Déliberation - Registre 5 octobre 2022

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Déliberation - Registre 5 octobre 2022 Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Déliberation - Registre 5 octobre 2022)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 5 octobre 2022 – 1/18

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du 5 octobre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le dix-neuf septembre deux mil vingt-deux, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Christian FAIVRET, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (20 sur 23) : Mme RAYER Yvonne, M. CARDIET Jean-Luc, Mme LENA Yvette, M. LINCY Michel, Mme LE GUENIC Isabelle, M. LE NY Thierry, Mme PUREN Valérie (absente lors du vote de la délibération N°32/2022), M. LE GOFF Michel, Mme CHEVALIER Florence, M. JANNO Patrick, Mme RICHARD Nadine, M. FERREC Jean-Claude, M. STANGUENNEC David, Mme GIRY-GUILLO Corinne, M. POUPIN Bernard, M. PENDU Alain, Mme MASTIN Virginie, M. LE CORRE Erwan, M. PERON Claude.

Absent(s) : Mme DUCLOS Aurélie, Mme CHAUFFETE Sandrine et M. CHAUFFETE Didier.

Madame DUCLOS Aurélie a donné procuration à Madame RAYER Yvonne. Madame CHAUFFETE Sandrine a donné procuration à Monsieur FAIVRET Christian. Monsieur CHAUFFETE Didier a donné procuration à Monsieur STANGUENNEC David.

Monsieur PENDU Alain a été nommé secrétaire de séance.

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Délibération n° 32/2022

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juillet 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal ;

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 27 juillet 2022.

Le procès-verbal de cette séance du conseil municipal a été établi par le secrétaire de séance.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide

d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juillet 2022.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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Délibération n° 33/2022

Objet : Roi Morvan Communauté - Participation au capital d’une société de portage de projets d’énergie renouvelable.

Monsieur le Maire présente :

Le projet soumis à la présente délibération concerne l’entrée au capital de la collectivité à une société de portage de projets de production d’énergie renouvelable, conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Plusieurs projets de développement d’équipements de production d’énergie renouvelable sont en cours de réflexion, d’étude ou de construction sur le territoire de Roi Morvan communauté. Ces projets s’inscrivent dans le cadre du Plan climat air énergie territorial (PCAET) approuvé par Roi Morvan communauté.

Afin d’intégrer davantage le territoire et les collectivités dans ces projets, pour permettre aux acteurs du territoire de participer à la gouvernance de ces projets, d’accompagner la communication auprès de nos concitoyens et d’optimiser les retombées économiques locales, il est proposé de constituer une société de projets de production d’énergie renouvelable à l’échelle du territoire de Roi Morvan Communauté.

Cette société de projets aurait la forme juridique d’une société par actions simplifiées, dotée d’un capital social de 300 000 €. Les autres actionnaires de la société seraient la communauté de communes Roi Morvan communauté, la Société d’Economie Mixte 56 Energies (société créée par le syndicat d’énergies du Morbihan – Morbihan Energies) et les communes membres de la communauté de communes volontaires.

Des projets de statuts et de pacte d’associés de la future société ont été rédigés et sont proposés en annexe.

La participation financière dans la société de projets de production d’énergie renouvelable s’effectue au moyen d’un apport financier correspondant au montant de 5 € par habitant de la commune (population DGF : 2 793), soit 13 965 €.

L’avis du conseil municipal est sollicité pour l’entrée au capital de cette future société de projets d’énergie renouvelable.

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 dite « loi TECV » ;

VU la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ; VU les articles L2224-32 et L2253-1 du Code général des collectivités locales ; VU la présentation du projet et de l’opération aux membres du Conseil municipal ;

1. Le contexte :

La multiplication des projets de production d’énergie renouvelable sur le territoire de la communauté de communes se traduit par la volonté des acteurs du territoire à vouloir s’impliquer plus fortement dans le développement de ces projets pour :République Française 2022 Département du Morbihan

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• Participer à la gouvernance de ces projets et vérifier que ces projets répondent aux objectifs du plan climat air énergie territorial de Roi Morvan communauté,

• Accompagner la communication sur ces projets auprès des résidents du territoire,

• Bénéficier des retombées économiques provenant de ces projets,

Pour cela, il est proposé de constituer une société de projets d’énergie renouvelable pour investir dans ces projets, quand ces derniers seront jugés recevables par les membres du Conseil d’administration de la société.

La société de projets sera constituée de trois typologies d’acteurs :

• Roi Morvan communauté,

• La SEM 56 Energies,

• Les communes membres de la communauté de communes volontaires pour entrer au capital de ladite société de projets.

2. Les bases juridiques :

L’article L2253-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par la

loi n°2015-995 du 12 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

(TECV), autorise désormais les collectivités à participer au capital d’une société anonyme (SA)

ou d’une société par actions simplifiées (SAS) dont l’objet social est la production d’énergie

renouvelable par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à

proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. Aucun seuil de

détention de parts sociales n’est nécessaire.

Considérant la possibilité des communes de participer au capital de ces sociétés de projet ;

Considérant la compétence de la collectivité ;

Considérant l’objet social de la société à constituer, portant sur la production d’énergie

renouvelable ;

Considérant la possibilité pour les acteurs locaux, dont la collectivité fait partie, à pouvoir

participer à la définition et à l’avancement des projets ;

Considérant les retombées économiques locales potentielles ;

Après avoir délibéré le Conseil municipal décide :

• Ne PAS approuver (dix-huit voix pour, quatre voix contre et une abstention) la constitution de la société par actions simplifiées de portage de projets d’énergies renouvelable, avec Roi Morvan communauté et la SEM 56 Energies ;République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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• De ne PAS participer (dix-huit voix pour, quatre voix contre et une abstention) au capital de la société précitée à hauteur de 13,97 % du capital social, soit 13 965 € (5 €/nombre habitants DGF) ;

• Ne PAS approuver (dix-huit voix pour, quatre voix contre et une abstention) les statuts et le pacte d’associés sur la base des projets présentés ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

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Délibération n° 34/2022

Objet : Repas annuel des personnes âgées - Tarif 2022.

Le Maire expose à l’Assemblée qu’il a été établi à partir de 2001 le principe de la gratuité du repas annuel des personnes âgées à toutes celles de plus de 70 ans. Pour tout participant de moins de 70 ans, une contribution à la journée comprenant le repas et l’animation est réclamée. Cette participation a été fixée à 17,00 € en 2018 et 2019 (annulation du repas en 2020 vu le contexte de la crise sanitaire liée à la circulation du virus COVID-19).

Pour les personnes de plus de 80 ans ne pouvant se rendre au repas, un colis était distribué gratuitement par les membres du Conseil d’Administration du CCAS et les élus du Conseil Municipal volontaires.

Pour l’année 2021, Monsieur le Maire avait proposé aux membres présents du Conseil Municipal d’organiser ce repas annuel gratuitement pour les personnes âgées de plus de 75 ans ainsi que la livraison à domicile d’un « repas de fête » pour les personnes de plus de 80 ans ne pouvant se rendre au repas. Concernant les personnes âgées de plus de 80 ans en EHPAD, un colis était distribué à la place de ce repas.

Suite aux retours sur cette nouvelle organisation en 2021, il propose de maintenir celle-ci pour l’année 2022.

Après avis de la Commission « Finances » en date du 28 septembre 2022,

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de fixer les conditions de participation au repas annuel des personnes âgées 2022 comme suit :

• Participant de 75 ans et plus : gratuit ;

• Participant de moins de 75 ans : 20,00 €.

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Délibération n° 35/2022

Objet : Subventions aux associations – Année 2022 – 2ème partie.

Après s’être assuré que les associations ont bien déposé en Mairie une demande de subvention,

Après vérification des dossiers déposés,République Française 2022 Département du Morbihan

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Sur proposition du Maire et après avis de la Commission « Sports Loisirs Associations et Animations » du 27 septembre 2022 et de la Commission « Finances » en date du 28 septembre 2022, validant l’augmentation de la valeur du point pour les associations qui encadrent des enfants (à noter la simplification du barème d’attribution).

Le Conseil Municipal, décide à vingt-et-une voix pour et deux personnes ne prenant pas part au vote car membres d’associations (Inam Handball et Tennis de table) :

 D’attribuer une subvention communale aux associations désignées dans le tableau ci-annexé,

 De mandater le Maire à l’effet de prélever ces montants sur le crédit qui a été prévu à cet effet à l’article 65741 du budget primitif 2022,

 De rappeler aux associations l’obligation qui leur est faite de déposer en Mairie avant le 31 janvier de chaque année (pour les associations fonctionnant en année civile) ou avant le 31 juillet de chaque année (pour les associations fonctionnant en année scolaire), une demande écrite de subvention accompagnée d’un rapport moral et financier sur l’activité de l’Association. A défaut de produire ce rapport, la subvention communale est suspendue,

 De préciser aux associations que le montant de la subvention qui leur a été octroyée :

• Ne sera pas versé si elles n’ont pas d’activité(s) au cours de l’année,

• Pourra être revu sur production de justificatifs et après audit auprès de la Commission concernée,

• Sera suspendu tant que le dossier de demande d’aide n’a pas été rendu complet.

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Délibération n° 36/2022

Objet : Projet d’aliénation d’une portion d’un chemin rural situé au lieu-dit Trosalaün (parcelle YC 46).

Par délibération 08/2022 du 23 mars 2022, le conseil municipal avait donné un accord de principe au lancement des procédures nécessaires pour la vente à Madame MAHE Christiane demeurant au N°1 Trosalaün sur la commune, propriétaire de la parcelle YC 43 située au lieu- dit Trosalaün, sur la commune, d’une portion du chemin rural (parcelle cadastrée YC 46) estimée à environ 645 m², située au lieu-dit Trosalaün et appartenant à la commune.République Française 2022 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 5 octobre 2022 – 6/18

Portion de la parcelle YC 46 à céder

à Mme MAHE Christiane

Mme MAHE Christiane

GFA DE TROSALAUN

M. MAHE Louis

L’enquête publique étant terminée, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur la vente d’une portion du chemin rural (parcelle cadastrée YC 46) estimée à environ 645 m², située au lieu-dit Trosalaün et appartenant à la commune.

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté du Maire n°76/2022D en date du 30 avril 2022 soumettant le projet à enquête publique préalable du 1er juin 2022 au 15 juin 2022,

Vu les avis d’enquête publique publiés aux éditions du Ouest France et du Télégramme du 5 mai 2022,

Vu le registre d’enquête comportant les observations ;

Vu l’avis de la Commissaire enquêtrice,

Considérant que ce projet a recueilli l’avis favorable de la Commissaire enquêtrice,

Décide à l'unanimité des membres présents :

• D’accepter l’aliénation au profit de Madame MAHE Christiane demeurant au N°1 Trosalaün sur la commune, propriétaire de la parcelle YC 43 située au lieu-dit Trosalaün, sur la commune, d’une portion du chemin rural (parcelle cadastrée YC 46) estimée à environ 645 m², située au lieu-dit Trosalaün et appartenant à la commune (conformément aux recommandations de la Commissaire enquêtrice) et au prix de 0,20 € le m² auquel seront rajoutés 200 € de frais administratifs et les frais d’enquête publique de 259,10 € ;

• De faire supporter à Madame MAHE Christiane, les frais d’acte notarié, de mutation, de publicité foncière et de géomètre consécutifs à cette vente ;République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 5 octobre 2022 – 7/18

• D’habiliter le Maire à signer tous actes et pièces relatives à cette transaction.

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Délibération n° 37/2022

Objet : Participation des communes à l'ULIS (anciennement CLIS) du FAOUËT.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’à la rentrée scolaire 2012-2013, a été ouverte à l’école publique du FAOUËT une unité locale d’intégration scolaire (ULIS) intercommunale. A la rentrée 2022, elle recevait 12 élèves des communes de BERNE, GUISCRIFF, LANVENEGEN, LE CROISTY, LE FAOUËT, MESLAN et PRIZIAC.

Dans cette nouvelle structure mise en place par l’Inspection Académique du Morbihan avec l’aval du Maire du FAOUËT et du Directeur de l’Ecole, les élèves en situation d’échec massif dans leurs écoles d’origine sont placés par la maison de l’Autonomie du Morbihan et sont encadrés par une enseignante spécialisée et un AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap).

Parallèlement, le Conseil Départemental finance les taxis qui prennent en charge les enfants à leur domicile.

Il précise que les dépenses liées au fonctionnement de cette ULIS impacte le budget et qu’il convient que chaque commune d’origine des élèves de la ULIS contribue à son fonctionnement par le versement d’une participation égale au montant de ces dépenses par élève multiplié par le nombre d’enfants de chaque commune fréquentant la ULIS.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Après avis de la Commission « Finances » en date du 28 septembre 2022,

Considérant le coût d’un élève des classes de même nature de l’Ecole Publique Communale tel qu’il ressort du tableau récapitulatif des dépenses de fonctionnement 2021 (Référence à la délibération N°18/2022 en date du 6 avril 2022 concernant la prise en charge communale des dépenses de fonctionnement de l’école privée du Sacré-Cœur – Année 2022) soit :

➢ 516,23 € par élève de classe élémentaire

Décide, à l’unanimité des membres présents,

De solliciter les communes dont les élèves fréquentent l’ULIS du FAOUËT pour une participation au fonctionnement de l’ULIS à hauteur de 516.23 € par élève,

De charger le Maire par l’intermédiaire du service comptable de l’établissement des titres de recouvrement correspondants.

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Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 5 octobre 2022 – 8/18

Délibération n° 38/2022

Objet : Modification du tableau des effectifs permanents de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de la Commune et de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de créer les emplois ci-après. Il propose donc au Conseil Municipal :

Considérant l’avis favorable du Comité Technique départemental en date du 27 septembre 2022 pour le taux de promotion- avancement de grade :

➢ la création des emplois suivants :

- 1 emploi d’Assistant de conservation principal de 2ème classe à temps complet (service musée) ;

- 1 emploi d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet – 32 heures hebdomadaires (restaurant scolaire/garderie)

➢ la suppression des emplois suivants :

- 1 emploi d’Assistant de conservation à temps complet (service musée) ;

- 1 emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (32 heures hebdomadaires) (restaurant scolaire/garderie)

➢ la modification en conséquence du tableau des effectifs ;

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Décide, à l’unanimité des membres présents :

• De créer les emplois permanents tels que définis précédemment,

• De prendre ces mesures avec effet au 1er novembre 2022,

• De fixer, les taux de promotion- avancement de grade- applicables aux grades : - d’Assistant de conservation principal de 2ème classe à 100%

- d’Adjoint technique principal de 1ère classe à 33% .

• D’inscrire les crédits correspondants au budget 2022 de la Commune,

• De modifier en conséquence le tableau des effectifs,

• De valider le tableau des effectifs permanents de la Commune tel qu’il apparait ci- après :République Française 2022 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 5 octobre 2022 – 9/18

Emplois à temps complet :

Filière Grade Nombre Administratif Attaché 1

Rédacteur principal de 1ère classe 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe 3

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1

Adjoint administratif 1

Technique Technicien principal de 1ère classe 1

Agent de maîtrise principal 2

Agent de maîtrise 1

Adjoint technique principal de 1ère classe 3

Adjoint technique principal de 2ème classe 8

Adjoint technique 5

Culturelle Attaché de conservation du patrimoine 1

Assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème

classe

1

Adjoint du patrimoine 2

Médico-sociale Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles

2

Total 33

Emplois à temps non complet :

Filière grade nombre

technique

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 TNC à 32h/semaine

Adjoint technique 1 TNC à 24h/semaine

Adjoint technique 1 à TNC à 26,5h/semaine

culturelle Adjoint du patrimoine 1 TNC à 23h/semaine

Total 4

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Délibération n° 39/2022

Objet : Acquisition à l’Euro symbolique de deux terrains cadastrés AI 144 et AI 271 situés au lieu-dit Le Grand Pont (Rue de l’Ellé).

Monsieur le Maire informe les membres présents de la demande reçue en mairie le 21 avril 2022 émanant des trois propriétaires des parcelles cadastrées AI N°144 (d’une contenance cadastrale de 800 m²) et AI N°271 (d’une contenance cadastrale de 4 540 m²) situées au lieu-dit Le Grand Pont (Rue de l’Ellé) sur la commune. Ces propriétaires souhaitent céder au profit de la commune ces deux parcelles nues et boisées à l’euro symbolique.République Française 2022 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 5 octobre 2022 – 10/18

Après avoir reçu l’avis favorable de la commission travaux en date du 4 août 2022 ;

Vu les articles L.2241-1, L.2122-21 et L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu la proposition de cession faite à l’euro symbolique par les propriétaires actuels, Madame LUCAS Gabrielle, Monsieur LENA Louis et Madame LENA Virginie ;

Considérant l’intérêt de la Commune de se porter acquéreur de ces biens, notamment par leur situation géographique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à vingt-deux voix pour et une abstention :

- Approuve l’acquisition à l’amiable des parcelles cadastrées AI N°144 (d’une contenance cadastrale de 800 m²) et AI N°271 (d’une contenance cadastrale de 4 540 m²) situées au lieu-dit Le Grand Pont (Rue de l’Ellé) sur la commune, à l’euro symbolique ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout acte nécessaire à son exécution ;

- Dit que l’ensemble des frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la commune ;

- Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget principal de la Commune.

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Délibération n° 40/2022

Objet : Désignation d’un conseiller municipal Correspondant incendie et secours.

Monsieur le Maire informe les élus présents du décret du 29 juillet, pris en application de l’article 13 de la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à « consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ». Ce décret précise les conditions et les modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.

Le maire est chargé de communiquer le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

• Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents

opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune;République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 5 octobre 2022 – 11/18

• Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation

des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

• Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et

d’information préventive ;

• Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la

commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Pour l’application de ces nouvelles dispositions aux mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de ce décret, soit avant le 1er novembre 2022.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, désigne en son sein :

• Monsieur Jean-Luc CARDIET, Adjoint au Maire, en qualité de Correspondant incendie et secours.

• Charge Monsieur le Maire d’en informer le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

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Délibération n° 41/2022

Objet : Vente d’une parcelle communale cadastrée E 1081 située au lieu-dit Kerbloc’h.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande reçue en mairie le 11 juillet 2022 émanant de Monsieur SINIC Jean-Luc, domicilié au lieu-dit Kervazoën à Roudouallec (56110) et propriétaire des parcelles cadastrées E 1193 et E 1082 au lieu-dit Kerbloc’h sur la commune et pour lesquelles un permis de construire a été accordé.

Monsieur SINIC, sollicite l’acquisition de la parcelle cadastrée E 1081 d’une contenance cadastrale de 202 m², parcelle nue et boisée appartenant à la commune, située dans la continuité de ses parcelles E 1193 et E 1082.

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°2017_0031 du conseil municipal en date du 8 juin 2017, par laquelle le conseil municipal avait décidé de céder la parcelle E 1081 située au lieu-dit Kerbloc’h au profit de Monsieur CHARRIER David, également domicilié à Kerbloc’h, pour la somme de 2 000 €. Cette cession devait permettre à Monsieur CHARRIER de créer un second accès à la parcelle cadastrée E 1241, dont il est propriétaire.

Par courrier en date du 1er août 2022, Monsieur CHARRIER David a informé la mairie, après réflexion, de sa décision de renoncer à cette acquisition.République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 5 octobre 2022 – 12/18

Vu les éléments énoncés, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’abroger la délibération N°2017_0031 du conseil municipal en date du 8 juin 2017 et de proposer, à nouveau, au vote du conseil municipal pour la cession de la parcelle concernée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L. 2241-1 et L’article L. 2122- 21 ;

Considérant que cette parcelle enclavée est issue du domaine privé communal ;

Vu l’Avis des Domaines en date du 5 août 2022 estimant la valeur vénale du terrain à bâtir de 202m² représentant la parcelle cadastrée E 1081 au lieu-dit Kerbloc’h à 2 000 € (avec marge d’appréciation de 10%) valable un an.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - Décider d’abroger la délibération N°2017_0031 du conseil municipal en date du 8 juin 2017 ;

- Décide de céder la parcelle E 1081 d’une contenance cadastrale de 202 m² sise à Kerbloc’h au profit de Monsieur SINIC Jean-Luc, domicilié au lieu-dit Kervazoën à Roudouallec (56110), au prix de 2 000 € ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession ; - Dit que les frais afférents à l’acquisition seront à la charge de l’acquéreur (les frais d’acte notarié, de mutation, de publicité foncière et de géomètre consécutifs à cette vente).

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Parcelle communale

E 1081 à céder

Parcelles E 1193 et E 1082

propriétés de Monsieur SINIC

Jean-LucRépublique Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 5 octobre 2022 – 13/18

Délibération n° 42/2022

Objet : Budget principal Commune - Décisions modificatives budgétaires N°1 - Exercice 2022.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de procéder à des modifications budgétaires afin de compenser les dépassements de crédits budgétaires dus notamment à l’augmentation des prix en matières premières ainsi que la réalisation d’une partie des travaux en régie par les agents des services techniques municipaux alors qu’il était prévu initialement qu’ils soient réalisés par des entreprises.

Par conséquent, sur proposition du Maire le Conseil Municipal,

Décide, à l’unanimité des membres présents,

D’apporter les modifications qui suivent, au budget principal de le Commune de l’exercice en cours :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

60632 Fournitures de petit équipement 75 000,00 €

61521 Terrain 20 000,00 €

61551 Matériel Roulant 5 000,00 €

615228 Entretien et réparation autres bâtiments 20 000,00 €

61558 Autres biens mobiliers 20 000,00 €

6188 Autres frais divers 20 000,00 €

Chapitre 011 – Charges à caractère général 160 000,00 €

023 Virement à la section d’investissement - 55 000,00 €

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement - 55 000,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 105 000,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

722 Immobilisations corporelles 105 000,00 €

Chapitre 042 – Opérations d’ordres de transfert entre sections 105 000,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 105 000,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

2313 Constructions 105 000,00 €

Chapitre 040 – Opérations d’ordres de transfert entre sections 105 000,00 €République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 5 octobre 2022 – 14/18

2313 Constructions - 160 000,00 €

Chapitre 23 – Immobilisations en cours - 160 000,00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT - 55 000,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

021 Virement de la section d’investissement - 55 000,00 €

Chapitre 021 – Virement de la section d’investissement - 55 000,00 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT - 55 000,00 €

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Délibération n° 43/2022

Objet : Modification du régime des astreintes.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'il lui appartient de déterminer, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005) et la permanence (autres situations que l'astreinte) comme l'obligation faite à l'agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).

En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Intérieur. Pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Egalité des territoires et du logement (anciennement ministère de l'équipement).

Monsieur le Maire expose les différents motifs qui nécessitent le recours aux régimes des astreintes :République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 5 octobre 2022 – 15/18

 Astreintes (continuité du service, impératifs de sécurité)

➢ Interventions techniques sur la voirie (chutes d’arbres, enneigement, verglas,.)

➢ Interventions techniques sur les bâtiments communaux (problèmes électriques, de

fuite d’eau, …)

➢ Interventions techniques sur les réseaux (assainissement, eaux pluviales)

Il précise que par délibération du 8 juin 2022, le régime d’astreintes du week-end et du jour férié pour les agents du service technique, a été modifié pour instaurer l’astreinte de la semaine complète pour assurer une meilleure organisation et continuité du service. Il convient d’apporter des précisions afin de prévoir tous les cas de figure qui peuvent se présenter : semaine complète, week-end, nuit, jour férié,…

Après avoir rappelé que le comité technique compétent a donné un avis favorable au projet, Monsieur le Maire propose par conséquent au conseil municipal de fixer comme suit les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions pendant ces périodes accomplies par les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires de la Commune.

Situations donnant lieu à

astreintes, interventions

et/ou permanences

Services et

emplois

concernés

Modalités

d'organisation

(moyens mis à

disposition,

roulements,

horaires, périodicité

des plannings…)

Modalités d'indemnisation

(éventuellement au choix de

l'exécutif)1

ASTREINTES

Autres filières que la filière technique

Hors intervention

Indemnité forfaitaire ou

repos compensateur

En intervention

I.H.T.S. ou repos

compensateur

Filière technique

(astreintes d'exploitation, de sécurité, de décision)République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 5 octobre 2022 – 16/18

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide que :

 Le régime des astreintes est institué dans les conditions définies ci-dessus à compter du 1er

octobre 2022 ;

 Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget principal de la Commune.

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DECISION

Décision n° 08/2022 du 6 septembre 2022 :

Objet : Travaux d’aménagement du centre-ville – Place des Halles - Demande de subvention.

Le Maire du FAOUËT,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n°03 en date du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions d'un montant égal ou inférieur à 500 000,00 €.

DECIDE :

Article 1 : De solliciter le soutien de l’Etat au titre du dispositif « Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire » (FNADT) 2022 (15,60 % des dépenses soit 250 000 €) dans le cadre du projet des travaux d’aménagement du centre-ville – Place des Halles. Le coût des travaux de cette opération étant estimé à 1 602 000 € hors taxes.

Astreinte d’exploitation :

- semaine complète

- nuit entre le lundi et

le samedi >10h

- samedi ou jour de

récupération

- dimanche ou jour

férié

- week-end, du

vendredi soir au lundi

matin

Service

technique

Technicien

Agents de

maîtrise

Adjoints

techniques

Véhicule de

service

Téléphone

portable

Roulement entre

tous les agents du

service

1agent/semaine

(ou 1 agent / nuit,

1 agent / jour

férié, 1 agent /

week-end)

afin de répondre à

la continuité des

services

Hors intervention

Indemnité forfaitaire

En intervention

I.H.T.S.République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 5 octobre 2022 – 17/18

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Madame La Sous-Préfète de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal.

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Lors de la séance du conseil municipal du cinq octobre deux mil vingt-deux les délibérations suivantes inscrites à l’ordre du jour, ont été prises :

N°

délibération

Objet de la délibération

32/2022 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juillet 2022.

33/2022 Roi Morvan Communauté - Participation au capital d’une société de portage de projets d’énergie renouvelable.

34/2022 Repas annuel des personnes âgées - Tarif 2022.

35/2022 Subventions aux associations – Année 2022 – 2ème partie.

36/2022 Projet d’aliénation d’une portion d’un chemin rural situé au lieu-dit Trosalaün (parcelle YC 46).

37/2022 Participation des communes à l'ULIS (anciennement CLIS) du FAOUËT. 38/2022 Modification du tableau des effectifs permanents de la Commune.

39/2022 Acquisition à l’Euro symbolique de deux terrains cadastrés AI 144 et AI 271 situés au lieu-dit Le Grand Pont (Rue de l’Ellé).

40/2022 Désignation d’un conseiller municipal Correspondant incendie et secours.

41/2022 Vente d’une parcelle communale cadastrée E 1081 située au lieu-dit Kerbloc’h.

42/2022 Budget principal - Décisions modificatives budgétaires N°1 - Exercice 2022. 43/2022 Modification du régime des astreintes.République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 5 octobre 2022 – 18/18

Les présentes délibérations peuvent, si elles sont contestées dans un délai de deux mois à compter de leur publication, faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès des services communaux,

- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES.

Étaient présents les élus municipaux suivants :

FAIVRET

Christian

RAYER

Yvonne

CARDIET

Jean-Luc

LENA

Yvette

LINCY

Michel

LE GUENIC

Isabelle

LE NY

Thierry

PUREN

Valérie

LE GOFF

Michel

CHEVALIER

Florence

JANNO

Patrick

RICHARD

Nadine

FERREC

Jean-Claude

DUCLOS

Aurélie

Excusée

STANGUENNEC

David

CHAUFFETE

Sandrine

Excusée

CHAUFFETE

Didier

Excusé

GIRY-GUILLO

Corinne

POUPIN

Bernard

PENDU

Alain

MASTIN

Virginie

LE CORRE

Erwan

PERON

Claude

Signatures :

Le Maire, Le ou les secrétaires de séance, Christian FAIVRET Alain PENDU