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Arrêté - PA 2024 218 Reglementation temporaire de la circulation avenue Font segugne
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 218 Reglementation temporaire de la circulation avenue Font segugne)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBÉEIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE n° : pa 2024- 918 ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date :
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION 5 AVR. 2024 Mis en ligne le :
Objet: Fermeture de voie 0 5 AVR. 2024
Lieu: Avenue Font Ségugne
Durée : Entre lé 8 et 25 avril 2024 (2 jours)
N° Acte : 8.3
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L113-2 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit, et notamment l'article 9 ;
Vu l'arrêté municipal n° 20-63 du 27 mai 2020, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, voirie et propreté ;
Vu l'arrêté municipal n° PA 2024-204 du 28 mars 2024 portant autorisation d'installation d'une grue à tour avenue Font Ségugne ;
Vu la délibération n° 24-08 du 15 février 2024 relative aux tarifs publics ;
Vu la demande, en date du 5 mars 2024, de la société HD CONSTRUCTION - sise route des vignerons à 13112 LA DESTROUSSE, sollicitant une autorisation de fermeture de voie, dans le cadre du
montage d'une grue à tour, aux lieu et dates indiqués en objet ;
Considérant que la fermeture de voie est soumise à redevance ;
Considérant la nécessité de règlementer le stationnement et la circulation afin d'assurer la sécurité publique sur le territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre de la mise en place d'une grue à tour, la société HD CONSTRUCTION est autorisée à procéder à la fermeture de l'avenue Font Ségugne, au moyen de panneaux KC1, sur la portion située entre le rond-point du chemin des Vignes et l'intersection impasse de l'Escounière, pendant 2 jours, sur la période du 8 au 25 avril 2024.
Article 2
Au cours des 2 journées de fermeture de voie, le permissionnaire devra mettre en placeune déviation
de la circulation par l'avenue de Marseille, l'avenue Jean Moulin et l'avenue Mère Térésa, avec des panneaux de type KD22a.
Article 3
Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. La circulation piétonne sera assurée et
protégée.
Au cours des travaux, le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau ainsi qu'aux véhicules de secours.
HOTEL DE VILLE -— BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - www.vitrolles12fr Article 4
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents, Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraientà se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté, Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les autorités compétentes, dans les conditions prévues par le code de la route.
Article 5
La société HD CONSTRUCTION - n° de Siret 813 111 580 000 11 - est soumise au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public pour « Fermeture de voie à le circulation pour l'exécution de travaux ». Cette redevance est fixée à 16,62 € (seize euros soixante-deux centimes) par demi journée, soit une redevance de 66,48 € pour 2 jours, entre le 8 et 25 avril 2024. Elle devra être acquittée dans un délai de 30 jours à réception du titre de recouvrement de la perception.
Article 6
La pré signalisation et la signalisation règlementaires relatives à la fermeture de voie et là déviation, mentionnées aux articles 1 et 2, ainsi que l'affichage du présent arrêté municipal devront être mis en place par le permissionnaire.
Article 7
Le présentarrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application “Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr,
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L 2131-1 du CGCT accomplies. Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Article 9
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
_ Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, — Sous-Préfecture d'istres.
Lalia ATTAF
Adjointe au Maire,
HOTEL DE VILLE -— BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX -— TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles13.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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