Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 073 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 073 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 073 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-073

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-04-07-00003 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par

cas du projet agricole de Monsieur THO (3 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2023-04-07-00001 - arrêté 2023/dgtm/peb/001 portant attribution

d'une subvention au SMPNRG (14 pages) Page 7

R03-2023-04-07-00002 - arrêté 2023/dgtm/peb/002 portant attribution

d'une subvention au GEPOG (4 pages) Page 22

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-04-07-00003

Arrêté portant décision suite à examen au cas

par cas du projet agricole de Monsieur THO

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00003 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du projet agricole de Monsieur THO 3Direction Générale

EH des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas pour le projet de création d’une exploitation agricole

biologique à lracoubo en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Ill ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique,

la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la

cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination

des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »

en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Tél : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guvane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00003 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du projet agricole de Monsieur THO 4VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,

secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant Organisation des Services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Txa Armel THO, relative au projet de création d'une

exploitation agricole biologique sur les parcelles AI 006 et AI 007 à lracoubo et déclarée complète le 06 mars 2023 ;

Considérant que le projet vise à créer une exploitation agricole biologique à lracoubo afin d'y faire du maraîchage et

y cultiver de l’aquilaria, des manguiers et des pitayas ;

Considérant que le projet occasionnera le déboisement de 40 ha entre octobre et décembre à savoir 10 ha par an

afin de préparer les parcelles pour la culture d'arbres fruitiers, qu'une ripisylve de 20 m de large sera conservée le

long des cours d’eau et qu'aucun franchissement de bief ne sera opéré dans ce secteur ;

Considérant que 12 ha environs seront conservés en l’état naturel, qu'il n'y aura pas de franchissement de cours

d'eau et qu'aucun hangar sera construit sur le périmètre du projet ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera par la voie existante qui jouxte la parcelle et que de multiples pistes

seront créées à l’intérieur du projet tant horizontalement que perpendiculairement (2172 m environ) ;

Considérant que le projet est situé en espaces agricoles au SAR (Schéma d'aménagement régional), en zone NC

de la carte communale de la commune, en limite de la ZNIEFF 1 « savane de Mamaribo, Roches blanches et savane

Flèche, en limite de zone d'habitat à faible impact environnemental du PNRG ( Parc naturel régional de la Guyane),

intégralement en ZNIEFF de types 2 (Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique) « Forêt sur sables blancs de Rocoucoua » sachant que les forêts sur sables blancs sont des habitats patrimoniaux, pauvres en

ce qui concerne leur sol mais abritant une biodiversité caractéristique ;

Considérant que d'après les données des ZNIEFF, la ZNIEFF Il « forêt sur sables blancs de Rococoua » abrite des

espèces végétales et animales protégées, dont l’'Onoré agami, héron rare protégé avec son habitat

Considérant que la parcelle AI 007 est concernée par une zone de crue fréquente de la crique Morpio à l'Atlas des

zones inondables, qu'un chemin intracommunal borde et traverse la parcelle AI 006 et que des constructions sont

déjà érigées sur les parcelles ;

Considérant qu'une expertise « littoral » de 2015 indique que la parcelle AI 006 (33,3ha) a été cultivée mais que

forêt et végétation arbustive y ont repris place et que celle cadastrée AI 007 (32,6 ha) est constituée d'une forêt

haute en bon état écologique ;

Considérant que malgré les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet compte tenu de ses caractéristiques

et notamment du déboisement prévu, ne semble pas être en mesure de prendre en compte la sensibilité

environnementale du site et éviter tout risque d'impact notable sur l'environnement naturel, au regard des enjeux

présents.

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

Tél : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00003 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du projet agricole de Monsieur THO 5ARRÊTE:

Article 1°” - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de

l'environnement, Monsieur Txa Armel THO, est soumis à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de création

d'une exploitation agricole biologique sur les parcelles AI 006 etAI 007 à Ilracoubo

Article 2 : L'évaluation environnementale devra porter une attention particulière sur les enjeux environnementaux

présents dans l'emprise du projet, au regard de la situation du projet en ZNIEFF de type 2 « Forêt sur sable blanc de

Rococoua » et de la présence de cours d’eau en limite de la parcelle AI 007 et d’un chemin intracommunal sur celle

cadastrée Al 006. Elle devra détailler les mesures destinées à éviter, réduire et si besoin compenser les effets

négatifs du projet sur l'environnement et en aval hydraulique. Elle devra également analyser les éventuels usages

humains présents. Par ailleurs, elle devra prendre en compte tous projets connus au sens du code de

l'environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l’article R. 122-5 du code de

l'environnement.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif :

* soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex.

* soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la

Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours

administratif.

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours

contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site

Internet www.telerecours.fr .

Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le {7 AVR 2023

Thierry QUEFFELEC

Tél : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00003 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du projet agricole de Monsieur THO 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-04-07-00001

arrêté 2023/dgtm/peb/001 portant attribution

d'une subvention au SMPNRG

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00001 - arrêté 2023/dgtm/peb/001 portant attribution d'une subvention au SMPNRG 7PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

: ARRETE

N°2023/DGTM/PEB/001

portant attribution d’une subvention au SMPNRG

Année 2023 - Programme 0162

Engagement juridique :

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avrit 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;

VU le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ter août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-11-25-00015 du 25 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU larrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en

Tél : 05 9.) 29 66 50 :

Mél : mnbsp.deal-puyanetèdeveloppentent-durable gouv.fr

Service PEB, impasse Buzaré, 97 306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00001 - arrêté 2023/dgtm/peb/001 portant attribution d'une subvention au SMPNRG 8Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan Martin, directeur général

des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la délégation des crédits du ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires:

VU la demande de subvention présenté par le Parc Naturel Régional de Guyane en date du 5 janvier 2023;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE

Article 1 : Objet de l'arrêté

Les actions d'éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) menées par le PNRG

annuellement doivent se maintenir dans les communes de l'ouest. Le présent arrêté a donc pour premier

objet de permettre la poursuite de ces actions d'EEDD. L'action de concertation avec les communes sur la

gestion des déchets sauvages et la poursuite de l'animation territoriale sur les décharges et la pollution

engendrée.

Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Guyane (SIRET 259 731 08100016), dont le siège social est

au 31 rue François Arago, à Cayenne (97300), représenté par son président, Jean-Paul FEREIRA, est

bénéficiaire d'une subvention pour les actions FEDD et la concertation avec les communes et l’animation

territoriale sur la question des pollutions.

Article 2 : Durée de l'arrêté - résiliation

Le délai de validité du présent arrêté est fixé à 18 mois, à compter de sa notification, sauf prorogation

acceptée par voie d'avenant intervenant avant l'expiration du délai initial indiqué précédemment.

La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour des motifs légitimes justifiés par le

bénéficiaire et ne résultant pas de son fait. Il est rappelé qu'une modification de la durée de réalisation de

l'opération ne devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l'opération, objet de la présente dans

sa substance ou dans sa consistance.

En cas de non-respect par l'une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans le présent arrêté,

celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant

l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Le reversement total ou partiel des sommes versées peut être décidé par les services instructeurs de

l'Etat si les conditions d'exécution du présent arrêté n’étaient pas respectées.

Article 3 : Montant et versement de la subvention

La subvention d'un montant maximum de 20 000 € (vingt milles euros) est attribuée au titre de l’action 10

du « fonds interministériel pour la transformation de la Guyane », imputée sur les crédits de l'UO 0162-D973-

DGTM, activité biodiversité 0162020106C4.

La subvention sera versée directement au Parc Naturel Régionat sur le compte suivant :

Titulaire du compte : paierie de la Collectivité Territoriale de Guyane

Code banque : 30001

Code guichet : 00064

N° compte et clé : 2J63 000 0000 - 24

La subvention versée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA.

Article 4 : Modalité de paiement

La présente subvention sera versée au bénéficiaire par mandat à hauteur de 80%, soit 16 000 €, par la

DGTM dès notification du présent arrêté.

Le solde sera versé dans la limite de 20 %, soit au maximum 4 000 €, sur remise des pièces justificatives

précisées à l'article 5.

Tét : OS 9 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-uuyaneédoveloppement-durable gouv.fr

Service PEB, impasse Buzaré, 97 306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00001 - arrêté 2023/dgtm/peb/001 portant attribution d'une subvention au SMPNRG 9La présente subvention sera versée au bénéficiaire par mandat à hauteur de 80%, soit 42 000 €, par la DGTM dès notification du présent arrêté,

Le solde sera versé dans la limite de 20 %, soit au maximum 3 000 €, sur remise des pièces justificatives précisées à l'article &.

L'ordonnateur chargé d'émettre le titre de paiement est le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane.

L'agent comptable assignataire de la dépense chargé du règlement est le DFIP (Directeur des finances publiques de Guyane). | Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.

Article 5 : Obligations comptables et autres engagements

D'une manière générale le bénéficiaire s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue.

Le bénéficiaire s'engage :

M à fournir une note technique présentant le bilan de l’utilisation de la subvention, sous format numérique reproductible, au plus tard 4 an après la notification du présent arrêté,

H à fournir l'ensemble des pièces justificatives des dépenses réalisées dans le cadre de l'opération

subventionnée, et tous autres documents dont la production serait jugée utile, dans les six mois suivant la fin de l'opération,

Au terme de la convention, un contrôle sur pièces peut éventuellement être réalisé par la DGTM, en vue de vérifier la conformité de la réalisation et l'exactitude des dépenses présentés par le bénéficiaire.

En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, le prestataire informe sans délai la DGTM des raisons occasionnant ce retard et des dispositions prises pour y pallier,

Toute communication, publication ou document de synthèse réalisé à l’occasion des travaux financés dans les conditions prévues par la présente convention, portera clairement mention du financement apporté par la DGTM.

Le bénéficiaire autorise la DGTM à accéder et à utiliser les publications, documents de synthèse et autres supports réalisés dans le cadre de la convention citée en objet.

Article 6: Sanctions

Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l’article 1 de la présente convention.

En cas de non-respect par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la présente convention.

Cayenne, le O2 Jo G | 15

Pour le Préfet,

Par délégation,

le Chef de service Paysage, Eau et Biodiversité

Tél : 05 9j 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-puyane@developpement-durable gouv.fr

Service PEB, impasse Buzaré, 97 306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00001 - arrêté 2023/dgtm/peb/001 portant attribution d'une subvention au SMPNRG 10Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00001 - arrêté 2023/dgtm/peb/001 portant attribution d'une subvention au SMPNRG 11Liberté « Égalité ‘ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ASSOCIATIONS ŒD

DEMANDE DE SUBVENTION(S)

Formulaire unique

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10 Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016

Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.

Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.

Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois

suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur https:/Avww. formulaires modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15059.do

Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :

Forme Fréquence - Récurrence Objet Période

X en numéraire (argent) première demande fonctionnement global | X annuelle ou ponctuelle

en nature x renouvellement {ou poursuite) | x projets(s)/action(s) pluriannuelle

À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées htfps:/lannuaire.service- public.frf :

État - Ministère DGTM (PEB/Unité Protection de la Biodiversité) PP REP ENT RS ENTER ENNENE TEEN RENE ETS EE EEE EELITEEEECE EEE EECTECET ETES TES ET EEE EEE SSL RCE EE LEE EE EEE EEE EEE ESS TT EEE ESC EEE TELLE EEEEEEEEEE EEE EEE EEE EEEELE)

Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.) ss

[1] Conseil régional ii iineeenenneenneeeneeeninenneeeeeennennens

Direction/S@lViCe nuire ernacnncererasrarecenenecanusssaaseaseenesenesmneecnene anses esse ceemenenécee sense see acaacerereamameeténereenses vers sen

EL} Conseil départemental

Direction/Service

RICE ELEC EEE ETC TETE EEE EEE EE SEL EEE ELEC ELEC EEE CESSE EEE TEE TEE EEE TELE EEE EEE ELEELELLEELEE EEE LEEEEEPEELEELELEELSREEEE

PPT TT III TER EEE EEE EC ELEE TETE CEE ET EE EC EETEEECTEE TELE EEESE EE EEE EP PEEE EEE SEE ET TETE CEE ENT EEE EEE TEE EEE EELELE EEE EE ESEEE EEE EST EEE LEE EEE

[_] Commune ou Intercommunalité DRE TITRE TITI IEC III EEE TEE TETE CCI TETE EE EECET EEE EEE EEE EEE ETS ETC TETE ETES TEE SEE EE L EEE TES LEE EEEEEE EEE LEEEEELE

Direction/S@rvice nissan crenceccanecems anses ace encceeoenreenneeanaceenennne sens esse tenons caanneea can oenapnan ann ne eneeéteeevesenneessaaneereeneeenneee

[1 Établissement public... rene

[] Autre (préciser) PPT RCE TNT RIT ER EEE ET CEE EEE ET TEE EEE EEE CEE EEE ER EEE EEE EEE EE EC ET ET EEE EE CE EEE EEE LEE LEZ EEE CEE EEE EEE ETRR)

Mars 2017 - Page t sur 9

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00001 - arrêté 2023/dgtm/peb/001 portant attribution d'une subvention au SMPNRG 121. Identification de l'association

DRRARR SR RUN NRA DU TS RO RO RU A R R R R R n R R N en m npé arme mnnn sense

Sigle de l'association : GEPOG...... Site web: WWW,.GEPOG. OM. inner ane

1.2 Numéro Siret :13 19 111711111118] 11000141] 3] mme nan manne Dane a ee ee —

{si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)

4.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date l_ 1 1 1 1 HE À 1

Volume : IE 1 1 Folio:f_H {T1 Tribunal d'instance:

1.5 Adresse du siège social : 431 route d'Attila Gabassou Ni irnninirnrrninrereerenenirens

Code postal : ..9....7...3..5...4. Commune : Rérire-Moantialy.................. iii

Commune déléguée le cas échéant : iii eeinrreneseeeeseenenineeeeseennenen ee eeseeenennesennns

1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance {si différente) : ecrire

Code postal : COMMUNE ! iii iééicerereecrseescereereereerenrenernenneseesneeesseseneeseeeeeetrereereenersenrens

Commune déléguée le cas échéant : ii iieieeererereeerereneeeneneneneeeeeenneeeeeneennennee

1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)

Nom : PONTANAieurrrerrnrrrrreneneneneerernr Prénom : Valérie nr

Fonction : Présidente. ii nerenerrnreeerrrererenrecenereereeeseemeneeeeereeneeeeeeeneneeenneneneeeneeeeennece eee eeneen een

Téléphone : .0...8...9..4.2..9..4..6.9..6. Courriel : ASsaciation@gepog.org.............

1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)

Nom : DURAND Prénom : ANNE ie CRPRNETEN ENS E TEE ET ETES T EST C IEEE ETS TES EE TETE EEE EEE E EEE TEE TTE)

Fonction : Responsable. de. programme. urbanisme. et biodiversité... ii iiiidererrnnnrereeneereereseseenennes

Téléphone : 0...6...9..4..4,.4..2..1..0..6 Courriel : anne.durand@gepog.orq.. ue DO TA R T a S nana e rranrasela ren Tonnerre

2. Relations avec l'administration

Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif{s)? oui [ ]non

Si oui, merci de préciser :

Type d'agrément : attribué par en date du :

Association agréée pour la protection de l'environnement Préfet de la région Guyane 19/06/19

Agrément Jeunesse et éducation populaire Directeur général cohésion et populations 15/12/20

L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? [_] oui non

Si oui, date de publication au Journal Officiel : LOU 1 1

L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? [oui [non

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00001 - arrêté 2023/dgtm/peb/001 portant attribution d'une subvention au SMPNRG 133. Relations avec d'autres associations

A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)

LIU Y GIE ANG R, ELLES ES RER R he M nette ee de Le eee rate rie Tree Tee danses eat Fe tenes terre terserterersrenmenttrrenennerenernnnnet

nn Penn emo ne en nn ee een emmener annees meet pa annee ner enennn ennemie ennennnmennnneeenennnenerenennénenannennenennnteneneetenneneemennennenrenenennrnnent

L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non oui { ] Si oui, lesquelles?

nn M nm Vo nm nan nm nd en a etes ra mme a soie een mme cents ere annmnn ss nemennenenerenneenanséneeeenreneneemteonesenpeneneneneenatepreennenenendannenpeneneeneneenenne

nn mener ever en méme eee nn nee mod eneveneenenene enter neenennnnnenenenennnenseneeeneenenenenennneneneeenenensaenenntnnnneneeennnénennennpnnnnennnneeenenenenennnenttt

Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : [3

4, Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée

Nombre de bénévoles :

Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière 50

non rémunérée. |

Nombre de volontaires :

Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat 2

spécifique {par ex. Service civique)

Nombre total de salariés : 17

dont nombre d'emplois aidés

Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 17

Nombre de personnels mis à disposition où détachés par une autorité

publique

Adhérents

Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de 233

l'association

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00001 - arrêté 2023/dgtm/peb/001 portant attribution d'une subvention au SMPNRG 145. Budget' de l'association

Année 2023 ou exercice du... au

CHARGES Montant PRODUITS Montant

60 - Achats 251 359 D REStations de ana de marchandises, 153 490

Achats matières et fournitures 120 300 73 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 131 059 {74 - Subventions d'exploitation2 1 449 885

Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou

services déconcentrés sollicités cf. 1ère page

61 - Services extérieurs 0 DGTM : dotations RNN 463 373

Locations DGTM : autres 299 153

Entretien et réparation OFB 213 084

Assurance Conseil-s Régionat{aux) : 171 286

Documentation Office de l'eau 15185

62 - Autres services extérieurs 493513 | Conseil-s Départemental {aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires 336 056

Publicité, publication

Déplacements, missions 155 457 nan AUIÉS de communes ou

Services bancaires, autres

63 - Impôts et taxes Q Butofinancement 3 197

Impôts et taxes sur rémunération Autres 321 482

Aütres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc, détailler) :

64 . Charges de personnel 762 003 ! Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels 482 370 D ajernene lermpioie aidés) de

Charges sociales 271333 | Autres établissements publics 934

Autres charges de personnel 8 300 } Aides privées (fondation) 21 291

65 - Autres charges de gestion courante 98 500 [75 - Autres produits de gestion courante û

756, Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

pe«agements Nvor Ur rare pr OV ETONSue 78 - Reprises sur amortissements et provisions

nu Mise les bénéfices (IS); Participation 79 - Transfert de charges

TOTAL DES CHARGES 1603375 ÎTOTAL DES PRODUITS 1603 375

Excédent prévisionnel (bénéfice) insuffisance prévisionnelle {déficit}

PS Emplois des contributions. volontaires an 87 - Contributions volontaires en nature

860 - Secours en nature 870 - Bénévolat

861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature

FOTAL 0 [TOTAL à)

Î Ne pas indiquer les centimes d'euros.

2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.

$ Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00001 - arrêté 2023/dgtm/peb/001 portant attribution d'une subvention au SMPNRG 15Projet n°... 6. Projet - Objet de la demande

Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet

Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[_] oui

Intitulé :

CONTINUITES - intégration des continuités écologiques dans les projets d'aménagement

Objectifs :

Le projet CONTINUITES a pour objectif de poursuivre la sensibilisation et l'accompagnement auprès des acteurs de l'aménagement urbain et agricole pour ie maintien et la conservation des continuités écologiques en Guyane.

Description :

Ce projet vise à veiller à la bonne prise en compte des continuités écologiques dans la planification territoriale et les projets d'aménagement urbains ou agricoles. Sur le territoire de la CACL, il s'agit de pérenniser les résultats du projet TRAMES et de les inscrire dans les documents d'urbanisme. Pour ce faire, le GEPOG propose de poursuivre l'accompagnement entamé auprès des collectivités et de l'Etat dans la planification territoriale. Plusieurs communes sont en cours de révision de leur document d'urbanisme, Celles-ci doivent intégrer les principales mesures des Grenelles de l'Environnement dans leur PLU et identifier les continuités écologiques présentes sur leur territoire. Le projet TRAMES, document technique tant en matière d'écologie que d'urbanisme nécessite un accompagnement pour pouvoir au mieux intégrer les résultats produits permettant de poursuivre la sensibilisation auprès des élus, services techniques et bureaux d'études en urbanisme. La révision du SCoT, approuvé depuis juillet 2022 ainsi que les travaux sur l'évaluation et la révision du SAR doivent être suivis pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme communaux et l'intégration des résultats du projet TRAMES.

Des échanges avec les services de l'Etat sur les points noirs et sur l'efficacité des passages à faune existants, auront lieu afin de pouvoir orienter les futurs projets d'aménagement.

La thématique agricole sera également abordée pour veiller à accompagner les services de l'État dans le maintien des continuités écologiques pour les attributions foncières ou projet d'aménagements agricoles. Le GEPOG interviendra pour sensibiliser les élus sur la TVB dans leur PLU également dans l'Ouest guyanais.

Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âde, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.

Services de l'État

Communes

Intercommunalité

Collectivité territoriale de Guyane

Etablissement Public Foncier d'Aménagement de Guyane

Agence d'Urbanisme et de Développement de Guyane

Bureaux d'études en urbanisme

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00001 - arrêté 2023/dgtm/peb/001 portant attribution d'une subvention au SMPNRG 16Projet n°...

6. Projet - Objet de la demande (suite)

Territoire :

Guyane - Communauté d'Agglomération du Centre Littoral

Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :

Couvre les frais de personnel, de déplacements et de gestion

Nombre de personnes Nombre en ETPT

Bénévoles participants activement à l'action/projet

Salarié

dont en CDI 4 20

dont en CDD

dont emplois aidés4

Volontaires (services civiques 0

Est-il envisagé de procéder à un {ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?

[oui non Si oui, combien (en ETPT):........

— UE — 00e © eat ns

Evaluation : indicateurs proposés au regard des ohiectifs ci-dessus

- Participation aux réunions sur les projets d'aménagement

- Contribution sous forme d’avis sur la manière d'intégrer les continuités écologiques du projet TRAMES dans les

documents d'urbanisme

- Accompagnement pour les Porter à Connaissance des Services de l'Etat sur la thématique de la trame verte et bleue

- Synthèse des obstacles aux continuités écologiques identifiés sur le territoire

4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats

d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00001 - arrêté 2023/dgtm/peb/001 portant attribution d'une subvention au SMPNRG 17Projet n°. 6. Budget* du projet

Année 2023 ou exercice du... AU

CHARGES Montant | PRODUITS Montant

50 - Achats 1 000 | 70 Vente se pas finis, de marchandises,

Achats matières et fournitures 1000 [73 - Dotations et produits de tarification

Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 15 000

Etat : préciser le(s) ministère(s}, directions où

services déconcentrés sollicités cf. 1ère page 15000 61 - Services extérieurs 4) Locations

Entretien et réparation

Assurance Conseil-s Régional(aux) :

Documentation

62 - Autres services extérieurs 1000 | Conseil-s Départemental (aux) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires

Publicité, publication

Déplacements, missions 1 000 agulmératonee ee de communes où

Services bancaires, autres

63 - Impôts et taxes 0

Impôts et taxes sur rémunération

Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :

64 - Charges de personnel 10687 | Fonds européens {FSE, FEDER, etc.)

Rémunération des personnels 6 932 Dalenent (emploRadés)

Charges sociales 3755 | Aides privées (fondation)

Autres charges de personnel Autres établissements publics

65 - Autres charges de gestion courante 75 « Autres produits de gestion courante 0

756. Cotisations

758. Dons manuels - Mécénat

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

68 - Dotations aux amortissements, provisions et

engagements à réaliser sur ressources affectées 78 - Reprises sur amortissements et provisions

69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation

des salariés 79 - Transfert de charges

Charges fixes de fonctionnement 2 313

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 15000 [TOTAL DES PRODUITS 15 000

Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle {déficit}

pe - Emplois des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature

860 - Secours en nature 879 - Bénévolat

861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature

TOTAL 0 MOTAL 0

La subvention sollicitée de......Î5000€, objet de ia présente demande représente 190,00%, du total des produits du projet

{montant sollicité/total du budget) x 100.

$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.

6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur tes financements demandés auprès d'autres financeurs

publics valent déclaration sur Fhonneur et tiennent lieu de justificatifs. ue: nu Mars 2017 - Page 7 sur 9

? Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. 3e

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00001 - arrêté 2023/dgtm/peb/001 portant attribution d'une subvention au SMPNRG 18/. Attestations

Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.

représentant(e) légal(e) de l'association GEPOG ......,

Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2

signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci8.

déclare :

- que l'association est à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales (déclarations et

paiements correspondants) ;

- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées

auprès d'autres financeurs publics ;

- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 44 février 2014

entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;

- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques {subventions financières -ou en numéraire- et en

nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)! :

[1 inférieur ou égal à 500 000 €

supérieur à 500 000 €

- demander une subvention de : 15000 € au titre de l'année ou exercice 20.23

- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association,

=> Joindre un RIB

Fait, le 28/03/23... a Rémire-MOntoly nn nnnrrrrrrnennnarreununereerecennmecemennceesee

Signature

Insérez votre signature en cilquant sur le cadre ci-dessus

8 “Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son

nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civi.”

$ Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture où Sous-préfecture.

10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2041 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur te fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement {UE} n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00001 - arrêté 2023/dgtm/peb/001 portant attribution d'une subvention au SMPNRG 197 bis. Informations annexes

Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.

Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des

subventions au titre d'un texte relevant de ja réglementation européenne des aides d'Etat (de type : “Décision Almunia”,

“Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :

Date de signature

de l'acte

d'attribution de la

subvention (arrêté,

convention)

Année(s) pour

laquelle/

lesquelles la

subvention a été

attribuée

"Décision" européenne, "Règlement" ou

‘régime d'aide", européen à laquelle ou

auquel il est fait référence, le cas échéant,

sur l'acte d'attribution de la subvention

Autorité publique ayant accordé

la subvention Montant

Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00001 - arrêté 2023/dgtm/peb/001 portant attribution d'une subvention au SMPNRG 20Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00001 - arrêté 2023/dgtm/peb/001 portant attribution d'une subvention au SMPNRG 21Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-04-07-00002

arrêté 2023/dgtm/peb/002 portant attribution

d'une subvention au GEPOG

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00002 - arrêté 2023/dgtm/peb/002 portant attribution d'une subvention au GEPOG 22PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

ARRETE

N°2023/DGTM/PEB/002

portant attribution d’une subvention au GEPOG

Année 2023 - Programme 113-745-715

Engagement juridique :

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi n° 2000-3214 du 12 avrit 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié

par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;

VU le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 200-692 du Îer août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-11-25-00015 du 25 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Ivan

MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en

Tél: 05 04 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-puyanetädeveloppement-durable gouv.fr

Service PÉB, impasse Buzaré, 97 306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00002 - arrêté 2023/dgtm/peb/002 portant attribution d'une subvention au GEPOG 23Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 24 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan Martin, directeur général

des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la délégation des crédits du ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires;

VU la demande de subvention présenté par le Groupe d'Etude et de Protection des Oiseaux de Guyane en

date du 6 avril 2023;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État :

ARRETE

Article 1 : Objet de l'arrêté

La bonne prise en compte des continuités écologiques dans la planification territoriale et les projets

d'aménagement urbains ou agricoles passent par un accompagnement des collectivités pour la transposition

des données des projets existants (TRAMES sur la CACL) dans les documents d'urbanisme et pour la prise

en compte suite à l'identification des zones agricoles où naturelles TVB dans les PLU d'amélioration des

connaissances sur ces questions.

Le GEPOG par sa participation au projet TRAMES, l'accompagnement de communes dans l'élaboration

d'Atlas de la biodiversité communale (Rémire-Montjoly, Mana) et la prise de conscience de réhabilitation des

continuités écologiques (Rémire Montioly) maintient Une compétence autour de l'aménagement unique au

sein des associations naturalistes. Le projet CONTINUITE est une étape de continuité sur le territoire de la

CACL et de diffusion vers l’ouest.

Article 2 : Durée de l'arrêté - résiliation

Le délai de validité du présent arrêté est fixé à 18 mois, à compter de sa notification, sauf prorogation

acceptée par voie d'avenant intervenant avant l'expiration du délai initial indiqué précédemment.

La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour des motifs légitimes justifiés par le

bénéficiaire et ne résultant pas de son fait. || est rappelé qu'une modification de la durée de réalisation de

l'opération ne devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l'opération, objet de la présente dans

sa substance ou dans sa consistance,

En cas de non-respect par l'une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans le présent arrêté,

celui-ci pourra être résilié de plein droit par Fune où l'autre partie à l'expiration d’un délai de trois mois suivant

l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Le reversement total ou partiel des sommes versées peut être décidé par les services instructeurs de

l’État si les conditions d'exécution du présent arrêté n'étaient pas respectées,

Article 3 : Montant et versement de la subvention

La subvention d'un montant maximum de 15 000 € (quinze milles euros) est attribuée au titre domaine

fonctionnel 745, sous-action 710 "Espaces protégés”, activité « Frame Verte et Bleue (TVB) », imputée sur

les crédits du programme 113 du Ministère de la Transition Ecologique.

La subvention sera versée directement au GEPOG sur le compte suivant :

Titulaire du compte : Association GEPOG

Nom et adresse de la banque : La Banque Postale

Code banque : 20041

Code guichet : 01019

N° compte et clé : 0015583T016 46

La subvention versée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA.

Article 4 : Modalité de paiement

Tél: 05 94 29 66 50

Mel : mnbsp.deal-guyanefédeveloppement-durable. gouv.fr

service PEB, impasse Buzaré, 97 306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00002 - arrêté 2023/dgtm/peb/002 portant attribution d'une subvention au GEPOG 24L'ordonnateur chargé d'émettre le titre de paiement est le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane.

L'agent comptable assignataire de la dépense chargé du règlement est le DFIP (Directeur des finances publiques de Guyane). . Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.

Article 5 : Obligations comptables et autres engagements

D'une manière générale le bénéficiaire s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue.

Le bénéficiaire s'engage :

M à fournir une note technique présentant le bilan de l’utilisation de la subvention, sous format numérique reproductible, au plus tard 1 an après la notification du présent arrêté,

M à fournir l'ensemble des pièces justificatives des dépenses réalisées dans le cadre de l'opération subventionnée, et tous autres documents dont la production serait jugée utile, dans les six mois suivant la fin de l'opération,

Au terme de la convention, un contrôle sur pièces peut éventuellement être réalisé par la DGTM, en vue de vérifier la conformité de la réalisation et l'exactitude des dépenses présentés par le bénéficiaire.

En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, le prestataire informe sans délai la DGTM des raisons occasionnant ce retard et des dispositions prises pour y pallier.

Toute communication, publication où document de synthèse réalisé à l’occasion des travaux financés dans

les conditions prévues par la présente convention, portera clairement mention du financement apporté par la DGTM.

Le bénéficiaire autorise la DGTM à accéder et à utiliser les publications, documents de synthèse et autres

supports réalisés dans le cadre de la convention citée en objet.

Article 6: Sanctions

Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l’objet défini à l'article 1 de la présente convention.

En cas de non-respect par le bénéficiaire d’une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l’État pourront suspendre où diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la présente convention.

Cayenne, le 02/0%/ C5

Pour le Préfet,

Par délégation,

le Chef de service Paysage, Eau et Biodiversité

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : sanbsp.deal-guyanetdeveloppement-durable gouv.fr

Service PEB, impasse Buzaré, 97 306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00002 - arrêté 2023/dgtm/peb/002 portant attribution d'une subvention au GEPOG 25Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-07-00002 - arrêté 2023/dgtm/peb/002 portant attribution d'une subvention au GEPOG 26