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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221216 041 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221216 041)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Jeunesse, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation :

MISE EN ŒUVRE DE LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE SUR LA MÉTROPOLE

DÉLIBÉRATION N°DEL20221216_041

Commission principale : 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ Rapporteur : Aline FAYE.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 16 décembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE

Christine BIGOURET pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Jacqueline BOLIS

N°DEL20221216_041

1/9

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7749

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 16 DÉCEMBRE 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

75

Conseillers

représentés :

8

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 29 novembre 2022

BUREAU du 2 décembre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 16 décembre 2022

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7749

Carole SAPIO

MISE EN ŒUVRE DE LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE SUR LA MÉTROPOLE

Par délibération du 16 novembre 2018, le Conseil métropolitain a validé la convention générale sur les transferts de compétences du Département du Puy-de-Dôme à la Métropole, dont la mise en oeuvre de la Prévention Spécialisée au 1er janvier 2019.

L'intervention de la Prévention Spécialisée s'organise dans des lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale afin de prévenir la marginalisation et de faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et de leurs familles, notamment par des actions de prévention collectives mais également individuelles.

Par délibération du 14 décembre 2018, la Métropole a validé une convention cadre avec l'ADSEA 63 (Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant et de l'Adolescent du Puy-de-Dôme) pour la période 2019- 2021. Un avenant pour 2022 a été validé en Conseil métropolitain du 17 décembre 2021.

Pour rappel, les équipes de Prévention Spécialisée sont déployées comme suit :

Sur la Ville de Clermont- Ferrand : Centre-Ville, Croix de Neyrat, La Gauthière, Les Vergnes / Champratel, Saint-Jacques, et Fontaine du Bac

Sur la Ville de Cournon d’Auvergne

Pour l’année 2023, les territoires d’intervention et les moyens humains (équivalent temps plein éducatif) sont les suivants :

• Sur la Ville de Clermont- Ferrand,

- Centre-Ville : 4 ETP

- Croix de Neyrat : 4 ETP

- La Gauthière : 3 ETP

- Les Vergnes / Champratel : 3 + 1 apprenti

- Saint-Jacques : 3 ETP

- Fontaine du Bac : 3 ETP

• Sur la Ville de Cournon d’Auvergne : 3ETP

Les autres moyens humains (fonctions supports, encadrement, direction) seront les suivants :

Secrétariat de direction : 0.6 ETP

Comptabilité : 0.5 ETP

Directrice : 0.6 ETP

Chefs de service : 0.8 ETP

Des conventions tripartites ADSEA / Ville / Métropole seront également contractualisées.

Conformément au Code de l'Action Sociale et des Familles, l'ADSEA 63 a déposé un budget prévisionnel pour l'exercice 2023. Le montant transféré par le Département étant arrêté à 1 342 025 €, il sera procédé aux versements d"acomptes mensuels d'un montant de 111 835,42 € correspondant au douzième du montant total attribué pour la mise en oeuvre de la Prévention Spécialisée sur le territoire de la Métropole.

N°DEL20221216_041

2/9

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7749Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• de valider la convention pour 2023 annexée à la présente délibération

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention

• de procéder aux versements d'acomptes mensuels d'un montant de 111 835,42 € correspondant au douzième du montant transféré par le Département soit 1 342 025 € pour la mise en oeuvre de la Prévention Spécialisée sur le territoire de la Métropole,

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 83 = 75 Conseillers Présents + 8 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Aline FAYE

N°DEL20221216_041

3/9

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7749—-

clermont SP auvergne pren

métropole ne tn EI DE L'AUOLESCENCE DU PUY-DE-DÔME

Convention Cadre relative à la prévention spécialisée entre Clermont Auvergne Métropole et l'Association

Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Puy de Dôme (ADSEA63) sur l’année

2023

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,

Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

L'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Puy de Dôme (ADSEA 63), sise 12 boulevard Pochet-

Lagaye - Résidence des Confisiers, Clermont-Ferrand, représentée par Madame Isabelle Dubois, sa Présidente

Ci-après dénommée « l'ADSEA 63» d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement «les Parties»,

+ Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article 5217-2 IV,

+ Vule code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 121-12, 221-1, L 313-3, L321-1,

+ Vule Schéma départemental de l'enfance et de la famille

+ Vu’ Arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention

+ Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 30 juin 2017, relative au rapport sur le cadre général de

coopération entre le Département et la Communauté urbaine dans la perspective du passage en métropole,

+ Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 16 novembre 2018 « convention de transfert de

compétences entre le Département du Puy de Dôme et Clermont Auvergne Métropole »

+ Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 14 décembre 2018 « Mise en œuvre de la prévention

spécialisée sur la Métropole »

+ Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'ADSEA 63 du 17 décembre 2018

+ Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 16 décemnre 2022 « Mise en œuvre de la Prévention Spécialisée sur la Métropole en 2023 »

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Préambule :

L'article L 221-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles précise que le service de l'aide sociale à l'enfance organise, dans les lieux

où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des Interventions de Prévention spécialisée visant à prévenir la marginalisation

et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions de prévention spécialisée visées

au 2° de l'article L. 121-2 du Code de l'action sociale et des familles.

La valorisation de ces actions de prévention spécialisée a été rappelée à de multiples reprises et dernièrement par la loi du 14 mars

2016.

Par une délibération du 30 juin 2017, Clermont Auvergne Métropole a précisé le cadre général de coopération entre le Conseil

Départemental et Clermont Auvergne Métropole, dans la perspective du passage en Métropole de cette dernière. Par ailleurs, dans

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

N°DEL20221216_041

4/9

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7749le cadre de la loi Notre, la compétence de la prévention spécialisée a été transférée à Clermont Auvergne Métropole au 1° janvier

2019.

Le cadre d'intervention de la prévention spécialisée s'appuie sur l'arrêté de 1972 en précisant notamment les publics et les territoires

concernés. La prévention spécialisée est une modalité d'intervention sociale s'appuyant sur le partenariat.

C'est dans ce cadre que la Métropole souhaite inscrire durablement une collaboration avec l'ADSEA 63 afin d'articuler, dans la

mesure du possible, l'intervention de la prévention spécialisée avec les autres dispositifs, en direction des jeunes, que ceux-ci soient

mis en œuvre et gérés par les communes, l’État ou par toute autre institution.

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention définit les principes des modalités d'intervention de la prévention spécialisée sur le territoire de Clermont

Auvergne Métropole pour l’année 2023.

Elle détermine les missions menées par l'ADSEA 63 et les modalités de financement de Clermont Auvergne Métropole associées à

ces actions.

L'ADSEA 63 s'engage à effectuer les missions de Prévention spécialisée qui lui sont confiées, dans le cadre de son projet associatif et

dans le respect des orientations de Clermont Auvergne Métropole telles qu'elles sont déclinées dans la présente convention. Elle est

garante de l'intervention de ses équipes sur les territoires définis ci-après et s'engage à fournir l'évaluation de son intervention dans

son rapport d'activité.

L'ADSEA 63 participe à l'analyse des besoins des territoires et en sa qualité d'expert se définit comme force de proposition.

La présente convention ne saurait être cédée, ni transmise.

Article 2 — Durée

La présente convention prend effet au 1°' janvier 2023 pour une durée de 1 année et s'achèvera donc le 31 décembre 2023.

Article 3 — Objectifs de l'action et publics visés

L'intervention de prévention spécialisée se définit à la fois comme une action de prévention collective mais également individuelle.

Elle intervient auprès des enfants, des jeunes et de leurs familles au titre de la protection de l'enfance.

Elle vise à identifier les risques de marginalisation sociale et à éviter le risque de rupture du jeune avec son environnement à partir

de situations évaluées de précarité et/ou de danger en rapport avec la protection de l'enfance dans ses dimensions les plus larges.

Dans ce cadre, les missions de protection de l'enfance confiées à l'ADSEA 63 reposent sur les axes suivants :

- assurer une présence sociale au sein des territoires,

- accompagner individuellement et collectivement des personnes qu'ils soient enfants, jeunes, jeunes adultes ou familles,

- mettre en œuvre une démarche de prévention de la marginalisation et des conduites à risques de la jeunesse,

- initier et conduire des missions de développement local et de soutien à la vie associative.

Clermont Auvergne Métropole et l'ADSEA 63, après consultation du comité de pilotage (cf article 4.2 ci-après), valide les choix

d'intervention au regard des besoins des publics et des territoires, sur la base de l'expertise sociale des équipes de prévention

spécialisée.

Article 4 —- Modalités de fonctionnement, d'intervention et de suivi

4.1 Modalités de fonctionnement

L'ADSEA 63 inscrit son action dans le dispositif médico-social existant sur les territoires et collabore étroitement avec l'ensemble des

services et institutions intervenant en direction des jeunes.

Sur la base d'un diagnostic social, l'ADSEA 63 propose des axes d'intervention et des moyens d'évaluation, pour chacun des

territoires d'intervention ciblés, à Clermont Auvergne Métropole et à la commune concernée.

Pour l’année 2023, les territoires d'intervention et les moyens humains (équivalent temps plein éducatif) sont les suivants :

e Sur la Ville de Clermont- Ferrand,

- Centre-Ville : 4 ETP

- Croix de Neyrat : 4 ETP

- La Gauthière : 3 ETP

- Les Vergnes / Champratel : 3 + 1 apprenti

- Saint-Jacques : 3 ETP

- Fontaine du Bac : 3 ETP

e Sur d'Auvergne : 3ETP

+

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N°DEL20221216_041

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7749Les autres moyens humains (fonctions supports, encadrement, direction) seront les suivants :

Secrétariat de direction : 0.6 ETP

Comptabilité : 0.5 ETP

Directrice : 0.6 ETP

Cheffe de service : 0.8 ETP

Pour l’année 2023, des conventions tripartites ADSEA / Ville / Métropole seront contractualisées.

4.2 Modalités d'intervention sur l’année 2023

* Mettre en œuvre les préconisations issues du diagnostic éducatif partagé sur les quartiers nords de Clermont-Ferrand (Croix Neyrat

/ Les Vergnes / Champratel / La Gauthière)

* Mener un diagnostic éducatif partagé sur les quartiers sud de Clermont-Ferrand (St Jacques et Fontaine du Bac) sur Cournon

d'Auvergne en lien étroit avec les Ville de Clermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne et de la Métropole.

* Poursuivre la conduite, à titre expérimental, d’un groupe de travail réunissant l'ensemble des professionnels intervenants sur le

centre-ville de Clermont-Ferrand afin de prévenir les risques de marginalisation d’un partie de la jeunesse.

* Réfléchir sur chacun des lieux d'intervention des équipes de Prévention Spécialisée à des locaux: mutualisation d'espaces

communs, facilitation d'accès à certains locaux (types médiathèques...), lieux spécifiques...

4.3 Modalités de suivi

La mise en œuvre de cette convention est assurée notamment via les comités indiqués ci-après :

a) Comité de pilotage : La mise en œuvre de cette convention fait l'objet d'un suivi annuel dans le cadre d'un comité de pilotage

présidé par le Président de Clermont Auvergne Métropole ou son représentant, qui associe l'ADSEA 63, le département du Puy-de-

Dôme au titre de la protection de l'enfance et les représentants des différents services de Clermont Auvergne Métropole, ainsi que,

le cas échéant, des représentants des différents services et institutions, œuvrant sur le territoire métropolitain, et intervenant en

direction des jeunes.

Le comité de pilotage est convoqué par Clermont Auvergne Métropole. Il a pour objet prioritaire : un rendu compte des actions et la

validation des choix d'interventions des projets de territoires.

b) Comité technique : Au sein du territoire métropolitain, il est instauré un comité technique qui se réunit une fois par an.

Son objet est de présenter les interventions au sein du territoire et de convenir des priorités des interventions à venir. Il est

convoqué par l'ADSEA 63 qui associe la Direction Emploi insertion Solidarité de Clermont Auvergne Métropole, le département du

Puy-de-Dôme au titre de la protection de l'enfance et des représentants des différents services et institutions, œuvrant sur le

territoire métropolitain, et intervenant en direction des jeunes, notamment les missions locales.

Article 5 — Partenariat

Des rencontres régulières sont prévues entre la Direction Emploi insertion Solidarité de Clermont Auvergne Métropole et la Direction

du service de Prévention spécialisée. Ces rencontres ont pour objet la concertation, l'échange d'informations et la mise en œuvre

d'actions.

Article 6 — Participation financière

6.1 Dispositions générales

La participation de Clermont Auvergne Métropole est fixée chaque année par délibération du Conseil métropolitain, sous la forme

d'une dotation globale de financement, telle que prévue par l'article R 314-106 du Code de l'action sociale et des familles.

Sur la base du budget autorisé et en contrepartie des services rendus au titre de la prévention spécialisée, Clermont Auvergne

Métropole attribuera une dotation financière à l'ADSEA 63.

Les résultats constatés au compte administratif sont affectés selon les dispositions des articles R 314-51 à R 314-54 du Code de

l'Action Sociale et des Familles.

6.2 Mod-tité- 42 smenmnnt

+

lermont Convention Page 3/6 métropole

N°DEL20221216_041

6/9

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7749Clermont Auvergne Métropole verse sa dotation financière à l'ADSEA 63 par fractions forfaitaires égales au douzième de son

montant. Le versement de chaque fraction est effectué avant le 20°" jour du mois ou s'il ne s'agit pas d'un jour ouvré, le dernier

jour ouvré avant cette date (article R 314- 107 du Code de l'action sociale et des familles).

Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1°" janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à

l'intervention de la décision qui la fixe, Clermont Auvergne Métropole règle des acomptes mensuels égaux au douzième du montant

de la dotation globale de l'exercice antérieur.

Dans ce cas, la régularisation s'effectuera le mois suivant la notification de l'arrêté, indiqué à l'article 6.1 ci-avant, en un seul

versement.

Le montant de la régularisation correspondra à la différence entre le total des acomptes versés avant la notification de l'arrêté et le

total des douzièmes qui auraient dû être versés si la dotation globale avait été fixée au 1° janvier de l'année.

Si un trop perçu est constaté, le montant sera déduit du douzième versé suivant la notification de l'arrêté.

Si les acomptes versés représentent une somme moins importante que les douzièmes qui auraient dû être versés si le budget avait

été fixé au 1°’ janvier, le reliquat sera versé avec le douzième payé suivant la notification de l'arrêté.

Article 7 — Obligations de l'association

7.1 Obligations financières et comptables

L'ADSEA 63 tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et aux dispositions

réglementaires en vigueur pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du code

de l'action sociale et des familles. Elle respectera la législation sociale et fiscale propre à son activité.

Conformément à l'article R 314-3 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions fixées par celui-ci, l'ADSEA 63

remet au Président de Clermont Auvergne Métropole, avant le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle elles se rapportent,

les propositions budgétaires et leurs annexes. Ces documents sont accompagnés des projets de territoire et des commentaires

explicatifs.

Conformément à l'article R314-9 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions fixées par celui-ci, l'ADSEA 63

remet au Président de Clermont Auvergne Métropole, avant le 30 avril de l'année n+1, le compte administratif. Il est accompagné du

rapport d'activités mentionné à l'article R 314-50 du code de l'action sociale et des familles et du rapport d'activités mentionné à

l'article 9 de la présente convention. Les commentaires explicatifs des comptes administratifs sont joints au rapport d'activité.

L'ensemble de ces documents est à adresser à :

Clermont Auvergne Métropole

Direction Emploi Insertion Solidarité

64-66 avenue de l'union soviétique — BP 231

63007 Clermont-Ferrand cedex 1

En cas d'absence des documents demandés aux dates indiquées, Clermont Auvergne Métropole sera en droit de suspendre son

financement.

7.2 Obligations administratives

L'ADSEA 63 s'oblige :

- à participer aux comités de pilotage et comités techniques,

- à informer sans délai et par écrit Clermont Auvergne Métropole de tout changement intervenant dans ses statuts et de toute autre

modification associative. La dissolution de l'ADSEA 63 entraînera la caducité de plein droit de la convention et le reversement des

sommes au prorata du budget annuel prévisionnel non réalisé.

Clermont Auvergne Métropole s'engage :

- A respecter les dispositions du Code de l’action sociale et des familles, notamment sur le traitement des budgets prévisionnels

et des comptes administratifs

- A respecter les modalités fixées à l'article 6.2

7.3 Obligations de responsabilité et d'assurances

Les activités de l'ADSEA 63 sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'ADSEA 63 souscrit tous contrats d'assurances nécessaires

pour garantir sa responsabilité et paiera les primes et cotisations de ces assurances afin que la responsabilité de Clermont Auvergne

Métrop echerchée.

+

lermont Convention Page 4/6 métropole

N°DEL20221216_041

7/9

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7749Sur demande de Clermont Auvergne Métropole, l'ADSEA 63 devra justifier de l'existence des polices d'assurances et du paiement

des primes correspondantes.

7.4 Obligations diverses, sociales et fiscales

L'ADSEA 63 se conforme aux prescriptions législatives et réglementaires relatives à son objet.

L'ADSEA 63 s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et

réglementaires concernant le personnel.

Article 8 —- Données personnelles et RGPD

L'ADSEA 63 détermine les finalités et les moyens de mise en œuvre de traitement des données à caractère personnel qu'elle

collecte, elle est donc « Responsable des Traitements » et assume à ce titre les obligations prescrites par le règlement relatif à la

protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données (règlement RGPD (UE) 2016/679).

Plus généralement, l'ADSEA 63 respecte l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection

de la vie privée, de traitement des données personnelles, de respect des libertés individuelles et à se tenir informée des évolutions

susceptibles d'intervenir en la matière afin de les appliquer. La responsabilité de tout manquement à ces dispositions lui sera

entièrement et exclusivement imputée.

Article 9 — Évaluation

L'ADSEA 63 rend compte annuellement des actions conduites dans un rapport d'activités, articulé autour d'axes d'interventions

définis conjointement par Clermont Auvergne Métropole et l'ADSEA 63. Ce document est transmis au plus tard le 30 avril de l'année

N+1.

Conformément notamment aux dispositions des articles L.312-8 et D.312-203 à D.312-205 du Code de l'action sociale et des familles,

l'ADSEA est soumise à des évaluations internes et externes, dont les résultats sont communiqués à l'autorité ayant délivré

l'autorisation.

Article 10 — Modification de la convention -Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, fera l'objet, en cas d'accord des parties, d'un

avenant à la présente convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à

remettre en cause l'objet de la convention.

Article 11 —- Communication

Clermont Auvergne Métropole vise à promouvoir l'action de prévention spécialisée auprès de ses partenaires au sein des territoires.

L'ADSEA 63 s'engage à faire connaître l'origine de son financement dans sa communication institutionnelle.

Article 12 — Résiliation de la convention

La présente convention est résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire, ou

d'insolvabilité notoire de l'ADSEA 63.

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être

résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec

accusé de réception valant mise en demeure.

En ce cas, l'ADSEA 63 sera dans l'obligation de restituer tout ou partie de la dotation globale.

Article 13 — Élection de domicile

Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes

Article 14 — Nombre d'exemplaires

La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se voit remettre

un exemplaire de celui-ci.

+

lermont Convention Page 5/6 métropole

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8/9

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7749Article 15 — Litiges

Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est réglé prioritairement par voie amiable entre les

Parties. A défaut de règlement amiable, tout recours contentieux sera présenté devant le Tribunal Administratif de Clermont-

Ferrand.

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE ADSEA DU PUY DE DÔME

Fait à Clermont-Ferrand Fait à

le le

Olivier Bianchi Isabelle Dubois

Président de Clermont Auvergne Métropole Présidente de d'ADSEA 63

+

clermont auvergne Convention

métropole

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N°DEL20221216_041

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7749