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Déliberation - Deliberation 2022 5 6 adhesion a lAgence de lUrbanisme du Pays dAix Durance et designation des representants de la commune
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 5 6 adhesion a lAgence de lUrbanisme du Pays dAix Durance et designation des representants de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2022 5 6
Objet : Adhésion à l'Agence d'Urbanisme
du Pays d’Aix Durance et désignation des
représentants de la commune
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en orétecture le 11/07/2023
Affiché le 11/07/2022
RS SR RS Man At
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 8 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux et le sept du mois
de juillet à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au Foyer Désiré GRAZIANO, sur
la convocation qui lui a été adressée par le
Maire, conformément à l’article 48 de la Loi
du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
M. Joël YERPEZ à M. Olivier GUIROU
M. Yves LOMBARDO à Mme Chantal
GARCIA
Mme Myriam SEILER à Mme Marie-Aude
MESTRE
M. Christophe AGARD à Mme Carine
WECKERLIN
Mme Marie-Laure GIORSETTI à M. Patrice
MARTIN
Mme Christine VALLET à Mme Nathalie
CLAUZEL
Absent excusé : M. Gérard CRUZ
Absents : Mme Hinda DAHMAN — M.
Stéphane SARDA
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en orétecture le 11/07/2023
Affiché le 11/07/8022
ID :013-211900371-20220707-DCM 2022
SR SH Ken ANUS
5 6 DE F3
Il est rappelé que l’article L132-6 du code de l'urbanisme énonce “Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion, et d'études et d'accompagnement des politiques publiques, appelés agences d'urbanisme.
Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers sont soumis au chapitre Il de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
L'AUPA est une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et l’article 48 de la loi n° 99-553 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, modifiée par l’article 1°’ de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Le siège de l'association est situé 1 place Martin Luther King - immeuble Le Mansard C - avenue du 8 mai 1945 - 13090 AIX EN PROVENCE - Siret 78267875900054 — Code APE 71112.
Les membres de l'AUPA sont l'Etat, les Chambres Consulaires, la Métropole Aix Marseille Provence, la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, le PETR du Pays d'Arles et 34 communes membres de ces EPCI.
Les missions de l'AUPA sont les suivantes :
“ Aider la mise en œuvre d’un développement durable des territoires
L'agence participe aux démarches de développement durable (PCAET, PAT, trames vertes et bleues, ...) et joue un rôle important d'acculturation, de pédagogie et de diffusion des pratiques d’un urbanisme durable. Elle cherche à développer les démarches liées aux enjeux climatiques, énergétiques ou de nature en ville et a développé des compétences toutes particulières sur l’agriculture, l'alimentation, la forêt et les paysages.
“Aider l'élaboration de projets de territoires
L'agence participe à l'élaboration de nombreux documents de planification stratégique (SCOT, PLH, PLUI, PLU...) qui contribuent à la construction d’un cadre de cohérence territorialisé. Elle cherche à hiérarchiser et prioriser les actions et à dessiner un projet simple qui favorise la mise en œuvre des politiques publiques.
x Aider la mise en cohérence des politiques sectorielles
L'agence développe une vision globale et transversale des territoires. Elle a pour objet d'accompagner les mutations socio-économiques et d'ordonner les interventions urbanistiques. Son travail consiste à lever les principales contradictions qui existent entre les différentes politiques sectorielles, en les spatialisant et en analysant parallèlement les articulations susceptibles d'exister entre ces politiques.
“ En s'appuyant sur une connaissance organisée
Ce travail de clarification du projet, de mise en cohérence et d'identification des opérations s'appuie sur une veille documentaire et prospective pour renseigner et informer sur les transformations territoriales et sociétales.
“ En développant des partenariats
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en grétecture le 11/07/
6 A 17/2020 ER Ke AR Affiché le 11/07/2622 Le développement harmonieux et solidaire des territoires ne peut se faire en vase clos.
Mener un projet à son terme suppose donc d'associer et de susciter l'adhésion de l'ensemble des acteurs à sa définition, à son évaluation et à sa réalisation.
Ces actions, études, observations, analyses, recherches ou réflexions sont menées en toute indépendance et dans l'intérêt commun de l’ensemble de ses membres, dans l'esprit de l’article L. 110 du code de l'urbanisme.
L'adhésion à l'AUPA permettrait donc à notre commune d'obtenir un appui technique dans nos réflexions en matière d'urbanisme et de développement durable au regard des enjeux d'aménagement.
La contribution financière annuelle de notre commune pour son adhésion est de 1000€ donnant accès aux observatoires, supports et conseils dans les domaines de compétences de l'agence. Tout programme de travail spécifique, à la demande de la commune fera l'objet d'une convention ad hoc entre les deux parties.
Eu égard aux missions de cette association, il est aujourd'hui proposé :
— d'approuver l'adhésion pour 2022 de la commune au sein de l'AUPA,
— d'autoriser le Maire à entreprendre toutes les formalités administratives et financières relatives à cette adhésion,
— de désigner, par un vote à main levée, en tant que représentant titulaire Monsieur Joel YERPEZ et en représentant suppléant Mme Céline DELOUS, pour siéger à l'Assemblée Générale de l'AUPA.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion de la commune à l'Agence d'Urbanisme Pays d'Aix — Durance pour 2022 et le paiement de la contribution financière qui s'élève à 1000,00 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les formalités administratives et financières relatives à cette adhésion,
DESIGNE en tant que représentant titulaire Monsieur Joelle YERPEZ et en représentant suppléant Mme Céline DÉLOUS, pour siéger à l'Assemblée Générale de l'AUPA.
DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la commune.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance