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Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Jeunesse,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation :
MISE EN ŒUVRE DE LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE SUR LA MÉTROPOLE
DÉLIBÉRATION N°DEL20221216_041
Commission principale : 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ Rapporteur : Aline FAYE.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 16 décembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE
Christine BIGOURET pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jacqueline BOLIS
N°DEL20221216_041
1/9
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7749
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 16 DÉCEMBRE 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
75
Conseillers
représentés :
8
Total votants :
83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 29 novembre 2022
BUREAU du 2 décembre 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 16 décembre 2022
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7749
Carole SAPIO
MISE EN ŒUVRE DE LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE SUR LA MÉTROPOLE
Par délibération du 16 novembre 2018, le Conseil métropolitain a validé la convention générale sur les transferts de compétences du Département du Puy-de-Dôme à la Métropole, dont la mise en oeuvre de la Prévention Spécialisée au 1er janvier 2019.
L'intervention de la Prévention Spécialisée s'organise dans des lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale afin de prévenir la marginalisation et de faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et de leurs familles, notamment par des actions de prévention collectives mais également individuelles.
Par délibération du 14 décembre 2018, la Métropole a validé une convention cadre avec l'ADSEA 63 (Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant et de l'Adolescent du Puy-de-Dôme) pour la période 2019- 2021. Un avenant pour 2022 a été validé en Conseil métropolitain du 17 décembre 2021.
Pour rappel, les équipes de Prévention Spécialisée sont déployées comme suit :
Sur la Ville de Clermont- Ferrand : Centre-Ville, Croix de Neyrat, La Gauthière, Les Vergnes / Champratel, Saint-Jacques, et Fontaine du Bac
Sur la Ville de Cournon d’Auvergne
Pour l’année 2023, les territoires d’intervention et les moyens humains (équivalent temps plein éducatif) sont les suivants :
• Sur la Ville de Clermont- Ferrand,
- Centre-Ville : 4 ETP
- Croix de Neyrat : 4 ETP
- La Gauthière : 3 ETP
- Les Vergnes / Champratel : 3 + 1 apprenti
- Saint-Jacques : 3 ETP
- Fontaine du Bac : 3 ETP
• Sur la Ville de Cournon d’Auvergne : 3ETP
Les autres moyens humains (fonctions supports, encadrement, direction) seront les suivants :
Secrétariat de direction : 0.6 ETP
Comptabilité : 0.5 ETP
Directrice : 0.6 ETP
Chefs de service : 0.8 ETP
Des conventions tripartites ADSEA / Ville / Métropole seront également contractualisées.
Conformément au Code de l'Action Sociale et des Familles, l'ADSEA 63 a déposé un budget prévisionnel pour l'exercice 2023. Le montant transféré par le Département étant arrêté à 1 342 025 €, il sera procédé aux versements d"acomptes mensuels d'un montant de 111 835,42 € correspondant au douzième du montant total attribué pour la mise en oeuvre de la Prévention Spécialisée sur le territoire de la Métropole.
N°DEL20221216_041
2/9
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7749Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• de valider la convention pour 2023 annexée à la présente délibération
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention
• de procéder aux versements d'acomptes mensuels d'un montant de 111 835,42 € correspondant au douzième du montant transféré par le Département soit 1 342 025 € pour la mise en oeuvre de la Prévention Spécialisée sur le territoire de la Métropole,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 83 = 75 Conseillers Présents + 8 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Aline FAYE
N°DEL20221216_041
3/9
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7749—-
clermont SP auvergne pren
métropole ne tn EI DE L'AUOLESCENCE DU PUY-DE-DÔME
Convention Cadre relative à la prévention spécialisée entre Clermont Auvergne Métropole et l'Association
Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Puy de Dôme (ADSEA63) sur l’année
2023
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
L'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Puy de Dôme (ADSEA 63), sise 12 boulevard Pochet-
Lagaye - Résidence des Confisiers, Clermont-Ferrand, représentée par Madame Isabelle Dubois, sa Présidente
Ci-après dénommée « l'ADSEA 63» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement «les Parties»,
+ Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article 5217-2 IV,
+ Vule code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 121-12, 221-1, L 313-3, L321-1,
+ Vule Schéma départemental de l'enfance et de la famille
+ Vu’ Arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention
+ Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 30 juin 2017, relative au rapport sur le cadre général de
coopération entre le Département et la Communauté urbaine dans la perspective du passage en métropole,
+ Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 16 novembre 2018 « convention de transfert de
compétences entre le Département du Puy de Dôme et Clermont Auvergne Métropole »
+ Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 14 décembre 2018 « Mise en œuvre de la prévention
spécialisée sur la Métropole »
+ Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'ADSEA 63 du 17 décembre 2018
+ Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 16 décemnre 2022 « Mise en œuvre de la Prévention Spécialisée sur la Métropole en 2023 »
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule :
L'article L 221-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles précise que le service de l'aide sociale à l'enfance organise, dans les lieux
où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des Interventions de Prévention spécialisée visant à prévenir la marginalisation
et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions de prévention spécialisée visées
au 2° de l'article L. 121-2 du Code de l'action sociale et des familles.
La valorisation de ces actions de prévention spécialisée a été rappelée à de multiples reprises et dernièrement par la loi du 14 mars
2016.
Par une délibération du 30 juin 2017, Clermont Auvergne Métropole a précisé le cadre général de coopération entre le Conseil
Départemental et Clermont Auvergne Métropole, dans la perspective du passage en Métropole de cette dernière. Par ailleurs, dans
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N°DEL20221216_041
4/9
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7749le cadre de la loi Notre, la compétence de la prévention spécialisée a été transférée à Clermont Auvergne Métropole au 1° janvier
2019.
Le cadre d'intervention de la prévention spécialisée s'appuie sur l'arrêté de 1972 en précisant notamment les publics et les territoires
concernés. La prévention spécialisée est une modalité d'intervention sociale s'appuyant sur le partenariat.
C'est dans ce cadre que la Métropole souhaite inscrire durablement une collaboration avec l'ADSEA 63 afin d'articuler, dans la
mesure du possible, l'intervention de la prévention spécialisée avec les autres dispositifs, en direction des jeunes, que ceux-ci soient
mis en œuvre et gérés par les communes, l’État ou par toute autre institution.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit les principes des modalités d'intervention de la prévention spécialisée sur le territoire de Clermont
Auvergne Métropole pour l’année 2023.
Elle détermine les missions menées par l'ADSEA 63 et les modalités de financement de Clermont Auvergne Métropole associées à
ces actions.
L'ADSEA 63 s'engage à effectuer les missions de Prévention spécialisée qui lui sont confiées, dans le cadre de son projet associatif et
dans le respect des orientations de Clermont Auvergne Métropole telles qu'elles sont déclinées dans la présente convention. Elle est
garante de l'intervention de ses équipes sur les territoires définis ci-après et s'engage à fournir l'évaluation de son intervention dans
son rapport d'activité.
L'ADSEA 63 participe à l'analyse des besoins des territoires et en sa qualité d'expert se définit comme force de proposition.
La présente convention ne saurait être cédée, ni transmise.
Article 2 — Durée
La présente convention prend effet au 1°' janvier 2023 pour une durée de 1 année et s'achèvera donc le 31 décembre 2023.
Article 3 — Objectifs de l'action et publics visés
L'intervention de prévention spécialisée se définit à la fois comme une action de prévention collective mais également individuelle.
Elle intervient auprès des enfants, des jeunes et de leurs familles au titre de la protection de l'enfance.
Elle vise à identifier les risques de marginalisation sociale et à éviter le risque de rupture du jeune avec son environnement à partir
de situations évaluées de précarité et/ou de danger en rapport avec la protection de l'enfance dans ses dimensions les plus larges.
Dans ce cadre, les missions de protection de l'enfance confiées à l'ADSEA 63 reposent sur les axes suivants :
- assurer une présence sociale au sein des territoires,
- accompagner individuellement et collectivement des personnes qu'ils soient enfants, jeunes, jeunes adultes ou familles,
- mettre en œuvre une démarche de prévention de la marginalisation et des conduites à risques de la jeunesse,
- initier et conduire des missions de développement local et de soutien à la vie associative.
Clermont Auvergne Métropole et l'ADSEA 63, après consultation du comité de pilotage (cf article 4.2 ci-après), valide les choix
d'intervention au regard des besoins des publics et des territoires, sur la base de l'expertise sociale des équipes de prévention
spécialisée.
Article 4 —- Modalités de fonctionnement, d'intervention et de suivi
4.1 Modalités de fonctionnement
L'ADSEA 63 inscrit son action dans le dispositif médico-social existant sur les territoires et collabore étroitement avec l'ensemble des
services et institutions intervenant en direction des jeunes.
Sur la base d'un diagnostic social, l'ADSEA 63 propose des axes d'intervention et des moyens d'évaluation, pour chacun des
territoires d'intervention ciblés, à Clermont Auvergne Métropole et à la commune concernée.
Pour l’année 2023, les territoires d'intervention et les moyens humains (équivalent temps plein éducatif) sont les suivants :
e Sur la Ville de Clermont- Ferrand,
- Centre-Ville : 4 ETP
- Croix de Neyrat : 4 ETP
- La Gauthière : 3 ETP
- Les Vergnes / Champratel : 3 + 1 apprenti
- Saint-Jacques : 3 ETP
- Fontaine du Bac : 3 ETP
e Sur d'Auvergne : 3ETP
+
lermont Convention Page 2/6 métropole
N°DEL20221216_041
5/9
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7749Les autres moyens humains (fonctions supports, encadrement, direction) seront les suivants :
Secrétariat de direction : 0.6 ETP
Comptabilité : 0.5 ETP
Directrice : 0.6 ETP
Cheffe de service : 0.8 ETP
Pour l’année 2023, des conventions tripartites ADSEA / Ville / Métropole seront contractualisées.
4.2 Modalités d'intervention sur l’année 2023
* Mettre en œuvre les préconisations issues du diagnostic éducatif partagé sur les quartiers nords de Clermont-Ferrand (Croix Neyrat
/ Les Vergnes / Champratel / La Gauthière)
* Mener un diagnostic éducatif partagé sur les quartiers sud de Clermont-Ferrand (St Jacques et Fontaine du Bac) sur Cournon
d'Auvergne en lien étroit avec les Ville de Clermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne et de la Métropole.
* Poursuivre la conduite, à titre expérimental, d’un groupe de travail réunissant l'ensemble des professionnels intervenants sur le
centre-ville de Clermont-Ferrand afin de prévenir les risques de marginalisation d’un partie de la jeunesse.
* Réfléchir sur chacun des lieux d'intervention des équipes de Prévention Spécialisée à des locaux: mutualisation d'espaces
communs, facilitation d'accès à certains locaux (types médiathèques...), lieux spécifiques...
4.3 Modalités de suivi
La mise en œuvre de cette convention est assurée notamment via les comités indiqués ci-après :
a) Comité de pilotage : La mise en œuvre de cette convention fait l'objet d'un suivi annuel dans le cadre d'un comité de pilotage
présidé par le Président de Clermont Auvergne Métropole ou son représentant, qui associe l'ADSEA 63, le département du Puy-de-
Dôme au titre de la protection de l'enfance et les représentants des différents services de Clermont Auvergne Métropole, ainsi que,
le cas échéant, des représentants des différents services et institutions, œuvrant sur le territoire métropolitain, et intervenant en
direction des jeunes.
Le comité de pilotage est convoqué par Clermont Auvergne Métropole. Il a pour objet prioritaire : un rendu compte des actions et la
validation des choix d'interventions des projets de territoires.
b) Comité technique : Au sein du territoire métropolitain, il est instauré un comité technique qui se réunit une fois par an.
Son objet est de présenter les interventions au sein du territoire et de convenir des priorités des interventions à venir. Il est
convoqué par l'ADSEA 63 qui associe la Direction Emploi insertion Solidarité de Clermont Auvergne Métropole, le département du
Puy-de-Dôme au titre de la protection de l'enfance et des représentants des différents services et institutions, œuvrant sur le
territoire métropolitain, et intervenant en direction des jeunes, notamment les missions locales.
Article 5 — Partenariat
Des rencontres régulières sont prévues entre la Direction Emploi insertion Solidarité de Clermont Auvergne Métropole et la Direction
du service de Prévention spécialisée. Ces rencontres ont pour objet la concertation, l'échange d'informations et la mise en œuvre
d'actions.
Article 6 — Participation financière
6.1 Dispositions générales
La participation de Clermont Auvergne Métropole est fixée chaque année par délibération du Conseil métropolitain, sous la forme
d'une dotation globale de financement, telle que prévue par l'article R 314-106 du Code de l'action sociale et des familles.
Sur la base du budget autorisé et en contrepartie des services rendus au titre de la prévention spécialisée, Clermont Auvergne
Métropole attribuera une dotation financière à l'ADSEA 63.
Les résultats constatés au compte administratif sont affectés selon les dispositions des articles R 314-51 à R 314-54 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
6.2 Mod-tité- 42 smenmnnt
+
lermont Convention Page 3/6 métropole
N°DEL20221216_041
6/9
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7749Clermont Auvergne Métropole verse sa dotation financière à l'ADSEA 63 par fractions forfaitaires égales au douzième de son
montant. Le versement de chaque fraction est effectué avant le 20°" jour du mois ou s'il ne s'agit pas d'un jour ouvré, le dernier
jour ouvré avant cette date (article R 314- 107 du Code de l'action sociale et des familles).
Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1°" janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à
l'intervention de la décision qui la fixe, Clermont Auvergne Métropole règle des acomptes mensuels égaux au douzième du montant
de la dotation globale de l'exercice antérieur.
Dans ce cas, la régularisation s'effectuera le mois suivant la notification de l'arrêté, indiqué à l'article 6.1 ci-avant, en un seul
versement.
Le montant de la régularisation correspondra à la différence entre le total des acomptes versés avant la notification de l'arrêté et le
total des douzièmes qui auraient dû être versés si la dotation globale avait été fixée au 1° janvier de l'année.
Si un trop perçu est constaté, le montant sera déduit du douzième versé suivant la notification de l'arrêté.
Si les acomptes versés représentent une somme moins importante que les douzièmes qui auraient dû être versés si le budget avait
été fixé au 1°’ janvier, le reliquat sera versé avec le douzième payé suivant la notification de l'arrêté.
Article 7 — Obligations de l'association
7.1 Obligations financières et comptables
L'ADSEA 63 tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et aux dispositions
réglementaires en vigueur pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code
de l'action sociale et des familles. Elle respectera la législation sociale et fiscale propre à son activité.
Conformément à l'article R 314-3 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions fixées par celui-ci, l'ADSEA 63
remet au Président de Clermont Auvergne Métropole, avant le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle elles se rapportent,
les propositions budgétaires et leurs annexes. Ces documents sont accompagnés des projets de territoire et des commentaires
explicatifs.
Conformément à l'article R314-9 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions fixées par celui-ci, l'ADSEA 63
remet au Président de Clermont Auvergne Métropole, avant le 30 avril de l'année n+1, le compte administratif. Il est accompagné du
rapport d'activités mentionné à l'article R 314-50 du code de l'action sociale et des familles et du rapport d'activités mentionné à
l'article 9 de la présente convention. Les commentaires explicatifs des comptes administratifs sont joints au rapport d'activité.
L'ensemble de ces documents est à adresser à :
Clermont Auvergne Métropole
Direction Emploi Insertion Solidarité
64-66 avenue de l'union soviétique — BP 231
63007 Clermont-Ferrand cedex 1
En cas d'absence des documents demandés aux dates indiquées, Clermont Auvergne Métropole sera en droit de suspendre son
financement.
7.2 Obligations administratives
L'ADSEA 63 s'oblige :
- à participer aux comités de pilotage et comités techniques,
- à informer sans délai et par écrit Clermont Auvergne Métropole de tout changement intervenant dans ses statuts et de toute autre
modification associative. La dissolution de l'ADSEA 63 entraînera la caducité de plein droit de la convention et le reversement des
sommes au prorata du budget annuel prévisionnel non réalisé.
Clermont Auvergne Métropole s'engage :
- A respecter les dispositions du Code de l’action sociale et des familles, notamment sur le traitement des budgets prévisionnels
et des comptes administratifs
- A respecter les modalités fixées à l'article 6.2
7.3 Obligations de responsabilité et d'assurances
Les activités de l'ADSEA 63 sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'ADSEA 63 souscrit tous contrats d'assurances nécessaires
pour garantir sa responsabilité et paiera les primes et cotisations de ces assurances afin que la responsabilité de Clermont Auvergne
Métrop echerchée.
+
lermont Convention Page 4/6 métropole
N°DEL20221216_041
7/9
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7749Sur demande de Clermont Auvergne Métropole, l'ADSEA 63 devra justifier de l'existence des polices d'assurances et du paiement
des primes correspondantes.
7.4 Obligations diverses, sociales et fiscales
L'ADSEA 63 se conforme aux prescriptions législatives et réglementaires relatives à son objet.
L'ADSEA 63 s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et
réglementaires concernant le personnel.
Article 8 —- Données personnelles et RGPD
L'ADSEA 63 détermine les finalités et les moyens de mise en œuvre de traitement des données à caractère personnel qu'elle
collecte, elle est donc « Responsable des Traitements » et assume à ce titre les obligations prescrites par le règlement relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (règlement RGPD (UE) 2016/679).
Plus généralement, l'ADSEA 63 respecte l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection
de la vie privée, de traitement des données personnelles, de respect des libertés individuelles et à se tenir informée des évolutions
susceptibles d'intervenir en la matière afin de les appliquer. La responsabilité de tout manquement à ces dispositions lui sera
entièrement et exclusivement imputée.
Article 9 — Évaluation
L'ADSEA 63 rend compte annuellement des actions conduites dans un rapport d'activités, articulé autour d'axes d'interventions
définis conjointement par Clermont Auvergne Métropole et l'ADSEA 63. Ce document est transmis au plus tard le 30 avril de l'année
N+1.
Conformément notamment aux dispositions des articles L.312-8 et D.312-203 à D.312-205 du Code de l'action sociale et des familles,
l'ADSEA est soumise à des évaluations internes et externes, dont les résultats sont communiqués à l'autorité ayant délivré
l'autorisation.
Article 10 — Modification de la convention -Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, fera l'objet, en cas d'accord des parties, d'un
avenant à la présente convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à
remettre en cause l'objet de la convention.
Article 11 —- Communication
Clermont Auvergne Métropole vise à promouvoir l'action de prévention spécialisée auprès de ses partenaires au sein des territoires.
L'ADSEA 63 s'engage à faire connaître l'origine de son financement dans sa communication institutionnelle.
Article 12 — Résiliation de la convention
La présente convention est résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire, ou
d'insolvabilité notoire de l'ADSEA 63.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure.
En ce cas, l'ADSEA 63 sera dans l'obligation de restituer tout ou partie de la dotation globale.
Article 13 — Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 14 — Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se voit remettre
un exemplaire de celui-ci.
+
lermont Convention Page 5/6 métropole
N°DEL20221216_041
8/9
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7749Article 15 — Litiges
Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est réglé prioritairement par voie amiable entre les
Parties. A défaut de règlement amiable, tout recours contentieux sera présenté devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE ADSEA DU PUY DE DÔME
Fait à Clermont-Ferrand Fait à
le le
Olivier Bianchi Isabelle Dubois
Président de Clermont Auvergne Métropole Présidente de d'ADSEA 63
+
clermont auvergne Convention
métropole
Page 6/6
N°DEL20221216_041
9/9
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7749