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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 2 octobre 2023
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 2 octobre 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE MAULE
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CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 2 OCTOBRE 2023
PROCES VERBAL
L’appel est effectué par Faustine URBAIN.
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 2 octobre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil de la mairie de Maule, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier LEPRETRE, Premier Adjoint au Maire.
PRESENTS : M. LEPRETRE, M. CAMARD, Mme BIGAY, Mme QUINET, M. SENNEUR, M. CHOLET, Mme CANUS, Mme GUERITEAU, Mme RIVIERE, M. COLLIN, Mme MANTRAND, Mme ALLIX, M COURTOT, Mme JANCEK, Mme URBAIN, M. LECOT, M. GIBERT, Mme MERVOYER, M. FALCHETTO, Mme GUERET MAGNE, Mme DEMBRI COHEN, Mme READ
REPRESENTES :
- M. RICHARD par O. LEPRETRE
- Mme KARM par Mme QUINET
- M. SEGUIER par Mme BIGAY
- M. LANGLOIS par M. SENNEUR
- M. COURTOT par M. LECOT
- Mme RAULT par Mme ALLIX
- Mme. GUERET-MAGNE par Mme DEMBRI-COHEN
- M. ALIOUANE par M. FALCHETTO.
ABSENT : M. DEVERS
Formant la majorité des membres en exercice.
Le quorum étant atteint, le Président de séance déclare la séance ouverte.
I. Désignation du secrétaire de séance
Madame Sylvie BIGAY se propose d’être secrétaire de séance et est désignée à l’unanimité
II. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 26 juin 2023
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2023 est adopté à l’unanimité. VILLE DE MAULE
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III. Information concernant les Décisions Municipales et informations générales
III.1 Informations générales
Olivier LEPRETRE indique qu’il remplace Laurent RICHARD pour la présidence de ce conseil municipal, car celui-ci a souhaité prendre du repos et se mettre en retrait pour ne pas perturber une enquête en cours le concernant ainsi que son assistante. Il attend sereinement les résultats de celle-ci.
Olivier LEPRETRE indique que Hervé CAMARD et Sylvain LANGLOIS ont démissionné de leur fonction d’adjoint au Maire.
Il indique également le départ de Benoît BONNET de son poste de Directeur Général des Services qui aura lieu le 16 octobre. Celui-ci quitte la commune pour rejoindre une communauté de communes située en Eure et Loir.
Évènements passés depuis le dernier conseil municipal :
La rentrée scolaire s’est bien passée, les parents et les enfants sont ravis.
Caroline QUINET
Les Maulympiques se sont déroulées le 2 juillet au parc Fourmont. L’équipe communication a organisé cette journée durant laquelle 6 équipes de 8 personnes qui ont fait du volleyball, du tennis, du basket, de la course, du football. L’ambiance était très bon enfant et tous les participants ont fait part de leur satisfaction et de leur souhait de recommencer pour une seconde édition.
Les festivités de la fête nationale se sont déroulées le 13 juillet dans le parc Fourmont. De nombreux maulois étaient présents. C’était un moment très agréable, apprécié par tous.
Les 2 et 3 décembre aura lieu le marché de Noël, avant aura lieu les illuminations avec les enfants des écoles, le 30 novembre.
Sidonie KARM
le 4 septembre a eu lieu le cinéma en plein-air organisé par le conseil départemental des Yvelines. Malgré une séance le jour de la rentrée des classes, de très nombreux maulois étaient présents.
Dans le cadre du festiv’arts qui s’est déroulé du 16 au 23 septembre, un atelier peinture a réuni des enfants des périscolaires Charcot.
Evènements à venir :
Il est rappelé que Rando Maule aura lieu le 22 octobre, en espérant que de nombreux participants soient au rendez-vous.
Sylvie BIGAY présente les différentes actions qui sont organisées dans le cadre de la semaine bleue. Il est rappelé qu’il s’agit de la semaine nationale des retraités, afin de valoriser la place des ainés dans notre société et l’importance des liens entre générations. Il s’agit de la première fois que sont organisés, à Maule des évènements en lien avec cette semaine. 3 actions auront lieu entre le 2 et le 6 octobre : VILLE DE MAULE
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o Un café pour les aidants est organisé le 2 octobre au sein du lycée du Buat. Même si peu de personnes se sont rendus à ce café, cela a permis aux étudiants du lycée de découvrir le rôle des aidants et leurs places dans la société.
o Une balade intergénérationnelle aura lieu le 5 octobre, avec des ainés et les enfants de la crèche familiale et les assistantes maternelles. Cette balade se conclura par un gouter à la salle des fêtes.
o Enfin le 6 octobre, un loto intergénérationnel aura lieu à la salle des fêtes. Afin de créer du lien entre les générations.
Par ailleurs, Sylvie BIGAY indique qu’aura lieu le dimanche 8 octobre au matin, une marche organisée par la commune de Bazemont dans le cadre d’Octobre Rose, qui est un mois de sensibilisation au cancer du sein.
III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
DECISION DU MAIRE n° 40/2023 DU 14 JUIN 2023
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que les crédits seront inscrits au budget 2023 de la commune de Maule,
Considérant que la commune a lancé un marché à procédure adaptée pour les travaux d’extension et d’aménagement du cimetière communal,
Considérant la mise en concurrence effectuée par les services de la commune,
Considérant la mise en ligne du dossier effectuée du 1er au 30 mars 2023,
Considérant l’offre de la société NGE Paysages déclarée économiquement et techniquement la plus avantageuse et validée par la commission d’appel d’offres consultative du 31 mai 2023,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société NGE Paysages SAS sise 3 rue de la Scierie – 76530 GRAND- COURONNE, le marché d’extension et d’aménagement du cimetière communal pour un montant annuel de 216 525,45€ H.TVA et selon les conditions du marché.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Aucune remarque du conseil municipal
DECISION DU MAIRE n° 41/2023 DU 10 JUILLET 2023 VILLE DE MAULE
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Le Maire de Maule,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de passer les contrats d’assurance et d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
CONSIDERANT le sinistre survenu le 31 mars 2023 lorsqu’une potence a été endommagée, rue d’Agnou, suite à un choc avec un véhicule ;
CONSIDERANT qu’en dédommagement de ce sinistre, la commune a reçu un remboursement, par virement, de l’assureur MMA d’un montant de 561,00 € ;
DECIDE
Article 1 : D’accepter le remboursement, par virement, de MMA, pour la réparation de la potence accidentée, rue d’Agnou, de 561,00 €, en dédommagement du sinistre survenu le 31 mars 2023 lors d’un choc avec un véhicule
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Aucune remarque du conseil municipal
DECISION DU MAIRE n° 42/2023/ DU 2023
Le Maire de Maule
Vu les articles L.2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération ° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandant, afin de décider l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 4 600 euros,
Considérant qu’il convient de vendre le véhicule de type Renault Trafic immatriculé AB-018-FF acquis le 26 septembre 2013, n) de série VF1KWOBB540797545.
DECIDE
Article 1 : De vendre pour un montant de 400 € net de taxes, le véhicule de type Renault Kangoo immatriculé AB-018-FF acquis le 26 septembre 2013, n° de série VF1KWOBB540797545.
Article 2 : Décide de sortir ce bien de l’actif communal,
Article 3 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Aucune remarque du conseil municipal VILLE DE MAULE
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DECISION DU MAIRE n° 43/2023 DU 19 JUILLET 2023
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2023 de la commune de Maule,
Considérant que la commune a lancé un marché à procédure adaptée pour l’aménagement de voirie Chemin de la Cressonnière,
Considérant la mise en concurrence effectuée par les services de la commune,
Considérant la mise en ligne du dossier effectuée du 2 mai 2023 au 15 juin 2023,
Considérant l’offre de la société MTP SAS déclarée économiquement et techniquement la plus avantageuse et validée par la commission d’appel d’offres consultative du 10 juillet 2023,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société MTP SAS sise 7 avenue Johannes Gutenberg – 78990 ELANCOURT, le marché d’aménagement de voirie Chemin de la Cressonnière pour un montant de 216 657,46€ H.TVA et selon les conditions du marché.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Aucune remarque du conseil municipal
DECISION DU MAIRE n° 44/2023/ DU 2023
Le Maire de Maule
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VILLE DE MAULE
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Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération n°2017-09-71 du 25 septembre 2017 fixant le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP ;
Vu la délibération du 29 juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire pour créer les régies ;
Vu la délibération du 15 juin 2006 instituant une régie unique pour la commune de Maule, et les
délibérations modificatives du 21 septembre 2009, du 3 mai 2010, du 12 décembre 2011 et du 27 août 2012,
les décisions du maire du 23 mai 2013, du 13 avril 2018 et du 02 juillet 2021 ;
Vu la nécessité d’actualiser l’acte de création de la régie afin de rajouter l’encaissement des participations
pour le duplicata des livrets de famille ;
DECIDE
Article 1 : Compte tenu du transfert de la compétence Centre de Loisirs maternel et primaire à la
communauté de communes Gally-Mauldre et le besoin de reverser les sommes encaissées par le guichet
unique à la communauté de communes Gally-Mauldre, il est institué une régie de recettes et d’avances
auprès du service guichet unique de la commune de Maule.
Article 2 : Cette régie est installée en mairie de Maule.
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
- Droits d’inscription au centre de loisirs maternel et primaire pour les communes de Maule,
Bazemont et Mareil, participation aux activités organisées par le centre de loisirs maternel et
primaire : mini-camps, sorties notamment ;
- Droits d’inscription au centre de loisirs adolescents : mini-camps, sorties, séjours, campings, repas,
stages notamment ;
- Droits d’inscription au service périscolaire (garderie scolaire) et participations aux activités
organisées par ce service, notamment l’achat de tirages photographiques ;
- Droits d’entrée aux manifestations culturelles organisées par la commune de Maule ;
- Droits de location de la salle des fêtes ;
- Droits d’inscription aux repas de cantine (restauration scolaire) ;
- Participation pour le duplicata des livrets de famille.
Article 4 : Le recouvrement des recettes désignées à l’article 3 peut être effectué en espèces, par chèque,
par prélèvement, par carte bancaire et par instruments des paiement (CESU préfinancé, chèques vacances).
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un reçu.
Article 5 : La régie reverse les recettes des centres de loisirs maternel et primaire et seulement celles-ci, à
la communauté de communes Gally-Mauldre par l’émission d’un virement sur le compte Banque de France
du comptable. VILLE DE MAULE
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Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Yvelines.
Article 7 : Un fond de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur, soit 100 € en espèces
pour rendre la monnaie, et 100 € sur le compte de dépôt de fonds au Trésor pour lui permettre de couvrir
par avance les frais ou commissions.
Article 8 : Le Montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 60 000
€.
Article 9 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 €.
Article 10 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de
l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum tous les mois.
Article 11 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses tous les mois.
Article 12 : Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement fixé selon les dispositions de l’arrêté du
3 septembre 2001.
Article 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité incluse dans la part IFSE dans le cadre
du RIFSEEP.
Article 14 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité incluse dans la part IFSE
dans le cadre du RIFSEEP.
Article 15 : En cas d’indisponibilité du régisseur titulaire, celui-ci peut être remplacé par ces suppléants
selon l’acte de nomination en vigueur.
Article 16 : Le Maire de la commune de Maule et le comptable assignataire de Maule sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 17 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et
à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Aucune remarque du conseil municipal
DECISION DU MAIRE n° 45/2023/ DU 12 SEPTEMBRE 2023
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VILLE DE MAULE
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Considérant que les crédits seront inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant que la commune doit préparer une mission de remplacement du poste d’un agent administratif à compter de la semaine du 09/10/2023,
Considérant la proposition de convention relative à la mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour une mission de remplacement administratif au sein de la Commune,
DECIDE
Article 1 : De signer avec le CIG Grande Couronne sis 15 rue Boileau – 78 000 VERSAILLES, une convention de mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour des missions ponctuelles de remplacement administratif au sein de la Commune. Cette convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 09 octobre 2023 selon le tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du Conseil d’Administration du CIG soit pour 2023 : 54,00 € par heure de travail.
.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Aucune remarque du conseil municipal
III. AFFAIRES GENERALES
1. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
Il est proposé de modifier l’article 29 du règlement intérieur du conseil municipal. En effet, la rédaction actuelle prévoit que les commissions municipales sont convoquées dans les 10 jours qui précèdent la réunion du Conseil Municipal.
Afin de faciliter l’organisation des commissions et du conseil, il est proposé d’allonger le délai de convocation à 45 jours au lieu de 10 jours avant le conseil municipal.
Vous trouverez ci-joint le projet de règlement intérieur.
DELIBERATION
VU l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal modifié ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 22 septembre 2023
ENTENDU l’exposé d’Olivier LEPRETRE, Premier Adjoint au Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL, VILLE DE MAULE
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE le Règlement Intérieur du Conseil Municipal annexé à la présente délibération.
Aucune remarque du conseil municipal
2. FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
Suite aux démissions de Sylvain LANGLOIS et d’Hervé CAMARD de leurs fonctions d’adjoints au Maire, qui restent néanmoins conseillers municipaux et conseiller communautaire, il convient de modifier le nombre d’adjoints au Maire.
En application de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».
Le nombre d’adjoints au maire ne peut donc pas excéder 30% de 29 conseillers municipaux, soit 8 adjoints au maire au maximum.
Il est proposé de fixer le nombre d’adjoints à 5.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-1 « il y a dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal » et l’article L.2122-2 « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 p 100 de l’effectif légal du conseil municipal »,
CONSIDERANT la vacance de deux postes d’adjoints au maire dont les démissions ont été acceptées par Monsieur le Préfet par courrier reçu les 12 et 22 septembre 2023,
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 28 septembre 2023
ENTENDU l’exposé d’Olivier LEPRETRE, Premier Adjoint au Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à la majorité (1 opposition, Elise GUERET-MAGNE, 1 abstention William FALCHETTO)
- Fixe à 5 le nombre des adjoints
Aucune remarque du conseil municipal
3. FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE VILLE DE MAULE
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Suite à la modification du nombre d’adjoints, il convient de délibérer afin de fixer le montant ses indemnités des élus.
L’enveloppe globale des indemnités pouvant être allouée et à répartir entre le Maire, les Adjoints et les Conseillers délégués est de 6 741,77 € bruts maximum (base indice en vigueur X 55% pour le Maire, indice en vigueur X 22% X 7 pour les Adjoints. Les conseillers délégués ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’enveloppe globale.
Le taux de l’indemnité du Maire est de droit de 55%, sauf s’il décide de la diminuer. Le taux des Adjoints est au maximum de 22%.
Le taux des Conseillers délégués est au maximum de 9%.
Le choix est de modifier les taux fixés par délibération afin de respecter l’enveloppe globale des indemnités et appliquant les taux suivants :
Le taux de l’indemnité du Maire est de droit de 50,96%,
Le taux des Adjoints est de 18,91%.
Le taux des Conseillers délégués est 7,84% et de 5,81%
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 à L2123-24,
VU l’élection du Maire et des Adjoints au Maire en Conseil Municipal du 25 mai 2020,
VU les arrêtés de délégation du Maire aux Adjoints au Maire et à certains Conseillers Municipaux en date du 4 juin 2020 et du 31 août 2021 ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le montant des indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux délégués pour la durée du mandat ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 28 septembre 2023
ENTENDU l’exposé d’Olivier LEPRETRE, Premier Adjoint au Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention William FALCHETTO)
FIXE les indemnités de fonction pour la durée du mandat de la manière suivante :
Pour le Maire :
Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique X 50,96 %, Pour les Adjoints :
Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique X 18,91%, Pour le Conseiller Municipal Délégué à la Sécurité des Bâtiments :
Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique X 7,84%, Pour les Conseillers Municipaux Délégués à la Sécurité Publique, aux affaires périscolaires et à la jeunesse :
Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique X 5,81%,
PRECISE, dans un tableau annexé à la présente délibération, le récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux Délégués. VILLE DE MAULE
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STIPULE que le montant des indemnités de fonction subira au cours du mandat les mêmes évolutions que les traitements de la Fonction Publique Territoriale.
DIT que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits à l’article 6531 du budget primitif communal 2023 et seront prévus aux budgets primitifs communaux des exercices suivants.
Tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées
au Maire, aux Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux délégués.
A compter du 1er juillet 2023
Fonction Nom et prénom
Taux
maximal
par
rapport à
l’indice
brut
terminal
de la
Fonction
Publique
Taux
retenu par
rapport à
l’indice
brut
terminal
de la
Fonction
Publique
A titre indicatif :
Montant mensuel brut
calculé
selon la valeur de
l’indice brut 1027 au 1er
juillet 2023
Maire Laurent RICHARD 55% 50,96% 2 082,02 €
1er Adjoint,
Initiative Citoyenne, Emploi
et Transports
Olivier LEPRETRE 22% 18,91% 772,78 €
2ème Adjoint,
Vie associative,
Communication et culture
Sidonie KARM 22% 18,91% 772,78 €
3ème Adjoint,
Affaires Sociales, Séniors et
Petite Enfance
Sylvie BIGAY 22% 18,91% 772,78 €
4ème Adjoint,
Environnement, Sport, Santé
et Handicap
Jean-Christophe
SEGUIER 22% 18,91% 772,78 €
5ème Adjoint,
Développement du
Commerce de Proximité,
Entreprise et Fêtes et
Cérémonies
Caroline QUINET 22% 18,91% 772,78 €
Conseiller municipal
délégué à Sécurité des
bâtiments et à la bonne
tenue de l’espace public
Philippe CHOLET 9% 7,84% 320,37 €
Conseiller municipal
délégué à la Sécurité
Publique
Aude GUERITEAU 9% 5,81% 237,50€
Conseiller municipal
délégué à la jeunesse Clémence CANUS 9% 5.81% 237,50€ VILLE DE MAULE
12/42
Aucune remarque du conseil municipal
IV. FINANCES
1. DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET COMMUNAL
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
Il convient d’adopter une décision modificative N°2 du budget communal 2023 pour les raisons suivantes :
• Enfouissement des réseaux Chemin de la Cressonnière
En application du cahier des charges relatif aux travaux d’enfouissement des réseaux d’électricité, les travaux réalisés par les collectivités dans le cadre des conventions de mandat conclues avec le SEY et n’ayant donc pas vocation à intégrer le patrimoine de la collectivité, doivent être imputés en investissement, non pas au compte 23 (puis 21) mais sur le compte 4581 « Opération sous mandat ». Ce compte a vocation à être intégralement soldé en fin d’opération de telle sorte que l’actif disparaisse du patrimoine de la collectivité. Il l’est via le remboursement par le SEY de l’intégralité des travaux réalisés par cette dernière, recette à imputer au compte 4582. Préalablement, la collectivité doit verser au SEY sa participation aux travaux, égale à 60% du montant HT des travaux. Cette participation est une subvention d’équipement à imputer au compte 2041583 « Subvention d’équipement versée aux autres groupements de collectivités pour les projets d’infrastructures d’intérêt national ».
Les travaux d’enfouissement des réseaux Chemin de la Cressonnière ont été mandatés en 2022 et 2023 au chapitre 23, selon l’ancien schéma juridico-comptable. Le montant des travaux d’enfouissement des réseaux d’électricité validé par Enedis s’élève à 130 323,91 € HT, soit 156 388,69 € TTC. Il convient de passer des écritures pour changer l’imputation comptable de cette dépense en émettant un mandat au compte 45812 et un titre au compte 2315.
Côté recettes, avec l’ancien schéma, la participation du SEY au titre de l’article 8, égale à 40% du montant HT des travaux, était comptabilisée au compte 1328 et la récupération de la TVA, versée par Enedis, était comptabilisée au compte 2762. Nous avons des restes à réaliser de 100 000 € au compte 1328. Avec le nouveau schéma, la commune, recevant du SEY le remboursement de l’intégralité des travaux (compte 45822), doit verser au SEY sa participation de 60% du montant HT des travaux, soit 78 194,35 € (compte 2041583).
Aucune remarque du conseil municipal
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération 2023-04-11 du Conseil municipal du 03 avril 2023 portant adoption du Budget Primitif 2023 de la commune de Maule et la délibération 2023-05-45 BIS du 15 mai 2023 adoptant une décision modificative N°1 ; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°2 du budget primitif 2023 de la commune ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 22 septembre 2023
ENTENDU l’exposé d’Olivier LEPRETRE, Premier Adjoint au Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE par chapitre la décision modificative N°2 suivante du budget communal 2023 :
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
- Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées + 78 194,35 - Article 2041583 – Projets d’infrastructures d’intérêt national + 78 194,35
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles - 21 805,66 - Article 2188 – Autres immobilisations corporelles -21 805,66
- Chapitre 4581 – Opérations pour compte de tiers + 156 388,69 - Article 45813 – Opérations pour compte de tiers + 156 388,69
Total dépenses d’investissement 212 777,38
RECETTES
- Chapitre 13 – Subventions d’investissement - 100 000,00 - Article 1328 – Autres - 100 000,00
- Chapitre 23 – Immobilisations en cours + 156 388,69 - Article 2315 – Installations, matériel et outillage techniques + 156 388,69
- Chapitre 4582 – Opérations pour compte de tiers + 156 388,69 - Article 45813 – Opérations pour compte de tiers + 156 388,69
Total recettes d’investissement 212 777,38
SOLDE INVESTISSEMENT 0,00
2. MODIFICATION DE L’AFFECTATION DES RESULTATS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT 2023
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
Le budget 2022 dégage un excédent d’exploitation de 116 483,53 € et non de 116 483,43 €. Il convient de corriger l’affectation du résultat 2022. VILLE DE MAULE
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Il est proposé de reporter 16 483,53 € en section d’exploitation au lieu des 16 483,43 € votés initialement.
Aucune remarque du conseil municipal
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APRES avoir statué ce jour sur la concordance et adopté le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2021 du budget assainissement ;
STATUANT sur l’affectation des résultats de la section d’exploitation du budget assainissement 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 22 septembre 2023
ENTENDU l’exposé d’Olivier LEPRETRE, Premier Adjoint au Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
1°) PREND ACTE des résultats du budget assainissement 2022 suivants :
a/ Excédent global d’exploitation 2022 : 116 483,53 € b/ Excédent global d’investissement 2022 : 128 598,17 € c/ Solde positif des restes à réaliser 2022 (recettes – dépenses) : 0,00 € d/ Affectation minimum à l’investissement (part obligatoire) (c-b) : / e/ Affectation complémentaire à l’investissement (part facultative) : 100 000,00 €
2°) DECIDE de procéder à l’affectation suivante des résultats de la section d’exploitation du budget assainissement 2022 :
- affectation à l’investissement (recette d’investissement article 1068) (d+e) : 100 000,00 € - report en fonctionnement (recette de fonctionnement chapitre 002) (a-(d+e)) : 16 483,53 €
3. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT 2023
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
Recettes
• Excédent de fonctionnement reporté
Une erreur matérielle s’étant glissée dans l’affectation du résultat 2022, il convient de rajouter 0,10 € sur l’article 002 « Excédent de fonctionnement reporté » VILLE DE MAULE
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Dépenses
• Charges exceptionnelles
Afin d’équilibrer le budget suite à la correction de l’affectation du résultat 2022, il convient de rajouter 0,10 € à l’article 673 « Titres annulés sur exercice antérieur »
Aucune remarque du conseil municipal
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
VU la délibération 2023-04-33 du Conseil municipal du 03 avril 2022 portant adoption du Budget Primitif 2023 du budget assainissement de la commune de Maule ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°1 du budget primitif 2023 du budget assainissement de la commune ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 22 septembre 2023
ENTENDU l’exposé d’Olivier LEPRETRE, Premier Adjoint au Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE par chapitre la décision modificative N°1 suivante du budget assainissement 2023 de la commune :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
- Chapitre 67 – Charges exceptionnelles + 0,10 € - Article 673 – Titres annulés sur exercice antérieur + 0,10 €
Total dépenses de fonctionnement + 0,10 €
RECETTES
- Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté + 0,10 €
Total recettes de fonctionnement + 0,10 €
SOLDE FONCTIONNEMENT 0,00 € VILLE DE MAULE
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4. EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a prévu un dispositif d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales conduit par la Cour des comptes.
Cette expérimentation, testée jusqu’en 2023 pour être mise en application à l’horizon 2024, est destinée à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales. Les trois axes majeurs de la modernisation comptable du secteur public local en 2024 sont :
- La mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé : le référentiel M57, - Une production rénovée des comptes locaux avec la création d’un compte financier unique (CFU), - Le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à l’expérimentation de la certification des comptes.
Selon les résultats du bilan de l’expérimentation, ces outils s’imposeront à toutes les collectivités locales dès 2024, la M57 étant définitivement généralisée au 1er janvier 2024.
Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.
La commune de Maule a souhaité anticiper les obligations réglementaires de 2024 en se portant candidate en janvier 2023 à l’expérimentation du CFU vague 3.
Dans le cadre de l’expérimentation, la commune de Maule est amenée à signer une convention avec l’État en vue de préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi.
Aucune remarque du conseil municipal
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des juridictions financières,
VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57,
VU l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation,
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 22 septembre 2023 VILLE DE MAULE
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ENTENDU l’exposé d’Olivier LEPRETRE, Premier Adjoint au Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune de Maule et l’Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
5. EMPRUNT FCTVA 2023
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
La TVA acquittée par les communes sur leurs investissements est remboursée par l’Etat l’année suivante sous la forme d’un fonds appelé FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA).
Le FCTVA de 2023, d’un montant estimé à 360 000 € et inscrit pour cette somme au budget voté le 23 mars dernier (en recette d’investissement), sera encaissé dès 2024, ce qui permettra de rembourser l’emprunt en 2024 également. Il est donc normal dans ces conditions de ne pas emprunter sur une longue durée pour financer la TVA de 2023. C’est la raison pour laquelle chaque année au budget sont séparés les emprunts à long terme des emprunts court terme remboursés au bout d’un an.
Une mise en concurrence a été établie à cette fin auprès de 3 établissements, dans le but d’obtenir les meilleures conditions possibles :
- Banque Postale
- Caisse d’Epargne
- Crédit Agricole
A l’issue de la mise en concurrence, les 3 banques ont répondu :
- Banque Postale
- Caisse d’épargne
- Crédit Agricole
Après analyse des offres il vous est proposé de retenir celle de la Caisse d’Epargne Ile-de-France 26/28 rue Neuve Tolbiac CS 91344 75633 PARIS Cedex 13 :
- Montant : 360 000 €
- Durée : 16 mois
- Taux fixe de 4,48%
- Amortissement du capital : in fine
- Périodicité des intérêts : trimestrielle
- Base de calcul : Exact/360
- Commission : 360 €
- Versement des fonds : en 1 ou plusieurs fois dans un délai maximum de 45 jours à partir de l’édition du contrat
- Remboursement anticipé, partiel ou total, possible à la fin de chaque période d’intérêt sans pénalité
Il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant, ainsi que tout document pris pour son exécution.
Aucune remarque du conseil municipal VILLE DE MAULE
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DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la mise en concurrence effectuée en vue de la souscription d’un emprunt FCTVA d’un montant de 360 000 € pour le financement de la TVA acquittée sur les investissements de 2023 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat ainsi que tout document pris pour son exécution ;
CONSIDERANT l’offre de la Caisse d’Epargne Ile-de-France 26/28 rue Neuve Tolbiac CS 91344 75633 PARIS Cedex 13 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 22 septembre 2023
ENTENDU l’exposé d’Olivier LEPRETRE, Premier Adjoint au Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Epargne Ile-de-France 26/28 rue Neuve Tolbiac CS 91344 75633 PARIS Cedex 13, un contrat relatif à la souscription d’un emprunt FCTVA pour le financement de la TVA acquittée sur les investissements de 2023, ainsi que tout document pris pour son exécution, aux conditions suivantes :
- Montant : 360 000 €
- Durée : 16 mois
- Taux fixe de 4,48%
- Amortissement du capital : in fine
- Périodicité des intérêts : trimestrielle
- Base de calcul : Exact/360
- Commission : 360 €
- Versement des fonds : en 1 ou plusieurs fois dans un délai maximum de 45 jours à partir de l’édition du contrat
- Remboursement anticipé, partiel ou total, possible à la fin de chaque période d’intérêt sans pénalité
6. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION D’UN TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DE SNCF RESEAU POUR L’UTILISATION D’UN PARKING CHEMIN DE LA GARE
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
En juin 2018, la commune a signé une convention d’occupation avec la SNCF permettant la création et l’utilisation d’un parking chemin de la gare.
La convention se terminant le 30 juin 2023. Il est proposé de renouveler cette convention pour une durée d’un an renouvelable 3 fois. VILLE DE MAULE
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Ce parking est essentiel pour les usagers de la gare. Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver ce projet de convention d’occupation temporaire du domaine public de la SNCF au tarif de location de 2 290€ par an.
Aucune remarque du conseil municipal
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt de la commune de disposer d’un parking à proximité de la gare,
CONSIDERANT que la commune souhaite renouveler la convention d’occupation temporaire du domaine public avec la SNCF existant
CONSIDERANT le projet de convention d’occupation d’un immeuble bâti ou non bâti dépendant du domaine public de SNCF réseau, annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 22 septembre 2023
ENTENDU l’exposé d’Olivier LEPRETRE, Premier adjoint au Maire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE le Maire à signer avec SNCF Réseau, la convention d’occupation d’un immeuble bâti ou non
bâti dépendant du domaine public de SNCF Réseau ainsi que tout document pris pour l’application de cette
convention et notamment les futurs avenants.
7. GARANTIE D’UN EMPRUNT PLS, LLI AVEC LOGEO SEINE POUR LES 17 LOGEMENTS DE LA VILLA GUILIA
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
La société LOGEO SEINE a acquis 17 logements dans le cadre de l’opération Villa Guilia.
Afin de financer son projet, elle va contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations 5 prêts d’un montant de 3 094 625 € répartis comme suit :
- Prêt CPLS d’un montant de 317 593€ durée 40 ans
- Prêt PLI d’un montant de 1 385 870 d’une durée de 35 ans
- Prêt PLI Foncier d’un montant de 834 214 d’une durée de 50 ans
- Prêt PLS d’un montant de 230 678 d’une durée de 40 ans
- Prêt PLS Foncier d’un montant de 326 270 € d’une durée de 50 ans
Ainsi elle sollicite que la commune garantisse ces prêts à la hauteur de 100%. VILLE DE MAULE
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En contrepartie de la garantie de ces emprunts, la commune disposera de droit de réservation de 100% pour 17 logements 5 PLS et 12 LLI, sur une durée de 45 ans. Au regard de la rotation des locataires, il est estimé que la commune pourra attribuer 90 logements sur 45 ans.
Aline READ s’interroge sur l’emplacement des 17 logements et de savoir s’ils sont en rez-de-chaussée. Olivier LEPRETRE indique que les logements sont répartis dans les différents bâtiments et dans les différents étages.
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L2252-1 et L2252-2 ;
VU l’article 2298 du Code civil ;
CONSIDERANT que ces cinq prêts sont regroupés dans un contrat n°145010 d’un montant global de 3 094 625 € ;
CONSIDERANT qu’il convient de garantir le financement de 100% de ces prêts, soit une garantie de 3 094 625 € ;
CONSIDERANT l’avis favorable (5 favorable, 1 abstention) de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 22 septembre 2023
ENTENDU l’exposé d’Olivier LEPRETRE, Premier adjoint au Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention, Aline READ)
Article 1 accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un contrat de prêts d’un montant total de 3 094 625 € souscrit par l’organisme LOGEO SEINE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°145010 constitué de cinq lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. VILLE DE MAULE
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8. FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.
Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.
Aucune remarque du conseil municipal
DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;
CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 22 septembre 2023 ; sous réserve des factures présentées en Conseil ;
ENTENDU l’exposé d’Olivier LEPRETRE, Premier Adjoint au Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’imputer en section d’investissement :
- La facture n°20233550 de L’ATHANOR SEME pour un montant de 295,00 € TTC, correspondant à l’achat de Trottinettes pour la Maternelle Coty.
- La facture n°IX921697 de WESCO pour un montant de 439,20 € TTC, correspondant à l’achat d’Oreillers pour la Maternelle Charcot
- La facture n°IX919922 de WESCO pour un montant de 1 535,15 € TTC, correspondant à l’achat de Couettes et linge de lit pour la Maternelle Charcot
- La facture n°202309084 de SODICLAIR pour un montant de 804,10 € TTC, correspondant à l’achat de Flims de discrétion pour le CCAS et la Crèche VILLE DE MAULE
22/42
- La facture n°FA010305 de SODIFREX pour un montant de 384,00 € TTC, correspondant à l’achat de Panneau pour la barre fixe pour le Parc Fourmont
- La facture n°FA23094241 de RIVOLIER pour un montant de 1 988,83 € TTC, correspondant à l’achat d’Equipement pour La Police Municipale
- La facture n°231033 de DECOLUM pour un montant de 4 023,36 € TTC, correspondant à l’achat de Matériel pour Illumination de Noël pour La Commune
- La facture n°FAC23COL0061717 de MANUTAN pour un montant de 1 042,68 € TTC, correspondant à l’achat d’un Meuble haut, Stylet interactif, Fauteuil pour Ecole Elémentaire Coty et Ecole Maternelle Charcot
- La facture n° 37000043 de TONNENX MAJUSCULE pour un montant de 1 404,91 € TTC, correspondant à l’achat d’une Enceinte, Plastifieuse, Boite, Mat. Audio, Théâtre pour Contes, une Balance, Mat. Sportif, pour Ecole Maternelle Coty
V. RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
Création de poste
Service accueil- affaires générales :
Mme Virginie LIEURÉ est en congés de longue maladie depuis le 4 avril 2022 et celui-est prolongé depuis cette date par période de 3 mois.
Mme Sandrine LEFEVRE a été recrutée depuis le 18 juillet 2022 en contrat de remplacement d’un agent indisponible, afin de pallier à l’absence de Mme LIEURÉ.
Ses contrats ont donc été renouvelés régulièrement par période de 3 mois. Situation très précaire pour Mme LEFEVRE, contrat qui prendra fin au retour de l’agent.
Au vu de la qualité du travail de Mme LEFEVRE, de l’absence de Mme LIEURÉ qui va durer encore quelques mois voire quelques années et de notre souhait de conserver Mme LEFEVRE, il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaires pour assurer les fonctions d’agent d’accueil et agent administratif aux affaires générales. Cela permettant de faire un contrat à durée déterminée d’un an à Mme LEFEVRE.
Le poste de Mme LIEURÉ, restera alors non remplacé sur la période de son absence.
Service scolaire périscolaires :
Mr Nicolas DELAUNAY, adjoint territorial d’animation, qui occupe les fonctions de référent de l’école maternelle Charcot, est en contrat à durée déterminée depuis 3 ans. Mr Nicolas DELAUNAY, vient de réussir le concours d’adjoint territorial d’animation principal de 2eme classe session 2024, ce qui lui permet, si la collectivité le souhaite, d’être nommé stagiaire de la fonction publique sur ce grade.
Il est proposé de créer un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2eme classe à temps non complet à raison de 29 heures hebdomadaires en périodes scolaires pour assurer les fonctions de réfèrent de groupe scolaire
Florianne ALLIX demande si dans le cas où Mme Lieuré revienne, le contrat de Mme Lefevre est-il mis fin automatiquement ? Olivier LEPRETRE indique que ce n’est pas le cas, il durera 1 an à compter du 1er octobre 2023 et se finira donc le 30 septembre 2024. VILLE DE MAULE
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DELIBERATION
.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, VU le tableau des effectifs existant,
CONSIDERANT que
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu de départs, de mises à la retraite, de titularisation, d’avancements de grade et de modifications de temps de travail, de nouveaux postes ont été créés, il convient maintenant de supprimer les anciens postes, afin de mettre à jour notre tableau des effectifs
CONSIDERANT la nécessité de créer à compter du 1er octobre 2023 :
• 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaires pour occuper les fonctions d’agent d’accueil et agent administratif aux affaires générales • 1 poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2eme classe à temps non complet à raison de 29 heures hebdomadaires en périodes scolaires pour assurer les fonctions de réfèrent de groupe scolaire
Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée : En application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique pour une durée d’un an, pouvant être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1ère année
En application de l’article L.332-8 pour une durée de 3 ans maximum, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti, renouvelable dans la limite de 6 ans.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le recrutement des agents contractuels ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 22 septembre 2023
ENTENDU l’exposé d’Olivier LEPRETRE, Premier Adjoint au Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
CRÉÉ à compter du 1er octobre 2023 VILLE DE MAULE
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• 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaires pour occuper les fonctions d’agent d’accueil et agent administratif aux affaires générales • 1 poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2eme classe à temps non complet à raison de 29 heures hebdomadaires en périodes scolaires pour assurer les fonctions de réfèrent de groupe scolaire
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023
VI. INTERCOMMUNALITE
1. COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY-MAULDRE
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
Les établissements publics de coopération intercommunale doivent communiquer en principe avant le 30 septembre à leurs communes membres un rapport d’activités relatif à l’année antérieure.
Ce document doit faire l’objet d’une communication en Conseil Municipal.
Le rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes Gally Mauldre a été communiqué aux Conseillers Municipaux. Il n’appelle pas de commentaires particuliers.
Aucune remarque du conseil municipal
DELIBERATION
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39,
VU la délibération du conseil communautaire de la CCGM n° 2023-06-41 du 29 juin 2023
CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes Gally Mauldre ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 22 septembre 2023
ENTENDU l’exposé d’Olivier LEPRETRE, Premier Adjoint au Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d’activités communiqué par la Communauté de Communes Gally Mauldre au titre de l’année 2022. VILLE DE MAULE
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VII. URBANISME
1. ECHANGE DE PORTIONS DE CHEMINS ENTRE LA COMMUNE DE MAULE ET LA SOCIETE SECOBRA RECHERCHES – DECISION D’ECHANGE
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
Les communes peuvent désormais procéder à un échange de parcelles pour modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, depuis l’adoption de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), codifié à l’article L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime.
Concrètement, l’échange implique de suivre la procédure suivante :
- Assurer l’information du public au travers de la mise à disposition d’un dossier présentant l’échange,
- Recueillir les observations du public sur cet échange,
- Autoriser, par délibération du conseil municipal, cet échange,
- Formaliser cet échange par acte authentique.
Dans le cadre de cette procédure, le conseil municipal a, par délibération n° 2023-02-07 en date du 13 février 2023, fixé les modalités de la mise à disposition du public du dossier d’échange de chemins entre la commune (chemins ruraux) et la société Secobra (chemins privés).
Cette mise à disposition a donné lieu à différentes contributions.
La quasi-totalité d’entre elles se prononcent en faveur de cet échange tout en demandant des contreparties qui, il convient de le souligner, ne sont pas prévues par l’article L161-10-2 le code rural et de la pêche maritime.
Deux d’entre elles expriment le souhait que l’aménagement des chemins qui reviendront à la commune soit identique à celui des chemins ruraux existants (compactage de la terre des nouveaux chemins soit réalisé).
L’une d’entre elles relayées par d’autres exprime des craintes vis-à-vis de l’activité de la société SECOBRA Recherches, sollicitant que des haies, à plus ou moins grande échelle, soient plantées.
L’essentiel des contributions exprime le souhait que des végétaux soient plantés pour la biodiversité.
La société SECOBRA Recherches, ayant pris connaissance de ces demandes à la lecture du registre de mise à disposition du public, a pris des engagements concernant la plantation de végétaux sur ses propriétés en bordure des chemins devant revenir à la commune. Pour faire sa proposition, elle s’est notamment appuyée sur le guide sur les trames vertes pour une biodiversité renforcée de l’Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets (APPVPA) réalisé par le bureau d’études « La Fabrique du Lieu ». La proposition de la Secobra prévoit la réalisation d’une jachère non mellifère, d’une jachère mellifère fleurie, d’une haie continue de 6 m de large, d’arbres isolés. Les essences prévues comportent un mélange d’essences locales et horticoles.
Cette proposition a été soumise à l’avis de la paysagiste du bureau d’études « La Fabrique du Lieu » qui a participé à l’élaboration dudit guide. Son avis est annexé à la présente délibération. VILLE DE MAULE
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L’avis, dans lequel figure la proposition de la Secobra, indique que le projet répond pleinement à l’enjeu de reconstituer, petit à petit, un corridor arboré dans le secteur agricole du Bois Henry. La proposition allie plusieurs formes et strates de plantations ce qui est favorable à la diversification de la faune et de la flore. Afin de s’inscrire au mieux dans le paysage local et d’optimiser les biens faits du projet sur la biodiversité, la paysagiste propose plusieurs pistes d’amélioration :
- Employer une palette végétale uniquement locale qui correspond pleinement aux besoins de la faune et favorise une meilleure inscription dans le paysage naturel,
- Diversifier les essences afin de mieux résister aux éventuelles maladies et effets climatiques et prioriser les essences fruitières pour les arbres isolés, voir réintroduire quelques rangs de fruitiers de plein vent,
- Maintenir des percées visuelles pour maintenir des perspectives sur la plaine en créant des interruptions dans la haie,
- Gérer les espaces en herbe par fauche alternée (une année sur deux, une année de fin mai à début juin, une année en octobre, une année en janvier) sans apports de semences pour favoriser la flore indigène et son cortège d’insectes,
- Restaurer la mare au sud-est qui apparait sur les vues anciennes.
En conclusion, l’avis indique que le projet de la Secobra représente un fort intérêt pour la restauration des continuités écologiques et qu’il est à souhaiter que d’autres projets de plantations voient le jour dans le secteur pour offrir une continuité pleinement fonctionnelle. Il indique enfin que quelques ajustements permettraient d’améliorer l’inscription du projet dans le paysage et d’optimiser la plus-value environnementale.
Après analyse, ainsi qu’il résulte du bilan de la mise à disposition joint en annexe, les engagements pris par SECOBRA Recherches paraissent raisonnables et proportionnés aux enjeux liés à la biodiversité et au paysage et ce, d’autant que la valeur vénale des deux séries de portions de chemins à échanger est, selon l’avis émis par la Direction départementale des finances publiques, équivalente.
Dans ces conditions, moyennant ces aménagements paysagers consentis et améliorés par la paysagiste de « La Fabrique du Lieu », il est proposé au conseil municipal d’accepter qu’il soit procédé à l’échange des parcelles concernées.
L’acte authentique actant l’échange sera signé devant notaire uniquement après la réalisation des engagements en matière de plantation et de création de jachères par la société SECOBRA Recherches. Préalablement à la réalisation, la société Secobra Recherches intégrera les améliorations préconisées par la paysagiste du bureau d’études La Fabrique du Lieu et lui soumettra son projet amélioré pour validation. Par ailleurs, la société Secobra Recherches devra respecter la gestion des espaces en herbe préconisée dans l’avis.
A l’issue de cette signature, les portions de terrains cédées à la commune seront incorporées de plein droit dans le réseau des chemins ruraux.
Olivier LEPRETRE présente le projet d’échange de parcelles et rappelle la procédure, le cadre juridique et les enjeux de cet échange.
Cadre juridique :
• Échange de chemins communaux autorisés par la loi 3DS L.161-10-2 du code rural et de la pêche maritime Février 2022
Objectif de la Loi :
• Enrayer la disparition des chemins communaux par appropriation VILLE DE MAULE
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Que demande la Loi ?
• Informer le public
• Garantir la continuité du chemin rural
• Respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé
Après avoir donné l’exemple de la commune de Saint Pardoux La Croisille, Olivier Leprêtre expose pourquoi l’échange respecte scrupuleusement les termes de la loi 3DS
• La continuité et la largeur sont respectées
• La demande principale est respectée : Plantation de haies
• La qualité environnementale est améliorée et certifiée par la Fabrique du Lieu dans le cadre de l’Association des Communes de la Plaine de Versailles
o Ajout d’une haie arborée
o Ajout de 2 jachères
• Le promeneur passe dans un chemin arboré au lieu d’une cour d’entreprise • La signature de l’acte notarié dépend de la mise en œuvre effective
• Tous les frais sont à la charge de Secobra
• Géomètre, Avocat, Notaire, travaux
• Biodiversité : 8955 € HT hors préparation sol soit environ 25 000 €
La position de la majorité municipale est de dissocier ce qui n’a pas de raison juridique et cohérente d’être associé et que des exigences disproportionnées font encourir à la commune des recours qui pourraient à terme la condamner à payer celles-ci. L’objectif de la majorité municipale est de planter des haies pour tout ce qu’elles apportent et tels que le rappelle l’office français pour la biodiversité :
• La conservation de la biodiversité
• La protection des animaux d’élevage et des cultures
• L’augmentation des rendements agricoles
• Le stockage du carbone et la production de bois
• La stabilisation et l’enrichissement des sols
• La régulation des inondations et l’épuration des eaux
• La fonction de barrière physique contre les produits phytosanitaires
Pour cela, comme l’a indiqué Laurent Richard (Maule Contact juillet-aout 2023) une concertation avec les agriculteurs sera mise en place pour les encourager à l’installation de haies. L’APPVPA est également intéressée par ce projet et contribuera à la réflexion et aux discussions avec les différents acteurs.
La parole est donnée à Aline READ qui fait une présentation générale des amendements. Elle indique notamment que les haies obtenues dans le cadre de l’échange de chemins ne seraient installées que sur une faible étendue par rapport à l’ensemble des parcelles détenues ou exploitées par la SECOBRA. Ainsi ces haies ne permettront pas de protéger les maulois des produits phytosanitaires utilisés par cette société.
Aline READ indique que la commune n’a aucun intérêt au déplacement de ses chemins communaux, que le mot biodiversité a été largement utilisé pour justifier de l’intérêt de l’échange des chemins et de l’implantation des haies, mais que la santé des maulois est oubliée. Or de nombreux pesticides sont utilisés par la SECOBRA, et elle soutient que certains d’entre eux ne sont plus autorisés et interdits.
Hervé CAMARD répond que si ces produits ne sont plus autorisés, ils ne sont plus employés. Olivier LEPRÊTRE complète en indiquant que Gilles FOUQUIN, responsable de la SECOBRA lui a confirmé que, évidemment, l’entreprise n’utilisaient que des produits autorisés sur le territoire national. VILLE DE MAULE
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Aline READ maintient que 7 pesticides interdits depuis des années sont manifestement encore utilisés : elle énumère 5 insecticides (le lindane, le pentachlorophenol, le propoxur, le DDT, le DDE),1 herbicide (le metolachlore) et 1 fongicide (le Metalaxyl). Elle ajoute que 5 de ces pesticides interdits sont des organochlorés connus pour franchir facilement les barrières pulmonaires, cutanées, intestinales ou placentaires, 6 sont des cancérogènes certains, 5 autres sont des cancérogènes possibles ou suspectés, 3 sont mutagènes, c'est à dire qu'ils modifient notre ADN, 5 sont toxiques pour la reproduction et le développement et 3 autres suspectés de l'être, 5 sont des perturbateurs endocriniens avérés… et que Maule est signataire d’une charte pour limiter et éliminer les perturbateurs endocriniens. Elle précise que ces produits ont été retrouvés dans son organisme par une analyse effectuée par l’IRES (l’institut de recherche et d’expertise scientifique de Strasbourg), qu’elle ne mange que « bio » et que ces produits n’ont pu la contaminer que par l’air.
Elle insiste sur le fait que parmi les 10 autres pesticides autorisés retrouvés dans son corps, figure à un fort taux, le Boscalid, un fongicide « SDHI » dont 450 chercheurs internationaux demandent le retrait, vu qu’il agit sur les cellules humaines comme sur les cellules du champignon-cible qu’il asphyxie.
Elle précise qu’en 2 ans, deux de ses amis, habitants à Maule dans des secteurs différents, sont morts de cancers, jeunes, à 45 ans et 60 ans, que des enfants maulois luttent contre le cancer, que des maulois sont en rémission de cancers. Que le problème, c’est que la partie habitée de Maule est située sous les vents dominants provenant du plateau agricole, dont un tiers des parcelles est exploité par la SECOBRA. Que cette société demande un service à la commune en déplaçant des chemins communaux pour faciliter l’exercice de son activité. Qu’il est donc tout à fait possible d’exiger, en contrepartie, l’installation de haies filtrantes ou de filets anti-dérives sur la partie Est de l’ensemble des parcelles que la Secobra exploite afin de protéger les maulois des produits phytosanitaires qu’elle utilise. Elle précise que ces haies peuvent être subventionnées à la hauteur de 80%, et que l’information a été confirmée par la chambre d’agriculture des Yvelines.
Elle explique qu’il ne s’agit pas seulement d’un sujet d’urbanisme, mais également de santé ; Que William Falchetto, pharmacien à Maule, avec qui elle présente ces amendements, pense également que les deux sujets ne peuvent pas être dissociés. Que le plus important c’est la santé des 6000 maulois que le Conseil Municipal s’est engagé à protéger en acceptant ce mandat. Que cet échange de chemins permettra à la SECOBRA de s’enclore, ce qui a une valeur bien plus importante que la valeur vénale des chemins, que la commune a donc une monnaie d’échange remarquable pour obtenir une protection des Maulois contre les cocktails de produits dangereux qu’ils respirent, une protection beaucoup plus importante que « 300 mètres de haies, et une jachère fleurie ». Qu’il est en outre navrant que l’on ait tenté de rassurer faussement la population en inventant des analyses d’air « conformes » qui auraient été effectuées par l’Agence Régionale de Santé.
Olivier LEPRÈTRE indique avoir demandé un devis pour l’implantation de haies sur 4 km, devis étant de l’ordre de 300 000 € soit une valeur disproportionnée par rapport à l’échange de deux chemins estimés par les Domaines à 4 000 €.
Aline READ rappelle que c’est la santé de maulois qui est essentielle et qu’il convient de les protéger.
Aline READ lit le 1er amendement proposé :
AMENDEMENT n°1
à la PROPOSITION DE DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'APPROBATION DES MODALITÉS D'UN ÉCHANGE DE PORTIONS DE CHEMINS ENTRE LA COMMUNE DE MAULE ET LA SOCIÉTÉ SECOBA RECHERCHES VILLE DE MAULE
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PROPOSÉ PAR WILLIAM FALCHETTO ET ALINE READ le 1er Octobre 2023
CONSIDÉRANT que l'article 1er de la Charte de l'environnement intégrée à la Constitution française dispose que “Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueuxde la santé“.
CONSIDÉRANT que, selon le Conseil d'État, ce droit constitue une liberté fondamentale, qui doit être respecté par toutes les décisions des collectivités territoriales (décision n°541129 du 20 septembre 2022).
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas sérieusement contestable que les activités de la société SECOBRA RECHERCHES nécessitent l'utilisation en plein champ de produits phytopharmaceutiques, tant pour les expérimentations liées à ses activités de recherches, que pour les mises en culture des variétés qu'elle propose en France et sur les marchés internationaux.
CONSIDÉRANT que les activités de la société SECOBRA RECHERCHES sont centrées sur les cultures d'orge et de blé, qui sont les grandes cultures les plus traitées en agriculture conventionnelle.
CONSIDÉRANT que les zones d'habitation de la commune de MAULE sont situées sous les vents d'Ouest dominants balayant les parcelles utilisées par la société SECOBRA RECHERCHES.
CONSIDÉRANT que les impératifs de la protection de la santé des Maulois n'ont pas été pris en compte dans le projet de délibération figurant à l'ordre du jour et dans la note de synthèse du Conseil municipal du 2 octobre 2023, ce qui rend nécessaire de procéder à la modification de ce projet par voie d'amendements, conformément à l'article 19 du règlement intérieur du Conseil municipal.
CONSIDÉRANT que le bilan des observations du public (recueillis par la mise à disposition d'un dossier d'échange, mis en place par la délibération n°2023-02-07 du conseil municipal), ne présente pas une synthèse sincère de ces observations et comporte des affirmations erronées en droit comme en fait.
CONSIDÉRANT que ce bilan passe sous silence le fait que ces observations du public ne portaient pas simplement sur des questions relatives à la biodiversité, mais aussi sur les moyens de préserver la santé des Maulois exposés aux produits phytopharmaceutiques utilisés sur le plateau Ouest par la société SECOBRA RECHERCHES.
CONSIDÉRANT que ce déplacement de chemins communaux ne présente pas d'intérêts réels pour la commune - qui n'a jamais été en demande, contrairement à ce que laisse entendre ce bilan-.
CONSIDERANT que ce déplacement de chemins communaux va surtout permettre à la société SECOBRA RECHERCHES de pouvoir s'enclore, avantage qui dépasse de beaucoup la valeur vénale des chemins.
CONSIDÉRANT qu'abandonner cette monnaie d'échange tangible pour ne s'intéresser qu'à une hypothétique discussion future avec tous les agriculteurs du plateau, n'aurait aucun sens, sauf à rechercher à tout prix, pour des motifs qui ne sont pas dévoilés, à satisfaire la SECOBRA plutôt que d e chercher à protéger la santé des habitants.
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion du recueil des observations, la société SECOBRA RECHERCHESa admis qu'il était possible d'exiger d'elle des mesures compensatoires à cet échange.
CONSIDÉRANT que cette proposition de la société SECOBRA RECHERCHES démontre le caractère erroné en droit de l'affirmation du bilan selon laquelle il ne serait pas possible d'exiger la plantation de haies au motif que la valeur vénale des deux chemins serait équivalente. VILLE DE MAULE
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CONSIDÉRANT que le bilan tente d'écarter le principe de la plantation de haies au motif que « les haies ne sont pas étanches », ce qui démontre une méconnaissance du mode opératoire de ces haies qui sont, par définition, des haies filtrantes, qui retiennent une partie importante des pesticides (à la mesure de leurs largeur, hauteur et densité).
CONSIDÉRANT que le bilan laisse croire que l'entretien des haies serait à la charge de la commune, ce qui n'est nullement obligatoire. En effet, cet entretien peut être raisonnablement mis à la charge du propriétaire et/ou de l'exploitant des parcelles sur lesquelles sont implantées les haies, car il dispose de l'accès permanent à ses parcelles et des moyens mécaniques adéquats.
CONSIDÉRANT la configuration particulière de la commune (plateau agricole en surplomb) qui ne permet pas à la majeure partie des habitants de se rendre compte visuellement des activités d'épandage de pesticides et de s'en protéger.
CONSIDÉRANT que les phénomènes de volatilisation et de revolatilisation des produits (encore accentués par les fortes chaleurs) et des poussières après épandage ou semis, impliquent que les habitants de MAULE ne peuvent éviter de respirer les produits chimiques épandus ou utilisés par la société SECOBRA RECHERCHES sur les parcelles qu'elle exploite.
CONSIDÉRANT que la commune de MAULE a signé en 2019 une « Charte d'engagement Villes & Territoires sans perturbateurs endocriniens » prévoyant de restreindre puis d'éliminer sur son territoire, l'usage des produits phytosanitaires perturbateurs endocriniens, cancérigènes, mutagèneset toxiques pour la reproduction.
CONSIDÉRANT qu'il est constant que près de 50 % des pesticides disposant d'une autorisation de mise sur le marché sont des perturbateurs endocriniens.
CONSIDÉRANT que des prélèvements effectués ont révélé dans le corps des Maulois, la présence de 17 pesticides, dont certains cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et perturbateurs endocriniens et/ou interdits depuis plusieurs années en France.
CONSIDÉRANT qu'il est en conséquence nécessaire de mettre en place sans délai des mesures de protection de la population.
CONSIDÉRANT que la proposition de la mise en place de haies sur 300 mètres le long du chemin attribué à la commune à la suite de l'échange ne permet absolument pas de parvenir à cet objectif de protection de la population.
CONSIDÉRANT qu'il est évident qu'on n'a pas expliqué à la structure privée « La fabrique duLieu », en préalable à son étude, l'objectif mixte recueilli dans les observations du public, de protection de la biodiversité et de la population, puisqu'elle préconise des percées visuelles au sein de la haie, qui rendront inopérantes sa capacité filtrante.
CONSIDÉRANT en outre, que “La fabrique du Lieu“ omet dans son analyse que les plantations envisagées seront entourées de terres régulièrement traitées aux pesticides très dommageables à la biodiversité.
CONSIDÉRANT que cette structure privée ne peut être compétente pour examiner la demande dela société SECOBRA au regard des nécessités de la protection de la population.
CONSIDÉRANT que la mesure de protection la plus efficace (respectueuse de la biodiversité et préconisée par le Ministère de l'agriculture) est la mise en place de haies végétales anti-dérives d'une VILLE DE MAULE
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composition, d'une hauteur et d'une largeur suffisantes pour permettre un filtre efficace des produits phytopharmaceutiques, le long des limites Est des parcelles exploitées par la société SECOBRA en surplomb de la zone habitée de la commune de MAULE.
CONSIDÉRANT que la liste des parcelles appartenant à la société SECOBRA, ou sur lesquelles elle dispose de baux de longue durée publiés au Service de la publicité foncière, démontre l'importance des terres concernées en surplomb de la ville (cf. plan de situation communiqué aux conseillers municipaux), et permet de comprendre que l'implantation d'une végétation uniquementen bordure du chemin attribué à la SECOBRA par l'échange envisagé, ne permettra en aucun cas d'assurer la protection nécessaire des habitants de la commune.
CONSIDÉRANT cependant que la détermination complète de ces parcelles ne peut être faite uniquement par la consultation du cadastre et du service de la publicité foncière, la société SECOBRA exploitant non seulement ses propres terres mais étant également titulaire de baux non publiés sur d'autres parcelles.
CONSIDÉRANT que les conseillers municipaux William Falchetto et Aline Read avaient réalisé unplan des parcelles SECOBRA sur Maule, à partir de relevés hypothécaires de propriété. Qu'ils avaient en outre réclamé, pendant l'été, par courrier recommandé à cette entreprise, la liste de toutes les parcelles qu'elle exploitait, même sans en être propriétaires, afin de pouvoir déterminer avec elle le tracé des linéaires de haies les plus protecteurs pour la population.
CONSIDÉRANT que la société SECOBRA a fourni très récemment à Olivier Leprêtre, 1er adjoint, un powerpoint des parcelles qu'elle exploite, des parcelles qu'elle a mises en jachère et des parcelles échangées avec d'autres exploitants du plateau (valable pour cette année de culture) et que Monsieur Leprêtre a lui-même établi un plan.
CONSIDÉRANT qu'à l'aide de ces deux plans, il est à présent possible de définir dans le détail les parcelles concernées par les linéaires de haies filtrantes que la société SECOBRA devra créer si elle désire s'enclore.
CONSIDÉRANT qu'en raison des fluctuations possibles d'exploitation d'une année sur l'autre, il convient cependant de prévoir que la société SECOBRA devra communiquer chaque année à la commune la copie de son relevé parcellaire annuel de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), qui comporte la mention de toutes les terres exploitées par elle.
CONSIDÉRANT que la commune pourra ainsi déterminer si la plantation de nouvelles haiesdevient nécessaire en cas d'exploitation d'une nouvelle parcelle.
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la commune, et non à une personne privée comme “La Fabrique du Lieu“, de déterminer la nature et l'étendue de la compensation demandée à la société SECOBRA pour accepter sa demande.
CONSIDÉRANT à cet égard que le projet de délibération soumis au conseil municipal qui prévoit que la réitération par acte notarié ne pourra avoir lieu que sur « validation » préalable de « la paysagiste du bureau d'études “La Fabrique du Lieu“ est illégal comme dépossédant le Conseil municipal de ses pouvoirs.
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il convient de prévoir que les essences composant ces haies végétales, et leur emplacement, seront déterminés par la commission Urbanisme et Travaux, après avis conforme du Comité relatif à l'environnement, au développement durable et à la santé publique, ces choix devant ensuite faire l'objet d'un vote par le conseil municipal. VILLE DE MAULE
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CONSIDÉRANT que le coût et l'entretien de ces haies végétales, implantées sur les parcelles exploitées par la société SECOBRA RECHERCHES devront être mis à la charge de cette dernière, demanderesse à l'échange de chemins, et n'ayant aucun droit à obtenir cet échange.
CONSIDÉRANT que le coût d'implantation des haies est de l'ordre de 2.000 euros à 3.000 euros (selon les variétés plantées) les 1.000 mètres (cf. Dossier technique sur les haies antidérives communiqué aux conseillers municipaux) et que le linéaire total à créer est de l'ordre de 4 km, soit un montant total d'investissement qui peut être estimé entre 8.000 euros et 12.000 euros.
CONSIDÉRANT que ces travaux font d'ores et déjà l'objet de nombreuses subventions (région, PAC...) et qu’ils seront en outre directement concernés par le « Pacte en faveur de la Haie » annoncé par le Gouvernement le 29 septembre 2023, avec un budget supplémentaire de 110 millions d'euros dès 2024, ce qui signifie que le coût final des travaux restant éventuellement à charge sera très modeste.
CONSIDÉRANT qu'ainsi la société SECOBRA pourra parvenir, sans engager d'importantes dépenses, à réaliser son objectif de se clôturer tout en protégeant, autant que faire se peut, la santé des Maulois.
LE CONSEIL MUNICIPAL décide d'apporter l'amendement suivant au projet de délibération présentée par le Maire :
L'article 3 sera ainsi rédigé :
« DIT que cet échange ne donnera lieu à réitération par devant notaire une fois seulement :
- que les aménagements paysagers sur lesquels la société SECOBRA RECHERCHES s'est engagée dans le cadre de la mise à disposition et qui ont été rappelés ci-avant seront effectifs,
- que la société SECOBRA RECHERCHES se sera engagée par écrit à communiquer chaque année à la commune la copie de son dernier relevé parcellaire d'exploitation de la MSA,
- que les essences composant les haies végétales, et leur emplacement, auront été déterminés par la commission Urbanisme et Travaux, après avis conforme du Comité relatif à l'environnement, au développement durable et à la santé publique, et que ces choix auront été validés par un vote du conseil municipal.
- que la société SECOBRA aura situé si besoin est, les quinconces nécessaires pour le passage de faune sauvage.
- que la société SECOBRA RECHERCHES aura planté les haies végétales approuvées par le conseil municipal et formées d'une alternance d'arbustes persistants buissonnants et d'arbres intermédiaires (hors conifères) pouvant atteindre 4 mètres de haut minimum et 2 mètres de large minimum, le long des limites EST des parcelles suivantes qu'elle exploite sur la commune de MAULE : A 565, A 206, A 205, A 215, A224, A 223, A222, A221, A220, A219, A200, portion de A194, A196, A316, A280, A279, A276, A291, portion de A196, A567, A437, portion de A566,
A437, A419, A426, E291, E303, E304, E309, E310, E254, proposition qui pourra être affinée par la commission urbanisme et travaux après avis conforme du Comité relatif à l'environnement, au développement durable et à la santé publique, et que ces choix auront été validés par un vote du conseil municipal.
DIT que la société SECOBRA RECHERCHES devra communiquer à la commune la copie de son relevé parcellaire d'exploitation de la MSA, une première fois dans le mois de la présente délibération puis chaque année avant le 31 décembre. VILLE DE MAULE
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DIT que le coût et l'entretien nécessaire à la pérennité des haies végétales et des aménagements paysagers seront à la charge de la société SECOBRA RECHERCHES.
DIT que les dispositions du présent article devront être mentionnées dans l'acte notarié d'échange.
AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cet échange unefois que les aménagements paysagers et la plantation des haies susvisées seront achevés, dans les conditions prévues par le présent article. »
Olivier LEPRETRE répond à Aline READ que l’ensemble de sa présentation et son amendement ne rentre pas dans le cadre juridique prévue par la loi dans le cas d’un échange de chemin. Si le législateur avait décidé qu’il était possible de demander plus, il l’aurait précisé. Il s’agit d’une réinterprétation de sa part et une dénaturation de la loi.
Aline READ indique qu’elle n’est pas contre le principe de l’échange, mais répète que, concernant les modalités, tout ce qui n’est pas interdit par la loi est possible. Que si la volonté de la commune est de se protéger des pesticides, la commune peut absolument exiger une protection contre ces derniers. Si la SECOBRA ne souhaite pas mettre en place des haies suffisamment étendues ou des filets anti-dérives, elle peut refuser l’échange.
Olivier LEPRETRE explique qu’il convient de respecter une procédure qui est légale. Il n’y a pas d’articles de loi permettant de faire ce qu’Aline READ demande au titre de l’échange de chemins mais qu’il est d’accord sur le principe des haies le long des chemins et rappelle l’engagement de concertation avec les agriculteurs.
William FALCHETTO constate que la demande d’une haie, plantée juste le long du chemin échangé, ne permettra pas de résoudre le problème de dispersion des produits phytosanitaires, au regard de l’ensemble des parcelles de la SECOBRA. S’il n’est pas possible d’imposer à la société SECOBRA de faire plus, en revanche, il pense intéressant de trouver un compromis avec la SECOBRA et les autres agriculteurs, afin de réaliser des haies pour protéger les maulois des pesticides. Il sait qu’il n’est pas possible d’interdire l’utilisation de pesticides autorisés par l’Etat. Il rappelle que la SECOBRA avait indiqué, au sujet des pesticides, lors d’une rencontre avec le conseil municipal, « qu’elle n’était pas plus vertueuse que les autres agriculteurs ». Face aux problèmes des perturbateurs endocriniens, il explique que notre rôle d’élu, est d’essayer de protéger notre population, avec tous les petits leviers possibles : « utilisons l’État et l’Europe, il est possible d’utiliser la SECOBRA comme moteur, pour définir un projet de haies végétales pour protéger les maulois de ces produits, pour aider à convaincre les autres utilisateurs de ces produits sur le plateau agricole de réaliser également des haies protectrices ». Il estime donc qu’il ne convient pas de procéder immédiatement à l’échange de chemins, mais d’associer la Secobra à ce projet d’implantation de haies sur l’ensemble du plateau, et ensuite, de procéder à l’échange. Ainsi, il s’agira d’un levier pour qu’elle participe pleinement à ce projet.
Olivier LEPRETRE partage complètement l’objectif exposé par William FALCHETTO, mais rappelle qu’il convient de ne pas utiliser cet échange de chemins comme levier. Par contre, il s’est rapproché de la société SECOBRA pour les associer à ce projet et que l’entreprise a répondu favorablement. Il existe donc un accord tacite de leur part.
Florianne ALLIX interroge Aline READ concernant les subventions évoquées, et s’il est possible de les obtenir pour réaliser directement ces haies. Il est répondu que les haies sont réalisées sur les parcelles appartenant à la SECOBRA et non à la commune.
William FALCHETTO fait remarquer que les haies tel que prévues dans le projet de délibération du maire ne sont peut-être pas au bon emplacement et qu’il conviendrait de les mettre ailleurs. VILLE DE MAULE
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Olivier LEPRETRE indique qu’il s’agit des demandes des administrés formulées dans l’enquête dans le cadre de la procédure de l’échange de chemins et qu’il est nécessaire de les respecter, ainsi l’implantation doit être à proximité des parcelles échangées. La question de l’implantation d’autres haies sur d’autres chemins ou parcelles pourra se faire dans le cadre des concertations avec les agriculteurs du plateau.
Aline READ réponds qu’il convient de bien définir leurs emplacements afin qu’elles soient efficaces et aient un rôle réellement filtrant.
Hervé CAMARD intervient afin de rappeler, comme Olivier LEPRETRE qu’il convient de respecter une procédure définie par la loi. Ainsi, il n’est pas possible, par exemple de conditionner une autorisation d’urbanisme demandée par un buraliste, à l’arrêt de la vente de tabac par ce dernier, car le tabac est nocif pour la santé. Par ailleurs, la liste des différents produits citée par Aline READ présente des produits qui sont autorisés et qu’il n’est pas possible au niveau communal d’empêcher leur utilisation. Enfin, il indique que le PCAET de Gally-Mauldre relève que 90% de la pollution atmosphérique est dû au transport et aux habitations, ainsi l’agriculture ne représente que 10% de cette pollution. Ce n’est donc pas les pesticides qui sont principalement dans l’air.
Aline READ répond que la raison de cette « absence », c’est qu’il n’y a aucune mesure de pesticides effectuée dans le cadre des études de la qualité de l’air et de la pollution atmosphérique. Qu’on se garde bien de les rechercher et qu’on ne risque donc pas de les trouver.
Monsieur Camard demande aussi pourquoi Madame Read cible son action sur les pesticides, au vu de toutes les autres pollutions. Madame Read répond que ces produits sont expressément conçus pour « tuer du vivant » et que c’est là tout le problème ; que les humains sont également des eucaryotes, tout comme les animaux, les champignons, les mauvaises herbes que ces produits cherchent à éliminer.
Olivier LEPRETRE relève que l’amendement n°1 présenté par Aline READ indique « qu'abandonner cette monnaie d'échange tangible pour ne s'intéresser qu'à une hypothétique discussion future avec tous les agriculteurs du plateau, n'aurait aucun sens, sauf à rechercher à tout prix, pour des motifs qui ne sont pas dévoilés, à satisfaire la SECOBRA, plutôt que de chercher à protéger la santé des habitants ». Il demande quels sont ces motifs non dévoilés, et qu’il s’agit d’une accusation grave de sa part de prétendre qu’il existe des motifs autre que ceux présentés. Aline READ répond qu’elle ne les connait pas, mais qu’elle s’interroge.
Olivier LEPRETRE met aux voix cet amendement : Pour : 4, contre : 17, abstention : 7. L’amendement est donc rejeté.
Au vu de ce résultat, Aline READ décide alors de retirer son 2nd amendement, en expliquant qu’afin d’obtenir une protection de la population la plus rapide possible il consistait en une demande d’installation de linéaires de filets antidérive, en attendant que les haies protectrices soient suffisamment hautes et fournies pour assurer leur rôle de filtre.
Aline READ lit le 3ème amendement :
AMENDEMENT n°3
à la PROPOSITION DE DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'APPROBATION DES MODALITÉS D'UN ÉCHANGE DE PORTIONS DE CHEMINS ENTRE LA COMMUNEDE MAULE ET LA SOCIÉTÉ SECOBA RECHERCHES
PROPOSÉ PAR WILLIAM FALCHETTO ET ALINE READ le 1er Octobre 2023 VILLE DE MAULE
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CONSIDÉRANT que la commune doit s'assurer du caractère pérenne de la protection de sa population par les haies végétales prévues à l'article 3 modifié de la délibération du Conseil.
CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence de prévoir un mécanisme de surveillance et demise en demeure de la société SECOBRA RECHERCHES pour le cas où cette dernière ne satisferait pas à son obligation d'entretien des haies végétales.
LE CONSEIL MUNICIPAL décide d'apporter l'amendement suivant au projet de délibération présentée par le Maire :
Il est inséré un article 3ter ainsi rédigé :
« L'acte notarié d'échange de portions de chemins devra comprendre la clause résolutoire suivante :
La société SECOBRA RECHERCHES - ainsi que tout ayant droit en cas de cession des parcelles concernées par l'implantation de haies végétales à une entité dont la société SECOBRA RECHERCHES aurait le contrôle, devra entretenir régulièrement les haies, sans utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse, pour qu'elles restent en bon état sanitaire, suffisamment denses, et aptes à leur fonction protectrice.
Tout manquement à cette obligation sera sanctionné par la résolution de l'acte d'échange de portions de chemins, ladite résolution emportant :
- rétrocession par la société SECOBRA RECHERCHES au bénéfice de la commune de MAULE des parcelles sous forme de chemin cadastrées Section A n°666, 667 et 668 pour une superficie totale de 4.006 m2,
- rétrocession par la commune de MAULE au bénéfice de la société SECOBRA RECHERCHES des parcelles sous forme de chemin cadastrées Section A n°647, 650, 654, 660, 661 et 663 pour une superficie totale de 4.006 m2.
La résolution s'opérera de plein droit trois mois après une mise en demeure adressée par la commune à la société SECOBRA RECHERCHES par lettre recommandée avec avis de réception et demeurée infructueuse.
Les parties devront se présenter, dans un délai de 3 mois suivant la date de la résolution, en l'étude du notaire ayant reçu la réitération de l'acte d'échange visé à l'article 2, aux fins d'établir un acte constatant ces rétrocessions et devant être publié au Service de la publicité foncière. »
Aline READ précise que cet amendement a pour but d’insérer dans l’acte notarié de l’échange de parcelle une clause résolutoire permettant, en cas de manquement à l’entretien et à la pérennité des haies installées, la rétrocession à la commune des chemins échangés avec la SECOBRA.
Olivier LEPRETRE indique que cette clause est illégale et qu’aucun notaire ne l’intégrera dans un acte. Il prend l’exemple d’une vente d’une maison, qui ne peut pas être annulée si la maison n’est pas entretenue par les nouveaux propriétaires.
Aline READ maintient qu’il est tout à fait possible d’insérer ce type de clause dans un acte notarié. William FALCHETTO insiste pour que cette clause résolutoire soit inscrite, car à son avis, cela ne coûte rien de le faire.
Olivier LEPRETRE indique que le risque juridique est très important et annulerait l’acte d’échange. VILLE DE MAULE
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Olivier LEPRETRE met au voix cet amendement : Pour : 4, contre : 17, abstention : 7. L’amendement est donc rejeté.
Sur le projet de délibération, William FALCHETTO demande si l’entretien des haies est bien à la charge de la société SECOBRA. Olivier LEPRETRE répond que oui car elles sont sur leurs parcelles.
Aline READ indique que dans les conditions de la délibération, elle refuse le principe même de l’échange de chemins ; elle constate avec amertume que la création de ces 300 m de haies et d’une jachère fleurie par la SECOBRA lui permettra d’obtenir et d’utiliser le label « Haute Qualité Environnementale »…
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.161-10-2,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU les deux avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 15 novembre 2018,
VU la délibération n° 2023-02-07 en date du 13 février 2023 fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier d’échange de chemins entre la commune (chemins ruraux) et la société SECOBRA (chemins privés),
VU l’avis tacite du Préfet en date 18 février 2023,
VU la mise à disposition du public telle qu’elle s’est déroulée du 24 février 2023 à 9h00 au 24 mars 2023 à 17h00 inclus,
VU le bilan de la mise à disposition tel qu’il est joint à la présente délibération et vient d’être exposé aux conseillers municipaux
CONSIDÉRANT le rapprochement intervenu entre la commune de Maule et la société SECOBRA Recherches en vue de l’échange de portions de chemins au lieu-dit Le Bois Henry sur la Commune de Maule ;
CONSIDERANT l’intérêt, pour la commune, de procéder à cet échange qui, tout en assurant la continuité des chemins ruraux, participera à la préservation de la sécurité publique en évitant que les personnes circulantes, principalement à pied, sur les portions de chemins ruraux concernés ne croisent les voitures, les camions et les nombreux engins agricoles utilisés par la société SECOBRA Recherches ;
CONSIDERANT que le dossier établi a été mis à disposition du public du 24 février au 24 mars 2023 ;
CONSIDERANT que ce dossier était également consultable et téléchargeable sur le site Internet de la commune ;
CONSIDERANT que le public s’est exprimé sur le projet dont il a approuvé le principe tout en formulant deux demandes dont la principale tient à la suggestion que des végétaux soient plantés le long des chemins destinés à revenir à la collectivité ; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT que la société SECOBRA Recherches, ayant pris connaissance de ces demandes à la lecture du registre de mise à disposition du public, a pris des engagements concernant la plantation de végétaux sur ses propriétés en bordure des chemins devant revenir à la commune ;
CONSIDERANT que pour faire sa proposition, elle s’est appuyée sur les documents de l’Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets (APPVPA) notamment le guide sur les trames vertes pour une biodiversité renforcée réalisé par le bureau d’études « La Fabrique du Lieu » ;
CONSIDERANT que la proposition de la Secobra prévoit la réalisation d’une jachère non mellifère, d’une jachère mellifère fleurie, d’une haie continue de 6 m de large, d’arbres isolés. Les essences prévues comportent un mélange d’essences locales et horticoles.
CONSIDERANT que cette proposition a été soumise à l’avis de la paysagiste du bureau d’études « La Fabrique du Lieu » qui a participé à l’élaboration dudit guide ;
CONSIDERANT que son avis est annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que l’avis, dans lequel figure la proposition de la Secobra, indique que le projet répond pleinement à l’enjeu de reconstituer, petit à petit, un corridor arboré dans le secteur agricole du Bois Henry ;
CONSIDERANT que la proposition allie plusieurs formes et strates de plantations ce qui est favorable à la diversification de la faune et de la flore ;
CONSIDERANT qu’afin de s’inscrire au mieux dans le paysage local et d’optimiser les bienfaits du projet sur la biodiversité, la paysagiste propose plusieurs pistes d’amélioration :
- Employer une palette végétale uniquement locale qui correspond pleinement aux besoins de la faune et favorise une meilleure inscription dans le paysage naturel,
- Diversifier les essences afin de mieux résister aux éventuelles maladies et effets climatiques et prioriser les essences fruitières pour les arbres isolés, voir réintroduire quelques rangs de fruitiers de plein vent,
- Maintenir des percées visuelles pour maintenir des perspectives sur la plaine en créant des interruptions dans la haie,
- Gérer les espaces en herbe par fauche alternée (une année sur deux, une année de fin mai à début juin, une année en octobre, une année en janvier) sans apports de semences pour favoriser la flore indigène et son cortège d’insectes,
- Restaurer la mare au sud-est qui apparait sur les vues anciennes ;
CONSIDERANT que l’avis indique en conclusion, que le projet de la Secobra représente un fort intérêt pour la restauration des continuités écologiques, qu’il est à souhaiter que d’autres projets de plantations voient le jour dans le secteur pour offrir une continuité pleinement fonctionnelle et enfin que quelques ajustements permettraient d’améliorer l’inscription du projet dans le paysage et d’optimiser la plus-value environnementale ;
CONSIDERANT qu’après analyse, ainsi qu’il résulte du bilan de la mise à disposition joint en annexe, les engagements pris par SECOBRA Recherches paraissent raisonnables et proportionnés aux enjeux liés à la biodiversité et au paysage et ce, d’autant que la valeur vénale des deux séries de portions de chemins à échanger est, selon l’avis émis par la Direction départementale des finances publiques, équivalente ; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT que dans ces conditions, moyennant ces aménagements paysagers consentis et améliorés par la paysagiste de « La Fabrique du Lieu », il est proposé au conseil municipal d’accepter qu’il soit procédé à l’échange des parcelles concernées ;
CONSIDERANT que l’acte authentique actant l’échange sera signé devant notaire uniquement après la réalisation des engagements en matière de plantations et de création de jachères par la société SECOBRA Recherches ;
CONSIDERANT que préalablement à la réalisation, la société Secobra Recherches intégrera les améliorations préconisées par la paysagiste du bureau d’études La Fabrique du Lieu et lui soumettra son projet amélioré pour validation ;
CONSIDERANT que la société Secobra Recherches devra respecter la gestion des espaces en herbe préconisée dans l’avis ;
CONSIDERANT que ces améliorations seront de nature à perfectionner l’insertion de ces nouvelles portions de chemins ruraux dans leur environnement, favorisant de manière accrue la biodiversité et l’accueil des insectes, des petits animaux et des oiseaux ;
CONSIDERANT ainsi qu’il y a lieu d’accepter ce principe de compensation supplémentaire qui renforcera la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé tout en assurant la continuité du chemin rural ;
CONSIDERANT que cette mise à disposition a ainsi permis de constater l’intérêt public de cet échange et l’approbation du public, tout en assurant l’amélioration du dispositif ;
CONSIDERANT que la Commission Urbanisme et Travaux lors de sa séance en date du 10 mars 2021 a émis un avis favorable sur le projet de déplacement de portions de chemins ruraux,
CONSIDERANT que la Commission Urbanisme et Travaux lors de sa séance en date du 28 septembre 2023 a émis un avis sur le projet de plantations de la société Secobra Recherches sous réserve d’intégrer au projet les améliorations préconisées par la paysagiste du bureau d’études « La Fabrique du Lieu »,
ENTENDU l’exposé d’Olivier LEPRETRE, Premier Adjoint au Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à la majorité (pour : 21, contre 2: abstention : 5) VILLE DE MAULE
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ARTICLE 1er
DECIDE de tirer le bilan de la mise à disposition telle qu’il a été présenté au conseil municipal, bilan qui restera annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2
AUTORISE l’échange des portions de chemin telles qu’elles figurent sur les plans joints au dossier versé en annexe de la présente délibération, portions qui sont les suivantes : - Cession par la commune de Maule au bénéfice de la société SECOBRA Recherches de parcelles sous forme de chemin cadastrées Section A n° 666, 667 et 668 pour une superficie totale de 4006 m²,
- Cession par la société SECOBRA Recherches au bénéfice de la commune de Maule de parc elles sous forme de chemin cadastrées Section A n° 647, 650, 654, 660, 661 et 663 pour une superficie totale de 4006 m²,
ARTICLE 3
INDIQUE que cet échange donnera lieu à réitération par devant notaire une fois seulement que les aménagements paysagers sur lesquels la société SECOBRA Recherches s’est engagée dans le cadre de la mise à disposition et qui ont été rappelés ci-avant seront améliorés suivant l’avis de la paysagiste du bureau d’études « La Fabrique du Lieu », validés par la paysagiste du bureau d’études « La Fabrique du Lieu » et effectifs et AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent échange.
ARTICLE 4
DIT qu’à l’issue de la procédure, une fois la réitération effective, les portions de chemins cédées à la commune seront incorporées de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.
2. SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) DANS LE CADRE DU PROGRAMME PETITES VILLE DE DEMAIN (PVD)
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
Pour rappel, l’objectif du programme « Petites villes de demain » (PVD) lancé le 1er octobre 2020 est de donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
La commune a adhéré à ce programme en 2021. La convention d’adhésion tripartite (Commune de Maule, Communauté de Communes Gally-Mauldre et Etat) a été signée le 27 mai 2021 et un avenant à la convention a été signé le 26 octobre 2022.
Cette adhésion implique la signature d’une convention cadre valant ORT. Crées par la loi ELAN du 23 novembre 2018, les ORT visent à la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à redynamiser ou à conforter les centres-villes. C’est SCET, bureau de conseil et d’appui au développement des territoires, VILLE DE MAULE
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filiale de la CDC, qui a accompagné la commune dans l’élaboration de la convention cadre valant ORT. Celle-ci est composée du diagnostic de territoire et de ses enjeux ainsi que du projet de ville (ensemble d’actions qui visent principalement à produire des logements adaptés, notamment aux familles et aux personnes âgées, à maintenir/renforcer/développer l’offre de commerces, de services et d’équipements, à créer/améliorer les espaces publics, etc.). Il convient de noter que les actions contenues dans le projet de convention sont pour la plupart d’entre elles soit en cours de mise en œuvre soit en cours d’étude et les crédits déjà inscrits au budget de la commune.
Par exemple, l’aménagement du parking du centre-ville, l’agrandissement du parc Fourmont, la démolition et la construction de l’accueil périscolaire et de la bibliothèque Charcot ou encore la rénovation de l’éclairage public font partie des opérations incluses dans la convention.
Le périmètre de la convention couvre le centre-ville (obligatoire) et une partie de ses abords : la zone de projet urbain de Dadancourt y compris l’entrée de ville nord et la zone de la rue de Mareil jusqu’à son intersection avec l’impasse Albert Camus y compris le parc Fourmont.
La présente convention cadre valant ORT a pour objet de présenter les différentes actions pour répondre aux enjeux du territoire et aux besoins de la population, de créer une dynamique partenariale, d’accompagner la commune (conseil juridique, appui technique, échanges d’expériences, partage de bonnes pratiques, etc.) et de faciliter la mise en œuvre des actions (aides financières, outils juridiques, optimisation des procédures administratives, etc.).
Par exemple, l’adhésion à ce programme a grandement facilité l’attribution par l’Etat de la DSIL pour un montant de 300 000 euros pour le parking du centre-ville et d’une subvention au titre du Fonds vert d’un montant de 391 131 euros pour le renouvellement de l’éclairage public (passage au LED). Par ailleurs, cela a permis d’obtenir un emprunt de 2 000 000 euros à un taux préférentiel (livret A +0,6%) auprès de la Banque des Territoires, en dessous de ce qui se pratique auprès des banques actuellement.
La date butoir fixée par la Direction Départementale des Territoires des Yvelines (DDT78) (qui a délégation de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)) pour la signature de la convention est le 27 septembre 2023.
Après lecture de la convention cadre valant ORT, il convient aujourd’hui de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre valant ORT.
La convention cadre valant ORT est annexée à la présente délibération.
William FALCHETTO demande quels sont les engagements prévus pour les communes « Petites Villes de Demain », notamment en matière de constructions. Olivier LEPRETRE lui répond en indiquant que la convention ORT ne prévoit pas d‘engagements imposés par l’Etat, mais il s’agit d’un document de présentation des projets que la commune porte et permet de s’adresser aux différents financeurs en exposant un projet global. Cela permet également de bénéficier plus facilement de subventions mais également d’accéder à des prêts à conditions préférentielles. La convention cadre valant ORT ne prévoit en aucun d’engagements en matière de constructions.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L303-2 et L303-3, VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), VILLE DE MAULE
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VU la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT),
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (loi 3DS), VU la convention d’adhésion de la Commune de Maule au programme PVD signée le 27 mai 2021, VU l’avenant à la convention d’adhésion signé le 26 octobre 2022,
CONSIDERANT que l’objectif du programme « Petites villes de demain » est de donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement, CONSIDERANT que la commune a adhéré à ce programme en 2021,
CONSIDERANT que cette adhésion implique la signature d’une convention cadre valant ORT, CONSIDERANT qu’après lecture de la convention cadre valant ORT, il convient aujourd’hui de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre valant ORT, CONSIDERANT que la convention cadre valant ORT est annexée à la présente délibération, CONSIDERANT l’avis de la Commission Urbanisme et Travaux en date du 28/09/2023 sur le projet de convention cadre valant ORT,
CONSIDERANT l’avis favorable, de la Commission Finances et Affaires Générales 22/09/2023 sur le projet de convention cadre valant ORT,
ENTENDU l’exposé d’Olivier LEPRETRE, Premier Adjoint au Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
RECONNAIT avoir pris connaissance du projet de convention cadre valant ORT qui lui a été soumis. APPROUVE le projet de convention cadre valant ORT qui lui a été soumis. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention cadre valant ORT ainsi que tous les actes subséquents.
VIII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
IX. QUESTIONS DIVERSES
Aucune question diverse, la séance est levée à 22h45. VILLE DE MAULE
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Pour le Maire, par délégation
Sylvie BIGAY, Olivier LEPRETRE,
Secrétaire de séance Premier adjoint au Maire
Approbation du procès-verbal par le conseil municipal réuni le 11 décembre 2023,
Pour le Maire, par délégation
Sylvie BIGAY, Olivier LEPRETRE,
Secrétaire de séance Premier adjoint au Maire