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unknown - sbaa permission de voirie 026 2026 6 rue du grimolet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (unknown - sbaa permission de voirie 026 2026 6 rue du grimolet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Tourisme,
VILLE DE
Ploufragan PERMISSION DE VOIRIE N° 026/2026
Pétitionnaire : SBAA - Service Patrimoine
| Rue de Sercq
22000 Saint-Brieuc
Le Maire de la Commune
Vu la demande de permission de voirie en date du 24/04/2026 pour la raccordement AEP,EU à Padresse : 6
rue du Grimolet à Ploufragan. Affaire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales: Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ) Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et BR AÈR SE
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu l’état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge
pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Nature des ouvrages
Le permissionnaire demande la création d'un branchement AEP 32 sur 10m fonte création d'un branchement EU 125 sur 4m eternite
pose d'un regard PEHD 2/15 avec tampon fonte
Article 3 : Demandes préalable au commencement des travaux
Pour tous travaux sur le domaine public : l’entreprise désignée par l’opérateur devra impérativement faire une
demande d’arrêté de circulation de police et d’occupation du Domaine Public.
Cette demande devra parvenir 15 jours calendaires avant le début prévu de l’intervention à l’adresse : betf@ploufragan.fr
Article 4 : Réalisation des ouvrages
- Pour les travaux liés à la mise en place de ses installations, le permissionnaire doit respecter les
règles de l'art et la réglementation en vigueur, notamment les articles R131-11, R141-13 et suivants du
Code de la voirie routière, et se conformer aux prescriptions qui lui sont imposées par l'autorité
compétente pour assurer la circulation et la sécurité des usagers du domaine public. Les prescriptions
techniques complémentaires auxquelles le permissionnaire doit se soumettre sont rassemblées en
annexe de la présente autorisation. Le permissionnaire veille à installer ses ouvrages de telle sorte qu'ils
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 27/05/2026 soient toujours compatibles avec la destination du domaine public routier, l'intégrité des ouvrages des
tiers déjà installés et la sécurité des usagers et riverains du domaine public. Dès l'achèvement des
travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever les décombres et dépôts de matériaux, de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient été causés sur domaine public ou à ses dépendances,
de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été
endommagés et d'enlever la signalisation de chantier. La réfection définitive des parties de la voirie
touchées par les travaux de réalisation des ouvrages autorisés par le présent arrêté est réalisée par le
permissionnaire conformément aux prescriptions suivantes :
- Sous trottoir: en BBSG 0/6 sur 5 cm avec joints à l’'émulsion de bitume.
Sous chaussée : réfection en BBSG 0/10 sur 6 cm avec joints à l’émulsion de bitume.
Cf doc "prescription remblaiement de voirie"
en PJ (chaussée T4 et Trottoirs)
En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, le gestionnaire du domaine public est autorisé, après mise en demeure non suivie d'effet dans le délai 2 mois, à exécuter ou faire exécuter les travaux aux frais du
permissionnaire.
Article 5 : Contrôle
La conformité aux dispositions contenues dans le présent arrêté pourra être contrôlée par le gestionnaire de la voirie au cours et a posteriori de la réalisation des travaux.
Article 6 : Exploitation. entretien et maintenance des ouvrages - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation ou de exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet des permissions de voiries. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à PLOUFRAGAN, le 21 mai 2026
Pour le Maire et par délégation,
L'adjointe déléguée
Pascale GALLERNE
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