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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 174 TM 1 contrats depositaire Jybus deploiement billettique Oura
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 174 TM 1 contrats depositaire Jybus deploiement billettique Oura)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Délibération n°2025 DEL_174
| Transports et Mobilité : Modèles decontratsde |
| |
Objet | dépositaire J’ybus dans le cadre du déploiement
| de la billettique Oùra |
[Nomenclature | | | de l’acte | |
Le 03 novembre 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 38
Date de la convocation : 28 octobre 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
BOUCHET Isabelle, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, BASTIAN Patrick, LOMBARD Roland, KENNEL
Laurence, CHASSAGNE Eric, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET
Béatrice, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine, CLEVY Yannick,
VIOLLET Michaël, ABRY Michel, AUGUSTIN Laëtitia, DEPLANTE Serge, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-
BRAZ Miguel, BONANSEA Monique, TURK-SAVIGNY Eddie, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT
Yohann, BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice,
VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
e MME DAUNIS Christiane qui a donné pouvoir à M. CHASSAGNE Eric
e M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir M. BERNARD-GRANGER Serge
e MME CROENNE Astrid qui a donné pouvoir à MME AUGUSTIN Laëtitia
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. CLEVY Yannick
e MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoir à MME LABORIER Edwige
e M.TAMRI M'hamed qui a donné pouvoirà MME CHAUVETET Béatrice
e MME VIBERT Martine
e MME STABLEAUX-VILLERET Marie
M. MUGNIER Joël
Mme BOICHET-PASSICOS Christine a été élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_174
de la séance du conseil communautaire du 3 novembre 2025 - Page 1/2 Rapporteur : Roland LOMBARD, Vice-président
Depuis son ouverture en septembre 2019, le réseau J'ybus est équipé en billetterie papier pour les
tickets occasionnels, et en carte PVC à vue pour les abonnements.
En 2025, le réseau s’équipe avec le système billettique mutualisé de la communauté Oùra. Les supports
actuels seront ainsi remplacés par deux supports sans contact :
— le billet Oùra rechargeable et sans contact (BSC)
— la carte Oùra rechargeable et sans contact (CSC).
Pour assurer une large couverture géographique de vente, J'ybus s'appuie sur un réseau de
dépositaires partenaires. La mise en service des nouveaux supports de titres de transport nécessite la
passation de nouveaux contrats avec les dépositaires ayant fait le choix de poursuivre le partenariat
dans le cadre du système billettique.
Concrètement, il s’agit de mettre en place deux nouveaux modèles de contrat avec les dépositaires :
— Le contrat de dépositaire. Ce contrat concerne 7 dépositaires qui seront équipés d’un terminal
point de vente simplifié (TPVS)
— Le contrat de dépositaire sans TPVS. Ce contrat concerne 2 dépositaires non équipés d’un
terminal point de vente simplifié (TPVS) et approvisionnés par la Communauté de Communes
en billets sans contact pré-encodés
En cas de futures entrées de nouveaux partenaires au sein du réseau de dépositaire J'ybus, l’un des
deux modèles de contrat sera proposé, selon la configuration technique retenue.
Les modèles de contrat de dépositaires ci-annexés définissent notamment :
— Le rôle de la Communauté de Communes
— Les missions et obligations du dépositaire partenaire
— Les équipements installés auprès du dépositaire et leurs modalités de gestion
— Les conditions de vente des titres de transports J'ybus et les flux financiers correspondants
— La rémunération du dépositaire
— Les obligations du dépositaire en matière d’information des voyageurs et de communications
du réseau J'ybus
Après signature de ces nouveaux contrats, les anciennes conventions de dépositaires relatives au
système de billetterie papier, seront dénoncées par la Communauté de Communes dans les conditions
prévues.
Les présents modèles de contrat annulent et remplacent l’annexe 6 « liste des dépositaires et modèle
de convention » du contrat d'obligations de service public pour l’exploitation du réseau J'ybus.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, AUTORISE le Président à signer tout contrat de dépositaire
J'ybus, selon les deux modèles ci-annexés, avec les dépositaires du réseau J’ybus poursuivant le
partenariat dans le cadre du déploiement de la billettique Oùra.
La secrétaire de séance,
CEE ristine 'ASSICOS
Délibération transmise en Préfecture le : 1 3 NOV, 2025
Délibération publiée le :1 3 NOV. 2075
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_174
de la séance du conseil communautaire du 3 novembre 2025 - Page 2/2 Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20251103-2025 DEL _174-DE
1
CONTRAT DE DÉPOSITAIRE – Sans TPVS
J’YBUS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, 3 place de la Manufacture, 74152
RUMILLY, Représentée par son Président, François RAVOIRE, habilité par délibération du conseil
communautaire en date du 27 novembre 2023, Ci-après dénommée « la Communauté de
communes »,
D’une part,
ET
Madame / Monsieur …………………………………………
Forme juridique : …………………………………………
Adresse : …………………………………………
Raison sociale : …………………………………………
N° Siret : …………………………………………
Ci-après dénommé « le Dépositaire »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ». Envové en oréfeciure le 13/11/2625
Reçu en préfecture le 12/11/2025 .
Pubiié le 13/11/2025
ID: 074.247400740-20251103-2025 DEL _174-DE
2
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la gestion du réseau de transport J’YBUS, la Communauté de Communes
commercialise les titres de transport. Afin de faciliter leur diffusion, elle met en place des
partenariats avec des dépositaires.
Le présent contrat concerne les dépositaires non-équipés de TPVS qui ne commercialisent que
des carnets de Billets Sans Contact (BSC) pré-encodés de 10 voyages, sans utilisation
d’équipements billettiques.
Les Parties ont convenu de ce qui suit:
ARTICLE 1 – OBJET
La Communauté de communes confie au Dépositaire la vente des BSC pré-encodés de 10
voyages. Le Dépositaire s’engage à les vendre aux tarifs fixés et à reverser les recettes
correspondantes.
ARTICLE 2 – DURÉE
Le contrat est conclu, sous réserve de signature, pour une durée de 3 ans à compter de la
signature. Il est tacitement reconduit pour une durée d’un an à chaque date anniversaire
jusqu’au 2 novembre 2028.
ARTICLE 3 : DEFINITIONS
Communauté de communes : gestionnaire du réseau de transports en commun J’ybus
J’ybus : marque sous laquelle sont commercialisés les produits et services de transport en
commun de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie.
Billet sans contact (BSC) : il s’agit d’un support cartonné permettant l’hébergement de
manière dématérialisée des titres de transport de type occasionnels (10 voyages). Il est
anonyme.
Supports : ce terme désigne les BSC.
ARTICLE 4 : LIEU DE VENTE
Le Dépositaire affecté à la vente des titres de transport est un commerce dont les
caractéristiques (adresse + heures d’ouvertures) sont indiquées en Annexe 2 du présent
contrat.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE – CONDITIONS D’EXECUTION
5.1 Approvisionnement initial des Produits
La Communauté de communes fournit les BSC pré-encodés. Chaque livraison fait l’objet d’un
bon de livraison signé. Le stock initial est remis gracieusement au Dépositaire néanmoins la
valeur financière de chaque BSC est de 0.20 €. L’approvisionnement du lieu de vente est laissé
à l’entière discrétion de la Communauté de communes qui assure par ses soins et à ses frais la
livraison. Envové en oréfeciure le 13/11/2625
Reçu en préfecture le 12/11/2025 .
Pubiié le 13/11/2025
ID: 074.247400740-20251103-2025 DEL _174-DE
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5.2 Stockage et garde des Produits
Le Dépositaire s’engage à stocker les Produits et à en assurer la garde, à ses frais, dans des
conditions propres à assurer leur intégrité, leur sécurité et leur bon fonctionnement.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits prend effet dès leur réception
par le Dépositaire. A ce titre, le Dépositaire accepte d’être « gardien de la chose d’autrui » et
s’engage à prévenir la Communauté de communes sans délai par téléphone et courrier
électronique, de la survenance de tout événement ou de toutes causes de nature à nuire à
la vente des Produits.
Les Produits et supports de communication confiés au Dépositaire sont la propriété entière et
exclusive de la Communauté de communes
5.3 Gestion des Stocks
Le Dépositaire s’engage à assurer la gestion des stocks de Produits et solliciter la Communauté
de communes aux fins de renouvellement de ces stocks, selon le procédé décrit ci-après, afin
que soient présentes en permanence dans les locaux du Dépositaire des quantités suffisantes
pour en assurer une bonne commercialisation.
5.4 Réapprovisionnement
Sur demande du Dépositaire, la Communauté de communes assurera le réapprovisionnement
sous un délai minimal de 10 jours ouvrés. Pour cela, Le Dépositaire prendra préalablement
contact avec la Communauté de communes et fera part de ses besoins en BSC pré-encodés,
fiches horaires, plans de poche du réseau.
Chaque réapprovisionnement en BSC pré-encodés de 10 voyages fera l’objet d’un bon de
livraison dûment signé par le Dépositaire.
5.5 Présentation des Produits
Le Dépositaire présente les Produits de la Communauté de communes à l’aide des différents
supports de communication visibles (ex : autocollants, présentoir du plan poche J’ybus, tarifs)
et fournis à titre gratuit par la Communauté de communes au Dépositaire.
5.6 – Gestion de l’information des Clients / Réclamations
Pour toutes questions de sa Clientèle concernant les conditions de fonctionnement du
service ou la politique tarifaire de la Communauté de communes, le Dépositaire
communique les coordonnées suivantes :
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Service Transports
3 Place de la Manufacture
BP 69 – 74152 RUMILLY Cedex
ou le site internet www.jybus.fr rubrique « CONTACT ».
5.7 – Modalités de reversement du Produit des Ventes
Le Dépositaire recueille le Produit des Ventes de Produits (ou recettes) pour le compte de la
Communauté de communes, au comptant, sans pouvoir vendre à crédit ou à terme :
- Les chèques sont libellés par la Clientèle au nom du Dépositaire dans l’attente de leur
reversement à la Communauté de communes,
- Les paiements par carte bancaire sont réceptionnés sur le compte bancaire du
Dépositaire dans l’attente de leur reversement à la Communauté de communes, Envové en oréfeciure le 13/11/2625
Reçu en préfecture le 12/11/2025 .
Pubiié le 13/11/2025
ID: 074.247400740-20251103-2025 DEL _174-DE
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- Les paiements en espèce sont déposés sur le compte bancaire du Dépositaire dans
l’attente de leur reversement à la Communauté de communes.
Les recettes, correspondant à la valeur commerciale des titres de transport vendus par le
Dépositaire, sont facturées par la Communauté de communes au Dépositaire, au maximum,
mensuellement à partir des informations de vente remontées sur le Système Billettique qui sont
réputées correctes.
Le paiement des recettes du mois M sera à effectuer dans les 20 premiers jours du mois M+1,
soit :
- En espèce,
- Par chèque,
- Par virement.
Le virement du dépositaire sur le compte bancaire de la régie de recettes commerciales
réseau urbain sera égal aux recettes issues des ventes, déduction faite de la commission
correspondante fixée à l’article 8 ci-dessous. Le virement bancaire sera effectué selon les
normes bancaires et légales en vigueur.
En cas de non-paiement des recettes du mois M, la Communauté de communes pourra
suspendre l’autorisation de vente du Dépositaire tant qu’il n’aura pas réglé à la Communauté
de communes le montant dû.
Jusqu’à leur remise par le Dépositaire à la Communauté de communes, le Produit des Ventes
appartient à la Communauté de communes et est seulement conservé de manière
temporaire, jusqu’à facturation, par le Dépositaire, de sorte que cela ne saurait en aucun cas
être considéré comme un actif du Dépositaire. Le Dépositaire est garant de la bonne remise
des Produits de la Vente à la Communauté de communes et en répond sur ses deniers
personnels, y compris en cas de perte ou vol, avant leur remise à la Communauté de
communes.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
6.1 Approvisionnement
La Communauté de communes assure l’approvisionnement du Dépositaire en Produits sous un
délai minimal de 10 jours ouvrés, dans les conditions énoncées dans l’article 5.4.
6.2 Changement de tarif
Dans le mois précédant un changement de tarif des Produits, la Communauté de communes
informe le Dépositaire du nouveau tarif à appliquer à compter de la date indiquée. Les outils
de communication lui seront fournis.
ARTICLE 7 – INVENTAIRE ET DEMARQUE
Un inventaire du stock de Produits en possession du Dépositaire est effectué
contradictoirement :
- À la date d’échéance ou de résiliation du contrat,
- Ou à la demande de la Communauté de communes. Envové en oréfeciure le 13/11/2625
Reçu en préfecture le 12/11/2025 .
Pubiié le 13/11/2025
ID: 074.247400740-20251103-2025 DEL _174-DE
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Ces inventaires contradictoires sont réalisés par un représentant habilité de chacune des
Parties. La Communauté de communes informe le Dépositaire de la date choisie pour
effectuer cet inventaire, avec un délai de prévenance d’au moins quinze jours ouvrés.
Le statut de chacun des Produits est déterminé au cours de l’inventaire : état d’usage,
détérioré, perdu, volé. La Communauté de communes prend à sa charge la démarque
correspondant aux Produits détériorés, c’est-à-dire ne pouvant fonctionner compte tenu de
leur état.
Les Produits détériorés sont restitués à la Communauté de communes lors de l’inventaire susvisé
contre signature par le Dépositaire d’un bordereau de remise. Ces produits détériorés ne sont
pas pris en compte pour le calcul de la commission du Dépositaire.
Le Dépositaire prend en charge le coût des Produits manquants à la suite de l’inventaire (qu’ils
soient perdus ou volés) et rembourse la Communauté de communes dans les conditions visées
de l’article 13.
Enfin, à l’expiration du présent Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, la Communauté de
communes reprend l’ensemble des Produits invendus présent dans les stocks du Dépositaire.
ARTICLE 8 – RÉMUNÉRATION
En contrepartie de ses obligations au titre du Contrat, le Dépositaire est rémunéré par une
commission fixe de 3 % de la valeur hors taxe des recettes soumis à la TVA au taux en vigueur
: non compris les recettes issues de la vente de nouveaux supports BSC (Billet Sans Contact)
qui sont exclues de l’assiette de la rémunération.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 – Signes distinctifs – communication relative au Contrat
Chacune des Parties reste propriétaire exclusif de ses marques, emblèmes, logos, modèles, et
tous autres signes distinctifs la concernant.
Le Dépositaire accepte que son adresse figure sur tous les supports réalisés par la Communauté
de communes (fiches horaires distribuées et aux arrêts, site internet J’ybus, etc.).
9.2 – Propriété intellectuelle portant sur les Produits et les Supports de
communication
La Communauté de communes déclare être titulaire ou autorisée à exploiter les droits de
propriété intellectuelle, industrielle ou droits voisins portant sur les Supports Publicitaires (et en
particulier, sur la documentation commerciale) ou les Produits, objet des présentes.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
10.1 – Responsabilité du Dépositaire
Le Dépositaire est responsable vis à vis de la Communauté de communes, sans restriction ni
réserve, de la parfaite exécution des obligations lui incombant en vertu du présent contrat et
s’engage, en conséquence, à réparer tout préjudice occasionné à la Communauté de
communes résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution desdites obligations, que
ce soit à titre direct ou indirect et garantit la Communauté de communes contre toute Envové en oréfeciure le 13/11/2625
Reçu en préfecture le 12/11/2025 .
Pubiié le 13/11/2025
ID: 074.247400740-20251103-2025 DEL _174-DE
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réclamation ou procédure judiciaire liées à l’exécution du contrat et/ou au non-respect de la
réglementation en vigueur.
La responsabilité du Dépositaire est toutefois limitée à la valeur des Produits en sa possession.
10.2 – Assurances
Le Dépositaire, acceptant la garde des Produits, fait inclure dans sa police d’assurance la
protection de l’ensemble des Supports de Communication, des Produits, du Produit des
Ventes. La police souscrite doit l’être auprès d’une compagnie notoirement solvable et couvrir
notamment les risque de vol, détérioration, vandalisme, incendie, dégât des eaux, dommage
électrique ou toute autre détérioration des éléments confiés. En tout état de cause, l’intégralité
de ces risques demeure à la charge exclusive du Dépositaire et de son assureur. Le dépositaire
devra fournir annuellement une attestation d’assurance.
Le Dépositaire et ses assureurs renoncent à tout recours pour les dommages matériels et
immatériels pouvant résulter du présent contrat, contre la Communauté de communes et ses
assureurs.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
Le Contrat peut être résilié, sans préavis, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties du fait de
la survenance de l’un des événements suivants :
- en cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations, quinze (15) jours
après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
par la Partie non défaillante, et demeurée infructueuse ;
- en cas de force majeure se prolongeant au-delà d’un (1) mois à compter de la
survenance de l’événement ;
- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Dépositaire et ce sous réserve
du respect des dispositions légales ;
- en cas de cession de la convention sans accord exprès des parties ;
- si les ventes étaient jugées insuffisantes par la Communauté de communes, selon sa
seule appréciation ;
- en cas de motif d’intérêt général.
La résiliation dans les cas prévus ci-dessus s’entend de plein droit, et sans autre formalité que
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation et son
motif, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels la partie victime de l’inexécution
contractuelle pourra prétendre.
ARTICLE 12 – CESSATION OU VENTE D’ACTIVITE DU DEPOSITAIRE
En cas de cessation d’activité ou de modification du fonds de commerce du Dépositaire (mise
en gérance, vente...), celui-ci devra en informer la Communauté de communes par écrit au
moins 1 mois avant la date effective prévue de l’opération.
Dans ce délai, si l’activité du Dépositaire est reprise par un successeur souhaitant rester
Dépositaire, celui-ci devra prendre contact avec la Communauté de communes pour
demander la mise en place d’un contrat de vente de titres de transport. La Communauté de
communes se réserve le droit d’accepter ou pas cette demande.
Avec l’accord de l’ensemble des parties, pourront se faire dans les locaux du Dépositaire en
présence d’agents de la Communauté de communes, de l’ancien Dépositaire, et du nouveau
Dépositaire :
- la constatation de la restitution ou non du stock de BSC pré-encodés, Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20251103-2025 DEL _174-DE
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- le premier approvisionnement du nouveau dépositaire si nécessaire.
Un état des lieux sera réalisé.
ARTICLE 13 – RESTITUTION DU MATERIEL
En fin de contrat, quelle qu’en soit la cause, le Dépositaire devra physiquement restituer au
siège social de la Communauté de communes, à ses frais, intégralement, et sans délai :
- Son stock de BSC pré-encodés non vendus
- Tout autre support ou matériel éventuel que la Communauté de communes aura mis
à sa disposition.
Le Dépositaire devra restituer physiquement à la Communauté de communes un nombre de
Billets sans contact pré-encodés correspondant au nombre de Billets qui lui ont été fournis
depuis le début du contrat diminué du nombre de Billets vendus, avec tolérance d’un écart
de 5 % par rapport à ce chiffre théorique.
En cas de non restitution partielle ou totale du stock de BSC pré-encodés non vendus, le
Dépositaire sera redevable envers la Communauté de communes d’un montant égal au
nombre de tickets manquants par rapport au chiffre théorique calculé selon le mode indiqué
ci-dessus, multiplié par le prix d’achat de la Communauté de communes du Billet.
ARTICLE 14 – CONSEQUENCES DE L’ARRIVEE DU TERME DU CONTRAT A l’échéance du Contrat, pour quelque motif que ce soit, lors de son dernier jour d’exécution :
- la Communauté de communes assure la reprise du stock de Produits existant dans les
conditions visées à l’article 5.1, et les Parties procéderont à un inventaire contradictoire;
- le Dépositaire procède au reversement à la Communauté de communes du Produit
des Ventes visé à l’article 5.7 du présent Contrat,
- la Communauté de communes procède au paiement des commissions, dans les
conditions indiquées à l’article 8 du présent Contrat, sous réserve de la déduction de
toutes sommes qui lui seraient dues en exécution du présent Contrat.
Par ailleurs, il est précisé que le non renouvellement du contrat à son terme ou sa résiliation ne
donne lieu à aucune indemnité spécifique, à ce titre, en faveur du Dépositaire.
ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE
Il est convenu entre les Parties que les informations transmises entre elles au cours de l'exécution
du Contrat sont confidentielles (ci-après « Information(s) Confidentielle(s) »).
Les obligations de confidentialité prévues au présent article ne s’appliquent pas à l’une ou
l’autre des Parties si (i) les Informations Confidentielles sont tombées dans le domaine public
sans faute de sa part, (ii) si elle peut prouver qu’elles étaient en sa possession antérieurement
à leur communication par l’autre Partie, ou (iii) si elle les a reçues d’un tiers n’étant pas soumis
à une obligation de non-divulgation.
Chacune des Parties s'engage à respecter le caractère confidentiel des Informations
Confidentielles de l'autre partie échangées au titre du Contrat et à ne pas les révéler ou laisser
à la disposition de tiers, sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de l'autre partie. En outre,
chacune des Parties s'engage à prendre les mêmes précautions pour conserver le caractère
secret des Informations Confidentielles de l'autre partie que celles qu'elle observe
habituellement pour ses propres informations confidentielles. Envové en oréfeciure le 13/11/2625
Reçu en préfecture le 12/11/2025 .
Pubiié le 13/11/2025
ID: 074.247400740-20251103-2025 DEL _174-DE
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Chacune des Parties s'engage à respecter les obligations résultant du présent article pendant
toute la durée du Contrat ainsi que pendant les cinq (5) années suivant la rupture du Contrat.
ARTICLE 16 : INDEPENDANCE DES CLAUSES - SURVIVANCE DES OBLIGATIONS Il est convenu que l’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre œuvre une stipulation du Contrat n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver application. Toutefois, les Parties négocieront de bonne foi en vue du remplacement de la stipulation concernée par une stipulation valable, opposable, efficace et présentant autant que possible les mêmes effets que ceux qu’elles attendaient de la stipulation remplacée.
Le fait par l'une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par
l'autre partie d'une disposition du Contrat n’est en aucun cas réputé constituer une
renonciation quelle qu'elle soit à l'exécution de ce droit.
ARTICLE 17 : INTEGRALITE DE L’ACCORD
Les Parties reconnaissent que les stipulations du Contrat constituent l’intégralité des accords
entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et annulent et remplacent
tout accord ou proposition antérieurs ayant le même objet quelle qu’en soit la forme.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans
le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties, bien qu’ils aient été
communiqués préalablement ou postérieurement à la signature dudit Contrat. Les avenants
ultérieurs éventuels font partie intégrante du Contrat et sont soumis à l’ensemble des
stipulations qui le régissent.
ARTICLE 18 : MODIFICATION
Aucune modification, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises
dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties, bien qu’ils aient été
communiqués préalablement ou postérieurement à la signature dudit Contrat. Les avenants
ultérieurs éventuels font partie intégrante du Contrat et sont soumis à l’ensemble des
stipulations qui le régissent.
ARTICLE 19 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Les Parties agissent en qualité de cocontractants indépendants, et aucune stipulation du
Contrat ne doit, dans quelque circonstance que ce soit, être interprétée comme conférant à
l'une des Parties la qualité d'agent commercial, de salarié ou franchisé de l'autre partie.
ARTICLE 20 : INCESSIBILITE DU CONTRAT
Le Dépositaire ne peut pas céder ou transférer ou apporter, à titre onéreux ou gratuit, les
avantages que lui confère le présent Contrat, sauf accord préalable écrit de la Communauté
de communes.
En raison de sa nature, ce contrat ne constitue pas un élément d'un quelconque fonds de
commerce et n'a aucun caractère patrimonial.
ARTICLE 21 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION/DIFFERENDS
Le Contrat est régi par le droit français.
Les Parties s’efforceront de régler leurs différends par voie amiable préalablement à la saisine
des Tribunaux. Toutefois, à défaut d’accord amiable intervenu dans les trente (30) jours de la
survenance d’un différend entre les Parties, le Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège
de la SIBRA sera compétent pour connaître de tout litige relatif au Contrat. Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Te D LA F7 4 Reçu en préfecture le 13/11/2025 Publié le 13/11/2025
ID : 074-247400740-20251103-2025 DEL 174-DE
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ARTICLE 22 : COMPOSITION DU CONTRAT
L’intégralité de l'accord entre les Parties est composée par ordre de priorité décroissante :
- du présent Contrat
- de l’ANNEXE 1 relative aux produits et aux prix
- de l’ANNEXE 2 relative au point de vente du Dépositaire
A Rumilly, le
Établie en 2 exemplaires
Pour la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie
Pour le Dépositaire
………………………………….
Le Président
François RAVOIRE
…………………………………..
…………………………………… Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20251103-2025 DEL _174-DE
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ANNEXES
ANNEXE 1 : DESCRIPTION DES PRODUITS ET PRIX
Nom du dépositaire :
Dates et signatures des Parties : ……………………………………….
Désignation des billets
et titres de transport –
prix au 03/11/2025
Prix du titre Prix du support Prix de vente en
euros (€)
10 voyages standard 8,30€ 0,20€ 8,50€
10 voyages jeune et sénior 5,50€ 0,20€ 5,70€ Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025 .,
Publié le 13/11/2025 ) LU
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ANNEXE 2 : LISTE DES POINTS DE VENTE DU DEPOSITAIRE
Nom du dépositaire :
Prénom du
responsable
Nom du
responsable
Téléphone
du
responsable
E-mail du
responsable
du point de
vente
Jours et
heures
d’ouverture
du point de
vente
Nom du
point de
vente
Adresse du
point de
vente
Code postal Ville
Dates et signatures des Parties : ……………………… Envové en oréfeciure le 13/11/2625
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CONTRAT DE DEPOSITAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, 3 place de la manufacture 74152
RUMILLY,
Représentée par son Président François RAVOIRE, habilité par délibération du conseil
communautaire en date du 27 novembre 2023. Ci-après dénommée « la Communauté de
communes »,
D’une part,
ET
Madame / Monsieur :
Forme juridique :
Adresse :
Raison sociale :
N° Siret :
Ci-après dénommée « le Dépositaire »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties », Envové en oréfeciure le 13/11/2625
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PREAMBULE
Dans le cadre de la gestion du réseau de transport J’YBUS, la Communauté de Communes
commercialise les titres de transport permettant d’accéder au service.
Elle souhaite faciliter l’accès à ces titres de transport sur le territoire desservi par le réseau en
permettant leur vente chez des dépositaires partenaires. Ces titres sont distribués via le matériel
billettique adapté et fourni par ses soins (ci-après « Equipements billettiques »).
Le Dépositaire, qui exploite un ou des points de vente pour ses propres produits, dans le cadre
de ses activités habituelles, souhaite diversifier les produits qu’il propose à sa propre clientèle
(ci-après la « Clientèle »).
Les Parties ont donc convenu de la mise en place d’un contrat de dépositaire (ci-après le «
Contrat ») visant à faciliter la diffusion des Produits de la Communauté de Communes et à
rémunérer le Dépositaire pour cette prestation de stockage et de vente.
Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de communes
confie le stockage des Produits au Dépositaire et lui donne mandat de les vendre, recharger
et de recevoir les fonds correspondants auprès de sa Clientèle (le « Produit des Ventes »).
Le Dépositaire reçoit de la part de la Communauté de communes :
- en dépôt et dans les conditions définies ci-après, un stock de BSC (Billet Sans Contact) vierge,
- en prêt et dans les conditions définies ci-après, des équipements billettiques,
Le Dépositaire assure uniquement la diffusion des Produits, assume diverses tâches matérielles
liées au stockage et à la vente des Produits, ainsi que le reversement des fonds perçus, dans
les conditions visées ci-après.
De convention expresse, les Parties déclarent qu’elles ne se consentent aucune exclusivité.
ARTICLE 2 : DUREE
Le Contrat est conclu, sous réserve de signature, pour une durée de 3 ans, à compter de la
visite d’installation et de formation aux Equipements billettiques, réalisée par un agent de la
Communauté de communes en présence du Dépositaire. Il est tacitement reconduit pour une
durée d’un an à chaque date anniversaire jusqu’au 02 novembre 2028.
ARTICLE 3 : DEFINITIONS
Communauté de communes : gestionnaire du réseau de transports en commun J’ybus
J’ybus : marque sous laquelle sont commercialisés les produits et services de transport en
commun de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie.
Billet sans contact (BSC) : il s’agit d’un support cartonné permettant l’hébergement de
manière dématérialisée des titres de transport de type occasionnels (10 voyages). Il est
anonyme. Envové en oréfeciure le 13/11/2625
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Carte sans contact (CSC) : il s’agit d’un support plastifié permettant l’hébergement de
manière dématérialisée de tous les titres de transport. Il est la plupart du temps nominatif. La
CSC est délivrée par la Communauté de communes ou par les réseaux partenaires OùRA ! de
la région Auvergne-Rhône-Alpes. Le Dépositaire n’en stocke pas mais peut-être amené à les
recharger.
Supports : ce terme désigne les BSC et les CSC.
Système billettique : il s’agit du système informatique en lien direct ou indirect avec les
Equipements billettiques permettant au Dépositaire de vendre les titres de transport avec son
TPVS (terminal point de vente simplifié). Le Système billettique héberge l’ensemble des
données détaillées de ventes effectuées par les Dépositaires et est réputé correct.
Equipements billettique : ils sont composés par les matériels ci-dessous :
• un terminal point de vente simplifié (TPVS) permettant la vente, le chargement des titres
de transport dont le prix public est estimé à 2 267, 48 € HT
• des rouleaux d’impression pour le TPVS,
• un terminal d’encodage des BSC et CSC dont le prix public est estimé à 120 €
• un routeur faisant le lien réseautique entre le TPVS et le Système Billettique dont le prix
public est estimé à 353 €
• un ensemble de connectique réseau et électrique permettant le bon fonctionnement
des Équipements billettiques.
ARTICLE 4 : LIEU DE VENTE
Le Dépositaire affecté à la vente des titres de transport et, par conséquence, au dépôt des
BSC et au lieu d’installation et d’utilisation des Équipements billettiques, est un commerce dont
les caractéristiques (adresse + heures d’ouvertures) sont indiquées en Annexe 2 du présent
contrat.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE – CONDITIONS D’EXECUTION
5.1 Approvisionnement initial des Produits et Équipements matériels
Le stock de BSC remis initialement au Dépositaire fait l’objet d’un bon de livraison, établi lors
de la recette de la visite d’installation des équipements citée à l’article 2, dont le Dépositaire
et la Communauté de communes détiennent un exemplaire. Le stock initial est gratuit.
Le stock initial est remis gracieusement au Dépositaire néanmoins la valeur financière de
chaque BSC est de 0.20 €. Le stock de BSC remis au Dépositaire ne comprendra aucun titre de
transport chargé.
L’approvisionnement du lieu de vente est laissé à l’entière discrétion de la Communauté de
communes qui assure par ses soins et à ses frais la livraison. Envové en oréfeciure le 13/11/2625
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Le Dépositaire est responsable à l’égard de la Communauté de communes du stock de BSC
figurant au dernier bordereau en vigueur.
La Communauté de communes prête au Dépositaire, sous les clauses, charges et conditions
de droit et d’usage en la matière ainsi que celles énumérées aux présentes, les Équipements
Billettiques.
5.2 Installations et mise en service des équipements billettiques
Les emplacements d’utilisation des Équipements billettiques sont préalablement validés
conjointement entre la Communauté de communes et le Dépositaire.
La Communauté de communes a la responsabilité de réaliser l’installation des Équipements
billettiques et pourra sous-traiter cette prestation. Le Dépositaire devra posséder l’ensemble
des autorisations nécessaires à la réalisation des installations des Équipements billettiques. Dans
le cas contraire, la Communauté de communes ne saurait être responsable ni redevable de
quelque préjudice que ce soit envers le Dépositaire ou un tiers.
Les frais d’installation des Équipements billettiques et les coûts de fonctionnement sont à la
charge de la Communauté de communes.
La mise en fonctionnement est réalisée conjointement avec la Communauté de communes
et le Dépositaire. Les Équipements billettiques sont mis à disposition du Dépositaire en bon état
de fonctionnement. La mise à disposition des Équipements billettiques fera l’objet d’un
bordereau d’installation dont le Dépositaire et la Communauté de communes détiennent un
exemplaire, émis lors du rendez-vous technique d’installation pris avec le signataire du contrat.
Le Dépositaire devra faciliter l’installation et la mise en service des équipements.
5.3 Stockage et garde des Produits et Équipements billettiques
Le Dépositaire s’engage à stocker les Produits et Équipements billettiques et à en assurer la
garde, à ses frais, dans des conditions propres à assurer leur intégrité, leur sécurité et leur bon
fonctionnement.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits et Équipements prend effet
dès leur réception par le Dépositaire. A ce titre, le Dépositaire accepte d’être « gardien de la
chose d’autrui » et s’engage à prévenir la Communauté de communes sans délai par
téléphone et courrier électronique, de la survenance de tout événement ou de toutes causes
de nature à nuire à la vente des Produits.
Les Produits, Équipements billettiques et supports de communication confiés au Dépositaire
sont la propriété entière et exclusive de la Communauté de communes.
5.4 Gestion des Stocks
Le Dépositaire s’engage à assurer la gestion des stocks de Produits et solliciter la Communauté
de communes aux fins de renouvellement de ces stocks, selon le procédé décrit ci-après, afin Envové en oréfeciure le 13/11/2625
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que soient présentes en permanence dans les locaux du Dépositaire des quantités suffisantes
pour en assurer une bonne commercialisation.
5.5 Réapprovisionnement
Sur demande du Dépositaire, la Communauté de communes assurera le réapprovisionnement
sous un délai minimal de 10 jours ouvrés. Pour cela, Le Dépositaire prendra préalablement
contact avec la Communauté de communes et fera part de ses besoins en BSC, fiches
horaires, rouleaux d’impression pour TPVS, plans de poche du réseau.
La Communauté de communes se réserve le droit de limiter le réapprovisionnement en BSC
au volume des ventes réalisées par le dépositaire et enregistrées dans le Système billettique
depuis son dernier réapprovisionnement.
Chaque réapprovisionnement en BSC fera l’objet d’un bon de livraison dûment signé par le
Dépositaire.
5.6 Présentation des Produits
Le Dépositaire présente les Produits de la Communauté de communes à l’aide des différents
supports de communication visibles (ex : autocollants, présentoir du plan poche J’ybus, tarifs)
et fournis à titre gratuit par la Communauté de communes au Dépositaire.
5.7 Modalités de commercialisation
Le Dépositaire commercialise les Produits aux conditions tarifaires fixées par la Communauté
de communes, aux jours et heures d’ouverture du point de vente.
Le Dépositaire s’engage à n’utiliser l’Equipement billettique qu’à des fins de vente et
chargement des titres de transports de la Communauté de communes. Le Dépositaire
s’assurera que tout utilisateur de cet équipement billettique en fasse de même.
Le Dépositaire s’engage à maintenir la connexion réseautique et électrique des équipements
billettiques afin d’assurer la correcte remontée des transactions de vente à la Communauté
de communes et la maintenance générale des équipements (branchements, mise sous
tension…).
L’utilisation des Equipements billettiques nécessitent une opération d’authentification à l’aide
d’un login et d’un code secret fournis par la Communauté de communes au Dépositaire.
Il appartient au Dépositaire de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires (stockage,
utilisation etc.) pour que les Equipements billettiques prêtés soient restitués dans un état de bon
fonctionnement.
Les frais d’utilisation des Equipements billettiques pris en charge par la Communauté de
communes sont les suivants :
- Maintenance des Équipements billettiques à l’exception des frais générés par une
détérioration ou une dégradation des Équipements, Envové en oréfeciure le 13/11/2625
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- Abonnement réseautique auprès de l’opérateur téléphonique,
- Approvisionnement du TPVS en consommables,
Tout autre frais (alimentation électrique, entreposage, assurance…) reste à la charge du
Dépositaire. Notamment, les frais liés à une détérioration ou une dégradation décrits dans
l’article 7.2. Le Dépositaire prendra également à sa charge tout impôt éventuel (taxe
professionnelle, foncier et autres) provoqué par son activité pour le compte de la
Communauté de communes.
Le Dépositaire s’engage à prévenir la Communauté de communes en cas de
dysfonctionnement supposé ou avéré de ses Équipements billettiques. Dans le cas d’une
utilisation normale du TPVS, sans dégradation ni détérioration, la Communauté de communes
effectuera ce changement à ses frais et dans les plus brefs délais. Ce changement fera l’objet
d’un procès-verbal de changement de matériel.
5.8 – Gestion de l’information des Clients / Réclamations
Pour toutes questions de sa Clientèle concernant les conditions de fonctionnement du service
ou la politique tarifaire de la Communauté de communes, le Dépositaire communique les
coordonnées suivantes :
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Service Transports
3 Place de la Manufacture
BP 69 – 74152 RUMILLY Cedex
ou le site internet www.jybus.fr rubrique « CONTACT ».
5.9 – Modalités de reversement du Produit des Ventes
Le Dépositaire recueille le Produit des Ventes de Produits (ou recettes) pour le compte de la
Communauté de communes, au comptant, sans pouvoir vendre à crédit ou à terme :
- Les chèques sont libellés par la Clientèle au nom du Dépositaire dans l’attente de leur
reversement à la Communauté de communes,
- Les paiements par carte bancaire sont réceptionnés sur le compte bancaire du
Dépositaire dans l’attente de leur reversement à la Communauté de communes,
- Les paiements en espèce sont déposés sur le compte bancaire du Dépositaire dans
l’attente de leur reversement à la Communauté de communes.
Les recettes, correspondant à la valeur commerciale des titres de transport vendus par le
Dépositaire, sont facturées par la Communauté de communes au Dépositaire, au maximum,
mensuellement à partir des informations de vente remontées sur le Système Billettique qui sont
réputées correctes.
Le paiement des recettes du mois M sera à effectuer dans les 20 premiers jours du mois M+1,
soit :
- En espèce,
- Par chèque,
- Par virement. Envové en oréfeciure le 13/11/2625
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Le virement du dépositaire sur le compte bancaire de la régie de recettes commerciales
réseau urbain sera égal aux recettes issues des ventes, déduction faite de la commission
correspondante fixée à l’article 8 ci-dessous. Le virement bancaire sera effectué selon les
normes bancaires et légales en vigueur.
En cas de non-paiement des recettes du mois M, la Communauté de communes pourra
suspendre l’autorisation de vente du Dépositaire tant qu’il n’aura pas réglé à la Communauté
de communes le montant dû.
Jusqu’à leur remise par le Dépositaire à la Communauté de communes, le Produit des Ventes
appartient à la Communauté de communes et est seulement conservé de manière
temporaire, jusqu’à facturation, par le Dépositaire, de sorte que cela ne saurait en aucun cas
être considéré comme un actif du Dépositaire. Le Dépositaire est garant de la bonne remise
des Produits de la Vente à la Communauté de communes et en répond sur ses deniers
personnels, y compris en cas de perte ou vol, avant leur remise à la Communauté de
communes.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
6.1 Approvisionnement
La Communauté de communes assure l’approvisionnement du Dépositaire en Produits sous un
délai minimal de 10 jours ouvrés, dans les conditions énoncées dans l’article 5.5.
6.2 Changement de tarif
Dans le mois précédant un changement de tarif des Produits, la Communauté de communes
informe le Dépositaire du nouveau tarif à appliquer à compter de la date indiquée. Les outils
de communication lui seront fournis et le paramétrage du TPVS sera effectué
automatiquement.
ARTICLE 7 : INVENTAIRE ET DEMARQUE
7.1 – Inventaire
Un inventaire du stock de Produits en possession du Dépositaire est effectué
contradictoirement :
- À la date d’échéance ou de résiliation du contrat,
- Ou à la demande de la Communauté de communes.
Ces inventaires contradictoires sont réalisés par un représentant habilité de chacune des
Parties. La Communauté de communes informe le Dépositaire de la date choisie pour
effectuer cet inventaire, avec un délai de prévenance d’au moins quinze jours ouvrés. Envové en oréfeciure le 13/11/2625
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7.2 – Produits ou Equipements billettiques détériorés, perdus, volés
Le statut de chacun des Produits est déterminé au cours de l’inventaire visé à l’article
précédent : état d’usage, détérioré, perdu, volé. La Communauté de communes prend à sa
charge la démarque correspondant aux Produits détériorés, c’est-à-dire ne pouvant
fonctionner compte tenu de leur état.
Les Produits détériorés sont restitués à la Communauté de communes lors de l’inventaire susvisé
contre signature par le Dépositaire d’un bordereau de remise. Ces produits détériorés ne sont
pas pris en compte pour le calcul de la commission du Dépositaire.
En cas de détérioration des Equipements billettiques (écran cassé, …), le Dépositaire devra
informer la Communauté de communes dans un délai de 48h. Le dépositaire devra faire appel
à son assurance ou rembourser la Communauté de communes selon la valeur estimée du
matériel détérioré au moment du remplacement sous un délai de 15 jours ouvrés. La
Communauté de communes pourra mettre à disposition du Dépositaire un équipement de
remplacement, dans la limite de ses stocks.
Le Dépositaire prend en charge le coût des Produits manquants à la suite de l’inventaire (qu’ils
soient perdus ou volés) et rembourse la Communauté de communes dans les conditions visées
de l’article 13.
Enfin, à l’expiration du présent Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, la Communauté de
communes reprend l’ensemble des Produits invendus présent dans les stocks du Dépositaire.
ARTICLE 8 : REMUNERATION – PRIX
En contrepartie de ses obligations au titre du Contrat, le Dépositaire est rémunéré par une
commission fixe de 3 % de la valeur hors taxe des recettes soumis à la TVA au taux en vigueur
: non compris les recettes issues de la vente de nouveaux supports BSC (Billet Sans Contact)
qui sont exclues de l’assiette de la rémunération.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 – Signes distinctifs – communication relative au Contrat
Chacune des Parties reste propriétaire exclusif de ses marques, emblèmes, logos, modèles, et
tous autres signes distinctifs la concernant.
Le Dépositaire accepte que son adresse figure sur tous les supports réalisés par la Communauté
de communes (fiches horaires distribuées et aux arrêts, site internet J’ybus, etc.).
9.2 – Propriété intellectuelle portant sur les Produits et les Supports de
communication
La Communauté de communes déclare être titulaire ou autorisée à exploiter les droits de
propriété intellectuelle, industrielle ou droits voisins portant sur les Supports Publicitaires (et en
particulier, sur la documentation commerciale) ou les Produits, objet des présentes. Envové en oréfeciure le 13/11/2625
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ARTICLE 10 : RESPONSABILITE – ASSURANCES
10.1 – Responsabilité du Dépositaire
Le Dépositaire est responsable vis à vis de la Communauté de communes, sans restriction ni
réserve, de la parfaite exécution des obligations lui incombant en vertu du présent contrat et
s’engage, en conséquence, à réparer tout préjudice occasionné à la Communauté de
communes résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution desdites obligations, que
ce soit à titre direct ou indirect et garantit la Communauté de communes contre toute
réclamation ou procédure judiciaire liées à l’exécution du contrat et/ou au non-respect de la
réglementation en vigueur.
La responsabilité du Dépositaire est toutefois limitée à la valeur des Produits et Equipements
billettiques en sa possession.
10.2 – Assurances
Le Dépositaire, acceptant la garde des Produits, fait inclure dans sa police d’assurance la
protection de l’ensemble des Supports de Communication, des Produits, du Produit des Ventes
et Equipements billettiques. La police souscrite doit l’être auprès d’une compagnie
notoirement solvable et couvrir notamment les risque de vol, détérioration, vandalisme,
incendie, dégât des eaux, dommage électrique ou toute autre détérioration des éléments
confiés. En tout état de cause, l’intégralité de ces risques demeure à la charge exclusive du
Dépositaire et de son assureur. Le dépositaire devra fournir annuellement une attestation
d’assurance.
Le Dépositaire et ses assureurs renoncent à tout recours pour les dommages matériels et
immatériels pouvant résulter du présent contrat, contre la Communauté de communes et ses
assureurs.
ARTICLE 11 : RESILIATION DU CONTRAT
Le Contrat peut être résilié, sans préavis, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties du fait de
la survenance de l’un des événements suivants :
- en cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations, quinze (15) jours
après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
par la Partie non défaillante, et demeurée infructueuse ;
- en cas de force majeure se prolongeant au-delà d’un (1) mois à compter de la
survenance de l’événement ;
- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Dépositaire et ce sous réserve
du respect des dispositions légales ;
- en cas de cession de la convention sans accord exprès des parties ;
- si les ventes étaient jugées insuffisantes par la Communauté de communes, selon sa
seule appréciation ;
- en cas de motif d’intérêt général.
La résiliation dans les cas prévus ci-dessus s’entend de plein droit, et sans autre formalité que
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation et son Envové en oréfeciure le 13/11/2625
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motif, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels la partie victime de l’inexécution
contractuelle pourra prétendre.
ARTICLE 12 – CESSATION OU VENTE D’ACTIVITE DU DEPOSITAIRE
En cas de cessation d’activité ou de modification du fonds de commerce du Dépositaire (mise
en gérance, vente...), celui-ci devra en informer la Communauté de communes par écrit au
moins 1 mois avant la date effective prévue de l’opération.
Dans ce délai, si l’activité du Dépositaire est reprise par un successeur souhaitant rester
Dépositaire, celui-ci devra prendre contact avec la Communauté de communes pour
demander la mise en place d’un contrat de vente de titres de transport. La Communauté de
communes se réserve le droit d’accepter ou pas cette demande.
Avec l’accord de l’ensemble des parties, pourront se faire dans les locaux du Dépositaire en
présence d’agents de la Communauté de communes, de l’ancien Dépositaire, et du nouveau
Dépositaire :
- la constatation de la restitution ou non du stock de BSC et des Équipements Billettiques,
- le premier approvisionnement du nouveau dépositaire si nécessaire,
- la mise en service des Équipements Billettiques transférés de l’ancien au nouveau
Dépositaire.
Un état des lieux sera réalisé.
ARTICLE 13 – RESTITUTION DU MATERIEL
En fin de contrat, quelle qu’en soit la cause, le Dépositaire devra physiquement restituer au
siège social de la Communauté de communes, à ses frais, intégralement, et sans délai :
- Son stock de BSC non vendus
- Ses Équipements Billettiques ou, à défaut, il sera facturé du prix public du(es)
Équipement(s) billettique(s) manquant(s), détériorés ou non fonctionnels.
- Tout autre support ou matériel éventuel que la Communauté de communes aura mis
à sa disposition.
Le Dépositaire devra restituer physiquement à la Communauté de communes un nombre de
Billets sans contact correspondant au nombre de Billets qui lui ont été fournis depuis le début
du contrat diminué du nombre de Billets vendus enregistrés dans le système Billettique, avec
tolérance d’un écart de 5 % par rapport à ce chiffre théorique.
En cas de non restitution partielle ou totale du stock de BSC non vendus, le Dépositaire sera
redevable envers la Communauté de communes d’un montant égal au nombre de tickets
manquants par rapport au chiffre théorique calculé selon le mode indiqué ci-dessus, multiplié
par le prix d’achat de la Communauté de communes du Billet (0,20€).
ARTICLE 14 – CONSEQUENCES DE L’ARRIVEE DU TERME DU CONTRAT
A l’échéance du Contrat, pour quelque motif que ce soit, lors de son dernier jour d’exécution
: Envové en oréfeciure le 13/11/2625
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- la Communauté de communes assure la reprise du stock de Produits existant dans les
conditions visées à l’article 5.1, et les Parties procéderont à un inventaire contradictoire
et des équipements billettiques ;
- le Dépositaire procède au reversement à la Communauté de communes du Produit
des Ventes visé à l’article 5.9 du présent Contrat,
- la Communauté de communes procède au paiement des commissions, dans les
conditions indiquées à l’article 8 du présent Contrat, sous réserve de la déduction de
toutes sommes qui lui seraient dues en exécution du présent Contrat.
Par ailleurs, il est précisé que le non renouvellement du contrat à son terme ou sa résiliation ne
donne lieu à aucune indemnité spécifique, à ce titre, en faveur du Dépositaire.
ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE
Il est convenu entre les Parties que les informations transmises entre elles au cours de l'exécution
du Contrat sont confidentielles (ci-après « Information(s) Confidentielle(s) »).
Les obligations de confidentialité prévues au présent article ne s’appliquent pas à l’une ou
l’autre des Parties si (i) les Informations Confidentielles sont tombées dans le domaine public
sans faute de sa part, (ii) si elle peut prouver qu’elles étaient en sa possession antérieurement
à leur communication par l’autre Partie, ou (iii) si elle les a reçues d’un tiers n’étant pas soumis
à une obligation de non-divulgation.
Chacune des Parties s'engage à respecter le caractère confidentiel des Informations
Confidentielles de l'autre partie échangées au titre du Contrat et à ne pas les révéler ou laisser
à la disposition de tiers, sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de l'autre partie. En outre,
chacune des Parties s'engage à prendre les mêmes précautions pour conserver le caractère
secret des Informations Confidentielles de l'autre partie que celles qu'elle observe
habituellement pour ses propres informations confidentielles.
Chacune des Parties s'engage à respecter les obligations résultant du présent article pendant
toute la durée du Contrat ainsi que pendant les cinq (5) années suivant la rupture du Contrat.
ARTICLE 16 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PROTECTION DES
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Dépositaire s’engage à respecter, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, les
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés (ci-après la « LIL ») et aux différents textes la modifiant, ainsi que le règlement de l’Union
Européenne 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
ARTICLE 17 : INDEPENDANCE DES CLAUSES - SURVIVANCE DES OBLIGATIONS Il est convenu que l’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre œuvre une stipulation du Contrat n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver application. Toutefois, les Parties négocieront de bonne foi en vue du remplacement de la stipulation concernée par une stipulation valable, opposable, efficace et présentant autant que possible les mêmes effets que ceux qu’elles attendaient de la stipulation remplacée. Envové en oréfeciure le 13/11/2625
Reçu en préfecture le 12/11/2025 .
Pubiié le 13/11/2025
ID: 074.247400740-20251103-2025 DEL _174-DE
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Le fait par l'une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par
l'autre partie d'une disposition du Contrat n’est en aucun cas réputé constituer une
renonciation quelle qu'elle soit à l'exécution de ce droit.
ARTICLE 18 : INTEGRALITE DE L’ACCORD
Les Parties reconnaissent que les stipulations du Contrat constituent l’intégralité des accords
entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et annulent et remplacent
tout accord ou proposition antérieurs ayant le même objet quelle qu’en soit la forme.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans
le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties, bien qu’ils aient été
communiqués préalablement ou postérieurement à la signature dudit Contrat. Les avenants
ultérieurs éventuels font partie intégrante du Contrat et sont soumis à l’ensemble des
stipulations qui le régissent.
ARTICLE 19 : MODIFICATION
Aucune modification, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises
dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties, bien qu’ils aient été
communiqués préalablement ou postérieurement à la signature dudit Contrat. Les avenants
ultérieurs éventuels font partie intégrante du Contrat et sont soumis à l’ensemble des
stipulations qui le régissent.
ARTICLE 20 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Les Parties agissent en qualité de cocontractants indépendants, et aucune stipulation du
Contrat ne doit, dans quelque circonstance que ce soit, être interprétée comme conférant à
l'une des Parties la qualité d'agent commercial, de salarié ou franchisé de l'autre partie.
ARTICLE 21 : INCESSIBILITE DU CONTRAT
Le Dépositaire ne peut pas céder ou transférer ou apporter, à titre onéreux ou gratuit, les
avantages que lui confère le présent Contrat, sauf accord préalable écrit de la Communauté
de communes.
En raison de sa nature, ce contrat ne constitue pas un élément d'un quelconque fonds de
commerce et n'a aucun caractère patrimonial. Envové en oréfeciure le 13/11/2625
Reçu en préfecture le 12/11/2025 .
Pubiié le 13/11/2025
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ARTICLE 22 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION/DIFFERENDS
Le Contrat est régi par le droit français.
Les Parties s’efforceront de régler leurs différends par voie amiable préalablement à la saisine
des Tribunaux. Toutefois, à défaut d’accord amiable intervenu dans les trente (30) jours de la
survenance d’un différend entre les Parties, le Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège
de la SIBRA sera compétent pour connaître de tout litige relatif au Contrat.
ARTICLE 23 : COMPOSITION DU CONTRAT
L’intégralité de l'accord entre les Parties est composée par ordre de priorité décroissante :
- du présent Contrat
- de l’ANNEXE 1 relative aux produits et aux prix
- de l’ANNEXE 2 relative au point de vente du Dépositaire
- de l’ANNEXE 3 Mandat de Facturation - SEPA
A Rumilly, le
Établie en 2 exemplaires
Pour la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie
Pour le Dépositaire
………………………………….
Le Président
François RAVOIRE
…………………………………..
…………………………………… Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025 A
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ANNEXES
ANNEXE 1 : DESCRIPTION DES PRODUITS ET PRIX
Nom du dépositaire :
Dates et signatures des Parties : ……………………………………….
Désignation des billets
et titres de transport –
prix au 03/11/2025
Prix de vente
en euros (€)
Rechargement sur
BSC ou CSC
Vente sur BSC
10 voyages standard 8,30€ Oui Oui
10 voyages jeune et sénior 5,50€ Oui Oui
Support BSC 0,20€ / / Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025 1"
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ANNEXE 2 : LISTE DES POINTS DE VENTE DU DEPOSITAIRE
Nom du dépositaire :
Prénom du
responsable
Nom du
responsable
Téléphone
du
responsable
E-mail du
responsable
du point de
vente
Jours et
heures
d’ouverture
du point de
vente
Nom du
point de
vente
Adresse du
point de
vente
Code postal Ville
Dates et signatures des Parties : ……………………… Envové en oréfeciure le 13/11/2625
Reçu en préfecture le 12/11/2025 .
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ANNEXE 3 : MANDAT DE FACTURATION – SEPA
Nom du dépositaire :
Dates et signatures des Parties : ………………………….