Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 082 nominatifs du 12 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 082 nominatifs du 12 avril 2024 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 082 nominatifs du 12 avril 2024)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°58-2024-082

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE /

58-2024-03-26-00004 - Arrêté mettant en demeure de procéder à

l'étancheité de la toiture de l'immeuble sis 20 rue Duguet 58200 COSNE

COURS SUR LOIRE (4 pages) Page 3

Sous-préfecture de Château-Chinon /

58-2024-04-10-00003 - Arrêté n°2024-CH-CH-37 autorisant l'inhumation

hors des délais légaux de Monsieur Christian, Raymond GAUTHIER décédé

le 02 avril 2024 (2 pages) Page 8

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2024-03-26-00004

Arrêté mettant en demeure de procéder à

l'étancheité de la toiture de l'immeuble sis 20

rue Duguet 58200 COSNE COURS SUR LOIRE

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-26-00004 - Arrêté mettant en demeure de procéder à l'étancheité de la toiture de l'immeuble sis 20 rue Duguet 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 3PREFET a Agence Régionale de Santé DE LA NIEVRE de Bourgogne Franche-Comté Liberté Égalité

Fraternité

Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre

Arrêté N°

mettant en demeure Monsieur LASMAR Samir et Madame KHALDI Djamila demeurant au

10, allée Jean Taris- BONDOUFLE (91070), de procéder à l'étanchéité de la toiture et l'installation de

garde-corps de l'immeuble sis 20 rue Duguet, 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE,

cadastré AM01 parcelle n°399,

Le préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 et suivants, L. 521-1 à

L, 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24 ;

Vu le Code civil, et notamment les articles 2384-1 et 2384-4 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de Préfet de

la Nièvre ;

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité de

Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT

Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

Vu l'arrêté préfectoral n°85-3421 du 21 novembre 1985 portant règlement sanitaire départemental

pour le département de la Nièvre ;

Vu le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - unité territoriale

santé environnement de la Nièvre du 27 février 2024, relatant les faits constatés dans le logement

situé, 20 rue Duguet 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, occupé par Monsieur FOURMANN Anthony,

Madame BEROUADI]JI Jennifer et leurs deux filles en qualité de locataire ;

Considérant le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche

Comté constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des

Préfecture de la Nièvre

40 ue de la piéleclure — 58026 NEVERS cedex

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-26-00004 - Arrêté mettant en demeure de procéder à l'étancheité de la toiture de l'immeuble sis 20 rue Duguet 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 4personnes compte tenu d’une forte présence d'humidité, d'un défaut d'étanchéité de la toiture et

l'absence de garde-corps faisant apparaître des non conformités et n'assurant pas la sécurité des

occupants.

Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitaires

suivants :

- risques de survenue ou aggravation de pathologies : maladies pulmonaires, asthme, allergie ;

- risques de chutes, chocs des personnes.

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-

Comté ;

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Samir LASMAR né à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) le 5 septembre 1974, et Madame Djamila KHALDI née à ORAN (Algérie) le 15 mai 1982, demeurant 10 Allée Jean Taris à BONDOUFLE

(91070) sont mis en demeure, en qualité de propriétaires, d'exécuter les mesures suivantes"

+ Assurer l'étanchéité de la toiture par un professionnel qualifié du logement,

e Assurer la mise en sécurité des ouvrants par un professionnel qualifié du logement situé au 20

rue Duguet à COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58200) cadastré AM 01 parcelle n°399, actuellement

occupé par Monsieur FOURMANN Anthony, Madame BEROUADII Jennifer et leurs deux filles.

Ces travaux devront être exécutés dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres :

constatés, l'immeuble est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation à l'issue d'un

délai de 50 jours à compter de la notification du présent arrêté et, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.

Article 3 :

Monsieur Samir LASMAR et Madame Djamila KHALDI, en qualité de propriétaires, sont tenus de

respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du.

code de la construction et de l'habitation.

Ils doivent informer le Préfet de l'offre d'hébergement qu'ils ont faite aux occupants en application

des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 20 jours

à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 :

En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais fixés aux articles 1 et 2, à compter de la no-

tification du présent arrêté, Monsieur le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, à défaut, le Préfet, pro-

cédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur LASMAR Samir et de Madame KHALDI Djamila,

sans autre mise en demeure préalable, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la

construction et de l'habitation.

La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la

construction et de l'habitation.

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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-26-00004 - Arrêté mettant en demeure de procéder à l'étancheité de la toiture de l'immeuble sis 20 rue Duguet 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 5Article 5:

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles

des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants

du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les

conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 6:

La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents

compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubrité de

l'immeuble.

M. LASMAR Samir et Mme KHALDI Djamila tiennent à la disposition de l'administration tous

justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 7 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre

signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception,

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification,

dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.

Article 8 :

Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble, Cette publication ne donne

lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du

code de la construction et de l'habitation. Il est transmis à Monsieur le Maire de COSNE-COURS-SUR-

LOIRE, au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

de logement ou d'urbanisme, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations

de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux

gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-

7 du code de la construction et de l'habitation.

Article 9 :

Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès du ministère

chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) est

possible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON -

22, rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou

dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été

déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Directeur général de l'agence régionale de santé

de Bourgogne Franche Comté, le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, la Directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre,

Monsieur le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 2.6 0 Lo2k

Le Préfet,

VE Pour le Rréfe 24 délégation,

srrér'al

Ludovic PIERRAT

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-26-00004 - Arrêté mettant en demeure de procéder à l'étancheité de la toiture de l'immeuble sis 20 rue Duguet 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 6PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-26-00004 - Arrêté mettant en demeure de procéder à l'étancheité de la toiture de l'immeuble sis 20 rue Duguet 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 7Sous-préfecture de Château-Chinon

58-2024-04-10-00003

Arrêté n°2024-CH-CH-37 autorisant l'inhumation

hors des délais légaux de Monsieur Christian,

Raymond GAUTHIER décédé le 02 avril 2024

{signataire}

Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-04-10-00003 - Arrêté n°2024-CH-CH-37 autorisant l'inhumation hors des délais légaux de Monsieur Christian, Raymond GAUTHIER décédé le 02 avril 2024 8ES Sous-préfecture de Château-Chinon

PRÉFET .

DE LA NIEVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Ségolène MARTIN

. Bureau des activités réglementées

Tél : 03 86 79 48 46

Arrêté N° 2024-CH-CH-37

Autorisant l'inhumation hors des délais légaux de

Monsieur Christian, Raymond GAUTHIER

Décédé le 02 avril 2024

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI, Sous-Préfète de Chêteau-Chinon ;

VU l'extrait d'acte de décès de Monsieur Christian, Raymond GAUTHIER;

VU la demande présentée le mercredi 10 avril 2024 par les pompes funèbres BROCHET, 2 place du château 58120 CHATEAU-CHINON, pour l'organisation de l’inhumation hors délai ;

Considérant qu'il convient d'autoriser l'inhumation du corps de Monsieur Christian, Raymond

GAUTHIER, au-delà des délais légaux ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :

ARRETE

Article 1er : L'inhumation du corps de Monsieur Christian, Raymond GAUTHIER, né le 4 février 1961 à Champignelles -89-, en dehors des délais légaux et au plus tard le jeudi 11 avril 2024, est autorisée.

Sous-préfecture de Château-Chinon

Téi 03 86 79 48 48

Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-04-10-00003 - Arrêté n°2024-CH-CH-37 autorisant l'inhumation hors des délais légaux de Monsieur Christian, Raymond GAUTHIER décédé le 02 avril 2024 9Article 2 : Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Madame la maire de Château-Chinon ville, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres BROCHET, 2 place du Château 58120 CHATEAU-CHINON.

.Fait à Château-Chinon, le 10 avril 2024

La Sous-préfète de Château-Chinon;

et par délégation, l'agent délégué,

DS Stéphanie BONNOT.

Sous-préfecture de Chôteau-Chinon

Tél. 03 86 79 48 48

Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr

Site internet : http://www. nievre gouv.fr

Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-04-10-00003 - Arrêté n°2024-CH-CH-37 autorisant l'inhumation hors des délais légaux de Monsieur Christian, Raymond GAUTHIER décédé le 02 avril 2024 10