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Déliberation - 99 de 24 28 04 mise a jour asa endomedriose
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 28 04 mise a jour asa endomedriose)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-2024121 9-24-28-04-DE|
Accusé certifié exécutoire
ne D DRE
COURDIMANCHE SE 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024
| DÉLIBÉRATION N°24-28-04 MISE A JOUR DES AUTORISATION SPECIALES | D'ABSENCE - AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE POUR L'ENDOMETRIOSE |
Date de convocation : 13 décembre 2024
Date d'affichage : 13 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de
la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Marianne GARRAUD avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Pascal HOUEIX a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(095-219501830-20241219-24-28-04-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE Réception par le préfet : 07/01/2025)
COURDIMANCHEZ. > DÉLIBÉRATION N° 24-28-04 : MISE A JOUR DES
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE : AUTORISATION
SPECIALE D’ABSENCE POUR ENDOMETRIOSE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment l’article L. 622-1 prévoyant la possibilité d'accorder aux agents des autorisations spéciales d'absence (ASA), distinctes des congés annuels.
Vu la Loi du 26 janvier 1984 notamment l’article 59 prévoyant la possibilité d'accorder aux agents des autorisations spéciales d'absence, distinctes des congés annuels
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 10 décembre 2024,
Considérant que l’'endométriose est une maladie chronique affectant de nombreuses femmes et pouvant impacter leur qualité de vie leur capacité à travailler,
Considérant que cette pathologie nécessite parfois des soins médicaux ou des périodes de repos prolongés,
Considérant la volonté de la municipalité de mettre en place une autorisation spéciale d'absence pour endométriose
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Alain WURTZ, conseiller municipale et sur proposition de madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, adopte les modalités suivantes concernant la mise à jour des autorisations spéciales d'absence, pour endométriose :
Le descriptif de l’opération et ses modalités d'exécution
Sur présentation du certificat d’un professionnel de santé gynécologique — gynécologue ou sage-femme -— et l'avis favorable d'un médecin du travail, les agentes souffrant d'endométriose bénéficieront d’une autorisation spéciale d'absence ne pouvant excéder deux jours par mois.
Le certificat médical devra être renouvelé tous les ans.
L'agente en autorisation spéciale d'absence se trouve en position d'activité. Ainsi l'absence est considérée comme du temps de travail effectif. Par conséquent, il n’y a pas d'impact en matière de rémunération et d'avancement.
La durée de l'autorisation d'absence ne s'impute pas sur les droits aux congés annuels. Toutefois, l'absence n'ouvre pas droit à des jours d ARTT. - L'autorisation d'absence place l'agent en situation régulière d'absence. L'octroi d’une autorisation d'absence est lié à la condition d'activité. Par conséquent, elle ne peut être accordée que dans la mesure où l'agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l'absence se sont produites. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241219-24-28-04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/01/2025,
Publication : 07/01/2025
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Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 23 décembre 2024
. . LE ETES
Maire de Courdimanch >
KOse
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdinianche dans un délai de ceux mois à compter de sa publication.
Conforinénent aux disposfuons des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut ésalement être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. sis 2-4 Boutevard de l'Hautif à Crrgy-Forioice {85027} dans un délai de deux mois à compter de fa publication de la déliberation ou à compter de fa décision de l'administrason ci un recours adminisitaif a éte prealablement déposé.
Le tribun! administraëf de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par es personnes physiques et morales par
Firtenticiare de lapolication « Telérecours citoyens » (Informations ct accès au service disponibles à l'adresse suivante : elorecoursfr LE