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Déliberation - 99 de 24 27 05 convention mise a dispo partielle rgpd
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 27 05 convention mise a dispo partielle rgpd)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 095-219501 830-20240926-24-27-05-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/10/2024 VILLE DE Publication : 08/10/2024 COURDIMANCHESS 204 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 DÉLIBÉRATION N°24-27-05 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA CACP POUR LE SUIVI DE LA CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES (RGPD) Date de convocation : 20 septembre 2024 Date d'affichage : 20 septembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents: 17 Votants : 27 L'an deux mille vingt quatre, le vingt six septembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire. La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville. Étaient présents : Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, M. Hussen KEBE, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, Mme Laure CLEMENT, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, M. Alain WURTZ. Étaient absents excusés et avait donné pouvoir : Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Madame Marie LOPES-PASSI avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK Madame Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD Mme Caroline LUX avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS Formant la majorité des membres en exercice. Madame Emilie EVRARD, a été désignée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 095-219501 830-20240926-24-27-05-DE Accusé certifié exécutoire VILLE DE D DRAOZOD COURDIMANCHES 2DINS DÉLIBÉRATION N° 24-27-05: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA CACP POUR LE RGPD Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article 1. 5211-4-1 I, Il et IV, Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 sur laprotection des données à caractère personnel (RGPD), entre en vigueur le 25 mai 2018, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°8 du 15 mars 2016 approuvant le Schéma de mutualisation, Vu la délibération n°18-30-06 du 6 décembre 2018 relative à la convention de mise en conformité avec le RGPD et la délibération n°20-02-02 du 18 juin 2020 relative à l'avenant à la convention de mise en conformité avec le RGPD, Considérant que le RGPD a pour but de responsabiliser les organismes traitant des données personnelles et de renforcer les droits des personnes dont les données sont traitées, Considérant que la CACP et chacune de ses communes membres sont tenues, entre autres, de : + Désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), + Réaliser un registre de traitement des données personnelles, + Réaliser des analyses d'impact sur les traitements des données personnelles sus- ceptibles d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, + __ Mettre en place des procédures internes garantissant la prise en compte de la pro- tection des données à tout moment, en prenant en compte l'ensemble des événe- ments qui peuvent survenir au cours de la vie d’un traitement, * __ Constituer et regrouper la documentation nécessaire, pour prouver la conformité de la collectivité au règlement, Considérant qu'afin de faciliter le traitement des obligations des collectivités, d'harmoniser les pratiques administratives découlant du RGPD, il est proposé que la CACP, par la présente convention, mette partiellement à disposition des communes signataires le service du Secrétariat Général, Considérant que la précédente convention de mise à disposition a permis, pendant 2 années, aux communes adhérentes et à la CACP de gagner en autonomie et de tendre vers la conformité au RGPD, Considérant que la convention de la mise à disposition partielle du service du Secrétariat Général entre la CACP ét les communes décrit les engagements de la CACP et des Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [095-21 9501 830-20240926-24-27-05-DE . ne | Accusé certifié exécutoire communes ainsi que les modalités de mise en œuvre et de Rp OISE 162024 disposition jusqu'au au 31 août 2024, Publication : 08/10/2024 Considérant que le montant forfaitaire annuel de la mission RGP es principes de calcul sont présentés dans la convention, est de 22 967 € par an. R=4ission RGPD est affectée pour 10% de son activité aux missions d'accompagnement des services de la CACP pour un montant de 2 297 € par an. La répartition entre les communes est basée sur les 90%restants, soit 20 670 € par an. La clé de répartition de ce montant est basée sur : - A 70 %, pour tenir compte de la taille de la commune, le nombre d'habitants selon le chiffre de recensement INSEE 2020 - À 30 %, pour tenir compte des métiers qui collectent et/ou traitent des données à caractère personnel identifiées dans chaque collectivité au travers de l’organigramme et du registre de traitements. Après avoir entendu l'exposé de monsieur Jean-Paul MARTIN, Conseiller Municipal délégué et sur proposition de madame la Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, e Approuve les termes de la convention de mise à disposition partielle du service du Secrétariat Général de la CACP pour le suivi de la conformité de la CACP et des communes adhérentes, telle que ci-annexée ° Désigne madame Guillemette BESSON, Responsable des archives au sein du Secrétariat Général comme Déléguée à la Protection des Données (DPD) de la CACP et des communes adhérentes à la convention + Autorise madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de la présente délibération et de sa convention. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, le 3 octobre 2024 __ Maire de Courdimäriche— N La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Madarne la Maire de Courdirmanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablément déposé. Le üibunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante httus:/Avww.telerecours.fr