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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 25B Avenant a la convention de partenariat entre lAgence Departementale dInformation sur le logement et la CCC 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 25B Avenant a la convention de partenariat entre lAgence Departementale dInformation sur le logement et la CCC 1)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques, Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Bureau communautaire

Mardi 29 Avril 2025

DECISION DE BUREAU

Nombre de membres du bureau : 11

Nombre de présents : 8

Nombre de votants : 8

Présents : M. Claude REVEL, M. Francis BARDEAU, M. Claude VALERO, M. Olivier BRUN, M. Gérald VALENTINI, Mme Myriam GAIRAUD, M. Olivier BERNARDI, M. Joseph RODRIGUEZ.

Absents : Mme Marie PASSIEUX, Mme Isabelle SILHOL, M. Bernard COSTE.

Rapporteur : M. Claude REVEL.

Approbation de l’avenant à la convention de partenariat entre l’Agence Départementale

d’Information sur le logement (A.D.I.L.) et la Communauté de communes du Clermontais

Monsieur REVEL rappelle que par délibération en date du 29 septembre 2020, le Conseil communautaire

a approuvé une délégation de pouvoir au Bureau communautaire pour prendre toute décision concernant

l’allocation des subventions dans la limite des crédits ouverts au budget.

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-I-1658 portant modification des compétences de la Communauté de

communes du Clermontais.

Monsieur REVEL précise au préalable, que l’Agence Départementale d’Information sur le logement

(A.D.I.L.) est un organisme associatif conventionné par le Ministère en charge du Logement et agréé par

l’Association Nationale d’Information sur le Logement (A.N.I.L.).

Monsieur REVEL rappelle par ailleurs qu’une convention de partenariat a été conclue le 29 Juillet 2008

entre la Communauté de communes du Clermontais et l’A.D.I.L. de l’Hérault prenant effet au 1er

Septembre 2008 et ayant pour objet de développer l’information sur le droit du logement, les aides et

financements, la fiscalité du logement, les dispositifs contribuant à l’accès au logement au bénéfice des

habitants de la Communauté de communes du Clermontais. Dans ce cadre, l’A.D.I.L. de l’Hérault assure

une permanence bimensuelle les 1er et 3e lundis de chaque mois de 09h30 à 12h30 au siège de la

Communauté de communes.

Décision n°2025-25B

Publié le 06/05/2025Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le rapport d’activité établi par l’A.D.I.L. pour l’année 2024 fait état de son activité de conseil et

d’information sur le territoire de la Communauté et précise :

- Le profil des consultants résidant sur le territoire intercommunal,

- La répartition des usagers selon la commune de résidence,

- Les modalités d’accueil diversifiées,

- Le conseil et l’information des usagers / Eléments statistiques,

- Les thèmes des consultations en 2024.

On peut relever notamment qu’en 2024 :

Les consultants domiciliés sur le territoire de la Communauté de communes du Clermontais habitent

majoritairement sur la commune de Clermont l’Hérault (53 %), part en baisse par rapport à 2023 où ils

représentaient 60 %. Viennent ensuite Paulhan et Canet pour près de 12 % chacun.

Les consultants de l’intercommunalité sont majoritairement locataires du parc privé et sont

majoritairement dans la tranche d’âge des 40 à 49 ans (39 %).

Il y a eu 236 usagers informés en 2024 sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes du

Clermontais ce qui représente une nette augmentation par rapport à 2023 (+ 43 %) :

- 89 consultations par téléphone,

- 60 consultations en rendez-vous physique,

- 86 consultations par mail,

- Une consultation par courrier.

Avec une part de 40,8 %, les rapports locatifs ont représenté la majorité des consultations traitées en

2024. La thématique de l’amélioration de l’habitat a représenté 23,8 % des consultations. Viennent

ensuite les situations de mal logement (13,8 %) et celles d’impayés/expulsion (7,9 %).

En contrepartie de ce partenariat, la Communauté de communes participe au fonctionnement de cette

permanence.

Pour l’année 2024, la participation s’élevait à 2 870,80 €, sur la base de 0,10 € par habitant calculée en

fonction des données du recensement de la population légale au 1er janvier 2021 (28 708 habitants).

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

- DECIDE DE POURSUIVRE ce partenariat pour l’année 2025, par voie d’avenant à la convention

initiale avec l’A.D.I.L., définissant les conditions d’occupation et d’intervention de l’association,

notamment au travers d’une permanence bimensuelle,

- ACTE la participation de la Communauté de communes pour l’année 2025 pour un montant

forfaitaire de 2 896,40 €, sur la base de 0,10 € par habitant calculée en fonction des données du

recensement de la population légale au 1er Janvier 2022 publiée par décret au journal officiel

(28 964 habitants),Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

- AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de communes à signer toutes pièces utiles

à l’exécution de la présente décision,

- RAPPELLE que toutes les décisions prises par le Bureau en application de ses délégations sont

systématiquement rapportées en conseil communautaire.

Fait à Clermont l’Hérault, le 06 Mail 2025 Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20250506-2025-25B-AU

Date de télétransmission : 06/05/2025

Date de réception préfecture : 06/05/2025>-

ad \w* Agence Départementale d'lnformation surreLoÇement

d" 1'l-lf 16ull

-

Communsuté de communes du

CLERMONTAIS

AVENANT 2025

ENTRE

La Communauté de communes du Clermontais,

20 Avenue Raymond Lacombe 34800 Clermont l'Hérault

Représentée par Monsieur Claude REVEL, son Président,

Ci après dénommée la Communauté de communes du Clermontais,

ET

L'Agence Départementale pour I'lnformation sur le Logement de l'Hérault (A.D.l,L.), Association Loi

1901, conventionnée par le Ministère en charge du Logement, agréée par l'Association Nationale

d'lnformation sur le Logement (A.N.l.L,), représentée par son Président, Monsieur Vincent GAUDY, lui-

même représentant le Conseil Départemental de I'Hérault, spécialement autorisé en vertu d'une

délibération du conseild'administration de I'ADIL du 19 décembre2024,

Ci-après dénommée ADIL de l'Hérault.

PREAMBULE

ll est rappelé qu'une convention de partenariat a été conclue le 29 juillet 2008 entre la Communauté de

communes du Clermontais et I'ADIL de I'Hérault à compter du 1.' septembre 2008 jusqu'au

31 décembre 2008, reconduit annuellement par avenant depuis cette date.

Ce partenariat a pour objet de développer l'information sur le droit du logement, les aides et

financements, la fiscalité du logement, les dispositifs contribuant à l'accès au logement au bénéfice des

habitants de la Communauté de communes du Clermontais, Dans ce cadre, I'ADIL de I'Hérault assure

une permanence bimensuelle sur le territoire intercommunal à Clermont I'Hérault,

Ceci exposé, les parties conviennent par le présent avenant de poursuivre leur partenariat et de

réajuster le montant de la participation de la Communauté de communes pour 2025.DUREE DE LA CONVENTION

La convention de partenariat est prolongée pour une durée d'un an à compter du 1.' janvier 2025

jusqu'au 31 décembre 2025,

DES MOYENS FINANCIERS

La contribution financière de la Communauté de communes du Clermontais au fonctionnement

de I'ADIL de I'Hérault est fixée pour l'année 2025, à la somme de 2 896,40€, sur la base de 0,10 €

par habitant, calculée en fonction des données du recensement de la population légale du

1er Janvier 2022 publiée par décret au journal officiel (28 964 habitants).

Elle sera versée en deux fois :

- 50% à la signature de I'avenant à la convention (1 448,20 €),

- 50% sur transmission du rapport d'activité annuel (1 448,20 €).

Fait en trois exemplaires, le 2 $ Al/R, 2025

Pour la Communauté de communes du Pour I'ADIL de I'Hérault,

Le Président, Clermontais,

Le Préside

Claude REVEL Vincent GAUDY

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