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Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 40 AC DM74 2022 10 11 convention CDG discrimination)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DM74-2022-10-11
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
042-214200115-20221011-DM74-2022-10-11-DE | SEANCE du 11 Octobre 2022 à 20h00
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/10/2022 Date de la convocation : 04/10/2022
Affichage : 14/10/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
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Date d’affichage : 04/10/2022
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 17 22
L'an deux mille vingt deux, le onze octobre, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de Mme DUFOUR Françoise, Première adjointe
au maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 04/10/2022.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
Mme DUFOUR Françoise — M BOULOGNE Jérôme - Mme VERPY Evelyne - M VOLLE Jean Marc -
Mme TRIOMPHE Christine — M PADET René - Mme CARTON Marie Claude —- Mme DURON Josette - M PONCET
Marc - Mme PEILLON Jacqueline - M LAMURE Christophe — M YENIL Etienne - M CHOMAT Pascal -M DUCROUX
Loïc
Mme COLOMB Florence - M CELEN Devris - M NAULIN Jean Yves -
Pouvoirs déposés: M DUPIN Gilles a donné pouvoir à Mme DUFOUR Françoise —- Mme FERRE Odile a donné
pouvoir à M PADET René - Mme CHABANNE Christelle a donné pouvoir à Mme TRIOMPHE Christine - Mme
PALMIER Catherine a donné pouvoir à M NAULIN Jean Yves - Mme DURON Sabrina a donné pouvoir à Mme
COLOMB Florence
Absente : Mme PERRIN Cécile
SECRETAIRE DE SEANCE : M BOULOGNE Jérôme
Objet : Mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement d’atteintes volontaires à l’intégrité
physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes,
de menaces ou d’actes d’intimidation
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L135-6 et L452-43 ; VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; VU l'arrêté du Président du Centre de gestion de la Loire du 16 septembre 2022 définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les agents du Centre de gestion de la Loire et les collectivités et établissements délégants ;
Considérant ce qui suit :
Considérant que toute autorité territoriale des collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes
1 DM74-2022-10-11
d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés;
Considérant que le Centre de gestion de la Loire a mis en place ce dispositif, par arrêté du 16 septembre 2022, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de gestion de la Loire la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de BALBIGNY ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De conventionner avec le Centre de Gestion de la Loire et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.
ARTICLE 2 : Que la mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation est confiée au Centre de gestion de la Loire dans les conditions définies par arrêté de son Président.
ARTICLE 3 : D’informer l’ensemble des agents de la collectivité par tout moyen de la mise en œuvre dudit dispositif.
Adoptée à l’unanimité des membres présents,
Première Adjointe au Maire,
Françoise DUFOUR,
Fait et délibéré à Balbigny,
Copie certifiée conforme
A Balbigny, le 11/10/2022