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Arrêté - Arrêté 65 2026
Arrêté - AM 46 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lautenbach.
Lien du pdf (Arrêté - AM 46 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Lautenbach, 29 Juin 2026
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE
de
LAUTENBACH
ARRETÉ MUNICIPAL PERMANENT N°46/2026 DU 29 JUIN 2026 PORTANT INTERDICTION DE L'USAGE DÉTOURNÉ DU PROTOXYDE D'AZOTE
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAUTENBACH
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2212-5,
Vu le Code de la santé publique,
Vu La Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote,
Considérant que le maire est chargé de la police municipale et qu'il lui appartient de prendre les
mesures nécessaires pour assurer Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et La salubrité publiques,
Considérant les risques sanitaires graves liés à l'inhalation de protoxyde d'azote, notamment Les
troubles neurologiques, Les pertes de connaissance, les brûlures et Les accidents pouvant
résulter de son utilisation détournée,
Considérant les constatations effectuées sur le territoire communal faisant état de La présence
récurrente de cartouches de protoxyde d'azote abandonnées sur La voie publique, aux abords des
équipements publics, des établissements scolaires, des aires de Loisirs et des espaces verts,
Considérant que ces comportements génèrent des nuisances pour les riverains, des atteintes à
la propreté urbäine et des risques pour La sécurité des usagers de l'espace public,
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt de l'ordre public, de réglementer l'usage détourné du
protoxyde d'azote sur le territoire communal,
Page 1 sur2 ARRÊTE
Article 1:
La consommation, l'inhalation et l'usage détourné de protoxyde d'azote à des fins récréatives sont
interdits sur l'ensemble du domaine public communal. ‘
Article 2 :
La détention de cartouches, bonbonnes ou tout autre contenant de protoxyde d'azote destinés à un
usage récréatif est interdite sur la voie publique, dans les parcs, jardins, équipements sportifs, aires de jeux et plus généralement dans tous les espaces publics de la commune.
Article 3 :
L'abandon de cartouches, capsules, bonbonnes ou tout autre déchet résultant de l'utilisation du protoxyde d'azote est strictement interdit sur l'ensemble du territoire communal.
Article 4 :
Il est rappelé que la vente ou l'offre à titre gratuit de protoxyde d'azote aux mineurs est interdite
conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par les agents habilités à cet effet et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Les brigades vertes de Soultz,
La brigade de Gendarmerie de Guebwiller
ainsi que tout agent habilité, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le
concerne.
Philippe HECKY, Maire
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