Déliberation - 99 de 24 27 07 mise a jour rifseep attribution indemnite speciale pm

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Déliberation - 99 de 24 27 07 mise a jour rifseep attribution indemnite speciale pm Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 27 07 mise a jour rifseep attribution indemnite speciale pm)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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EXTRAIT DÜ REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024

DÉLIBÉRATION N°24-27-07 MISE À JOUR DU RIFSEEP - ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’'ENGAGEMENT AUX AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE

Date de convocation : 20 septembre 2024

Date d'affichage : 20 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents: 17

Votants : 27

L'an deux mille vingt quatre, le vingt six septembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, M. Hussen KEBE, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, Mme Laure CLEMENT, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, M. Alain WURTZ.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Madame Marie LOPES-PASSI avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK Madame Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD Mme Caroline LUX avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Emilie EVRARD, a été désignée secrétaire de séance.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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COURDIMANCHES 2269 a

DÉLIBÉRATION N° 24-27-07 : DELIBERATION INSTAURANT UNE

INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

POUR LES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 17 septembre 2024

Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,

Considérant qu’à la suite de la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cad(( era et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés, =

Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,

| — BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :

Directeur de police municipale

Chef de service de police municipale

Agent de police municipale

Garde champêtre

I! — INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Cadre d'emplois Taux maximum individuel

En pourcentage du montant du traitement soumis à

retenue pour pension

Gardes champêtres 30%

Agents de police municipale 30%

Chef de service de police municipale 32%

Directeur de police municipale 33%

Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Ill — INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants :

Résultats professionnels et atteinte des objectifs

Compétences professionnelles et techniques

Qualités relationnelles, manière de servir et contribution à l'activité du service Capacités d'encadrement et d'expertise le cas échéant.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Ces critères seront appréciés lors de l'entretien professionnel.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement es pour les agents bénéficiaires à partir de 6 mois d'ancienneté.

vérsée annuellement

Pour les agents quittant la collectivité, ce part variable sera versé sur le bulletin de salaire du mois de départ, à condition que l'agent justifie d’une présence de 6 mois dans l’année du versement et d’un entretien professionnel avant son départ,

Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

Cadres d'emplois Montant annuel individuel maximum en Euros

Gardes champêtres | 600€

Agents de police municipale 600 €

Chef de service de police municipale 600 €

Directeur de police municipale 600 €

IV —- LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

Les règles de versement de l'ISFE sont fixées aux conditions suivantes :

- Maintien du régime indemnitaire durant les 10 premiers jours calendaires d'absence puis suspension de celui-ci lors des congés de maladie ordinaire. Cette franchise est calculée chaque année, du 1er janvier au 31 décembre.

- Pour les absences en temps partiel thérapeutique, la franchise de 10 jours s’appliquera également au prorata du temps accordé en temps partiel thérapeutique. Cette franchise est fixée à 20 jours calendaires lors des congés pour accident du travail et maladie professionnelle.

Le régime indemnitaire fera l'objet d’une retenue d’1/30ème par jour d'absence une fois cette franchise atteinte, l'ISFE sera donc ensuite réduite à due proportion.

- Aucun versement de régime indemnitaire ne sera effectué lors des périodes de congés de grave maladie, de longue maladie, de longue durée. Pour tout autre congé tels que le congé parental, le congé de formation, la disponibilité, le service non fait et autres absences prévues par la règlementation, l'ISFE sera suspendue au même titre que le traitement.

Les autorisations d'absences ne donneront pas lieu à décompte au titre de l’absentéisme.

Par ailleurs, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés de maternité, de paternité ou d'adoption, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent, comme le prévoit l’article 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. || en est de même lors des congés annuels.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Les règles de versement de la part variable sont fixées aux conditions (agp : Tes absences pour le motif de maladie (congé maladie ordinaire, congé grave maladi gé longue maladie et congé longue durée) ainsi que les absences pour service non fait do. Ont lieu à réduction comme suit :

-De 0 à 14 jours d'absence, la part variable sera versée en intégralité -De 15 à 30 jours d'absence, le montant sera réduit de 25% du montant de référence -De 31 à 89 jours d'absence, celui-ci sera fixé à 50% du montant de référence -A partir de 90 jours d'absence, la part variable ne sera pas versée.

V - LES CONDITIONS DE CUMUL

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

L'ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement...),

- La prime de responsabilité liée à l'occupation d'un emploi fonctionnel,

VI - CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VII - DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire.

VIII — DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date et au plus tard au 1er janvier 2025, la délibération n° 26 du 27 mai 2004 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale sont abrogées.

IX — CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

L'attribution de l'indemnité susvisée fera l’objet d'un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

Après avoir entendu l'exposé de monsieur Xavier Costil, Conseiller municipal et sur proposition de madame la Maire,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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LE CONSEIL MUNICIPAL, Publication : 08/10/2024

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour :

- Accepte d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus.

- Valide le versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable),

- Ditles crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 12,

- Autorise madame la Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Sophie MATHARAN [.à) €

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| A SPA TALA

e. \Z Maire de Courdiinänich CLer É

La présente délibération peër ire objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut

également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (25027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante. httrs: wwwtelerecours.fr

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