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Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 041)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22
MANDAT AVEC LA SPL POUR UN PROJET DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES EN AUTOCONSOMMATION SUR LA STATION D'ÉPURATION DES 3 RIVIÈRES
DÉLIBÉRATION N°DEL20220930_041
Commission principale : 5 Assainissement
Rapporteur : Eric GRENET. Monsieur Nicolas BONNET
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Fabienne VOUTE
N°DEL20220930_041
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Direction Cycle de l'Eau / 7483
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
76
Conseillers
représentés :
7
Total votants :
76 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 12 septembre 2022
CONSEIL D'EXPLOITATION, EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI du 14 septembre 2022
BUREAU du 16 septembre 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022
Direction Cycle de l'Eau / 7483
Muriel BURGUIERE
MANDAT AVEC LA SPL POUR UN PROJET DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES EN AUTOCONSOMMATION SUR LA STATION D'ÉPURATION DES 3 RIVIÈRES
La station d'épuration des 3 rivières, rue de Bourdon à Clermont-Ferrand est un équipement métropolitain consommateur d’électricité avec des besoins relativement constants. Dans le cadre du Schéma de Transition Ecologique et Energétique et des objectifs retenus par la Métropole en production d'énergies renouvelables locales, la collectivité souhaite installer une centrale de panneaux-photovoltaïques au sol, pour une auto- consommation de l’électricité produite dans le process de la station d'épuration.
Cette installation en auto-consommation bénéficierait d’une exonération de la fiscalité liée à l’électricité (CSPE et TURPE), ce qui est aussi une opération économiquement intéressante pour le service public de l'assainissement.
Le projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de la station d'épuration des 3 rivières a fait l'objet d'une étude de faisabilité au 1er trimestre 2022. Le projet se situe sur le site même de la station d'épuration.
L'enveloppe globale du projet pour la première zone est estimée à 800 000 € HT, à imputer sur le budget annexe assainissement. La régie autome d'assainissement porterait en propre l’investissement et bénéficierait de toutes les économies générées.
Il est judicieux d'associer la SPL Clermont-Auvergne qui présente des expériences en matière de projet de photovoltaique dans le cadre d'un mandat ; la SPL porterait alors la recherche des intervenants nécessaires au projet, la rédaction, la passation et la conclusion des marchés inhérents, ainsi que le suivi des dossiers de demandes d'autorisations administratives nécessaires, la conduite des travaux, et l'accompagnement du maître d'ouvrage (Métropole – Régie autonome assainissement) à compter de la fin de la garantie de parfait achèvement qui fera suite à la réception des travaux dont le délai global de l'opération ne devrait pas excéder 36 mois.
La rémunération forfaitaire de la SPL est de 40 000 € HT est intégrée dans l'enveloppe.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'autoriser le projet de centrale photovoltaïque au sol pour de l'autoconsommation sur la station d'épuration des trois rivières, pour une fiche financière de 800 000 € HT, sous réserve de l'inscription des crédits, année après année,
• d'approuver les termes de la convention de mandat avec la SPL Clermont Auvergne telle qu'annexée,
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 • d'autoriser le Président ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente convention de mandat.
TOTAL VOTANTS : 76 = 76 Conseillers Présents + 7 Représentés - 7 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 76 = Pour : 76 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Odile VIGNAL, Christine MANDON, Cécile BIRARD, Henri GISSELBRECHT, Jean-Christophe CERVANTES, Claude AUBERT, Marion CANALES
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Christophe VIAL
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 auvergne
Contrat de Mandat Public
POUR LA CONSTRUCTION
D'UNE CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE
SUR LE SITE DE LA STEP
À CLERMONT-FERRAND
SPL Clermont-Auvergne
Société Publique Locale
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 Mandant : CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE. renier einen eneneeneninnenenenenerenes
dresse : 64 Avenue de l’Union Soviétique — 63000 CLERMONT FERRAND... rires enreerrerrnrsssse
Date de délibération en conseil métropolitain le : .30 septembre
p10p D RS
Date de notification le : sise rernreeeeeneneneeenenneeenenenneneeesnnnes
Cette notification vaut ordre de commencer les prestations.
Transmis en Préfecture le : nie nnerenne rene mersceene sonne cecnes ere cenesnnue aenaue nue eeeareseeee ennnceeemeeeeeceneenneneennemeeeeeeenen ns
€ blic pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque Page 2 sur 24
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 SOMMAIRE
ARTICLE 2 EVOLUTION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE.............. 8
ARTICLE 3 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE... uses sessosenosennenenenenennensenenesennsnessnssnnssnesessssenesenesseuses &
3.1 NOTIFICATION DU CONTRAT DE MANDAT unie sirss esse nue seneuceseenesenseeesenceneseesnseneeneseeeneeseeneceeeeeneceeenenceeeseinesenenencenee 8
3,2 DURÉE... suce sueseue sens suue suc nues suce sucenucenneesenesunene sen ses secs sensesese neue cesse sense see nnesensesee sense nseseeeteee 8
ARTICLE 5 INTERVENTION EN SITE OCCUPE sus sus so ssnssessnssonennensnseonennsenenseennnsesensesenseseneesensesenensssnsensees À
ARTICLE 4 ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE ss sms sesensoennennnenseneenennneneneenenneenennseenenseenennenenseensnsenensnsnsensses ©
ARTICLE 5 MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE... susssseesesmmeneueneneeee
ARTICLE 8 PASSATION DES MARCHES... ess ssnssssssossnesseesnnnensenennenennsnennsenneensnenssensnensnessenesenessuensssssssss LD
8.1 MODES DE PASSATION DES MARCHÉS. nes s sos sesssssnnsssnnnnsnneus ee sseeseseesenensensenesessnsnesensnseesennsesesnnesennnssenesmsensensnnee 15
8.2 RÔLE DU MANDATAIRE nues soso usosse sense nsnsennnnsnnnnsnnnessesnnnsnsennnsseennensennnessennnenmennsennnnesennnesennnsessennesessisesmenense 15
8.3 SIGNATURE DU MARCHÉ 15
8.4 INCIDENCE FINANCIÈRE DU CHOIX DES COCONTRACTANTS sun sunvsuvuussnv soso sessennemennenennnnsnesennneseenenseseennssenneenennensensennnesse 15
8.5 TRANSMISSION ET NOTIFICATION... sesesessennsseunnssonunsoceeseseosesseseseennnennnsesnencesennesennnesennnessenneesennnessennesnseeesnnsee 16
8.6 MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE. sus ss vouvs sue sonennnnesessennnnnsenennennnesmeneseeneseeneseenenseneesennenneenneenennennnennse 16
ARTICLE 9 AVANT-PROJET ET PROJET... sssssoscosecosessonssconesconeconesconescenescenesensesensesensesensesensesensessessessssesse 6
2.1 AVANT-PROJETS ns ssrsssesssnranserannenssoenanaesonpnsseneaneneseneeannesonseanespaneonespansenanennoneanenneneneenaneenensaneenasonsenensonaesepanssanennessenss 16 2,2 PROJETS nssssnsssssnpensensprassrensenssspesssnssssnnssnnpennesssppespeseannassspersseanpesanrasssianesesmanneseapneseasreaspesssnaeeesshesnsnra bises ps esse 16
ARTICLE 10 SUIVI DE LA REALISATION... sussssonssossensoseneennenennensnnenennenensenenneenensesennsessnenesnsagensnsessssse LE
10.1 GESTION DES MARCHÉS... eceeesecenesnce essence cesse cenceeesesete tete css csucsuces 16
10.2 SUIVI DES TRAVAUX. nriue sise seuuuseseesesee nu sesencessennneseeenseseesnesesenseneneeeneeceeneseseennceeneneeceneeeeeeeeese tente cu cscuc sous 17
ARTICLE 14 MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE
COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE... nues ses seseenennenenennenensenneneenenenseenenesenenseeenennneneneneeeennsenssense 20
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 ARTICLE 15 CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DE LA SOCIETE......... see snsnssesessennnerensenennese se 20
15.1 SUR LE PLAN TECHNIQUE. sers sss esse ssssennnnennnessonensonenssemnmmesnneseessensssssssse 20
15.2 SUR LE PLAN FINANCIER... esse sssossu sise esesrseennseeennensonneesennmoseenmnmossesssessssssese 21
ARTICLE 16 ACTIONS EN JUSTICE ss ssnoononsonenonnonenneneoneuennonennenennnennennennenenneeneneeneneeneneeneeneneneenenseneeneseneeneensneeessess DL
ARTICLE 17 CONTROLE TECHNIQUE PAR LE MANDANT ss ssssssessssenssnesennsnnnsennnennnennnsesnnennessenensnnsensennses
ARTICLE 18 CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LE MANDANT; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE
PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES... sssensorensenensonensensssenaneensnsensssennsenssensssenssenssennesensssmessenssses 2 À
19.1 RÉSILIATION SANS FAUTE... suis siseesereusesuusssussssusesousssnnsssnn ses sscnsensensesesesenseese sense esseeneseeessesseseesecese sise sense 22
19.2 RÉSILIATION POUR FAUTE....uiiicssucssucsecss ses ecenecenccenccenceencesnsenesee cesse eneesese essences seseeeeneseeseceenieessseesese 22
e Annexe n°1 : Programme technique détaillé
e Annexe n°2 : Budget prévisionnel
e Annexe n°3 : Assiette foncière
6, | blic pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque Page 4 sur 24
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 ENTRE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE,
dont le siège social est à : 64 -66 avenue de l’Union Soviétique — BP 231 — 63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
représentée par M. Olivier BIANCHI, son Président, ou son représentant, dûment habilité à signer la présente
convention de mandat par délibération du conseil métropolitain du 30 septembre 2022
et désignée dans ce qui suit par les mots « le Mandant » ou « le Mandant » ou « CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE »
D'UNE PART
ET
La Société Publique Locale CLERMONT AUVERGNE, au capital de 1 500 000 €,
dont le siège social est : 3 rue Louis Rosier — 63000 CLERMONT FERRAND
dont la compagnie d'assurance est : PILLIOT ASSURANCE - N° Police : 20VHVO261RCC
représentée par M. Rachid KANDER, son Directeur Général, dûment habilité à signer la présente convention de mandat
et désignée dans ce qui suit par les mots « le mandataire » ou « la société » ou « la SPL Clermont Auvergne »
D'AUTRE PART
C blic pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque Page 5 sur 24
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 PREAMBULE :
Clermont Auvergne Métropole porte un programme ambitieux de développement des énergies renouvelables sur son
territoire. Elle s'est ainsi engagée dans une démarche de labellisation « Territoire à Energie POSitive » (TEPOS) avec un
double objectif : réduire de manière sensible la consommation énergétique du territoire et couvrir les besoins restants
à 100 % avec des énergies renouvelables d'ici 2050.
La Station d'épuration des 3 rivières est un consommateur très important d'électricité avec des besoins relativement
constants. Ce site métropolitain se prête donc bien à l'installation d’une centrale photovoltaïque au sol pour une
consommation sur site de l'électricité produite (auto-consommation).
Cette installation participerait donc de manière notable aux objectifs retenus par la collectivité en production d'énergie
renouvelable locale.
Au vu d’une augmentation très importante du prix de la fourniture d'électricité et aux enjeux liés aux énergies
renouvelables, la Métropole souhaite trouver un moyen de réduire au plus tôt ses charges de fonctionnement tout en
modernisant ses propres équipements.
La Métropole souhaite réaliser une installation solaire photovoltaïque sur une parcelle constituant sa propriété, dans
l'enceinte de la Station d'épuration des 3 rivières.
La collectivité a lancé une étude de faisabilité qui a permis d'étudier la faisabilité technique et économique de ce
projet. Le scénario proposé permet une autoconsommation de l'électricité produite à 100 % avec un temps de retour
sur investissement estimé à 10 ans.
Pour assurer la mise en œuvre de la construction de cette centrale photovoltaïque au sol, Clermont Auvergne
Métropole souhaite confier un mandat public de maîtrise d'ouvrage à la Société Publique Locale Clermont Auvergne.
ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat est passé :
- en application des dispositions des articles L.300-3 du Code de l'Urbanisme et 1984 et suivants du Code Civil
- en application de l’article 2 des statuts de la SPL Clermont Auvergne
Il a pour objet de confier à la SPL Clermont Auvergne la représentation du Mandant pour l'accomplissement en son
nom et pour son compte de tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions définies à l’article 6, en
vue de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur le site de la station d'épuration de Clermont-Ferrand.
Ce projet devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci-annexés. Ces documents
ont été approuvés par Clermont Auvergne Métropole mais pourront être éventuellement précisés ou modifiés comme il est dit ci-après à l'article 2.
Il est toutefois d'ores et déjà précisé que Clermont Auvergne Métropole pourra mettre un terme à la mission du
mandataire et qu'elle se réserve le droit de renoncer à la réalisation de l'ouvrage, notamment au stade de
l'approbation des avant-projets (APS et APD) et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 2 et
21.
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 ARTICLE 2 EVOLUTION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
Le programme (en annexe 1) et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle (en annexe 2) pourront être précisés, adaptés
ou modifiés dans les conditions ci-après définies. Comme le prévoit l'article 8, le mandataire veillera au respect du
programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle par ses cocontractants.
l'enveloppe financière prévisionnelle totale affectée à l'opération est arrêtée au montant de 800 000 HT.
Ce montant inclus la rémunération de la mission du mandataire prévue à la présente convention.
l'enveloppe financière ici visée est affectée au budget investissement de la Métropole
Par ailleurs, le mandataire ne saurait prendre, sans l'accord du mandant, aucune décision pouvant entraîner le non-
respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle ou des délais de réalisation de l'ouvrage et doit
informer par courrier le mandant des conséquences financières de toute décision de modification des programmes que
celle-ci prendrait.
Cependant, il doit alerter par courrier (hors phase de dialogue) le mandant au cours de sa mission sur la nécessité de
modifier le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle ou d'apporter des solutions qui lui apparaîtraient
nécessaires ou simplement opportunes, notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient
perturber l'ensemble des prévisions faites.
Un avenant à la présente convention devra être conclu afin d'accepter les modifications
La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée au mandant, aux
stades:
e Signature des marchés après consultation : article 10.
e Approbation des avant-projets : article 11.
e Consultation des entreprises
Dans tous les cas où le mandataire a alerté par courrier recommandé avec accusé de réception le mandant sur la
nécessité d'une modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et que celui-ci n'a pas pris
les décisions nécessaires (ré-étude des avant-projets, nouvelle consultation, mesures d'économie...), le mandataire est
en droit de résilier par courrier recommandé avec accusé de réception le contrat de mandat.
Dans ce cas, le mandant supportera seul les conséquences financières de la résiliation dans les conditions précisées à
l'article 21-1.
ARTICLE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
3.1 Notification du contrat de mandat
Clermont Auvergne Métropole notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception au mandataire le contrat
de mandat. Ce dernier prendra effet à compter de la réception de cette notification.
3.2 Durée
Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 21, le présent mandat expirera à l'achèvement de la
mission du mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l’article 17 de la présente convention.
Après l'expiration de sa mission, le mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant :
e Liquider les marchés et notifier les Décompte Général Définitif après réception,
e Faire signer au mandant l'éventuel avenant de transfert de la police dommage-ouvrage, ce à quoi celui-ci
s'oblige.
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 Il remettra à la fin de ses missions l'ensemble des dossiers (format papier + support informatique) afférents à cette
opération, et notamment : Dossier des Ouvrages Exécutés, DIUO, RICT.
ARTICLE 4 : DÉLAI DE RÉALISATION DE L'OUVRAGE
Le mandataire s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition du mandant au plus tard à l'expiration d’un délais de 36
mois à compter de la notification de la présente convention. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le
mandataire ne pourrait être tenu pour responsable.
En cas de non respect du délai précité de mise à disposition de l'ouvrage, du fait du mandataire, celui-ci se voit
appliquer les pénalités prévues à l’article 20.
ARTICLE 5 INTERVENTION EN SITE OCCUPE
Clermont Auvergne Métropole est propriétaire du terrain nécessaire à la réalisation de l'opération. Elle assume tous les
droits et obligations liés à la propriété foncière (notamment, prise en charge des taxes....).
Les éléments liés à l’assiette foncière sont joints en annexe 3 au présent contrat.
Le Mandataire est réputé informé des activités du mandant (exploitation courante et travaux en cours) sur l'assiette
foncière globale, sur laquelle s’inscrira le projet, et des contraintes de co-activité, de sécurité des personnes et des
biens que ces contraintes entraîneront. || s'engage à prendre ou à faire prendre par les divers intervenants les mesures
nécessaires en conséquence.
ARTICLE 6 ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
Conformément aux dispositions des articles L300-3 et suivants du Code de l'urbanisme, Clermont Auvergne Métropole
donne mandat à la SPL Clermont Auvergne pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes :
6.1. définition de l’organisation générale de l'opération, des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté.
Il s’agit notamment de la définition des études complémentaires éventuellement nécessaires (études de sol, diagnostic
des réseaux existants, étude topographique, diagnostic amiante,) ; définition des intervenants nécessaires, des
missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats ; identification des
procédures de consultation et de choix des intervenants à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature
des marchés à passer.
Élaboration du planning général de l'opération.
6.2. Préparation du choix, établissement, signature et gestion du marché de maîtrise d'œuvre.
Il s'agit notamment du suivi de l’activité du maître d'œuvre et de la mise au point des documents d'études par le
maître d'œuvre (APD, projet et calendrier d'exécution) contrôle de l'avancement des dossiers ; alerte du maître
d'œuvre et du maître de l'ouvrage sur le non-respect du planning.
Consultation des concessionnaires, services administratifs et techniques.
Notification au titulaire à chaque phase d'étude des décisions prises par le mandataire après accord du maître de
l'ouvrage.
Suivi de l'élaboration du permis de construire, affichage.
Vérification de la cohérence générale des documents avec le programme et prise en compte des observations du
maître de l'ouvrage et du contrôleur technique
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 Traitement des défaillances du maître d'œuvre : résiliation des marchés, relance d'une consultation
6.3 Désignation des prestataires
Il s'agit de la gestion des marchés telles que décrite à l'article 10 de la présente convention.
6.4 Gestion des marchés et versement des rémunérations.
Il s’agit de la gestion des marchés telles que décrite à l’article 12 de la présente convention.
6.5 Représentation du maître d'ouvrage en cours de la réalisation, suivi du chantier sur les plans
technique, financier, réglementaire et administratif.
Il s'agit notamment du suivi de l'organisation générale du chantier, contrôle du planning et du respect des délais, suivi
de l'exécution des travaux. Gestion des difficultés rencontrées sur le chantier ayant des conséquences sur le coût
global ou le non-respect des délais. Remise au maître l'ouvrage des comptes rendus de chantier.
6.6 Réception de l'ouvrage
Organisation et suivi des opérations préalables à la réception, transmission pour accord préalable du projet de décision
de réception, décision de réception après accord du maître d'ouvrage.
Suivi de la levée des réserves , mise en œuvre des garanties contractuelles, gestion de l'année de parfait achèvement.
ARTICLE 7 MODE D’EXÉCUTION DES ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITÉ DU MANDATAIRE
Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de mandataire, ce dernier devra avertir le ou les
cocontractants qu'il agit en qualité de mandataire de Clermont Auvergne Métropole, et qu'il n'est pas compétent pour
le représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions contractuelles.
Le mandataire représenté par son directeur général représentera Clermont Auvergne Métropole, mandant à l'égard
des tiers dans l'exercice des attributions définies à l’article 6.
Il est précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions du Mandant. En
conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre,
laquelle est assurée, , par l'architecte, le bureau d'études et/ou l'économiste de la construction, qui en assument
toutes les attributions et responsabilités.
Le mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil.
De ce fait, il n'est tenu envers le mandant que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été
chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat.
Notamment, le mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de
l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés comme il est dit à l’article 2, sauf s'il peut être prouvé à
son encontre une faute personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être
considérés comme une faute du mandataire. || en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement
fixés par Clermont Auvergne Métropole.
ARTICLE 8 DÉFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE RÉALISATION DE
L'OUVRAGE
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 Le mandataire représentera Clermont Auvergne Métropole pour s'assurer du respect du programme et de l'enveloppe
financière prévisionnelle. A cette fin :
1. Il assure un appui à la programmation : appropriation du programme transmis par le mandant, validation de
sa cohérence fonctionnelle et technique, au niveau de définition permettant le lancement d'une procédure de
désignation de la maîtrise d'œuvre.
2. Il prépare, au nom et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole, les dossiers de demandes
d'autorisations administratives nécessaires et en assure le suivi. || prépare notamment, en liaison avec le
maître d'œuvre, le dossier de demande de permis de construire dont il assure le suivi après signature par le
représentant de Clermont Auvergne Métropole.
3. || recueille et remet au mandant toutes les précisions sur les modifications éventuelles du programme et de
l'enveloppe financière, notamment à l'issue des études d'avant-projet et avant tout commencement des
études ou projets ainsi qu'il est dit à l’article 2.
4. Il représente le mandant dans les relations avec les sociétés concessionnaires (EDF, GDF, Mairie, etc.) afin de
prévoir, en temps opportun, leurs éventuelles interventions (et, le cas échéant, les déplacements de réseaux.)
5. 11 fait établir un état préventif des lieux, si la situation l'exige.
Il propose au mandant et recueille son accord, sur les modes de dévolution des marchés ainsi qu'il est dit à
l’article 10.
7. Il suit au nomet pour le compte du mandant la mise au point du calendrier général de l'opération.
8. 1l suit au nom et pour le compte du mandant la mise au point du calendrier d'exécution établi par le maître
d'œuvre en collaboration avec les entreprises et vérifie sa compatibilité avec les délais de réalisation
souhaités par Clermont Auvergne Métropole.
9. Il fait procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols, etc.)
10. 1! fait intervenir un organisme de contrôle technique en cas de besoin ainsi qu'un coordonnateur sécurité
santé (SPS).
Pour l'exécution de ces missions, le mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte de Clermont Auvergne
Métropole, et avec l'accord écrit et préalable de ce dernier, à des spécialistes qualifiés pour des interventions
temporaires et limitées. D'ores et déjà, Clermont Auvergne Métropole autorise l'intervention d'une personne qualifiée
pour tous les actes de la compétence d'une profession réglementée ou d'un technicien (géomètres, avocats, huissiers,
études de sols ….).
Dans tous les cas, la rémunération devra être fixée de façon à préserver au maximum les intérêts de Clermont
Auvergne Métropole, mandant et, le cas échéant, être conforme aux règles applicables en cas de concours apporté aux
collectivités locales.
Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opération.
ARTICLE 9 ASSURANCES
Le mandataire devra fournir au maître d'ouvrage avant le démarrage des travaux la justification d’une assurance
garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles qui lui incombent dans le cadre de son activité
professionnelle à la suite de dommages corporels, immatériels, consécutifs ou non, survenus pendant l'exécution et
après réception des travaux causés aux tiers ou à ses cocontractants.
9.2 Assurance responsabilité civile décennale « constructeur non réalisateur » (CNR).
Le mandataire s'engage à souscrire, au cas où il en aurait l'obligation, conformément aux articles L 241-1et L 241-2 du
Code des Assurances, une police de responsabilité décennale. Celle- ci pourra être au bénéfice partagé du mandant et
de son mandataire.
9.3 Assurance « dommages-ouvrage »
€ blic pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque Page 10 sur 24
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 Après examen de la pertinence d’une telle police, Clermont Auvergne Métropole pourra demander au mandataire de
souscrire une police d'assurance « dommages-ouvrage » pour son compte. Le mandataire fournira à Clermont
Auvergne Métropole une copie du dit contrat dès que lui-même sera en possession de son exemplaire.
Il est par ailleurs convenu que le mandataire effectuera, pour le compte de Clermont Auvergne Métropole, toutes les
formalités prévues pour satisfaire aux obligations de l'assuré, telles qu'elles résultent de l'annexe Il à l'article A 243-1
annexe Il du Code des Assurances.
Ilincombera à Clermont Auvergne Métropole d'actionner la police d'assurances.
9.4 Assurance "tous risques chantiers" :
Clermont Auvergne Métropole pourra demander au mandataire d'étudier l'opportunité de souscrire ou pas une police
d'assurance « Tous risques chantiers ». La décision de Clermont Auvergne Métropole sur ce point interviendra au plus
tard lors de la remise du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) au mandant et au vu de l'étude d'opportunité
préalablement fournie par le mandataire.
ARTICLE 10 PASSATION DES MARCHES
10.1 Modes de passation des marchés
Les dispositions des articles L2422-5 à L2422-10 du Code de la commande publique du 1er avril 2019 sont applicables
au Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés dans les conditions particulières définies ci-dessous.
10.2 Rôle du Mandataire
Le mandataire identifiera les besoins en prestataires extérieurs nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il
mènera les procédures de mise en concurrence.
A cet effet, après avoir établi le dossier de consultation des entreprises (DCE), le Mandataire fera paraître sur son profil
d'acheteur l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ainsi que le DCE pour téléchargement par les candidats.
Il assurera l'ensemble des tâches administratives et techniques préalablement et postérieurement à l'attribution
proprement dite, qui reste de la compétence des organes décisionnels du mandant. Ceux-ci seront convoqués par le
service de la commande publique du mandant, avec lequel le mandataire devra se coordonner. || proposera selon les
cas la composition du jury voire de la commission technique.
Durant la phase d'analyse des offres, le mandataire s'il le juge utile est habilité à demander aux candidats de produire
ou compléter les pièces manquantes au dossier de candidature, et à procéder aux régularisations, négociations, dans
les limites prévues par la réglementation. Il s'assurera de la rédaction des procès-verbaux, rapports de présentation et
autres documents justifiant les choix proposés et retenus en conformité avec les procédures établies par le service de
la commande publique de Clermont Auvergne Métropole.
D'une façon générale, le mandataire s'appliquera à respecter les principes de la politique d'achat du mandant, qui lui
seront communiqués à tout moment et lors de tout changement.
Le mandataire dispose des pouvoirs de signature pour l'ensemble des courriers et échanges avec les candidats, à tous
les stades de la procédure, y compris le rejet des candidatures et des offres. Seule la décision d'attribution, relevant de
la Commission d'Appel d'Offres, du jury ou du Pouvoir adjudicateur reste de la compétence du mandant.
10.3 Signature du marché
€ blic pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque Page 11 sur 24
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 Le Mandataire procédera à la mise au point des marchés, à leur établissement et à leur signature ainsi qu'à la mise au
point des avenants à ces marchés, après accord du Mandant, et dans le respect des dispositions prévues dans les
textes susvisés. Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.
10.4 Incidence financière du choix des cocontractants
S'il apparaît que les prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de l'enveloppe financière
prévisionnelle, le mandataire devra en avertir Clermont Auvergne Métropole dans les conditions définies à l'article 2
ci-dessus.
L'accord éventuel de Clermont Auvergne Métropole pour la signature du marché ne pourra être donné qu'après
recherche par le mandataire des différentes solutions de diminution de coût (notamment négociations, concernant le
coût des prestations, entre le mandataire et les entreprises ; déclaration d'infructuosité de la procédure afférente,
rédaction d’un nouveau DCE et lancement d’une nouvelle consultation, …) ou, le cas échéant, augmentation
corrélative de l'enveloppe.
10.5 Transmission et notification
Le Mandataire transmettra s’il y a lieu, en application des dispositions du CGCT relative au contrôle de légalité, au nom
et pour le compte du Mandant, les marchés signés par lui au représentant de l'Etat dans le département. Il notifiera
ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie au Mandant.
10.6 Marché de maîtrise d'œuvre
Le marché de maîtrise d'œuvre comprendra les missions suivantes :
- Etudes de conception et d'exécution
- ACT
- DET / AOR
Il comprendra par ailleurs toutes les sujétions liées à l'obtention des autorisations d'urbanisme.
ARTICLE 11 AVANT-PROJET ET PROJET
11.1 Avant-Projets
Le mandataire devra, avant d'approuver l'avant-projet sommaire et l’avant-projet définitif obtenir l'accord écrit de
Clermont Auvergne Métropole. Ce dernier s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas
échéant son désaccord, dans le délai de 30 jours à compter de la remise de la proposition par courrier. A défaut de
réponse dans le délai imparti, l'accord du mandant sera réputé acquis à condition que le programme et l'enveloppe
prévisionnelle soient respectés.
Le mandataire transmettra à Clermont Auvergne Métropole, avec les avant-projets, une note détaillée et motivée
permettant à cette dernière d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière
prévisionnelle sont ou non respectés.
S'il apparaît qu'ils ne sont pas respectés, le mandataire devra alerter Clermont Auvergne Métropole sur la nécessité ou
l'utilité d'apporter des précisions, ajustements ou modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe.
Dans ce cas, Clermont Auvergne Métropole devra expressément dans un délai de 6 semaines :
- Soit définir les modifications du programme et/ou de l'enveloppe financière permettant d'accepter les avant-
projets
- Soit demander la modification des avant-projets ;
- Soit, notamment s'il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe
prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au mandataire la fin de sa mission, à charge pour
Clermont Auvergne Métropole d'en supporter les conséquences financières, comme prévu à l’article 21.
€. blic pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque Page 12 sur 24
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 11.2 Projet
Sur la base des avant-projets, éventuellement modifiés, et des décisions de Clermont Auvergne Métropole, le
Mandataire fera établir le projet définitif qui sera accepté par le Mandant. Ce dernier s'engage à lui faire parvenir son
accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans le délai de 15 jours à compter de la remise de la
proposition par courrier.
ARTICLE 12 SUIVI DE LA REALISATION
12.1 Gestion des marchés
Le Mandataire assurera la gestion des marchés au nom et pour le compte du Mandant dans les conditions prévues par
les dispositions des articles L2422-5 à L2422-10 du Code de la commande publique du 1er avril 2019, de manière à
garantir les intérêts du Mandant.
À cette fin, notamment :
- Il établira et notifiera l'ensemble des ordres de services,
- Il signera les OS avec ou sans conséquences financières ; la responsabilité du mandataire sera engagée dans le
cas où il ne s’assurerait pas préalablement de l'accord express du mandant avant de signer les ordres de
service ayant des conséquences financières.
- Il vérifiera les demandes de paiement présentées par les prestataires,
- _ Il'agréera, les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement, après accord écrit du mandant.
- Il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et
présentera au Mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un
protocole transactionnel.
- Il proposera et justifiera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après
accord écrit du mandant. Dans l'hypothèse d’un avenant supérieur à 5 %, l'avenant devra être validé par la
commission d'appel d'offres du mandant.
- Il s'assurera de la mise en place des garanties (GPA, bon fonctionnement, décennale) et les mettra en œuvre
s’il y a lieu.
Le Mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision sans l'accord du mandant pouvant conduire à un dépassement
de l'enveloppe financière ou au non-respect du programme des études où des délais de réalisation de l'ouvrage,
notamment lors du traitement des réclamations.
12. 2 Suivi des travaux
Le mandataire représentera Clermont Auvergne Métropole dans toutes réunions, visites relatives au suivi des travaux.
Il veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans le respect
des délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera au mandant les anomalies qui pourraient survenir.
Il s'efforcera d'obtenir des intervenants des solutions pour: remédier à ces anomalies, en informera le mandant et en
cas de besoin sollicitera de sa part, par écrit, les décisions nécessaires.
Le délai et la forme de ces décisions seront définis entre les parties, selon notamment l'impact technique et financier
desdites décisions.
ARTICLE 13 RÉCEPTION DE L'OUVRAGE ; PRISE DE POSSESSION
Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l'initiative du maître d'œuvre, en présence du mandataire et des
représentants Clermont Auvergne Métropole, où ceux ci dûment convoqués par le mandataire, aux opérations
préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises.
€ blic pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque Page 13 sur 24
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 Le mandataire ne pourra notifier aux dites entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord
exprès de Clermont Auvergne Métropole sur le projet de décision. Le mandant s'engage à faire part de son accord
dans un délai compatible avec celui de 45 jours fixé à l’article 41-3 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux.
En cas de réserves lors de la réception, le mandataire organise les opérations à la levée de celles-ci, en sa présence et
celle du mandant.
Clermont Auvergne Métropole en prendra possession dès la réception prononcée par le mandataire . A compter de
cette date, le mandant fera son affaire de l'entretien des ouvrages et, en cas de besoin, de la souscription des polices
d'assurance retenues selon l’article 9 qui seront transférées par le mandataire.
ARTICLE 14 DÉTERMINATION DU MONTANT DES DÉPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE
Le montant prévisionnel des dépenses à engager par le mandataire est évalué à 800 000 € HT (hors honoraires du
mandataire). Son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le
mandataire pour la réalisation des ouvrages.
Ces dépenses comprennent notamment :
1. Les études techniques ;
2. Le coût des travaux de rénovation des ouvrages incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres
d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ;
3. Les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;
Le coût des assurances-construction, du contrôle technique, de la coordination SPS et de toutes les dépenses
dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage,
5. Les charges financières que le mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses.
Celles-ci seront calculées comme prévu à l’article 16 ci-après.
6. Et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution des travaux
et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, notamment : sondages, plans
topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d'avocat, d’huissier, de publicité,
d'expertise et indemnités ou charges de toute nature que le mandataire aurait supportées et qui ne
résulteraient pas de sa faute.
ARTICLE 15 REMUNERATION DU MANDATAIRE, AVANCES
15.1 Montant de la rémunération
La rémunération forfaitaire du mandataire est fixée à :
Montant des honoraires HT : | 40 000 €HT
| Montant de la TVA (20%) : | 8 000 €
Montant des honoraires TTC : | 48 000 € TTC
Montant TTC (en toutes lettres) : Quarante-huit mille euros
15.2 Forme du prix :
Le présent contrat est passé à prix révisable.
Les acomptes relatifs aux honoraires du mandataire des mois postérieurs au mois Mo seront calculés avec un
coefficient de révision égal à :
€. blic pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque Page 14 sur 24
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 Lm
0,15 + 0,85
Lo
Lo est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois Mo d'établissement des prix.
Lm est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois d'exécution des prestations selon l'article
14.4.2.
La présente offre est établie sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de septembre 2022 (mois
Mo).
15.3 Avance
Le présent marché ne pourra pas faire l'objet d'une avance. En début d'opération, le mandataire devra fournir un
échéancier prévisionnel des versements, qui sera s mis à jour au fur et à mesure de l'avancement du projet, suivant un
rythme mensuel.
15.4 Modalités de paiement
15.4.1 Délai de règlement et intérêts moratoires :
Le délai de règlement des acomptes est de 30 jours à compter de la réception de la demande écrite d'acompte par le
mandant.
Le délai de règlement du solde est de 30 jours à compter de la réception par le mandant du décompte général
retourné par le mandataire revêtu de sa signature.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est le taux d'intérêt
de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au
cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
15.4.2 Modalités de règlement :
Les modalités de règlement retenues sont les suivantes :
S AUENOIMOU MATE ONE mcmmsmensemmunmamumemms’usmmaavemmve 2 OT
e Alobtentiondu permis de CONSETUIFS css ovscscensenssussmnvesininnnasaresssraainsenséseani 5%
& Al EE PRO io musani isa nai 15%
e Au choix des entreprises (signatures des marchés)... 10%
e Au fur et à mesure de l'avancement des travaux 45%
s Alissue dela nériode de OPA ln A EN A NE Re ee te 5%
15.4.3 Acomptes et solde :
Le règlement des sommes dues au mandataire au titre des attributions qui lui sont confiées fera l'objet d'acomptes
calculés à partir de la différence entre deux décomptes successifs. Chaque décompte sera lui-même établi à partir d'un
état, dans les conditions ci après définies.
A l'expiration de la mission du mandataire telle que définie à l'article 17 de la convention de mandat, il sera établi un
décompte général fixant le montant total des honoraires dues au mandataire au titre de la convention.
Le décompte périodique correspond au montant des sommes dues au mandataire depuis le début du marché jusqu'à
l'expiration du mois considéré, ce montant étant évalué en prix en date de valeur MO du marché. Il est établi sur un
modèle accepté par le mandant, en y indiquant successivement :
€. blic pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque Page 15 sur 24
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 e L'évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la mission à régler, compte-tenu des prestations
effectuées
e Les pénalités appliquées, selon l'article 22 ;
e L'application de la révision des prix, s'il y a lieu ;
e Les intérêts moratoires éventuellement dus à la fin du mois.
Le mandant dispose de 15 jours pour faire connaître, par écrit, au mandataire, les modifications éventuelles qui ont
conduit au décompte retenu par lui. Le mandataire dispose ensuite de quinze jours pour faire connaître ses
observations, mais le litige ne doit conduire à aucun retard dans le paiement de l'acompte du mois « m ». Le cas
échéant, les clauses générales des marchés publics seront appliquées.
15.5 Mode de règlement :
Le mandant se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre de l'entreprise (RIB
ci-dessous)
Relevé d'Identité Bancaire » slt à DRFIP AUVERGNE ET PUY DE DOME Domiciliation : SIÈGE SOCIAL 2 RUE GILBERT MOREL
CM 62053 CLERMONT FERRAND Code Banque | Code Guichet | N° de compte Clé RIB IESLENOTS 40031 00630 | 0000446455B 17
Cadre réservé au destinataire du relevé a ME QUE Identifiant Norme Intemationale Bancaire (IBAN)
SPL CLERMONT AUVERGNE FR8640031006300000446455B17
Pa CAT ET ARAND Identifiant Internatianal de la bancue (BIC) CDCGFRPPXXX
ARTICLE 16 MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU
NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE
Le Mandant supportera seul la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 14
ci-dessus.
Le Mandant avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer dans les conditions définies ci-après.
16.1 Avances par le Mandant
Le Mandant s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer,
antérieurement à ce paiement.
A cet effet :
- Le Mandant versera au Mandataire, dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, une
avance égale à 2 % du montant HT total de l'enveloppe prévisionnelle définie à l’article 14 ).
- Le mandataire établira un échéancier prévisionnel des dépenses, courant jusqu'au terme de l'opération, et
décomposé suivant un pas mensuel ; au fur et à mesure de l'enregistrement des dépenses réelles, il s'obligera
à mettre à jour cet échéancier prévisionnel
- Cet échéancier prévisionnel des dépenses conduira le mandataire à établir des demandes d'avance, suivant
un rythme prévisionnel trimestriel ; chaque appel de fonds devra comporter en annexe les justificatifs des
dépenses supportées antérieurement
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 - Sous réserve de vérification de la conformité des justificatifs antérieurs fournis, le mandant s’oblige à verser
au mandataire le montant de la demande d'avance trimestrielle sollicitée, sous 30 jours à réception de la
demande écrite.
En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses
propres disponibilités.
16.2 Conséquences des retards de paiement
En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des
prestataires lorsqu'il est prouvé que celui-ci est causé par un retard du Mandant à verser les avances nécessaires aux
règlements.
En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus au nom
et pour le compte du Mandant, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par
la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013, restent à la charge exclusive du Mandataire à titre de pénalités. Lorsqu'il est
clairement démontré que ce retard est imputable au Mandant (non-respect du versement trimestriel dans un délai
supérieur à 30 jours) alors ces sommes sont dues par le Mandant.
ARTICLE 17 CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DE LA SOCIETE
17.1 Sur le plan technique
Sur le plan technique, le mandataire assurera sa mission jusqu'à l'expiration du délai initial de la garantie de parfait
achèvement et la fourniture des pièces techniques contractuelles de fin de chantier.
Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres relevés pendant la période de parfait
achèvement , il appartiendra au mandataire de suivre la levée de ces réserves ou la réparation des désordres jusqu'à
l'expiration de la période initiale de parfait achèvement. Le mandataire adressera à Clermont Auvergne Métropole
copie du procès-verbal de levée des réserves ou désordres.
A l'issue de cette période initiale de parfait achèvement, le mandataire demandera à Clermont Auvergne Métropole le constat de l'achèvement de sa mission technique. Clermont Auvergne Métropole notifiera au mandataire son
acceptation de cet achèvement dans le délai de 45 jours. A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise
à l'issue de ce délai.
17.2 Sur le plan financier
17.2.1 Reddition des comptes de l'opération :
L'acceptation par Clermont Auvergne Métropole de la reddition des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.
Le mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à Clermont Auvergne Métropole,
cette reddition des comptes au plus tard dans le délai de 3 mois à compter du dernier décompte général et définitif
des cocontractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l’article 20.
Clermont Auvergne Métropole notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception son acceptation de cette
reddition des comptes dans les trois mois suivant l'envoi de cette reddition à la métropole, cette acceptation étant
réputée acquise à défaut de d'acceptation ou de contestation dans ce délai. Toute contestation doit être formalisée par
écrit au mandataire qui disposera de 15 jours pour y répondre.
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 17.2.2 Décompte général des honoraires du mandataire :
Dès notification de l'acceptation de la reddition des comptes de l'opération par Clermont Auvergne Métropole, le
mandataire présentera son projet de décompte final de ses honoraires au mandant.
Celui-ci disposera d'un délai de 45 jours pour notifier par écrit au mandataire son acceptation du décompte qui devient
alors le décompte général et définitif.
A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif. Toute
contestation doit être formalisée par écrit au mandataire qui disposera de 15 jours pour y répondre.
ARTICLE 18 ACTIONS EN JUSTICE
En aucun cas, le mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de Clermont
Auvergne Métropole, mandant. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles.
Pour-les actions engagées sur l'opération ou en demande par CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, fournir à la
collectivité les documents nécessaires à la mise en œuvre des actions en défense ou en demande.
ARTICLE 19 CONTROLE TECHNIQUE PAR LE MANDANT
Clermont Auvergne Métropole sera tenue étroitement informée par le mandataire du déroulement de sa mission. A
ce titre, le mandataire lui communiquera l'ensemble des comptes-rendus de chantier qu'il aura reçus.
Les représentants de Clermont Auvergne Métropole pourront suivre le chantier, y accéder à tout moment, et consulter
les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au mandataire et non directement aux
intervenants quels qu'ils soient.
Clermont Auvergne Métropole aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer
que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
ARTICLE 20 CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LE MANDANT ; BILAN ET PLAN DE
TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES
Le mandataire accompagnera toute demande de paiement, en application de l'article 15, des pièces justificatives
correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole, mandant.
En outre, pour: permettre au mandant d'exercer son droit à contrôle comptable, le mandataire doit :
- Tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de Clermont Auvergne Métropole dans le cadre de
la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;
- Adresser avant le 15 février de chaque année au mandant un compte-rendu financier comportant notamment:
o Un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en
dépenses (et en recettes le cas échéant), et d'autre part, l'estimation des dépenses (et, le cas
échéant, des recettes) restant à réaliser ;
o Un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses (et des recettes
éventuelles) ;
- Au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d'évolution de l'enveloppe financière prévisionnelle
qui n'aurait pas déjà fait l'objet de l'application de l'article 2 ci-dessus, en expliquer les causes et si possible
proposer des solutions ;
- Adresser chaque année avant le 31 juin au mandant un budget prévisionnel de l'année n+1 ainsi qu'un plan
de trésorerie pour l'année suivante
€. blic pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque Page 18 sur 24
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 - _ Adresser au fur et à mesure du déroulement de l'opération, et au moins une fois par an avant le 15 février de
l'exercice suivant, à Clermont Auvergne Métropole, une reddition des comptes. Cette dernière récapitulera
l'ensemble des dépenses acquittées pour le compte du mandant au cours de l'exercice passé, en spécifiant
celles qui ont supporté la TVA qui sera isolée, ainsi qu'éventuellement, les recettes encaissées pour son
compte. Les copies des factures portant la mention de leur date de règlement seront jointes à l'appui de cette
reddition de comptes ;
- Remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'achèvement de
l'opération.
- Etablir en temps utile les états fiscaux exigés par l'Administration pour les dépenses ouvrant droit au
remboursement de la TVA.
ARTICLE 21 RESILIATION
21.1 Résiliation sans faute
Clermont Auvergne Métropole peut résilier sans préavis le présent contrat, par courrier recommandé adressé au
Mandataire, notamment au stade de l'approbation des avant-projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il
est dit aux articles 1,2, 10 et 11.
Elle peut également le résilier par courrier recommandé adressé au mandataire pendant la phase de réalisation des
travaux, moyennant le respect d'un préavis de deux mois.
Dans le cas d'application de l'avant-dernier paragraphe de l'article 2 ci-dessus, le mandataire est en droit de demander
la résiliation de la convention par courrier recommandé adressé au mandant et resté sans réponse dans un délai de 30
jours, moyennant le respect d’un préavis de deux mois.
Dans tous les cas, Clermont Auvergne Métropole devra régler au mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues
en remboursement des dépenses et frais financiers engagés et à titre de rémunération pour la mission accomplie. Il
versera en outre au mandataire une indemnité fixée à 5% de la part résiliée de la rémunération forfaitaire du
mandataire sauf en cas de force majeure.
Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le mandataire pour la réalisation de sa mission et
faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats.
Toutefois, par précaution, il est demandé au mandataire d'introduire dans chaque contrat qu’il conclura sur cette
opération, une clause de subrogation permettant au mandant de se substituer au mandataire pour la poursuite de
l'exécution des prestations.
21.1 Résiliation pour faute
En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un
délai de 15 jours à compter de sa notification, la convention pourra être résiliée sans qu'il puisse prétendre à une
quelconque indemnisation. En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge
d’une demande en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 22 PENALITES
Sans préjudice des cas de résiliation pour faute visés à l’article précédent, le Mandataire sera responsable de sa
mission dans les conditions précisées à l’article 6 ci-dessus.
En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant se réserve le droit de lui appliquer des pénalités
sur sa rémunération.
€. blic pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque Page 19 sur 24
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 Les pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :
- 50 € par jour de retard en cas de retard dans la présentation de l’état récapitulatif des dépenses prévu à
l’article 17.2.1. et en cas de non respect du délai de mise à disposition de l'ouvrage prévu à l'article 4
- 50 € par jour de retard, en cas de retard dans la livraison d’un document demandé par la Métropole dans les
délais prévus dans le présent mandat ou en cas de retard dans l'exécution de la mission imputable au
mandataire.
- En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats
conclus au nom et pour le compte du mandant, les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive du
Mandataire à titre de pénalités
ARTICLE 23 MODIFICATION
Toute modification du présent mandat doit faire l'objet, en cas d'accord, d’un avenant écrit signé par les Parties.
ARTICLE 24 LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet d'une recherche de solution amiable.
Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand.
ARTICLE 25 SIGNATURES
Fait à Clermont-Ferrand, le... , en double exemplaire
Mention manuscrite « lu et approuvé » : Mention manuscrite « lu et approuvé » :
Signature du mandataire : Signature du mandant :
Rachid KANDER, Olivier BIANCHI,
Directeur Général de la SPL Clermont Auvergne Président de Clermont Auvergne Métropole
Annexes :
e Annexe n°1 : Programme technique détaillé
e Annexe n°2 : Budget prévisionnel
e Annexe n°3 : Assiette foncière
€ blic pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque Page 20 sur 24
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 ANNEXE 1
PROGRAMME TECHNIQUE DETAILLE
(Transmis par Clermont Auvergne Métropole)
Etude de faisabilité, portant uniquement sur le scénario de base en date de Mars
2022, valant programme de l'opération
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 ANNEXE 2
BUDGET PRÉVISIONNEL
Budget prévisionnel évalué à 800 kK£HT (compris honoraires mandat de 40 OOO€HT)
En terme d’échéancier de facturation, ce qui est envisagé :
2022 : 8 kK£HT pour SPL
2023 : 15 kK£HT pour SPL + 300 K£HT pour dépenses mandat
2024 : 15 k£HT pour SPL + 450 K£HT pour dépenses mandat
2025 : 2 K£HT pour SPL + 10 kK£HT pour soldes marchés
Total = 800 KEHT
€ blic pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque Page 22 sur 24
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 ANNEXE 3
ASSIETTE FONCIERE
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 Etude de faisabilité pour la réalisation d’une
centrale photovoltaïque au sol — STEP
Clermont Ferrand
Avant-Projet
RAPPORT D’ETUDE DE FAISABILITÉ
METROPOLE DE CLERMONT FERRAND
Th
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 Etude de faisabilité pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol — STEP Clermont
Ferrand
Avant-projet
METROPOLE DE CLERMONT FERRAND
Rapport d'étude de faisabilité
VERSION DESCRIPTION ÉTABLI PAR APPROUVÉ PAR DATE
1 Version initiale Robin Clair Jérôme Mercier 05/05/22
2 Prise en compte de l'aéroport Robin Clair Jérôme Mercier 06/05/22
3 Repris selon les remarques de M.Collay (mail du 06/05) Robin Clair Jérôme Mercier 06/05/22
4 Ajout de l'étude de potentiel en annexe Robin Clair Jérôme Mercier 17/05/22
5 Ajout de précisions suite à la présentation Robin Clair Jérôme Mercier 21/06/22
ARTELIA
Equipe Energies Renouvelables
2 avenue Lacassagne
69425 LYON Cedex 03
Tel. : +33 (0)4 37 65 56 00
Fax : +33 (0)4 37 65 56 01
ARTELIA
. KappOTrt q etude qe TalsaDIIITÉé
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 SOMMAIRE
SYNTHÈSE nr rnrrnrrrneennneenneenneenneeesneeenneesnneesneneenne 5
INTRODUCTION... nn ns ns ensnsessnsescnsescnsescnsesenseseesense se 7
ETAT DES LIEUX... nn nn nsnssssnsescnsescnsescnsescnseseescse se 8
2.1. Localisation du projet...ssssssssssssssssssssrssessessesenesseneennse 8
2.2. ACCÈS AU SIt@..nnnnnnrssnrssennorensnsencnennensnnesseneesenesenscsessseseessenee se 9
ENJEUX RÉGLEMENTAIRES. nn nnrrnnnnnnnnnnnnnnn nsc sssssessssnnn ne 10
3.1. Plan Local d'urbanisme... ssssssssssssssesssesssesnnense 10
3.2. Etude d'impact environnemental ......ssssssssssessesnse 10
3.3. SDIS (risques incendies)... nsnrrsnrrrrssesneseneeseneense 10
3.4, Proximité de l’aeroport ....ssssssssssnrrsnsssnssneseneseneesenseenee 11
PRÉSENTATION TECHNIQUE ET DIMENSIONNEMENT .….....… 12
4.1. Calepinage......sssssssssssssessessessnessessnessnsssessseesseesnsseneee 12
4.2. Fixation des modules photovoltaïques ss 13
4.2.1. Structures nr nnrrnrenresnesensnesseenesnensesneenseseeseesenseseenesnesseenesessesesee 13
4.2.2. ANCFALE....n nn nee nnn mme nes nnn en nes nsnn nn nee nnn sense en enenensenses een esrenseenenee 13
4.3. Architecture électrique......ssssssssssesmnsesensessssenee 14
4.4. Raccordement au réseau ENedis ns snsssssnrssnersssnnnnennre 16
ESTIMATION DU POTENTIEL DE PRODUCTION D'ÉNERGIE … 17
5.1. Potentiel de production......….sssssssssssssssssessemsesennnnse 17
5.2. Potentiel d’autoconsommation sense 18
5.2.1. Consommation du site... nsnsresenesesenesseesnesnensnenssesssenssenseenssessnnesne 18
5.2.2. AUTOCONSOMMATION ner nnn ess nesennenenneeenneesesnssensneeeeseseensseeesensnesene 18
ETUDE ECONOMIQUE ET FINANCIERE... srnsrssnssnnnanse 19
6.1. Valorisation de l’énergie......ssssssssssssssssmemennse 19
6.2. Coût de construction (CAPEX)..nnnn nn nnsnrrsssscscssemcemccenssense 19
6.3. Coûts d'exploitation (OPEX) ss ssssssssssssssssssesssnense 21
6.4. Recettes liées à la vente d’electricité.........…ssssssssss 21
6.5. Analyse economique ....nsnsnrrrnrsnresnesnsssessnesneseseeesssesssseee 21 Kapport d'etude de Talsabilité
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 6.5.1. Scénario de base nr nrrrnrr re neesesesensesnseesseessnensrenseessee 22
6.5.2. Scénarios alternatifs... sssesssessesssessensnesssesseesseeneresssessne 23
6.5.2.1. Augmentation de l'inflation : 4% au lieu de 1% nn ressens snennenesenesensenenn ee 23
6.5.2.2. Diminution de l’actualisation : 3% au lieu de 5% ss srsnsnsnsnsnensnnnnnnrsnsnsnessnes ee 23
6.5.2.3. Augmentation de l'inflation de l'énergie : 5% au lieu de 3%... nn nn nrre sense 23
7. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET ETUDES
COMPLEMENTAIRES............ nr rss ssssssssssssssssssssssss 25
8. PLANNING D'ÉTUDE nnnnerrreerrnrneeesnneeesnesnreee 26
A - Note geotechnique .…......ssssssssesnessersesnsenesesseeseesessesseseseseeeneerensesnsse 27
B - Fiches techniques modules et onduleurs ss 27
C- Rapport PVSySt. nn nnrnrsresnenenesenesesessenesesnenesnenenessesesennenensenssesessessesesnee 27
D - Etude de potentiel PV sur toitures et terrain Nord Est 27
ANNEXE À NOTE GEOTECHNIQUE sn rssssssssssssssssss 28
ANNEXE B FICHES TECHNIQUES MODULES ET ONDULEURS... 29
ANNEXE C RAPPORT PVSYST nr rss sssssssssssessssssesssssss 30
ANNEXE D ETUDE DE POTENTIEL PV SUR TOITURES ET TERRAIN
TABLEAUX
Tableau 1 Récapitulatif des valeurs clefs de la centrale PV... nn nn ess se sense se se sens ne sens nse re nenenens ee 12
Tableau 2 Récapitulatif des valeurs de production d'énergie PV nn nnnnnnrrrrr sr sr esse se senenenennensnsenenensnnee 27 Tableau 3 Tarifs considérés dans l'étude ss snssnnnsnsnrsnnsnennnnennnnnnnensnenn nee ee 19
Tableau 4 Coûts de construction... ss nsssnsnernsrennsnnenneennnennesneenennenenee sense sens eess esse sense ee 20
Tableau 5 Coûts d'exploRatION sen n nn nnene en en een nn ne nee ne nee nee seen ee en ne meme ne nn nnnne sense eee eee ce sense ee 2 À
Tableau 6 Recettes Ah an nn nn nn none man nent nA nana Ra sn otab nn A nn nee sem eme mena ma tn ma Ra mac lat tan matt aan same mms case DL
Tableau 7 Bilan économique — scénario base . ss sons soscnseuse sens so cssososcse secs 22
Tableau 8 Bilan économique — scénario alternatif : augmentation de l'inflation . enossscan nos sens sense sann sense 2 3
Tableau 9 Bilan économique-— scénario alternatif: diminution de l’actualisation . mener mens 23
Tableau 10 Bilan économique — scénario alternatif i : augmentation de l'inflation de l'énergie … sn snsste es LE
FIGURES
Figure 1 Vue élolkgnée du site du projet .........snssanansanansnsnsaunananananannnanannnsannnaananannassannasasanansnsanasananaanannses D
Figure 2 Vue approchée du site du projet... seneenneeneneneenenese nee sneee nee nne esse neneeeseseneensessee
Figure 3 Chemin d’accès remblai sr ee se sers semeesesennnenenenee sense se meme neesesenenenennneneseseesenennesnssssee À
Kapport d'etude de Talsabilité
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 Lu
Figure 4 Farcelle De CEFTain.......nsssmononcscnossonesesocncnnesnesencscnones cena son en me sessscn ones eono no osenn en es ae sossenen sens es sens ssce LU
Figure 5 Vue de la centrale PV. RP DIE DD IEEE SIE EEE OR EOTRTRRRRENETERnEnntEnnnnnnRnns
Figure 6 Exemple de coupe de structure fixe . DR 0 000 Pen en en nee nan seen en en e nan en en cn ne esse cn ren sas es tee LT
Figure 7 Illustration : Champ PV sur longrines … nee nee nn nn en eee eee semenceLE
Figure 8 Illustration : Champ PV sur pieux battus et batteuse n MÉCESSAIPE .....oscnsssonenenosaosscesocncsenesas case seos LEE
Figure 9 Cheminement câbles... .. .. 15
Figure 10 Schéma électrique sommaire: côté té champ solaire (gauche) «ett poste de transformation (droite)
Figure 11 Répartition mensuelle de la production électrique PV... ns nense seen se nssssessnnecenessensnse ee 17
Figure 12 Courbe de charge du bâtiment, année 2021. ... snnnnnnennnnenen esse sense sensnsen ce ve LS
Figure 13 Courbe type d’autoconsommation en été (gauche) et hiver (droite). snnnnnnennenes esse semer se senssses ee LB
Figure 14 Grille de prix extrait de l’accord-cadre 19
Figure 15 Flux de trésorerie actualisé — scénario base sn snsnenesnensenenenerenenesenne nee 22
Figure 16 Planning prévisionnel... enensenenenenennenneneneeeneenenenneeenennsessesensesensnisesensnsen eee 26
Kapport d'etude de Talsabilité
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 SYNTHESE
Scénario proposé
Le projet est étudié en autoconsommation de l'électricité produite à 100%.
Le scénario proposé est le suivant: installation photovoltaïque sur structures fixes inclinées à 15° avec panneaux
bifaciaux, puissance crête totale de 468kWc pour 440kVA en sortie d’onduleurs;
Rentabilité
La rentabilité du projet complet est bonne. Avec les coûts d'achat d'énergie de l’année 2022, l'énergie produite par le
système photovoltaïque est valorisée en moyenne à 8,77c€/kWh, contre un coût de production (LCOE) de 7,36c€/kWh
sur 30 ans.
Le temps de retour sur investissement du projet est estimé à 10 ans.
Enjeux réglementaires
L'implantation d’une centrale photovoltaïque sur ce terrain est compatible avec le PLU.
La puissance crête du projet étant supérieure à 250kWc, il sera nécessaire de mettre à jour l'étude d'impact
environnemental réalisée dans le cadre des travaux d'extension de la STEP. Un permis de construire sera également
nécessaire.
Les risques incendies ont été discutés avec le SDIS de Clermont et pris en compte dans le calepinage de la centrale.
Raccordement
Le raccordement de l'installation photovoltaïque sur le réseau électrique d'alimentation du bâtiment sera réalisé dans
le Poste 4 Biologie, sous le disjoncteur général du TGBT de ce poste.
Les sorties 400V AC des onduleurs chemineront sur chemin de câble aérien jusqu’à un TGBT extérieur PV (armoire
d'environ 2x1x2m) dans lequel elles seront mises en parallèle.
Du TGBT extérieur PV, un câble AC circulera jusqu’au Poste 4 Biologie, où se situera une armoire PV intérieure. Pour ce
câble, la solution idéal serait une circulation en tranchée dans le remblai jusqu’au Poste 4. Pour cela, l’entreprise qui
réalise le remblai devra prévoir 6 fourreaux DN160 pour la circulation des câbles de puissance dans le remblai ainsi que
2 fourreaux DN63 pour les câbles de communication, avec un regard en bas du remblai et un regard en haut. Sinon, il
est possible de réaliser une circulation en chemin de câble sur le remblai, puis une circulation en tranchée du bas du remblai jusqu’au Poste 4.
L'armoire PV intérieure contiendra le disjoncteur général PV, la bobine d’arrêt d'urgence, le compteur ainsi que les
automates secondaires.
Perspectives
L'inclinaison des panneaux a été choisi ici à 15° pour favoriser la puissance installée. Toutefois, le coût de l'électricité
négocié dans le cadre du contrat cadre de la Metropole de Clermont est nettement plus important en hiver (11,565
c€/kKWh HP) qu’en été (4,212 c£/kWh HP). La valorisation de l’énergie photovoltaïque se fait donc essentiellement dans
la période hivernale.
Un scénario avec une inclinaison plus forte des panneaux permettrait une meilleure production en hiver. Cependant, la
puissance installable sur le terrain en serait réduite. Le MOE pourra chercher à optimiser la production hivernale à
travers une inclinaison plus élevée.
Rapport d'étude de faisabilité
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 U
Surface du champ photovoltaïque
Surface de modules PV
Type d'installation PV
Orientation
inclinaison
Nb de modules PV
Type de module Monocristallin de 650Wc
Puissance crête 468,0 kKWc
Nb d'onduleur 4
Type d'onduleur Onduleur String
Puissance onduleur(s) 110 kVA
pro
Production d'électricité annuelle 1ere année 610,6 MWh/an
Productible 1 305 kWh/kWc
Investissement 501,13 k€
Coût d'exploitation 9 598 €/an
Tarif de valorisation de l'énergie 8,77 c€/kWh
Recettes annuelles (1e année) 53 563 €/an
Temps de retour sur investissement Fonds Sans
Temps de retour sur investissement Projet 10 ans
TRI Projet 20 ans 8,8%
TRI Projet 30 ans 10,7%
VAN Projet à 20 ans 226 087 €
VAN Projet à 30 ans 453 471 €
Coût moyen actualisé de l'énergie 7,36 c€/kWh
Kapport q etude qe TalsaDIIITé
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 1. INTRODUCTION
Dans le cadre de travaux de construction d’une STEP, des terres polluées à l’arsenic ont été trouvées. Elles doivent être
retirées et déposer sur une zone de stockage sur le site sur une surface de l’ordre de 5 000 m? et 7 m de hauteur.
La mission d’ARTELIA, mandaté par la Métropole de Clermont, consiste dans un premier temps à étudier la faisabilité
technique et économique de mise en œuvre sur la surface d'entreposage de ces terres d’une centrale photovoltaïque :
L: Etude technique de la centrale photovoltaïque avec appui d’un géotechnicien pour préciser les modalités de
traitement de la plateforme pour permettre la mise en place d’une centrale photovoltaïque. Elle inclut le chiffrage des
coûts d'investissement / d'exploitation de la centrale photovoltaïque.
2: Etude économique prenant en compte la valorisation de la production d'électricité soit par autoconsommation
sur le site soit par vente totale sur le réseau (AO CRE).
3! Présentation d’un planning de développement du projet comprenant les autorisations d'urbanisme et
ensemble des études techniques complémentaires à réaliser. L'analyse comprend l'étude de faisabilité réglementaire
vis-à-vis de l'urbanisme et du code de l’environnement du projet et précise les démarches (permis de construire, dossier
cas par cas ou étude d'impact environnementale, enquête publique...) et études complémentaires à réaliser.
Le rapport s'accompagne d’annexes incluant :
- Note géotechnique préalable réalisée par Artelia
- Fiches techniques modules et onduleurs
- Rapport de productible PVSyst
Une étude de potentiel d'implantation PV en toitures et au sol sur le terrain situé au Nord Est de la STEP a également
été réalisé en complément de cette étude de faisabilité. Cette étude de potentiel fait l’objet d’un rapport à part
entière ; il se trouve également en annexe de ce rapport.
Kapport q etude qe TalsaDIIITé
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 2. ETAT DES LIEUX
2.1. LOCALISATION DU PROJET
Le site est localisé dans la commune de Clermont-Ferrand, dans le Puy-de-Dôme (63). Le site est identifié sur
les vues aériennes ci-dessous :
Clermont
Lempdes
Aubière
Figure 1 Vue éloignée du site du projet
Pt Ma aniolE
Figure 2 Vue approchée du site du projet
nmapporl q elude de Taisapilité
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2.2. ACCES AU SITE
Le site est accessible par route goudronnée depuis Clermont Ferrand jusqu’à la zone de travaux. Il n’y a pas d’enjeu
d'accès à la STEP pour des poids lourds.
L'enjeu d'accès à la centrale se trouve sur la montée du remblai. Un chemin d’accès est prévu pour monter sur le
remblai, d’une largeur de 3m avec une pente de 6%. Les rayons de courbure pour les virages et zone de retournement
sont prévus de rayon extérieur de 8m. Ce chemin suppose un accès à la centrale limité aux véhicules légers et petits
camions. Ce choix peut impliquer un léger surcoût du chantier pour le transport des matériaux jusqu’en haut du remblai.
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Figure 3 Chemin d'accès remblai
Kapport a etude qe TalsaDIIIté
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 3. ENJEUX REGLEMENTAIRES
3.1. PLAN LOCAL D'URBANISME
Le site est classée zone US, zone de Grands Services Urbains.
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Figure 4 Parcelle de terrain
Les parcelles classés « US» sont compatibles avec la réalisation de projet PV. Aucune démarche particulière de mise en
compatibilité des documents d'urbanisme n’est donc nécessaire.
3.2. ETUDE D’'IMPACT ENVIRONNEMENTAL
La puissance crête du projet étant supérieure à 250kWc, il sera nécessaire de mettre à jour l'étude d'impact
environnemental.
L'impact environnemental du projet photovoltaïque est essentiellement lié à création du remblai de terre : le projet
photovoltaïque en lui-même ne viendra pas impacter d'espèces faunes/flores plus que les travaux d'extension de la
STEP réalisé récemment. Il viendra par contre impacter le volet paysager.
Une étude d'impact a déjà été réalisée dans le cadre du projet d'extension des filières de traitement des eaux et des
boues et de valorisation énergétique de la station d'épuration. Cette étude étant récente, une actualisation de cette
étude devrait être suffisante pour y inclure le sujet PV. Pour cela, il serait nécessaire de réaliser de nouveau le processus
d'instruction de l'étude d'impact, avec l'avis de l’Autorité environnemental et la consultation du public. Nous invitons
la Métropole de Clermont de se rapprocher de la préfecture pour confirmer que la mise à jour de l’étude d'impact
existante soit suffisante.
3.3. SDIS (RISQUES INCENDIES)
Le SDIS du Puy-de-Dome a été consulté en vue de ce projet. Celui-ci nous a fourni les éléments suivants :
° Au regard de la hauteur et de dimension restreinte du projet, il semble judicieux opérationnellement pour le
SDIS de laisser stationner l'engin pompe en pied de talus, puis de dérouler les tuyaux pour accéder en haut du talus. Pour ce faire, il faut idéalement envisager une voie périphérique en haut de talus de 1m80 minimum, Kapport a etude de TalsaDIIIté
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 stabilisé pour le passage de deux hommes et dévidoir de 200 kg. Cela permettra de sécuriser l’action du SDIS
en périphérie et facilitera l’accès aux modules. L'écart entre les rangées devrait également permettre le
passage de deux sapeurs-pompiers de front.
e Concernant la défense incendie, le site est défendu, notamment par deux points d'aspiration de la STEP à moins
de deux cent mètres et un poteau incendie à environ 400m. Ces points d’eau sont disponibles dans la base de
donnée du SDIS, donc il n’y a pas nécessité de créer un autre point de défense en eau.
Ces conditions sont bien respectées dans le cadre de l'implantation prévue.
3.4. PROXIMITE DE L’AEROPORT
Certaines réflexions du soleil sur des installations photovoltaïques situées à proximité des aérodromes sont susceptibles
de gêner les pilotes dans des phases de vol proche du sol où d’entraver le bon fonctionnement de la tour de contrôle.
Les zones d'implantation de panneaux photovoltaïques situées à moins de 3 km de tout point d’une piste d’aérodrome
(y compris les hélistations) ou d’une tour de contrôle sont particulièrement sensibles à cet égard. Ainsi, il est important
que les services de la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) soient consultés préalablement à toute installation
de cette nature afin de suivre et d'évaluer tout particulièrement cet impact.
Pour éviter tout risque à cet égard, le projet photovoltaïque devra prévoir l'installation de panneaux PV anti-
éblouissement, dont la réflexion produit une luminance strictement inférieure à 10 000 cd/m?, afin de garantir l’absence
de gêne visuelle.
Kapport q etude qe TalsaDIIITé
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 4. PRESENTATION TECHNIQUE ET DIMENSIONNEMENT
4.1. CALEPINAGE
En prenant en compte les enjeux du site et à partir du plan de masse du remblai, un plan de calepinage a été réalisé
pour la zone d'implantation potentielle. Les principales caractéristiques sont récapitulées ci-après.
Principales hypothèses de calepinage :
- Accès de circulation de 3 mètres de large le long du champ avec retournement et rayon de courbure de 8m ;
- Accès au site en phase en poids lourd jusqu’en bas du remblai, puis véhicules légers/moyens ;
- Modules 650 Wc;
- Orientation parallèle à la bordure du remblai (Sud, azimuth -7°), inclinaison des panneaux est de 15°.
Tableau 1 Récapitulatif des valeurs clefs de la centrale PV
Surface du champ photovoltaïque 3 700 m°?
Surface de modules PV 2237 m°
Type d'installation PV Au sol
Orientation -7°
inclinaison LL
Nb de modules PV 720
Type de module Monocristallin de 650Wc
Puissance crête 468,0 kKWc
Nb d'onduleur 4
Type d'onduleur Onduleur String
Puissance onduleur(s) 110 kVA
Figure 5 Vue de la centrale PV
KappoOrt q etude qe TalsaDIIITÉé
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 4.2. FIXATION DES MODULES PHOTOVOLTAÏQUES
4.2.1. Structures
Les modules PV seront installés sur une structure métallique permettant d'assurer leur tenue mécanique selon la
meilleure orientation et inclinaison par rapport à la course du soleil. Elles permettront de plus de surélever les panneaux
afin que l'impact des ombrages proches (par exemple la végétation) et lointains soit limité.
Cette structure métallique et la visserie doivent être conçues de manière à résister aux conditions climatiques du site
en terme de vents et de corrosion notamment.
Les modules seront montés sur des structures métalliques fixes, ancrées dans le sol, et offrant une inclinaison et
orientation constante.
Modules
Natural ground
Figure 6 Exemple de coupe de structure fixe
4.2.2. Ancrage
Pour l’ancrage au sol, deux solutions sont possibles : ancrage par pieux vissés/battus ou ancrage béton.
Ancrage béton
e Les structures sont ancrées dans le sol par l'intermédiaire de fondations de type longrines béton ou plots béton.
Figure 7 Illustration : Champ PV sur longrines
o Avantages : simplicité de mise en œuvre, évite de travailler les sols (terres polluées)
KappOTrt q etude Ge TalSaDIIITÉé
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 o Inconvénients : coût plus élevés
Ancrage par pieux vissés ou battus
e Les structures sont ancrées par l'intermédiaire de pieux vissés ou pieux battus. Il s'agit d'une technique très
répandue dans le monde, et majoritairement utilisée sur toutes les centrales solaires de taille importante
Figure 8 Illustration : Champ PV sur pieux battus et batteuse nécessaire
o Avantages : moins cher
o Inconvénients : nécessite une étude de sol pour valider la faisabilité et son coût.
En pratique, les fondations bétons sont utilisées uniquement dans des cas géologiques particuliers où il est impossible
de fixer la centrale avec des pieux.
Pour ce projet, une note a été réalisée par un géotechnicien d'ARTELIA pour préciser les modes de mise en œuvre de la
plateforme compatible avec la mise en place d’une centrale photovoltaïque (disponible en Annexe A).
La solution avec ancrage béton est la solution principale. Des économies d'investissement pourraient être réalisés par
la mise en œuvre d’une solution pieu battus ou vissés. Elles sont conditionnées à la réalisation d'une étude géotechnique
pour dimensionner ces pieux.
4.3. ARCHITECTURE ELECTRIQUE
L'architecture électrique proposée est de type onduleurs strings.
Ce type d'architecture présente l'avantage d’être économique (car très répandue) avec des onduleurs présentant de
très bons rendements. Un onduleur string est l'équivalent en dimension d’un tableau électrique classique (50x50x20cm par exemple).
l'est prévu l'installation de quatre onduleurs d’une puissance AC totale de 440 KkVA (110kVA par onduleur).
Les modules sont connectés en chaines (strings) , puis les liaisons électriques en Courant Continu (CC) cheminent sous
les modules et en chemin de câble jusqu'aux onduleurs strings.
Les onduleurs seront installés sur les structures support des modules photovoltaïques, en bout de ligne et à proximité
du chemin d'accès. Les sorties 400V AC de ces onduleurs chemineront sur chemin de câble aérien jusqu’à un TGBT
extérieur PV (armoire d'environ 2x1x2m) dans lequel elles seront mises en parallèle. Le choix de circuler en chemin de
câble et non en tranchée permet d'éviter les risques de manipulation des terres polluées.
KappoOrt q etude qe TalsaDIIITÉé
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 Figure 9 Cheminement câbles
Du TGBT extérieur PV, un câble AC circulera jusqu’au Poste 4 Biologie, où se situera une armoire PV intérieure. Pour ce
câble, deux possibilités :
e La solution idéal serait une circulation en tranchée dans le remblai jusqu’au Poste 4. Pour cela, l'entreprise qui
réalise le remblai devra prévoir 6 fourreaux DN160 pour la circulalation des câbles de puissance dans le remblai
ainsi que 2 fourreaux DN63 pour les câbles de communication, avec un regard en bas du remblai et un regard
en haut. Un enjeu existe sur la compatibilité des fourreaux avec l’arsenic présent dans la terre, une protection
supplémentaire peut être envisagée.
e Sinon, il est possible de réaliser une circulation en chemin de câble sur le remblai, puis une circulation en
tranchée du bas du remblai jusqu'au Poste 4. Le coût en serait plus conséquent ;
L’amoire PV intérieure, située dans le local du Poste 4, contiendra le disjoncteur général PV, la bobine d’arrêt d'urgence,
le compteur ainsi que les automates secondaires (suivi SCADA, boucle de zéro injection assurant qu'aucune énergie
n’est injectée sur le réseau). A ce stade, nous estimons les dimensions de cette armoire à 1m de largeur par 60cm de
profondeur, avec une hauteur de 1,5m. La sortie de cette armoire viendra se brancher directement sur le jeu de barre
du TGBT 2 Biologie, sous le disjoncteur général DGBT2 calibré 3600A. L'idéal serait d'ajouter un sectionnement dans
cette armoire TGBT; un raccordement direct sur le jeu de barre est cependant envisageable si le disjoncteur général
TGBT est adapté en puissance.
KappoOrt q etude qe TalsaDIIITÉé
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 Vers Poste 4
TGBT PY
extérieur
ji Biologie
4 Onduleurs_ 4 x|110 KVA TGBT 2
67
je
—
\ \
E à
720 modul Armoire PV
8 KWC intérieura Aulurrte Secondaire
à
Champ solaireremblai|
Figure 10 Schéma électrique sommaire : côté champ solaire (gauche) et poste de transformation (droite)
Î|
Mesure depus POL
La grande longueur entre le TGBT extérieur PV et et l'armoire PV intérieure implique un besoin de forte section de
câble : à ce stade, nous estimons en première approche un raccordement par câble aluminium triphasé, avec 3
conducteurs par phase, section de 240mm? par phase. Le disjoncteur PV devrait être calibré 640A.
Cette estimation devra être validée par une note de calcul électrique en phase étude d'exécution.
4.4. RACCORDEMENT AU RESEAU ENEDIS
Le raccordement se fera en basse tension, au niveau du poste 4 Biologie. Dans la mesure où le mode de valorisation
envisagé est un mode en autoconsommation à 100%, aucune réinjection de la production photovoltaïque ne sera
réalisée sur le réseau ENEDIS. Toutefois, une demande de raccordement (PTF) doit tout de même être émise.
Une boucle « zéro injection » sera nécessaire pour s'assurer de ne pas injecter de l'énergie sur le réseau. Cette boucle
sera amenée à réguler la sortie des onduleurs PV en fonction de la consommation du site, il faut donc mesurer la
consommation du site au niveau du PDL et la communiquer aux onduleurs. Un système communiquant devra être
installé au niveau du PDL, avec un câble de communication le reliant à l'armoire intérieure PV (poste 4 Biologie).
Kapport a etude de TaisaDIIITÉ
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 5. ESTIMATION DU POTENTIEL DE PRODUCTION D’ENERGIE
5.1. POTENTIEL DE PRODUCTION
L'estimation de la production d'électricité photovoltaïque est réalisée par modélisation de la centrale sur PVSyst et
basée sur les données météorologiques d’'HelioClim-3.
A noter que les panneaux PV utilisés pour cette simulation sont des modules bifaciaux TRINA de modèle Vertex TSM-
DEG21C.20, d’une puissance unitaire de 650 Wc. Des modules bifaciaux ont été retenus dans cette étude : en effet,
d’après son retour d'expérience, ARTELIA a pu constater que le léger surcoût de ces panneaux par rapport à des
panneaux monofaciaux est aujourd’hui compensé par le surplus de production capté par la face arrière du module. 720
panneaux sont prévus, soit 468kWc. Les onduleurs modélisés sont des onduleurs strings d’une puissance unitaire de
100kVA à 50°C (jusqu’à 110kVA à 45°C) fournis par SunGrow, un leader sur le marché PV. Le ratio DC/AC est de 117%,
ce qui correspond aux pratiques actuelles du marché PV (entre 110% et 125%) d'après l'expérience d'ARTELIA. Les fiches
techniques des modules et onduleurs utilisés dans cette simulation sont disponible en Annexe B.
Le choix de ces équipements n’est qu'une hypothèse pour la réalisation de la simulation. La sélection finale des
fournisseurs de modules PV et d'onduleurs sera réalisée au moment de l'offre.
Les modules photovoltaïques sont installés sur des structures métalliques fixes ancrées au sol, orientées Sud avec un
azimuth de -7° (0° correspondant à une orientation plein Sud) et inclinées à 15°. La distance entre les tables de 2,4m
permet de maximiser la puissance installée tout en limitant les pertes d'ombrages inter-tables.
Tableau 2 Récapitulatif des valeurs de production d'énergie PV
Production d'énergie
Puissance PV 468 KWc
Puissance onduleur 400 kVA
Ratio DC/AC 117%
Irradiation horizontale globale annuelle 1348 KWh/m°?
0,2 (20% du flux d'énergie solaire est
AIbede réflecté sur le sol)
| Mu 97% (pertes de 3% au titre des arrêts Disponibilité é à
pour exploitation ou pannes)
Productible 1305 KWh/kWc
Production annuelle (1°'° année) 610,6 MWh
Productions normalisées (par kKWPp installé)
10 T T T T T T T T T T T
L Le : Perte de collection (champ PV) 0.44 KWh/xWc/jour
Ls : Perte système (onduleur, .) 0.11 kWh/kWc/jour
Yf : Energie utile produite (sortie onduleur) 4.2 kWh/xWc/jour
Encrgie
normalisée
[k Wh/kWc/jour|
Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jui Aoù Sep Oct Nov Déc
Figure 11 Répartition mensuelle de la production électrique PV
Le rapport de simulation PVSyst est disponible en Annexe C.
| KappOTrt q etude qe TalsaDIIITÉé
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 5.2. POTENTIEL D'AUTOCONSOMMATION
Pour estimer le potentiel d’autoconsommation du site, la production d'électricité photovoltaïque est comparée heure
par heure avec la courbe de consommation d'électricité du site.
5.2.1. Consommation du site
La courbe de charge P10 de l’année 2021 a été fournie.
Courbe ce charge STEP Clermont - Puissance active
ture N
A1, 14/40 su 1Wux/'2124 10» 2011 su AU VA AU TAN DT IL
Date
Figure 12 Courbe de charge du bâtiment, année 2021
On note une base de consommation de 500kW (les passages à 0 sont liés à des coupures ou à des erreurs de mesure).
La puissance PV produite, de puissance installée AC de 400kVA, sera donc entièrement consommée tous les jours.
5.2.2. Autoconsommation
La production d'électricité photovoltaïque est comparée avec la courbe de consommation du site pour évaluer la part
d'électricité qui sera autoconsommée et la part en surplus qui sera injectée sur le réseau.
Les indicateurs clefs de cette comparaison sont :
Taux d'autoconsommation = Energie autoconsommée / _ Production PV totale
Energie autoconsommée ! F —
Taux d'autoproduction = J Consommation d'énergie totale
Ici, comme mentionné auparavant, le taux d’autoconsommation est de 100%. Le taux d’autoproduction atteint est de
6,8% : la centrale photovoltaïque couvre une part très faible de la consommation du site.
1800 1600
1600 :
1400 + ’ — F
. P / D Fra Conso depuis le à H/7; Conso depuis le
M 7 Z mm injection PV sur | g CE | Inébièn PV sur
2 réseau réseau
5800 sm Autoconso PV é ‘ sm Autoconso PV
#00 Courbe de — Courbe de
400 _ charge _ charge
0 ‘ GA
0 123 45 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 0 123 4 5 6 7 8 9 1011 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 Heure Heure
Figure 13 Courbe type d'autoconsommation en été (gauche) et hiver (droite)
Kapport a etude de TaISaDIITÉ
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 6. ETUDE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
6.1. VALORISATION DE L'ENERGIE
En France, plusieurs mécanismes de valorisation de l'électricité sont possibles pour les systèmes photovoltaïques :
1. L'arrêté tarifaire du 6 Octobre 2021, pour les installations en toiture et ombrières jusqu’à 500kWc ;
2. L’Appel d'Offre CRE « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance
comprise entre 100kWc et 8MWc » ;
3. L’Appel d'Offre CRE PPE2 pour les centrales au sol de plus de 500kWc et de moins de 30MWc ;
4. L’Appel d'Offre CRE « d'installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables en
autoconsommation et situées en métropole continentale » pour les projets en autoconsommation compris
entre 500kWc et 10MWCc, au sol comme sur bâtiment ou ombrières et avec un taux d’'autoconsommation
minimum de 50% ;
5. L’Appel d'Offre CRE « Installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire sans
dispositifs de stockage ».
Le projet étudié n'entre dans aucun mécanisme de valorisation. Cependant, le système étudié ici atteint un taux
d’autoconsommation de 100% (voir chap.6.2.2), la valorisation de l'énergie se fera donc à travers les économies sur la
facture d'électricité.
L'accord-cadre pour la livraison de l'énergie sur l’année 2022 a été fourni à Artelia, dont l'extrait ci-dessous présente les
coûts variables pour le segment C2 (installation HTA avec compteur de plus de 250kVA) :
GRILLE DE PRIX HTA | SEGMENT C2
Classes temporéEes TURPE Pointe HPti HcH PS Hc6 Pinus à (nets sporovsicnnement ARCHII) Artiéle 8.2.2,22 EUT MA a EE À EX —— = = Coellesrant Auticie 8.2.3. KA 3 2 0 : . Ë : TG litige: Prixess El PrÉxy cm) Arrictr 2.7,2.9.2 € HT / Miwn 17e HE #0 € Mae SE Coût de In raparité CEn artier ATX? HT ! hr ME axe 27se 275€ me Prituvs sans CGo {TQ + CCn + Facteur c + Terme CEE) Artie.e 8.21 ENT / Mn 169,21 € 114,29€ 68.06€ 40 85 € 18.65€ Prius avec CGo (TO + CCn + Facteur £ + Terme CEE + CGoÿ suticie 8.21 € HT / Ma 170,47 € 115,65 € 69,32€ 41.12€ 19,91€
Figure 14 Grille de prix extrait de l’accord-cadre
Ces tarifs sont repris dans l'étude économique :
Tranche horaire concernée Saison concernée
Tarif €/kWh du mois au mois de l'heure à l'heure
0,17047 1 12 9 11 18
0,11565 11 3 6 22
0,06932 11 3 22 6
0,04212 4 10 6 22
0,01991 4 10 22 6
Tableau 3 Tarifs considérés dans l'étude
6.2. COUT DE CONSTRUCTION (CAPEX)
Les coûts d'investissement estimés pour la construction des différents scénarios sont présentés ci-après. Les montants
sont à considérer avec une marge de +/- 10%.
. Kapport q etude qe TalsaDIIITé
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 Modules (fourniture surcoût verre anti-éblouissement 168 480 €
Sous total | : 168 480 €
Onduleur 26 400 €
Sous total Il : 26 400 €
Structure (fourniture et - des modules 32 760 €
Fondations lestés béton (fourniture et 46 800 €
Sous total Il : 79 560 €
TGBT PV extérieur 5 000 €
Armoire intérieur Poste 4 (yc compteur, AU, etc.) U 3 500 €
SCADA, boucle zéro injection et station météo 20 000 €
Sous total IV : 28 500 €
Liaisons électrique CC 14 040 €
Liaisons AC : onduleurs => TGBT extérieur 6 000 €
Liaisons AC : TGBT extérieur => armoire intérieure 45 000 €
MALT 8 000 €
Sous total V : 73 040 €
Voirie interne 9 100 €
Chemins de câble lestés (onduleurs => TGBT extérieur) 4 000 €
Tranchée bas du remblai ‘au 4 8 800 €
Fondation TGBT extérieur 3 000 €
Sous total VI : 24 900 €
Installation de chantier, base-vie 10 000 €
Etudes d'exécution 6 000 €
Etude de sol 8 000 €
Mise à jour étude d'impact 12 000 €
Permis de construire 8 000 €
Demande de raccordement (PTF) 1 500 €
Bureau de contrôle - SPS 10 000 €
Maitrise d'Œuvre 32 000 €
Aléas 12 746 €
Sous total VII : 100 246 €
TOTAL marché de travaux 501 126 €
Coût Construction (sans ingénierie) 0,89 €/Wec
Coût Construction (avec ingénierie) 1,07 €/Wc
Tableau 4 Coûts de construction
La fourniture des modules prend en compte le léger surcoût nécessaire aux verres anti-éblouissement, dus à la présence
proche de l'aéroport de Clermont.
Kapport a etude de TalsaDIlIté
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 A noter que si des fondations par pieux battus/vissés sont possibles, il est attendu une économie de l’ordre de 14 000€
sur le budget total. Si des fourreaux ne sont pas installés lors de la mise en place du talus, un surcoût de 8000€ est à
prévoir pour la descente de câble en chemin de câble.
6.3. COUTS D'EXPLOITATION (OPEX)
Les coûts d'exploitations considérés dans l’analyse économique sont présentés ci-dessous. Les montants considérés
correspondent à 0,2% du montant total d'investissement pour les assurances.
Charge d'exploitation et de maintenance 10,0
Autres charges d' 2,0
Frais de gestion 1,0
Assurance F 0,4%
Provision changement onduleur (sur 15 ans) F 1760,00
TOTAL (€HT/an
Tableau 5 Coûts d'exploitation
A noter que ces coûts d'exploitation n'incluent pas les taxes liées à la fiscalité foncière. Ces coûts d'exploitation
prennent en compte l'exonération de l'IFER, lié au fait de l’autoconsommation individuelle totale.
Les charges d'exploitation et maintenance incluent la maintenance préventive, la maintenance curative et la
supervision par télégestion de l'exploitation.
6.4. RECETTES LIEES A LA VENTE D’ELECTRICITE
Les recettes considérées pour la première année d'exploitation sont présentées ci-dessous.
Energie autoconsommée 611 MWh 87,7 53 563€
TOTAL (£HT/an) 53 563 €
Tableau 6 Recettes
6.5. ANALYSE ECONOMIQUE
Les hypothèses économiques prise en compte pour le calcul de rentabilité du scénario de base des projets sont les
suivantes :
- Financement en Fond propre : 20%
- Taux d'intérêt de l'emprunt : 2%
- Taux d’Actualisation : 5 %
- Inflation à 1%/an selon le scénario ;
- Dégradation des modules photovoltaïques : 0,4%/an
- Assurances : 0,35% de l'investissement
- Inflation des tarifs de l'énergie : 3%
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 L'analyse économique est réalisée sur 30 ans. La durée des vies des équipements (modules en particuliers) est
supérieure à 30 ans. Une provision pour le remplacement des onduleurs sur les 15 premières années est prévue. Cette
provision correspond à la durée de vie moyenne des onduleurs strings.
6.5.1. Scénario de base
Bilan économique
Investissement 501,13 k€
Coût d'exploitation 9 598 €/an
Tarif de valorisation de l'énergie? 8,77 c€£/kWh
Recettes annuelles (1e année) 53 563 €/an
Temps de retour sur investissement Fonds
propres? ans
Temps de retour sur investissement Projet 10 ans
TRI Projet 20 ans 8,8%
TRI Projet 30 ans 10,7%
VAN Projet à 20 ans 226 087 €
VAN Projet à 30 ans 453 471 €
Coût moyen actualisé de l'énergie* 7,36 c€/kWh
Tableau 7 Bilan économique -— scénario base
600 000 €
Flux de trésorerie actualisé
400 000 €
200 000 €
0€ Ill
LL
Il] PR) PR —— PR —— 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 4 a
-200 000 € [11 LT” Années
-400 000 € | a
8 Flux de trésorerie annuel HT actualisé
& Flux cumulé de trésorerie actualisée HT
Figure 15 Flux de trésorerie actualisé — scénario base
1 Tarif de valorisation moyen sur facture constaté sur une année (en fonction d’une production située au moment de
la Pointe, HPH, HCH, etc.)
2 Le temps de retour sur investissement Fonds propres est donné en considérant un emprunt de 80% de
l'investissement, un taux d'intérêt de l'emprunt de 2% et un remboursement étalé sur 20 ans CAPEX+ 357 OPEXactualisé ? Coût moyen actualisé de l'énergie = 32° PRODactualisé
Kapport a etude de TalsaDIIITé
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 6.5.2. Scénarios alternatifs
Les scénarios ci-dessous visent à fournir quelques comparaisons des résultats économique en fonction de certains
paramètres (toutes choses égales par ailleurs), afin d'étudier la sensibilité du projet à ces paramètres.
6.5.2.1. Augmentation de l'inflation : 4% au lieu de 1%
Bilan économique
Investissement 501,13 k€
Coût d'exploitation 9 598 €/an
Tarif de valorisation de l'énergie 8,77 c€/kWh
Recettes annuelles (1e année) 53 563 €/an
Temps de retour sur investissement Fonds É
propres
Temps de retour sur investissement Projet 11 ans
TRI Projet 20 ans 8,2%
TRI Projet 30 ans 10,1%
VAN Projet à 20 ans 185 613 €
VAN Projet à 30 ans 380 726€
Coût moyen actualisé de l'énergie 8,17 c€/kWh
Tableau 8 Bilan économique — scénario alternatif : augmentation de l'inflation
6.5.2.2. Diminution de l’actualisation : 3% au lieu de 5%
Investissement 501,13 k€
Coût d'exploitation 9 598 €/an
Tarif de valorisation de l'énergie 8,77 c€/kWh
Recettes annuelles (1e année) 53 563 €/an
Temps de retour sur investissement Fonds pige
Temps de retour sur investissement Projet 10 ans
TRI Projet 20 ans 8,8%
TRI Projet 30 ans 10,7%
VAN Projet à 20 ans 391 247 €
VAN Projet à 30 ans 765 590 €
Coût moyen actualisé de l'énergie 6,21 c£/kWh
Tableau 9 Bilan économique — scénario alternatif: diminution de l’actualisation
6.5.2.3. Augmentation de l'inflation de l’énergie : 5% au lieu de 3%
Bilan économique
Investissement 501,13 k€
Coût d'exploitation 9 598 €/an
Tarif de valorisation de l'énergie 8,77 c£/kWh
| Kapport a etude de TalSaDIIITÉ
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 Recettes annuelles (1e année) 53 563 €/an
Temps de retour sur investissement Fonds
propres > ans
Temps de retour sur investissement Projet 10 ans
TRI Projet 20 ans 11,0%
TRI Projet 30 ans 12,9%
VAN Projet à 20 ans 398 013 €
VAN Projet à 30 ans 783 493 €
Coût moyen actualisé de l'énergie 7,36 c€£/kWh
Tableau 10 Bilan économique — scénario alternatif i : augmentation de l'inflation de l'énergie
Kapport a etude de TalsabilIté
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Direction Cycle de l'Eau / 7483 7. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET ETUDES
COMPLEMENTAIRES
La puissance du système étant supérieure à 250kWc, un permis de construire est nécessaire à la construction de la
centrale. Les services de la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) devront être consultés pour la demande du
permis de construire.
Le projet nécessite également le dépôt d’une demande de raccordement complète auprès d’Enedis, aussi appelée «
demande PTF » (Proposition Technique et Financière), même si l'autorisation est en autoconsommation totale. La
demande donne lieu après un temps d'instruction de 3 mois à la remise d'une PTF pour le raccordement.
Une mise à jour de l’étude environnementale est également à prévoir (voir chapitre dédié).
Kapport d'etude de Talsabilité
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