – Opérations patrimoniales ................................................................ 13 505,00 € - Chapitre 10 – Dotations, fonds divers ................................................................ 1 669 222,38 € - Chapitre 13 – Subventions d’investissement......................................................... 803 738,68 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées ...................................................... 1 270 000,00 € - Chapitre 27 – Autres immobilisations financières ........................................................... 0,00 € - Chapitre 45 – Comptabilité distincte rattachée .................................................. 1 379 000,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT ................................................. 6 295 067,06 €
6. FIXATION DU TAUX D’IMPOSITION DES TAXES FONCIERES POUR 2022
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il convient de fixer le taux des taxes directes locales pour 2022, Taxe sur le Foncier (TF) et Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB). Ces taxes ont produits en 2021 respectivement TF : 2 918K€ et TFNB 72K€.
La Taxe d'Habitation (TH) a disparu au bénéfice de 56% des contribuables maulois qui, ainsi, payent en moyenne 950 € d’impôts en moins.
Concernant les 44% restant (déterminés en fonction d'un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s'effectue en trois années jusqu'en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023). Ces Maulois ne paieront que 35% de la valeur de leur TF de 2019, ce qui représente pour eux une économie de 617 €.
Pour compenser la suppression de la TH, les communes se sont vues transférer par l’Etat depuis 2021 le montant de la part de TF départementale perçu en 2021 par le Département. Chaque commune se voit donc transférer le taux départemental de TF (11,58%) qui est venu s'additionner au taux communal en 2021.
Pour 2022, il est proposé de ne pas modifier les taux en vigueur (+0%).
Ainsi, il convient de fixer les taux suivants :
- Taxe sur le foncier bâti 2022 : 32,18%.
- Taxe sur le foncier sur les propriétés non bâties : 80,38%.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ; VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
1°) FIXE comme suit les taux d’imposition pour 2022 des taxes suivantes : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,18%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80,38%
2°) DIT que le produit attendu de ces taxes est inscrit à l’article 73111 du budget communal 2022.
7. ACTUALISATION DES TARIFS DE LA CANTINE POUR 2022
RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Alain SENNEUR
Il est proposé d’actualiser les tarifs de l’accueil périscolaire à partir du 1er mai 2022, pour tenir compte de l’évolution du coût du service et de l’inflation de 3,4% pour 2021 et de la prévision actuelle de 5% pour 2022 et de l’Indice des prix à la consommation – Nomenclature Coicop : 11.1.2 – Cantines, de 5,75% sur les 12 derniers mois. Les professionnels de la restauration scolaire prévoient qu’en à eux une évolution de leur indice de 7% de janvier à décembre 2022.
Ainsi nous proposons une actualisation raisonnable d’environ 5% (5% arrondis au centime inférieur ou supérieur).
TRANCHE QF Tarif 2021 Proposition 2022
QF≤350 A 4,07 4,27
351≤QF≤510 B 4,3 4,52
511≤QF≤745 C 4,44 4,66
746≤QF≤975 D 4,61 4,84
976≤QF≤1350 E 4,77 5,01
1351≤QF F 5,03 5,28
Adultes 5,44 5,71
Alain SENNEUR indique que la société ELIOR augmentant le prix de ses repas, il convient d’ajuster ces montants. Il travaillera avec Sylvie BIGAY pour étudier comment le CCAS pourra venir en aide aux familles les plus en difficultés.
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer les tarifs de la cantine à compter du 1er mai 2021 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ; VILLE DE MAULE
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ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire, et d’Alain SENNEUR, Maire Adjoint délégué aux affaires Scolaires et Périscolaires et à la Jeunesse ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré.
FIXE comme suit les tarifs de la cantine à compter du 1er mai 2022 :
TRANCHE QF cantine
QF≤350 A 4,27
351≤QF≤510 B 4,52
511≤QF≤745 C 4,66
746≤QF≤975 D 4,84
976≤QF≤1350 E 5,01
1351≤QF F 5,28
Adultes 5,71
8. ACTUALISATION DES TARIFS DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE POUR 2022
RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Alain SENNEUR
Il est proposé d’actualiser les tarifs de l’accueil périscolaire à partir du 1er mai 2022, pour tenir compte du coût du service et de l’inflation de 3,4% pour 2021 et de la prévision actuelle de 5% pour 2022. La réforme des catégories C décidée par l’Etat additionnée à la hausse du SMIC représentent plus de 4% d’augmentation de la masse salariale dédiée aux accueils périscolaires. Par ailleurs, une nouvelle hausse du SMIC est prévue au 1er mai 2022, ce qui occasionne une hausse du coût de 6,5%.
Ainsi nous proposons une actualisation raisonnable de 5% (5% arrondis au centime inférieur ou supérieur). Pour information tarifs 2021 et proposition 2022 :
TRANCHE QF 2021 matin 2021 soir Proposition 2022 matin Proposition 2022 soir
QF≤350 A 0,53 1,68 0,56 1,76
351≤QF≤510 B 0,68 2,04 0,71 2,14
511≤QF≤745 C 1,02 2,50 1,07 2,63
746≤QF≤975 D 1,52 3,33 1,60 3,50
976≤QF≤1350 E 2,67 4,09 2,80 4,29
1351≤QF F 2,54 4,24 2,67 4,45
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer les tarifs de l’accueil périscolaire communal à compter du 1er mai 2022 ; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT l’avis rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire, et de Alain SENNEUR, Maire Adjoint délégué aux affaires Scolaires et Périscolaires et à la Jeunesse ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré ;
FIXE comme suit les tarifs de l’accueil périscolaire à compter du 1er mai 2022 :
TRANCHE QF matin soir
QF≤350 A 0,56 1,76
351≤QF≤510 B 0,71 2,14
511≤QF≤745 C 1,07 2,63
746≤QF≤975 D 1,60 3,50
976≤QF≤1350 E 2,80 4,29
1351≤QF F 2,67 4,45
9. ACTUALISATION DES TARIFS DE PLANETE JEUNES
RAPPORTEURS : Alain SENNEUR et Laurent RICHARD
Il est proposé d’actualiser les tarifs de la structure « Planète Jeunes » à partir du 1er septembre 2022, pour tenir compte du coût du service et de l’inflation de 3,4% pour 2021 et de la prévision actuelle de 5% pour 2022. La réforme des catégories C décidée par l’Etat additionnée à la hausse du SMIC représentent plus de 4% d’augmentation de la masse salariale dédiée aux accueils périscolaires.
Ainsi nous proposons une actualisation raisonnable d’environ 5% (5% arrondis au centime inférieur ou supérieur) et un maintien de l’adhésion annuelle à 15€.
Il est rappelé que ces tarifs n’ont pas été actualisés depuis 2014.
Tarifs des accueils :
2014 2022
Journée Journée
QUOTIENT ½ journée Vacances scolaires Soirée sur place ½ journée Vacances scolaires Soirée sur place
Mercredis
et samedis
(repas
inclus)
Mercredis
et samedis
(repas
inclus)
ou forfait
semaine*
ou forfait
semaine*
A 4,20 € 9,35 € 2,65 € 4,41 € 9,82 € 2,78 €
B 5,25 € 11,10 € 3,15 € 5,51 € 11,66 € 3,31 €
C 5,75 € 11,95 € 3,65 € 6,04 € 12,55 € 3,83 €
D 6,30 € 13,00 € 4,20 € 6,62 € 13,65 € 4,41 €
E 6,80 € 14,00 € 4,75 € 7,14 € 14,70 € 4,99 €
F 7,35 € 14,90 € 5,25 € 7,72 € 15,65 € 5,51 €
Alain SENNEUR indique que la structure Planète Jeunes fonctionne mieux. VILLE DE MAULE
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DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que Planète Jeunes propose un certain nombre d’activités et d’animations régulières à destination des jeunes,
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser les tarifs de Planète Jeunes à compter du 1er septembre 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Alain Senneur, Adjoint au Maire délégué au Scolaire, au Périscolaire et à la Jeunesse, et de Laurent RICHARD, Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
1/ FIXE les tarifs de l’adhésion annuelle aux activités régulières de Planète Jeunes de Maule à 15 € par personne pour l’année scolaire en cours.
2/ FIXE les tarifs des accueils :
QUOTIENT ½ journée
Mercredis et samedis
Journée
Vacances scolaires
(repas inclus)
ou forfait semaine*
Soirée sur place
A 4,41 € 9,82 € 2,78 € B 5,51 € 11,66 € 3,31 € C 6,04 € 12,55 € 3,83 € D 6,62 € 13,65 € 4,41 € E 7,14 € 14,70 € 4,99 € F 7,72 € 15,65 € 5,51 € *Forfait semaine : Une réduction est appliquée pour les personnes qui réservent une semaine complète (une journée gratuite)
3/ FIXE les tarifs des sorties dont le coût est supérieur à 10 €
QUOTIENTS POURCENTAGE
A 15%
B 20%
C 25%
D 30%
E 35%
F 40%
4/ FIXE la prise en charge des séjours de Planète Jeunes comme suit : VILLE DE MAULE
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QUOTIENTS POURCENTAGE
A 30%
B 40%
C 50%
D 60%
E 75%
F 90%
Etant entendu que le calcul du coût du séjour comprend le tarif de l’activité (transports, hébergement, activités) additionné de 100% du coût de l’encadrement.
5/ FIXE les tarifs des activités Théâtre :
Trimestriel Annuel QUOTIENTS
TARIF A 31,50 € 94,50 €
TARIF B 42,00 € 126,00 €
TARIF C 52,50 € 157,50 €
TARIF D 63,00 € 189,00 €
TARIF E 73,50 € 220,50 €
TARIF F 84,00 € 252,00 €
Extra Muros 105,00 € 315,00 €
- DIT que tout trimestre commencé est dû et qu’il est possible de payer d’avance au trimestre ou à l’année.
6/ DIT que ces tarifs sont applicables à partir du 1er septembre 2022
10. AUTORISATION DE PROGRAMME - CREDIT DE PAIEMENT POUR LA MAISON MEDICALE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La commune a démarré en 2019 la création de sa maison médicale, pour un montant total de 3 940 000 € TTC (honoraires compris). La totalité de cette dépense est remboursée par le Département, qui reste maître d’ouvrage mais a délégué cette maîtrise d’ouvrage à la commune. Ainsi, nous avons signé en 2019 avec le Conseil Départemental des Yvelines une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, ainsi qu’une convention de mise à disposition et de gestion des locaux.
L’adoption d’une autorisation de programme permet à l’Ordonnateur d’engager la dépense correspondante, même si la totalité des crédits de paiement n’a pas été inscrite au budget correspondant. VILLE DE MAULE
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Il est précisé que le montant global de l’autorisation de programme adoptée en Conseil municipal du 1er avril 2019, du 24 février 2020 et du 29 mars 2021 reste inchangé en dépense et en recette ; il s’agit ici d’ajuster l’échéancier annuel des crédits de paiement.
A noter aussi que l’autorisation de programme en recettes, ne tient compte que du financement par le Département à 100% des travaux et honoraires.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2311-3 et R2311-9 ;
VU la délibération N°2019-04-23 du 1er avril 2019 portant adoption d’une autorisation de programme et de crédits de paiement pour la réalisation de la maison médicale territoriale de Maule, sa mise à jour par délibération du 24 février 2020 et par délibération en date du 29 mars 2021 ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour cette autorisation de programme pour payer les dernières dépenses consécutives à l’achèvement des travaux et encaisser les derniers financements du Département ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
1/ DECIDE de modifier comme suit l’autorisation de programme relative à l’opération de construction de la maison médicale territoriale N°2019-001, selon les conditions ci-dessous :
Autorisation de programme 2019 - 2022
pluriannuelle
Dépense : 3 940 000 € TTC
Recette : 3 940 000 €
Crédit de paiement
annuels 2019 2020 2021 2022
Dépense : 51 783 € 288 754 € 2 980 632 € 618 831 €
Recette : 985 000 € 1 576 000 € 0 € 1 379 000 € VILLE DE MAULE
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2/ PRECISE que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l’opération
3/ PRECISE que le crédit de paiement constitue la limite supérieure de la dépense pouvant être mandatée pour chaque exercice budgétaire mentionné
4/ PRECISE que toute modification de l’autorisation de programme ou des crédits de paiement devra être soumise à approbation du Conseil Municipal
11. DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL- PROGRAMMATION 2022 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT
Les orientations de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ont été précisées par instructions du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 7 janvier 2022.
Les crédits ont été augmentés et sont destinés à financer des projets inscrits dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) et en faveur des centralités (Action cœur de ville, Petites villes de demain, …).
L’enveloppe attribuée par l’Etat aux Yvelines pour l’année 2022 s’élève à 9 183 482 €. Il s’agit d’une des plus faibles d’Ile-de-France par habitant.
Une priorité est donnée aux actions relevant des démarches contractuelles de mise en œuvre des programmes « Petites Villes de Demain » (PVD) et des Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).
La commune, lauréate en 2021 du label « Petites Ville de Demain » (label obtenue par seulement 10 communes dans les Yvelines) peut donc prétendre à une demande de subvention auprès de l’Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, car elle fait partie de ces deux dispositifs.
Pour 2022, il est proposé de solliciter une subvention pour l’opération de création d’un parking de 90 places pour permettre le revitalisation du centre-ville, la redynamisation de sa cinquantaine de commerces de proximité, pour favoriser également la circulation douce en centre-ville et réaliser de la transition énergétique par des ombrières photovoltaïques.
Le niveau d’attribution de subvention est dépendant d’une part de l’enveloppe départementale et d’autre part de la nature du projet, objet de la demande. En aucun cas, il ne s’agit d’un pourcentage appliqué à un plafond.
Précisons enfin que ce type de projet n’est éligible aux subventions ni du Département et ni de la Région, raison pour laquelle nous demandons une participation significative à l’Etat pour ce projet structurant.
La subvention sollicitée est de 700 000 €.
Laurent RICHARD indique que le projet est la réalisation d’un parking sur un étage de 90 places, afin de permettre un meilleur stationnement pour les riverains sans parking, ce qui permettra de dégager des places pour les personnes fréquentant les commerces. Par ailleurs des places également seront créés Rue de Mareil. William FALCHETTO demande si des bornes de recharges électriques seront installées sur ce nouveau parking. Laurent RICHARD indique qu’il est prévu que de telles bornes le soient. VILLE DE MAULE
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DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la circulaire du Préfet des Yvelines en date du 03 février 2022 relative aux modalités d’attribution de la Dotation de soutien à l’investissement local – programmation 2022 ;
CONSIDERANT que la Commune de Maule est éligible à l’attribution de subventions au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local – programmation 2022 ;
CONSIDERANT que la Commune de Maule est lauréate du dispositif « Petites Villes de Demain » PVD;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
1/ DECIDE de solliciter de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, année 2022, une subvention pour les travaux de création d’un parking de 90 places, d’une passerelle carrossable de franchissement de la Mauldre, et d’ombrières photovoltaïques (1 200 m2) pour permettre le développement des commerces de proximité, favoriser la circulation douce en centre-ville et améliorer la transition énergétique par ombrières photovoltaïques ;
2/ ARRETE les modalités de financement des travaux comme suit :
Dépenses HT TTC Recettes HT TTC Taux Sur HT
Travaux 1 600 000 1 920 000 DSIL 700 000 700 000 40,5%
Maitrise
d’œuvre
128 000 153 600 DETR 117 000 117 000 6,7%
Région 0 0 0
Département 0 0 0
Autres : Fond
de Concours
Intercommunal
100 000 100 000 5,8%
FCTVA - 340 153 -
Reste à charge
commune de
Maule
811 000 816 447 47,0%
Total 1 728 000 2 073 600 Total 1 728 000 2 073 600 100,0 % VILLE DE MAULE
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3/ S’ENGAGE à financer la part des travaux restant à la charge de la Commune,
4/ DIT que le montant des travaux restant à la charge de la Commune ainsi que la T.V.A. sont inscrits au budget communal 2022 en section de dépenses d’investissement,
5/ AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation des opérations ci-dessus référencées.
12. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)- PROGRAMMATION 2022 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT
La commune peut prétendre à une demande de subvention auprès de l’état pour certaines catégories d’opérations prioritaires d’investissements tels que :
- Développement économique et touristique : Création ou amélioration de zones d’activités économiques intercommunales
La commune de Maule en tant que PVD est donc fondée à solliciter une subvention auprès de la Préfecture des Yvelines, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – exercice 2022.
Pour 2022, comme pour la DSIL, il est proposé de solliciter une subvention pour l’opération suivante :
1. Travaux de revitalisation du centre-ville, de redynamisation de la cinquantaine de commerces de proximité (parking de 90 places, passerelle carrossable) et équipement de transition écologique (1 200 m2 d’ombrières photovoltaïques) : estimation des travaux 1 728 000€ HT
La subvention susceptible d’être obtenue s’élève à 30% de la dépense HT, plafonnée à 390.000 € HT de travaux soit 117 000€ maximum de subvention.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la circulaire du Préfet des Yvelines en date du 18 février 2022 relative aux modalités d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – programmation 2022 ;
CONSIDERANT que la Commune de Maule est lauréate du dispositif « Petites Villes de Demain » PVD;
CONSIDERANT que la Commune de Maule est éligible à l’attribution de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – programmation 2022, de 117 000€ soit 30% du montant des travaux H.TVA plafonné à 390 000€ pour la catégorie prioritaire :
1- Développement économique et touristique : Création ou amélioration de zones d’activités économiques intercommunales VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars
2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
1/ DECIDE de solliciter de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, année 2022, une subvention de 117 000€ soit 30% du montant des travaux H.TVA plafonné à 390 000€, pour les travaux ci-dessous décrits :
DOSSIER
N°1
1- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
Création ou amélioration de zones d’activités économiques intercommunales
Travaux de revitalisation du centre-ville, de redynamisation de la cinquantaine de commerces de proximité (parking de 90 places, passerelle carrossable) et équipement de transition écologique (1 200 m2 d’ombrières photovoltaïques) : estimation des travaux 1 728 000€ HT
2/ ARRETE les modalités de financement des travaux comme suit :
3/ S’ENGAGE à financer la part des travaux restant à la charge de la Commune,
Dépenses HT TTC Recettes HT TTC Taux Sur HT
Travaux 1 600 000 1 920 000 DETR 117 000 117 000 6,7%
Maitrise
d’œuvre
128 000 153 600 DSIL 700 000 700 000 40,5%
Région 0 0 0
Département 0 0 0
Autres : Fond
de Concours
Intercommunal
100 000 100 000 5,8%
FCTVA - 340 153 -
Reste à charge
commune de
Maule
811 000 816 447 47,0%
Total 1 728 000 2 073 600 Total 1 728 000 2 073 600 100,0 % VILLE DE MAULE
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4/ DIT que le montant des travaux restant à la charge de la Commune ainsi que la T.V.A. sont inscrits au budget communal 2022 en section de dépenses d’investissement,
5/ AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation des opérations ci-dessus référencées.
13. SUBVENTIONS COMMUNALES VERSEES AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2022
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il convient de procéder à l’adoption des subventions versées par la Commune aux associations de divers secteurs.
La liste des subventions figure ci-dessous dans le projet de délibération. Par ailleurs un tableau séparé est joint au dossier avec comparaison des années 2020 et 2021, et le montant attribué en 2022.
Le vote des subventions aux associations dont le président siège au Conseil Municipal, est proposé ci-après dans des délibérations distinctes. Il sera demandé au président de l’association de se retirer au moment du vote.
Par ailleurs, les subventions supérieures à 23 000 € doivent donner lieu à signature d’une convention avec l’association concernée. Une délibération distincte sera prise en ce sens.
Le tableau des subventions aux associations est fourni en annexe. Ces subventions ont été examinées au plus juste des besoins des associations concernées en fonction de leurs résultats et de leurs projets.
Laurent RICHARD indique que certaines associations n’ont pas suffisamment étayé et justifié leurs demandes de subventions, et ce malgré les nombreuses relances effectuées pour obtenir des explications et justificatifs. Il a donc été décidé de ne pas leur attribuer de subvention. Le montant de leur subvention est néanmoins provisionné au budget dans l’attente des explications demandées.
Armel MANTRAND s’interroge sur le mode de calcul du montant attribué à l’association Les P’tits Petons.
Laurent RICHARD précise qu’une convention a été signée avec l’association, c’est cette convention qui définit les modalités du calcul qui se fait au nombre d’enfants maulois inscrits.
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la richesse de la vie associative mauloise, qui est un véritable atout pour la commune ;
CONSIDERANT la consultation du Comité Vie Associative en date du 22 mars 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ; VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
1°) DECIDE d’attribuer pour 2022 les subventions suivant le tableau ci-joint :
Associations Subvention 2022
AIPEC 400
ACTIONS POUR LE SAVOIR 10 500
ANCIENS ELEVES 1 000
CONNAITRE ET PARLER 1 900
COOP CHARCOT PRIM 19 500
COOP COTY PRIM 10 153
LEPA DU BUAT 1 200
FCPE 600
COOP MAT CHARCOT 3 700
COOP MAT COTY 3 250
FSE COLLEGE 500
ACIME 3 000
BACKSTAGE MUSIQUE 250
BEAUX ARTS 1 000
LES 3 COUPS 600
COMITE JUMELAGE 2 100
MASCARILLES 600
MUSICALE MAULOISE 33 500
PHOTO VIDEO CLUB 900
ROND POINT MAULOIS 400
BATUK’MELE 500
AIKIDO 400
ASS SPORTIVE MULTI ACTIVITES 560
BASKET 7 600
CYCLISME 5 100
DANSE ARTISTIQUE ET SPORTIVE 600
FOOTBALL 21 000
GOLF 300
GYM VOLONTAIRE RANDONNEE 950
HANDBALL 2 900
MAULE BLACKS 2 000
TENNIS 3 900
TENNIS DE TABLE 1 700
YOGA 190
ASS SPORTIVE COLLEGE DE LA
MAULDRE 350
COMITE CYCLISTE 78 600
UNAFAM 250
ACAD'OR 1 100 VILLE DE MAULE
44/69
ENSEMBLE POUR LA
CONVIVIALITE 350
CROIX ROUGE 6 000
LES LUTINS DE LA VALLEE DE LA
MAULDRE 200
LILIOZE 200
APEI ALTIA 1 000
LES P'TITS PETONS 6 200
ADAMY 100
RESTOS DU CŒUR 500
SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE 200
GARDON AULNAYSIEN 400
AMICALE DES LOCATAIRES 500
UNC 1 750
AMICALE DES COMMERCANTS 1 000
ENTREPRISES DE MAULE 700
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2022 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 65748 ;
3°) ETABLIT comme suit les modalités de versement de ces subventions :
Les subventions inférieures ou égales à 1 000 € feront l’objet d’un seul versement courant 2022.
Les subventions supérieures à 1 000 € seront versées en deux fois par moitié, l’une en juin et l’autre en novembre 2022, à l’exception de :
- Coopérative primaire Charcot : un ou plusieurs versements en fonction des besoins de l’association - Coopérative primaire Coty : un ou plusieurs versements en fonction des besoins de l’association - Coopérative maternelle Charcot : un seul versement en mai 2022
- Coopérative maternelle Coty : un seul versement en mai 2022
- Halte-garderie Les Pitchouns : deux à trois versements annuels en fonction des besoins de l’association - Les P’tits Petons : selon convention
4°) PRECISE que ces modalités de versement de subvention pourraient être modifiées suite à un commun accord entre la commune et l’association par courrier ou par mail, sans avoir à délibérer à nouveau.
14. SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION LES CYCLOTOURISTES DE LA MAULDRE – ANNEE 2022
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le vote des subventions aux associations dont le président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé au président de l’association Les Cyclotouristes de la Mauldre, M Jean-Christophe SEGUIER, de se retirer au moment du vote.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ; VILLE DE MAULE
45/69
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par l’association les Cyclotouristes de la Mauldre ;
CONSIDERANT la consultation du Comité Vie Associative en date du 22 mars 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
1°) DECIDE d’attribuer pour 2022 une subvention de 1 000 € à l’association les Cyclotouristes de la Mauldre ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2022 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 65748 ;
3°) PRECISE que la subvention fera l’objet d’un seul versement courant 2022.
15. SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION LES PITCHOUNS – ANNEE 2022
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé à la présidente de l’association Les Pitchouns, Laurence MERVOYER, de se retirer au moment du vote.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par l’association Les Pitchouns ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité VILLE DE MAULE
46/69
1°) DECIDE d’attribuer pour 2022 une subvention de 25 000 € à l’association Les Pitchouns ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2022 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 65748 ;
3°) PRECISE que la subvention fera l’objet de trois versements en fonction des besoins courant 2022.
16. SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION FIPEM – ANNEE 2022
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le vote des subventions aux associations dont le président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé à la présidente de l’association FIPEM, Mélanie RAULT, de se retirer au moment du vote.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par la FIPEM ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
1°) DECIDE d’attribuer pour 2022 une subvention de 400 € à la FIPEM ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2022 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 65748 ;
3°) PRECISE que la subvention fera l’objet un versement courant 2022.
17. SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION MUSICALE MAULOISE – ANNEE 2022
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le vote des subventions aux associations dont le président, ou vice-président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé au vice-président de l’Association Musicale Mauloise, Thomas LECOT, de se retirer au moment du vote. VILLE DE MAULE
47/69
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par l’Association Musicale Mauloise,;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2022 une subvention de 33 500 € à l’Association Musicale Mauloise; 2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2022 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 65748 ;
3°) PRECISE que la subvention fera l’objet un versement courant 2022.
18. SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION FITNESS – ANNEE 2022
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le vote des subventions aux associations dont le président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé à la présidente de l’association FITNESS, Amina DEMBRI- COHEN, de se retirer au moment du vote.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par l’association FITNESS ;
CONSIDERANT la consultation du Comité Vie Associative en date du 22 mars 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité VILLE DE MAULE
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1°) DECIDE d’attribuer pour 2022 une subvention de 1 300 € à l’association FITNESS ; 2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2022 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 65748 ;
3°) PRECISE que la subvention fera l’objet un versement courant 2022.
19. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE MAULE ET LES ASSOCIATIONS DONT LA SUBVENTION DEPASSE 23 000 € - ANNEE 2022
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Les dispositions combinées de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et de l’article 1er du décret 2001- 495 du 6 juin 2001, impose la signature d’une convention avec toute association dont la subvention annuelle dépasse 23 000 €.
Deux associations sont concernées : l’Association Musicale Mauloise (33 500 €) et la petite crèche Multi-accueil « Les Pitchoun’s » (25 000 €). Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec ces deux associations.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
CONSIDERANT que la subvention attribuée à l’Association Musicale Mauloise et à la petite crèche Multi- accueil « Les Pitchoun’s » pour 2022 dépasse 23 000 €, et qu’il convient d’établir une convention avec ces associations ;
CONSIDERANT les projets de conventions joints en annexe à la présente délibération ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour l’année 2022 une convention d’objectifs et de moyens avec : - l’association Musicale Mauloise pour une subvention de 33 500 €
- la petite crèche Multi-accueil « Les Pitchoun’s » pour une subvention de 25 000 € VILLE DE MAULE
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20. CONTRIBUTION AU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE L’AFIPE, ASSOCIATION DE FORMATION INTERPROFESSIONNELLE DE POISSY ET ENVIRONS – ANNEE 2021/2022
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Comme les années précédentes, le Centre de Formation des Apprentis géré par l’AFIPE, Association de Formation Interprofessionnelle de Poissy et Environs, nous sollicite pour contribuer à son fonctionnement au titre de l’année scolaire 2021/2022.
Cette année, 3 jeunes Maulois sont en formation dans ce centre ; le coût par apprenti étant fixé à 65 € (identique aux années précédentes), la participation communale s’élève à 195 €.
Les formations suivies sont : un CAP équipier polyvalent du commerce, une licence Pro commerce et distribution et un BTS management commercial opérationnel. Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter cette participation.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il convient de contribuer au fonctionnement du Centre de Formation des Apprentis géré par l’AFIPE, Association de Formation Interprofessionnelle de Poissy et Environs, au titre de l’année scolaire 2022/2023 ;
CONSIDERANT que cette contribution s’élève à 195 €, soit 65 € par apprenti pour 3 jeunes ;
CONSIDERANT la consultation du Comité Vie Associative en date du 22 mars 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ DECIDE de verser une contribution de 195 € au Centre de Formation des Apprentis géré par l’AFIPE, au titre de l’année 2021/2022.
2/ DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2022, chapitre 65. VILLE DE MAULE
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21. CONTRIBUTION AU CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS INTERCONSULAIRE DE L’EURE – ANNEE 2022
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le Centre de Formation d’Apprentis Inter consulaire de l’Eure, nous sollicite, comme l’année dernière pour contribuer à son fonctionnement au titre de l’année scolaire 2021/2022.
Deux jeunes Maulois sont en formation dans ce centre ; le coût par apprenti étant fixé comme l’an dernier à 70 €, la participation communale s’élève à 140 €.
Il est proposé au Conseil d’accepter cette participation.
Laurent RICHARD indique que ces deux jeunes Maulois sont en formation Boucherie pour l’un et coiffure pour l’autre.
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il convient de contribuer au fonctionnement du Centre de Formation d’Apprentis Interconsulaire de l’Eure au titre de l’année scolaire 2021/2022 ;
CONSIDERANT que cette contribution s’élève à 140 €, soit 70 € par apprenti pour 2 jeunes ;
CONSIDERANT la consultation du Comité Vie Associative en date du 22 mars 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ DECIDE de verser une contribution de 140 € au Centre de Formation d’Apprentis Interconsulaire de l’Eure, au titre de l’année 2021/2022 ;
2/ DIT que les crédits seront inscrits au budget communal 2021, chapitre 65.
22. BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION 2021
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD et Hervé CAMARD
Le compte de gestion est établi par le comptable public avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, et comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de l’établissement. VILLE DE MAULE
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Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater la stricte concordance des deux documents.
Le compte de gestion, dans sa présentation réglementaire, est disponible pour consultation en mairie de Maule.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-12 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire, et d’Hervé CAMARD, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme et aux travaux, délégué titulaire au SIAVM (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de la Mauldre) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion du budget assainissement dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. Il le déclare en conformité avec le compte administratif 2021 dressé par l’ordonnateur.
Résultats du compte de gestion 2021 :
LIBELLE SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
Recettes Nettes
Dépenses nettes
149 697,58
109 437,60
170 023,68
77 023,31
319 721,26
186 460,91
Résultat de l’exercice :
- Excédent
- Déficit
+ 40 259,98 + 93 000,37 +133 260,35
Résultat antérieur :
- Excédent
- Déficit
+ 29 166,93
- 27 637,40
+1 529,53
Excédent Global
Déficit Global
+ 69 426,91 + 65 362,97 + 134 789,88
23. BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD et Hervé CAMARD VILLE DE MAULE
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Le Compte Administratif n’est pas un document prévisionnel : il est le reflet de l’exécution réelle des dépenses et des recettes d’une année. Les comptes doivent être arrêtés au plus tard le 30 juin de l’année suivante, soit avant le 30 juin 2022 pour les exécutions relatives à l’année 2021, cet arrêt s’effectuant sous la forme d’un vote du Conseil Municipal.
Le compte administratif a pour objet de :
• rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
• présenter les résultats comptables de l’exercice.
Il rappelle enfin que le compte administratif 2021 qui est présenté au Conseil Municipal, est conforme au compte de gestion 2021 du Service de Gestion Comptable des Mureaux.
Les principales caractéristiques de l’exécution du budget en 2021 sont jointes dans la note également consacrée au BP 2022, en annexe de cet document.
Laurent RICHARD rappelle qu’en tant qu’ordonnateur de l’exercice 2021, il devra se retirer au moment du vote.
Le compte administratif, dans sa présentation réglementaire, est disponible pour consultation au siège de la commune, en mairie de Maule.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-12 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
REUNI sous la présidence de Philippe CHOLET, Laurent RICHARD, Maire, s’étant retiré au moment du vote ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire, et d’Hervé CAMARD, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme et aux travaux, délégué titulaire au SIAVM (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de la Mauldre) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les résultats définitifs présentés ci-dessous, et adopte le compte administratif 2021.
Résultats par chapitre du compte administratif 2021 : VILLE DE MAULE
53/69
Section de fonctionnement – dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2021 Reste à réaliser au 31/12/2021
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel 0,00
014 Atténuation de produits 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 95 023,68
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 13 879,92
67 Charges exceptionnelles 534,00
68 Dotations aux provisions 0,00
TOTAL DEPENSES 109 437,60
Section de fonctionnement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2021 Reste à réaliser au 31/12/2021
013 Atténuation de charges 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 28 770,96
70 Produits des services 120 656,62
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations, subventions et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 270,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
Sous total recettes de l’exercice 149 697,58
002 Excédent reporté 29 166,93
TOTAL RECETTES 178 864,51
Section d’investissement - dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2021 Reste à réaliser au 31/12/2021
020 Dépenses imprévues 0,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 28 770,96
041 Opérations patrimoniales 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 48 252,35
20 Immobilisations incorporelles 0,00
204 Subventions d’équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
Sous total dépenses de l’exercice 77 023,31
001 Déficit reporté 27 637,40
TOTAL DEPENSES 104 660,71
Section d’investissement – recettes : VILLE DE MAULE
54/69
Chapitre budgétaire Réalisé 2021 Reste à réaliser au 31/12/2021
001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté 0,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 95 023,68
041 Opérations patrimoniales 0,00
10 Dotations fonds divers et réserves 75 000,00
13 Subventions d’investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
Sous total recettes de l’exercice 170 023,68
001 Excédent reporté 0,00
TOTAL RECETTES 170 023,68
24. BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DES RESULTATS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021
RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Hervé CAMARD
Le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2021 étant approuvés, il convient de procéder à l’affectation des résultats de 2021 au budget primitif 2022.
Le budget 2021 dégage un excédent d’exploitation de 69 426,91 € (99 166,93 € en 2020).
Il est proposé de reporter 19 426,91 € en section d’exploitation pour équilibrer cette section, et d’affecter le reste, soit 50 000,00 €, à la section d’investissement du budget 2022.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APRES avoir statué ce jour sur la concordance et adopté le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2021 du budget assainissement ;
STATUANT sur l’affectation des résultats de la section d’exploitation du budget assainissement 2021 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire, et d’Hervé CAMARD, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme et aux travaux, délégué titulaire au SIAVM (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de la Mauldre) ; VILLE DE MAULE
55/69
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1°) PREND ACTE des résultats du budget assainissement 2021 suivants :
a/ Excédent global d’exploitation 2021 : 69 426,91 € b/ Excédent global d’investissement 2021 : 65 362,97 € c/ Solde positif des restes à réaliser 2021 (recettes – dépenses) : 0,00 € d/ Affectation minimum à l’investissement (part obligatoire) (c-b) : / e/ Affectation complémentaire à l’investissement (part facultative) : 50 000,00 €
2°) DECIDE de procéder à l’affectation suivante des résultats de la section d’exploitation du budget assainissement 2021 :
- affectation à l’investissement (recette d’investissement article 1068) (d+e) : 50 000,00 € - report en fonctionnement (recette de fonctionnement chapitre 002) (a-(d+e)) : 19 426,91 €
25. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT POUR 2022 ET FIXATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT
RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Hervé CAMARD
Après la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires le 15 février dernier, il appartient au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du budget primitif 2022 de l’assainissement, et de fixer le montant de la redevance d’assainissement.
La redevance d’assainissement, inchangée depuis 2014, a été revalorisée à 0,47 € HT/m3 d’eau en 2021. Il est proposé de reconduire cette redevance pour 2022.
Une note de synthèse spécifique au BP 2022 est jointe à la présente note.
Hervé CAMARD indique que les travaux de la rue d’Agnou se feront cet été, sans que la voirie soit cassée grâce à un système de chemisage en passant par des tampons.
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N°2022-02-08 du 15 février 2022 attestant de la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires de l’assainissement pour 2022 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour, décidant de l’affectation des résultats de 2021 au budget 2022, après adoption du compte administratif 2021 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le budget primitif assainissement pour 2022 et de fixer le montant de la surtaxe d’assainissement pour 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire, et d’Hervé CAMARD, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme et aux travaux, délégué titulaire au SIAVM (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de la Mauldre) ; VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1°) ADOPTE par chapitre le budget primitif assainissement 2022 suivant :
1. SECTION D’EXPLOITATION
1.1 DEPENSES
- Chapitre 011 – Charges à caractère général ........................................................ 20 000,00 € - Chapitre 022 – Dépenses imprévues ..................................................................... 2 500,00 € - Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ...................................... 50 152,03 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections ............................ 90 736,00 € - Chapitre 66 – Charges financières....................................................................... 12 849,88 € - Chapitre 67 – Charges exceptionnelles ................................................................. 1 100,00 €
TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION ..................................................... 177 337,91 €
1.2 RECETTES
- Chapitre 002 – excédent d’exploitation antérieur reporté ................................... 19 426,91 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections ............................ 28 411,00 € - Chapitre 70 – Produits des services et du domaine ........................................... 129 500,00 €
TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION ..................................................... 177 337,91 €
2. SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1 DEPENSES
- Chapitre 001 – Déficit d’investissement reporté .......................................................... 0,00 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections ............................ 28 411,00 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes ........................................................................ 49 500,00 € - Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles ........................................................ 6 000,00 € - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles ......................................................... 30 000,00 € - Chapitre 23 – Immobilisations en cours ............................................................ 100 000,00 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT ................................................. 213 911,00 €
2.2 RECETTES
- Chapitre 001 – Déficit d’investissement reporté ................................................. 65 362,97 € - Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement ................................. 50 152,03 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections ............................ 90 736,00 € - Chapitre 10 – Dotations, fonds divers ................................................................. 50 000,00 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes ................................................................................. 0,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT ................................................ 256 251,00 €
2°) FIXE le montant de la redevance d’assainissement à 0,47 € HT/m3 d’eau pour 2022.
26. M57 – FIXATION DES DUREES DES AMORTISSEMENTS VILLE DE MAULE
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RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La Commune a délibéré le 15 novembre 2021 afin d'appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception: - des œuvres d'art,
- des terrains (autres que les terrains de gisement),
- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes),
- des immeubles non productifs de revenus
- des bâtiments publics
- des réseaux et installations de voirie.
En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont
amortis sur une durée maximale de 10 ans,
- des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de 5 ans en cas de réussite
du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec,
- des frais d'insertion amortis sur une durée maximale de 5 ans en cas d'échec du projet.
Par ailleurs, il convient également de fixer les durées d’amortissement des subventions d'équipement versées, il est proposé les durées suivantes :
- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
- 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,
- 5 ans pour les aides à l’investissement des entreprises
- 1 an pour les subventions inférieures ou égales à 750 €
Pour les autres catégories de dépenses d’équipement, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.
Il est proposé de voter les durées d'amortissement des autres immobilisations conformément au tableau ci- dessous dans le corps de la délibération.
Ces durées d'amortissement correspondent aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés.
S'agissant du calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2022, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis réel.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la collectivité calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien). L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. VILLE DE MAULE
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L'amortissement commence à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l’amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans une logique de simplification, il est proposé d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur ou égal au seuil de 750 € TTC. Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération
DELIBERATION
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d’équipement ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer la durée d’amortissement des biens et des subventions d’équipement versées ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ FIXE le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57.
2/ INDIQUE que :
- les frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme sont
amortis sur une durée de 10 ans,
- les frais d'études non suivies de réalisations sont obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans,
- les frais de recherche et de développement s o n t amortis sur une durée de 5 ans en cas de réussite
du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec,
- les frais d'insertion sont amortis sur une durée de 5 ans en cas d'échec du projet.
3/ INDIQUE que les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée de : VILLE DE MAULE
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- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
- 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,
- 40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national
- 5 ans pour les aides à l’investissement des entreprises.
- 1 an pour les subventions d’équipement inférieures ou égales à 750 €.
4/ ADOPTE les durées d'amortissement des autres immobilisations conformément au tableau ci- dessous :
Immobilisation Durée en années
Logiciels 2
Voitures 8
Camions et véhicules industriels 10
Mobilier 15
Matériel de bureau électrique ou électronique 10
Matériel informatique 5
Matériel de téléphonie 5
Equipements de garage et d’ateliers, matériels techniques
(débroussailleuses, tronçonneuses, tondeuses, souffleurs,
aspirateurs de feuilles, cisailles à haie, groupe
électrogène, …)
10
Matériels classiques (matériel et outillage techniques) 5
Extincteurs 5
Bornes d’incendie 20
Installations de voirie 30
Plantations (compte 2121) 20
Installations et appareils de chauffage 20
Équipements de cuisine 15
Équipements sportifs 15
Appareils de levage 20
Appareils de laboratoire 10
Structures mobiles de jeux 15
Gros électroménagers 8
Petits électroménagers 2
Coffre-fort 30
Cheptel 5
Autres immobilisations 10
Immobilisations de faible valeur (< ou = 750 €) 1
5/ ADOPTE l'application de la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2022 à l'exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur ou égal à 750 € TTC), qui restent amortis sans prorata temporis. VILLE DE MAULE
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27. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L’UTILISATION DE LA CUISINE COTY AVEC LA SOCIETE ELIOR
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Suite à la passation du nouveau marché de restauration scolaire par la C.C. Gally Mauldre en mai 2021 pour un début de prestation au 1er septembre 2021 avec la société ELIOR – ELRES Restauration, la commune a été sollicitée par le titulaire du marché afin d’autoriser la production et la livraison des repas vers la collectivité de Saint-Nom-La-Bretèche, pour leur école maternelle et ALSH.
Un accord a été donné par la commune en contrepartie d’une rémunération pour la mise à disposition des locaux, pour la participation aux coûts d’entretien et de maintenance du matériel.
Une proratisation sera faite en fonction du nombre de repas. La facturation sera réalisée en septembre 2022 pour la période du 2 septembre 2021 au 31 aout 2022.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ; VU la décision du Président n° 2021/20 du 30 juillet 2021 autorisant la signature du marché de restauration scolaire,
VU la décision du Président n°2021/25 du 15 décembre 2022 autorisant la signature du contrat de restauration scolaire pour la commune de Saint-Nom-la-Bretèche,
CONSIDERANT que la commune de Maule a été sollicitée par la société ELIOR – ELRES Restauration pour autoriser la production et la livraison des repas vers la collectivité de Saint-Nom-la-Bretèche (école maternelle + ALSH) ;
CONSIDERANT que la commune de Maule met à disposition les locaux de la cuisine Coty ainsi que l’ensemble des matériels nécessaires à la confection des repas de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche ; CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention d’utilisation de la Cuisine Coty et de participation aux couts d’entretien et de maintenance du matériel ainsi qu’aux frais d’investissement ; CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, VILLE DE MAULE
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1/ APPROUVE la convention d’utilisation de la cuisine Coty ;
2/ PRECISE que la participation aux coûts d’entretien et de maintenance du matériel et d’investissement est fixée selon les conditions énoncées dans la convention ci-jointe,
3/ AUTORISE le maire à signer la convention ci-jointe ainsi que tous autres documents s’y rapportant ;
4/ DIT que les recettes seront inscrites au budget 2022 ;
28. FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT
Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.
Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;
CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d’imputer en section d’investissement :
- La facture n° AR020110/M22 de DUPORT pour un montant total de 322,39 € TTC, correspondant à l’achat d’une débroussailleuse pour le cimetière.
- La facture n° FACLI3122021247 de GUILLEBERT pour un montant total de 1 234,72 € TTC, correspondant à l’achat d’outillages pour les espaces verts.
- La facture n° 59278214 de THOMANN GMBH pour un montant total de 2 350,72 € TTC, correspondant à l’achat de matériel de sonorisation pour la salle des fêtes. VILLE DE MAULE
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V. RESSOURCES HUMAINES
1. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE 2 POSTES A TEMPS COMPLET POUR CREATION D’EMPLOI ET PROMOTION
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
1. L’achèvement de la Maison Médicale Territoriale de Maule nécessite la création d’un poste de gestionnaire, agent d’accueil et de comptable à temps complet en vue de l’accueil physique du public mais aussi pour effectuer les tâches administratives liées à la maison médicale.
2. L’augmentation de l’activité du service espaces verts nécessite la création d’un poste à temps complet correspondant à un temps de travail de 35h hebdomadaires.
3. Mme Stéphanie TROUVÉ, qui occupe le poste de Responsable du service des Ressources Humaines, est inscrite sur la liste d’aptitude au grade de rédacteur, suite à l’obtention du concours. La collectivité souhaite nommer Mme TROUVÉ sur son poste actuel au grade de rédacteur territorial.
Il convient donc de créer 3 postes comme suit :
- 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet afin d’occuper les fonctions gestionnaire,
agent d’accueil et de comptable de la Maison Médicale Territoriale
- 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35h hebdomadaires pour occuper les
fonctions d’agent des espaces verts.
- 1 poste de rédacteur territorial à temps complet afin d’occuper les fonctions de Responsable du service
Ressources Humaines.
Les anciens postes non pourvus seront supprimés après consultation obligatoire du Comité Technique
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération
DELIBERATION
VU l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique
VU l’article L332-8 du Code Général de la Fonction publique
VU le tableau des emplois,
CONSIDERANT la nécessité de créer, à compter du 4 avril 2022, 1 poste d’Adjoint administratif territorial à temps complet afin d’occuper les fonctions d’agent d’accueil de la Maison Médicale Territoriale, 1 poste d’Adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35h hebdomadaires pour occuper les fonctions d’agent des Espaces Verts et 1 poste de Rédacteur territorial à temps complet afin d’occuper les fonctions de responsable du service Ressources Humaines.
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 25 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité VILLE DE MAULE
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DECIDE : de créer, à compter du 4 avril 2022
• 1 poste d’Adjoint administratif territorial à temps complet afin d’occuper les fonctions gestionnaire, agent d’accueil et de comptable de la Maison Médicale Territoriale
• 1 poste d’Adjoint technique territorial à temps complet, à raison de 35h hebdomadaires, afin d’occuper les fonctions d’agent des Espaces Verts.
• 1 poste de Rédacteur territorial à temps complet afin d’occuper les fonctions de Responsable du service Ressources Humaines.
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022.
VI. URBANISME
1. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE RETROCESSION AU TITRE DE L’ARTICLE R431-24 DU CODE DE L’URBANISME.
RAPPORTEUR : Hervé CAMARD
Sur un terrain qui se trouve sur le secteur U1 de projet dit « de Dadancourt » du PLU de la Commune de Maule, B&C France, le Maître d’Ouvrage, envisage la réalisation d’une opération de construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation et de commerce comprenant 3 maisons de ville accolées, 30 appartements et 2 commerces représentant 3.062 m² de Surface de Plancher. L’assiette foncière envisagée pour la réalisation du projet du Maître d’Ouvrage est constituée de la parcelle cadastrée section AD numéro 120 représentant une superficie globale d’environ 4313 m². Cette opération consiste en la réalisation de 2 commerces et de 33 logements répartis de la manière suivante :
- 8 deux pièces
- 12 trois pièces
- 8 quatre pièces
- 5 cinq pièces
Elle s’articule autour d’une place et d’espaces verts.
En application des dispositions de l’article R.431-24 du code de l’urbanisme, dans le cadre de cette opération, B&C France doit définir la manière dont les parties communes à l’opération seront ultérieurement gérées.
C’est dans cet état de fait que B&C France et la Commune de Maule se sont rapprochées et ont convenu de la mise en œuvre d’une convention de rétrocession au titre de l’article R.431-24 du code de l’urbanisme. La présente convention a pour objet de définir, dans le cadre ouvert par les dispositions de l’article R.431- 24 du code de l’urbanisme, les conditions du transfert vers le domaine public communal des voies et espaces communs prévus dans le cadre de l’Opération poursuivie par B&C France.
Après lecture du projet de convention de rétrocession, il convient aujourd’hui de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession.
La convention de rétrocession au titre de l’article R.431-24 du code de l’urbanisme est annexée à la présente délibération.
Elle comprends les trottoirs, la liaison douce, les espaces verts, l’éclairage public, le mobiliers urbains et les réseaux divers sur l’espace public. VILLE DE MAULE
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Alain SENNEUR indique qu’il espère que cela sera le dernier gros projet immobilier à Maule. Laurent RICHARD explique que cela ne dépend aucunement de la commune, mais des propriétaires qui veulent vendre leurs biens au prix le plus élevé, et à la plupart des promoteurs qui n’ont aucune retenue en matière de densité urbaine. En revanche, la municipalité se bat pour que ces projets de promoteurs ne soient pas démesurés. C’est ainsi que la commune a pu éviter des projets à plus de 150 logements à plusieurs reprises sur différents sites.
Samuel COLLIN demande s’il est possible de préempter ce type de propriété afin d’empêcher la promotion immobilière. Hervé CAMARD précise qu’il est nécessaire d’avoir un projet et un motif d’intérêt général, comme construire une école par exemple. Laurent RICHARD ajoute qu’il est nécessaire de préempter à la valeur du bien. Il convient donc de décourager les projets surdimensionnés et c’est notre volonté. Hervé CAMARD indique que la révision du PLU qui sera étudiée en commission Urbanisme devra définir des zones dans lesquelles les règles seront plus contraignantes donc dissuasives.
Armel MANTRAND demande que le compte-rendu de la dernière commission d’urbanisme puisse être envoyé. Le compte-rendu n’a pu être envoyé, car Benoît TRAN-THANH, ayant beaucoup de travail, n’a pas eu le temps de le rédiger. Par ailleurs, Armel MANTRAND demande à ce que cette commission se réunisse plus souvent, car elle doit participer à l’élaboration des projets avant qu’ils soient soumis à l’approbation du conseil municipal. Laurent RICHARD indique qu’elles sont organisées en fonction des projets à présenter. Il n’y avait pas, depuis octobre 2021, de projets à présenter. C’est pour cela qu’il n’y a pas eu de commission depuis cette date.
Hervé CAMARD rappelle qu’aucun projet présenté en commission d’urbanisme n’a été validé avant ladite commission. Les projets présentés sont travaillés en amont avec les maîtres d’ouvrage de façon à avoir un projet abouti.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29,
VU le code de l’Urbanisme notamment son article R.431-24,
CONSIDERANT que sur un terrain qui se trouve sur le secteur U1 de projet dit « de Dadancourt » du PLU de la Commune de Maule, B&C France, le Maître d’Ouvrage, envisage la réalisation d’une opération de construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation et de commerce comprenant 3 maisons de ville accolées, 30 appartements et 2 commerces représentant 3.062 m² de Surface de Plancher,
CONSIDERANT que l’assiette foncière envisagée pour la réalisation du projet du Maître d’Ouvrage est constituée de la parcelle cadastrée section AD numéro 120 représentant une superficie globale d’environ 4313 m²,
CONSIDERANT que cette opération consiste en la réalisation de 2 commerces et de 33 logements répartis de la manière suivante : 8 deux pièces, 12 trois pièces, 8 quatre pièces et 5 cinq pièces,
CONSIDERANT qu’elle s’articule autour d’une place et d’espaces verts,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article R.431-24 du code de l’urbanisme, dans le cadre de cette opération, B&C France doit définir la manière dont les parties communes à l’opération seront ultérieurement gérées,
CONSIDERANT que c’est dans cet état de fait que B&C France et la Commune de Maule se sont rapprochées et ont convenu de la mise en œuvre d’une convention de rétrocession au titre de l’article R.431- 24 du code de l’urbanisme, VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT que la présente convention a pour objet de définir, dans le cadre ouvert par les dispositions de l’article R.431-24 du code de l’urbanisme, les conditions du transfert vers le domaine public communal des voies et espaces communs prévus dans le cadre de l’Opération poursuivie par B&C France,
CONSIDERANT qu’après lecture du projet de convention de rétrocession, il convient aujourd’hui de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession,
CONSIDERANT que la convention de rétrocession au titre de l’article R.431-24 du code de l’urbanisme est annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Urbanisme et Travaux en date du 19/10/2021 sur le projet de la société B&C France et sur le principe des conventions de rétrocession et de PUP,
ENTENDU l’exposé d’Hervé CAMARD, Adjoint au Maire Délégué à l’Urbanisme et aux Travaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
RECONNAIT avoir pris connaissance du projet de convention de rétrocession au titre de l’article R.431- 24 du code de l’urbanisme qui lui a été soumis.
APPROUVE le projet de convention de rétrocession au titre de l’article R.431-24 du code de l’urbanisme qui lui a été soumis.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de rétrocession au titre de l’article R.431- 24 du Code de l’Urbanisme ainsi que tous les actes subséquents.
PRECISE que la mise en œuvre de la présente convention de rétrocession est subordonnée à la réalisation de l’opération immobilière exposée ci-avant.
2. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) ENTRE LA COMMUNE DE MAULE ET B&C FRANCE.
RAPPORTEUR : Hervé CAMARD
La SNC CHAUSSE SAINT VINCENT du groupe B&C FRANCE envisage la réalisation d’une opération de construction développant une surface de plancher de 3062 m² sur un terrain situé sur la Commune de MAULE, en bordure de la Chaussée Saint Vincent, cadastré section AD numéro 120.
En ce sens, il a déposé le 29 octobre 2021 une demande de permis de construire enregistrée sous le numéro PC07838021M0023 pour la réalisation du Projet.
Ce dernier consiste en la réalisation de 33 logements répartis de la manière suivante : - 3 maisons de ville accolées,
- 30 appartements répartis dans deux bâtiments,
avec
- 8 logements de type 2 pièces, VILLE DE MAULE
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- 12 logements de type 3 pièces,
- 8 logements de type 4 pièces,
- 5 logements de type 5 pièces.
-
Il comprendra également la réalisation par le Maître d’Ouvrage d’une place qui se situera à l’angle de la Chaussée Saint Vincent et de l’Allée de Carnoustie et d’une promenade en cœur d’opération et le long de la Mauldre.
Le Projet s’articule autour d’une place et d’espaces verts. Il sera relié au tissu urbain existant par des liaisons piétonnes.
La SNC CHAUSSE SAINT VINCENT prévoit de réaliser son programme immobilier en une seule tranche. Le terrain est actuellement situé en zone U1 au plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Maule.
Ce terrain représente une superficie totale d’environ 4313 m². Il nécessite pour recevoir le Projet du Maître d’Ouvrage la réalisation de travaux d’équipements publics.
Ces travaux consistent en l’aménagement d’un plateau surélevé sur la chaussée Saint Vincent qui, en l’état, en raison de ses caractéristiques techniques est inadapté aux flux futurs et aux besoins induits par le Projet de la SNC CHAUSSE SAINT VINCENT qu’elle doit desservir.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées dans le cadre de la présente Convention de PUP pour définir ensemble les modalités pratiques de leur partenariat, conformément aux dispositions des articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R.325-25-1 à R.325-25-3 du code de l’urbanisme. La présente convention de Projet Urbain Partenarial (ci-après « convention de PUP ») a pour objet de prévoir les conditions et modalités de la prise en charge financière, par la SNC CHAUSSE SAINT VINCENT des équipements publics qui seront réalisés par la Commune de Maule pour répondre aux besoins de l’opération de construction poursuivie par le Maître d’Ouvrage, pour un montant de 322 947,60€TTC.
Après lecture de la convention de PUP, il convient aujourd’hui de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de PUP.
La convention de PUP est annexée à la présente délibération.
Alain SENNEUR demande pourquoi B&C France a décidé de céder certains logements à un bailleur social. Laurent RICHARD précise qu’il s’agit de logements en PLI, programme locatif intermédiaire. Les conditions de ressources sont plus élevées que pour les autres logements sociaux. Il s’avère que la commercialisation a commencé au moment du COVID, B&C France a craint de ne pouvoir vendre la totalité de ces appartements, compte-tenu du contexte sanitaire et de ses conséquences éventuelles sur les ventes immobilières.
Armel MANTRAND demande à quel niveau se situe la Place prévue dans le projet. Hervé CAMARD indique qu’elle sera au même niveau que la maison médicale, pour avoir ainsi un prolongement de la place des fêtes et faciliter la liaison naturelle.
William FALCHETTO indique qu’il pensait qu’il n’était pas possible de réaliser des constructions sur le terrain de la maison Bonnaud. Laurent RICHARD réponds que la totalité du terrain n’est pas en zone inondable et que les constructions sont prévues pour être plus en hauteur et ainsi non-inondables donc conformes aux zonages PPRI en question. VILLE DE MAULE
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DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29,
VU le code de l’Urbanisme notamment ses articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1 à R.332-25-3,
CONSIDERANT que la SNC CHAUSSE SAINT VINCENT du groupe B&C FRANCE envisage la réalisation d’une opération de construction développant une surface de plancher de 3062 m² sur un terrain situé sur la Commune de MAULE, en bordure de la Chaussée Saint Vincent, cadastré section AD numéro 120,
CONSIDERANT qu’en ce sens, il a déposé le 29 octobre 2021 une demande de permis de construire enregistrée sous le numéro PC07838021M0023 pour la réalisation du projet,
CONSIDERANT que ce dernier consiste en la réalisation de 33 logements répartis de la manière suivante : 3 maisons de ville accolées et 30 appartements répartis dans deux bâtiments avec 8 logements de type 2 pièces, 12 logements de type 3 pièces, 8 logements de type 4 pièces et 5 logements de type 5 pièces,
CONSIDERANT qu’il comprendra également la réalisation par le Maître d’Ouvrage d’une place qui se situera à l’angle de la Chaussée Saint Vincent et de l’Allée de Carnoustie et d’une promenade en cœur d’opération et le long de la Mauldre,
CONSIDERANT que le Projet s’articule autour d’une place et d’espaces verts et qu’il sera relié au tissu urbain existant par des liaisons piétonnes,
CONSIDERANT que la SNC CHAUSSE SAINT VINCENT prévoit de réaliser son programme immobilier en une seule tranche,
CONSIDERANT que le terrain est actuellement situé en zone U1 au plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Maule,
CONSIDERANT que ce terrain représente une superficie totale d’environ 4313 m²,
CONSIDERANT qu’il nécessite pour recevoir le Projet du Maître d’Ouvrage la réalisation de travaux d’équipements publics,
CONSIDERANT que ces travaux consistent en l’aménagement d’un plateau surélevé sur la chaussée Saint Vincent qui, en l’état, en raison de ses caractéristiques techniques est inadapté aux flux futurs et aux besoins induits par le projet de la SNC CHAUSSE SAINT VINCENT qu’elle doit desservir,
CONSIDERANT que c’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées dans le cadre de la présente Convention de PUP pour définir ensemble les modalités pratiques de leur partenariat, conformément aux dispositions des articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R.325-25-1 à R.325-25-3 du code de l’urbanisme,
CONSIDERANT que la présente convention de Projet Urbain Partenarial (ci-après « convention de PUP ») a pour objet de prévoir les conditions et modalités de la prise en charge financière, par la SNC CHAUSSE SAINT VINCENT des équipements publics qui seront réalisés par la Commune de Maule pour répondre aux besoins de l’opération de construction poursuivie par le Maître d’Ouvrage,
CONSIDERANT qu’après lecture de la convention de PUP, il convient aujourd’hui de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de PUP,
CONSIDERANT que la convention de PUP est annexée à la présente délibération, VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Urbanisme et Travaux en date du 19/10/2021 sur le projet de la société B&C France et sur le principe des conventions de rétrocession et de PUP,
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
RECONNAIT avoir pris connaissance du projet de convention de PUP qui lui a été soumis.
APPROUVE le projet de convention de PUP qui lui a été soumis.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de PUP ainsi que tous les actes subséquents.
3. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GARANTIE COMMUNALE AVEC RESERVATION DE LOGEMENTS ENTRE LA COMMUNE DE MAULE ET 1001 VIES HABITAT.
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Dans le cadre de l’opération de construction de la résidence Harlay de Sancy, la Commune de Maule a accordé sa garantie d’emprunt à 1001 Vies Habitat.
En contrepartie de la garantie d’emprunt, la Commune de Maule a obtenu les droits de réservation qui ouvrent un droit de désignation de candidatures sur 42 logements de la résidence Harlay de Sancy. Ces droits de réservation sont régis par une convention à régulariser entre la Commune de Maule et 1001 Vies Habitat.
La présente convention de garantie communale avec réservation de logements a pour objet de définir les règles de la mise en jeu de la garantie ainsi que les modalités d’application de ces droits de réservation. Après lecture de la convention de garantie communale avec réservation de logements, il convient aujourd’hui de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de garantie communale avec réservation de logements.
La convention de garantie communale avec réservation de logements est annexée à la présente délibération.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29,
CONSIDERANT que dans le cadre de l’opération de construction de la résidence Harlay de Sancy, la Commune de Maule a accordé sa garantie d’emprunt à 1001 Vies Habitat, par la délibération n°2017-12- 96 du 20 décembre 2017,
CONSIDERANT qu’en contrepartie de la garantie d’emprunt, la Commune de Maule a obtenu les droits de réservation qui ouvrent un droit de désignation de candidatures sur 42 logements de la résidence Harlay de Sancy, VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT que ces droits de réservation sont régis par une convention à régulariser entre la Commune de Maule et 1001 Vies Habitat,
CONSIDERANT que la présente convention de garantie communale avec réservation de logements a pour objet de définir les règles de la mise en jeu de la garantie ainsi que les modalités d’application de ces droits de réservation,
CONSIDERANT qu’après lecture de la convention de garantie communale avec réservation de logements, il convient aujourd’hui de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de garantie communale avec réservation de logements,
CONSIDERANT que la convention de garantie communale avec réservation de logements est annexée à la présente délibération,
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
RECONNAIT avoir pris connaissance du projet de convention de garantie communale avec réservation de logements qui lui a été soumis.
APPROUVE le projet de convention de garantie communale avec réservation de logements qui lui a été soumis.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de garantie communale avec réservation de logements ainsi que tous les actes subséquents.
VII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le prochain Conseil municipal se tiendra le mardi 14 juin 2022 à 20H30
VIII. QUESTIONS DIVERSES
Aucune question diverse
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 00H15 .