Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 14 juin 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 14 juin 2022

Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 14 décembre 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 14 decembre 2

Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 4 avril 2022

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 26 juin 2017 1024

Conseil Municipal - Affichage Conseil municipal du 29 juin 2026 Affich

Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 25 juin 2018 1148

Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 29 juin 2020

Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 1er juin 2022

Procès Verbal - PV Conseil municipal du 15 novembre 2021

Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 14 juin 2022 Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Maule. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 14 juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, VILLE DE MAULE

1/36

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 14 JUIN 2022

PROCES VERBAL

L’appel est effectué par Thomas LECOT

L'an deux mille vingt-deux, mardi 14 juin, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil de la mairie de Maule, en séance publique sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

PRESENTS :

M RICHARD, M. LEPRETRE, Mme KARM, M CAMARD, Mme BIGAY, Mme QUINET, M. SENNEUR, M. CHOLET, MME CANUS, M. COLLIN, M. LANGLOIS, M COURTOT, Mme JANCEK, Mme URBAIN, M LECOT, M. GIBERT, Mme GUERET MAGNE, Mme DEMBRI COHEN, Mme READ

REPRESENTES :

- M. SEGUIER par M. SENNEUR

- Mme GUERITEAU par M. COLLIN

- Mme RIVIERE à M. LEPRETRE

- Mme MANTRAND à Mme BIGAY

- Mme ALLIX par M. RICHARD

- Mme RAULT par M. LANGLOIS

- Mme MERVOYER par M. LECOT

- M. FALCHETTO par Mme DEMBRI COHEN

- M. ALIOUANE par Mme DEMBRI COHEN

ABSENT : M. DEVERS

Formant la majorité des membres en exercice.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

I. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Olivier LEPRETRE se propose d’être secrétaire de séance et est désigné à l’unanimité

II. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 4 avril 2022

L’adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 4 avril 2022 est reportée à la prochaine séance.VILLE DE MAULE

2/36

III. Informations générales et informations sur les Décisions Municipales

III.1 Informations générales

Le 1er tour des élections législatives: Laurent RICHARD remercie les conseillers qui se sont rendus disponibles pour assurer des créneaux de permanences dans les bureaux de vote et ont ainsi permis le bon déroulement du scrutin. Pour Maule, il y a eu 2.176 suffrages exprimés pour 4.166 inscrits, ce qui fait une participation de 52,23 %, résultat malgré tout honorable puisqu’au niveau national, elle est d’environ 48 %. Laurent RICHARD rappelle les principaux résultats pour Maule : Bruno MILLIENNE, candidat sortant, a obtenu 29,83 % des voix, Victor PAILHAC, candidat de la NUPES, 20,54 %, Laurent MORIN du Rassemblement National, 16,87 %, Pauline WINOCOUR LEFEVRE, pour les Républicains, 15,44 %. Sont donc admis au 2ème tour, pour notre circonscription, Bruno MILLIENNE et Laurent MORIN.

Les français ont voté, non pas pour des candidats connus localement, mais pour des candidats appartenant à des parties politiques clairement identifiés. Les élections législatives sont, plus encore qu’auparavant, des élections politiques où l’on vote pour un parti, un idéal et non plus pour un candidat. Maule est un reflet des résultats au niveau national où se sont les partis des extrêmes qui sont arrivés en tête. C’est inquiétant pour l’avenir même si des alliances sont envisageables. Ceci permettrait d’éviter que tous les pouvoirs soient dans les mains d’un seul parti. L’expression du mécontentement de la population risque de s’exprimer dans la rue, au mépris du dialogue parlementaire. Nous rencontrons aujourd’hui une crise constitutionnelle, résultat des décisions prises par François HOLLANDE en son temps, lorsqu’il a interdit le cumul avec un mandat local, créant ainsi des députés qui sont déconnectés de la réalité du terrain. Ceci se cumule avec la décision de ramener le mandat présidentiel de 7 ans à 5 ans prise par Jacques CHIRAC, pour le faire coïncider avec le mandat législatif, provoquant un phénomène « proposition de loi du gouvernement, chambre d’enregistrement, très peu de débat et de qualité médiocre n’aboutissant à rien ». Ce n’est pas au peuple dans la rue d’être les interlocuteurs de ceux qui font la loi mais à ses représentants à l’Assemblée.

Evénements récents :

Les Vœux 2022 de Printemps, le 12 mai 2022 : belle réussite que de les avoir maintenues, il y a eu entre 250 et 300 personnes présentes avec une ambiance conviviale.

Le Carnaval du 14 mai 2022 : organisé par Caroline QUINET et le service communication, les services techniques, et le service jeunesse. Il a remporté un vif succès avec plus de 200 personnes qui ont répondu présentes, environ 40 enfants inscrit au concours de déguisement, beaucoup d’adultes se sont déguisés, dont nos élus Clémence CANUS et Samuel LANGLOIS.

Le marché de la Fête des Mères qui s’est déroulé le samedi 21 mai, semaine précédant la date officielle puisque cette année, elle tombait le week-end de l’Ascension pendant lequel beaucoup de Maulois sont absents. Différentes créatrices présentaient des articles à offrir et les commerçants ont organisé un concours pour gagner 2 paniers gourmands..

Réunion publique de B&C France, Villa Saint Thomas : pas mal d’options d’achat ont été faites pour cette future résidence qui est le prolongement de la Villa Giulia, jusqu’à la maison médicale.

Evènements prochains

Le Tour à Vélo de Gally Mauldre : il va se tenir le 3 juillet, c’est un évènement intercommunal, sur une idée de Jean-Christophe SEGUIER. C’est une journée de cyclo-tourisme qui va se tenir sur une matinée jusque 13h.VILLE DE MAULE

3/36

Ce même 3 juillet, l’après-midi, il y aura, pour les enfants, un spectacle au Cinéma Les 2 Scènes C’est un spectacle qui raconte la naissance du cinéma, animé par 2 artistes. Ce sera un spectacle de qualité et gratuit.

La Fête de la Musique le 21 juin Place du Général de Gaulle : 4 groupes musicaux seront présents : S’Maule Band, Sol de Cuba (groupe de salsa, avec concert et animations), Fab et Sfernor (groupe de pop- rock), Cold Shot (groupe de rock). 2 groupes sont pris en charge par les commerçants. Espérons qu’il fasse beau.

Feu d’artifice : le 13 juillet au soir Parc Fourmont, avec une restauration sur place et des concerts dansants avant et après.

Cinéma en Plein Air : les Yvelines font leur cinéma : le 29 août à Maule au Parc Fourmont avec une projection du film « Les Intouchables ». Merci au Conseil Départemental !

Le Forum des Associations : le 4 septembre à la Salle des Fêtes

Le Festiv’Art : vernissage de l’exposition le 10 septembre puis exposition des œuvres jusqu’au 17 septembre

Brocante : elle est organisée par les commerçants maulois et se tient le 11 septembre sur la Place du Général de Gaulle

Le Festival de la BD Gally Mauldre : il se tient à la Salle des Fêtes de Maule les 17 et 18 septembre.

Travaux d’été :

Ecole élémentaire Charcot : Peinture de 4 classes et remplacement de l’éclairage par des pavés LED.

Ecole maternelle Charcot : Peinture des sanitaires du rez-de-chaussée, Remplacement des urinoirs par des toilettes dans les sanitaires du R+1, Remplacement de deux menuiseries et mise en place de rideaux sur les Velux du réfectoire

Gymnase Charpentier : Rénovation du cheminement autour du dojo

Mairie : Peinture de la salle photocopieur du R+2, rénovation des sanitaires du R+2, rénovation du bureau du DGS, rénovation du bureau de la Police Municipale pour lequel il est nécessaire qu’il puisse y avoir 3 vrais bureaux. A ce sujet, Laurent RICHARD indique que le remplacement de Yannick NICOLAS, qui part en retraite fin août, est en cours. La personne pressentie pour le remplacer est une femme, de nouvelles missions à lui confier sont envisagées : permis piétons dans les écoles, recruter des retraités ou étudiants placés sous sa responsabilité pour faire traverser les enfants aux sorties d’écoles. Cela dit, cette candidate a plusieurs fers au feu et essaye de faire de la surenchère ce qui n’est pas évident pour nous par rapport aux grandes communes.

Clémence CANUS fait remarquer qu’il est bien que cette mission reste confiée à la Police Municipale car les enfants les rencontrent dans un contexte différents ;

La peinture du hall de l’ancienne mairie donnant accès à la salle des mariages va également être refaite pendant l’été.

Crèche les Pitchouns : reprise des murs extérieurs abimés

Allée de Carnoustie : peinture des murs au niveau de l’allée couverte qui passe sous la maison Pierre PECKER,

Passerelle chemin de Derrière le Parc : rénovation de la passerelleVILLE DE MAULE

4/36

III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DECISION DU MAIRE n° 13/2022 DU 29 MARS 2022

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que les crédits seront inscrits au budget 2022 de la commune de Maule,

Considérant que le contrat relatif à l’utilisation du tiers de télétransmission des actes arrive à échéance le 31 août 2022,

Considérant qu’il faut renouveler le contrat ;

Considérant l’offre de la société JVS-Mairistem,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société JVS-Mairistem sise 7 espace Raymond Aron – CS 80547 – Saint Martin sur le Pré – 51013 CHALON-EN-CHAMPAGNE Cedex, un contrat pour l’utilisation du tiers de télétransmission pour un montant de 702.27€ H.TVA du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 et selon les conditions du contrat.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

Pas d’observations du Conseil Municipal

DECISION DU MAIRE n° 14/2022 DU 29 MARS 2022

Le Maire de Maule

Vu les articles L. 2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,VILLE DE MAULE

5/36

Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 15 mars 2019 adoptant l’opération de travaux de construction de la maison médicale de Maule et approuvant les termes de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage départementale à la commune de Maule,

Vu la délibération n°2019-02-12 approuvant le projet de convention de maitrise d’ouvrage,

Vu la convention de maitrise d’ouvrage déléguée signée le 23 avril 2019,

Vu la décision du maire n°33/2020 autorisant la signature du marché de travaux pour les différents lots,

Vu la décision du maire n°27/2021 pour la signature de l’avenant n°1

Considérant que le remplacement d’un lave-main est nécessaire,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le devis de la société ELECTROFLUID, titulaire du marché du lot n°12 « Plomberie Chauffage Ventilation Climatisation »,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société ELECTROFLUID sise 665, rue de la Maison Blanche 78630 ORGEVAL, , l’avenant n°2 au marché concernant la construction d’une maison médicale, laboratoire d’analyses médicales et d’une antenne sociale départementale pour le lot n°12 « Plomberie Chauffage Ventilation Climatisation » pour un montant de 524,84€ H.TVA.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

Pas d’observations du Conseil Municipal

DECISION DU MAIRE n° 15/2022 DU 29 MARS 2022

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que les crédits seront inscrits au budget 2022 de la commune de Maule,

Considérant le besoin de renouveler le contrat de suivi du logiciel « Gérald » de la police municipale,

Considérant l’offre de la société LOGIDOCVILLE DE MAULE

6/36

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société LOGIDOC sise Le Moulin - 82500 GIMAT, la convention de maintenance annuelle et l’attestation d’exclusivité pour le logiciel « Gérald » de la police municipale pour un montant de 80 € T.T.C. du 1er mars 2022 au 28 février 2023 et selon les conditions du contrat.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

Aline READ demande à quoi sert ce logiciel ? Laurent RICHARD lui explique qu’il sert à transmettre, tous les soirs au système central, de manière électronique, tous les PV dressés dans la journée.

Laurent RICHARD rappelle que la commune ne perçoit pas les PV. La commune perçoit juste environ 10.000 euros par an, sous forme d’une subvention qui doit obligatoirement servir pour l’achat d’équipements de sécurité routière. Une délibération concernant ce point va d’ailleurs être présentée au conseil ce soir pour en décider.

DECISION DU MAIRE n° 16/2022 DU 29 MARS 2022

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que suite à la conclusion d’un contrat de location avec la société «France Collectivités Invest », pour le véhicule Renault Trafic immatriculé FK-499-KA, la commune doit assurer ce véhicule

Considérant que les crédits seront inscrits au budget 2022 de la commune de Maule,

Considérant l’offre de la société MMA - SARL SERENYS,

DECIDE

Article 1 : De signer avec MMA – SARL SERENYS sise 2 place du Général de Gaulle – 78580 MAULE un contrat d’assurance « tous risques » pour le véhicule Renault Trafic immatriculé FK-499-KA, pour un montant de 898€ TTC annuel et selon les conditions du contrat.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

Pas d’observations du Conseil MunicipalVILLE DE MAULE

7/36

DECISION DU MAIRE n° 17/2022 DU 14 AVRIL 2022

Le Maire de Maule

Vu les articles L. 2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 15 mars 2019 adoptant l’opération de travaux de construction de la maison médicale de Maule et approuvant les termes de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage départementale à la commune de Maule,

Vu la délibération n°2019-02-12 approuvant le projet de convention de maitrise d’ouvrage,

Vu la convention de maitrise d’ouvrage déléguée signée le 23 avril 2019,

Vu la décision du maire n°33/2020 autorisant la signature du marché de travaux pour les différents lots,

Vu la décision du maire n°2/2022 autorisant la signature de l’avenant n°1,

Considérant que des modifications ont été demandées par le maitre d’ouvrage et les futurs utilisateurs concernant la fourniture et pose système cloche anti-agression, la suppression du câblage pour le BUS PMI sur le mur coté entrée parking et la nouvelle installation dans le sous-sol coté porte sectionnelle, la modification de la commande d’éclairage du hall d’entrée, l’ajout d’éclairages hall R+1, la modification des plans et schémas, l’alimentation du portillon déjà facturée, la modification des spots da la pièce de vie « logement », l’ajout d’un prise de courant hall R+1 et la fourniture et pose de 3 lustres,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le devis de la société Team Réseaux, titulaire du marché du lot 11 « Electricité»,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société Team Réseaux sise 28 rue d’Avrilly – 27000 EVREUX, l’avenant n°2 au marché concernant la construction d’une maison médicale, d’un laboratoire d’analyses médicales et d’une antenne sociale départementale pour le lot n°11 « Electricité» pour un montant de 14 234,93€ H.TVA.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

Laurent RICHARD indique que le total des avenants est de 52 488,26€HT sur 3 011 346,37€ soit 1,74% du prix du marché, ce qui est extrêmement raisonnable, compte tenu du projet.VILLE DE MAULE

8/36

DECISION DU MAIRE n° 18/2022 DU 19 AVRIL 2022

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son

mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans ;

CONCIDERANT qu’il convient de conclure une convention d’occupation domaniale temporaire pour

Monsieur Brun et Madame Cordier, d’un logement communal situé 2 rue du Clos Noyon, 78580 Maule ;

DECIDE

Article 1 : De signer avec Monsieur Maurice BRUN et Madame Anne CORDIER une convention d’occupation domaniale temporaire d’un logement communal, situé 2 rue du Clos Noyon 78580 Maule, aux conditions suivantes :

- L’occupant paiera la redevance de 400€ par mois à compter du 1er AVRIL AU 31 AOUT 2022

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux

DECISION DU MAIRE n° 19/2022 DU 29 AVRIL 2022

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que les crédits seront inscrits au budget 2022 de la commune de Maule,

Considérant le besoin d’assurer l’entretien du paratonnerre de la commune,

Considérant l’offre de la société MAMIAS.

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société MAMIAS sise 28 avenue Jean Jaurès à GAGNY (93220), le contrat d’entretien du paratonnerre, pour un montant de 80 € H.T par an révisable et pour une durée maximale de 4 ans.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

Pas d’observations du Conseil MunicipalVILLE DE MAULE

9/36

DECISION DU MAIRE n° 20/2022 DU 29 AVRIL 2022

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que les crédits seront inscrits au budget 2022 de la commune de Maule,

Considérant le besoin d’assurer l’entretien des horloges monumentales de l’église et la mairie,

Considérant l’offre de la société MAMIAS.

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société MAMIAS sise 28 avenue Jean Jaurès à GAGNY (93220), le contrat d’entretien des horloges, pour un montant de 470 € H.T par an révisable pour une durée maximale de 4 ans.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

Pas d’observations du Conseil Municipal

DECISION DU MAIRE n° 21/2022 DU 29 AVRIL 2022

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que les crédits seront inscrits au budget 2022 de la commune de Maule,

Considérant le besoin de prendre un abonnement téléphonique pour la maison médicale,

Considérant l’offre de la société Add-On.VILLE DE MAULE

10/36

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société Add-On sise 2 rue de Rouen à VIGNY 95450, le contrat d’abonnement téléphonique pour la maison médicale de Maule, pour un montant de 167,00€ H.T par mois et selon les conditions générales.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

Pas d’observations du Conseil Municipal

DECISION DU MAIRE n° 22/2022 DU 29 AVRIL 2022

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2022 de la commune de Maule,

Considérant le besoin de prendre un contrat pour la fourniture et le remplacement des conditionnements, la collecte, le transport des déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) n° ONU 3291 vers des centres de traitement pour le laboratoire d’analyse de la maison médicale,

Considérant l’offre de la société Service Action Santé.

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société SERVICE ACTION SANTE sise 5, rue Gutenberg – ZI de la Marinière – Bât B – 91070 BONDOUFLE, la convention de collecte des déchets d’activités de soins, pour un montant de 512€ T.T.C. annuel et selon les conditions de la convention.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

Pas d’observations du Conseil Municipal

DECISION DU MAIRE n° 23/2022 DU 3 MAI 2022

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,VILLE DE MAULE

11/36

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2022 de la commune de Maule,

Considérant le besoin de prendre un contrat de maintenance et un service de maintenance connectée pour l’ascenseur de la maison médicale,

Considérant l’offre de la société OTIS.

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société OTIS agence de Rouen sise rue Michel Poulmarch – 76800 SAINT- ETIENNE-DU-ROUVRAY, le contrat de maintenance et un service de maintenance connectée pour l’ascenseur de la maison médicale de Maule, pour un montant de :

Maintenance : 1 490€ H.T annuel

Service de maintenance connectée : 10,90€ H.TVA mensuel

et selon les conditions du contrat.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

Pas d’observations du Conseil Municipal

DECISION DU MAIRE n° 24/2022 DU 11 MAI 2022

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2022 de la commune de Maule,

Considérant le besoin de prendre un contrat de maintenance pour les portes automatiques de la maison médicale,

Considérant l’offre de la société SOFTICA,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société SOFTICA sise Savoie Hexapole – 55 impasse des Iris – 73420 MERY, un contrat de maintenance pour les portes automatiques de la maison médicale de Maule, pour un montant annuel de 1 206€ H.TVA et selon les conditions du contrat.VILLE DE MAULE

12/36

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

Pas d’observations du Conseil Municipal

DECISION DU MAIRE n° 25/2022 DU 19 MAI 2022

Le Maire de Maule

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 7 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant qu’il convient de passer une convention pour les ateliers théâtre de la commune, Considérant l’offre de Mr Morillon,

DECIDE

Article 1 : De signer avec Mr MORILLON Louis-Driss une convention relative à la mise en place d’ateliers théâtre pour le public enfants et adolescents aux conditions suivantes :

- Date : 44 séances les samedis du 1er janvier 2022 au 2 juillet 2022

- Horaires : les samedis (hors vacances scolaires) de 11h à 12h30 et de 13h à 14h30 - Coût de la prestation : 75€ la séance TTC soit 3300 euros

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

Pas d’observations du Conseil Municipal

IV. FINANCES

1. DECISION MODIFICATIVE N°1

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Il convient d’adopter une décision modificative N°1 du budget communal 2022 pour les raisons suivantes :

La commune souhaite profiter de son statut de « Petites Villes de Demain », afin de recourir à un prêt avantageux, à la fois en matière de taux mais également de durée, auprès de la Banque des Territoires, organisme de la Caisse des Dépôts et des Consignations.

Ainsi, il convient de regrouper nos besoins des 2 à 3 prochaines années en matière d’investissement afin de les financer grâce à un emprunt unique auprès de la Banque des Territoires.VILLE DE MAULE

13/36

Celui-ci permettra de financer les opérations suivantes :

- Création et aménagement du parking du centre-ville et de la passerelle carrossable au-dessus de la Mauldre,

- Construction de l’accueil périscolaire de l’école Charcot,

- Création de la maison du développement durable,

- Extension du cimetière,

- Création d’un parking pour la maison du développement durable et la Poste et l’aménagement du Parc Fourmont.

Comme il s’agit d’investissements structurants pour la commune, il est possible de recourir à un emprunt d’une durée importante (40 ans) et à un taux garanti très bas, ceci afin d’en étaler le coût sur une durée longue. Ce qui est plus équitable pour les Maulois qui profiteront de ces équipements t ce à un coût très bas.

Afin de pouvoir recourir à cet emprunt, il convient que les crédits correspondant au montant de l’emprunt soient inscrits en recettes d’investissement au budget. Parallèlement, et pour respecter l’équilibre budgétaire de la section d’investissement, il convient d’inscrire les investissements correspondant en dépenses d’investissement.

Laurent RICHARD explique qu’il s’agit d’utiliser pleinement un avantage énorme acquis par Maule lorsqu’elle a obtenu le statut « Petites Villes de Demain ». C’est un avantage dont seuls les bailleurs sociaux pouvaient profiter jusqu’à maintenant et qui nous permet d’emprunter à des taux préférentiels, consentis par la Banque des Territoires, filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations et pour une durée maximale de 40 ans. C’est donc extrêmement intéressant, notamment pour les opérations d’investissement, notamment dans un contexte de remontée des taux d’emprunts par les banques centrales. C’est un crédit qui pourra être utilisé dans un délai de 1 an, notamment pour financer le futur parking du centre-ville, la rénovation de la Maison du Développement Durable, la construction de l’accueil périscolaire en structures modulaires.

Amina DEMBRI COHEN demande si l’emprunt sera effectivement de 2 M€ ? Laurent RICHARD précise que non, il s’agit d’ouvrir au budget primitif la possibilité d’emprunter un maximum de 2 M€. Lorsque l’emprunt sera effectivement souscrit, il sera présenté au conseil municipal avec les conditions précises et les investissements choisis. Laurent RICHARD exprime son inquiétude quant à la situation économique à la rentrée, il pense que la loi de finances future risque d’appauvrir les collectivités. Il faut donc que la commune préserve au maximum sa marge d’autofinancement et bien entendu sans se mettre en position du surendettement.

Denis COURTOT demande s’il y aura une commission de réservation pour bénéficier de cet emprunt privilégié ? La réponse est non, puisqu’il s’agit d’un dispositif particulier de la Banque des Territoires pour les Petites Villes de Demain, aussi les procédures « habituelles » de la Caisse des Dépôts ne sont pas appliquées.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi 92-125 du 6 février 1992 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;VILLE DE MAULE

14/36

VU la délibération 2022-04-24 du Conseil municipal du 04 avril 2022 portant adoption du Budget Primitif 2022 de la commune de Maule ;

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°1 du budget primitif 2022 de la commune ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 8 juin 2022;

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE par chapitre la décision modificative N°1 suivante du budget communal 2022 :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles + 500 000,00 - Article 2031 – Frais d’études + 500 000,00

- Chapitre 23 – Immobilisations en cours + 1 500 000,00 - Article 2313 – Constructions + 1 000 000,00 - Article 2315 – Installations, matériel et outillages techniques + 500 000,00

Total dépenses d’investissement + 2 000 000,00

RECETTES

- Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées + 2 000 000,00 - Article 1641 – Emprunts en euros + 2 000 000,00

Total recettes d’investissement + 2 000 000,00

SOLDE INVESTISSEMENT 0,00

2. PROVISIONS 2021 POUR CREANCES DOUTEUSES

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Les collectivités qui ont des restes à recouvrer ont obligation de constituer une provision pour couvrir le risque de dépréciation des actifs circulants.

La commune a constitué en 2021 une provision de 1 465,81 € au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ». Cette constitution de provision doit s’accompagner d’une délibération. Or, elle n’avait pas été prise en 2021. La perception nous demande de délibérer pour régulariser cette situation.VILLE DE MAULE

15/36

Laurent RICHARD rappelle le choix qu’il a fait de nourrir les enfants même si les parents en grosses difficultés financières ou pas, ne règlent pas leurs factures de cantine. Certains peuvent ensuite être orientés vers le CCAS de Maule qui va les mettre en lien avec les assistantes sociales pour trouver des solutions financières.

DELIBERATION

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2321-2 ;

CONSIDERANT que la provision pour créances douteuses est calculée sur la base de 15% du montant des titres émis jusqu’en N-2 non soldés en N ;

CONSIDERANT que l’état de provisionnement des créances au 31 décembre 2021, transmis par le comptable public, fait apparaître des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis ; et que le montant de la provision à constituer s’élève à 1 465,81 € ;

CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 8 juin 2022 ;

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré; à l’unanimité,

1°) DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses pour un montant total de 1 465,81 € au titre de l’exercice 2021.

2°) DIT que les crédits sont inscrits au budget 2021, chapitre 68, compte 6817.

3°) PRECISE que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du risque.

4°) DIT que la collectivité est autorisée à reprendre la provision ainsi constituée, à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices suivants.

3. PROGRAMME D’AIDE AUX COMMUNES DE MOINS DE 10.000 HABITANTS AU TITRE DES TRANSPORTS EN COMMUN, POUR L’IMPLANTATION D’ABRIBUS. – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Dans la continuité du programme de rénovation et d’amélioration des arrêts de bus scolaire, la commune a décidé pour 2022 de rénover et de mettre en accessibilité le point d’arrêt bus situé avenue Pasteur (face à l’avenue des Alouettes).

La dépense est estimée à 16 230€ HT, et le Département peut nous faire bénéficier d’une aide de 10 560€ HT au titre du programme 2022 d’aide aux communes de moins de 10.000 habitants pour l’aménagement d’arrêts de transports en commun, pour le programme d’implantation d’abribus pour les transports assurant le ramassage scolaire.VILLE DE MAULE

16/36

Il est proposé au Conseil d’accepter ces travaux et de solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental.

Pas d’observations du Conseil Municipal

DELIBERATION

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le courrier du Conseil Départemental des Yvelines en date du 28 mars 2022 relative au programme d’aide aux communes de moins de 10 000 habitants pour l’aménagement d’arrêts de transports en commun ;

CONSIDERANT que la Ville de Maule souhaite solliciter une aide financière pour la mise en place d’abris bus et la mise aux normes de l’arrêt situé avenue Pasteur,

CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances du 8 juin 2022;

ENTENDU l’exposé de Laurent Richard

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré ; à l’unanimité,

- DECIDE de solliciter du Conseil Départemental des Yvelines, une subvention au titre du programme

2022 d’aide aux communes de moins de 10.000 habitants pour l’aménagement d’arrêts de transports

en commun, pour le programme d’implantation d’abribus pour les transports assurant le ramassage

scolaire :

Programme

Montant de la

dépense

Plafond de la

dépense

subventionnable

H.T. par an et

par commune

Taux de

subvention

Subvention

demandée

(plafond)

Implantation

d’abribus 16 230 € HT 13 200 € HT 80 % 10 560 € HT

- S’ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, pour réaliser les travaux

figurant dans le dossier annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme.

- S’ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge,VILLE DE MAULE

17/36

4. TARIFS POUR LE MARCHE DE LA SAINT-NICOLAS

RAPPORTEUR : Caroline QUINET

Les tarifs pour le Marché de la Saint-Nicolas n’ont pas évolué depuis 2017, il convient donc de les mettre à jour afin de prendre en compte l’augmentation des prix liée aux installations nécessaires à l’organisation de cet évènement, mais également l’augmentation du coût de l’électricité et des installations électriques.

Pour cela, il est proposé d’augmenter les tarifs d’environ 5%, correspondant à l’inflation constatée et de prendre en compte les coûts liés à la consommation et aux installations électriques (câblage et boitiers)

Ainsi les tarifs de location (sur deux jours) de tentes ou d’emplacements restent identiques aux précédents:

- Tentes 3 mètres : 95 €

- Tentes 4 mètres : 120€

- Chalets : 132 €

- Extérieurs : 28 € le mètre linéaire

- Bâtiments : 56 € la table (1,4m environ)

Pour prendre en compte les coûts liés à la consommation et aux installations électriques, il est proposé de rajouter une participation supplémentaire en fonction des besoins en électricité :

- Utilisation d’appareils électriques dont la puissance totale est comprise entre 2000W et 6000W : + 10 € (tarif pour 2 jours)

Pas d’observations du Conseil Municipal

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu’il convient à compter de juin 2022 de fixer les tarifs du Marché de la Saint-Nicolas;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 8 juin 2022

ENTENDU l’exposé de Mme Caroline QUINET, Adjointe au Maire, déléguée au développement du commerce de proximité, aux entreprises et aux fêtes et cérémonies,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré ; à l’unanimité,

1°) FIXE comme suit, à compter de juin 2022, les tarifs du Marché de la Saint-Nicolas : Tarifs pour la durée du Marché :

- Tentes 3 mètres : 95€

- Tentes 4 mètres : 120€

- Chalets : 132€

- Extérieurs : 28€ le mètre linéaire

- Bâtiments : 56€ la table (1,4m environ)

- Consommation électrique entre 2000W et 6000W : +10€

2°) DIT que les associations mauloises bénéficieront d’une remise de 20% sur ces tarifs. 3°) DIT qu’un chèque de caution de 150€ sera demandé aux participantsVILLE DE MAULE

18/36

5. TARIFS SEJOUR PLANETE JEUNES - SEJOUR SUR L’ILE D’OLERON

RAPPORTEUR : Clémence CANUS

La commune organise un séjour sur l’Ile d’Oléron pour les jeunes maulois, dans le cadre de Planète Jeunes. Le séjour aura lieu du 18 au 22 juillet 2022, soit 5 jours.

24 jeunes seront accompagnés de 3 animateurs et séjourneront au camping des Sables Vigniers Plage à Saint-Georges-d’Oléron.

Le montant du séjour se répartit de la manière suivante :

TRANSPORTS (ALLER/RETOUR) 2 228,40 € HEBERGEMENTS 1 252,40 € ALIMENTATION / RESTAURATION 2 092,50 € ACTIVITES 2 736,00 € ENCADREMENT 2 132,48 € DIVERS (Tentes et petits matériels) 725 €

TOTAL TTC 11 166,78 €

Le coût moyen par enfant est de : 11 166,78€ / 24 enfants = 465,28 €.

Les crédits en dépenses sont inscrits au budget 2022 de la commune.

Il est proposé de fixer les participations des familles selon le tableau de dégressivité et la prise en charge de la commune fixé par la délibération du 22 mars 2022 :

Calcul du

quotient

% payé par

familles Quotient Tarif

QF≤350 30% A 139,58 €

351≤QF≤510 40% B 186,11 €

511≤QF≤745 50% C 232,64 €

746≤QF≤975 60% D 279,17 €

976≤QF≤1350 75% E 348,96 €

1351≤QF 90% F 418,75 €

Clémence CANUS explique que c’est un séjour qui a été imaginé et construit par les jeunes inscrits à Planète Jeunes, encadrés bien sûr par leurs animateurs. Ils ont eux-mêmes défini les postes de dépenses et ont ensuite téléphoné aux prestataires pour faire établir des devis.

Laurent RICHARD a demandé le pourcentage des participants par tranches de revenus. Il s’avère qu’il est de 60 % en catégorie F, 10 % en catégorie E, 10 % en catégorie C et 20 % en catégorie B. Maule a peu d’habitants à revenus très bas. Avec Alain SENNEUR, le souhait a toujours été d’avoir le plus de catégorie A et B ; les catégories qui n’ont pas forcément le budget pour envoyer les enfants en vacances ou de proposer des activités épanouissantes pendant les vacances.

DELIBERATION

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,VILLE DE MAULE

19/36

VU la délibération du 4 avril 2022 fixant la prise en charge des séjours pour le centre de loisirs et l’espace jeunes

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget 2022 de la commune de Maule,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 8 juin 2022;

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver le séjour du 18 au 22 juillet 2022, soit 5 jours sur l’Ile d’Oléron pour les jeunes maulois, dans le cadre de Planète Jeunes et dans la limite de 24 places.

ARTICLE 2 : d’autoriser les inscriptions à ce séjour avec paiement auprès de la régie unique de la commune,

ARTICLE 3 : de fixer les tarifs suivants, pour lesquels est proposée une dégressivité en fonction du quotient familial, en référence au barème fixé par la délibération du 4 avril 2022 :

Calcul du

quotient

% payé par

familles Quotient Tarif

QF≤350 30% A 139,58 €

351≤QF≤510 40% B 186,11 €

511≤QF≤745 50% C 232,64 €

746≤QF≤975 60% D 279,17 €

976≤QF≤1350 75% E 348,96 €

1351≤QF 90% F 418,75 €

6. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES (SEY)

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Le Maire, qui est aussi président du SEY explique que le SEY est un syndicat dit « mixte fermé » soumis aux dispositions des articles L.5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), créé pour assurer, en lieu et place des communes adhérentes l’exercice des compétences relatives à l’électricité et au gaz pour ses membres.

Au fil des années et en application de ses articles L.5212-1 et L.5212-16 du CGCT, le SEY s’est vu transférer par ses membres des compétences et des missions en matière d’énergie.

Au regard des enjeux actuels en matière de transition énergétique et écologique et souhaitant apporter des services concrets toujours plus nombreux à ses membres, le comité a adopté à l’unanimité des nouveaux statuts, afin d’exercer pour le compte de ses communes membres la compétence « mobilité propre » dans le but de minimiser le coût pour ses membres et optimiser le rendement qualitatif et quantitatif des choix techniques.VILLE DE MAULE

20/36

Le SEY a décidé de mettre en œuvre une politique de gratuité en matière de bornes de recharge pour les communes lui déléguant cette compétence.

Ainsi le SEY pourra procéder à l’installation, l’entretien et la gestion financière de bornes de recharge, pour le compte des communes, donc la gratuite sera autant en matière d’investissement que de fonctionnement.

Mme READ a d’ores et déjà demandé par mail pourquoi il n’était pas prévu de faire également des stations de recharge en hydrogène.

Laurent RICHARD indique que pour l’instant il est trop tôt, le projet n’est pas mûr mais qu’il est tout à fait concevable qu’à court ou moyen terme il faudra le faire. Il invite Mme Read à rencontrer avec lui, Denis KARM, ingénieur, directeur du SEY, pour étudier en profondeur à quel moment il sera judicieux d’introduire des bornes à hydrogène.

L’objectif est de mettre à disposition dès maintenant pour accélérer la transition, des bornes gratuites pour les communes adhérentes, la maintenance et la gestion seront également gratuites. C’est le SEY qui encaissera les recettes mais qui seront faibles. Laurent RICHARD indique que les appels d’offres fait par le SEY, en électricité et en gaz prévoient des augmentations négociées donc optimisées de +55% pour l’électricité. +250% du gaz pour les collectivités adhérentes au SEY.

Mme READ rappelle donc l’intérêt, au vu des coûts de l’énergie, de prévoir les recharges à hydrogène. La Région souhaite mailler l’Ile de France en stations à hydrogène. Dans ce but, elle subventionne à 50 % les équipements. Il faut profiter de cette aubaine, le SEY ayant une meilleure capacité à étudier ce dossier plutôt que les communes.

Laurent RICHARD rappelle que le SEY est un syndicat intercommunal qui ne peut se permettre d’investir sans garanties de pérennité scientifique et économique de la viabilité du système. Cela dit, la proposition du jour concerne les bornes actuellement opérationnelles. Il propose donc que le rendez-vous avec le Directeur du SEY se tienne très rapidement.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17,

VU l’arrêté Préfectoral du 22 mai 2000 portant création du SEY,

VU l’arrêté Inter-préfectoral des 13 et 20 février 2007 portant modification des statuts du SEY,

VU l’arrêté Inter-préfectoral du 7 février 2014 portant modification des statuts du SEY,

VU la délibération du SEY 2022-02 du 10 février 2022 portant modification des statuts du SEY,

VU les nouveaux statuts adoptés par le comité du SEY.

CONSIDERANT qu’à compter de la notification de la délibération du Comité du SEY aux exécutifs de chacun de ses membres, l’organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire,

CONSIDERANT que la modification statutaire adoptée par le Comité du SEY, ne modifie pas le transfert des compétences déjà réalisé par les membres du SEY,VILLE DE MAULE

21/36

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 8 juin 2022

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

1/ DONNE un avis favorable à la modification des statuts du Syndicat d’Energie des Yvelines.

2/ APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat d’Energie des Yvelines

7. TRANSFERT AU SEY DE LA COMPETENCE MOBILITE PROPRE (BORNES DE RECHARGE)

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Le SEY exerce, pour les membres qui la lui transfèrent dans les conditions énoncées dans ses statuts, la compétence mentionnée à l’article L.2224-37 du CGCT, relatif aux infrastructures de charge et points de ravitaillement.

L’intérêt de ce transfert de compétence sera pour les communes, de pouvoir bénéficier de la politique de gratuité décidée par le SEY, en matière de borne de recharge. En effet, ce dernier prend en charge l’installation de ces bornes, les coûts liés à leur entretien, mais également la gestion financière de l’exploitation et des pertes éventuelles de celles-ci.

Le SEY élabore, en collaboration avec les communes, un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Ce schéma répertorie les installations existantes et définit les nouvelles installations afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les besoins du territoire en matière d’infrastructures de recharge. Le SEY prend en charge le financement des investissements des équipements qui sont identifiés dans ce schéma.

Pour le bon fonctionnement du transfert de la compétence, le SEY a établi un règlement ayant pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de cette compétence (notamment pour ce qui concerne les bornes souhaitées par les collectivités en dehors du schéma directeur ou pour les collectivités qui exercent l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie).

Le SEY perçoit les recettes liées à l’utilisation des équipements par les usagers. Les tarifs du service sont fixés par le SEY.

Concernant les bornes existantes, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, au SEY, du patrimoine existant. Le patrimoine existant ainsi mis à disposition demeure la propriété des membres ayant transféré la compétence au SEY.

Le SEY est propriétaire des équipements qu’il réalise en lieu et place des membres qui lui ont transféré la compétence, pendant toute la durée du transfert.

Pas d’observations du Conseil MunicipalVILLE DE MAULE

22/36

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-37,

VU la loi n°019-1428 du 24 décembre 2019 sur l’orientation des mobilités,

VU la délibération du SEY 2022-02 du 10 février 2022 portant modification des statuts du SEY,

CONSIDERANT les enjeux actuels en matière de transition écologique et de la volonté du SEY de participer à la diminution de l’impact environnemental des activités polluantes en matière d’énergie,

CONSIDERANT que le SEY peut exercer, en lieu et place de ses membres qui le souhaitent et sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, la compétence relative à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai telle que mentionnée à l’article L.2224-37 du CGCT,

CONSIDERANT que la délibération de chaque membre, relative audit transfert emporte acceptation, sans réserve, du règlement de la compétence (conditions administratives, techniques et financières),

CONSIDERANT qu’en application de la section 5.1 de l’article V des statuts du SEY, le transfert de la compétence en matière de création, d’entretien et de gestion d’infrastructures de charge et points de ravitaillement intervient par délibérations concordantes du membre concerné et du SEY,

CONSIDERANT que la délibération du SEY ne sera prise qu’après établissement d’un procès-verbal de mise à disposition du patrimoine existant, lorsque la collectivité exploite d’ores et déjà une ou plusieurs bornes. Dans ce cas, ce procès-verbal contradictoire de mise à disposition sera annexé à la délibération du SEY relative au transfert de la compétence,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 8 juin 2022;

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

1/ APPROUVE le règlement des conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence mobilité propre notamment relative à la création, l’entretien et la gestion du service relatif aux infrastructures de charge et points de ravitaillement.

2/ DECIDE de transférer sa compétence mobilité propre au SEY.

3/ DECIDE que ce transfert comprend la création et l’entretien des équipements et la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de ces équipements.

4/S’ENGAGE à établir un procès-verbal de mise à disposition du patrimoine existant s’il existe déjà une ou plusieurs bornes sur son territoire.VILLE DE MAULE

23/36

8. FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT 2022

Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.

Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.

Pas d’observations du Conseil Municipal

DELIBERATION

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;

CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;

CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 8 juin 2022 ;

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’imputer en section d’investissement :

- La facture n° 2120016548 de LE GOFF ET GILLE pour un montant total de 2 061,60 € TTC,

correspondant à l’achat d’un taille-haie, d’une tronçonneuse, d’une batterie et d’une débrousailleuse

pour les espaces verts.

- La facture n° 345224 d’ADIS pour un montant total de 1 011,58 € TTC, correspondant à l’achat de

matériel de ménage et de panneaux « sol glissant » pour la maison médicale.

- La facture n° FA0003262 de C.B.M.I. pour un montant total de 1 919,92 € TTC, correspondant à l’achat

de robinets extérieurs pour le stade Saint-Vincent.

- La facture n° 188190422-064904 de LEROY MERLIN pour un montant total de 1 051,66 € TTC,

correspondant à l’achat de matériaux pour la rénovation de 2 logements à l’école Charcot.

- La facture n° FA22054924 de JCB SIGNALISATION pour un montant total de 200,88 € TTC,

correspondant à l’achat de supports pour panneaux de voirie.VILLE DE MAULE

24/36

- La facture n° FACLI0322050170 de GUILLEBERT pour un montant total de 283,82 € TTC,

correspondant à l’achat de pinces à déchets.

- La facture n° 5050 d’ELEMENT 5 pour un montant total de 321,04 € TTC, correspondant à l’achat

d’une boîte à colis avec pieds pour la maison médicale.

- La facture n°IX742558 de WESCO pour un montant total de 2 223,58€, correspondant à l’achat de lits,

matelas et linge de lit pour la maternelle Charcot.

III. RESSOURCES HUMAINES

1. FIXATION DE LA REGLE D’EQUIVALENCE EN MATIERE DE DUREE DE TRAVAIL POUR LES PERIODES DE PRESENCE NOCTURNE ET LA REGLE DE REPOS COMPENSATEUR AINSI QUE LA REMUNERATION POUR LES CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

La structure Planète Jeunes prévoit de reprendre cette année l’organisation de séjours en périodes de vacances scolaires. Cette année, le séjour aura lieu à l’Ile d’Oléron du 18 au 22 juillet. Les animateurs prendront en charge les enfants à compter du lundi matin, jusqu’au vendredi en fin d’après-midi.

Afin de permettre une bonne organisation de ces séjours, il est proposé de recourir à des contrats d’engagement éducatif, qui permettent de déroger aux règlementations en matière de repos et de temps de travail, afin de prendre en compte les spécificités de l’encadrement des séjours pour les enfants.

Ainsi il est nécessaire de régler par délibération les aspects suivants :

- la règle en matière de repos quotidien :

- la règle des équivalences en matière de durée de travail

- La rémunération

Le repos quotidien :

Il est proposé de supprimer la période minimale de repos et de la remplacer par une période de repos pour une durée équivalente, accordée en tout ou partie pendant le séjour selon les modalités suivantes :

Durée du

séjour

Conditions permettant de bénéficier du repos compensateur

De 1 à 3 jours Le repos est accordé à l’issue de l’accueil.

4 jours

8 heures de repos minimum prises durant la période de séjour (pouvant être fractionnées par période d’au moins 4 heures consécutives).

En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de l’accueil.

5 jours

12 heures de repos minimum prises durant la période de séjour (pouvant être fractionnées par période d’au moins 4 heures consécutives).

En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de l’accueil.

6 jours

16 heures de repos minimum prises durant la période de séjour (pouvant être fractionnées par période d’au moins 4 heures consécutives).

En cas de surplus, le repos est pris à l’issue de l’accueil.VILLE DE MAULE

25/36

7 jours et plus

16 heures de repos minimum prises durant la période de séjour (pouvant être fractionnées par période d’au moins 4 heures consécutives).

En cas de surplus, le repos est pris soit à l’issue du séjour, soit à l’issue d’une période de 21 jours (si le séjour dure plus de 21 jours).

Ainsi, si le séjour dure 5 jours, les animateurs pourront bénéficier de 12h de repos (pause) à répartir sur la durée du séjour par période de 4h.

Les périodes de présence nocturne :

La présence de période nocturne ne correspond pas au repos quotidien, au sens du droit du travail, dans la mesure où les agents ne peuvent vaquer librement à leurs occupations. Ils doivent en effet rester sur place, sont toujours sous l’autorité du directeur de l’accueil et sont susceptibles, le cas échéant, d’intervenir auprès des mineurs accueillis.

Par conséquent, il est proposé de se référer aux dispositifs de durée équivalente mis en place dans les services de l'Etat pour des missions de même nature comme le décret n° 2003484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dont l'article 2 prévoit que " le service de nuit correspond à la période, fixée par le règlement intérieur de l'établissement, qui s'étend du coucher au lever des élèves, est décompté forfaitairement pour trois heures ".

Il est proposé de comptabiliser le temps de présence nocturne forfaitairement à hauteur de 3h par nuit.

La rémunération

L’agent contractuel en contrat d’engagement éducatif perçoit une rémunération journalière forfaitaire minimale qui ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC, soit 23.87€ par jour. Le salaire est versé mensuellement. Ce montant étant un minimum, l’employeur peut librement fixer par délibération une rémunération supérieure.

Puisque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la réglementation impose que la nourriture et l’hébergement soient intégralement à la charge de l’employeur et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.

Il est proposé de fixer le montant de la rémunération journalière des agents recrutés en contrat d’engagement éducatif à 75€ bruts

Pas d’observations du Conseil Municipal

DELIBERATION

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;VILLE DE MAULE

26/36

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

VU le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

CONSIDERANT la nécessité de fixer les règles d’équivalences en matière de durée du travail pour les périodes de présences nocturnes, la règle des repos compensateur pour les contrats d’engagement éducatif et la rémunération

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances – Affaires Générales du 8 juin 2022,

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE de supprimer le temps de repos quotidien obligatoire et que celui-ci soit remplacé par un repos compensateur, selon les modalités définies par les textes.

DECIDE que la période de surveillance nocturne de 23 heures à 7h00 soit comptabilisée à hauteur de 3 heures, pour les agents permanents et les agents sous CDD de droit public.

ADOPTE, pour les animateurs sous contrat CEE, une rémunération journalière de 75€ brut

2. MINI SEJOUR DE PLANETE JEUNES : CREATION DE 2 CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF (ANIMATEURS POUR DES SEJOURS)

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

La structure Planète Jeunes de la ville organise un séjour à l’Ile d’Oléron du 18 au 22 juillet 2022. Afin de permettre le bon déroulement de celui-ci, il est proposé de recruter des animateurs extérieurs à la structure. Ce recrutement est nécessaire afin d’assurer l’encadrement des mineurs participant à ce séjour et de recourir à des contrats d’engagement éducatifs (CEE).

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

Il est donc proposé la création de 2 emplois non permanents et le recrutement de 2 contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateurs à temps complet à raison de 50 heures hebdomadaires pour la période du 18 juillet et jusqu’au 22 juillet 2022.

Pas d’observations du Conseil Municipal

DELIBERATION

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,VILLE DE MAULE

27/36

VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

VU le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

CONSIDERANT le séjour organisé par la ville à destination de mineurs du 18 au 22 juillet 2022

CONSIDERANT la nécessité de recruter des animateurs afin d’assurer l’encadrement de ces mineurs

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances – Affaires Générales du 8 juin 2022,

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE de :

Créer 2 emplois non permanents et le recrutement de 2 contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateurs à temps complet à raison de 50 heures hebdomadaires pour la période du 18 au 22 juillet 2022.

3. CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) COMMUN ENTRE MAULE ET LE CCAS

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Les prochaines élections professionnelles auront lieu le jeudi 8 décembre 2022. La mise en place de ces élections nécessite au préalable de reprendre un certain nombre de délibérations, notamment celle créant un Comité Social Territorial (ancien Comité Technique) commun à la ville de Maule et à son CCAS. Pour des simplifications de gestion du Comité Social Territorial et au vu des effectifs du CCAS de Maule, il convient de créer un CST Commun

Pas d’observations du Conseil Municipal

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 251-7 ;

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-4 ;

VU le rapport de l’autorité territoriale :VILLE DE MAULE

28/36

CONSIDERANT que conformément à l’article L. 251-7 du code général de la fonction publique, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, un comité social territorial commun peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents.

CONSIDERANT que pour des raisons de facilités de gestion, il apparaît nécessaire de disposer d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS.

CONSIDERANT qu’au 1er janvier 2022, les effectifs cumulés de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 97 agents, conformément aux effectifs détaillés suivants :

- Commune = 81 agents,

- CCAS = 16 agents,

CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’un comité social territorial commun à la commune et à son CCAS, Monsieur le Maire propose la création d’un comité social territorial commun.

CONSIDERANT l’avis du Comité Technique en date du 8 juin 2022,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances – Affaires Générales du 8 juin 2022,

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : La création d’un comité social territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité de Maule, et du CCAS de Maule.

ARTICLE 2 : De placer ce comité social commun auprès de la commune de Maule

ARTICLE 3 : D’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la Grande Couronne de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial.

4. FIXATION DE LA COMPOSITION DU CST

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Les prochaines élections professionnelles auront lieu le jeudi 8 décembre 2022. La mise en place de ces élections nécessite au préalable de reprendre un certain nombre de délibérations, notamment celle fixant la composition du Comité Social Territorial qui remplacera le Comité Technique.

Cette délibération doit fixer :

• Le nombre de représentants de chaque collège, qui pour la strate de la ville doit être fixé entre 3 et 5 représentants. Pour Maule, il est proposé de maintenir ce nombre à 5.VILLE DE MAULE

29/36

• Le maintien ou non du paritarisme entre le collège des représentants de la collectivité et des représentants du personnel (le nombre des représentants de la collectivité peut être inférieur à celui des représentants du personnel). Pour Maule, il est proposé de maintenir le paritarisme. • Le recueil total ou partiel ou le non recueil de l’avis des représentants de la collectivité sur les points étudiés au CST. Pour Maule, il est proposé de recueillir l’avis des représentants de la collectivité pour l’ensemble des points étudiés au CST.

Pas d’observations du Conseil Municipal

DELIBERATION

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU la délibération 2022-06- 62 du 14 Juin 2022, créant un CST commun à la ville de Maule et à son CCAS.

CONSIDERANT que les textes réglementaires précisent qu’il appartient à l’autorité territoriale, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer le nombre de représentants du personnel, le maintien ou non du paritarisme avec le collège des représentants de l’employeur et le recueil de leur avis,

CONSIDERANT qu’il appartient également à l’autorité territoriale de définir ces mêmes modalités dans le cas de la mise en place d’une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 97 agents, soit 64 femmes (65.98%) et 33 hommes (34.02%),

CONSIDERANT l’avis du Comité Technique en date du 8 juin 2022,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances – Affaires Générales du 8 juin 2022,

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

• De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial,

• De maintenir le paritarisme numérique et de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires de l’employeur,

• De recueillir, par le Comité Social Territorial, l’avis des représentants de l’employeur sur toutes les questions de l’instance,

• De ne pas instituer de formation spécialiséeVILLE DE MAULE

30/36

5. MODIFICATION DU PROTOCOLE D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET SON ANNEXE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

L’assemblée délibérante a voté en décembre 2021 le protocole d’aménagement du temps de travail relatif à l’obligation de passer aux 1607h.

Au sein de ce protocole et notamment en page 15, la collectivité a précisé que « Par dérogation à la réglementation générale, les temps d’habillage et de déshabillage, ainsi que les temps de propreté sont inclus dans le temps de travail effectif. »

Hors, la préfecture des Yvelines, par courrier en date du 4 février 2022, a relevé cette irrégularité, la collectivité ne pouvant déroger aux principes de la loi et demande donc à la ville le retrait de cette mention. Il convient donc de délibérer à nouveau sur le protocole d’aménagement du temps de travail de la ville et de son CCAS, en remplaçant la mention « « Par dérogation à la réglementation générale, les temps d’habillage et de déshabillage ainsi que les temps de propreté sont inclus dans le temps de travail effectif. », par « Les périodes exclues du temps de travail effectif :…… les temps d’habillage et de déshabillage ainsi que les temps de propreté ».

De plus, profitant de cette modification, il convient d’intégrer au protocole l’agent travaillant pour la Maison Médicale, page 14 du protocole

Pas d’observations du Conseil Municipal

DELIBERATION

VU le Code général de la Fonction publique ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriales et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

CONSIDERANT qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

CONSIDERANT que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

CONSIDERANT que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;VILLE DE MAULE

31/36

CONSIDERANT les réunions d’information à destination des responsables de service tenues du 3 au 6 mai 2021

CONSIDERANT la concertation menée avec les différents services sur l’aménagement du temps de travail du 22 mai au 15 novembre 2021.

CONSIDERANT l'avis du comité technique en date du 29 novembre 2021

CONSIDERANT la délibération 2021-12-79 du 14 décembre 2021

CONSIDERANT la demande de modification de l’article 2-1 du protocole d’aménagement du temps de travail par la préfecture des Yvelines en date du 3 février 2022

CONSIDERANT l'avis du comité technique en date du 8 juin 2022

CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission des finances et des affaires générales du 8 juin 2022 ;

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier l’article 2-1 en page 15 du protocole d’aménagement du temps de travail relatif au temps de travail effectif, comme annexé à la présente délibération.

6. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Suppression de poste

Compte tenu d’avancement de carrière, de départ en retraite, de mise en disponibilité et de modification du temps de travail, de nouveaux postes ont été créés, il convient maintenant de supprimer les anciens postes, afin de mettre à jour notre tableau des effectifs.

Ainsi, il est proposé de supprimer les emplois suivants :

- 1 poste d’adjoint technique à temps complet, car M. FAILLER, a été promu au grade d’adjoint

technique principal de 2eme classe

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ere classe à temps complet, car M. FLEURET est parti en

retraite et remplacé par M. PADEL au grade d’adjoint technique

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ere classe à temps complet, car M. LABERGRI est parti en

disponibilité et remplacé par M. LEBOUCHER au grade d’adjoint technique.

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 77.77h mensuelles, car Mme

LACHGUER est partie en retraite et remplacée par Mme DERRAZ sur un poste à 50.58h

Création de postes

Service entretien

L’achèvement de la Maison Médicale Territoriale de Maule nécessite la mise en place du service d’entretien du bâtiment à raison de 6h par jour.VILLE DE MAULE

32/36

Un agent était déjà en poste sur ce bâtiment mais en accroissement d’activité et donc en emploi non permanent. Il convient donc de modifier le temps de travail de son poste d’agent d’entretien sur l’école Coty en y ajoutant la partie relative à la Maison Médicale, faisant passer son forfait de 20 heures hebdomadaires en période scolaire et 104 heures réparties pendant les vacances scolaires à 23 heures hebdomadaire toute l’année et 104 heures pendant les vacances scolaire. Son forfait mensuel passera donc de 77.7h à 95.75h mensuelles.

Cet agent, en raison de son emploi du temps le soir sur les écoles, ne peut exécuter seul le ménage de la maison médicale, il convient donc de créer un poste à temps non complet à raison de 12h hebdomadaires en périodes scolaires et 7.5 h hebdomadaires pendant les vacances scolaires, correspondant à un forfait mensuel de 48.56h.

ASVP

Il est proposé de modifier le temps de travail de l’agent de surveillance de la voie publique, en poste depuis novembre 2020, employé à temps non complet à raison de 25h hebdomadaires, en poste à temps complet à compter du 1er septembre 2022. Pour ce faire, il convient de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet afin d’effectuer les missions d’ASVP

Les anciens postes, créés par délibérations 2021-11-104 du 9 novembre 2020 et 2021-01-45 du 28 juin 2021, non pourvus seront supprimés après consultation obligatoire du Comité Technique

Pas d’observations du Conseil Municipal

DELIBERATION

VU l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

VU le tableau des emplois,

CONSIDERANT la nécessité de supprimer :

1 poste d’adjoint technique à temps complet suite à un avancement de grade 1 poste d’adjoint technique principal de 1ere classe à temps complet suite à un départ en retraite 1 poste d’adjoint technique principal de 2ere classe à temps complet suite à une mise en disponibilité 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 20h hebdomadaire en périodes scolaire et 104h réparties pendant les vacances scolaires correspondant à un forfait de 77.77 h mensuelles

CONSIDERANT la nécessité de créer, à compter du 1er juillet 2022, 2 postes d’adjoints techniques à temps non complet pour occuper les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux, répartis comme suit :

• 23h hebdomadaire plus 104h pendant les vacances scolaires, correspondant à un forfait mensuel de

95.75h

• 12h hebdomadaire en période scolaire et 7.5 h hebdomadaire pendant les vacances scolaires,

correspondant à un forfait mensuel de 48.56h.

CONSIDERANT la nécessité de créer, à compter du 1er septembre 2022 1 poste d’adjoint technique à temps complet pour occuper les fonctions d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP)VILLE DE MAULE

33/36

CONSIDERANT que ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

CONSIDERANT que leur durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

CONSIDERANT l’avis du Comité Technique en date du 8 juin 2022,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances – Affaires Générales du 8 juin 2022,

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

SUPPRIME

• 1 poste d’adjoint technique à temps complet suite à un avancement de grade

• 1 poste d’adjoint technique principal de 1ere classe à temps complet suite à un départ en retraite

• 1 poste d’adjoint technique principal de 2ere classe à temps complet suite à une mise en disponibilité

• 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 20h hebdomadaire en périodes scolaire

et 104h réparties pendant les vacances scolaires correspondant à un forfait de 77.77 h mensuelles

CRÉÉ

A compter du 1er juillet 2022 :

2 postes d’adjoints techniques à temps non complet pour occuper les fonctions d’agents d’entretien des bâtiments communaux, répartis comme suit :

• 23h hebdomadaire plus 104h pendant les vacances scolaires, correspondant à un forfait mensuel de

95.75h

• 12h hebdomadaire en période scolaire et 7.5 h hebdomadaire pendant les vacances scolaires,

correspondant à un forfait mensuel de 48.56h.

A compter 1er septembre 2022 :

• 1 poste d’adjoint technique à temps complet pour occuper les fonctions d’agent de surveillance de

la voie publique (ASVP)

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15 juin 2022,VILLE DE MAULE

34/36

IV. URBANISME

1. SIGNATURE D’UNE CONVENTION INSTITUANT UN DROIT DE JOUISSANCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MAULE ET DETERMINANT LES MODALITES DE GESTION ET D’ENTRETIEN DE LA PLACE DE L’OPERATION VILLA SAINT THOMAS ENTRE LA SNC CHAUSSEE SAINT VINCENT FILIALE DE B&C FRANCE ET LA COMMUNE DE MAULE.

RAPPORTEUR : Hervé CAMARD et Laurent RICHARD

Lors de la conception du projet de la Villa Saint Thomas, la Commune de Maule a négocié avec B&C

France et sa société SNC Chaussé Saint Vincent, la création d’une place, de trottoirs avec espaces verts et

de promenades piétonnes pour les habitants et usagers de la construction et de la commune.

Dans le cadre de cette opération, B&C France et la Commune de Maule ont signé une convention de

rétrocession des trottoirs et des promenades piétonnes (lot F en vert sur le plan de division et de rétrocession

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES

EMPLOIS BUDGETAIRES

EMPLOIS

PERMANENTS

A TEMPS

COMPLET

EMPLOIS

PERMANENTS

A TEMPS NON

COMPLET

TOTAL

FILIERE ADMINISTRATIVE 18 0 18

Attaché A 2 0 2 Rédacteur Principal de 1ère Classe B 2 0 2 Rédacteur Principal de 2ème Classe B 1 0 1 Rédacteur B 4 0 4 Adjoint administratif territorial principal de 1re C 3 0 3 Adjoint administratif territorial principal de 2e C 1 0 1 Adjoint administratif territorial C 5 0 5

FILIERE TECHNIQUE 20 16 36

Ingénieur Principal A 2 0 2 Agent de Maitrise Principal C 3 0 3 Agent de Maitrise C 1 0 1 Adjoint technique territorial principal de 1re classe C 6 2 8 Adjoint technique territorial principal de 2e classe C 3 0 3 Adjoint technique territorial C 5 14 19

FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 7 7

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles C 0 4 4 Agent social principal de 2eme classe C 0 1 1 Agent social C 0 2 2

FILIERE ANIMATION 5 18 23

Animateur Principal de 1ère Classe B 1 0 1 Adjoint d'Animation territorial C 4 18 22

FILIERE POLICE 2 0 2

Brigadier Chef Principal C 2 0 2

TOTAL GENERAL (a+b+c+d+e) 45 41 86VILLE DE MAULE

35/36

annexé) mais pas de la place (lot A en orange sur ledit plan) en raison du parking privatif situé sous celle-

ci. En effet, cela aurait nécessité la création d’un lot en volume et l’intégration dans la copropriété ce que

la commune ne souhaitait pas. La solution qui a été retenue est celle de la mise en place d’une convention

de gestion et d’entretien entre la société et la ville. Le périmètre de cette convention couvre uniquement le

revêtement et les équipements de la place (clous podotactiles, mains courantes, garde-corps et portillon

d’accès à la promenade le long de la Mauldre depuis la place). A noter que seule la commune aura la faculté

de mettre fin à cette convention et cela à tout moment.

Après lecture de la convention instituant un droit de jouissance au profit de la Commune de Maule et

déterminant les modalités de gestion et d’entretien d’une place, il convient aujourd’hui de délibérer afin

d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention instituant un droit de jouissance au profit de la

Commune de Maule et déterminant les modalités de gestion et d’entretien de la place.

La convention instituant un droit de jouissance au profit de la Commune de Maule et déterminant les

modalités de gestion et d’entretien de la place est annexée à la présente délibération.

Aline READ s’interroge sur l’étanchéité du parking souterrain et souhaite connaître le matériau prévu. Hervé CAMARD indique qu’il n’est pas prévu d’étanchéité autre que du béton puisqu’il est inondable.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29,

CONSIDERANT que lors de la conception du projet de la Villa Saint Thomas, la Commune de Maule a

négocié avec la SNC Chaussée Saint Vincent la création d’une place, de trottoirs avec espaces verts et de

promenades piétonnes pour les habitants et usagers de la construction et de la commune,

CONSIDERANT que dans le cadre de cette opération, la SNC Chaussée Saint Vincent et la Commune de

Maule ont signé une convention de rétrocession des trottoirs et des promenades piétonnes (lot F en vert sur

le plan de division et de rétrocession annexé) mais pas de la place (lot A en orange sur ledit plan) en raison

du parking privatif situé sous celle-ci,

CONSIDERANT que cela aurait nécessité la création d’un lot en volume et l’intégration dans la

copropriété ce que la commune ne souhaitait pas,

CONSIDERANT que la solution qui a été retenue est celle de la mise en place d’une convention de gestion

et d’entretien entre la société et la ville,

CONSIDERANT que le périmètre de cette convention couvre uniquement le revêtement et les

équipements de la place (clous podotactiles, mains courantes, garde-corps et portillon d’accès à la

promenade le long de la Mauldre depuis la place),

CONSIDERANT qu’après lecture de la convention instituant un droit de jouissance au profit de la

Commune de Maule et déterminant les modalités de gestion et d’entretien d’une place, il convient

aujourd’hui de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention instituant un droit de

jouissance au profit de la Commune de Maule et déterminant les modalités de gestion et d’entretien de la

place,

CONSIDERANT que la convention instituant un droit de jouissance au profit de la Commune de Maule

et déterminant les modalités de gestion et d’entretien de la place est annexée à la présente délibération.VILLE DE MAULE

36/36

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux en date du 7 juin 2022 sur la signature de la convention instituant un droit de jouissance au profit de la Commune de Maule et déterminant les modalités de gestion et d’entretien de la place,

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ou d’Hervé CAMARD, Adjoint au Maire Délégué à l’Urbanisme et aux Travaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

RECONNAIT avoir pris connaissance du projet de convention instituant un droit de jouissance au profit

de la Commune de Maule et déterminant les modalités de gestion et d’entretien d’une place qui lui a été

soumis.

APPROUVE le projet de convention instituant un droit de jouissance au profit de la Commune de Maule et déterminant les modalités de gestion et d’entretien d’une place qui lui a été soumis.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention instituant un droit de jouissance au profit

de la Commune de Maule et déterminant les modalités de gestion et d’entretien d’une place ainsi que tous

les actes subséquents.

V. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Le prochain Conseil municipal se tiendra le lundi 19 septembre 2022 à 20H30

VI. QUESTIONS DIVERSES

Aucune questions diverses

VII. TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISE

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22H50.