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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 165 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 165 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-165
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2018 Sommaire
BCL
R03-2018-08-10-006 - arrêté du 10 août 2018 réglant et rendant exécutoire le budget
primitif 2018 de l'Opérateur Public Régional de Formation de Guyane (4 pages) Page 3
DEAL
R03-2018-08-21-001 - AP complémentaire progeant arrêté n°2015-330-0004 du 26
novembre 2015 (1 page) Page 8
R03-2018-08-20-004 - Convention étude de Maîtrise d'œuvre urbaine sur le périmètre
OIN n°12 (8 pages) Page 10
R03-2018-08-21-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour
commencement des travaux concernant 14 franchissements de cours d'eau dans le cadre de
l'ARM n°2018-025 affluent Mana - SAS SGT commune de Saint Laurent du Maroni,
dossier n°973-2018-000173. (4 pages) Page 19
2 BCL
R03-2018-08-10-006
arrêté du 10 août 2018 réglant et rendant exécutoire le
budget primitif 2018 de l'Opérateur Public Régional de
Formation de Guyane
BCL - R03-2018-08-10-006 - arrêté du 10 août 2018 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2018 de l'Opérateur Public Régional de Formation de Guyane 3 RE ‘ce Ed Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat Général
Direction de la
Réglementation et de la
Légalité
Bureau des Collectivités
Locales
N°82.FIN.18
ARRETE du 10 août 2018
réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2018
de l’Opérateur Public Régional de Formation de Guyane
(OPRF)
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre IT du livre VI,
Vu le décret n°83-224 du 22 mars 1983 modifié, et notamment son article 27,
Vu le décret n°2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du président de la république du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE en qualité de préfet de la région Guyane,
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes,
Vu l’avis de la chambre régionale de la Guyane n°2015-0142 du 10 novembre 2015 rendu sur le
compte administratif 2014 de l’Opérateur Public Régional de Formation de la Guyane (OPRF),
Vu l’avis de la chambre régionale de la Guyane n°2017-0026 du 29 mars 2017 rendu sur le compte
administratif 2015 de l’'OPREF,
Vu l'avis de la chambre régionale de la Guyane n°2018-0001 du 12 janvier 2018 rendu sur le budget
primitif 2017 de l’'OPREF,
Vu l’avis de la chambre régionale de la Guyane n°2018-0112 du 26 juillet 2018 rendu sur le compte
administratif 2017 et le budget primitif 2018 de l'OPRF,
Considérant qu’en vertu des dispositions prévues à l’article L.1612-14 alinéa 2 du code général des
collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2018 de
l’'OPRE, conformément l’avis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2018-0112 du
26 juillet 2018 précité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRÊTE
ARTICLE I
Le budget primitif 2018 de l’Opérateur Public de Formation de la Guyane (P'OPRF) est réglé et rendu
exécutoire comme indiqué en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE II
La ventilation des dépenses et recettes par sous-chapitres et articles, sera assurée par l’ordonnateur de
l'établissement dans la limite des crédits ouverts par chapitres budgétaires.
Préfecture de la Guyane. Rue fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
Tél: 0594 39 45 00 — Fax: 0594 30 02 77.
BCL - R03-2018-08-10-006 - arrêté du 10 août 2018 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2018 de l'Opérateur Public Régional de Formation de Guyane 4 ARTICLE III
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le président de l’Opérateur Public Régional de
Formation de la Guyane (OPRF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE IV
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son
rejet implicite.
A Cayenne, le 10 AO
2018
A gars
Patrice FAURE
Copies
Préfecture 2D/1B
Le président de l'OPRF
Direction Régionale des Finances Publiques
Percepteur régional
Chambre Régionale des Comptes
Recueil des actes administratifs
= |—
©
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ND
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BCL - R03-2018-08-10-006 - arrêté du 10 août 2018 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2018 de l'Opérateur Public Régional de Formation de Guyane 5 Annexe I de l’arrêté préfectoral du 10 août 2018 réglant et rendant exécutoire
le budget primitif 2018 de l'Office Public Régional de Formation
SECTION D'EXPLOITATION-VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de la section d’exploitation
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
011 Charges à caractère général 1 105 194
012 Charges de personnel 4 607 884
65 Autres charges de gestion courante 33 000
66 Charges financières 22 200
67 Charges exceptionnelles 269 935
68 Dotations aux amortissements 235 850
042 Opérations de transferts entre sections 902 000
002 Déficit de fonctionnement reporté 1 792 674
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 8 968 737
Recettes de la section d’exploitation
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
013 Atténuations de charges 20 000
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 5 583 390
74 Dotations et participations 996 839
75 Autres produits de gestion courante 40 000
77 Produits exceptionnels 1 451 196
78 Reprise sur amortissements et provisions 775 312
42 Opérations de transferts entre sections 102 000
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 8 968 737
Balance de la section d’exploitation
DEPENSES 8 968 737
RECETTES 8 968 737
RESULTAT PREVISIONNEL 0
Arrêté préfectoral du 10 août 2018 -BP 2018 - OPRF -Annexe I
/2
BCL - R03-2018-08-10-006 - arrêté du 10 août 2018 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2018 de l'Opérateur Public Régional de Formation de Guyane 6 SECTION D’INVESTISSEMENT-VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de la section d'investissement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
16 Emprunts et dettes 695 442
20 Immobilisations incorporelles 90 385
21 Immobilisations corporelles 295 199
040 Opérations de transferts entre sections 102 000
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 183 026
Recettes de la section d’investissement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
16 Emprunts et dettes 0
040 Opérations de transferts entre sections 902 000
001 Excédent reporté 281 026
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 183 026
Balance de la section d’investissement
DEPENSES 1 183 026
RECETTES 1 183 026
RESULTAT PREVISIONNEL 0
BALANCE GENERALE DU BUDGET
INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL
DEPENSES 1 183 026 8 968 737 10 151 763
RECETTES 1 183 026 8 968 737 10 151 763
RESULTAT GLOBAL 0 0 0
PREVISIONNEL
Arrêté préfectoral du 10 août 2018 -BP 2018 -OPRF -Annexe !
BCL - R03-2018-08-10-006 - arrêté du 10 août 2018 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2018 de l'Opérateur Public Régional de Formation de Guyane 7 DEAL
R03-2018-08-21-001
AP complémentaire progeant arrêté n°2015-330-0004 du
26 novembre 2015
AP complémentaire prorogeant arrêté n°2015-330-0004 du 26 novembre 2015 autorisant la
société Guyanexplo à exploiter des installations pyrotechniques sises lieu dit Soumourou à Kourou
DEAL - R03-2018-08-21-001 - AP complémentaire progeant arrêté n°2015-330-0004 du 26 novembre 2015 8 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Risques, Énergie, Mines et Déchets
Unité Risques Accidentels
Arrêté complémentaire / DEAL / URA
prorogeant l’arrêté n° 2015-330-0004 du 26 novembre 2015, autorisant la société Guyanexplo
à exploiter des installations pyrotechniques sises lieu dit Soumourou à Kourou
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'Ordre Nationale du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, notamment son article R.181-48 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-330-0004 du 26 novembre 2015 autorisant la société Guyanexplo à exploiter des installations
pyrotechniques sises lieu dit Soumourou à Kourou, notamment son article 1.4.1 ;
VU la demande de la société Guyanexplo, en date du 26 juillet 2018, motivant et sollicitant un report jusqu’au 30 juin 2019 de la mise
en service de son atelier de fabrication d’explosifs ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 août 2018 ;
CONSIDÉRANT que cette demande de modification n'est pas à considérer comme substantielle au regard des articles L 181-14 et R
181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande est faite en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation préfectorale du 26 novembre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1.4.1, relatif à la durée de l'autorisation, est complété par l'alinéa suivant.
Le délai de mise en service de l'installation est repoussé au 1% juillet 2019.
Article 2 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Gilles de REYNAL, gérant de la SNC
Guyanexplo.
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Kourou par les soins du maire.
Copie en sera adressée à :
- monsieur le maire de Kourou,
- monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Kourou, M. Gilles de REYNAL, gérant de la SNC
Guyanexplo, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Pour to-Préfet
Le secrétaire général
2 1 AOÛT 2018
Yves dé ROQUEFEUIL
DEAL - R03-2018-08-21-001 - AP complémentaire progeant arrêté n°2015-330-0004 du 26 novembre 2015 9 DEAL
R03-2018-08-20-004
Convention étude de Maîtrise d'œuvre urbaine sur le
périmètre OIN n°12
DEAL - R03-2018-08-20-004 - Convention étude de Maîtrise d'œuvre urbaine sur le périmètre OIN n°12 10 Bx E = dl " Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
CONVENTION
HORS CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION (C.P.E.R) 2015-2020
N° SYNERGIE :
EJ : 210% LR D3
Références de la convention : N°
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l’opération : - Mission de maîtrise d’œuvre urbaine sur le
périmètre n°12 Les Savanes de l’opération
d’intérêt national
Bénéficiaire : E.P.F.A Guyane
Siret : 824 961 098 00012
Statut : Établissement public de l'Etat à
caractère industriel et commercial
Adresse complète :
La Fabrique Amazonienne — 14, Esplanade
de la cité d’affaire — 97351 MATOURY
Qualité du signataire : Le Directeur Général
Montant du concours financier : 240.000,00 €
Assiette éligible : 300.000,00 €
Date limite de commencement
Date limite d'achèvement :
Service instructeur : DEAL GUYANE - SAUCL / AU
Date du Comité du FRAFU 2 juillet 2018
1/7
DEAL - R03-2018-08-20-004 - Convention étude de Maîtrise d'œuvre urbaine sur le périmètre OIN n°12 11 Vu le Code dé l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-I à 6 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16/12/99 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement dans les départements d’outre-mer et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de 1 État dans les régions et les départements ;
_ Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles
urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national ;
Vu l'arrêté n°R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu la décision du Comité de Gestion et d’Engagement du FRAFU du 2 juillet 2018 ;
Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 11 juin 2018 présenté par le
bénéficiaire . |
Ïl est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
l'Établissement Public Foncier et d’Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane), La
. Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d’affaire, 97351 MATOURY représenté par
le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'État,
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
2/7
DEAL - R03-2018-08-20-004 - Convention étude de Maîtrise d'œuvre urbaine sur le périmètre OIN n°12 12 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l’État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule
Aménagement Urbain.
Adresse : Rue du Vieux Port - 97300 CAYENNE - Tél : 0594-39-81-27 — Fax : 0594-30-81-41
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas
échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Mission de maîtrise d’œuvre urbaine sur le périmètre n°12 Les Savancs de l’opération d'intérêt national ».
: Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification
de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 240.000,00 € correspondant à 80% d'une dépense
subventionnable de 300.000,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum peut-être
versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet. Les
acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront
versés sur le compte de l’'EPFA Guyane suivant : |
10071 (code banque) 97300 (code guichet} 00001005217 (numéro de compte) 02 (clé RIB)
IBAN : FR76 1007.1973 0000 0010 0521 702
(Adresse de la banque) TRESOR PUBLIC de Cayenne
3/7
DEAL - R03-2018-08-20-004 - Convention étude de Maîtrise d'œuvre urbaine sur le périmètre OIN n°12 13 DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
Etude de programmation / esquisse sur l’ensemble du périmètre n°12 de l’OIN 250.000,00
- Diagnostic et élaboration du schéma d’intentions spatiales
- Elaboration du projet urbain et plan de composition
- Mise à jour du plan de composition
Maîtrise d’oeuvre au stade AVP pour la mise en compatibilité du secteur 2 de 50.000,00
la ZAC du bourg de Montsinéry avec l’ensemble du périmètre n°12 de l’OIN
PLAN DE FINANCEMENT
300.000,00 240.000,00 60.000,00
100% 80% 20%
BOP 123 Action 1
ARTICLE 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux
personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention
est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée, Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la
présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
TT
4/7
DEAL - R03-2018-08-20-004 - Convention étude de Maîtrise d'œuvre urbaine sur le périmètre OIN n°12 14 Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'Etat,
sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 - Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et
suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
— le montant initial de la subvention allouée,
— le montant total des sommes déjà versées,
. le montant total restant à verser,
ee les références de compte,
_. les références de l'opération (présage, convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action
subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une
proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La demande de solde devra impérativement être déposée avant la caducité de la convention.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 8 — Durée de la convention - résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de notification de l'acte.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
Le"
5/7
DEAL - R03-2018-08-20-004 - Convention étude de Maîtrise d'œuvre urbaine sur le périmètre OIN n°12 15 ARTICLE 9 — Clauses particulières
9.1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAL.
Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs
espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.
_ 9.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. Il devra notamment :
“être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter
_ les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du proj et ;
“être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de l'environnement le cas échéant ;
“ en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la
végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des travaux.
Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.
"être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté,notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.
"être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humides
présents dans l’emprise du projet.
Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin
d’obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée
aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités
écologiques.) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein
ARTICLE 10 —- Communication
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que
ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage
qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 11 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'arti-
cle 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
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DEAL - R03-2018-08-20-004 - Convention étude de Maîtrise d'œuvre urbaine sur le périmètre OIN n°12 16 ARTICLE 12 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
. devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire
valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce
cas, sera le tribunal compétent.
Le bénéficiaire
CT
Bec LÉ Éd atiRRS .
S {ravie ue Patrice PIERRE
| vsp Secrétaire ganéral
Es qe d'A
Ê gs .
mu,
2 O AOÛT 2018
Le Directeur de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Raynalèl VALLEE
UNSLA EBR 7? 180 du Li (o8)] ES\8
7/7
DEAL - R03-2018-08-20-004 - Convention étude de Maîtrise d'œuvre urbaine sur le périmètre OIN n°12 17 DEAL - R03-2018-08-20-004 - Convention étude de Maîtrise d'œuvre urbaine sur le périmètre OIN n°12 18 DEAL
R03-2018-08-21-002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux concernant 14
franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM
n°2018-025 affluent Mana - SAS SGT commune de Saint
Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-000173.
RD2018-000173 affluent mana SAS SGTS SLM
DEAL - R03-2018-08-21-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 14 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2018-025 affluent Mana - SAS SGT commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-000173. 19 DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
14 FRANCHISSEMENTS DE COURS D’EAU DANS LE CADRE DE L’ARM N°2018-025
AFFLUENT MANA - SAS SGTS
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2018-000173
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative
et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 août 2018, présenté par SAS SGTS représentée par Monsieur ACACIO CORREA Adao, enregistré sous le n° 973-2018-00173 et relatif à 14 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2018-025 — affluent Mana ;
DEAL - R03-2018-08-21-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 14 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2018-025 affluent Mana - SAS SGT commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-000173. 20 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SAS SGTS
1630F Route de Dégrad des Cannes
97 354 REMIRE-MONTJOLY
concernant :
14 franchissements de cours d’eau dans le cadre de l’'ARM n°2018-025 — affluent Mana
dont la réalisation est prévue dans la commune de :
+ SAINT LAURENT DU MARONI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernée sont les suivantes :
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de
frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D)
9 franchissement : 4 m2
1® franchissement : 12 m°?
11° franchissement : 4 m°?
12° franchissement : 10 m?
13° franchissement : 4 m2?
14 franchissement : 6 m°?
Total Affluents Mana:
148m°
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Profils en travers
Affluents Mana :
1er franchissement : 1,5 m
2° franchissement : 3 m
3° franchissement : 5 m
4° franchissement : 5,5 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, | 5° franchissement : 6,5m
conduisant à modifier le profil en long ou le | 6° franchissement : 2,5 m
profil en travers du lit mineur d'un cours 7° franchissement : 2 m
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 6° franchissement : 1 m
3.120 rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la 9° franchissement : 1 m Déclaration Arrêté du 28
TT dérivation d'un cours d'eau : 10 franchissement : 3 m novembre 2007
1°/ Sur une longueur de cours d'eau 11° franchissement : 1 m
Supérieure ou égale à 100 m (A) 12° franchissement : 2,5 m
27 Sur une longueur de cours d'eau 13 franchissement : 1 m
inférieure à 100 m (D) 14° franchissement : 1,5 m
Total Affluents Mana : 37 m
Profils en long
4 m pour chaque
franchissement
Total : 56m
Affluents Mana :
1er franchissement : 6 m?
2° franchissement : 12 m°?
Installations, ouvrages, travaux ou activités, | 3° franchissement : 20 m°
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de| Æ franchissement : 22 m2?
nature à détruire les frayères, les zones de| 5 franchissement : 26 m°
croissance ou les zones d'alimentation de| 6° franchissement : 10 m°
la faune piscicole, des crustacés et des| 7° franchissement : 8 m° Arrêté du 30
3.1,5.0 batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours| & franchissement : 4 m° Déclaration
septembre 2014
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
DEAL - R03-2018-08-21-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 14 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM n°2018-025 affluent Mana - SAS SGT commune de Saint Laurent du Maroni, dossier n°973-2018-000173. 21 récépissé, respecter en tout point les termes du dossier de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 susvisés.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de :
+ _ SAINT-LAURENT-DU-MARONI
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l’environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 2 1 AIT 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l'Unité Police de l'Eau
mm
E-—
Benoît JEAN
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Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Affluents Mana
C1 183455 563820
C2 184120 562000
C3 185670 561130
C4 186625 560950
C5 187195 561015
C6 183420 562220
C7 182900 562200
C8 182710 562015
C9 182205 562375
C10 183320 565280
c11 183335 565505
C12 182650 565780
C13 182570 566295
C14 182280 566530
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