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Déliberation - 20260408 03 Composition de la Commission d'appel d'offres EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20260408 03 Composition de la Commission d'appel d'offres EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
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ID : 040-214002842-20260408-20260408_03-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
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40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Mia late fe 1S
Tyrosse Tel: 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2026
N° 20260408_03
L'an deux mille vingt-six, le 8 avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le 2 avril, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 2 avril 2026
Nombre de présents 24 Date d'affichage Du 17 avril au 18 juin 2026
Nombre de pouvoirs Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE 4 {conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 Rapporteur M. le Maire
Nomenclature 5.3.5 | Certifiée exécutoire Le 17 avril 2026
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Patrick PENACQ, Mme Céline WAGNIART, M. Guy LUQUE, Mme Julia
SASSI-CZERNIEJEWSKI, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. Julien LEROY, M. Thierry
ZALDUA, M. Jean-Marie LAFITTE, Mme Patricia GATEL, Mme Nina CROUTS DE PAILLE, M. Bruno
LAGRAVE, Mme Charline PELVET, M. Laurent CAULONQUE, Mme Sophie SOLER, M. Daniel GAUYAT,
M. Mattéo LABRIC, Mme Patricia MORENO, Mme Adeline COUMAILLEAU.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Hélène LASSALLE, donne pouvoir à M. Guy LUQUE, Mme
Virginie BÂCLE, donne pouvoir à M. Bruno LAGRAVE, Mme Christelle ELOZEGUY, donne pouvoir à
Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Patrick NATIVEL, donne pouvoir à Mme Adeline
COUMAILLEAU.
ABSENT EXCUSÉ : M. Jules PECASTAING.
Quorum atteint : conformément à l’article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commune est amenée à passer des marchés publics pour la réalisation de travaux, la livraison de fournitures ou pour des prestations de services.
Désormais, depuis l’abrogation du Code des Marchés Publics, le rôle de la Commission d'Appel
d'Offres (CAO) est défini par le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement ses
articles L1411-5, L1414-1, L1414-2, L1414-3, L1414-4,
Au titre de ses compétences, la Commission d’Appels d'Offres est obligatoirement réunie en cas
d'appel d'offres. Elle est l’organe chargé d'examiner les offres et d'attribuer les marchés publics dont
le montant est supérieur aux seuils européens, soit 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et
de services, et 5 504 000 € HT pour les marchés de travaux. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID : 040-214002842-20260408-20260408_03-DE
Elle est également compétente pour déclarer un appel d'offre infructueux.
En outre, pour les marchés attribués par la CAO, cette dernière est saisie pour avis de tout projet
d’avenant entrainant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5%.
Elle peut intervenir à titre consultatif pour les marchés inférieurs aux seuils européens (marchés
passés selon la procédure adaptée dits MAPA).
La commission revêt un caractère permanent pour la durée du mandat et elle interviendra sur les
marchés pour lesquels elle a compétence au regard des textes régissant la commande publique.
Au niveau de sa composition, pour une commune de 3 500 habitants et plus, la Commission est
présidée par l'autorité habilitée à signer les marchés publics (généralement le Maire) ou son
représentant, et comporte 5 titulaires et 5 suppléants, membres du Conseil Municipal.
A l'exception de son président, les membres titulaires et suppléants sont élus en son sein au scrutin
de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas y recourir.
Chaque membre de l’assemblée délibérante s'exprime en faveur d’une liste entière, sans panachage
ni vote préférentiel (listes bloquées) ; les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de
sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre d’élus est proportionnel au nombre de voix
recueillies par chacune des listes.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être
proclamé élu.
Le Conseil Municipal est donc appelé à élire les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants
de la Commission d'Appel d'Offres.
Une seule liste représentant le groupe Ensemble pour Tyrosse se présente à l'élection des membres
de la Commission d’Appels d'Offres ; elle est composée comme suit :
- Titulaires :
" M. Pierre LAFFITTE
" Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL
" M. Régis DUBUS
" M. Guy LUQUE
" M. Jean-Marie LAFITTE
- Suppléants :
" M. Alain LACAVE
"M. Julien LEROY
= Mme Patricia GATEL
" M. Laurent CAULONQUE
" Sophie SOLER
L'assemblée décide unanimement de ne pas recourir au scrutin secret et le vote donne le résultat
suivant :
Sur 28 votants, la liste « Ensemble pour Tyrosse » recueille 28 voix.
Après avoir entendu le rapporteur en son exposé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1411-5, Envoyé en préfecture le 17/04/2026 : on
Reçu en préfecture le 17/04/2026 (®
Publié le 17/04/2026 Ss
ID : 040-214002842-20260408-20260408_03-DE
VU le Code de la Commande Publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après un vote à la représentation proportionnelle au plus fort reste, arrête
la composition de la commission municipale d'appel d'offres comme suit :
- 5 membres titulaires
. Pierre LAFFITTE
. Stéphanie MORA-DAUGAREIL
. Régis DUBUS
. Guy LUQUE
. Julien LEROY
- 5 membres suppléants
. Jean-Marie LAFITTE
. Sophie SOLER
. Alain LACAVE
. Laurent CAULONQUE
. Patricia GATEL
Cette Commission est présidée de droit par Monsieur le Maire.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
Régis GELEZ. Pierre LAFFITTE.