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Arrêté - Préfecture - Oise - 20121030 RAA special
Document publié le Vendredi 30 janvier 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20121030 RAA special)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
EE Liber + Bal »
Frmmeuire
RÉPUBLIQUE
PRAI
SE
PRÉFET DE L'OISE
Secrétariar général Direction de La Réglementation El des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elcetions
Arrêté
portant agrément
d’une entreprise
fournissant une domiciliation
juridique
à des
personnes
physiques
ou
morales
immatriculées
au
registre
du
commerce
et des
saciétés
(Agrément
n° 60/9)
LÉ PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la prévention
de
Futitisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et de
financement
du
terrorisme
;
Vu
le code
du
commerce,
notamment
les
articles
1.123-10
à L.123-11-8
et R.123-166-E
à R.123-123-171
;
Vu
le code
monétaire
et financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à L.561-43
et R.561-39
à R.561]-
50; Vu
l'ordonnance
n° 2009-104
du 30 janvier 2009
relative à la prévention
de l’utilisation du système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de capitaux
et de financement
de
terrorisme,
notamment
les articles
9 et 20
;
Vu
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
Îes
personnes
mentionnées
aux
8,
9
et
15
de
l’article
L.561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
commission
nafionale
des
sanctions
(articles
R.561-43
à R.561-50
du
code
monétaire
et financier)
;
Vu
le
décret
n°2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à
immatriculation.
su
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.123-166-1
à R.123-5
du
code
de commerce)
;
Vu
le
dossier
de
demande
d'agrément
prévu
à
l’article
L.123-11-3
du
code
de
commerce,
présenté
par
M:
Olivier Jacqueau,
agissant pour
[e compte
de la Société
« EGB
», en qualité
de président directeur général
de
la société,
en
date
du47
juillet 2012
;
Vu
la déclaration
de
M.
Olivier Jacqueau
en
date
du 12
juillet
2012
;
Vu
l'attestation sur l'honneur de M.
Olivier Jacqueau
en date du 12
juillet 2012;
Vu
les
justificatifs
produits
pour
l’exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
Phonorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins
25
%
des
voix,
des
parts
ou
des
droits
de
vote ; Considérant
que
la société « EGB
» dispose
d’un
établissement
principal
sis 5 avenue
Georges
Bataills à Le
Plessis-Belleville
;
=}
1, piacs de la préfecture - 60022 Beauvais cedex ‘Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44.45 49 00
-
2-
Considérant
que
ladite
société
dispose
en
ses
locaux,
d’une
pièce
propre
destinée
à assurer
{a confidentialité
nécessaire
et
la
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur
permetire
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration
ou
de
la
surveillance
de
l’entreprise
qui
s’y
domicitie
ainsi
que
fa tenue,
la conservation
et la consultation
des
livres,
registres
et documents
prescrits
par
les
lois et
règlements,
conformément
notamment
à l'article R.123-168
du
code
de
commerce ;
-
à son siège sis 5 avenue
Georges
Bataille à Le
Plessis-Belleville
Sur proposition
du secrétaire général
de Ia préfecture
de l'Oise ;
u
ARRÊTE
ARTICLE
1" :
La société « EGB
» est agréée
pour l'exercice
de l’activité de domiciliation.
ARTICLE
2 : La société « EGB
» est autorisée
à exercer
l’activité de domiciliation
pour :
-
l'établissement principal sis $ avenue
Georges
Bataille — 60330
Le Plessis-Belleville.
AR présent
arrêté,
[ICLE
3
: Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
la
notification
du
ARTICLE 4 :
Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à l’article
R.123-66-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l’entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
conuaissance
du
préfet
de
l’Oise,
dans
les conditions
prévues
à l’article
R.123-66-4
du
même
code.
ARTICLE 5 :
Dés
lors que
les conditions
prévues
aux
3° et 4° de Particle R.123-66-2
du code
de commerce
ne
sont
plus
respectées,
l'agrément
est suspendu
ou
retiré.
ARTICLE
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oiseest
chargé
de
l'exéculion
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
sera adressée
au
greffe
du tribunai
chargé
de
F'immatriculation
au registre du commerce
et des
sociétés
et au gérant de
l’entreprise.
Fait
à Beauvais,
le
7 7
A4f
2012
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire
général,
dr Loos
“À
L, place
de
ta préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tel:
03
44
06
12
34-
Télécpie
: 03-44-45
39 00 REPUBLIQUE FRANÇAISE MOISTÈRE DELA JUSTICE
Ministère
de
la justice
et
des
libertés
Direction
de
PAdministration
pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord/Pas-de-Calais, Haute-Normandie
et Picardie
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt
À
Liancourt
Le
19
octobre
2012
Décision
portant
délégation
de
signature
(Annule
et remplace
la décision
de
délégation
de
signature
du
4 octobre
2011)
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5,
R.
57-7-15,
R.
57-7-18,
R.
57-7-
22; Vu
l'article
7 de
ta loi
n°78-753
du
17juillet
1978 ;
Vu
Particle
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
200$
;
Vu
la
décision
du
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
du
Nord,
Pas-de-Calais,
Picardie,
Haute
Normandie,
en
date
du
26
avril
2012,
nommant
Madame
Marie
LAFONT
en
qualité
de
chef
d'établissement
par
intérim
du Centre
pénitentiaire
de Liancourt.
Madame
Marie
LAFONT,
chef d'établissement
par
intérim
du
Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
DECIDE
:
Délégation
permanente
de signature
est donnée
à :
Madame
Anne
DION,
directrice
au Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Aurélien
HASSIN,
directeur au Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Elphège
ZAMBA,
chef de
détention
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Madame
Maryline
GUERRE,
capitaine
pénitentiaire
au Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Madame
Corinne
ALOVOR,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Grégory
BECQUES,
lieutenant
pénitentiaire
au Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
Monsieur
Yves
FIRPION,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Fabien
MULLER,
lieutenant
pénitentiaire
au Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
Monsieur
Falla NIANG,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Félix
NZOUSSI
WADA,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Laurent
TCHANG
TCHONG,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt, aux
fins
:
- de décider
d’engager
des poursuites
disciplinaires
à f’encontre
des
personnes
détenues
;
- de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelte
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
;
- de
suspendre,
à titre
préventif,
l’exercice
de
l’activité
professionnelle
d’une
personne
détenue
;
Le
chef d'établissement
f
Ministère
de
la
justice
ct
des
libertés
Direction
de
l'Administration
pénitentiaire
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
du
Nord/Pas-de-Calais,
Haute-Normandie
et Picardie
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt
A
Liancourt
Le
19
octobre
2012
Décision
portant
délégation
de
signature
(Annule
et remplace
la décision
du
4 octobre
2011)
Vu
le code
de procédure
pénale,
notamment
ses articles
R.
57-6-24,
R.
57-7-79
à R.
57-7-82 ;
Vu
l'article
7 de
la
loi
n°78-753
du 17
juillet
1978 ;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
la
décision
du
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
du
Nord,
Pas-de-Calais,
Picardie,
Haute
Normandie,
en
date
du
26
avril
2012,
nommant
Madame
Marie
LAFONT
en
qualité
de
chef
d'établissement
par
intérim
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt.
Madame
Marie
LAFONT,
chef
d’établissement
par
intérim
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à :
-
Madame
Anne
DION,
directrice
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Aurélien
HASSIN,
directeur
au
Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
-
Monsieur
Elphège
ZAMBA,
chef
de
détention
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Madame
Maryline
GUERRE,
capitaine
pénitentiaire
au Centre
pénitentiaire de
Liancourt,
-
Madame
Corinne
ALOVOR,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Grégory
BECQUES,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Yves
FIRPION,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Fabien
MULLER,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Falla
NIANG,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Félix NZOUSSI
WADA,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Laurent
TCHANG
TCHONG,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt, aux
fins
:
- de décider
de la mise
en œuvre
de toute mesure
de fouille.
-h RÉPONUIQUE FRMÇASE. NISTÈRE
DE LAIUSTICE
Ministère
de
Ja
justice
et
des
libertés
Direction
de
l'Administration
pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires du
Nord/Pas-de-Calais,
Haute-Normandie
et Picardie
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt
A
Liancourt
Le
19
octobre
2012
Décision
portant
délégation
de
signature
(Annule
et remplace
la décision
de délégation
de signature
du 27
août 2012)
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
son
article
D52-1;
Vu
la
décision
du
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
du
Nord,
Pas-de-Calais,
Picardie,
Haute
Normandie,
en
date
du
26
avril
2012,
nommant
Madame
Marie
LAFONT
en
qualité
de
chef
d'établissement
par intérim
du Centre
pénitentiaire
de Liancourt.
Madame
Marie
LAFONT, chef d'établissement
par intérim
du
Centre
pénitentiaire
de Liancourt
DECIPE
:
Délégation
permanente
de signature
est donnée
à :
-
Madame
Anne
DION,
directrice
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Aurélien
HASSIN,
directeur
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Elphège
ZAMBA,
chef
de
détention
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Madame
Maryline
GUERRE,
capitaine
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Madame
Corinne
ALOVOR,
lieutenant
pénitentiaire
au Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Grégory
BECQUES,
lieutenant
pénitentiaire
au Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
-
Monsieur
Yves
FIRPION,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Fabien
MULLER,
lieutenant
pénitentiaire
au Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Falla
NIANG,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Félix
NZOUSSI
WADA,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
-
Monsieur
Laurent
TCHANG
TCHONG,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancouïit, -
Monsieur
Maxime
CAUX,
major
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Bruno
CODEVELLE,
major
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Willy
LACHOR,
major
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Peter
LEDENT,
major
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
José
MAIKOOUVA,
major
pénitentiaire
au Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
Monsieur
Philippe
MARISSAL,
major
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Arnaud
PONTIEUX,
major
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Bekkaye
BERRECHID,
premier
surveillant
au Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
Monsieur
Sébastien
BIGOTTE,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Jefferson
CAPRON,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Pascal
COUVERCELLE,
premicr
survoillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Rachid
DAHCHOUR,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Laurent
DEMOLY,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Damien
DEPOORTER,
premier
surveillant au
Centre
pénitentiaire de Liancourt,
Monsieur
Benjamin
DEVRAINNE,
premier
surveiflant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Madame
Séverine
DUSSENNE,
première
surveillante
au
Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
Monsieur
Jérôme
EMERY,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Sébastien
GAUER,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
Monsieur
Julien
KARAMUCKI,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Madame
Sandrine
KOPERSKI,
première
surveillante
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Emmanuel
MEUNIER,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Guillaume
MICHEL,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Madame
Myriam
MONTELLA,
première
surveillante
au
Centre
pénitentiaire
de Liancout,
Monsieur
Mickaël
MONTIER,
premier
surveiflant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Madame
Lyn
PALCY,
première
surveillante
au Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
Monsieur
Eric
ROMBEAUX,
premier
surveillant
au Centre
pénitentiaire de Liancourt,
Monsieur
Karimou
TAMBADOU),
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
Madame
Zoubida
TOUIRSI,
première
surveillante
au
Centre
pénitentiaire de Liancourt,
Madame
Samantha
VALLIN,
première
surveillante
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Madame
Jenny
VERRONS,
attachée
d’administration
responsabic
du
greffe
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Fabrice
RUNIGO,
secrétaire
administratif
affecté
au
greffe
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt, Madame
Béatrice
VARIEUX-DUPUIS,
secrétaire
administrative
affectée
au
greffe
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Madame
Séverine
GESLAIN,
surveillante
pénitentiaire
affectée
au
greffe du Centre
pénitentiaire
de
Liancourt, Monsieur
Abdoulaye
N'DONGO,
adjoint
administratif affecté
au
greffe
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt, Madame
Céline
DELAHAYE,
adjointe
administrative
affectée
au
greffe
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt, Monsieur
Hervé
VANGREVELINGE,
surveillant
pénitentiaire
affecté
au
greffe
du
Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
Monsieur
Olivier
MOLON,
surveillant
pénitentiaire
affecté
au
greffe
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt, Madame
Ophélie
PAKONYK,
adjointe
administrative
affectée
au
greffe
du
Centre
pénitentiaire
de
Liançourt, Monsieur
Frédéric
DOMONT,
brigadier
pénitentiaire
affecté
au
greffe
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt, Monsieur
Kamal
FADIL,
adjoint
administratif
affecté
au
greffe
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
aux
fins
:
- de
recevoir
et
de
transmettre
les
déclarations
des
personnes
détenues
limitativement
énumérées
dans
la
liste
ci-jointe,
- de
recevoir
et de transmettre
toute
notification
à laquelle
le chef
d'établissement
est tenu.
Le
chef d’établissement
par
intérim, Liste
des
formulaires
1-
Déclaration
d’appel
générale
2-
Déclaration
d’appel
— application
des
peines
3-
Déclaration
d’appel
— application
des
peines
mineurs
4-
Déclaration
de pourvoi
en
cassation
générale
5-
Déclaration
de pourvoi
en
cassation
— application
des
peines
6-
Déclaration
de pourvoi
en
cassation
— application
des
peines
mineurs
7-
Désistement
d’appel
général
8-
Désistement
d’appel
— application
des
peines
9-
Désistement
d’appel
— application
des
peines
mineurs
10- Désistement
de
pourvoi
11- Désistement
de pourvoi
— application
des
peines
12- Désistement
de pourvoi
— application
des
peines
mineurs
13- Demande
tendant
au
prononcé
ou
à la modification
des
mesures
des
articles
712-6
et
712-7
du
CPP
(aménagement
de peine)
14- Demande
tendant
au
prononcé
ou
à la modification
des
mesures
des
articles
712-6
et
712-7
du
CPP
(aménagement
de
peine)
— mineurs
15- Demande
de
réduction
de
peine
supplémentaire
16- Déclaration
d’adresse
— article
503-1
du
CPP
17- Déclaration
d’adresse
— articles
148-3
et
116
du
CPP
18- Déclaration
d’adresse
— articles
695-34
et 696-19
du
CPP
19- Déclaration
d'adresse
— articles
712-9
et D
49-22
du
CPP
20- Demande
de mise
en
liberté — article
148-7
du
CPP
21- Requête
en
annulation
— articles
173
et 696-36
du
CPP
22- Déclaration
d’appel
des
personnes
placées
en
détention
provisoire
23- Déclaration
d’opposition
24- Déclaration
d’acquiescement
25- Non
réintégration
à l’issue
d’une
permission
de
sortir
E
=
on
+ RE
rat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE HUISTÈRE DE LAIUSTICE
Ministère
de
la justice
et
des
libertés
Direction
de
PAdministration
pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord/Pas-de-Calais, Haute-Normandie
et Picardie
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt
A
Liancourt
Le
19
octobre
2012
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
son
article
R.57-6-24;
D.93
; D.94
; D.95
;
Vu
la note
ministérielle
du
15 juin
2009
relative
au
plan
d’actions
prévention
suicide
des
personnes
détenues
;
Vu
la note
DAP
n°156
du
30
novembre
2010
relative
aux
cellules
de
protection
d'urgence
;
Vu
la note
de service
n°2012-141
du
12 octobre
2012
relative aux
modalités
d'utilisation
de la cellule
de
protection
d'urgence
;
Va
l'article
7 de
la
loi
n°78-753
du 17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
la décision
du
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
du
Nord,
Pas-de-Calais,
Picardie,
Haute
Normandie,
en
date
du
26
avril
2012,
nommant
Madame
Marie
LAFONT
en
qualité
de
chef
d'établissement
par
intérim
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt.
Madame
Marie
LAFONT, chef d'établissement
par
intérim
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt
BECDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à :
-
Madame
Anne
DION,
directrice
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Aurélien
HASSIN,
directeur
au
Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
-
Monsieur
Elphège
ZAMBA,
chef de
détention
au Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
aux
fins
:
-
de
mettre
en
place
les
mesures
d’affcctation
des
personnes
détenues
én
cellule
de
protection
d'urgence.
Le
chef d’établissement
par
intérim, AÉruBuQuE FRANÇAISE MRISTÈRE DELA JUSTICE
Ministère
de
la
justice
et
des
libertés
Direction
de
l'Administration
pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires du
Nord/Pas-de-Calais,
Haute-Normandie
et Picardie
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt
A
Liancourt
Le
19
octobre
2012
Décision
portant
délégation
de
signature
(Annule
et remplace
la décision
de délégation
de signature
du 27
août 2012)
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.57-6-24;
D.93
; D.94
; D.95
;
Vu
l'article 7 de
la loi n°78-753
du 17 juillet
1978 ;
Vu
Particle
30
du
décret
n° 2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
la décision
du
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
du
Nord,
Pas-de-Calais,
Picardie,
Haute
Normandie,
en
date
du
26
avril
2012,
nommant
Madame
Marie
LAFONT
en
qualité
de
chef
d'établissement
par
intérim
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt.
Madame
Marie
LAFONT,
chef d'établissement
par
intérim
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt
DECIDE
:
Délégation
permanente
de signature
est donnée
à :
‘-
Madame
Anne
DION,
directrice
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
- Monsieur
Aurélien
HASSIN,
directeur
au
Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
-
Monsieur
Elphège
ZAMBA,
chef de
détention
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Madame
Maryline
GUERRE,
capitaine
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
-
Madame
Corinne
ALOVOR,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Grégory
BECQUES,
lieutenant
pénitentiaire
au Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
-
Monsieur
Yves
FIRPION,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Fabien
MULLER,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Falla
NIANG,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Félix
NZOUSSI
WADA,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Laurent
TCHANG
TCHONG,
lieutenant
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt, -
Monsieur
Maxime
CAUX,
major
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Bruno
CODEVELLE,
major
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Willy
LACHOR,
major
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Peter LEDENT,
major
pénitentiaire
au Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
José
MAIKOOUVA,
major
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Philippe
MARISSAL,
major
pénitentiaire
au Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
-
Monsieur
Arnaud
PONTIEUX,
major
pénitentiaire
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Bekkaye
BERRECHID,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Sébastien
BIGOTTE,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
1
—G
-
Monsieur
Jefferson
CAPRON,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
-
Monsieur
Pascal
COUVERCELLE,
premier
surveillant
au Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
Monsieur
Rachid
DAHCHOUR,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Laurent
DEMOLY,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Damien
DEPOORTER,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Benjamin
DEVRAINNE,
premier
surveillant
au Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
Madame
Séverine
DUSSENNE,
première
surveillante
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Jérôme
EMERY,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Sébastien
GAUER,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Julien
KARAMUCKI,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Madame
Sandrine
KOPERSKI,
première
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
Monsieur
Emmanuel
MEUNIER,
premier
surveillant
au Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
Monsieur
Guillaume
MICHEL,
premier
survoillant
au Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
Madame
Myriam
MONTELLA,
première
surveilfante
au Centre
pénitentiaire
de Liancourt,
Monsieur
Mickaël
MONTIER,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Madame
Lyn
PALCY,
première
surveillante
au
Centre
pénitentiaire
de Liancoutt,
Monsieur
Eric
ROMBEAUX,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Monsieur
Karimou
TAMBADOU,
premier
surveillant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Madame
Zoubida
TOUIRSI,
première
surveillante
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
Madame
Samantha
VALLIN,
première
surveillante
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt,
‘ aux
fins
:
- de
mettre
en
place
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
au
moyen
du
formulaire
annexe
qui
doit
impérativement
porter
mention
de
l’identité de
l’auteur
de
la décision
et
de
la motivation
de
ladite décision.
Ce
formulaire
sera classé au
dossier
individuel
du
détenu.
Les
informations
contenues
dans
le formulaire
seront
également
retranscrites
dans
« GIDE
». AFFECTATION
/ REAFFECTATION
EN
CELLULE
Nom/Prénom
:
Date :
N°
écrou
:
a
D'office
Q
A
la demande
o Demande
écrite annexée
Cellule
d'origine:
Nom(s)
du(es)
co-cellulaire(s)
:
} 4
Cellule de réaffectation :
Nom(s) du(es) co-cellulaire(s) :
m 2 “A
MOTIFS :
©
Paramètres judiciaires
Q
Catégorie pénale (Prévenu - Condamné ; Procédure criminelle — Procédure correctionnelle)
a
Prescriptions judiciaires (Séparation entre détenus)
a
Complices judiciaires (à préciser) : 1/
2 3
Sécurité
a
Rotation
de sécurité
a
DPS
a
Difficultés de cohabitation
a
Incident en cellule
ü
Risque
d'agression
à l'encontre
de ses codétenus
Prise en charge particulière
AgeLangue Handicapé — Autonomie du détenu Consommation
de tabac
Risque
suicidaire
Médiatique Vulnérabilité
CEDOLLO
Organisation interne
a
Classement
au travail
Q
Inscription à une activité
Q
Demande
de regroupement
Q
Autres
motifs
(à
préciser)
Observations
:
Nom,
grade
et
visa
de
l'autorité
ayant
reçu
délégation
du
chef
d'établissement
pour
affecter
ou
réaffecter
en
cellule
:
.
Visa
du
chef
d’établissement
Literee RÉPUBLIQUE
FRANÇABE
PREFET
DE
L'OISE
AGREMENT: N07/08/09E 6505029 SIRET:
50476554600016
DECISION
DE
RETRAIT
D'AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de la Légion
d’Honsear
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2095
relative au développement
des services à la personne,
Vu
fa loi n° 2010-853
du
23
Juillet 2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à l’artisanat et
aux
services,
Vu
le décret N°2011-1132
du 20 Septembre
201 1 modifiant certaines dispositions du Code
du Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
le décret N°2011-1133
du 20 Septembre
2011
modifiant certaines dispositions du Code
du Travail
relatives
au chèque
emploi
service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
les dispositions de l’article R 7232.22
et suivants du code du travail quant au retrait d'agrément,
Vu
l'arrêté
portant
agrément
d’un
organisme
de
services
à
le
personne
numéro
N07/08/09E060$029
délivré
à
l’entreprise
LES
CHALETS
VERTS
gérée
par
Monsieur
Didier
MANGELINCK,
dont
le
siège
social
se situe
Les
Chalets
— Rothois
— 60220
LANNOY
CUILLERE,
en
date
du 07
Aout
2009,
Vu
la décision
de
liquidation judiciaire de l’entreprise prise par le Tribunal de Commerce
de Beauvais
en date du 6 Septembre
2011,
ARRÊÉTE
ARTICLE
1 :
L'Entreprise LES
CHALETS
VERTS
gérée
par Monsieur
Didier Mangelinck et dont
le siège social se
situe
Les
Chalets
—
Rothois
—
60220
Lannoy
Cuillère,
fait
l’objet
du
retrait
de
son
agrément
n°
N07/08/09/E060S029. ARTICLE
2
:
Le retrait d’agrément s’applique à compter du 06 Septembre 2011.
13
La DIRECTE pagrmqa depuis Le 13 Er MO les séeioes essorées préchéemment per la DILTERP ct les DDTENP, là DROCF,
le DAT, los eoruses de
dhréoppet ésonncsique et da rtrologès den DELLA
sie qua ls char do uscinn de l'imeligence économique. | ARTICLE
3 :
L'Entreprise
LES
CHALETS
VERTS
gérée
par
Monsieur
Didier
Mangelinck,
doit
informer
de
ce
retrait
d'agrément,
sans
délai,
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
lettre
individuelle. ARTICLE
4 ;
Le
Secrétaire Général de [a Préfecture de l'Oise et le Responsable de l'Unité territoriale de l'Oise de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du
Travail et de
l'Emploi
de
Picardie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs du
département
de
l'Oise
et
notifié
à
l'intéressé.
Beauvais, k
©. ONGe
Le Préfet, Pour
le préfet
et par délégation
général
‘}
le
DS
Patricia VALLAERY
Voies et délais de recours par courrier recommandé avec avis
de réception
:
A
compter
de
sa notification,
La présente
décision
peut
faire l’objet d’un
recours
hiérarchique
devant
Madame
la
Ministre
de
l'Artisanat,
du
Commerce
et
du
Tourisme,
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l’industrie
et
des
services
(DGCIS}
mission
des
services
À
la
personne
—
Bâtiment
Condorcet
Téledoc
315 — 6, Rue
Louise Weiss
—
75703
Paris cédex
13 ou d’un recours en contentieux
devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens
- 14
Rue
Lemerchier
— 80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois.
2ol2
Va Vu Vu Vu Vu
Enulité
+
Fratrentes
IE
FRANÇAISE
RENOUVELLEMENT
DE
L’
AGREMENT
: 2006.1.60.20
Nouveau
numéro
:R/091111/F/060/S/060
SIRET:
492825
260
00028
ARREÊTE
PORTANT
RENOUVELLEMENT
DE
L’AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
MODIFICATIF
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de Le Légion
d'Honneur
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à la
personne,
les
articles
L7231.1,
L7231.2,
L7231.17,
L7232.1
à
L7232.7,
L7233.1
à
L7233.9,
L7234.1,
L7234.3,
R7233.12,
R7232.1
à R7232.17,
D7231.1
et
D7233.5
du
Code
du
Travail,
le
décret
n°2005-1384
du
7
novembre
2005
relatif
à
l'agrément
des
associations
et
des
entreprises
de
services
à la
personne,
le
décret
n°2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant
la
liste
des
activités
mentionnées
aux
articles
L7231.1
et
D723L.1
du
code
du
travail,
le décret 2007-854
du
14 mai 2007,
l'arrêté
portant
renouvellement
de
l'agrément
d’un
organisme
de
services
à la
personne,
en
date
du
9
Novembre
2011
pour
l'Entreprise
Jarczynka-Daeleman
Béatrice
(nom
commercial:
Pertinence
Entreprise),
administrée
par
Madame
Béatrice
Jarczynka-Daeleman,
le
changement
d'adresse
du
siège
de
l'entreprise
et
du
nom
de
la
responsable
avec
effet
au
13
Avril
2012,
- ARRETE
-
Article
1
modifié
:
L'Entreprise
Jarczynka-Daeleman
Béatrice
(nom
commercial:
Pertinence
Entreprise),
devenue
l'entreprise
Dacleman
Béatrice
(nom
commercial
:
Pertinence
Entreprise),
administrée
par
Madame
Béatrice
Daeleman
et
dont
le
siège
social
se
situe
4
Ham
Saint
Nicolas
De
Courson
—
60350
St
Jean
Aux
Bois
bénéficie
du
renouvellement
de
l'agrément
simple
(numéro:
2006.1.60.20
qui
devient
R/091111/F/060/S/060)
conformément
aux
dispositions
des
articles
L7231.1
et
suivants
du
code
du
travail,
pour
la
fourniture
de
services
aux
personnes.
Axticle2: Le
renouvellement
de
l’agrément
prend
effet
au
09
Novembre
2011
pour
une
période
de
cinq
ans,
sous
réserve
de
la présentation
annuelle
d'un
bilan
qualitatif et quantitatif de
l’activité
exercée
au
titre
de
l’année écoulée. La
demande
de
renouvellement
de
l’agrément
doit
être
déposée
au
plus
tard
trois
mois
avant
le
terme
de
ce
premier
renouvellement.
_Al- Articles modifié: L'Entreprise
Daeleman
Béatrice
(nom
commercial
:
Pertinence
Entreprise}
administrée
par
Madame
Béatrice
Daeleman
est
agréée
pour
effectuer
l’activité
suivante
:Prestataire.
Article
4
:
L'entreprise
Dacleman
Béatrice
(nom
commercial
:
Pertinence
Entreprise)
administrée
par
Madame
Béatrice
Dacleman
est
agréée
pour
la
fourniture
des
prestations
suivantes
:
Assistance
informatique
et
internet
à domicile,
Article
5 modifié:
L'Entreprise
Daeleman
Béatrice
(nom
commercial:
Pertinence
Entreprise)
administrée
par
Madame
Béatrice
Dacleman
Béatrice
est
agréée
pour intervenir
sur l’ensemble
du
territoire
national.
L'ouverture
d’un
nouvel
établissement
fera
Fobjet
d'une
demande
d'inscription
du
nouvel
établissement
dans
l'arrêté
initial
auprès
du
Préfet
du
département
du
lieu
d'implantation
du
nouvel
établissement.
Anis : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Territoriale
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
et
notifié
à l'intéressé.
Beauvais,
le 19 Octobre
2012
P'le Préfet de l'Oise et par délégation, P/Le
Responsable
de
l'Unité Territoriale de l'Oise
de
ia DIRECCTE
Picardie,
La
Directrice
Adjointe
du
Travail,
Dominique
B]
TABART.
Lberre
» Eguduer
» à
PREFET
DE
L'OISE
AGREMENT: N13/04/11F0600021 SIRET:
52965118400028
DECISION
DE
RETRAIT
D’AGREMENT
D’UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à la
personne,
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
Juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à l'artisanat
et
aux
services,
Vu
le
décret
N°2011-1132
du
20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
N°2011-1133
du
20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
les
dispositions
de
l’article
R
7232.22
et
suivants
du
code
du
travail
quant
au
retrait
d'agrément,
Vu
l'arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à la
personne
numéro
N13/04/11F060Q021
délivré
à l’entreprise
AUDOM
gérée
par
Monsieur
Vincent
Gossart,
dont
le
siège
social
se
situe
39
bis
rue
Théophile
Havy
— Apt
6 -
60190
Estrées
st
Denis,
en
date
du
13
Avril
2011,
Vu
l'arrêté
du
21
Juin
2011
modifiant
l'arrêté
initial
du
13
Avril
2011
quant
au
transfert
du siège
social
au
150
rue
de
la
République
- 60280
Margny
les
Compiègne,
Vu
la
décision
de
liquidation
judiciaire
de
l'entreprise
en
date du
18
Juillet
2012,
ARRETE
RTICLE
1 :
L'Entreprise
AUDOM
(Franchise
COVIVA)
gérée
par
Monsieur
Vincent
Gossart
et
dont
le
siège
social
se
situe
150
Rue
de
la
République
-
60280
Margny
les
Compiégne,
fait
l’objet
du
retrait
de
son
agrément
n°
N13/04/11/F060Q021.
ARTICLE
2:
Le retrait d'agrément
s'applique à compter
de la date du
18 Juillet
2012.
K
*
La DIRECUTE
regroupe
depuis
Le 15
lévrier
2/0
ke
muvsions
ioutée
préoédcesmens
pes
Le DRTEFP
et
les
DDTEFE,
Le DROCF.
la DR,
Hs nervioes
de
déxchrppe
ment
écoorendue
ea de
mdrr
qe
des
DIRE
unsi
que
k chargé
de misrion
de l'inteligroce
écrmoique, ARTICLES: L'Entreprise
AUDOM
gérée
par
Monsieur
Vincent
Gossart,
doit
informer
de
ce
retrait
d'agrément,
sans
délaï,
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
letire
individuelle.
À
E
4
;
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
le
Responsable
de
l'Unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
Ja
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
et
notifié
à l'intéressé.
Beauvais,
le
a
O
Je
dot
Le Préfet,
Pour
ls préfet
et par détégetion le socrétätre
général
LA
Patriolo WILLAERT
Voies et délais de recours par courrier recommandé
avec
avis de réception
:
À
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
devant
Madame
la
Ministre
de
l'Artisanat,
du
Commerce
et
du
Tourisme,
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
(DGCIS)
mission
des
services
à la
personne
—
Bâtiment
Condorcet
Téledoc
315
— 6,
Rue
Louise Weiss
— 75703
Paris
cédex
13
où
d'un
récours
en
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d’
Amiens
- 14
Rue
Lemerchier
—
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois.
A
-
= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
RECEPISSE
DE
DECLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉE
SOUS
LE
N°
SAP
788745560
ET
FORMULEE
CONFORMEMENT
A
L'ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
REFERENCES
:
Vu
la
loi
n°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à Partisanat
et
aux
services
{article
31),
°
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travait
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Préfet
de
Ja
Région
Picardie
du
15
février
2010
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
Vu
Parrêté
du
11
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Temploi
à
Monsieur
le
directeur
de
lumité
territoriale
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
à Madame
Brecq-Tabart,
directrice-adjointe
du
travail,
Le
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
le
Directeur
du
Travail,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
- CONSTATE
—
Qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
Directe
de
Picardie,
par
Madame
Catherine
LAMOTTE,
responsable
de
l’entreprise
«LAMOTTE
Catherine»,
sise
à
CHAMBLY
60230
- 406,
Avenue
de
Verdun.
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
Madame
Catherine
LAMOTTE,
sous
le
n°
SAP
788745560,
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
Territoriale
de
lOise
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
:prestataireKR Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l'exclusion
de
tout
autre
:
7 27"Soutien
scolaire à dom
île,
=
Cours
particuliers
à domicile,
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
Ia
sécurité
sociale
à
compter
du
19
Octobre
2012.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
19
Octobre
2012
Pour
le préfet
et par
délégation
Pour
le Directeur
Régional
des Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de Picardie
P/Le
responsable
de l'Unité Territoriale de l'Oise,
La
Directrice-Adjointe,
Dominique
Brecq-Tabart.
— 18
RECEPISSE
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTREE
SOUS
LE
N°
SAP
7533667419
ET
FORMULEE
CONFORMEMENT
A
L'ARTICLE
L.7232-1-1
DU
CODE
DU
TRAVAIL
REFERENCES
;
Vu
la loi
n°2010-853
du 23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
anx
services
{article
31),
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Préfet
de
la
Région
Picardie
du
15
février
2010
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
La
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise
à Madame
Brecq-Tabart,
directrice-adjointe
du
travail,
Le
Préfet
de
F'Oise
et
par
délégation,
le
Directeur
du
Travail,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
F'Oise
- CONSTATE
—
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
à
été
déposée
auprès
de
l’unité
territoriale
de
VOise
de
la
Direccte
de
Picardie,
par
Madame
Françoise
RETOUT,
responsable
de
l'entreprise
« RETOUT
Françoise»,
sise
à
Saint
Leu
d’Esserent
60340
— 9,
Allée
des
Sablons.
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
Madame
Françoise
RETOUT,
sous
le
n°
SAP
753667419, Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
:prestataire
—{- Les
activités
déclarées
sont
les suivantes,
à l'exclusion
de
tout autre :
-
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers,
Ces
activités
exercées
par
le déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
à compter
du
23
Octobre
2012.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le 23
Octobre
2012
Pour
le préfet
et par
délégation
Pour
le Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du Travail
et de l'Emploi
de Picardie
P/Le
responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
La
Directrice-Adjointe,
Dominique
Brecq-Tabart.
Direction
départementale
Beauvais,
le
18
octobre
2012
des
Territoires
de
Oise
Service
de l'aménagement,
de l'urbanisme
et de
l'énergie
Bureau
de
la
planification
et
de
l'organisation
territoriale
AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Recours
n°
1475
T
Réunie
le
11
septembre
2012,
la
commission
nationale
d’aménagement
commercial
a
confirmé
l’autorisation
accordée
par
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
24
avril
2012,
à
la
SAS
Place
des
Saveurs
en
vue
de
la
création
de
l'ensemble
commercial
comprenant
une
surface
de
vente
de
produits
frais
à
l'enseigne
«
Carré
des
Halles
»
de
1
130
m°
et
d'une
boulangerie
de
70
m°
à
Jaux
et
Venette.
wmoise.cquipement agrieulture.gouv.fr
Horsires d'ouveriure : 8h30-12h00/ 13k30-17h00
le vendredi : 8h30-12h00/ 13h30-16h00
ädt@oise.gouvfr
40 rue Jean Racine
©
BP317- 60021 Beauvais cedex
-
24
téléphone: 03 44 06 50 83 — télécopie : 03 44 06 50 08
:60@oise.
gour Direction départementale des Territoires de l'Oise eee
Liberté. Égalié. Frateraé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECFURE
DE
L'OISÉ
Beauvais,
le 22
octobre
2012
Service
de
l'aménagement,
de
l'urbanisme
et de
l'énergie
Bureau
de
la planification
et de
l'organisation
territoriale
AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Recours
n°
631
TR
Réunie
le
1
septembre
2012,
la
commission
nationale
d’aménagement
commercial
à
confirmé
l’autorisation
accordée
par
la
commission
départementale
d'aménagement-commercial
du
13 juillet 2010,
à la S.A.S.
« DXR
PARTICIPATIONS
»
en
vue
de
la création
d'un
magasin
de
bricolage
à l'enseigne
«
BRICO
DEPOT
»,
sur une
surface totale de vente de 5 900
m°
à Thourotte.
wwwoise.equipement-agricuiture.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
:8h30-12h00
/
13h30-17h00
le vendredi
:8h30-12h00
/
13h30-16h00
ddt@oise.gouv.fr
40
rue
Jean
Racine
BP317-60021
Beauvais
cedex
—
4
L-
téléphone
:03
44
06 50
83
— télécopie
:03
44 06 50
08
ddt-cdnc60@aise,
gouv fr
,
Leu » Bgalts + Freuças RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Arrêté
préfectoral
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
20.12.11
autorisant
Pexploitation
d’une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
sur
le
site
« Les
ilôts
»
à Héricourt
sur
Thérain
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Picardie
Verte
LE PREFET
DE L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le
règlement
(CE)
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
n°
1013/2006
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.541-30-1,
Les
articles
R.S41-65
à R.S41-75
et
les
articles
R.541-80
à R.541-82
;
Vu
la
demande
de
M.
Trancart,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
[a
Picardie
Verte
en
date
du
12
octobre
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2011
autorisant
l'exploitation
d’une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
sur
le
site
« Les
ilôts
»
à
Héricourt
sur
Thérain
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Picardie
Verte
;
-
Vu
l'arrêté
préféctoral
du
10
avril
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
GUILLARD,
directeur
départemental
des
territoires
de
POise;
Vu
l'arrêté
du
1°
août
2012
de
M.
Philippé
GUILLARD,
directeur
départemental
des
territoires
de
POïse
donnant
subdélégation
de
signature
à M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
! :
L’article
3
de
l’arrêté
préfectoral
du
20
décembre
201
Lest
modifié
comme
suit
:
« l'exploitation
est
autorisée
pour
une
durée
de
13
ans,
soit
du
1”
janvier
2012
au
31
décembre
2023.
Pendant
cette
durée,
la
quantité
de
déchets
admise
est
limitée
à :
=
déchets
inertes
: 16
000
m°,
soit
25
600
tonnes.
» ARTICLE
2
:
Une
ampliation
du présent arrêté sera notifiée aux :
-
maire
de Héricourt sur Thérain
-
maire
de FontenayTorcy
-
maire
de
Viliers
Vermont,
-
pétitionnaire.
Une
ampliation
du
présent arrêté sera affichée à la mairie de
Héricourt sur Thérain.
ARTICLE 3
:
Le présent
arrêté sera publié au
recueil
des Actes
Administratifs de
la Préfecture
de l'Oise.
ARTICLE
4 :
La présente
décision
peut être contestée
devant
le Tribunal
Administratif d'Atmiens,
14, rue Lemerchier,
8001
Amiens
Cedex
O1.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accomplissement
des formalités de publicité.
ARTICLE
5 ;
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
fe
directeur
départemental
des
Territoires,
le
maire
de
Héricourt
sur
Thérain,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Beauvais,
le 24
octobre
2012
Pour
le préfet
et par
délégatjoi
Destinataires
:
…
M.
Hubert
TRANCART,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Picardie
Verte
—
3 rue
de
Grumesnil
—
B.P.
30
-60220
FORMERIE
-
M.
le maire
de
Héricourt
sur Thérain
-
M.
le maire
de Fontenay-
Torcy
-
M.le
maire
de Villers
Vermont
-
M.
le directeur
départemental
des territoires
de
l'Oise
ÈS
|
7
Liberté » Égañté + Framirntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
18.01.08
autorisant
l’exploitation
d’une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
à
Maignelay-Montignÿ
par
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
Picard
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Vu
le
règlement
(CE)
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
n°
1013/2006
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts.de
déchets
;
:
:
Yu
le
code
de
l'environnement
et notamment
son
article
L.541-30-1,
les
articles
R.541-65
à R.541-75
et
les
articles
R.541-80
à R.541-82
;
Vu
le
décret
n°
2006-302
du
15
mars
2006
pris
pour
l'application
de
l'article
L.541-30-1
du
code
l'environnement
relatif
aux
installations
de
stockage
des
déchets
inertes
;
Va
l'arrêté
ministériel
du
28
octobre
2010
fixant
la
liste
des
types
de
déchets
inertes
admissibles
dans
des
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
et
les
conditians
d'exploitation
de
ces
installations
;
Vu
le
décret
n°
2011-828
du
11
juillet
2011
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
prévention
et
à la
gestion
des
déchets
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
mars
2012
relatif
au
stockage
des
déchets
d'amiante
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
18
janvier
2008
autorisant
l'exploitation
d’une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
à Maignelay-Montigny
par
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
Picard
;
Vu
les
courriers
de
la
Commünauté
de
communes
du
Plateau
Picard
en
date
du
9 juillet
2012
et
du
26
septembre
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
avril
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
GUILLARD,
directeur
départemental
des
territoires
de
POise;
Vu
arrêté
du
!°
août
2012
de
M.
Philippe
GUILLARD,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
donnant
subdélégation
de
signature
à
M.
Thierry
LATAPIT-BAYROO,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
l’Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1*
:
L'article
2 de
l'arrêté
préfectoral
du
18
janvier
2008
est
modifié
comme
suit
:
i, place de in préfecture - 60022 Beauvais cedex
wwwoise.pre
gouv.fr
NS « Seuls
les
déchets
mentionnés
dans
l'annexe
1
de
Parrêté
ministériel
du
12
mars
2012
relatif
au
stockage
des
déchets
d'amiante
sont
admissibles
dans
les
installations
de
stockage
visées
par
ledit
arrêté,
à
savoi
re :
à chat
9)
Description (*)
Restrictions
10
11
03
Déchets
de matéranà
base
de fibre
de
Seuiement
en
Pabsence
de
liant organique
15 01.07
Emballage
en verre
Uniquement
les déchets
de
construction
et de
170101
Béton
démolition triés (**} et à l'exclusion
de ceux
provenant
de sites contaminés
Uniquement
les déchets
de construction
et de
17
01
02
Briques
démolition
triés
(**)
et à l'exclusion
de
ceux
provenant
de sites contaminés
Uniquement
Les déchets
de construction
et de
17 01
03
Tuiles
et céramiques
démolition
triés (**)
et à l'exclusion
de ceux
provenant
de
sites
contaminés
Mélanges
de
béton,
tuiles
et céramiques |
Uniquement
les déchets
de construction
et de
17
0107
ne
contenant
pas
de
substances
démolition
triés
(**)} et à l'exclusion
de
ceux
dangereuses
provenant
de sites contaminés
17
02
02
Verre
17 03 02
Mélanges
bitumeux
ne contenant
pas de
goudron
Terres
et cailloux
ne
contenant
pas
de
|
A
l’exclusion
de
la terre
végétale,
de
la tourbe
17
05
04
substances
dangereuses
et des
terres
et cailloux
provenant
de
sites
contaminés
191205
Verre
:
Provenant
uniquement de jardins
et de
parcs
à
200202
Terres
ef pierres
l'exclusion
de
la terre végétale
et de
fa tourbe
(*) Annexe
II à l’article
R.541-8
du
code
de
l’environnement
{**)
Les
déchets
de construction
et de
démolition
triés
mentionnés
dans
cette
liste et contenant
en
faible
quantité
d’autres
types
de
matériaux
tels que
des
métaux,
des
matières
plastiques,
du
plâtre,
des
substances
organiques,
du
bois,
du
caoutchouc,
etc
…,
peuvent
également
être
admis
dans
les
installations
de
stockage
visées
par
le présent
arrêté
sans
réalisation
de
la procédure
d’acceptation
préalable
prévue
à l’article
9
ARTICLE
2 :
L’atticle 3 de l’arrêté préfectoral
du 18
janvier 2008
est modifié
comme
suit :
«
l'exploitation
est
autorisée
pour
une
durée
de
5
ans,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Pendant
cette
durée,
{a quantité
de
déchets
admise
est
limitée
à :
=
déchets inertes : 10 000 m°, soit 16 000 tonnes. »
ARTICLE
3
: Mesures
de
publicité
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
pétitionnaire
et au
maire
de
Maignelay-Montigny.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
à a
mairie
de
Maignelay-Montigny.
Le
présent arrêté sera en outre publié au
recueil des actes administratifs du département.
+4
ARTICLE
4
: Droit
de
recours
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
14,
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
OL.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compier
de
la
date
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
ARTICLE
$ :
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
et
le
maire
de
Maïgnelay-Montigny
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté,
Fait à Beauvais,
le 24
octobre 2012
Pour
le préfet
et par
délégation,
Destinataires
M
Frans
DESMEDT,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
Picard
—
140
rue
Verte
60130
Le
Plessier
sur
Saint
Just
+
M.
le maire
de
Maignelay-Montigny
°
M.
ie maire
de Crèvecoeur
le Petit
e
M.
{e
directeur
départemental
des territoires
de
l'Oise académie Amiens
dicection des caen
déportemantuun
de d'éducation nobandl
io
tecelten ptlinoale ŒE
=
”
—
Délégation
de
signature
La
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
directrice
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
draits
et
libertés
des
communes,
des
départements
ef des
régions
:
.
VU
l'ordonnance
n°2004-691
du
1°
juillet
2004
relative
à la
simplification
du
régime
d'entrée
en
vigueur,
de
transmission
et
de
contrôle
des
actes
des
autorités
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
:
VU
le décret
n°92-604
du
ferjuilet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le
décret
n°2004-B85
du
27
août
2004
modifiant
le
décret
n°85-924
du
30
Août
1986
relatif
aux
établissements
publics
locaux
d'enseignement
et
le
code
des
juridictions
financières
;
VU
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégatian
de
signature
des
préfets
et des
hauts-commissaires
dé
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
VU
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise;
VU
le décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
J'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le: décret
du
10
août
2011
portant
nomination
de
Mme
Elisabeth
LAPORTE,
en
qualité
d'inspectrice
d'académie,
directrice
des
services
départementaux
de l'éducation
nationale
le
FOîse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Elisabeth
LAPORTE,
Inspectrice
d'académie,
Directrice
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
fOise
-
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
En
cas
d'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
Mme
Elisabeth
LAPORTE,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
directrice
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
est
exercée
par:
:
- Mme
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK,
Secrétaire
Générale;
- M.
Didier
BLONDEL,
Directeur Académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale
- Mme
Nathalie
VILACEQUE,
Inspectrice
de
l'éducation
nationale
adjointe.
La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE 3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un. délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
4
:
La
secrétaire
générale
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
est
chargée
de
Pexécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise
dont
une
copie
sera
adressée
:
-
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
-
au
ministre
de
l'Éducation
nationale,
-
au
recteur
de
l'académie
d'Amiens,
responsable
de
BOP
;
-
au
directeur
régional
des
finances
publiques
dé
la
région
Picardie
;
-
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 23
octobre
2012
Pour
le Préfet
de
l'Oise
:
et par
délégation
la
Directrice
Académique
des
services
de
l'Éducation
nationale,
Directrice
des
Services
Départementaux
dé
l'Éducation
Nationale
de
l'Oise
Hagen
Elisabeth
LAPORTE académie fimiens
direction des services
léportementoux
de l'éducation nationale
Uise
éducation nétlenale Em
Délégation
de
signature
La
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
directrice
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
responsable
d'Unité
Opérationnelle
(UQ)
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
imputées
sur
les programmes
:
- n°139
"enseignement
scolaire
privé
du
premier
et
second
degrés"
du
BOP
central
relevant
du
ministère
de
l'Éducation
nationale,
et - n°
140
” enseignement
scolaire
public
1% degré"
;
- n°
141
“enseignement
scolaire
public
2"
degré"
:
- n°
214
“ soutien
de
la politique
de
l'éducation
nationale"
;
- n°
230
‘vie
de
l'élève";
relevant
de
Budgets
Gpérationnels
de
Programmes
(BOP)
régionaux
du
ministère
de
l'Éducation
nationale,
VU
la loi organique
n° 2001-6892
du
1” août
2001
modifiée
relative
aux
lois de
finances :
VU
la
foi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
ét
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
le décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1862
portant
règlement
général
sur la comptabilité
publique :
VU
ie
décret
n°2004-374
du
29
avrit
2004
retatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
:
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
au
sein
des
administrations
de
l'État ;
VU
te
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
Préfet
de
l'Oise
;
VU
le décret
du
10
août
2011
portant
nomination
de
Mme
Elisabeth
LAPORTE,
en
qualité
d'Inspectrice
d'académie,
Direcirice
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité
pour
[à
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
eñ
ce
qui
concerne
lé
sinistère
de
l'Éducation
nationale
abrogeant
l'arrêté
du
07 janvier
2003;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Elisabeth
LAPORTE,
Inspectrice
d'académie,
Directrice
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
l'Oise,
responsable
d'Unité
Opérationnelle
pour
l'ordannancement
secondaire
dés
déperises
at
des
recettes
imputées
sur
les
programmes
n°139
“enseignement
scolaire
privé
du
premier
et
second
degrés”
du
BOP
central
relevant
du
ministère
de
l'Éducation
nationale,
de
la
jeunesse.et
de
là
Vie
Associative
et
n°140;
141;
274
et
230
relevant
de
BOP
régionaux
du
ministère
de
l'Éducation
nationale,
de
la Jeunesse
et de
la Vie Associative,
7
EL
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
En
cas
d'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
Mme
Etisabeth
LAPORTE,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nätionale,
directrice
des
services
départementaux
de
Féducation
nationale
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
est
exercée
par:
- Mme
Carine
DECOLASS-TOMCZAK,
Secrétaire
Générale
;
- M.
Didier
BLONDEL,
Directeur
Académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale
= Mme
Nathalie
VILAGEQUE,
Inspectrice
de
l'éducation
nationale
adjointe,
La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peuit
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
4
:
La
secrétaire
générale
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
dont
une
copie
sera
adressée
:
-
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
:
-
au
ministre
de
l'Éducation
nationale,
-
au
recteur
de
l'académie
d'Amiens,
responsable
de
BOP
;
-
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la région Picardie
;
-
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
Le 23
octobre
2012
Pour
le Préfet
de
l'Oise
et par
délégation
,
la
Directrice
Académique
des
services
de
l'Éducation
nationale,
Directrice
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
Nationale
de
l'Oise
KHrapon-
Elisabeth
LAPORTE académie
Article
4 :
La
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
services
départémentaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
Amiens
République
Française
est
chargé
de
l'exécution
de
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
nt
à
à
Département.
direclion
des
services
Ministère
de
l'Éducation
nationale
dll
an
e éduraion
ne
La
Directrice
académique
des
services
-
:
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
Sducatien nationaleFER
Faità
Beauvais,
le 23
octobre
2012
VU
l'article
D 222-20
du
Gode
de
l'Éducation
;
VU
le
décret
n°2012-16
du
05
janvier
2012
relatif
à l'organisation
académique
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1962
autorisant
les
recteurs
d'académie
à
déléguer
leur
signature
aux
a
por
inspecteurs
d'académie
;
VU
le
décrèt
du
10
août
2011
portant.
nomination
de
Madame
Elisabeth
LAPORTE,
Inspectrice
Elisabeth
LAPORTE
d'académle,
Directrice
des
servces
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
l'Oise;
VU
le décret
du
25
juillét 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Didier
BLONDEL,
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
;
MU
l'arrêté
ministériel
du
47
février
2012
portant
nomination
de
Madame
Nathalie MILACÈQUE
en
qualité
d'inspectrice
de
l'Éducation
nationale,
adjointe
au
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
du
département
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
octobre
2012
portant
nomination,
détachement
et
classement
de
Madame
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK
dans
l'emploi
d'administrateur
de
l'éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et de
la recherche
(AENESR),
doté
de
l'échelon
spécial
secrétaire
général
de
ta
direction
des
services
départementaux
de
l'éduéation
nationale
de
l'Oise
:
VU
l'arrêté
rectorai
en
date
du
11
juillet
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
la
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
nationale
de
l'Oise
responsable
de
la
«
plateforme
de
gestion
du
premier
degré
».
ARRETE
Article
À:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
BLONDEL
en
qualité
de
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Oisé,
à
effet
de
signer
tes
décisions
prises
dans
le
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Acädémiques
des
Services
Départementaux
de l'Éducation
nationale
par
l'article,
les
décrets
et
arrêtés
susvisés.
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
VILACÈQUE
en
qualité
d'Inspectrice
de
l'Éducation
nationale,
adjointe
au
directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
département
de
l'Oise,
à
effet
de
signer
les
décisions
prises
dans
le
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Académiques
des
Services
Départementaux
de
l'Éducstion
nationale
par
l'aiticle,
les
décrets
et arrêtés
susvisés.
Article
3 ;
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK,
en
qualté
d'administratrice
de
l'Éducation
nationale,
de
l'Enseignement
supérieur
et
de
la
Recherche
chargée
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
Blrection
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
fOise,
à
effet
de
signer
les
décisions
prises
dans
le
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Académiques
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
nationale
par
l'article,
les.
décrets
et
arrêtés
susvisés.
22
|
- #4, Article
4 :
La
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
seivices
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
Oise
A
d
_
est
chargée
de
l'exécution
de
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Ministère
de
l'Éducation
nationale,
Département.
de
la Jeunesse
et de
la Vie
associative
Hechun
conices depart
1E l
République
Française
La
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale
de
l'Oise
Fait
à Beauvais,
le 23
octobre
2012
VU
l'article
D
222-20
du
Code
de
l'Éducation
:
VU
le
décret
n°2012-16
du
05
janvier
2012
relatif
à
l'organisation
académique
;
VU
l'arrèté
ministériel
du
26
juin
1962
autorisant
les
recteurs
d'académie
à. déléguer
leur
signature
aux
£
inspecteurs
d'académie
;
Kapon—
VU
le
décret
du
10
août
2011
portant
nomination
de
Madame
Elisabeth
LAPORTE,
Inspectrice
Elisabéth
LAPORTE
d'académie,
Directrice
des
services
départementaux
de
l'Éducation
natianale
de
l'Oise
VU
le
décret
du
25
juillet
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Didier
BLONDEL,
Dirécieur
académique
adjoint
des
services de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
février
2012
portant
nomination
de
Madame
Nathalle
VILACÈQUE
en
qualité
d'inspectice
de
l'Éducation
nationale,
adjointe
au
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationais
du
département
de
l'Oise
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
octobre
2012
portant
nomination,
détachement
et
classement
de
Madame
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK
dans
l'emploi
d'administrateur
de
l'éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et de
la recherche
(AENESR),
daté
de
l'échelon
spécial
secrétaire
général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
;
VU
farrêté
rectorai
du
13-avril
2012
donnant
délégation
de
signature
4
Madame.
Elisabeth
LAPORTE,
Directrice
Académique
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
l'Oise.
ARRETE
Article
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK,
en
qualité
d'administratrice
de
l'Éducation
nationale,
de
l'Enseignement
supérieur
et
de
la
Recherche
chargée
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationafe
de
fOise,
à
effet
de
signer
les
décisions
prises
dans
le
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Académiques
des
Services
Départementaux.
de
l'Éducation
natianale
par
les
décrets
et arrêtés
susvisés.
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
BLONDE,
en
qualité
de
Directeur
académique
adjoint
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
natlonale
de
l'Oise,
à
effet
de
signer
les
décisions
prises
dans
le
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs.
Académiques
‘des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
nationale
par
les
décrets
et
arrétès
susvisés.
Article
3
:
Délégation
de
signature.
est
donnée
à
Madame
Nathalie
VILACÉQUE
en
qualité
d'inspectrice
de
l'Éducation
pätionale,
adjointe
au
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
natlanale
du
département
de
l'Oise,
à
effet
de
signer
les
décisions
prises
dans
le
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Académiques
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
nationale:
par
l'article,
les
décrets
et arrétés
susvisès. E3
eee
DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
je Frans LTDIRECTION
DEPARTENENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
2 rue Molière-
BP 80323
60071
BEAUVAIS
cédex
Délégation
de
signature
de
M.
Jean-Marc
TEULIFRES,
administrateur
général
des
finances
publiques
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
du
domaine
de
l’Etat,
notamment
son
article
R
150-2:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
33,
I,
3° ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2011
donnant
délégation
de signature
en
matière
domaniale
à
M.
Jean-Marc
TEULIERES,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
notamment
son
article
2
;
ARRÊTE
:
Art.
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
mentionnés
à
l’article
2,
dans
les
conditions
et limites
Fxées
à ce même
article, à l'effet:
d'émettre au nom
de l'administration les avis d'évaluation domaniale;
de fixer l'assiette et liquider les conditions
financières des opérations
de gestion
et d'aliéuation des biens de
PEtat
;
de suivre
les
instances
relatives
à l’assiette,
au
recouvrement
des
redevances
et produits
domaniaux
ainsi
qu'au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la perception
incombe
au
comptable
du
Domaine
art.
R
163
et art. R
158,
3° du
code
du
domaine
de l’Etat).
Art. 2 : Les délégataires
sont
:
M
Bernard
CASTAING,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
hors
classe,
chef
du
service
France
Domaine
à la direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
dans
la limite
de
80
000
€
par an pour
les valeurs
locatives et 800
000 € pour les valeurs vénales
;
Mme
Anne-Marie
DEMAY,
inspectrice
des
finances
publiques
exerçant
des
fonctions
de
rédacteur,
de
gestionnaire et d'évaluateur à la direction départementale
des
finances publiques
de l'Oise,
dans
la limite de
40 000
€ par
an pour les valeurs locatives
et 400 000 € pour les valeurs
vénales
;
i
.
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES
FINANCES
- 34
Mme
Charline
DUCROCQ,
inspectrice
des
finances
publiques
exerçant
les
fonctions
d'évaluateur
À
la
direction départementale
des finances publiques
de l'Oise, dans
la limite de 40 000
€ par an pour les valeurs
locatives
et 400
000
€ pour
les valeurs
vénales
;
M
Jean-Pierre
DUCROCQ,
inspecteur
des
finances
publiques
exerçant
les
fonctions
d’évaluateur
à
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
dans
la
limite
de
40
000
€
par
an
pour
les
valeurs
locatives
et 400
000
€ pour
Les valeurs
vénales
;
M
Gérard
LAFITTE,
inspecteur
des
finances
publiques
exerçant
les
fonctions
d’évaluateur
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de l'Oise,
dans
la limite
de 40
000
€ par
an pour
les valeurs
lacatives
et 400
000
€ pour les valeurs
vénales
;
=
M
Jean-Louis
LESUEUR,
inspecteur
des
finances
publiques
exerçant
les
fonctions
d'évaluateur
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de l'Oise,
dans
la limite de 40 000
€ par
an pour
les valeurs
locatives
et 400
000
€ pour
les valeurs
vénales.
Ârë,
3:
Les
décisions
concernant
les
biens
appartenant
À
l'Etat
sant
de
la
compétence
exclusive
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
et de
l'administratrice
des
finances
publiques
responsable
du
pôle
"gestion publique".
Art 4 : Toutes
dispositions
antérieures
à celles du présent arrêté sont abrogées,
Fait à Beauvais,
le Ler septembre
2012
Jean-Marc
TEULIERES
-3%— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE L'OISE
2. RUE
MOLIERE
B.P, 80323 002
BEAUVAIS
Cedex
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
Vu
le
code
du
domaine
de
l'Etat,
notamment
son
article
R
150-2
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
}’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
de
la
direction
générule
des
finances
publiques
portant
création
de
directions
régionales
et
départementales
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
30
septembre
2011
nommant
M.
Jean-Marc
TEULIERES,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
Vu
la
décision
du
4
octobre
2011
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
fixant
la date
d'installation
de
M.
Jean-Marc
TEULIERES
dans
l'Oise
au
1%
décembre
2011
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2011
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-
Marc
TEULIERES,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
en
matière
domaniale
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
En
cas
d’absence
on
d’empêchement
de
M.
Jean-Marc
TEULIERES,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
l’arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2011
susvisé
est
exercée
par
:
“
Mme
Marie-Pierre
LE
FLAO,
administratrice
des
finances
publiques,
responsable
du
pôle
“gestion
publique”
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise:
Et,
concomitamment
ou
en
son
absence
où
empêchement
par
:
»
M.
Thierry
PICARD,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
=
i
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
=
1
M.
Bernard
CASTAING,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
hors
classe,
chef
du
service
France
Domaine
à la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise.
En
ce
qui
concerne
les
attributions
visées
sous
le
n°1
de
l’article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
la
délégation
est
exercée
en
outre
pat
Mme
Anne-Marie
DEMAY,
inspectrice
au
service
France
Domaine
de
1a
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l’Oise,
ARTICLE 2
: Toutes
dispositions
antérieures
à celle
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE 4 :
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
1°
septembre
2012
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
des finances publiques,
L'administrateur géné
publiques
de l'Oise
directeur
départemental
d
Jean-Marc
TEULIERES
—
Ko RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Beauvais,
le
Ter
septembre
2012
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
2 rue
Mollère
60021
BEAUVAIS
CEDEX Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
publique
…
L'administrateur
générai
des
finances
publiques,
directeur départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
Vite
décret
n°62-1587
du
20
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avrit
2008
portant
dispositions
transitoi
in
s
finances
publiques
:
pi
joires
relatives
à
la
direction
générale
des
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3 avrit
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2000-208
du 20
février
2008
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
vu le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
[a
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
Farrété
du
41
décembre
2009
poriant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
30
septembre
2011
portant
nomination
de
M,
Jean-Marc
TEULIERES,
admi
Hi
.
1H
finances
publiques,
en
qualité
de
diracteur
départemental
des
finances
publiques
dé
rOkse
Pistraleur
général
des
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
4
octobre
2011
flxant
ay
1°
décembre
2011
la
date
d'installation
de
M.
Jean-Marc
TEULIERES
dans
les
fonclia:
d
Rbaues
do
rOues
ions
de
dirècteur
départemental
des
finances
Décide: Article
4;
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
plèces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l’
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
;
salue,
lénancialion
des
pouvoirs
-
4
1. Pour
ia division
collectivités
locales
:
M.
Jean-François
DELIQUAIRE,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
responsabie
de
la division.
2. Pour
la division
comptabilité,
dépense,
calsse
des
dépôts
et consignations
et
dépôts
de
fonds
:
M.
Damien
DEVOS,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
responsable
de
la divisian.
3. Pour
la division
expertise
et action
économique
et financière
:
Mme
Alida
DEVOS,
inspectrice
divisionnairé
des
finances
publiques
de
classe
normale,
responsable
de
la
division.
Article
2 : MM.
Jean-François
DELIQUAIRE
et Damien
DEVOS
ont faculté de signer tous documents
refatifs aux
opérations
de
fa DDFiP
avec
la Banque
de
France.
Articte
3 : M.
Damien
DEVOS
recçolt également
délégatian
:
- pour
octroyér
et signer
des
délais
de
paiement
quand
le dette
du
redevable
est
supérieure
à
1000
€ ;
-
pour
accorder
des
remises
gracleuses
pour
les
dettes
dant
fe
montant
est
supérieur
à
1000
€
et
inférieur
à
2000
€.
Article 4 : Les
chefs
de service
de fa division collectivités locales dant les noms
suivent ont faculté
de signer tous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et déclarations
relatifs à leur
service :
Service
apurement
et conseil
juridique
Mme
Corinne
PASSET,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef
du
service.
Service
expertise
financière
Mme
Corinne
PASSET,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef du
service,
Service
innovation
de
gestion
Mme
Karine
SEBERT,
inspectrice
des
finances
publiques,
chargée
de
mission.
Service fiscalité directe
loçate
M.
Hervé
PIGEON,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de
mission.
Article
8 : Mmes
Corinne
PASSET
et Karine
SEBERT
ont faculté de signer les comptes
de gestion
des
trésorerles
de
l'Oise.
Article
6
: Mme
Anaïs
CHARPENTIER,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef
du
service
comptabilité,
a
faculté
de
signer
:
kb -
les
notes,
documents
ordinaires
du
service,
accusés
de
réception,
bordereaux
et
lettres
d'envoi,
demandes
de
renselgnements,
notes
de
rejet
comptable
;
- les
récéplssés,
déclarations
de
recette,
reconnalssances
da
dépôts
de
valeur,
certifications
de
règlement
sur
les
mandats,
sur
les
ordres
de
paiements
et
sur
tous
les
documents
comptables,
extrafts
d'opposlion
et certificats
de
nan-opposltion
;
-
les
chèques
el
ordres
de
virement
émis
sur
le
compte
caurant
du
Trésar
à
la
Banque
de
France,
les
endos
et
visas
de
chèques
et
plus
généralement
fous
documents
relatifs
aux
opérations
du
service
avec
la
Banque
de
France ; - la transaction
de
2ème
niveau
de validation générale
et comptable
des
virements
bancaires
initiés
par les
services
de
la
DDFIP
dans
le système
d'information
de
tenue
de
la comptabilité
générale
de
l'Etat.
Eile
esf
en
outre
hebllltée
pour
ta
validation
et
la
signature
électronique
des
virements
de
gros
montants,
des
virements
urgenis
et
des
virements
vers
l'étranger
relévant
du
service.
Articte
7
: Mrne
Pascale
MAILLE,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef
du
service
dépense,
a faculté
de
signer,
concurremment
avec
moi-même
ou
seul
en
cas
d'empêchement
de
ma
part,
tous
les
documents
énumérés
ci-
après
:
- tous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et déclarations
relatifs
au service
:
- les
observatlans
aux
ordonnateurs
et les
suspensions
de
paiement,
sauf
lorsque
l'observation
ou
la
suspension
concerne
une
question
de
principe
;
- tous
documents
relatifs
au
remboursement
partiel
de
la faxe
intérieure
sur les
praduits
pétroliers
(T.i.P.P.),
- les
certifications
de
règlement
sur
les
mandats,
sur
les
ordres
de
paiement
et
sur
tous
documents
comptables,
extraits
d'oppasitlon
et certificats de
non-opposition
;
-
les
chèques
sur
le
Trésor,
ordres
de
paiement
et
auforisalions
dé
paiement
pour
mon
compte
dans
d'autres
établissements,
et les
autorisations
de
palement
pour
mon
compte
dans
d'autres
départements
et à l'étranger
;
- les
chèques
et
ardres
de
virement
émis
sur
le
compte
courant
du
Trésor
à
la
Bangue
de
France,
les
endos
et
visas
de
chèques
et
plus
généralement
tous
documents
relatifs
aux
opérations
du
service
avec
la
Banque
de
France.Article
8
: Mme
Laurence
PY,
inspectrics
des
finances
publiques,
chef du
service
comptabilité
des
recettes
fiscales
el
non
fiscales
de
l'Etat,
produits
divers,
a
faculté
de
signer,
concurremment
avec
moi-même
ou
seul
en
cas
d'empéchement
de
ma
part,
tous
les
documents
énumérés
ci-après
:
- tous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs
au
service
:
- fous
états de poursuites
extérieures relatifs à l'aclivité du
service ainsi que
les mainlevées
y afférentes
;
- les
déclarations
de
créances
dans
le cadre
des
procédures
collectives
et les
actions
en
Justice
dans
le cadre
des
produits
divers
;
- les
délais
de
patement
quand
la dette
du
redevable
est
inférieure
ou
égale
à
1000
€.
Elle
reçolt
également
délégatlon
pour
accorder
des
remises
graclauses
pour
lés
dettes
dont
le montant
est
inférieur
au
égal
à
1060
€.
Article
9
: M.
Renaud
GUILLEMIN,
inspecteur
des
finances
publiques,
chef
du
service
dépôts
de
fonds,
a
faculté
de
signer
:
- les
chèques
et
ordres
de
virement
émis
sur
le
compte
courant
du
Trésor
à
la
Banque
de
France,
les
endos
et
visas
de
chèques
el
plus
généralement
tous
documents
relatifs
aux
apérations
du
service
avec
la
Banque
de
France
;
- tous
documents
relatifs à Factivité
de
France
Domalne
et relevant
de
la compétence
du
service
dépôts
de fands
:
(3
_tous
accusés
da
récéptlon,
transmissions
de
documents,
altestations
et
déclarations
relatifs
au
service.
I!
est
en
outre
habilité
pour
la
validation
et
la
signature
électronique
des
virements
de
gros
montants,
des
virements
urgents
et
des
virements
vers
l'étranger
relevant
du
service.
Article
10:
M.
Renaud
GUILLEMIN,
Inspecteur
des
finances
publiques,
chef
du
service
caisse
des
dépôts
et
consignations
(CRC),
a faculté
de
signer
:
- les
chèques
et
ardres
de
virement
émis
sur
le
compte
courant
du
Trésor
à
la
Banque
de
France,
es
endos
et
visas
de
chèques
et
plus
généralement
tous
documents
relatifs
aux
opérations
du
service
avec
la
Banque
de
France
;
- tous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
atfestations
et déclarations
relatifs
au
service,
Il est
an
outre
habilité
pour
la
validatian
et
la
signature
électronique
des
virements
de
gros
montants,
des
virements
urgents
et
des
virements
vers
l'étranger
relevant
du
service,
M.
Jérôme
CARPENTIER,
inspecteur
des
finances
publiques,
a faculté
de
signer
:
- fous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs
au
service
CRC
;
- tous
documents
relatifs
aux
opérations
de
la
DDFIP
avec
la
CDC
à
l'exceptlon
des
chèques
de
banque,
Article
41:
M.
Vincent
DELACGE
a
faculté
de
slgner
iss
accusés
de
réception
et
télécopies
liés
à
l'activité
de
la
division
experlisa
et
actlon
économique
et
financière.
Article
42
:La
présente
décision
prendra
effet
le
1°
septembre
2012.
Elle
sera
publiée
au
recuell
des
actes
administratifs
du
département.
L'administrateur
généraKdes
finances
publiques,
directeur
départemental
ances
publiques
de
l'Oise,
Jsan-Mdre
TEULIERES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Beauvais,
le
1° septembre
2012
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DE L'OISE
2 rue Molière 60021
BEAUVAIS
CEDEX Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le pâle
gestion
fiscale
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décombre
1962
modifié
portant
réglement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avrit
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2068-310
du
3 avril 2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques :
Me
décret
n°2009-208
du
20
février
2008
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direcilon
générale
des
finances
publiques
;:
:
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
créalion
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
30
septembre
2011
portant
nomination
de
M.
Jean-Marc
TEULIERES,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
diracteur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
:
Vu
ta
décislon
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
4
octobre
2011
fixant
au
1°
décembre
2011
la
date
d'installation
de
M.
Jean-Marc
TEULIERES
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
Tinances
publiques
de
l'Oise
;
Décide
:
Article
1
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
tes
pièces
ou
dacuments
relatifs
aux
attributions
de
leur
divisian,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
—À5-
1. Pour
la division
pilotage
de
l'assiette
et du
recouvrement
amiable
de
la
fiscalité
des
particuliers,
missions
foncières
et patrimoniales,
amendes
:
Mme
Sophie
PERRIER-GROS-CLAUDE,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de la division.
2. Pour
la division
pilotage
de
l'assiette
de
!a flscalité
des
professionnels,
du
recouvrement
forcé,
du
contrôle
fiscal
et de
la redevance
:
M.
Bruno
LAPEYRE,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
fa division,
Mme
Sylvie
LE
MEUR,
inspectrice
divislonnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
adjointe
au
responsable
de
la
division,
Mme
Brigitte
CHESNAY-LE-MONTAGNER,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
adjointe
au
responsable
de
la division.
3.
Pour
la
division
affaires
juridiques,
contenfiaux,
concillateur
:
Mme
Hélène
LAGIRE,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
responsable
de
la division.
Articte
2:
M,
Bruno
LAPEYRE
et
Mmes
Sophie
PERRIER-GROS-CLAUDE,
Syvie
LE
MEUR,
Brigitte
CHESNAY-LE-MONTAGNER
et
Hélène
LAGIRE
reçoivent
pouvoir
pour
ma
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
à leur division.
Article
3:
Mme
Sophie
PERRIER-GROS-CLAUDE,
M.
Bruno
LAPEYRE
et
Mme
Hélène
LAGIRE,
responsables
des
divisions,
reçoivent
délégation
paur
signer,
sous
réserve
des
délégations
spécifiques
relatives
au
contentieux
fiscal
ét en
cas
d'empéchement
au
d'absence
de
l'un
des
chefs
de
division,
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
affaires
du
pôle
« gestion
flscale
»,
sans
que
le
non-empéchement
solt
opposable
aux
fiers
ou
puisse
être
revendiqué
par eux.
Article
4:
Mme
Hélène
LAGIRE,
en
tant
que
concillateur
pour
ls
département
de
l'Oise,
reçoit
pouvair
de
prendre
en
man
nom
et
sous
ma
responsabilité
les
décisions
consécutives
à
la
salsine
du
conlliateur
fiscal
départemental
et de
signer
les
documents
correspondants,
ceci
dans
la
limite du
domaine
de
compétence
du
conclliateur
fiscal
défin!
par la directlon
générale
des
finances
publiques,
et de
ses
éventuelles
modifications.
Articte
5:
M.
David
PERIE,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mmes
Marie-Claude
RICARD
st
Sandrine
NAYROLLES,
inspectrices
des
finances
publiques,
ont
faculté
de
signer
tous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et
déclarations
relalifs
à
la
division
pilotage
de
l'asslette
et
du
recouvrement
amiable
de
la fiscalité des
particuliers,
missions
foncières
et patrimoniales,
amendes
et reçoivent
pouvoir
pour
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
à la division.
M.
Cédrick
KIESEKOMS
et
Mme
Sophle
NORMAND,
contrôleurs
des
finances
publiques,
reçoivent
les
mêmes
délégations en cas
d'empéchement
ou
d'absence
dé M.
PERIE,
Mme
RICARD
et Mme
NAYROLLES,
Article
6:
Ont
faculté
de
signer
tous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs
à
la
division
pilotage
de
l'assiette
de
la flscailté
des
professionnels,
du
recouvrement
forcé,
du
contrôle
fiscal
et
de
la
redevance,
et
reçoivent
pouvoir
pour
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
à la division : Contrôle fiscal,
redevance
MM.
Ludovic
DIOT
et Romuald
KISIELEWSKI,
inspecteurs
des
finances
publiques
:
Mme
Caroline
LECLERCA
et M. Kévin
INVERNIZZI,
contrôleurs
des
finances
publique:
lempé
ou
d'absence
de
MM.
Ludovic
DIOT et
Ramuald
KISIELEWSKI.
Pbliques,
en
ces
d'empéchement
Pilotage de
l'assiette de la fiscalité des
professionnels
et du recouvrement
forcé
Mmes
Marie-Andrée
SARAÏVA
et
Sarah
LEFRANC,
MM.
Pascal
CAULIEZ
et
Yvonnick
PELLETREAU
inspecteurs
des
finances
publiques.
"
Mmes
Marie-Andrés
SARAIVA
et
Sarah
LEFRANC,
MM,
Pascal
GAULIEZ
et
Yvonnick
PELLETREAU,
inspecteure
des
finances
publiques,
reçoivent
également
délégatfon
pour
signer
les
états
NOTI2
(état
annuel
de
certification
aux
obligations
fiscales
et
sociales
des
aftlbutaires
d'un
marché
public
ou
d'une
délégation
de
service
public).
Article
7
: Mme
Bénédicte
JAQUET,
Inspectrice
des
finances
publiques,
reçoit
pouvoir
pour
me
représenter
différentes
commissions
rattachées
à la
division
affaires
juridiques,
contentieux,
Gonciiaieur
P
rex
Articie
&# : La
présente
décision
prend
effet le 1er septembre
2012.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
L'administrateur
gékéral
de
finances
publiques,
directeur
départé
a]
des
finances
publiques
de
l'Oise
ae
À
Jean-Marc
TEULIERES
ur
EE 5 Liberes - Égaltid » Pouternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Beauvais,
le
1”
septembre
2012
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
2 rue
Molière
60021
BEAUVAIS
CEDEX
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
te pôle
pilotage
et ressources
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
madiflé
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
translioires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
pubilques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif
à la
direcllon
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2008
relatif
au
statut
particuller
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la
directlon
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
30
septembre
201
portant
nomination
de
M,
Jean-Marc
TEULIERES,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
4
octobre
2011
fixant
au
1%
décembre
2011
la
date
d'installation
de
M.
Jean-Marc
TEULIERES
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
Décide
:
Article
4
:Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
aftributions
de
leur
division,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signalure,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
!lmitative,
est
donnés
à :
—4ÿ7 4. Pour
la division
des
ressources
hurnaïnes
:
Mme
Brigitte
LOPEZ,
Inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
hors
classe,
responsable
de
ia division
;
Mme
Catherine
BERTHET-POUYANNE,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef
du
service
gestion
RH
de
la
filière fiscale ; Mme
Séverine
TAHRAT,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef
du
service
gestion
RH
de
la
fière
gestion
publique,
2.
Pour
la division
budget,
logistique,
immobilier
:
M.
Patrick
DESCAMPS,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
ia divislon.
3. Pour
la division
stratégie,
contrôle
de
gestlon,
quallté
de
service
st formation
professionnelle
:
M.
Philippe
AZIBERT,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
respansable
de
la division.
Article
2:
Les
nolffications
administratives
à
destination
des
agents
(position,
affectation.)
et
les
documents
portant
avis
du
directeur
sont
excfus
de
ia
délégation
accordée
aux
cadres
de
la
division
des
ressources
humaines, Article
3
: Mme
Brigitte
LOPEZ,
MM.
Patrick
DESCAMPS
et
Philippe
AZIBERT,
responsables
des
divisians,
reçoivent
délégation
pour
signer,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
l'un
des
chefs
de
division,
les
plèces
où
documents
relatifs
aux
affaires
du
pôle
pilotage
et
ressources,
sans
que
le
non-empêchement
soit
opposable
aux
tiers
ou
puisse
être
revondiqué
par eux.
Artlcte
4:
Regoivent
délégation
pour
signer
loutes
les
affaires
relevant
de
leur
service,
à
l'exception
des
engagements
de
dépenses : Budget
- BOP
— suivi du
budget
M.
Vincent
LECLERC,
inspecteur
des
finances
publiques.
Logistique - téléphonte
Mme
Gaëlle
JQUANNIC,
inspecirice
des
finances
publiques.
Travaux
immobiliers
— march
b}
Mme
Syiviane
CHARROPPIN,
Inspectrics
des
finances
publiques.
Stratégie,
de
gestion,
Qualité
de
se
M.
Freddy
EMONET,
inspecteur
des
finances
publiques.
-uÿ-
Article
5:
M.
Philippe
AZIBERT,
administrafeur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
stratégie,
contrôle
de
gestion,
qualité
de
service
et
formatlon
professionnelle
et
Mme
Eydie
LECRIVAIN,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef
du
service
de
fa
formation
professionnelle,
reçoivent
délégation
pour
présider
les
commissions
d'examens
et
de
concours,
ainsi
que
pour
signer
les
convocations
aux
sessions
de
formation
ainsi
que
les
ordres
de
mission
qui
leur
sont
attachés
et
tous
actes
relatifs
à
l'organisation
des
concours,
\
Article
&
:La
présente
décision
prend
effet
le
1er
septembre
2012.
Elle
sera
publiée
au
recuell
des
actes
administratifs
du
département.
L'administrateur
géné@f
des
finances
publiques,
directeur
département
inances
publiques
de
l'Oise,
Jean-Marc
TEULIERES
{
So EX 5 Libarié » Égablié + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Beauvais,
le
1°
septembre
2012
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
2 rue Mollère 60021
BEAUVAIS
CEDEX
Décision
de
délégation
générale
de
signature
au
responsable
du
pôle
gestion
publique
°
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
Vu
le décret
n°62-1587
du
29 décembre
1982
modifié
portant
règlement
général sur la
comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2008-3080
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret n°2008-310
du 3 avrit 2008
relatif
à
la direction
générale
des flnances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2008
relallf
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2008
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
créatlon
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise: Vu
le
décret
du
30
sepiembre
2011
portant
nomination
de
M.
Jean-Marc
TEULIERES,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise ;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
4
octobre
2011
fixant
au
1°”
décembre
2011
la
date
d'installation
de
M.
Jean-Marc
TEULIERES
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Olse
;
Décide
:
Article
1
- Délégation
générale
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-Pierre
LE
FLAO,
administratrice
des
finances
publiques,
responsable
du
pôle
gestlon
publique.
Celle-cl
reçoit
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et de
signer,
seuie,
où
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent,
sous
réserve
des
resirictions
expressément
prévues
par
la réglementation.
Elle
est
autorisée
à agir en justice
et effectuer
des
déciarafions
de
créances.
Article
2
-
M.
Thierry
PICARO,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
reçoit
également
détégation
générale,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
ma
part
ou
de
l'administratrice
des
finances
publiques,
pour
les
activités
du
pôle
gestion
publique,
sans
que
toutefois
cette
circonstance
soft opposable
aux
tisrs
ou
invocabie
par eux.
Article
3 —
La
présente
décision
prend
effet
le 1er
septernbre
2012.
Elis
sera
publiée
au
recuelt
des
actes
administratifs
du
département.
D
finances
publiques,
inces
publiques
de
l'Oise,
L'administrateur
général
directeur départe:
Jean-Marc
FEULIERES