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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 92 du 27 10 2025
Document publié le Lundi 27 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 92 du 27 10 2025)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Armement, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 92 du 27 octobre 2025 SOMMAIRE
--------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET Page 3
Arrêté N° 52-2025-10-00132 du 27 octobre 2025 portant sur l’organisation de battues administratives
et sur le tir à l’affût de jour et de nuit de l’espèce sanglier (Sus-Scrofa) de tout catégorie dans le
département de la Haute-Marne par les lieutenants de louveterie
--------
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L ÉDUCATION NATIONALE Page 6
Arrêté N°52-2025-10-00107 du 25 septembre modifiant l’arrêté N°52-2024-06-00202 du 6 juin 2024
portant composition de l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
._
Liber
des
territoires
galité
à
Fraternité SERVICE
ENVIRONNEMENT
ET
FORET
ARRÊTÉ
N° 52-2025-10-00132
DU
27 OCTOBRE
2025
Portant
sur
l'organisation
de
battues
administratives
et sur
le tir à l'affot
de jour
et
de
nuit
de
l'espèce
sanglier
(Sus-Scrofa)
de
toute
catégorie
dans
le département
de
la
Haute-Marne
par
les
lieutenants
de
louveterie
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.427-6
;
VU
l'arrêté
du
1%
août
1986
modifié
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-12-00081
du
13
décembre
2024
modifié
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
pour
la
période
allant
du
1” janvier
2025
au
31
décembre
2029;
VU
le
conflit
existant
depuis
plusieurs
années
entre
Messieurs
Séraphin
Campélo
et
Martial
Hun,
tous
deux
détenteurs
de
droits
de
chasse
dans
des
territoires
forestiers
sur
la
commune
de
Haute-
Amance
(Rosoy-sur-Amance)
faisant
l'objet
d’un
mitage
parcellaire
ne
permettant
pas
l'exercice
de
la
chasse
en
battue
au
grand
gibier
dans
le
respect
des
mesures
de
sécurité
optimale ;
VU
le
refus
d'accord
par
les
protagonistes
de
signature
d’une
convention
«
sécurité
»
avec
partage
du
territoire
sur
les
zones
en
litige,
suite
à
la
proposition
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
Haute-Marne
le
15
septembre
2025 ;
VU
la
demande
du
Président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Haute-Marne
sollicitant
l'interdiction
de
la
chasse
et
l'intervention
des
lieutenants
de
louveterie
pour
réguler
les
populations
de
sangliers
et
de
cervidés
dans
différentes
zones
boisées
sur
la
commune
de
Haute-
Amance
(Rosoy-sur-Amance),
motivée
par
Un
conflit
ne
permettant
pas
de
chasser
le
grand
gibier
en
battue
en
limitant
tout
risque
d'incident
et
d'accident
lié
à
l'exercice
de
la
chasse ;
CONSIDÉRANT
la
présence
importante
de
sangliers
et
de
cervidés
dans
les
zones
boisées
faisant
l'objet
du
litige
;
CONSIDÉRANT
que
ces
territoires
présentent
un
biotope
favorable
à
la
quiétude
des
animaux
par
l'effet
réserve
en
l'absence
de
toute
action
de
chasse
;
CONSIDÉRANT
que
la
concentration
de
sangliers
constatée
sur
ces
sites
peut
être
à
l'origine
de
diverses
collisions
avec
des
automobilistes
aux
abords
de
ces
zones
et
sont
de
nature
à
porter
préjudice
aux
cultures
agricoles
qui
se
situent
à
proximité
;
CONSIDÉRANT
qu'aucun
plan
de
chasse
n'a
été
délivré
en
l'absence
de
convention
sécurité
;
1/3 CONSIDÉRANT
que
la
destruction
des
sangliers
et
des
cervidés
présents
à
l’intérieur
de
ces
territoires
n'aura
pas
d'incidence
sur
l'environnement ;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
réduire
drastiquement
les
populations
de
sangliers
pour
limiter
les
risques
de
collisions
ainsi
que
les
dégâts
aux
cultures
agricoles
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
indispensable
d'interdire,
à chaque
battue
administrative,
tous
les
accès
aux
chemins
des
zones
traquées
pour
des
raisons
de
sécurité
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
ARRÊTE
:
Article
1:
Des
battues
administratives,
en
vue
de
la
destruction
des
sangliers
(nombre
illimité)
et
des
cervidés
dans
la
limite
de
10
chevreuils
et
de
4
biches
et
faons
seront
organisées
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
et
jusqu'au
28
février
2026
inclus
sur
les
territoires
suivants
de
la
commune
de
Haute-Amance
(Rosoy-sur-Amance)
et
Hortes.
Durant
cette
même
période,
les
lieutenants
de
louveterie
sont
autorisés
à
pratiquer
des
tirs
de
jour
comme
de
nuit
de
l'espèce
sanglier
sur
les
plaines
agricoles
situées
dans
la
commune
de
Haute-Amance
et
les
communes
limitrophes
(Celsoy,
Plesnoy,
Marcilly-en-Bassigny,
Arbigny-
sous-Varennes,
Maizières-sur-Amance,
Rougeux,
Chaudenay,
Torcenay,
Culmont,
Châtenay-Vaudin
et
Lecey)
situées
sur
le département
de
la
Haute-Marne.
Article
2:
Ces
battues
administratives,
pilotées
par
le
directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant,
sont
organisées
sous
la
direction
de
Monsieur
Valentin
Foinon,
lieutenant
de
louveterie
de
la circonscription.
Le
directeur
de
battue
sera
assisté
des
lieutenants
de
louveterie
haut-marnais,
présidés
par
Monsieur
Jean-Michel
Cussey.
Article
3 : Ces
opérations
de
destruction
collective
seront
réalisées
de
jour
uniquement
et
dans
le
respect
des
dispositions
suivantes :
- les
tirs
de
destructions
seront
réalisés
par
armes
à feu
réglementaires
;
- l’utilisation
de
chiens
est
autorisée
pour
débusquer
les
sangliers
et
les cervidés.
Article
4 :
Le
nombre
maximum
de
fusils
autorisés
est
fixé
à
60.
Le
port
d'un
gilet
ou
veste
fluorescent
de
couleur
orange
est
obligatoire
pour
tous
participants.
Article
5
: Le
lieutenant
de
louveterie
responsable
de
cette
opération
est
tenu
de
signaler
la
battue
par
des
panneaux
mobiles
qui
seront
placés
avant
l'opération
à
tous
les
accès
de
la
zone
chassée
et
qui
seront
impérativement
enlevés
dès
qu'elle
se
termine.
Les
services
de
la gendarmerie
nationale
seront
avisés
pour
chacune
des
opérations.
2/3 Article
6:
Durant
la
battue,
tous
les
chemins
donnant
accès
à
la
zone
chassée
seront
matérialisés
par
la
mise
en
place
de
panneaux
mobiles
sur
lequel
sera
affichée
une
copie
du
présent
arrêté
préfectoral
avant
le début
de
battue
et
qui
sera
retirée
à
la fin
de
cette
dernière.
Article
7
: Lorsque
le
quota
de
prélèvement
de
cervidés
sera
atteint,
seul
le
tir
de
sangliers
est
autorisé,
à
l'exception
de
l'achèvement
d'un
chevreuil
pris
accidentellement
par
les
chiens
et
nécessitant
la
mise
à mort
pour
abréger
les souffrances
de
l'animal.
Article
8 : Tout
animal
blessé
devra
faire
l'objet
d'une
recherche
au
sang
par
un
conducteur
agréé
de
l'union
nationale
d'utilisation
des
chiens
de
rouge
(UNUCR).
La
recherche:
au
sang
est
autorisée
le jour
ainsi
que
le
lendemain
de
la
battue.
Article
9:
Les
animaux
prélevés
au
cours
des
battues
seront dispensés
de
la
pose
du
dispositif
de
marquage
réglementaire
et
seront
partagés
à
la
diligence
du
lieutenant
de
louveterie,
directeur
de
la
battue.
Article
10
: Le
présent
arrêté
vaut
permis
de
transport
de
gibier
entre
le
lieu
de
destruction
et
le domicile
du
bénéficiaire
du
gibier.
Article
11:
A
l'issue
de
chaque
battue,
Monsieur
Valentin
Foinon
en
dressera
un
compte-
rendu
qu'il
adressera
au
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne.
Article
12:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
qui
sera
transmis
à : - Monsieur
le
maire
de
Haute-Amance
(Rosoy-sur-Amance)
- Messieurs
Valentin
Foinon
et
Jean-Michel
Cussey,
lieutenants
de
louveterie
- Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
- Monsieur
le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
Haute-Marne
- Monsieur
le colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
- Monsieur
le président
du
conseil
départemental
de la
Haute-Marne. Chaumont,
le
2
7
OCT.
2095
La
Préfète
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
s
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwuwr-telerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
3/3 PRÉFET Direction des services départementaux
FAR HAUTE-MARNE de l'Éducation Nationale
Fnnaié
CABINET
ARRETE N°52-2025- DU
MODIFIANT L'ARRETE N°52-2024-06-00202 DU 6 JUIN 2024
portant composition de l'instance départementale chargée de la prévention de
l’'évitement scolaire
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Éducation et notamment l’article D,131-4-1;
VU n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la
prévention de l’évitement scolaire ;
VU la circulaire n°6328-SG du 14 janvier 2022 relative à la mobilisation des cellules de lutte contre l’islamiste radical et le repli communautaire (CLIR) pour lutter contre le séparatisme islamiste et les atteintes aux principes républicains
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM préfète de la Haute-
Marne ;
VU le décret du 23 octobre 2020 par lequel Monsieur Michel Fonné est nommé Inspecteur
d'académie, Directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale de la Haute-
Marne ;
VU les propositions de la Présidente de l'association des maires ;
VU les propositions de Monsieur le Président de l'association des maires ruraux de la Haute-
Marne ;
VU les propositions de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
VU les propositions de la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales ;
VU les propositions du Directeur de la Mutualité Sociale Agricole ;
VU les propositions du Président de la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise;
10-00107 25 septembre 2025 VU les propositions du Président de la communauté de communes de l'agglomération de
Chaumont ;
VU l'accord de Monsieur le Procureur de la République ;
SUR proposition du Directeur académique des services de l'Éducation nationale ;
ARRÊTE :
Article 1: L'instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire est
composée comme suit :
1/ MEMBRES DE DROIT
+ Mme la Préfète de la Haute-Marne, Présidente
M. l'inspecteur d'Académie, Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de
la Haute-Marne, Président
2/ MEMBRES REPRÉSENTANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
2.1/ Représentants du Conseil Départemental
- M. Nicolas Lacroix, président
- Mme Véronique Michel, vice-présidente
vs
2.2/ Représentants de la communauté d’agglomération de Chaumont
- Mme Laurence Meunier, vice-présidente en charge du scolaire
- Mme Sylvie Roux, vice-présidente en charge du scolaire
2.3/ Représentants de la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise
- M. Alain SIMON, maire de Sapignicourt
2.4/ Représentants de l'Association des maires de la Haute-Marne
- Mme Anne Debeury, maire de Sarrey
- M. Roland Théry, maire de Coupray
2.5/ Représentants de l'Association des maires ruraux de la Haute-Marne
- M. Éric Krezel, président
3/ MEMBRES REPRÉSENTANT LES ORGANISMES DÉBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES
3.1/ Représentants de la Caisse d’Allocations Familiales
- Mme Marie-Charlotte KOSSMANN-MATHON, directrice
- Mme Nathalie DELAMOTTE
3.2/ Représentants de la Mutualité Sociale icole
- M. David Marcoup, directeur adjoint
2/3 - Mme Karine Sauvage-Soares, responsable du service prestations familiales
4/ MEMBRES REPRÉSENTANT LES ÉTABLISSEMENTS AGRICOLES
- M. Frédéric Golberg, directeur de l'EPLEFPA Edgard Pisani
5/ MEMBRES REPRÉSENTANT L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- M. Denis Devallois, procureur de la République
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 25 septembre 2025
La Préfète
3/3