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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 27 septembre 2021
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 27 septembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
VILLE DE MAULE
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CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 27 septembre 2021
PROCES-VERBAL
L’appel est effectué par Mélanie Rault
L'an deux mille vingt et un, le lundi 27 septembre à 20H30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.
PRESENTS : M RICHARD, M LEPRETRE, Mme KARM, M CAMARD, Mme BIGAY, Mme QUINET, M. SENNEUR, M. CHOLET, Mme CANUS, Mme RIVIERE, M. COLLIN, Mme MANTRAND, M. LANGLOIS, M COURTOT, Mme JANCEK, Mme URBAIN, M. LECOT, Mme RAULT, M. GIBERT, Mme MERVOYER, M. FALCHETTO, M. ALIOUANE, Mme READ
REPRESENTES :
- M. SEGUIER par M. RICHARD
- Mme GUERITEAU par M. COLLIN
- Mme ALLIX par Mme KARM
- Mme THIEBLEMONT, par M. FALCHETTO
- Mme DEMBRI-COHEN par M. ALIOUANE
EXCUSE : M. DEVERS
Formant la majorité des membres en exercice.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
I. Désignation du secrétaire de séance
M. Chantal JANCEK se propose d’être secrétaire de séance et est désigné à l’unanimité
II. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 17 mai 2021 et du 28 juin 2021
Le procès-verbal du Conseil municipal du 17 mai 2021 est adopté à l’unanimité, sans observations Le procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin 2021 est adopté à l’unanimité, sans observations
III. Information concernant les Décisions Municipales et informations générales
III.1 Informations générales
- Le Maire, Laurent RICHARD indique qu’une note de la direction générale des collectivités territoriales prévoit
le retour au régime juridique ordinaire en matière d’organisation du conseil municipal à compter du 1er octobre
2021.
- Travaux d’été : VILLE DE MAULE
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o Dans les écoles, des travaux de peinture et de rénovation des sols dans des classes, o Eclairage et peinture à la salle d’exposition,
o Au stade du Radet /Gymnase Charpentier : création de locaux pour l’US Maule Cyclisme, association importante pour la Ville, avec des résultats notables au niveau départemental. - Travaux en cours :
o Remplacement de la chaudière de la mairie (DETR 30 % des travaux)
o Crèche familiale : Peinture et sol (subvention à 80% de la CAF)
o Maison médicale : Les travaux avancent bien, l’électricité, chauffage, plomberie sont finis. Le premier étage, l’isolement et cloisonnement sont en cours
o Commencement cette semaine du cloisonnement du rez de chaussée.
- Intercommunalité :
o Plan Climat : Actuellement se déroulent les travaux préparatoires en vue de son adoption. Des tables rondes PCAET intéressantes sont organisées par la vitrine du développement durable, o Le CRTE, contrat de relance et de transition écologique, reprend les projets des communes, en investissement. L’Etat subventionne des projets allant vers une transition écologique, notamment en matière de rénovation des bâtiments. Il permet d’orienter la DETR et de la DSIL, mais également d’avoir une vue globale de l’intercommunalité, et d’envisager les mutualisations d’investissements. - La rentrée des classes s’est très bien passée, mais deux classes avaient des effectifs importants, classes de 29 et 30). Il y a eu, finalement, grâce à nos démarches, une classe supplémentaire CP/CE1. Laurent RICHARD adresse ses félicitations aux services municipaux grâce auxquels cette rentrée est une réussite. - Les effectifs périscolaires en hausse par rapport à 2019. Il s’agit d’une reprise forte après la période du Covid. Ce sont les fruits de la rotation immobilière. Il s’agit de familles nouvelles. C’est un rajeunissement pour la Ville.
Evènements :
- Le Forum des associations s’est déroulé le 5 septembre. Il est rappelé que 72 associations sont actives à Maule. Une soixantaine étaient présentes le jour du forum. Monsieur le Maire, remercie les services de la communication et de la culture, ainsi que les services techniques, pour l’organisation de cette journée.
- Maule en Fête le 10 septembre (Concert et feux d’artifice). Il s’agit du report du feu du 14 juillet, pour cause d’intempéries. Cela s’est très bien passé. Le feu s’est tenu au parc Fourmont. Plus de 200 adultes, sans compter les enfants nombreux.
- Festiv’arts du 11 au 18 septembre. Il s’agit de l’exposition, de peinture, de photos, de sculpture, et d’arts numériques. Les expositions doivent faire face à une baisse de la fréquentation. Félicitations à Sidonie Karm et Caroline Quinet pour la qualité de l’exposition.
- Rando Maule aura lieu le 24 octobre, cela permet le financement d’œuvres caritatives. Cette année, les bénéfices serviront à financer des actions des hôpitaux de Mantes et de Poissy. - Les deux concerts exceptionnels qui auront lieu les 9 et 10 octobre. Il s’agit de concerts avec des solistes de renommée internationale. Maule soutient les artistes qui ont dû faire face à la crise du Covid et en profite pour les avoir, car ils ont encore des trous dans leurs agendas.
III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
DECISION DU MAIRE n°23/2021 DU 26 JUIN 2021
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des VILLE DE MAULE
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marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la décision du Maire n°8/2020 autorisant la signature du contrat avec ECOGOM,
Considérant qu’une erreur matérielle a été commise sur le montant annuel des prestations,
Considérant qu’il faut prendre en compte 240€ par an pour la prestation initiale durant 4 ans et non seulement la 1ère année,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la décision du Maire en ce sens pour pouvoir payer la société,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société ECOGOM SAS sise 26 rue d'Etrun– 62161 MAROEUIL, un contrat pour la
maintenance et le contrôle des aires de jeux de la commune pour un montant de 1 438 € H.TVA/an et selon les
conditions du contrat.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux
Il s’agit d’une décision suite à une erreur de plume sur le montant de la décision initiale.
DECISION DU MAIRE n°24/2021 DU 29 JUIN 2021
Le Maire de Maule
Vu les articles L. 2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2021 de la commune de Maule,
Considérant que la commune a un contrat pour le portail famille et le logiciel « NOE » ainsi que l’assistance technique,
Considérant la décision du maire n°50/2020 du 23 décembre 2020 autorisant la signature des contrats
Considérant que la commune a acheté 12 nouvelles tablettes pour les écoles,
Considérant que le logiciel a été installé et qu’il est nécessaire d’ajouter la maintenance d’assistance technique pour ces 12 modules pointage tablette,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société AIGA sise 110 avenue Barthélémy Buyer – 69009 LYON, un avenant n°1 au contrat de maintenance et d’assistance technique afin d’ajouter les 12 modules de pointages tablette pour un montant annuel de 792€ H.TVA révisable, et selon les conditions du contrat.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux. VILLE DE MAULE
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Il s’agit d’ajout des 12 nouvelles tablettes au contrat initial.
DECISION DU MAIRE n°25/2021 DU 2 JUILLET 2021
Le Maire de Maule
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à
la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération n°2017-09-71 du 25 septembre 2017 fixant le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP ;
Vu la délibération du 29 juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire pour créer les régies ;
Vu la délibération du 15 juin 2006 instituant une régie unique pour la commune de Maule, et les délibérations
modificatives du 21 septembre 2009, du 3 mai 2010, du 12 décembre 2011 et du 27 août 2012, les décisions du maire
du 23 mai 2013 et du 13 avril 2018 ;
Vu la nécessité d’actualiser l’acte de création de la régie afin de rajouter le paiement par terminal CB ;
DECIDE
Article 1 : Compte tenu du transfert de la compétence Centre de Loisirs maternel et primaire à la communauté de
communes Gally-Mauldre et le besoin de reverser les sommes encaissées par le guichet unique à la communauté de
communes Gally-Mauldre, il est institué une régie de recettes et d’avances auprès du service guichet unique de la
commune de Maule.
Article 2 : Cette régie est installée en mairie de Maule.
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
- Droits d’inscription au centre de loisirs maternel et primaire pour les communes de Maule, Bazemont et
Mareil, participation aux activités organisées par le centre de loisirs maternel et primaire : mini-camps,
sorties notamment ;
- Droits d’inscription au centre de loisirs adolescents : mini-camps, sorties, séjours, campings, repas, stages
notamment ;
- Droits d’inscription au service périscolaire (garderie scolaire) et participations aux activités organisées par
ce service, notamment l’achat de tirages photographiques ;
- Droits d’entrée aux manifestations culturelles organisées par la commune de Maule ;
- Droits de location de la salle des fêtes ;
- Droits d’inscription aux repas de cantine (restauration scolaire). VILLE DE MAULE
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Article 4 : Le recouvrement des recettes désignées à l’article 3 peut être effectué en espèces, par chèque, par
prélèvement, par carte bancaire et par instruments des paiement (CESU préfinancé, chèques vacances). Elles sont
perçues contre remise à l’usager d’un reçu.
Article 5 : La régie reverse les recettes des centres de loisirs maternel et primaire et seulement celles-ci, à la
communauté de communes Gally-Mauldre par l’émission d’un virement sur le compte Banque de France du
comptable.
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Yvelines.
Article 7 : Un fond de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur, soit 100 € en espèces pour
rendre la monnaie, et 100 € sur le compte de dépôt de fonds au Trésor pour lui permettre de couvrir par avance les
frais ou commissions.
Article 8 : Le Montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 60 000€.
Article 9 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 €.
Article 10 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès
que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum tous les mois.
Article 11 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de
dépenses tous les mois.
Article 12 : Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement fixé selon les dispositions de l’arrêté du 3
septembre 2001.
Article 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité incluse dans la part IFSE dans le cadre du
RIFSEEP.
Article 14 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité incluse dans la part IFSE dans le cadre
du RIFSEEP.
Article 15 : En cas d’indisponibilité du régisseur titulaire, celui-ci peut être remplacé par ces suppléants selon l’acte
de nomination en vigueur.
Article 16 : Le Maire de la commune de Maule et le comptable assignataire de Maule sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 17 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur
le Trésorier des Mureaux.
Pas de remarque du Conseil sur cette décision du Maire.
DECISION DU MAIRE n°26/2021 DU 5 JUILLET 2021
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 8 juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat,
afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans ; VILLE DE MAULE
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CONCIDERANT qu’il convient de conclure une convention d’occupation domaniale temporaire avec Madame
Josina DUDEK, d’un logement communal situé 5 rue du Chemin Neuf 78580 Maule ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec Madame Josina DUDEK une convention d’occupation domaniale temporaire d’un logement communal, situé 5 rue du chemin neuf 78580 Maule, aux conditions suivantes :
- L’occupant paiera la redevance de 580€ à compter du 1er juillet 2021
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Il s’agit de l’occupation de façon provisoire (urgence) d’un logement communal. Le logement n’est plus occupé, car on a trouvé un logement social pour la bénéficiaire
DECISION DU MAIRE n°27/2021 DU 12 JUILLET 2021
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 15 mars 2019 adoptant l’opération de travaux de construction de la maison médicale de Maule et approuvant les termes de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage départementale à la commune de Maule,
Vu la délibération n°2019-02-12 approuvant le projet de convention de maitrise d’ouvrage,
Vu la convention de maitrise d’ouvrage déléguée signée le 23 avril 2019,
Vu la décision du maire n°33/2020 autorisant la signature du marché de travaux pour les différents lots,
Considérant que le bureau de contrôle technique demande l’installation de 5 clapets coupe-feu complémentaires en traversé de dalle du comble et de dalle du R+1 sur le réseau CTA (centrale de traitement de l’air) double flux,
Considérant que des travaux de réseau en comble complémentaires sont nécessaires pour le laboratoire d’analyse médicale (raccordement des gaines de rejet, gaine d’air neuf et gaine VMC et le raccordement sur les grilles de toit),
Considérant que la mise en place d’un système de contrôle des températures est nécessaire pour éviter des dysfonctionnements et des surconsommations, réguler et assurer une meilleure répartition des températures entre les cabinets et prolonger la durée de vie de l’installation de chauffage et de climatisation,
Considérant que des travaux complémentaires d’attente et de réseaux sont nécessaires dans les cabinets dentaires,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant le devis de la société Electrofluid, titulaire du marché du lot 12 « Plomberie-Chauffage-Ventilation » VILLE DE MAULE
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DECIDE
Article 1 : De signer avec la société ELECTROFLUID sise 665, rue de la Maison Blanche 78630 ORGEVAL, l’avenant n°1 au marché concernant la construction d’une maison médicale, laboratoire d’analyses médicales et d’une antenne sociale départementale pour le lot n°12 Plomberie Chauffage Ventilation Climatisation pour un montant de 25 416,84€ H.TVA.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Il s’agit d’un avenant sur le marché de la construction de la maison médicale, travaux supplémentaires demandés par le bureau d’étude. Il s’agit d’une augmentation de moins de 1%.
Question de M. ALIOUNE : Quel est le montant du lot ? Y-a-t-il eu une mise en concurrence.
Réponse de Monsieur RICHARD : Le montant du lot est de 281 000 €, l’avenant représente donc environ 10% du lot initial. Il n’y a pas eu de mise en concurrence, car le montant est sous les seuils des marchés publics.
DECISION DU MAIRE n°28/2021 DU 12 JUILLET 2021
Le Maire de Maule
Vu les articles L. 2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2021 de la commune de Maule,
Considérant que la commune a décidé de prendre un contrat pour le carburant des véhicules communaux afin de réduire les coûts,
Considérant les tarifs des carburants de la station Intermarché de Mareil sur Mauldre,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société la Compagnie des Cartes carburant sise 70 rue Saint Denis – 93582 SAINT OUEN CEDEX, un contrat pour prendre du carburant à la station Intermarché de Mareil sur Mauldre et selon les conditions du contrat.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Pas de remarque du Conseil sur cette décision du Maire.
DECISION DU MAIRE n°29/2021 DU 27 JUILLET 2021
Le Maire de Maule
Vu les articles L. 2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des VILLE DE MAULE
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marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 15 mars 2019 adoptant l’opération de travaux de construction de la maison médicale de Maule et approuvant les termes de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage départementale à la commune de Maule,
Vu la délibération n°2019-02-12 approuvant le projet de convention de maitrise d’ouvrage,
Vu la convention de maitrise d’ouvrage déléguée signée le 23 avril 2019,
Vu la décision du maire n°33/2020 autorisant la signature du marché de travaux pour les différents lots,
Considérant que des modifications ont été demandées par le maitre d’œuvre, sur : ➢ Remplacement de la laine projetée par de la laine déroulée pour une meilleure mise en œuvre du chantier, ➢ Suppression de la membrane Vario en doublage intérieur car non nécessaire, ➢ Suppression du faux plafond CF du laboratoire car le coupe-feu est assuré par la dalle béton, ➢ Optimisation de l’épaisseur du flocage CF et thermique du parking,
➢ Modification des faux-plafonds suite à la réunion matériaux avec le Maire : ▪ Remplacement des dalles démontables dans le hall par du plafond à perforations régulières acoustique non démontable,
▪ Remplacement des dalles perforées des circulations par des dalles lisses aux mêmes performances acoustique et modification du calepinage
➢ Ajout d’un faux-plafond métallique dans l’escalier principal et secondaire, ➢ Ajout d’un isolant périphérique en sous-face du R+1 pour isolation thermique
Considérant que ces modifications donnent lieu à un avenant négatif,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant le devis de la société DBRL, titulaire du marché du lot 6 « Cloisons- doublages et faux-plafonds »,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société DBRL sise ZI du Petit Parc – 7 bis, rue des Fontenelles – 78920 ECQUEVILLY, l’avenant n°1 au marché concernant la construction d’une maison médicale, laboratoire d’analyses médicales et d’une antenne sociale départementale pour le lot n°6 « Cloisons- doublages et faux-plafonds » pour un montant de : – 3 000€ H.TVA.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Pas de remarque du Conseil sur cette décision du Maire.
DECISION DU MAIRE n°30/2021 DU 27 JUILLET 2021
Le Maire de Maule
Vu les articles L. 2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VILLE DE MAULE
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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 15 mars 2019 adoptant l’opération de travaux de construction de la maison médicale de Maule et approuvant les termes de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage départementale à la commune de Maule,
Vu la délibération n°2019-02-12 approuvant le projet de convention de maitrise d’ouvrage,
Vu la convention de maitrise d’ouvrage déléguée signée le 23 avril 2019,
Vu la décision du maire n°33/2020 autorisant la signature du marché de travaux pour les différents lots,
Considérant que des modifications ont été demandées par le maitre d’œuvre concernant le remplacement des stores manuels par des stores à commande électriques,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant le devis de la société DBRL, titulaire du marché du lot 8 « Stores intérieurs »,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société DBRL sise ZI du Petit Parc – 7 bis, rue des Fontenelles – 78920 ECQUEVILLY, l’avenant n°1 au marché concernant la construction d’une maison médicale, laboratoire d’analyses médicales et d’une antenne sociale départementale pour le lot n°8 « Stores intérieurs » pour un montant de 1 445.30€ H.TVA.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
DECISION DU MAIRE n°31/2021 DU 27 JUILLET 2021
Le Maire de Maule
Vu les articles L. 2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2021 de la commune de Maule,
Considérant que la commune a installé 23 caméras, depuis 2016, sur l’ensemble du territoire communal,
Considérant que la commune n’a plus de garantie sur les caméras depuis cette année,
Considérant la nécessité de prendre un contrat de maintenance et de vérification périodique pour l’ensemble de la vidéo surveillance,
Considérant la mise en concurrence faite par les services communaux,
Considérant l’offre de la société 2CM Systèmes,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société 2CM Systèmes, sise 12, rue Parisis – 78580 Maule, un contrat de maintenance et de vérification périodique pour le système de vidéo-protection de la commune, pour un montant annuel de 6 500€ H.TVA et selon les conditions du contrat.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux. VILLE DE MAULE
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Pas de remarque du Conseil sur cette décision du Maire.
DECISION DU MAIRE n°32/2021 DU 31 JUILLET 2021
Le Maire de Maule
VU l’article L153-37 du code de l’urbanisme,
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 28 novembre 2007, révisé le 11 juillet 2013, modifié le 17 mars 2014, révisé le 28 septembre 2015 et modifié le 15 février 2016,
VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT que la commune envisage de faire évoluer son Plan Local d’Urbanisme (PLU),
CONSIDERANT que les évolutions envisagées entrent dans le champ d’application de la modification,
CONSIDERANT l’avis favorable sur le lancement de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme émis à l’unanimité par la Commission Urbanisme et Travaux lors de sa séance en date du 9 juin 2021,
CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
CONSIDERANT le devis du bureau d’études ATOPIA,
CONSIDERANT que l’approche de la mission du bureau d’études ATOPIA est sensible et adaptée au contexte et aux attentes de la ville et que la méthode de travail proposée pour l’évolution du PLU est de qualité,
DECIDE
Article 1 : D’engager la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Maule.
Article 2 : Décide de signer avec le bureau d’études ATOPIA sis 36 boulevard de la Bastille à PARIS 75012 un
contrat pour mener à bien l’étude de modification du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Maule dont le
montant s’élève à 24 900 euros H.T. selon les conditions énoncées dans le contrat.
Article 3 : La présente décision sera affichée pendant un mois à la mairie de Maule et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La décision prescrivant la modification du PLU est exécutoire à compter de sa réception à la Préfecture des Yvelines et de son affichage en mairie.
Article 5 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Cette prestation s’inscrit dans le cadre de la modification du PLU.
Question de Mme Read : Y aura-t-il une enquête publique, sur la totalité des modifications ? Quelles seront les modifications ? VILLE DE MAULE
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Réponse de M. Camard : Oui, il y aura une enquête publique sur la totalité. L’objet de la modification est de limiter la densification et toute urbanisation excessive. Il convient de limiter les effets de la loi ALUR. Il n’y aura pas de bureaux sur les versants.
Monsieur le Maire : L’objectif est de limiter la densification dans le centre-ville. Le travail au quotidien de la municipalité et du service urbanisme est de dissuader des prometteurs, qui veulent construire de façon intensive. Il rassure les conseillers sur l’objectif de cette modification destinée à préserver notre identité de grand village rural.
DECISION DU MAIRE n°33/2021 DU 10 AOUT 2021
Le Maire de Maule
Vu les articles L. 2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2021 de la commune de Maule,
Considérant que la commune doit remplacer la chaudière et les radiateurs soufflants de la Mairie,
Considérant qu’une mise en concurrence a été effectuée par les services communaux,
Considérant que le marché a été publié sur la plateforme www.achatpublic.com, le 06 juillet 2021, et que la réception des offres était le 29 juillet 2021,
Considérant que 2 sociétés ont répondu,
Considérant l’offre techniquement et économiquement la plus avantageuse de la société CBMI,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société C.B.M.I., sise 5 rue des Bouleaux – 27150 LE THIL EN VEXIN, le marché pour le remplacement de la chaudière et des radiateurs soufflants de la Mairie, pour un montant total de 63 988,72€ H.TVA et selon les conditions du marché.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Une mise en concurrence a été faite. Les travaux sont subventionnés par l’Etat à la hauteur de 30%.
DECISION DU MAIRE n°34/2021 DU 10 AOUT 2021
(Annule et remplace la décision n°14/2021)
Le Maire de Maule
Vu les articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Code de la Commande Publique 2019,
Vu la délibération n°2020-06-55 du 8 juin 2020 relative à l’adoption du règlement intérieur des marchés publics, modifiée par la délibération n°2020-11-107 du 3 novembre 2020 sur les mises à jour des seuils de procédures de passation des marchés publics, VILLE DE MAULE
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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 15 mars 2019 adoptant l’opération de travaux de construction de la maison médicale de Maule et approuvant les termes de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage départementale à la commune de’ Maule,
Vu la délibération n°2019-02-12 approuvant le projet de convention de maitrise d’ouvrage,
Vu la convention de maitrise d’ouvrage déléguée signée le 23 avril 2019,
Vu la décision du Maire n°33/2020 autorisant la signature du marché de travaux,
Considérant que le programme de construction d’une maison médicale, laboratoire d’analyses médicales et d’une antenne sociale départementale a été lancé en coordination avec le Département des Yvelines,
Considérant que lors du marché initial, les lots 9 et 17 ont été déclarés infructueux,
Considérant qu’une procédure a été relancée pour ces 2 lots,
Considérant la mise en concurrence effectuée par les services de la Mairie de Maule,
Considérant que le marché a été mis en ligne le 20 octobre 2020 avec une remise des offres le 17 novembre 2020 et que 2 entreprises ont remis une offre pour le lot 9 et 4 entreprises ont remis une offre pour le lot 17,
Considérant l’avis réputé favorable de la commission d’appel d’offres consultative consultée par mail le 2 mars 2021,
Considérant que la société ALPROFER pour les lots 9 et 17 a obtenu le meilleur classement suite à l’analyse des offres,
Vu la décision du Maire n°14/2021 autorisant la signature du marché,
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’article 1 de la décision (inversion des numéros des lots : lot 9 « serrurerie » et lot 17 « portes automatiques » et non l’inverse comme indiqué dans la décision n°14/2021),
Considérant qu’il est nécessaire de corriger cette erreur,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société ALPROFER sise 30, rue de St Denis de Gastines –BP 55 – 53500 ERNEE, le marché concernant la construction d’une maison médicale, laboratoire d’analyses médicales et d’une antenne sociale départementale pour le lot n°17 « Portes Automatiques » pour un montant de 18 417,25€ H.TVA.
Article 2 : De signer avec la société ALPROFER sise 30, rue de St Denis de Gastines –BP 55 – 53500 ERNEE, le marché concernant la construction d’une maison médicale, laboratoire d’analyses médicales et d’une antenne sociale départementale pour le lot n°9 « Serrurerie » pour un montant de 29 949,96€ H.TVA.
Article 3 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
Il s’agit d’une simple erreur de plume dans le libellé des lots.
DECISION DU MAIRE n°35/2021 DU 17 AOUT 2021
Le Maire de Maule
Vu les articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des VILLE DE MAULE
13/27
marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Code de la Commande Publique 2019,
Vu la délibération n°2020-06-55 du 8 juin 2020 relative à l’adoption du règlement intérieur des marchés publics, modifiée par la délibération n°2020-11-107 du 3 novembre 2020 sur les mises à jour des seuils de procédures de passation des marchés publics,
Considérant la nécessité de prendre 2 nouveaux forfaits pour des téléphones portables,
Considérant l’offre de la société BOUYGUES Télécom Entreprises,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société BOUYGUES télécom Entreprises sise 32 avenue Hoche – 75008 PARIS, un contrat pour 2 forfaits de téléphone mobile pour un montant mensuel total de 13,62€ H.TVA (soit 6,81€ H.TVA par forfait) et selon les conditions du contrat.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
Pas de remarque du Conseil sur cette décision du Maire.
DECISION DU MAIRE n°36/2021 DU 25 AOUT 2021
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de l’appel d’offre tel que défini au Code des marchés publics, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget CONSIDERANT qu’il convient de renouveler la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France relative à la mission de médecine préventive,
DECIDE
Article 1 : De signer une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France relative à la mission de médecine préventive, aux conditions suivantes :
- Durée : 3 ans
- Montant : le montant forfaitaire de remboursement de la rémunération des médecins de préventions est de : - 62.00€ pour une vacation du médecin
- 62.00€ pour une action en milieu professionnel
- 36.00€ pour un entretien infirmier
Le Centre Interdépartemental de Gestion adressera à la Mairie de Maule un recouvrement des frais de mission, en fonction des vacations effectuées, chaque mois à terme échu et selon le tarif en vigueur.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-En-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Pas de remarque du Conseil sur cette décision du Maire. VILLE DE MAULE
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DECISION DU MAIRE n°37/2021 DU 10 SEPTEMBRE 2021
Le Maire de Maule
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 08 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat,
afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de
travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant,
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT le besoin de renouveler le contrat de services pour le logiciel du cimetière,
CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
CONSIDERANT l’offre de la société GESCIME,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société GESCIME sise 1 place de Strasbourg – 29200 BREST, le contrat de services
pour le logiciel du cimetière pour un montant annuel de 554,73 € H.TVA. révisable et pour une durée de 1 an,
renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes successives d’un an, sans que la durée totale ne puisse excéder
3 ans.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux
Pas de remarque du Conseil sur cette décision du Maire.
IV. FINANCES
1 DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET COMMUNAL 2021
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il convient d’adopter une décision modificative N°2 du budget communal 2021 pour les raisons suivantes :
• Agrandissement du parking Place Henri Dunant
Des crédits ont été prévus au budget primitif au chapitre 21 « Immobilisations corporelles », compte 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » pour l’agrandissement du parking Place Henri Dunant pour un montant de 240 000 €. Ces travaux feront l’objet de paiements en plusieurs fois, il faut donc les imputer au chapitre 23 « Immobilisations en cours », compte 2315 « Installations, matériel et outillage techniques ».
• Remplacement de la chaudière et des radiateurs soufflants de la mairie 61 200 € ont été prévus au budget primitif au chapitre 21 « Immobilisations corporelles », compte 2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques » pour le remplacement de la chaudière de la mairie, et 15 600 € ont été prévus au compte 2135 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions » pour le remplacement des radiateurs soufflants de la mairie. Ces travaux feront l’objet de paiements en plusieurs fois, il faut donc les imputer au chapitre 23 « Immobilisations en cours », compte 2313 « Constructions ».
• Enfouissement des réseaux rues St-Vincent et Agnou VILLE DE MAULE
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En application du nouveau cahier des charges relatif aux travaux d’enfouissement des réseaux d’électricité, signé le 21 novembre 2019 entre le SEY, Enedis et EDF, les travaux réalisés par les collectivités dans le cadre des conventions de mandat conclues avec le SEY et n’ayant donc pas vocation à intégrer le patrimoine de la collectivité, doivent être imputés en investissement, non pas au compte 23 (puis 21) mais sur le compte 4581 « Opération sous mandat ». Ce compte a vocation à être intégralement soldé en fin d’opération de telle sorte que l’actif disparaisse du patrimoine de la collectivité. Il l’est via le remboursement par le SEY de l’intégralité des travaux réalisés par cette dernière, recette à imputer au compte 4582. Préalablement, la collectivité doit verser au SEY sa participation aux travaux, égale à 60% du montant HT des travaux. Cette participation est une subvention d’équipement à imputer au compte 2041583 « Subvention d’équipement versée aux autres groupements de collectivités pour les projets d’infrastructures d’intérêt national ».
Les travaux d’enfouissement des réseaux rues St-Vincent et Agnou avaient été mandatés en 2019 et 2020 au chapitre 23, selon l’ancien schéma juridico-comptable. Le montant des travaux d’enfouissement des réseaux d’électricité validé par Enedis s’élève à 240 648,96 € HT, soit 288 778,75 € TTC. Il convient de passer des écritures pour changer l’imputation comptable de cette dépense en émettant un mandat au compte 45812 et un titre au compte 2315.
Côté recettes, avec l’ancien schéma, la participation du SEY au titre de l’article 8, égale à 40% du montant HT des travaux, était comptabilisée au compte 1328 et la récupération de la TVA, versée par Enedis, était comptabilisée au compte 2762. Nous avons des restes à réaliser de 96 182 € au compte 1328 et de 30 120 € au compte 2762 pour cette opération. Avec le nouveau schéma, la commune, recevant du SEY le remboursement de l’intégralité des travaux (compte 45822), doit verser au SEY sa participation de 60% du montant HT des travaux, soit 144 389,38 € (compte 2041583).
En résumé, voici les écritures comptables à passer pour cette opération :
Changement compte des travaux :
Recette d’investissement :
Chapitre 23 compte 2315 : + 288 778,75 €
Dépense d’investissement :
Chapitre 4581 compte 45812 : + 288 778,75 €
Nouveau schéma juridico-comptable :
Recettes d’investissement :
Chapitre 4582 compte 45822 : + 288 778,75 €
Chapitre 13, compte 1328 : - 96 182,00 €
Chapitre 27 compte 2762 : - 30 120,00 €
Dépenses d’investissement :
Chapitre 204 compte 2041583 : + 144 389,38 €
Chapitre 020 (dépenses imprévues) : + 18 087,37 €
(Non dépensés et en réserve)
Monsieur RICHARD indique qu’il s’agit principalement de changement de chapitre budgétaires pour certains travaux. Pour les travaux d’enfouissement de réseaux, il s’agit d’une modification demandée par le SEY 78.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération 2021-03-08 du Conseil municipal du 29 mars 2021 portant adoption du Budget Primitif 2021 de la commune de Maule et la délibération 2021-06-36 du 28 juin 2021 adoptant une décision modificative N°1 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°2 du budget primitif 2021 de la commune ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 16 septembre 2021 ; VILLE DE MAULE
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ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ADOPTE par chapitre la décision modificative N°2 suivante du budget communal 2021 :
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
- Chapitre 020 – Dépenses imprévues + 18 087,37
- Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées + 144 389,38 - Article 2041583 – Projets d’infrastructures d’intérêt national + 144 389,38
- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles - 316 800,00 - Article 2128 – Autres agencements et aménagements de terrains - 240 000,00 - Article 2135 – Install. générales, agencements, aménag. des constr. - 15 600,00 - Article 2158 – Autres installations, matériel et outillage techniques - 61 200,00
- Chapitre 23 – Immobilisations en cours + 316 800,00 - Article 2313 – Constructions + 76 800,00 - Article 2315 – Installations, matériel et outillage techniques + 240 000,00
- Chapitre 4581 – Opérations pour compte de tiers + 288 778,75 - Article 45812 – Opérations pour compte de tiers + 288 778,75
Total dépenses d’investissement 451 255,50
RECETTES
- Chapitre 13 – Subventions d’investissement - 96 182,00 - Article 1328 – Autres - 96 182,00
- Chapitre 23 – Immobilisations en cours + 288 778,75 - Article 2315 – Installations, matériel et outillage techniques + 288 778,75
- Chapitre 27 – Autres immobilisations financières - 30 120,00 - Article 2762 – Créances sur transfert de droits à déduction de TVA - 30 120,00
- Chapitre 4582 – Opérations pour compte de tiers + 288 778,75 - Article 45812 – Opérations pour compte de tiers + 288 778,75
Total recettes d’investissement 451 255,50
SOLDE INVESTISSEMENT 0,00
2 CESSION D’UN VEHICULE
RAPPORTEURS : Laurent RICHARD
La commune voudrait vendre le véhicule de type Peugeot 508 immatriculé DZ-182-HZ pour un montant de 8 950 €. Par délibération du 8 juin 2020, le conseil municipal a délégué au Maire l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers dans la limite de 4 600 €. Le prix de vente dépassant ce seuil, il convient de délibérer pour autoriser le Maire à céder ce véhicule au prix convenu. VILLE DE MAULE
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Question de M. FALCHETTO : Il y a eu une augmentation des impôts fonciers pour les propriétaires, et il y a une augmentation des frais fixes. Il aurait fallu attendre pour changement de véhicule. Il s’agit d’une question symbolique.
Monsieur RICHARD : Il n’y a pas de relations entre les deux. L’augmentation des impôts fonciers largement compensée par la baisse de 30% de la taxe d’habitation, était dû au désengagement de l’Etat et cela va permettre de maintenir les dépenses de fonctionnement pour la population et des services publics. Quant au rachat d’un véhicule pour remplacer celui-ci, le Maire répondra lors de la délibération qui suit dans le chapitre Affaires générales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2241-1 ;
VU la délibération 2020-06-51 du 8 juin 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire afin de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
CONSIDERANT que la commune voudrait vendre le véhicule de type Peugeot 508 immatriculé DZ-182-HZ pour un montant supérieur à ce seuil ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 16 septembre 2021 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Monsieur William Falchetto)
1/ DECIDE de vendre pour un montant de 8 950 € net de taxes le véhicule de type Peugeot 508 immatriculé DZ- 182-HZ.
2/ DECIDE de sortir ce bien de l’actif communal.
3/ AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession.
3 EMPRUNT FCTVA 2021-2022
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La TVA acquittée par les communes sur leurs investissements est remboursée par l’Etat l’année suivante sous la forme d’un fonds appelé FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA).
Le FCTVA de 2021, d’un montant estimé à 500 000 € et inscrit pour cette somme au budget voté le 29 mars dernier (en recette d’investissement), sera encaissé dès 2022, ce qui permettra de rembourser l’emprunt en 2022 également. Il est donc normal dans ces conditions de ne pas emprunter sur une longue durée pour financer la TVA de 2021. C’est la raison pour laquelle chaque année au budget sont séparés les emprunts à long terme des emprunts court terme remboursés au bout d’un an.
Une mise en concurrence a été établie à cette fin auprès de 4 établissements, dans le but d’obtenir les meilleures conditions possibles :
- Banque Postale
- Caisse d’Epargne
- Crédit Agricole
- Crédit Mutuel
A l’issue de la mise en concurrence, les 4 banques ont répondu :
- Banque Postale VILLE DE MAULE
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- Caisse d’épargne
- Crédit Agricole
- Crédit Mutuel
Après analyse des offres il vous est proposé de retenir celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France – 26 Quai de la Râpée – 75012 Paris :
- Montant : 500 000 €
- Durée : 2 à 3 ans
- Taux fixe de 0,30%
- Amortissement du capital : in fine
- Périodicité des intérêts : annuelle, semestrielle ou trimestrielle
- Base de calcul : 360/360
- Commission : 500 €
- Versement des fonds : dans un délai maximum de 3 mois à partir de l’édition du contrat - Délai de mise à disposition des fonds : 3 jours ouvrés
- Remboursement anticipé, partiel ou total, possible à la fin de chaque période d’intérêt sans pénalité
Il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant, ainsi que tout document pris pour son exécution.
Monsieur RICHARD ajoute que cet emprunt permet d’anticiper le versement du FCTVA. Cela permet de distinguer les investissements à très court terme financé par le FCTVA et ceux à long terme financé par la dette à long terme. Les offres étaient entre 0,30 et 0, 35%, avec des frais de fixes identiques. Au regard des taux faibles actuellement proposé, il est profitable de financer nos travaux via des emprunts.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la mise en concurrence effectuée en vue de la souscription d’un emprunt FCTVA d’un montant de 500 000 € pour le financement de la TVA acquittée sur les investissements de 2021 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat ainsi que tout document pris pour son exécution ;
CONSIDERANT l’offre de la Caisse d’Epargne Ile-de- France – 35 boulevard du Port – 95000 Cergy-Pontoise ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 16 septembre 2021 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de- France – 26 Quai de la Râpée – 75012 Paris, un contrat relatif à la souscription d’un emprunt FCTVA pour le financement de la TVA acquittée sur les investissements de 2021, ainsi que tout document pris pour son exécution, aux conditions suivantes :
- Montant : 500 000 €
- Durée : 2 à 3 ans
- Taux fixe de 0,30%
- Amortissement du capital : in fine
- Périodicité des intérêts : trimestrielle
- Base de calcul : 360/360
- Commission : 500 €
- Versement des fonds : dans un délai maximum de 3 mois à partir de l’édition du contrat - Délai de mise à disposition des fonds : 3 jours ouvrés
- Remboursement anticipé, partiel ou total, possible à la fin de chaque période d’intérêt sans pénalité VILLE DE MAULE
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4 CONVENTION DE MECENAT FINANCIER POUR L’ORGANISATION DES CONCERTS EXCEPTIONNELS DES 9 ET 10 OCTOBRE 2021
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
L’entreprise B&C France souhaite participer financièrement, à la hauteur de 4 000€ aux concerts exceptionnels qui auront lieu à Maule les 9 et 10 octobre 2021, sous forme de mécénat. Aussi, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de convention de mécénat proposé pour la formalisation de leur don auprès de la ville de Maule.
D’autre part et pour information, les autres mécènes, le SEY 78, la chocolaterie Colas, procéderont à l’achat de places pour un montant respectif de 3000 € et 400€. Les membres bienfaiteurs, Bernard Villier Architecte et Vitalesens procéderont également à l’achat de places pour des montants respectifs de 100 € et 80 €.
Monsieur RICHARD ajoute que ces concerts sont exceptionnels au regard de la qualité des intervenants. Il s’agit d’artistes de renommée internationale. B&C France intervient sur le territoire communal, et souhaite soutenir les actions culturelles de la commune, en participant financièrement d’une manière plutôt conséquente. Le SEY 78 souhaite également acheter de nombreuses places pour les offrir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29, L2122-22 et L2541-12 ;
VU la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ;
VU le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;
VU l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;
CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » ;
CONSIDERANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités sont confrontées ; la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets culturels importants de la commune de Maule à travers l’acte de don ;
CONSIDERANT que la ville de Maule souhaite développer une démarche de mécénat financier pour dégager des financements complémentaires dans le domaine culturel ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 16 septembre 2021 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
– d'approuver le modèle de convention de mécénat financier proposé à B&C France pour la formalisation de leur don auprès de la ville de Maule ;
– d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec B&C France et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant. VILLE DE MAULE
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5 FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.
Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;
CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;
CONSIDERANT l’avis de principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 16 septembre 2021, sous réserve des factures présentées en Conseil ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’imputer en section d’investissement :
- La facture n° 1A027502 de SAVOIRSPLUS pour un montant total de 297,30 € TTC, correspondant à l’achat d’une plastifieuse pour l’école maternelle Charcot.
- La facture n° 2103383 + la facture 20210217 (avoir) de L’ATHANOR SEME – SODIME pour un montant total de 151,00 € TTC, correspondant à l’achat de jeux et de poignées de vélos pour l’école maternelle Coty. - La facture n° 001339896 de SIDER pour un montant total de 670,61 € TTC, correspondant à l’achat de robinetterie pour les sanitaires des écoles.
- La facture n° 001371221 de SIDER pour un montant total de 422,64 € TTC, correspondant à l’achat de réservoirs de WC pour l’école primaire Charcot.
- La facture n° 001302515 de SIDER pour un montant total de 568,45 € TTC, correspondant à l’achat d’éclairages et de petit matériel pour le local vélo au gymnase Charpentier.
- La facture n° FC000016219 de GYMNOVA pour un montant total de 5 982,48 € TTC, correspondant à l’achat de matériel pour la mise aux normes des équipements de la salle d'agrès.
- La facture n° FA210155 de KIP SPORT pour un montant total de 498,00 € TTC, correspondant à l’achat de poteaux de tennis.
- La facture n° F/FP/21/60094475 de BERNARD pour un montant total de 212,44 € TTC, correspondant à l’achat d’un aspirateur et de matériel d'entretien pour la maison médicale.
- La facture n° F/FP/21/60098002 de BERNARD pour un montant total de 644,42 € TTC, correspondant à l’achat de poubelles et de distributeurs d’essuie-mains pour la mairie.
- La facture n° 2000964857 d’IKEA pour un montant total de 1 982,46 € TTC, correspondant à l’achat de mobilier et équipements de cuisine pour Planète Jeunes.
- La facture n° A S 47166 de PROLIANS pour un montant total de 470,93 € TTC, correspondant à l’achat de coins roulants pour les services techniques.
- Une partie de la facture n° 0120012648 de LE GOFF ET GILLE pour un montant de 138,00 € TTC, correspondant à l’achat d’une boîte à outils pour les services techniques. VILLE DE MAULE
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V. AFFAIRES GENERALES – RESSOURCES HUMAINES
1 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Création d’1 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet
Suite au départ pour mutation de Mme Aurore MALMAISON, adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et l’arrivée de Mme Katia SMORGONER, adjoint administratif territorial, pour son remplacement, il est nécessaire de transformer le poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe par un poste adjoint administratif territorial.
Il convient donc de créer un poste adjoint administratif territorial à temps complet pour assurer les fonctions d’assistante Ressources Humaines.
L’ancien poste, créé par la délibération n° 2015-10-51 en date du 28 septembre 2015 créant l'emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet, non pourvu sera supprimé après consultation obligatoire du Comité Technique
Création d’1 poste d’adjoint d’animation suite à la modification des forfaits mensuels existants
Suite à l’augmentation des effectifs accueillis, il devient nécessaire de détacher le référent de l’école primaire Charcot de l’accueil des enfants le midi et le soir, afin qu’il puisse être à même de gérer l’organisation, les équipes d’animation et les différentes situations qui peuvent se présenter sur le site. Il convient de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet pour assurer l’accueil des enfants le midi et le soir, correspondant à un temps de travail hebdomadaire de 14h en période scolaire.
Création de 5 postes d’adjoint d’animation suite à la modification des forfaits mensuels existants
• 3 des 4 référents, qui sont à temps non complet, se voient rajouter chaque mois des heures complémentaires qui correspondent aux heures de réunions ou besoins ponctuels du service. Ces agents ont fait la demande de voir leur temps de travail hebdomadaire augmenté de 4h. Le nombre d’heures qu’ils réalisent chaque mois est très variable et une année « normale » d’observation est nécessaire avant d’accéder à leur demande. Mme SOUCHU, Mme TROUVÉ et Mr RICHARD ont donc validé l’augmentation de leur forfait à hauteur d’1 heure hebdomadaire sur l’année scolaire 2020-2021, faisant passer ces 3 postes de :
- 28h hebdomadaire en 2020-2021 à 29h hebdomadaire en 2021-2022
- 30h hebdomadaire en 2020-2021 à 31h hebdomadaire en 2021-2022
- 24h hebdomadaire en 2020-2021 à 29h hebdomadaire en 2021-2022 (tenant compte pour ce poste que le référent doit être présent dès l’ouverture du site à 7h au lieu de 8h, ce qui représente 4h hebdomadaire en plus)
• 1 poste d’animateur périscolaire du midi était couplé avec de l’entretien des écoles, car le recrutement d’un animateur sur le temps du midi uniquement était impossible, l’agent en question n’a pas souhaité renouveler son contrat. De façon à ce que ce poste en animation soit intégré à un autre contrat d’animateur exerçant ses fonctions le matin et le soir, il convient de modifier le temps de travail de ce poste le faisant passer de 6h hebdomadaire en animation à 18h hebdomadaire en animation.
• 1 poste d’animateur périscolaire du matin, midi et soir à raison de 22h hebdo avait été créé en 2019, l’agent souhaite voir son forfait baisser. Il convient donc de scinder son forfait en 2, soit un forfait de 12h hebdomadaire et un autre de 10h. Le forfait de 12h hebdo étant déjà existant et vacant, seul sera créé celui de 10h hebdomadaire pour l’accueil du soir
Ces anciens postes, créés par la délibération n° 2020-09-89 en date du 28 septembre 2020 créant les emplois d’adjoint d’animation à temps non complet à raison 28h et 30h hebdomadaires en périodes scolaires et le poste créé par délibération 2021-06-45 du 28 juin 2021 créant l’emploi d’adjoint d’animation à temps non complet à raison 6h hebdomadaires en périodes scolaires, non pourvus seront supprimés après consultation obligatoire du Comité VILLE DE MAULE
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Technique. L’ancien poste de 24h, sera lui, utilisé pour un autre animateur dont le temps de travail passe de 20h à 24h. Les postes de 20h et de 22h créés par délibération n°2019-07-45 en date du 1er juillet sera supprimé.
Monsieur RICHARD précise que pour le premier changement, il s’agit d’un changement de grade suite à recrutement. Vu l’augmentation des effectifs dans le périscolaire, il convient de rajouter des heures complémentaires. Par ailleurs, pour les référents, il convient de changer leur forfait pour leur laisser plus de temps pour préparer les interventions. Pour l’un, il s’agit d’une heure supplémentaire tous les jours, soient 4h complémentaires, pour accueillir les enfants à 7h.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
CONSIDERANT la nécessité de créer poste d’adjoint administratif territorial à temps complet pour exercer les fonctions d’Assistant(e) en Ressources Humaines
CONSIDERANT la nécessité de créer 1 postes d’adjoint d’animation à temps non complet à compter du 1er octobre 2021, en forfait mensuel annualisé
CONSIDERANT la nécessité de créer 5 postes d’adjoint d’animation à temps non complet à compter du 1er octobre 2021, en forfait mensuel annualisé comme suit :
• 2 Postes d’adjoint d’animation territorial à temps non complet à raison de 29h hebdomadaires en période scolaires
• 1 Poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet à raison de 31h hebdomadaires en période scolaires • 1 Poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet à raison de 18h hebdomadaires en période scolaires • 1 Poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet à raison de 10h hebdomadaires en période scolaires
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances – Affaires Générales
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE : de créer
- 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet pour exercer les fonctions d’Assistant(e) en Ressources Humaines
- 1 Poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet à raison de 14h hebdomadaires en période scolaires
- 2 Postes d’adjoint d’animation territorial à temps non complet à raison de 29h hebdomadaires en période scolaires
- 1 Poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet à raison de 31h hebdomadaires en période scolaires
- 1 Poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet à raison de 18h hebdomadaires en période scolaires
- 1 Poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet à raison de 10h hebdomadaires en période scolaires
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021. VILLE DE MAULE
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2 MODIFICATION DES INDEMNITES DES ELUS
RAPPORTEURS : Laurent RICHARD
Suite aux deux nouvelles délégations accordées à des conseillères municipales, il convient de délibérer afin de modifier le montant des indemnités des élus.
L’enveloppe des indemnités pouvant être allouée en fonction du dernier recensement de la ville de Maule est la suivante :
1 x (830 x 4.6860€ x 55%) +7 x (830 x 4.6860€ x 22%) = 8 128.80€. Cette enveloppe est répartie avec une attribution maximum 55% pour le Maire, de 22% aux adjoints, mais peut être inférieure afin d’allouer une indemnité aux conseillers, ne pouvant dépasser 9%. Il s’agit ainsi de partager l’enveloppe globale prévue entre les différents élus.
Monsieur RICHARD ajoute que Mme Gueriteau connait bien le domaine de la sécurité publique, notamment par son métier. Madame Canus travaillait déjà avec Alain Senneur, sur le périscolaire notamment. Pour financer leurs indemnités, il convient de baisser les indemnités du Maire et des adjoints.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 à L2123-24, VU l’élection du Maire et des Adjoints au Maire en Conseil Municipal du 25 mai 2020, VU les arrêtés de délégation du Maire aux Adjoints au Maire et à certains Conseillers Municipaux en date du 4 juin 2020 et du 31 août 2021 ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier le montant des indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux délégués pour la durée du mandat ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE les indemnités de fonction pour la durée du mandat de la manière suivante :
Pour le Maire :
Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique X 52.51 %,
Pour les Adjoints :
Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique X 19.49%,
Pour le Conseiller Municipal Délégué à la Sécurité des Bâtiments :
Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique X 8.08%,
Pour les Conseillers Municipaux Délégués à la Sécurité Publique, aux affaires périscolaires et à la jeunesse : Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique X 5.99%,
PRECISE, dans un tableau annexé à la présente délibération, le récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux Délégués.
STIPULE que le montant des indemnités de fonction subira au cours du mandat les mêmes évolutions que les traitements de la Fonction Publique Territoriale.
DIT que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au chapitre 65 du budget primitif communal 2021 et seront prévus aux budgets primitifs communaux des exercices suivants. VILLE DE MAULE
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Tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées
au Maire, aux Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux délégués.
A compter du 1er septembre 2021
3 MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Comme précédemment, il est mis à disposition du Maire un véhicule communal, il convient donc de prendre une délibération annuelle quant à celle-ci.
Pour information, il s’agit d’un véhicule Peugeot 3008, acquit pour un montant de 15 500€ (4 ans, et 160 000 km). Le précédent était un véhicule Peugeot 508, acquit d’occasion pour un montant de 22 200 € (3 500 km)
Fonction Nom et prénom
Taux
maximal
par
rapport à
l’indice
brut
terminal de
la Fonction
Publique
Taux retenu
par rapport
à l’indice
brut
terminal de
la Fonction
Publique
A titre indicatif : Montant
mensuel brut calculé
selon la valeur de l’indice
brut 1027 au 1er janvier
2020
Maire Laurent RICHARD 55% 52.51% 2 042.31 €
1er Adjoint,
Initiative Citoyenne, Emploi et
Transports
Olivier LEPRETRE 22% 19.49% 758.04 €
2ème Adjoint,
Vie associative,
Communication et culture
Sidonie KARM 22% 19.49% 758.04 €
3ème Adjoint,
Urbanisme et Travaux Hervé CAMARD 22% 19.49% 758.04 €
4ème Adjoint,
Affaires Sociales, Séniors et
Petite Enfance
Sylvie BIGAY 22% 19.49% 758.04 €
5ème Adjoint,
Environnement, Sport, Santé et
Handicap
Jean-Christophe
SEGUIER 22% 19.49% 758.04 €
6ème Adjoint,
Développement du Commerce
de Proximité, Entreprise et
Fêtes et Cérémonies
Caroline QUINET 22% 19.49% 758.04 €
7ème Adjoint,
Affaires Scolaires,
Périscolaires, Jeunesse
Alain SENNEUR 22% 19.49% 758.04 €
Conseiller municipal délégué à
Sécurité des bâtiments et à la
bonne tenue de l’espace public
Philippe CHOLET 9% 8.08% 314.26 €
Conseiller municipal délégué à
la Sécurité Publique Aude GUERITEAU 9% 5.99% 232.97€
Conseiller municipal délégué
aux affaires périscolaires et à la
jeunesse
Clémence CANUS 9% 5.99% 232.97€ VILLE DE MAULE
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Monsieur RICHARD ajoute qu’il s’agit d’un véhicule d’occasion acheté auprès du Conseil départemental, pour un montant de 15 000€. Il ne s’agit pas d’un véhicule de fonction, sauf pour les charges sociales et fiscales, qui sont dues par le bénéficiaire. Le véhicule précédent (vendu 8 900€) avait été acheté 22 000€, nous sommes donc plus raissonnable..
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-18-1-1 issu de la loi N°2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
CONSIDERANT que la ville de Maule peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,
CONSIDERANT que l’attribution d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature, CONSIDERANT que l’attribution d’un véhicule aux agents et élus est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement,
CONSIDERANT qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution de véhicules de fonction aux élus et aux agents de la ville de Maule CONSIDERANT que les fonctions de Maire impliquent qu’il exerce de nombreux déplacements dans le département, notamment des réunions avec d’autres Maires, le représentant de l’Etat, les administrations, les chefs d’entreprises
CONSIDERANT que le Maire doit être disponible à toute heure et pouvoir se rendre sur n’importe quel lieu de la commune si les circonstances l’exigent,
CONSIDERANT pour toutes ces raisons qu’il convient de mettre un véhicule municipal à disposition du maire de Maule,
CONSIDERANT que cette mise à disposition donnera lieu à déclaration d’avantage en nature selon le barème en vigueur.
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances – Affaires Générales du 16 septembre 2021. ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 :
De mettre à disposition le véhicule de fonction Peugeot 3008 (environ 160 000 km), immatriculé EQ 435 EJ, 1ère mise en circulation le 31/08/2017 aux membres du Conseil Municipal occupant les fonctions de Maire, celui-devant être disponible à toute heure et pouvoir se rendre sur n’importe quel lieu de la commune si les circonstances l’exigent. De plus, les fonctions de Maire impliquent qu’il exerce de nombreux déplacements dans le département, notamment des réunions avec d’autres Maires, le représentant de l’Etat, les administrations, les chefs d’entreprises
Article 2 :
D’autoriser le Maire à prendre les arrêtés portant attribution d’un véhicule de fonction à chaque membre de l’organe délibérant et agent occupant les fonctions mentionnées à l’article 1
Article 3
De retenir le mode d’évaluation de l’avantage en nature au forfait annuel avec prise en charge par l’employeur du carburant utilisé en usage privé :
- Pour un véhicule acheté par la ville de moins de 5 ans, à hauteur de 12% du coût d’achat.
Article 4 VILLE DE MAULE
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De prendre en charge les frais suivants : Frais de carburant, frais d’entretien, frais d’assurance, Impôts et taxes
Article 5 :
De rappeler qu’il appartient à l’autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable d’une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent ou de l’élu concerné.
Article 6 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
Article 7 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
4 PARTICIPATION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 DU CIG
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Depuis 1992, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France (CIG) a souscrit pour le compte de collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).
Ce contrat-groupe est remis périodiquement en concurrence conformément à la règlementation relative à la commande publique. L’échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L’actuel contrat compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC.
La Commune de Maule, également soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se rallier à celle effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
Actuellement, la Commune de Maule, n’est pas adhérente au contrat groupe en cours. Ainsi, il est proposé que la commune participe à la procédure de mise en concurrence, afin d’avoir connaissance de l’offre retenue par le CIG et ainsi lui permettre de juger de l’opportunité ou non d’y adhérer, en fonction des tarifs proposés.
Monsieur RICHARD indique que l’adhésion n’engage pas à signer, mais permet de connaitre les offres. Si elles sont plus intéressantes par rapport à notre offre actuelle, nous changerons de contrat.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ; VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;
CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ; VILLE DE MAULE
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VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
VU l’exposé de Monsieur RICHARD;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.
VI. URBANISME
1 CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AN NUMERO 26
Par courrier en date du 11 mai 2020, Monsieur Hubert JOB, propriétaire de la parcelle cadastrée section AN n°24 sise 2 Chemin des Hauts de Clairefontaine, a sollicité la commune en vue d’acquérir la parcelle cadastrée section AN n°26 d’une contenance cadastrale de 85m² et cela, afin d’agrandir sa propriété. Ce terrain non bâti, bien que classé en zone constructible au Plan Local d’Urbanisme, n’a pas le caractère d’un terrain constructible eu égard à sa surface et à sa situation d’enclavement. Ne réunissant donc pas les caractéristiques d’un terrain à bâtir mais étant utilisé comme terrain d’agrément, sa valeur vénale est estimée à 2550 euros. Lors de sa séance en date du 10 juin 2021, la Commission Urbanisme et travaux, en l’absence d’intérêt particulier pour la commune à conserver cette parcelle, a émis un avis favorable sur la cession sous réserve de l’absence de zone humide et de source et outre le prix de 2550 euros, à condition de conserver l’état naturel de la parcelle. Le 8 juillet 2021, les Services Urbanisme et Espaces Verts se sont rendus sur place et ont constaté l’absence de zone humide et de source.
Par courrier en date du 30 août 2020, Monsieur Hubert JOB a donné son accord sur les conditions de la cession. Par avis en date du 15/09/2021, le Pôle d’Evaluation Domaniale a donné son accord sur le prix de cession. Compte-tenu de ce qui précède, il convient de délibérer afin de procéder à la vente de cette parcelle.
Monsieur RICHARD précise que la parcelle de 85m2 est située en zone naturelle. Il y a un très faible intérêt, car la parcelle n’est pas accessible directement.
Question de Monsieur FACHETTO : Quel est l’intérêt de vendre ?
Monsieur CAMARD : Il n’y a aucun intérêt à le conserver. Il s’agit d’une parcelle enclavée sans accès direct par la route.
Question Madame READ : S’agit-il d’une zone humide, car cela pourrait avoir un intérêt à la conserver. Monsieur CAMARD : Non, il ne s’agit pas d’une zone humide.
Monsieur ALIOUANE demande pour une question d’égalité à ne pas favoriser une personne, il serait peut-être nécessaire de le proposer à d’autres voisins mitoyens.
Monsieur le Maire propose de retirer cette délibération de l’ordre du jour et de proposer cette parcelle aux propriétaires des parcelles avoisinantes.
La délibération est retirée de l’ordre du jour.
VII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le prochain Conseil municipal se tiendra le 15 novembre 2021.
VIII. QUESTIONS DIVERSES
Aucunes questions diverses.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h35.