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Déliberation - D17 D 22
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D17 D 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
29 JUIN 2017
Le nombre de Conseiilers
en exercice est de 43
OBJET
Convention de mise à
disposition de deux chiens
au profit de la Direction
de la Police Municipale
En vertu de Particle L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 30 juin 2017
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 30 juin 2017
et qu’il est donc exécutoire.
Le 30 juin 2017
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur sr des Services
Î
Denis FRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVYE
L’an deux mille dix sept, le 29 juin à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 22 juin deux mille dix sept, s’est réuni à
PHôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PERICARD, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame HABERT-DUPUIS, Madame PEUGNET, Monsieur
ROUSSEAU, Monsieur PRIOUX, Monsieur JOLVY, Madame
ADAM, Madame MACE, Monsieur COMBALAT, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEVRESAUBES,
Monsieur JOUSSE, Madame AGUINET*, Madame TEA,
Madame LIBESKIND, Madame NASRI, Madame CLECH,
Monsieur LEGUAV, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur
VILLEFAILLEAU, Madame ANDRE*, Monsieur HAÏAT,
Monsieur COUTANT, Madame DUMONT, Monsieur
LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE,
Monsieur CAMASSES, Monsieur ROUXEL
*Madame AGUINET (présente à compter du dossier 17 D 09)
*Madame ANDRE (présente à compter du compte-rendu des
actes administratifs)
Avaient donné procuration :
Monsieur LEBRAY à Monsieur PERICARD
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur PETROVIC à Monsieur ROUSSEAU
Madame AGUINET à Madame LIBESKIND
Madame OLIVIN à Madame BOUTIN
Monsieur LEVEQUE à Monsieur CAMASSES
Madame SILLY à Madame ADAM
Etaient absentes :
Madame CERIGHELLI
Madame ROULY
Secrétaire de séance :
Monsieur MIGEON Accusé de réception en préfecture 078-217805514-20170629-17-D-22-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 N° DE DOSSIER : 17 D 22
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE DEUX CHIENS AU PROFIT
DE LA DIRECTION DE LA POLICE MUNICIPALE
RAPPORTEUR : Monsieur ROUSSEAU
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La sécurité des personnes et des biens est une priorité de la municipalité. L'installation du
poste de la police municipale aux Rotondes, le renforcement des effectifs de la police
municipale et son armement, le développement de ses missions de proximité dans tous les
quartiers et l’extension du dispositif de vidéo protection traduisent cette volonté constante.
Afin de compléter et de renforcer ces mesures de prévention et de sécurité, la municipalité a
souhaité doter la police municipale d’une unité cynophile composée de deux maîtres chiens.
Par sa simple présence, cette brigade renforce l’action des équipes sur le terrain et les assiste
dans certaines missions d’intervention.
Sa présence, principalement dissuasive, permet de favoriser le dialogue plutôt qu’un
affrontement verbal ou physique avec les fonctionnaires.
L'unité cynophile est un potentiel opérationnel qui a vocation à intervenir dans les cas
suivants :
- lutte contre la délinquance de la voie publique
- missions de soutien et d’assistance opérationnelle
- service d’ordre
La ville, n’étant pas dotée de structures permanentes pour l’accueil de chiens de police, a
proposé à deux agents de la direction de la Police municipale d’utiliser des chiens, dît
personnels, qui seront mis à disposition de la Ville de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre
d’une convention.
Afin d’assurer un entraînement et un perfectionnement indispensables et réguliers, les deux
agents seront affiliés à l’association cynophile de Police municipale des Yvelines, basée à
Elancourt.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention type relative aux modalités de
la mise à disposition au profit de la Ville de Saint-Germain-en-Laye des chiens telle
qu’annexée à la présente délibération. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE (procuration à Monsieur CAMASSES), Madame SILLY (procuration à Madame ADAM) votant contre, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE s’abstenant,
APPROUVE la convention type relative aux modalités de la mise à disposition au profit de la
Ville de Saïint-Germain-en-Laye des chiens telle qu’annexée à la présente délibération et
autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention type et l’ensemble des documents
relatifs à la mise à disposition des chiens.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Maire de Baint-Germain-en-Laye 1
CONVENTION
Relative aux modalités de la mise à disposition au profit de la ville de SAINT GERMAIN EN LAYE du chien dit « XXX », numéro d’insert: XXX, affecté à la brigade Cynotechnique, de la direction de la Police Municipale de SAINT GERMAIN EN LAYE.
Entre, d’une part,
Monsieur XXX, exerçant les fonctions d’Agent de Police Municipale au sein de la direction de la Police Municipale de SAINT GERMAIN EN LAYE.
Et, d’autre part,
La ville de SAINT GERMAIN EN LAYE, sis 86 rue Léon Désoyer, représentée par son Maire en exercice, Monsieur PERICARD Arnaud, dûment autorisé à signer les présentes par délibération du conseil municipal.
****************
Préambule
La ville de SAINT GERMAIN EN LAYE a décidé de mettre en place, au sein de sa direction de la Police Municipale, des agents cynotechniciens dit «Maître de chien ».
La ville, n’étant pas dotée de structures permanentes pour l’accueil de chiens de police, a donc proposé à des agents de la direction de la Police Municipale d’utiliser des chiens, dît personnels, qui seront mis à disposition de la ville de SAINT GERMAIN EN LAYE, pendant leurs horaires de service, en contrepartie de la prise en charge de certaines prestations listées ci-après.
****************
Est convenu ce qui suit : 2
CHAPITRE I
- OBJET -
Article 1er :
Monsieur XXX, agent affecté à la direction de la Police Municipale de SAINT GERMAIN EN LAYE, est propriétaire d’un chien XXX selon la carte d’identification ci-annexée.
Article 2 :
La présente convention est conclue pour une durée de un an à compter de sa notification. Elle entre en vigueur le jour de la mise à disposition effective de l’animal. L’adaptation de l’animal sera évaluée au terme du troisième mois, du sixième mois et enfin du neuvième mois. La présente convention peut faire l’objet, après une évaluation favorable des aptitudes et du comportement de l’animal, d’une reconduction tacite pour la même durée ; toutefois la durée globale ne saurait excéder huit (8) années.
Article 3 :
Monsieur XXX, propriétaire de l’animal, met son chien personnel à la disposition de la ville de SAINT GERMAIN EN LAYE, pour y être affecté au sein de la direction de la Police Municipale pendant ses horaires de service, lui seul étant habilité à être son maître de chien.
Article 4 :
L’activité du chien au sein de la direction de la Police Municipale s’effectue sous la seule surveillance de son maître.
Article 5 :
Les horaires de la brigade canine seront variables en fonction des horaires de l’agent cytotechnicien. Ces horaires sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, afin de tenir compte des nécessités de service.
En dehors des vacations de service, le propriétaire du chien est seul responsable de son animal, conformément à l’article 1240 du Code Civil. 3
CHAPITRE II
- ENGAGEMENTS DE LA VILLE -
Article 6 :
En contrepartie de la mise à disposition du chien au sein de la direction de la Police Municipale, la ville de SAINT GERMAIN EN LAYE prend en charge le suivi vétérinaire du chien.
Par suivi vétérinaire sont entendus exclusivement :
- Les interventions chirurgicales faisant suite à tous incidents dont l’animal serait victime dans l’exercice de ses fonctions (trajet professionnel, service et en entraînement).
- Les soins médicaux faisant suite à tous incidents ou accidents et en cas d’incapacité de travail définitive, dont l’animal serait victime dans l’exercice de ses fonctions (trajet professionnel, service et en entraînement).
Article 7 :
La Ville participe chaque mois au remboursement des frais liés à l’alimentation, le suivi médical et la mise à disposition de l’animal à hauteur de trois cents (300) euros. La mise à disposition du chien dit « XXX » la première année étant minorée par la nécessité d’une adaptation, les frais de remboursement s’élèveront à deux cents (200) euros.
Article 8e:
La ville de SAINT GERMAIN EN LAYE prend en charge les frais de stage de l’équipage cynotechnique, dans un centre de dressage et institution nationale conventionné et dûment agréé spécialisé dans le dressage des chiens de défense.
Article 9 :
En cas de décès du chien dans l’exercice de ses fonctions, la ville versera à son propriétaire, en dédommagement, une somme de mille cinq cent euros.
En cas d’incapacité de travail définitive liée à l’exercice de ses fonctions, si le chien est jugé inapte à l’emploi sur voie publique ou dans sa spécialité par l’organisme formateur (séquelles physique, psychologiques ou sensorielles), la ville versera à son propriétaire, en dédommagement, une somme de huit cent euros et une prise en charge des frais vétérinaires liés à la pathologie, durant le reste de la vie de l’animal.
Article 10 :
La ville de SAINT GERMAIN EN LAYE informe son assureur aux fins d’une couverture responsabilité civile pendant l’activité professionnelle, dans le cadre de dommages causés par le chien.
Article 11 :
La ville de SAINT GERMAIN EN LAYE s'engage à fournir une assistance et défense juridique au propriétaire et détenteur de l'animal en cas de dommage causés par ce dernier à un tiers, dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. 4
CHAPITRE III
- ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE -
Article 12 :
Le propriétaire, XXX, en tant que détenteur et utilisateur, reste le seul responsable pénal de toute action de l’animal dans le cadre de sa mise à disposition auprès de la Ville.
Article 13 :
Le propriétaire, XXX, s’engage à suivre avec assiduité, les entrainements dispensés par le centre de dressage conventionné et désigné par la Ville de SAINT GERMAIN EN LAYE.
Article 14 :
Le propriétaire, XXX, s’engage à mettre à disposition de la ville de SAINT GERMAIN EN LAYE, un chien apte à son travail de spécialisation et à l’emploi sur voie publique.
Article 15 :
Le propriétaire, XXX, s’engage à faire toutes les démarches nécessaires au bien être de l’animal (pansage, adaptation de l’alimentation au travail, soins médicaux, etc.) et s’engage à fournir tous compte-rendu des actes vétérinaires à la collectivité. 5
Chapitre IV
- Résiliation et recours -
Article 16 :
En cas de non respect, par l'une des parties, de ses obligations à la présente convention, l'autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une période d'un mois, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
L’aptitude finale sera évaluée au terme des neuf premiers mois de la mise à disposition de l’animal. En cas d’inaptitude reconnue, la résiliation de la convention prend effet de plein droit, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
A chaque date anniversaire (tous les ans), chaque partie a la possibilité d’informer l’autre de sa décision de ne pas procéder à la reconduction de la présente, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.
Article 17:
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises à la juridiction administrative compétente.
Pour la ville de SAINT
GERMAIN EN LAYE
M. PERICARD Arnaud
Monsieur XXX
Agent de Police Municipale