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Déliberation - Délibération Engagement procédure Station Classée de Tourisme pour LEON
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération Engagement procédure Station Classée de Tourisme pour LEON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
LANDES
Nombre de membres afférents au Conseil
19
Nombre de membres en exercice
19
Nombre de membres ayant
pris part à la délibération :
18
Date de la Convocation :
05/04/2022
Date d'affichage :
13 avril 2022
Objet de la délibération :
EXTRAIT DU RE
DES DELIBERATI
CONSEIL MUNIE
DE LA COMMUNE DE LEON
SEANCE DU 12 AVRIL 2022
L'an Deux Mil Vingt Deux et ie Douze Avril à 19 h, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean MORA, Maire
Présents: Jean MORA, Jean-Paul TRAYE, Jacques DUCROUX, Dominique
LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Martine DUVIGNAC, Francis LABOUDIGUE, Jean-Jacques LARTIGUE, Catherine COMBARIEU, Cécile CASSUTTE Myriam LALLEMAND, Sophie GISTAIN-FAUVILLE, Marjolaine
PERNAUT, Delphine DUPRAT, Eric MACQUART, Muriel LAGORCE, Isabelle BOUCHES.
Absents ayant donné procuration :
Absents : Mr Michel DARREMONT
Secrétaire de séance : Mme Marjolaine PERNAUT
DEL2022/036 - Engagement procédure Station Classée de Tourisme pour LEON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat.la saisine de la juridiction pour se faire par voie dématérialisée via Le site www.telerecours.fr
Acte télétransmis électroniquement le :
N° identifiant unique :
N° enveloppe :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Léon est classée « Commune touristique ». Elle possède les caractéristiques et critères permettant de demander son classement en «station classée de tourisme ». Ce classement permet à la commune de se distinguer auprès des estivants et du public en recherche de qualité d'accueil, sur un territoire aquitain où l'offre est variée et importante.
De plus, l'État prévoit des mesures spécifiques pour les stations classées, comme le surclassement démographique, la majoration de l'indemnité des maires et adjoints et la perception directe de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la publicité foncière sur les mutations à titre onéreux lorsque la population communale est inférieure ou égale à 5 000 habitants.
Le dossier nécessite une instruction de 12 mois par le ministère et le classement est
attribué pour une durée de 12 ans.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après délibération et à l'unanimité, DECIDE :
- De demander pour la commune de Léon le statut de «station classée de
tourisme » et d'engager les démarches nécessaires pour cela,
- _ D'autforiser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
conforme Pour extrait certifié
: RAT Le Maire,